Intitulé officiel : La proposition de loi de M. Thomas Portes et plusieurs de ses collègues visant à abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles (3173).

Rapport déposé le : 21 octobre 2026

Rapport n° : 3386

Nature : Rapport parlementaire

Rapporteur

Thomas Portes LFI Seine-Saint-Denis Ses 2 rapports →

Texte de loi lié à ces travaux

Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles

Les autres travaux de ces rapporteur·es

1 rapport

La proposition de loi de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à abroger l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure (1553). Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République · 22 novembre 2023

Texte intégral du rapport

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