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Rapport d’information · Le crédit d’impôt international · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Denis Masséglia · 22 juillet 2026 · n° 3074 Sur un texte de loi · Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptati… · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administratio… · Guillaume Gouffier Valente · 22 juillet 2026 · n° 3073 Rapport d’information · Les moyens de la direction générale des finances publiques consacrés à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Mathilde Feld · 21 juillet 2026 · n° 3072 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des ré… · Sénat · Mme Lauriane Josende, Isabelle Florennes · 20 juillet 2026 · n° 904 Commission mixte paritaire · Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l'utilisation des réseaux sociaux · Sénat · Mme Catherine Morin-Desailly · 20 juillet 2026 · n° 902 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi visant à offrir des ré… · Xavier Albertini, Vincent Caure · 20 juillet 2026 · n° 3070 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à proté… · Laure Miller · 20 juillet 2026 · n° 3069 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une monta… · Sénat · M. Jean-Marc Boyer, M. Jacques Grosperrin · 16 juillet 2026 · n° 895 Commission mixte paritaire · Du projet de loi, modifié par le Sénat, d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (n°3017). · Sénat · M. Laurent Duplomb, M. Pierre Cuypers et M. Franck Menonville · 16 juillet 2026 · n° 893 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi pour une monta… · Jean-Pierre Vigier · 16 juillet 2026 · n° 3068 Commission mixte paritaire · Les dispositions restant en discussion du projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles. · Julien Dive, Jean-René Cazeneuve · 16 juillet 2026 · n° 3067 Rapport d’information · Le mécanisme du compte d’affectation spéciale « Pensions » et ses conséquences pour les opérateurs de l’État du secteur de la recherche et de l’ensei… · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Aurélien Le Coq · 15 juillet 2026 · n° 3066 Rapport d’information · La valeur du sauvé · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Damien Maudet, Sophie Pantel · 15 juillet 2026 · n° 3065 Rapport d’information · Le logement et l’hébergement des militaires · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Emeric Salmon · 15 juillet 2026 · n° 3063 Sur un texte de loi · Le texte adopté par la commission des affaires européennes sur la proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses col… · Commission des affaires étrangères · Pierre Pribetich · 15 juillet 2026 · n° 3064 Sur un texte de loi · La justice criminelle et le respect des victimes · Sénat · Sénat ( 5ème République ) · 9 juillet 2026 · n° 160 Commission mixte paritaire · L'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel · Sénat · M. Michel Savin · 9 juillet 2026 · n° 885 Rapport d’information · La situation budgétaire et les perspectives de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Karim Ben Cheikh · 8 juillet 2026 · n° 3055 Rapport d’information · L’avenir des commerces de proximité · Commission des affaires économiques · Laurent Lhardit, Jean-Pierre Vigier · 8 juillet 2026 · n° 3050 Rapport d’information · Le financement des services express régionaux métropolitains (SERM) · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Christine Arrighi · 8 juillet 2026 · n° 3048 Sur un texte de loi · Le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acq… · Sénat · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · M. Ronan Le Gleut · 8 juillet 2026 · n° 872 Commission mixte paritaire · Renforcement des juridictions criminelles · Sénat · M. David Margueritte, Mme Dominique Vérien · 8 juillet 2026 · n° 868 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'o… · Belkhir Belhaddad, Lionel Duparay · 8 juillet 2026 · n° 3057 Commission d’enquête · Rapport d'enquête sur l’imposition des plus hauts patrimoines et des revenus les plus élevés et à leur contribution au financement des services publi… · Charles de Courson · 8 juillet 2026 · n° 3056 Commission d’enquête · Rapport d'enquête sur les dépendances structurelles et les vulnérabilités systémiques dans le secteur du numérique et les risques pour l’indépendance… · Cyrielle Chatelain · 8 juillet 2026 · n° 3054 Sur un texte de loi · Lutter contre le vol de véhicules et les filières criminelles organisées en Europe · Commission des affaires européennes · Vincent Ledoux · 8 juillet 2026 · n° 3053 Sur un texte de loi · Modifier le Règlement de l'Assemblée nationale · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administratio… · Pierre Cazeneuve · 8 juillet 2026 · n° 3051 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif au r… · Anne Bergantz · 8 juillet 2026 · n° 3047 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion du projet de loi la justice criminelle… · Anne Bergantz · 8 juillet 2026 · n° 3046 Rapport d’information · L’évaluation de la compétitivité des ports français · Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques · Agnès Firmin Le Bodo, Matthias Renault · 7 juillet 2026 · n° 3020 Sur un texte de loi · La protection des enfants, (n°2841 rectifié et lettre rectificative n°, 3000) · Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection… · Nathalie Colin-Oesterlé, Marianne Maximi · 7 juillet 2026 · n° 3018 Rapport d’information · L'hydrogène natif · Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques · Gérard Leseul · 2 juillet 2026 · n° 3011 Rapport d’information · La mise en œuvre des repas CROUS à 1 euro · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Charles Sitzenstuhl · 2 juillet 2026 · n° 3008 Rapport d’information · L’effet boule de neige de la dette · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Kévin Mauvieux · 2 juillet 2026 · n° 3006 Sur un texte de loi · "Hantavirus, zoonoses, science et société : quelles leçons pour l’avenir ?" · Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques · Pierre Henriet, M. Stéphane Piednoir · 2 juillet 2026 · n° 3010 Sur un texte de loi · L’évaluation de la décarbonation du secteur des transports terrestres en application de l’article 73 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’ori… · Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques · Jean-Luc Fugit · 2 juillet 2026 · n° 3009 Sur un texte de loi · Développement des transports · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Olga Givernet · 2 juillet 2026 · n° 3007 Rapport d’information · L'autonomie financière des collectivités territoriales · Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation · Stéphane Delautrette · 1er juillet 2026 · n° 3002 Rapport d’information · Le discernement des mineurs · Délégation aux droits des enfants · Sylvie Bonnet, Ayda Hadizadeh · 1er juillet 2026 · n° 2999 Rapport d’information · Par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux… · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Jacques Oberti, Jean-René Cazeneuve · 1er juillet 2026 · n° 2997 Rapport d’information · Par la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, en conclusion des travaux d'une mission d'information relative aux… · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Nicolas Ray, Jocelyn Dessigny · 1er juillet 2026 · n° 2994 Rapport d’information · Le thème « Création, diffusion et acquisition des connaissances : comment l’intelligence artificielle transforme notre éducation et notre culture » · Commission des affaires culturelles et de l'éducation · Céline Calvez · 1er juillet 2026 · n° 2993 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moder… · Sénat · M. Claude Nougein · 1er juillet 2026 · n° 842 Sur un texte de loi · Le projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement (n°801). · Sénat · Commission des affaires économiques · Mme Dominique Estrosi Sassone, Mme Amel Gacquerre · 1er juillet 2026 · n° 834 Sur un texte de loi · La proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour une montagne vivante et souveraine (n°629). · Sénat · Commission des affaires économiques · M. Jean-Marc Boyer · 1er juillet 2026 · n° 832 Sur un texte de loi · Droit à l'aide à mourir · Sénat · Commission des affaires sociales · Mme Christine Bonfanti-Dossat, M. Alain Milon · 1er juillet 2026 · n° 825 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter… · Sénat · M. Khalifé Khalifé · 1er juillet 2026 · n° 817 Commission d’enquête · Rapport d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses parentales commises contre les enfants et la situation des parent… · Christian Baptiste · 1er juillet 2026 · n° 3005 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à moder… · Pierre Cazeneuve · 1er juillet 2026 · n° 3004 Sur un texte de loi · La maîtrise des usages et impacts des produits phytopharmaceutiques · Commission des affaires européennes · Dominique Potier · 1er juillet 2026 · n° 3003 Sur un texte de loi · Abandonner le conditionnement du renouvellement du permis de conduire à une visite médicale obligatoire · Commission des affaires européennes · Fabrice Brun · 1er juillet 2026 · n° 3001 Commission d’enquête · Rapport d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l’action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des person… · Elsa Faucillon · 1er juillet 2026 · n° 2998 Sur un texte de loi · Délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) · Commission des affaires étrangères · Bertrand Bouyx · 1er juillet 2026 · n° 2996 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à doter… · Yannick Neuder · 1er juillet 2026 · n° 2995 Rapport d’information · Les conséquences de la diminution des dépenses publiques en faveur de l’apprentissage depuis 2022 · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Emmanuel Maurel, Estelle Mercier · 30 juin 2026 · n° 2992 Rapport d’information · L’activité de celle-ci au cours de la deuxième partie de sa session ordinaire de 2026 · Délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe · Bertrand Bouyx · 30 juin 2026 · n° 2991 Sur un texte de loi · L’évaluation de l’application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique · Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques · Gérard Leseul, Dominique Voynet et 2 autres · 25 juin 2026 · n° 2988 Rapport d’information · L’impact de la fixation du taux d’effort par le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) sur la politique publique du logement · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · François Jolivet · 24 juin 2026 · n° 2983 Rapport d’information · Les changements environnementaux et les enjeux de défense · Mission d’information commune sur les changements environnementaux et les enjeu… · Sophie Errante, Murielle Lepvraud · 24 juin 2026 · n° 2982 Rapport d’information · L’évaluation des politiques de soutien à la restauration scolaire en outre-mer · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Perrine Goulet · 24 juin 2026 · n° 2979 Rapport d’information · Le bilan du plan « Osez l’export » · Commission des affaires étrangères · Pascale Got, Amélia Lakrafi · 24 juin 2026 · n° 2978 Sur un texte de loi · Sur l’échange des informations GloBE · Sénat · Commission des finances · M. Emmanuel Capus · 24 juin 2026 · n° 780 Sur un texte de loi · Offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administratio… · Xavier Albertini, Vincent Caure · 24 juin 2026 · n° 2984 Sur un texte de loi · Octroyer le statut d’animaux de compagnie aux animaux de rente dès lors qu’ils sont sortis définitivement du circuit de la chaîne alimentaire du fait… · Commission des affaires européennes · Gabriel Amard · 24 juin 2026 · n° 2980 Rapport d’information · La péréquation et les autres dispositifs de compensation des inégalités de ressources et de charges entre collectivités · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Emmanuel Mandon · 23 juin 2026 · n° 2975 Commission mixte paritaire · Les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispos… · Sénat · M. Cédric Perrin · 23 juin 2026 · n° 777 Commission mixte paritaire · Les dispositions restant en discussion du projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispos… · Yannick Chenevard, Jean-Louis Thiériot · 23 juin 2026 · n° 2976 Rapport d’information · Le déplacement d’une délégation de la commission à Nairobi à l’occasion du sommet Africa Forward du 10 au 12 mai 2026 · Commission des affaires étrangères · Bruno Fuchs, Dieynaba Diop et 2 autres · 18 juin 2026 · n° 2941 Sur un texte de loi · L’évaluation de la demande d’autorisation de création (DAC) de Cigéo, en application de l’article L. 542-10-1 du code de l’environnement · Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques · Maxime Amblard, M. Daniel Salmon · 18 juin 2026 · n° 2943 Rapport d’information · L’évaluation du chèque énergie · Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques · Maxime Amblard, Vincent Rolland · 17 juin 2026 · n° 2932 Commission d’enquête · Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des affaires sociales sur les conclusions de la commissi… · Thibault Bazin · 17 juin 2026 · n° 2931 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rédui… · Sénat · Mme Sylvie Valente Le Hir · 17 juin 2026 · n° 765 Sur un texte de loi · Le projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, d'urgence pour la protection et la souveraineté agric… · Sénat · Commission des affaires économiques · M. Laurent Duplomb, M. Franck Menonville et M. Pierre Cuypers · 17 juin 2026 · n° 762 Sur un texte de loi · Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2025 · Sénat · Commission des affaires sociales · Mme Élisabeth Doineau · 17 juin 2026 · n° 759 Sur un texte de loi · Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales · Sénat · Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,… · M. Marc-Philippe Daubresse, M. Jean-Michel Arnaud · 17 juin 2026 · n° 757 Sur un texte de loi · Rapport sur:
- le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la Républ… · Sénat · Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées · Mme Mireille Jouve · 17 juin 2026 · n° 754 Sur un texte de loi · Résultats de la gestion et portant approbation des comptes, rejeté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, de l'année 2… · Sénat · Commission des finances · M. Jean-François Husson, Mme Nathalie Goulet et 47 autres · 17 juin 2026 · n° 736 Commission mixte paritaire · Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à rédui… · Anne-Cécile Violland · 17 juin 2026 · n° 2940 Sur un texte de loi · La proposition de résolution européenne de M. Pierre Pribetich et plusieurs de ses collègues en faveur d’un traité juridiquement contraignant prévoya… · Commission des affaires européennes · Pierre Pribetich · 17 juin 2026 · n° 2939 Sur un texte de loi · Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Gérault Verny · 17 juin 2026 · n° 2938 Sur un texte de loi · Le projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en… · Commission des affaires étrangères · Maud Petit · 17 juin 2026 · n° 2937 Sur un texte de loi · Rétablir l’exemption d’impôt pour les primes accordées par l’obtention de la médaille honorifique du travail · Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire · Alexandre Allegret-Pilot · 17 juin 2026 · n° 2935 Sur un texte de loi · Assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administratio… · Ayda Hadizadeh · 17 juin 2026 · n° 2934 Sur un texte de loi · Renforcer la souveraineté alimentaire par le développement des circuits de proximité dans la restauration collective publique · Commission des affaires économiques · Sophie Ricourt Vaginay · 17 juin 2026 · n° 2933 Sur un texte de loi · La proposition de loi de M. Vincent Trébuchet et plusieurs de ses collègues permettant d'assurer l’autonomie stratégique de la France pour la product… · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire · Vincent Trébuchet · 17 juin 2026 · n° 2930