C'est la loi Ce texte est devenu la loi : il a été promulgué le 9 juillet 2020. Loi au Journal officiel (Légifrance)
Le projet de loi organise la période qui suit la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 et prorogé par la loi du 11 mai 2020. Son article 1er fixe le régime applicable à compter de cette échéance, mais l'extrait disponible s'interrompt avant l'énoncé des mesures qui pourront être prises. Son article 2 permet de prolonger la durée de conservation de certaines données à caractère personnel collectées au titre des systèmes d'information créés par la loi du 11 mai 2020, dans une limite que l'extrait ne fait pas apparaître. L'exposé des motifs rappelle que l'état d'urgence sanitaire, créé et déclaré pour deux mois par la loi du 23 mars 2020, a été prorogé jusqu'au 10 juillet inclus, soit près de seize semaines d'application sur l'ensemble du territoire national.
Texte rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.
Statut législatif réel, parcours et scrutins liés.