Amendement n° AS8 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’antépénultième ligne de la première colonne du tableau du deuxième alinéa du I de l’article L. 1541-4 du code de la santé publique, la référence : « L. 112-1-3 » est remplacée par la référence : « L. 1122-1-3 ».

L'exposé des motifs

Correction pour lisibilité : Cela concerne une erreur rédactionnelle dans le numéro de l’article L1122-1-3. Cet amendement a été travaillé avec les services du Gouvernement de la Polynésie française.