Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 15 septembre 2026. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.
Examen en séance (Assemblée nationale, 1re lecture), à partir du 29 octobre 2026.
Proposition de loi ordinaireCe que change ce texte
L'enjeu en clair
Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.
La proposition de loi abroge la section 9 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale, ce qui, selon son titre, supprime le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles. Selon l'exposé des motifs, cette procédure, instaurée par la loi du 18 novembre 2016 et étendue depuis 2019 jusqu'à 91 incriminations en 2024, permet à l'agent de sanctionner l'auteur d'une infraction directement sur la voie publique, sans procès ni juge. Ses auteurs estiment qu'elle remet en cause le débat contradictoire, la prise en compte de la situation personnelle et les droits de la défense.
Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Où en est ce texte ?
Le parcours du texte
- 15 septembre 2026 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- à venir Adoption définitive
- à venir Conseil constitutionnel saisine possible
- à venir Promulgation
La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.
Le texte en détails
Dispositions du texte
Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)
MESDAMES, MESSIEURS, Nous assistons depuis une quinzaine d’années à une dérive autoritaire et répressive inédite. Le pouvoir ne cesse de renforcer les dispositifs de surveillance, de contrôle et de répression aux mains des agents de gendarmerie et de police nationales pour contrôler les comportements au détriment de politiques de sécurité centrées sur la prévention et la tranquillité publique. Les Amendes forfaitaires délictuelles (AFD), créées en 2016, sont devenues l’outil privilégié de cette dérive. Instaurée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, et massivement étendue depuis 2019 jusqu’à 91 incriminations en 2024, la procédure de l’AFD s’est construite sur deux promesses : une réponse pénale rapide et un allègement de la charge des juridictions. En effet, ce dispositif permet de condamner et de sanctionner un auteur d’infraction directement par l’agent, sur la voie publique, sans procès, sans juge et donc sans débat contradictoire ni respect des droits de la défense. À ce titre, l’amende forfaitaire délictuelle remet en cause les fondements de la procédure pénale qui reposent sur le débat contradictoire, la prise en compte du contexte et de la situation personnelle, et le droit de se défendre. L’exclusion du juge dans la condamnation fait donc de l’agent verbalisateur l’acteur central de la répression sur la voie publique, laissant les individus seuls face à l’arbitraire de l’agent. L’AFD est une anomalie d’un système pénal fondé sur la Déclaration des droits de l’…
Articles (1 extrait·s du texte)
- Article unique La section 9 du chapitre 1 er du titre II du livre II du code de procédure pénale est abrogée.
Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.
Pour aller plus loin
Cosignataires (70)
Voir aussi
Fiche officielle sur assemblee-nationale.fr ↗ (texte intégral, amendements, comptes-rendus de commission)