Amendement n° AS29 de Mme Charlotte Parmentier-Lecocq sur après l'article unique, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au VII de l’article L. 1541-3 du code de la santé publique, après le mot : « agrément » sont insérés les mots : « ou du certificat de conformité ».

L'exposé des motifs

Correction d'une erreur de référence.