Adopté.
Le III de l’article L. 1541-2 du code de la santé publique est modifié ainsi : 1° Le c est ainsi modifié : a) À la fin, les mots : « et « d’une structure de » sont supprimés » sont remplacés par les mots : « sont supprimés et les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par les autorités locales compétentes ». » ; b) Après le c, il est ajouté un d ainsi rédigé : « d) À la fin du 3° de l’article L. 1110-12, les mots : « un arrêté du ministre chargé de la santé. » sont remplacés par l… (extrait)
Il est demandé de renvoyer à l’autorité sanitaire le soin de définir les modes d’exercice et de coopération entre professionnels de santé autorisés en Polynésie française. Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement de la Polynésie française.