Amendement n° AS27 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le 7° du II de l’article L. 1541-3 du code de la santé publique est abrogé.

L'exposé des motifs

Le présent amendement corrige une malfaçon législative, la référence qu'adapte le 7° du II de l’article L. 1541-3 du code de la santé publique ayant disparu du droit commun il y a près de huit ans.