Amendement n° AS6 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au 1° du VI de l’article L. 1541-3 du code de la santé publique, après la référence : « L. 1111-25 », sont insérés les mots : « les mots : « le présent code » sont remplacés par les mots : « les autorités locales compétentes » et ».

L'exposé des motifs

Les conditions d’exercice des professions de santé étant régies en Polynésie française par la réglementation locale, il est sollicité le renvoie à l’autorité compétente localement. Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française.