Amendement n° AS23 de Mme Mereana Reid Arbelot sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.

L'exposé des motifs

Dans certaines zones, l'accès à l'interruption volontaire de grossesse peut être compliqué par manque de personnel ou de moyens financiers des structures médicales. Il semblerait donc pertinent d'évaluer le coût relatif à l'augmentation du délai légal de recours à l'IVG.