Adopté.
Après l’article L. 2442-2-1 du code de la santé publique, est inséré un article L. 2442-2-2 ainsi rédigé : « Art. L. 2442-2-2. - Pour l’application à la Polynésie française du deuxième alinéa de l’article L. 2141-11-1, les mots : « titulaire de l’autorisation prévue à l’article L. 2142-1 » sont remplacés par les mots : « autorisé par l’autorité sanitaire compétente localement ».
L’article L. 2142-1 du code de la santé publique n’est pas applicable à la Polynésie française, les autorisations sanitaires pour l'assistance médicale à la procréation relevant de la compétence de cette dernière. Il est donc proposé d'en tirer les conséquences par le présent amendement.