Le parcours du texte
- 10 juin 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 juin 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 22 juin 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 25 juin 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 30 juin 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 2 juillet 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 2 juillet 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 9 juillet 2020 Conseil constitutionnel Conforme
- 9 juillet 2020 Promulgation loi n° 2020-856
Ce que change ce texte
Le 2 juillet 2020, en lecture définitive, l'Assemblée adopte le projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire, par 50 voix contre 12 et une abstention.
- Régime transitoire jusqu’au 30 octobreAutorise le Premier ministre, « à compter du 11 juillet 2020, et jusqu’au 30 octobre 2020 inclus », à prendre par décret, « dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19 », des mesures applicables hors des territoires où l’état d’urgence sanitaire demeure. art. 1er
- Circulation et transportsLui permet de « réglementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules », ainsi que l’accès aux transports collectifs, sous réserve des déplacements « strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé ». art. 1er
- Fermeture d’établissementsLui permet de réglementer l’ouverture au public des établissements recevant du public et des lieux de réunion et d’ordonner leur « fermeture provisoire », en « garantissant l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité ». art. 1er
- Rassemblements réglementésLui permet de « réglementer les rassemblements de personnes, les réunions et les activités sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ». art. 1er
- Test négatif pour l’avionLui permet d’imposer aux personnes se déplaçant par transport public aérien de présenter « le résultat d’un examen biologique de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par le covid-19 ». art. 1er
- Préfets habilitésPermet au Premier ministre d’habiliter le représentant de l’État à prendre les mesures d’application et, lorsqu’elles n’excèdent pas un département, à les décider lui-même « après avis du directeur général de l’agence régionale de santé », cet avis étant rendu public. art. 1er
- Mesures proportionnéesImpose que les mesures soient « strictement proportionnées aux risques sanitaires encourus et appropriées aux circonstances de temps et de lieu » et qu’« il y est mis fin sans délai lorsqu’elles ne sont plus nécessaires ». art. 1er
- Parlement informé sans délaiPrévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informés sans délai des mesures prises par le Gouvernement » et « peuvent requérir toute information complémentaire » dans le cadre de leur contrôle. art. 1er
- Conseil scientifique maintenuMaintient la réunion du comité de scientifiques pendant cette période et lui fait rendre « périodiquement des avis sur les mesures prescrites », avis « rendus publics sans délai ». art. 1er
- Guyane et Mayotte encore en urgenceProroge l’état d’urgence sanitaire « jusqu’au 30 octobre 2020 inclus sur les seuls territoires de la Guyane et de Mayotte ». art. 2
- Rétablissement local possiblePermet que l’état d’urgence sanitaire soit déclaré dans les autres circonscriptions territoriales « lorsque l’évolution locale de la situation sanitaire met en péril la santé de la population ». art. 2
- Données de suivi conservées plus longtempsAutorise à prolonger « la durée de conservation de certaines données à caractère personnel » par décret en Conseil d’État pris « après avis publics du comité mentionné au VIII et de la Commission nationale de l’informatique et des libertés », les personnes concernées devant en être informées sans délai. art. 3
- « National » devient « hexagonal »Remplace, au II de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique, le mot « national » par le mot « hexagonal ». art. 1er
- Nouvelle-Calédonie et PolynésieRend l’article 1er applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française en habilitant le haut-commissaire à prendre « des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées », dans le strict respect de la répartition des compétences. art. 5
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 2 juillet 2020 : 50 voix pour, 12 contre, 1 abstention. Trois groupes ont voté pour, six ont voté contre et un s’est abstenu.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 1 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 1 | 0 |
| Écologie Démocratie Solidarité | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 40 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 2 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- M'jid El Guerrab LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Jean-Marie Fiévet LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Ce que disent les partisans et les opposants du texte. Chaque position est attribuée et sourcée ; le site ne tranche pas.
Pour le texte, 2
Conteste l’argument selon lequel le régime appelé à succéder à l’état d’urgence sanitaire n’en différerait pas : comparer les articles en cause suffit, dit-elle, à constater que « le dispositif transitoire ne constitue pas une prorogation de l’état d’urgence sanitaire qui ne dirait pas son nom ». Elle voit dans ce dispositif « la seule voie crédible » entre une sortie sèche « qui serait imprudente » et une prorogation « qui serait injustifiée ».
Ont voté pour, et sont les seuls : les 50 voix pour viennent entièrement de ces trois groupes.
lire le passage ↗Contre le texte, 3
Soutient que l’intitulé du texte « dissimule l’organisation d’un état d’urgence à peine déguisé » : seule aurait été acceptable, selon elle, une prorogation de l’état d’urgence « plus courte, encadrée et concentrée sur les besoins réels ». Elle relève que les mesures confiées au Premier ministre, « prises par voie réglementaire et pour une durée de quatre mois, ne feront l’objet d’aucun examen par le Parlement ».
Conteste que le 10 juillet marque une véritable sortie de l’état d’urgence : « il s’agit d’une fausse sortie ou d’une prétendue sortie, puisque le Premier ministre pourra continuer à apporter de lourdes restrictions aux libertés publiques jusqu’au 30 octobre, sans que le Parlement ait à se prononcer ». En cas de résurgence de la pandémie, ajoute-t-il, « un simple décret suffirait pour prendre les mesures proportionnées au danger ».
Ont voté contre, réunissant la droite et toute la gauche.
lire le passage ↗Réserves et nuances, 1
Fournit l'unique abstention du scrutin.
lire le passage ↗Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Sortie de l’état d’urgence sanitaire), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Mesdames et messieurs les députés, vous voici arrivés au terme de l’examen du projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Cela a été dit à plusieurs reprises : si le Gouvernement vous propose d’adopter ce texte, ce n’est pas par plaisir, c’est par esprit de responsabilité. »
« Nous voici réunis pour examiner, en lecture définitive, le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, dans la version qui a été adoptée par notre assemblée mardi dernier en nouvelle lecture. »
« Au fil de nos débats, chacun aura compris que ce projet de loi est caractérisé par un grand flou et qu’on y trouve quelques loups. Du moins est-ce la lecture que nous en faisons. Je commencerai par évoquer la confusion qui affecte tant sa forme que son contenu. »
« Pour le groupe Écologie démocratie solidarité, le titre du projet de loi – « projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » – dissimule l’organisation d’un état d’urgence à peine déguisé. »
« La France voit enfin le bout du tunnel. Notre pays semble se diriger vers une sortie de la crise sanitaire, après les heures difficiles que nous avons connues. Chaque jour ou presque, on relève moins de cas détectés, moins d’hospitalisations et moins de décès que la veille. »
« Alors que la situation sanitaire est en voie de nette amélioration, ce projet de loi ne prévoit pas la « levée de l’état d’urgence », mais une « sortie de l’état d’urgence » – une sortie progressive, en biseau, de manière graduée. »
« Les travaux de la commission mixte paritaire ont donc échoué. Je serai brève, puisque nous avons déjà longuement débattu de ce texte en commission et dans l’hémicycle – en tout, rien qu’à l’Assemblée nationale, les débats auront duré douze heures. Ce n’est pas mal, pour quatre articles ! »
« En écoutant Mme Karamanli, je me suis rappelée nos débats après les attentats : nous avions voté des dispositifs exceptionnels d’état d’urgence, à plusieurs reprises. Le débat de fond est toujours le même : où s’arrêtent les libertés publiques au regard de la sécurité sanitaire ? »
« Alors que nous examinons en lecture définitive le projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, qui a été rejeté par le Sénat, c’est l’inquiétude qui domine au sein du groupe Libertés et territoires. »
« Nous en arrivons à l’article 9 et, surtout, à l’état B qui ouvre des crédits. Le Gouvernement a déposé plusieurs amendements sur cet article. »
« Je tiens à remercier le rapporteur général pour son écoute attentive à la suite de mon rapport sur le budget du tourisme. Je remercie aussi les cabinets de M. Jean-Yves Le Drian et de M. Jean-Baptiste Lemoyne. L’alerte que j’avais lancée a été entendue. »
Le passage en commission
94 amendements examinés en commission, dont 31 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par la commission Lois. 94 amendements y ont été déposés, dont 31 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 31 adoptions qui est arrivé en séance, où 118 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI aucun sur 4 0 %
- EDS aucun sur 8 0 %
- SOC aucun sur 6 0 %
- LT aucun sur 6 0 %
- DEM 2 sur 4 50 %
- LR aucun sur 9 0 %
- NI 2 sur 21 10 %
- LAREM 25 sur 25 100 %
- UDI_I 1 sur 10 10 %
- AGIR-E 1 sur 1 100 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 1er Permet au Premier ministre, jusqu'au 30 octobre 2020 hors état d'urgence, de réglementer voire interdire déplacements, fermer des établissements, exiger un test aérien, sous sanctions et contrôle juridictionnel. 17 adoptés sur 65
- Article 2 Proroge au 30 octobre 2020 l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, avec test exigible aux vols, le rend déclarable ailleurs sur péril local, sinon régime transitoire. 6 adoptés sur 18
- Après l’article 2 6 adoptés sur 6
- TITRE 1 adopté sur 2
- Article 1er bis A 1 adopté sur 1
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
5 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3092 ↗le rapport de commission n° 3135 ↗
Les 5 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Article 1er Permet au Premier ministre, jusqu'au 30 octobre 2020 hors état d'urgence, de réglementer voire interdire déplacements, fermer des établissements, exiger un test aérien, sous sanctions et contrôle juridictionnel. 14065 com. / 75 séance
Permet au Premier ministre, jusqu'au 30 octobre 2020 hors état d'urgence, de réglementer voire interdire déplacements, fermer des établissements, exiger un test aérien, sous sanctions et contrôle juridictionnel.
140 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 17 adoptés, puis 75 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 Proroge au 30 octobre 2020 l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, avec test exigible aux vols, le rend déclarable ailleurs sur péril local, sinon régime transitoire. 3218 com. / 14 séance
Proroge au 30 octobre 2020 l'état d'urgence sanitaire en Guyane et à Mayotte, avec test exigible aux vols, le rend déclarable ailleurs sur péril local, sinon régime transitoire.
32 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, dont 6 adoptés, puis 14 en séance.
Article 3 Permet, après avis notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de prolonger jusqu'au plafond légal la seule conservation épidémiologique de données covid, intéressés informés. 90 com. / 9 séance
Permet, après avis notamment de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, de prolonger jusqu'au plafond légal la seule conservation épidémiologique de données covid, intéressés informés.
9 amendements déposés sur cet article : 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Permet d'habiliter le haut-commissaire, dans les compétences de l'État, à adapter quarantaines et isolements calédoniens ou polynésiens dans les durées maximales, et à refuser un lieu inadapté. 70 com. / 7 séance
Permet d'habiliter le haut-commissaire, dans les compétences de l'État, à adapter quarantaines et isolements calédoniens ou polynésiens dans les durées maximales, et à refuser un lieu inadapté.
7 amendements déposés sur cet article : 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Applique en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, sanctions pénales comprises, les pouvoirs sanitaires temporaires, que le haut-commissaire peut être habilité à adapter ou exercer dans les compétences de l'État.
Applique en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française, sanctions pénales comprises, les pouvoirs sanitaires temporaires, que le haut-commissaire peut être habilité à adapter ou exercer dans les compétences de l'État.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.