Le projet de loi, modifié par le Sénat, organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire (n°3122).

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Fin de l'état d'urgence sanitaire

• La réforme de la police judiciaire dans le cadre de la création des directions départementales de la police nationale Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 8 février 2023
• Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire · 25 juin 2020
• Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, organisant la fin de l’état d’urgence sanitaire (n°3077). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 15 juin 2020
• Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions. Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions · 9 mai 2020
• Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 7 mai 2020
• Le projet de loi, modifié, par l'Assemblée nationale, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°386). Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 · 22 mars 2020
• Le projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2763). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 20 mars 2020
• Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (n°2762). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 20 mars 2020