Derniers scrutins
435 votes majeurs au total- 29 octobre 2026 Parcours de soins des victimes de violences sexuelles nouveau adopté
- 29 octobre 2026 Un corps de fonctionnaires pour les AESH nouveau adopté
- 13 octobre 2026 L'autorité judiciaire face aux violences intrafamiliales nouveau adopté
Les 3 votes majeurs les plus récents. Label nouveau pour les scrutins de moins de 90 jours.
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Position dominante de chaque groupe sur l'ensemble des scrutins du thème
Scrutins du thème
Thème : Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie) , 147 scrutin(s)
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce thème : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
141 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Adopté
Parcours de soins des victimes de violences sexuelles
Le 29 octobre 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, par 152 voix pour, 5 contre et 110 abstentions (267 votants), la proposition de loi de Gabrielle Cathala (La France…
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droits des femmes / égalité de genre
152 pour, 5 contre, 110 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOTContre DEMAbst. EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 5 pour1 contre5 abst.Adopté
Prévention cardio-neuro-vasculaire
La loi charge l’État de conduire une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires, inscrite dans le code de la santé publique, afin de fixer des…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
462 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Aide à mourir
Le texte inscrit dans le code de la santé publique un droit à l'aide à mourir.
HOR fracturé BioéthiqueSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
291 pour, 241 contre, 29 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPRContre HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 7 pour5 contreAdopté
Aide à mourir
Le texte crée un « droit à l'aide à mourir » : sous conditions strictes, une substance létale peut être prescrite et mise à disposition d'une personne qui se l'administre…
HOR fracturé BioéthiqueSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
295 pour, 232 contre, 35 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPRContre HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 7 pour5 contreAdopté
Proposition de loi visant à prévenir le mal-être et le risque suicidaire dans le monde agricole
Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin 2026 (scrutin n° 7348 : 76 votants, 76 pour, 0 contre, 0 abstention, sur 577 députés), cette proposition de loi…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Agriculture / pêche / souveraineté alimentaire
76 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à protéger l'alimentation des Français et des Françaises des contaminations au cadmium
Adoptée en première lecture le 3 juin 2026 (scrutin n° 7303 : 144 voix pour, 22 contre, 4 abstentions), la proposition de loi visant à réduire les risques sanitaires liés aux…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
144 pour, 22 contre, 4 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre UDR, RN Groupes 10 pour2 contreAdopté
Proposition de loi visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant
En première lecture, l'Assemblée nationale a adopté le 13 mai 2026 (texte adopté n° 285, scrutin public n° 6572 : 98 voix pour, 22 contre, 3 abstentions) la proposition de loi de…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
98 pour, 22 contre, 3 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDRContre RN Groupes 10 pour1 contreAdopté
Proposition de loi visant à renforcer le parcours inclusif des enfants à besoins éducatifs particuliers
Adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture le 11 mai 2026 (texte adopté n° 281), cette proposition de loi porte sur l'organisation du parcours de scolarisation des…
Vote unanime Famille / parentalitéSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)École / enseignement scolaireHandicap et autonomie
108 pour, 0 contre, 17 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni ayant débuté leurs études avant le Brexit
Adoptée définitivement en deuxième lecture le 4 mai 2026 (promulguée comme loi n° 2026-373 du 15 mai 2026), la loi vise les médecins ayant commencé leurs études de médecine au…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
72 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d'assurance
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale le 8 avril 2026 (texte n° 266), cette proposition de loi porte sur l'adaptation au changement climatique et l'assurance des…
Vote unanime Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
70 pour, 0 contre, 27 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, NIAbst. LR, UDR, RN Groupes 9 pour3 abst.Adopté
Proposition de loi relative aux missions des professionnels de santé, vétérinaires et psychothérapeutes des services d'incendie et de secours
Adopté sans modification par l'Assemblée nationale en deuxième lecture le 26 mars 2026, le texte est devenu la loi n° 2026-247 du 7 avril 2026 relative aux missions des…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Sécurité civile et sapeurs-pompiers
92 pour, 0 contre, 2 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 11 pourAdopté
L'article unique de la proposition de loi visant à interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourissons et aux enfants en bas âge
Le 26 mars 2026, l’Assemblée adopte en première lecture, à l’unanimité des 49 votants, l’article unique de la proposition de loi de Cyrille Isaac-Sibille (Les Démocrates), amendé…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
49 pour, 0 contre Pour LFI, EcoS, SOC, DEM, EPR, RN Groupes 6 pourAdopté
Égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Proposition de loi visant à garantir l'égal accès de tous à l'accompagnement et aux soins palliatifs, adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
491 pour, 0 contre, 69 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Aide à mourir
Proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (rapporteur général Olivier Falorni), adoptée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture.
HOR fracturé BioéthiqueSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
299 pour, 226 contre, 37 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPRContre HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 7 pour5 contreAdopté
Proposition de loi facilitant l'exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit
Adoptée en première lecture le 16 février 2026 (52 pour, 0 contre), la proposition de loi permet à des médecins diplômés au Royaume-Uni d'exercer en France.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
52 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, RN Groupes 9 pourAdopté
Proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Adoptée en première lecture le 29 janvier 2026 (43 voix pour, 13 contre, 17 abstentions), la proposition de loi rend gratuit le stationnement dans les hôpitaux publics pour les…
Vote transpartisan Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
43 pour, 13 contre, 17 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, HOR, LR, RNContre DEM, EPRAbst. LFI Groupes 7 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et à améliorer leur indemnisation
Adoptée en première lecture le 29 janvier 2026, la proposition de loi modifie le régime d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (Sahara algérien de 1960 à…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Justice pénale
69 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2026
Adopté en lecture définitive le 16 décembre 2025 (247 pour, 232 contre, 90 abstentions), le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a été voté sans recours à l'article 49.3, fait…
Vote transpartisan FiscalitéSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
247 pour, 232 contre, 90 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, UDR, RNAbst. EcoS, HOR, LR Groupes 5 pour4 contre3 abst.Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2026
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, examiné en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire et le rejet du Sénat, fixe un objectif…
Vote transpartisan FiscalitéSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
247 pour, 234 contre, 93 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, UDR, RNAbst. EcoS, HOR, LR Groupes 5 pour4 contre3 abst.Adopté
L'article unique de la proposition de loi visant à mettre en place un registre national des cancers
Le 23 juin 2025, l’Assemblée adopte sans modification, à l’unanimité des 74 votants, l’article unique de cette proposition de loi d’origine sénatoriale, examinée selon la…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
74 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi sur la profession d’infirmier
La proposition de loi refonde le cadre d'exercice du métier d'infirmier, jusque-là défini par un décret d'actes de 2004.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
88 pour, 0 contre Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Égal accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs
Texte compagnon de la proposition sur l'aide à mourir, examiné le même jour, il érige l'accès à l'accompagnement et aux soins palliatifs en droit garanti, assorti d'une voie de…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
560 pour, 0 contre, 3 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Aide à mourir
Le texte crée un droit à l'aide à mourir ouvert, sous conditions cumulatives, à une personne majeure, de nationalité française ou résidant de façon stable et régulière en France…
HOR fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Bioéthique
305 pour, 199 contre, 57 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HORContre LR, UDR, RN, NI Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à lutter contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane
Adoptée en première lecture le 7 mai 2025 par 99 voix pour, 9 contre et 10 abstentions (118 votants sur 577, dans un hémicycle peu rempli), cette proposition de loi transpartisane…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
99 pour, 9 contre, 10 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIAbst. RN Groupes 10 pour1 abst.Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Issu d'un accord en commission mixte paritaire, ce texte de 42 articles transpose plusieurs directives et règlements européens dans des domaines très divers : régime rénové de…
Forte abstention Europe / affaires étrangèresFiscalitéÉnergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Numérique / télécoms / infrastructures tech
63 pour, 42 contre, 54 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC, UDR, RN Groupes 6 pour3 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi sur la profession d'infirmier
Première refonte d'ampleur du métier d'infirmier depuis 1978, ce texte redéfinit la profession autour de missions socles (soins, évaluation, suivi et coordination du parcours…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
142 pour, 0 contre, 2 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi relative à l'organisation et aux missions des professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues professionnels et volontaires des services d'incendie et de secours
Porté par le député Jean-Carles Grelier et adopté en première lecture à l'Assemblée le 6 mars 2025, ce texte crée dans le code de la sécurité intérieure un cadre légal dédié aux…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Sécurité civile et sapeurs-pompiers
155 pour, 0 contre, 17 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNAbst. LFI Groupes 10 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour améliorer la prise en charge de la sclérose latérale amyotrophique et d'autres maladies évolutives graves
Le texte, issu d'une proposition de loi sénatoriale, crée une procédure dérogatoire plus rapide devant les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour les…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Handicap et autonomie
92 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Le 4 février 2025, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité (163 voix, 0 contre) les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi interdisant les…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
163 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à restreindre la vente de protoxyde d’azote aux seuls professionnels et à renforcer les actions de prévention sur les consommations détournées
Cette proposition de loi transpartisane, déposée par plus de 70 député·es dont Idir Boumertit (La France insoumise, auteur et rapporteur), restreint la vente de protoxyde d'azote…
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
90 pour, 2 contre, 6 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. DEM, EPR Groupes 10 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Déposé à l'origine, sous la précédente législature, par le député Fabien Roussel (Gauche démocrate et républicaine) et des cosignataires de son groupe, ce texte prévoit la prise…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
141 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé
Le texte, adopté par le Sénat à l'initiative du sénateur Bernard Jomier, instaure un ratio minimal de soignants (infirmiers, aides-soignants) par lit ouvert ou par nombre de…
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
138 pour, 3 contre, 70 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LRAbst. DEM, EPR, HOR, UDR, RN Groupes 6 pour5 abst.Adopté
Proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenceur non prises en charge
Déposée le 29 octobre 2024 par Philippe Brun et le groupe Socialistes et apparentés, la proposition de loi modifie le code de la construction et de l'habitation pour imposer aux…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
93 pour, 17 contre, 18 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOTContre DEM, RNAbst. EPR, HOR Groupes 5 pour2 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à la création d'un centre hospitalier universitaire en Corse
Porté par le rapporteur Paul-André Colombani (LIOT), le texte inscrit dans la loi le principe qu'au moins un centre hospitalier universitaire (CHU) existe dans chaque région, et…
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
142 pour, 1 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi sur le remboursement intégral des fauteuils roulants par l'Assurance maladie
Le texte impose la prise en charge intégrale, par l'Assurance maladie, des fauteuils roulants inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables, avec une révision de…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
165 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourRejeté
L'article unique de la proposition de loi constitutionnelle Constitutionnaliser la sécurité sociale
Le 30 mai 2024, l’Assemblée rejette, par 68 voix contre 56 et 1 abstention, l’article unique de la proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser la sécurité…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
56 pour, 68 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, NIContre DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 6 pour5 contreAdopté
Proposition de loi visant la prise en charge intégrale des soins liés au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie
Le texte de loi vise à faire en sorte que l'assurance maladie prenne en charge intégralement les soins liés au traitement du cancer du sein.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
93 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro-développement et à favoriser le répit des proches aidants
Le 2 mai 2024, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer le repérage et l'accompagnement des personnes présentant des troubles du…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Handicap et autonomie
54 pour, 0 contre, 7 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RNAbst. LFI Groupes 9 pour1 abst.Adopté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 19 avril 2023 qui étend et adapte à la Polynésie française, à la…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Outre-mer
57 pour, 0 contre, 16 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRAbst. RN Groupes 9 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative
Le 8 avril 2024, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
60 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi portant diverses mesures relatives au grand âge et à l’autonomie (texte de la commission paritaire)
Le texte vise à introduire des mesures visant à améliorer les conditions de vie des personnes âgées et à favoriser leur autonomie.
Hémicycle clairsemé Droit du travailSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Handicap et autonomie
177 pour, 51 contre, 45 abst. Pour DEM, EPR, HOR, RNContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC, LIOT, LR, NI Groupes 4 pour3 contre4 abst.Adopté
Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
Le texte vise à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone.
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Justice pénaleOutre-merSanté environnementale / pollutions (pesticides, qualité de l'eau, perturbateurs)
100 pour, 1 contre, 80 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, NIAbst. DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 6 pour5 abst.Adopté
Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments
Le texte vise à lutter contre les pénuries de médicaments.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
110 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à soutenir l'engagement bénévole et simplifier la vie associative
Le texte vise à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie associative.
Vote unanime Droit du travailSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
101 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Le 12 décembre 2023, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
165 pour, 24 contre, 26 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre LFI, GDRAbst. EcoS, SOC Groupes 7 pour2 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation
Le 7 décembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation, par 68 voix…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
68 pour, 0 contre, 49 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI, DEM, EPR Groupes 8 pour3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique
Le texte vise à interdire les dispositifs électroniques de vapotage à usage unique.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
104 pour, 0 contre, 4 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Bâtir la société du bien vieillir
Le texte vise à mettre en place des mesures visant à favoriser le vieillissement en France.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Aide sociale / minima sociauxHandicap et autonomie
116 pour, 31 contre Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, RNContre LFI, GDR Groupes 7 pour2 contreAdopté
Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Le texte vise à améliorer l'accès aux soins en encourageant l'engagement territorial des professionnels de santé.
Forte abstention Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
37 pour, 4 contre, 25 abst. Pour DEM, EPR, HORContre GDR, LRAbst. LFI, EcoS, SOC, RN Groupes 3 pour2 contre4 abst.Rejeté
Projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Le texte vise à approuver les comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022.
Vote transpartisan Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
115 pour, 134 contre, 1 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NI Groupes 3 pour8 contreAdopté
Proposition de loi visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Le texte de loi vise à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Consommation et protection des consommateurs
194 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux personnels de santé
Le texte vise à améliorer l'accès aux soins en renforçant la confiance des patients envers les personnels de santé.
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
226 pour, 1 contre, 6 abst. Pour LFI, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. GDR Groupes 10 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi portant abrogation de l'obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux, paramédicaux et d'aide à la personne et visant à la réintégration des professionnels et étudiants suspendus
Le 4 mai 2023, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi portant abrogation de l’obligation vaccinale contre la covid-19 dans les secteurs médicaux…
Vote transpartisan Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
157 pour, 137 contre, 2 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NIContre DEM, EPR, HOR Groupes 8 pour3 contreAdopté
Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Le 28 mars 2023, l’Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi visant à améliorer l’encadrement des centres de santé, par 82 voix, aucune contre et 4 abstentions.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
82 pour, 0 contre, 4 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI Groupes 10 pour1 abst.Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 28 février 2023, met le droit français en conformité avec plusieurs règlements et directives européens, sur 39 articles…
Vote transpartisan FiscalitéSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travailAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
109 pour, 71 contre, 16 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, RNAbst. EcoS, SOC Groupes 6 pour3 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé
Le texte vise à améliorer l'accès aux soins en renforçant la confiance des patients envers les professionnels de santé.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
73 pour, 0 contre, 15 abst. Pour LFI, DEM, EPR, HORAbst. SOC, LR, RN Groupes 4 pour3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation
Le texte vise à assurer la sécurité de l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Agriculture / pêche / souveraineté alimentaireEntreprises / industrie
111 pour, 0 contre, 37 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HORAbst. LFI, LR, RN Groupes 7 pour3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé
Le texte vise à améliorer l'encadrement des centres de santé.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
161 pour, 0 contre, 18 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIAbst. LFI, GDR Groupes 9 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse
Le 24 novembre 2022, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption…
RN fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Famille / parentalité
337 pour, 32 contre, 18 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NI Groupes 11 pourAdopté
Projet de loi mettant fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid 19
Le texte de loi vise à mettre fin aux régimes d'exception instaurés pour lutter contre l'épidémie de covid 19.
Vote transpartisan Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
184 pour, 149 contre, 22 abst. Pour SOC, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, LIOT, RNAbst. EcoS Groupes 6 pour4 contre1 abst.Adopté
Projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19
Le texte adopté le 12 juillet 2022, l'un des premiers de la législature, proroge de six mois les systèmes d'information de suivi de l'épidémie créés en mai 2020, en repoussant…
Vote transpartisan Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
221 pour, 187 contre, 24 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoS, LIOT, RNAbst. SOC Groupes 5 pour5 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Le texte vise à promouvoir le développement du sport en France, en facilitant l'accès à la pratique sportive et en renforçant la gouvernance des associations sportives.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Sport et grands événements sportifs
67 pour, 6 contre, 7 abst. Pour DEM, EPRContre LR, NIAbst. LFI, GDR, SOC, LIOT Groupes 2 pour2 contre4 abst.Adopté
Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Le 15 février 2022, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Consommation et protection des consommateurs
63 pour, 0 contre, 1 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIAbst. GDR Groupes 6 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Le texte vise à promouvoir le développement du sport en France, en favorisant l'accès à la pratique sportive pour tous et en renforçant les structures sportives.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Sport et grands événements sportifs
60 pour, 10 contre, 7 abst. Pour DEM, EPRContre LR, NIAbst. LFI, GDR, SOC, LIOT Groupes 2 pour2 contre4 abst.Adopté
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Le 27 janvier 2022, l'Assemblée adopte en nouvelle lecture la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, par 40 voix contre 4 et 3…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
40 pour, 4 contre, 3 abst. Pour DEM, EPR, NIContre GDR, SOCAbst. LR Groupes 3 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation
Le 20 janvier 2022, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des…
Vote unanime Droit du travailSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Handicap et autonomie
86 pour, 0 contre, 3 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRAbst. LFI, GDR Groupes 4 pour2 abst.Adopté
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Le texte adopté le 16 janvier 2022 en lecture définitive transforme le passe sanitaire en passe vaccinal : il modifie la loi du 31 mai 2021 pour que l'accès à certains lieux et…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
215 pour, 58 contre, 7 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NI Groupes 3 pour5 contreAdopté
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Ce vote du 14 janvier 2022 porte sur le même texte que celui adopté en lecture définitive le 16 janvier : la transformation du passe sanitaire en passe vaccinal.
LR fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
185 pour, 69 contre, 8 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NI Groupes 3 pour5 contreAdopté
Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
Le texte vise à renforcer les outils de gestion de la crise sanitaire et à modifier le code de la santé publique.
LR fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
214 pour, 93 contre, 27 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public
Le 26 novembre 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi pour la mise en place d’une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au…
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
49 pour, 1 contre Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR Groupes 6 pourAdopté
Proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la covid-19
Le 26 novembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
46 pour, 0 contre Pour GDR, SOC, DEM, EPR, LR Groupes 5 pourAdopté
Proposition de loi relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé
Le 25 novembre 2021, l’Assemblée adopte en deuxième lecture la proposition de loi relative aux restrictions d’accès à certaines professions en raison de l’état de santé, par 60…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
60 pour, 0 contre Pour LFI, SOC, DEM, EPR, LR, NI Groupes 6 pourAdopté
Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
Le texte vise à rendre l'accès au marché de l'assurance emprunteur plus juste, plus simple et plus transparent.
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Consommation et protection des consommateurs
61 pour, 1 contre, 2 abst. Pour DEM, EPR, LRContre NI Groupes 3 pour1 contreAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Le texte de loi vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire, probablement en lien avec la santé publique et la prévention des risques sanitaires.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
118 pour, 89 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Le texte vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire, dans le cadre d'une nouvelle lecture d'un projet de loi.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
147 pour, 125 contre, 2 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2022
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2022.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
344 pour, 202 contre, 7 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
Le texte vise à introduire des mesures de vigilance sanitaire.
Vote serré Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
135 pour, 125 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer
Le 7 septembre 2021, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer, par 90 voix contre 13 et…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillanceOutre-mer
90 pour, 13 contre, 1 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPR, LRContre LFI, NI Groupes 5 pour2 contreAdopté
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Le texte vise à régler des questions liées à la gestion de la crise sanitaire.
LR fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
156 pour, 60 contre, 14 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Le texte vise à renforcer les mesures de prévention en matière de santé au travail.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
48 pour, 8 contre Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 4 pour4 contreAdopté
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
Le texte vise à organiser la gestion de la crise sanitaire.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
117 pour, 86 contre, 28 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreRejeté
L'article unique de la proposition de loi relative à la mise en place des plans de prévention des risques technologiques pour les installations abritant en permanence des ouvrages d'infrastructures de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses
L’article unique ayant été rejeté, aucun texte n’a été adopté : ce qui suit décrit le texte DÉPOSÉ, la proposition de loi n° 3266 de Jean-Paul Lecoq et de députés du groupe de la…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Sécurité civile et sapeurs-pompiers
16 pour, 40 contre Pour LFI, GDR, SOCContre DEM, EPR, LR Groupes 3 pour3 contreAdopté
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le 25 mai 2021, l’Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire, par 119 voix contre…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
119 pour, 51 contre, 24 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NIAbst. LR Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Le texte vise à encadrer la sortie de crise sanitaire en France.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
208 pour, 85 contre, 7 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreRejeté
L'article unique de la proposition de loi relative à la limitation des impacts négatifs de la publicité
Aucun texte n’a été adopté : l’Assemblée a rejeté l’article unique de cette proposition de loi déposée par Sabine Rubin et le groupe La France insoumise, examinée dans sa niche…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Consommation et protection des consommateurs
10 pour, 22 contre, 1 abst. Pour LFIContre DEM, EPR, LRAbst. LIOT Groupes 1 pour3 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification
Le texte vise à améliorer le système de santé en renforçant la confiance des usagers et en simplifiant les démarches administratives.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
95 pour, 42 contre, 5 abst. Pour DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, SOC, LRAbst. LIOT Groupes 3 pour4 contre1 abst.Adopté
Déclaration du Gouvernement sur la situation sanitaire
Le texte vise à permettre au Gouvernement de publier une déclaration sur l'évolution de la situation sanitaire et les mesures nécessaires pour y répondre, conformément à l'article…
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
348 pour, 9 contre Pour DEM, EPR, LRContre NI Groupes 3 pour1 contreAdopté
Proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote
Le 25 mars 2021, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi tendant à prévenir les usages dangereux du protoxyde d'azote, par 80 voix, aucune contre et aucune…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
80 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Proposition de loi visant à démocratiser le sport en France
Le texte vise à promouvoir le développement du sport en France, en favorisant l'accès à la pratique sportive pour tous et en renforçant la gouvernance des associations sportives.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Sport et grands événements sportifs
31 pour, 2 contre, 5 abst. Pour SOC, LIOT, EPRContre LFIAbst. GDR, DEM, LR Groupes 3 pour1 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé au travail
Le texte vise à renforcer les mesures de prévention en santé au travail.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
104 pour, 12 contre Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR, SOC Groupes 5 pour3 contreAdopté
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
278 pour, 193 contre, 13 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Le texte vise à proroger l'état d'urgence sanitaire.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
164 pour, 94 contre, 8 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Proposition de loi visant à améliorer l'accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l'autisme par la mise en place d'une « heure silencieuse » dans les magasins de la grande distribution
Le 28 janvier 2021, l’Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi visant à améliorer l’accessibilité des personnes qui ont un trouble du spectre de l’autisme par la…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Handicap et autonomie
85 pour, 0 contre, 3 abst. Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LRAbst. LFI Groupes 6 pour1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
La proposition de loi créant les points d'accueil pour soins immédiats a été votée deux fois par l'Assemblée, et l'accord du premier vote ne s'est pas retrouvé au second.
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
89 pour, 4 contre, 5 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDRAbst. SOC Groupes 4 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de la caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire et à reporter la date à laquelle les mesures prises pour faire face à la crise sanitaire deviennent caduques.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
113 pour, 43 contre, 4 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Système de santé : confiance et simplification
Le texte vise à améliorer le système de santé en renforçant la confiance des usagers et en simplifiant les démarches administratives.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
334 pour, 158 contre, 18 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires pour assurer la conformité du droit interne aux principes du code mondial antidopage et renforcer l'efficacité de la lutte contre le dopage
Le 7 décembre 2020, l'Assemblée adopte en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, le projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les…
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
64 pour, 0 contre Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR Groupes 6 pourAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2021
Le 30 novembre 2020, en lecture définitive, l'Assemblée adopte le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par 67 voix contre 39 et une abstention.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
67 pour, 39 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Le 7 novembre 2020, l'Assemblée adopte définitivement, par 154 voix contre 38, la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
154 pour, 38 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Le texte adopté le 4 novembre 2020, au lendemain du deuxième confinement, proroge jusqu'au 16 février 2021 l'état d'urgence sanitaire déclaré par décret le 14 octobre.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
272 pour, 108 contre, 11 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Déclaration du Gouvernement sur la situation sanitaire
Le texte vise à permettre au Gouvernement de prendre des mesures en réponse à l'évolution de la situation sanitaire, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
399 pour, 27 contre, 7 abst. Pour GDR, SOC, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, LIOT Groupes 6 pour2 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2021
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2021.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
326 pour, 204 contre, 4 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
Le texte vise à autoriser la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et à introduire des mesures pour gérer la crise sanitaire.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
71 pour, 35 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Le 1er octobre 2020, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire, par 26 voix…
Vote serré Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
26 pour, 17 contre, 3 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Le texte vise à organiser la gestion de la dette sociale et à renforcer l'autonomie des collectivités territoriales.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Aide sociale / minima sociauxHandicap et autonomie
331 pour, 56 contre, 43 abst. Pour EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOTAbst. LR, NI Groupes 1 pour5 contre2 abst.Adopté
Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Le 2 juillet 2020, en lecture définitive, l'Assemblée adopte le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, par 50 voix contre 12 et une abstention.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
50 pour, 12 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR Groupes 2 pour6 contreRejeté
Programmation pour l'hôpital et l'hébergement des personnes âgées
Ce vote est un rejet, et c'est ce qui le rend lisible : l'Assemblée a refusé, le 18 juin 2020, un article unique qui aurait imposé au Gouvernement une loi de programmation…
Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Handicap et autonomie
102 pour, 430 contre, 41 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, NIContre DEM, EPR, LR Groupes 6 pour3 contreRejeté
Accès gratuit aux masques (résolution)
La proposition de résolution visait à rendre l'accès aux masques gratuit, conformément à l'article 34-1 de la Constitution.
Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
84 pour, 447 contre, 30 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, NIContre EPR, LRAbst. LIOT Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire
Le texte vise à organiser la fin de l'état d'urgence sanitaire.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
347 pour, 219 contre, 7 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour7 contreAdopté
Projet de loi organique relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Le texte vise à organiser la gestion de la dette sociale et à renforcer l'autonomie des collectivités territoriales.
Forte abstention Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Aide sociale / minima sociauxHandicap et autonomie
350 pour, 82 contre, 126 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOTAbst. LR, NI Groupes 2 pour5 contre2 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la dette sociale et à l'autonomie
Le texte vise à encadrer la dette sociale et à renforcer l'autonomie des personnes en situation de vulnérabilité.
Forte abstention Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Aide sociale / minima sociauxHandicap et autonomie
350 pour, 81 contre, 136 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. LIOT, LR, NI Groupes 2 pour4 contre3 abst.Adopté
Crise sanitaire et retrait du Royaume-Uni de l'UE
Le texte de loi vise à adopter diverses dispositions liées à la crise sanitaire, des mesures urgentes et à traiter des conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Europe / affaires étrangères
358 pour, 188 contre, 25 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour6 contre1 abst.Adopté
Don de congés payés au secteur médico-social
Le texte vise à permettre le don de congés payés sous forme de chèques-vacances aux membres du secteur médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19.
Forte abstention Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travail
388 pour, 64 contre, 122 abst. Pour EcoS, DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, SOCAbst. LIOT, LR Groupes 4 pour3 contre2 abst.Adopté
Déclaration : innovations numériques contre la covid-19
Le texte vise à rendre compte des innovations numériques mises en œuvre dans la lutte contre l'épidémie de covid-19, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
338 pour, 215 contre, 21 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour7 contreAdopté
Reconnaissance nationale des soignants (résolution)
Il s'agit d'une résolution, prise sur le fondement de l'article 34-1 de la Constitution : l'Assemblée exprime une position, sans créer de droit ni obliger le Gouvernement.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
573 pour, 0 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Crise sanitaire et retrait du Royaume-Uni de l'UE
Le texte vise à adopter des dispositions liées à la crise sanitaire, des mesures urgentes et à traiter du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Europe / affaires étrangères
362 pour, 174 contre, 34 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Le texte vise à prolonger l'état d'urgence sanitaire et à compléter ses dispositions.
Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
450 pour, 84 contre, 28 abst. Pour DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR, SOCAbst. LIOT Groupes 4 pour3 contre1 abst.Adopté
Prorogation de l'état d'urgence sanitaire
Ce texte, adopté le 8 mai 2020, ne se contente pas de prolonger l'état d'urgence sanitaire : il en modifie le contenu sur quatre points, et c'est ce qui explique l'ampleur…
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
367 pour, 176 contre, 29 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Déclaration : stratégie de déconfinement (covid-19)
Le texte vise à rendre compte de la stratégie nationale de déconfinement mise en place par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de covid-19, conformément à…
LR fracturé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
368 pour, 100 contre, 103 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, NIAbst. LR Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le texte adopté les 21 et 22 mars 2020 réunit trois choses dans un même vote, et c'est cette réunion qui explique les positions : il crée l'état d'urgence sanitaire, il reporte le…
Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
506 pour, 38 contre, 28 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le texte adopté les 21 et 22 mars 2020 réunit trois choses dans un même vote, et c'est cette réunion qui explique les positions : il crée l'état d'urgence sanitaire, il reporte le…
Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
510 pour, 37 contre, 28 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Ce texte d'un article unique suspend les délais dans lesquels le Conseil d'État, la Cour de cassation et le Conseil constitutionnel doivent se prononcer sur une question…
Clivage gauche-droite Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Libertés publiques / surveillance
509 pour, 36 contre, 30 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC Groupes 5 pour2 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi relative au droit des victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions
Le texte vise à permettre aux victimes de présenter une demande d'indemnité au fonds de garantie des actes de terrorisme et autres infractions.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
36 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Proposition de loi visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent
Le texte vise à créer un statut de citoyen sauveteur, à lutter contre l'arrêt cardiaque et à sensibiliser aux gestes de secours.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
70 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à certaines professions des personnes atteintes de maladies chroniques
Le texte de loi vise à améliorer l'accès à certaines professions pour les personnes atteintes de maladies chroniques.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
48 pour, 0 contre Pour GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 7 pourAdopté
Proposition de loi visant à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap
Le texte de loi vise à améliorer l'accès à la prestation de compensation du handicap.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travailHandicap et autonomie
57 pour, 0 contre Pour GDR, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 6 pourAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2020
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2020.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
347 pour, 183 contre, 17 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Proposition de loi visant à répondre à la demande des patients par la création de Points d'accueil pour soins immédiats
La proposition de loi créant les points d'accueil pour soins immédiats a été votée deux fois par l'Assemblée, et l'accord du premier vote ne s'est pas retrouvé au second.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
40 pour, 0 contre Pour LIOT, DEM, EPR, LR Groupes 4 pourAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2020
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2020.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
339 pour, 188 contre, 23 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé
Le texte vise à organiser et transformer le système de santé en France.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
138 pour, 18 contre, 17 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR, SOC Groupes 5 pour3 contreAdopté
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Le texte vise à permettre aux personnes de résilier sans frais des contrats de complémentaire santé dans certaines conditions.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Consommation et protection des consommateurs
28 pour, 7 contre Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, NI Groupes 4 pour4 contreAdopté
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord-cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse et de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la coopération sanitaire transfrontalière
Le texte vise à autoriser l'approbation de deux accords-cadres entre la France et ses voisins suisse et luxembourgeois, relatifs à la coopération sanitaire transfrontalière.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
29 pour, 0 contre Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR Groupes 5 pourAdopté
Proposition de loi visant à la création d'un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares
Le texte vise à créer un répertoire des dérogations et adaptations normatives applicables aux personnes handicapées ou atteintes de maladies rares.
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
64 pour, 3 contre Pour LIOT, EPR, LR, NIContre DEM Groupes 4 pour1 contreAdopté
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé
Le texte vise à permettre aux assurés de résilier sans frais leurs contrats de complémentaire santé dans certaines conditions.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Consommation et protection des consommateurs
51 pour, 10 contre, 13 abst. Pour LIOT, DEM, EPRContre GDR, SOCAbst. LR, NI Groupes 3 pour2 contre2 abst.Adopté
Organisation et transformation du système de santé
Le texte vise à organiser et transformer le système de santé en France.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
349 pour, 172 contre, 40 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à protéger la population des dangers de la malbouffe
Le texte vise à protéger la population des risques liés à l'alimentation insalubre.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
57 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent
Le texte vise à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes de secours.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
70 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 7 pourAdopté
Proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale
Le 31 janvier 2019, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi pour des mesures d'urgence contre la désertification médicale, par 54 voix contre 17 et 4…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
54 pour, 17 contre, 4 abst. Pour DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, SOC, LIOTAbst. NI Groupes 3 pour4 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
Le texte vise à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors de l'Union européenne.
Quasi-unanimité Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
56 pour, 1 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2019
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
48 pour, 32 contre, 2 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Proposition de loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli
Le texte vise à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques par la recherche, le soutien aux aidants familiaux, la formation des professionnels et le droit à l'oubli.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Famille / parentalitéHandicap et autonomie
93 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2019
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
39 pour, 24 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2019
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
335 pour, 190 contre, 33 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical et l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Le texte vise à ratifier deux ordonnances relatives à la profession de physicien médical et à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
38 pour, 10 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR Groupes 2 pour4 contreAdopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie
Le texte adopté (T.A.
Vote unanime Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
51 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, DEM, EPR, LR Groupes 6 pourAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2018
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2018.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
43 pour, 13 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR Groupes 2 pour4 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2018
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2018.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
354 pour, 192 contre, 13 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contre