Amendement n° AS7 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au VII de l’article L. 1541-3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ».

L'exposé des motifs

Correction pour lisibilité : Les mots remplacés ne correspondent pas aux mots exacts de l’article L 1115-1. Cet amendement a été travaillé avec le gouvernement de la Polynésie française.