Adopté.
Le code de la santé publique est ainsi modifié : I. - Le titre IV du livre V de la première partie est ainsi modifié : a) Le I de l’article L. 1541-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'article L. 1115-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017. » b) Au second alinéa du b du 3° du II de l’article L. 1541-4, après les mots : « le haut-commissaire de la République et l’autorité compétente », s… (extrait)
Le présent amendement prend en compte la modification des missions de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé intervenue en loi de finances initiale pour 2023 dans les mécanismes d’adaptation du droit national aux collectivités du Pacifique. Il actualise également un certain nombre de dispositions applicables en retenant les modifications les plus récentes, qui n’avai… (extrait)