Amendement n° AS35 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre III de du titre IV du livre IV de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2443-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2443-2. - Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2151-9, les mots : « conformément à l’article L. 2142-1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement tire les conséquences de la compétence polynésienne en matière d’assistance médicale à la procréation.