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Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Jean-Philippe Nilor et plusieurs de ses collègues visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy (2218).

Rapport déposé le : 21 octobre 2026
Rapport n° : 3380
Nature : Rapport parlementaire
1

Rapporteur

2

Texte de loi lié à ces travaux

Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy

3

Les autres travaux de ces rapporteur·es

1 rapport
4

Texte intégral du rapport

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