Le parcours du texte
- 7 octobre 2021 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 26 octobre 2021 1re lecture Assemblée Adopté
- 16 novembre 2021 1re lecture Sénat Modifié
- 16 novembre 2021 Commission mixte paritaire Accord
- 22 novembre 2021 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 25 novembre 2021 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 29 novembre 2021 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 16 décembre 2021 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 23 décembre 2021 Promulgation loi n° 2021-1754
Ce que change ce texte
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2022. Il traite des mesures budgétaires et des orientations financières relatives à ce secteur.
- L’Ondam fixé pour 2022Fixe pour 2022 l’objectif national de dépenses d’assurance maladie à 236,3 milliards d’euros, dont 102,1 milliards pour les soins de ville et 95,3 milliards pour les établissements de santé. art. 56
- Le déficit prévu pour 2022Approuve pour 2022 un tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base faisant apparaître un solde de -21,0 milliards d’euros toutes branches, et de -22,6 milliards Fonds de solidarité vieillesse compris. art. 19
- La branche maladie en 2022Prévoit pour la branche Maladie, en 2022, 209,9 milliards d’euros de recettes et 229,6 milliards de dépenses, soit un solde de -19,7 milliards. art. 19
- Vieillesse, autonomie, famillePrévoit pour 2022 un solde de -3,6 milliards d’euros pour la branche Vieillesse et de -0,9 milliard pour la branche Autonomie, les branches Accidents du travail et maladies professionnelles et Famille étant excédentaires, à 1,4 et 1,7 milliard. art. 19
- Amortissement de la dette socialeFixe à 18,3 milliards d’euros l’objectif d’amortissement de la dette sociale par la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour 2022, et à zéro les recettes affectées au Fonds de réserve pour les retraites. art. 21
- Trésorerie de l’AcossAutorise l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale à recourir en 2022 à des ressources non permanentes dans la limite de 65 000 millions d’euros, et la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales dans la limite de 4 500 millions. art. 22
- L’Ondam 2021 rectifiéRectifie l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de 2021 à 237,1 milliards d’euros, dont 104,5 milliards de dépenses de soins de ville. art. 8
- Les comptes 2020 approuvésApprouve pour l’exercice 2020 un solde de -39,7 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes obligatoires de base, Fonds de solidarité vieillesse compris, et des dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de 219,4 milliards. art. 1er
- Santé sexuelle avant 26 ansÉtend le 21° de l’article L. 160-14 du code de la sécurité sociale aux « frais liés aux consultations de prévention en matière de santé sexuelle » des assurés âgés de moins de 26 ans, et y remplace, comme aux articles L. 162-4-5 et L. 162-8-1, le mot « mineure » par les mots « âgée de moins de 26 ans », à compter du 1er janvier 2022. art. 44
- Un entretien postnatal obligatoireRend obligatoire un entretien postnatal précoce réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrième et huitième semaines suivant l’accouchement, pour repérer les premiers signes de la dépression du postpartum, un second entretien pouvant être proposé entre les dixième et quatorzième semaines aux femmes primipares ou présentant de tels signes ou facteurs de risque. art. 44 bis
- Services autonomie à domicileRegroupe les prestations d’aide, d’accompagnement et de soins à domicile sous la dénomination de « services autonomie à domicile », et interdit aux tarifs horaires que le président du conseil départemental fixe pour les services habilités à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale d’être inférieurs à un montant plancher arrêté chaque année par les ministres. art. 30
- L’orthoptiste sans ordonnanceAutorise l’orthoptiste à réaliser un bilan visuel et à prescrire des verres correcteurs et des lentilles de contact sans prescription médicale et sans être placé sous la responsabilité d’un médecin, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État, ainsi qu’à dépister chez l’enfant l’amblyopie et les troubles de la réfraction. art. 40
- Pensions alimentaires intermédiéesPrévoit que la pension alimentaire fixée en numéraire est versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales, sauf refus des deux parents ou décision spécialement motivée du juge, et écarte ces exceptions lorsqu’une partie fait état d’une plainte ou d’une condamnation du parent débiteur pour menaces ou violences volontaires sur le parent créancier ou l’enfant. art. 49
- Trimestres de retraite rattrapésAttribue à titre exceptionnel, au titre de 2020 et 2021, des périodes d’assurance vieillesse aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs qui remplissent les conditions ouvrant droit aux réductions de cotisations liées à l’épidémie, même sans en avoir bénéficié, le nombre de trimestres étant calculé par différence avec leur moyenne annuelle validée de 2017 à 2019. art. 51
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 26 octobre 2021 : 344 voix pour, 202 contre, 7 abstentions. Trois groupes ont voté pour et six ont voté contre.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 14 | 1 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 13 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 54 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 262 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 20 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 4 | 11 | 4 |
| Les Républicains | 0 | 103 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 15 | 2 |
Mises au point de vote 4
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
4 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Monique Iborra LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Catherine Kamowski LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Brahim Hammouche MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Cyrille Isaac-Sibille MODEM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 26 octobre 2021. Le texte concernait le financement des dépenses de la sécurité sociale pour l’année suivante. Le vote a révélé des clivages entre les groupes LAREM, DEM et AGIR-E, qui se sont prononcés pour, et LR, SOC, NI, UDI_I, LT, FI et GDR, qui se sont opposés. UDI_I était divisé sur ce vote. Le résultat a été obtenu avec 344 voix pour, 202 contre et 7 abstentions.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 12 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Ce dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) du quinquennat ne répond pas à la situation réelle : vous êtes en campagne électorale sans le dire et vous jouez la montre pour prévenir des réveils difficiles. »
« Le déficit baisse de 13 milliards d’euros, dites-vous ? Il s’établit tout de même à 21,4 milliards pour 2022, après un solde négatif qui a atteint un niveau inédit en 2020 – plus de 39 milliards –, et qui devrait s’élever encore à 34,6 milliards en 2021. Le déficit reste donc massif. »
« Un marathon de trois jours – une journée en commission, deux journées très pleines dans l’hémicycle – pour examiner un budget de 540 milliards d’euros : voilà l’exercice rapide mais exigeant auquel nous nous sommes livrés la semaine dernière. »
« S’agissant des médicaments, il y a des avancées. C’est la première fois qu’il n’y a pas le coup de rabot habituel d’1 milliard ou d’1,5 milliard, puisqu’on a tout de même réussi à trouver des mesures plus positives : moins d’économies donc et l’on favorisera les thérapeutiques innovantes, ce qui va… »
« Nous avons à nous prononcer aujourd’hui sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Il comporte de bonnes mesures et nous les avons votées, mais il y a aussi tout ce qui manque et, comme souvent, le Gouvernement semble faire mais fait surtout semblant. »
« Le dernier PLFSS de notre législature porte encore les stigmates de la crise sanitaire : le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,6 milliards d’euros en 2022 et se maintenir dans la durée aux alentours de 15 milliards. Ce n’est donc pas un texte de retour à l’équilibre. »
« Avant d’aborder le texte sur le fond, je tiens à exprimer, au nom du groupe UDI et indépendants, notre frustration quant aux conditions du travail parlementaire sur ce texte. »
« Nous voilà réunis pour le vote, en première lecture du dernier budget de la sécurité sociale avant les élections. Où en sommes-nous quatre ans et demi après votre accession au pouvoir ? Rendons à César ce qui est à César : de PLFSS en PLFSS nous avons vu des augmentations. »
« L’épidémie de covid-19 a mis à rude épreuve notre système de santé et, plus largement, notre modèle de sécurité sociale. Elle a révélé, voire aggravé, les difficultés de l’hôpital public, résultats de décennies de décisions politiques, de restructurations fondées sur des seules logiques économiques… »
« Le meilleur budget de tous les temps, de toute la terre, de tout le monde connu et inconnu, de tout l’univers visible et invisible. C’est la campagne de marketing qui accompagne ce vote. »
« Mes chers collègues, oui, le groupe La République en marche va voter ce PLFSS. Certes, parce que nous sommes la majorité, mais surtout parce que nous sommes convaincus que ce texte est celui des engagements tenus et qu’il contient de nombreuses avancées permettant d’améliorer le quotidien de nos con… »
« Mesdames et messieurs les députés, je m’associe à Olivier Dussopt, Brigitte Bourguignon et Adrien Taquet pour vous remercier pour l’ambiance très constructive et productive dans laquelle se sont déroulés vos travaux. C’est un beau PLFSS qui a été présenté au Parlement, porteur d’avancées. »
Le passage en commission
1338 amendements examinés en commission, dont 121 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commissions : Commission des affaires sociales · Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires sociales et Finances. 1 338 amendements y ont été déposés, dont 121 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 121 adoptions qui est arrivé en séance, où 2 664 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 208 moins de 1 %
- GDR aucun sur 47 0 %
- SOC 1 sur 107 1 %
- LT 2 sur 30 7 %
- DEM 8 sur 72 11 %
- LR 2 sur 371 1 %
- NI aucun sur 126 0 %
- LAREM 102 sur 243 42 %
- AGIR-E 5 sur 69 7 %
- UDI_I aucun sur 65 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 87 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Après l’article 41 4 adoptés sur 82
- Article 38 Permet que le prix ou le tarif de certains médicaments et produits tienne compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production. 4 adoptés sur 25
- Article 26 Redéfinit les cas de réduction ou suppression de la participation forfaitaire aux urgences, crée dans certains établissements des forfaits rémunérant médecins libéraux et laboratoires, entre autres mesures. 4 adoptés sur 19
- Article 36 Instaure à titre expérimental un dispositif d'accès direct permettant la prise en charge par l'assurance maladie, pour un an au plus, de certaines spécialités pharmaceutiques. 4 adoptés sur 15
- Article 31 Permet aux établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 d'exercer une mission de centre de ressources territorial appuyant les professionnels et les personnes âgées non résidentes. 3 adoptés sur 27
- Article 5 Permet jusqu'au 31 décembre 2028 des contrats dédiés aux investissements structurants, aux versements antérieurs au 31 décembre 2030, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 3 adoptés sur 21
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
117 articles · 16 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 4568 ↗le rapport de commission n° 4701 ↗
Les 117 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 16 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Approuve pour 2020 les tableaux d'équilibre, les dépenses constatées de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, la dette amortie et des recettes affectées ou mises en réserve, nulles. 21 com. / 1 séance
Approuve pour 2020 les tableaux d'équilibre, les dépenses constatées de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, la dette amortie et des recettes affectées ou mises en réserve, nulles.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2non mis aux voix Approuve le rapport annexé décrivant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base au 31 décembre 2020 et les mesures prévues pour les excédents ou les déficits.
Approuve le rapport annexé décrivant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base au 31 décembre 2020 et les mesures prévues pour les excédents ou les déficits.
Article 3non mis aux voix Affilie à la sécurité sociale certaines personnes rémunérées en centre de vaccination contre la covid-19 et lève en 2021 les plafonds de cumul retraite-activité des professionnels de santé. 51 com. / 4 séance
Affilie à la sécurité sociale certaines personnes rémunérées en centre de vaccination contre la covid-19 et lève en 2021 les plafonds de cumul retraite-activité des professionnels de santé.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 3 bisnon mis aux voix Description : Ouvre notamment l'aide de l'ordonnance n° 2020-505 à des professionnels de santé libéraux et institue une aide à certains médecins libéraux affectés par les déprogrammations de 2021.
Description : Ouvre notamment l'aide de l'ordonnance n° 2020-505 à des professionnels de santé libéraux et institue une aide à certains médecins libéraux affectés par les déprogrammations de 2021.
Article 4non mis aux voix Abaisse de 1,75 % à 1,5 % un taux de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, due à compter de 2021. 84 com. / 4 séance
Abaisse de 1,75 % à 1,5 % un taux de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, due à compter de 2021.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 5non mis aux voix Permet jusqu'au 31 décembre 2028 des contrats dédiés aux investissements structurants, aux versements antérieurs au 31 décembre 2030, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement. 4721 com. / 26 séance
Permet jusqu'au 31 décembre 2028 des contrats dédiés aux investissements structurants, aux versements antérieurs au 31 décembre 2030, et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement.
47 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 3 adoptés, puis 26 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5 bisnon mis aux voix Description : Remplace la liste de structures d'addictologie et d'accueil par les établissements et services et vise le 9° du I de l'article L. 312-1, dès le 1er septembre 2021. 1amendement
Description : Remplace la liste de structures d'addictologie et d'accueil par les établissements et services et vise le 9° du I de l'article L. 312-1, dès le 1er septembre 2021.
Article 6non mis aux voix Réaffecte à une autre branche 3,81 % du produit de la taxe sur les salaires prévu au 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale. 83 com. / 5 séance
Réaffecte à une autre branche 3,81 % du produit de la taxe sur les salaires prévu au 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 7non mis aux voix Rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant à leur financement. 84 com. / 4 séance
Rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant à leur financement.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance.
Article 8non mis aux voix Rectifie pour 2021 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, le total étant fixé à 237,1 milliards d'euros. 52 com. / 3 séance
Rectifie pour 2021 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, le total étant fixé à 237,1 milliards d'euros.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 9non mis aux voix
Texte de l'article
L’article 95 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° Au I, le montant : « 1 032 millions d’euros » es t remplacé par le montant : « 1 035 millions d’euros » ; 2° Au II, le montant : « 100 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 90 millions d’euros ». TROISIÈME PARTIE DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L’ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR L’EXERCICE 2022 TITRE I ER DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE CHAPITRE IER Poursuivre les actions de simplification et d’équité du prélèvement
Article 10non mis aux voix Transfère en 2023 aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale le recouvrement des cotisations de certaines professions libérales. 283 com. / 25 séance
Transfère en 2023 aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale le recouvrement des cotisations de certaines professions libérales.
28 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 22 adoptés.
Article 11non mis aux voix Crée 2 aides égales à 50 % des dépenses de services à la personne à domicile et de garde d'enfants hors du domicile, éligibles aux crédits d'impôt. 240 com. / 24 séance
Crée 2 aides égales à 50 % des dépenses de services à la personne à domicile et de garde d'enfants hors du domicile, éligibles aux crédits d'impôt.
24 amendements déposés sur cet article : 24 en séance, dont 21 adoptés.
Article 11 bisnon mis aux voix Description : Ajoute dès 2025, à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, les organismes de l'article 1er de la loi de 1989 sur les garanties des assurés.
Description : Ajoute dès 2025, à l'article L. 152 du livre des procédures fiscales, les organismes de l'article 1er de la loi de 1989 sur les garanties des assurés.
Article 11 ternon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) Au premier alinéa du IV de l’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, les mots : « de l’année 2021 » sont remplacés par les mots : « des années 2021 et 2022 ».
Article 12non mis aux voix Description : Exclut de l'assiette des cotisations, dans des limites réglementaires, la participation obligatoire d'un employeur public à une complémentaire collective obligatoire, et en adapte les régimes fiscal et social. 372 com. / 35 séance
Description : Exclut de l'assiette des cotisations, dans des limites réglementaires, la participation obligatoire d'un employeur public à une complémentaire collective obligatoire, et en adapte les régimes fiscal et social.
37 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 35 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 994 M. Blanchet MODEM rejeté La cotisation patronale accidents du travail n’aurait pu augmenter, selon cet amendement, quand un salarié de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle, son auteur voulant lever un frein à l’embauche des seniors.
- n° 229 adopté La majoration de cotisation pesant sur la part salariale des sapeurs-pompiers professionnels, héritée de la « prime de feu » de 1990, est supprimée pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
- n° 16 Mme Bonnivard LR rejeté L’exonération de charges patronales pour l’emploi de saisonniers agricoles (dispositif TODE), dont la suppression est prévue en 2023, aurait été pérennisée par cet amendement, son autrice invoquant la compétitivité des exploitations.
Article 12 bisnon mis aux voix 3amendements
Texte de l'article
(nouveau) I. – La seconde phrase du dernier alinéa de l’article 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes est supprimée. II. – Le I est applicable aux indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 994 M. Blanchet MODEM rejeté La cotisation patronale accidents du travail n’aurait pu augmenter, selon cet amendement, quand un salarié de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle, son auteur voulant lever un frein à l’embauche des seniors.
- n° 229 adopté La majoration de cotisation pesant sur la part salariale des sapeurs-pompiers professionnels, héritée de la « prime de feu » de 1990, est supprimée pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
- n° 16 Mme Bonnivard LR rejeté L’exonération de charges patronales pour l’emploi de saisonniers agricoles (dispositif TODE), dont la suppression est prévue en 2023, aurait été pérennisée par cet amendement, son autrice invoquant la compétitivité des exploitations.
Article 12 ternon mis aux voix Étend aux sommes dues pour 2022 l'imputation des aides au paiement des cotisations des lois de financement de la sécurité sociale et de finances rectificative pour 2021. 3amendements
Étend aux sommes dues pour 2022 l'imputation des aides au paiement des cotisations des lois de financement de la sécurité sociale et de finances rectificative pour 2021.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 994 M. Blanchet MODEM rejeté La cotisation patronale accidents du travail n’aurait pu augmenter, selon cet amendement, quand un salarié de plus de cinquante-cinq ans déclare une maladie professionnelle, son auteur voulant lever un frein à l’embauche des seniors.
- n° 229 adopté La majoration de cotisation pesant sur la part salariale des sapeurs-pompiers professionnels, héritée de la « prime de feu » de 1990, est supprimée pour les indemnités perçues à compter du 1er janvier 2022.
- n° 16 Mme Bonnivard LR rejeté L’exonération de charges patronales pour l’emploi de saisonniers agricoles (dispositif TODE), dont la suppression est prévue en 2023, aurait été pérennisée par cet amendement, son autrice invoquant la compétitivité des exploitations.
Article 13non mis aux voix Fait délivrer au travailleur indépendant qui débute son activité, régulièrement déclarée, une attestation provisoire valable jusqu'à sa première échéance déclarative ou de paiement. 81 com. / 7 séance
Fait délivrer au travailleur indépendant qui débute son activité, régulièrement déclarée, une attestation provisoire valable jusqu'à sa première échéance déclarative ou de paiement.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 6 adoptés.
Article 13 bisnon mis aux voix
Texte de l'article
(nouveau) Le second alinéa de l’article L. 731-22 du code rural et de la pêche maritime est supprimé.
Article 13 ternon mis aux voix Ouvre une régularisation de ses cotisations à l'assuré tirant une partie de ses revenus d'activités d'auteur dont l'ensemble dépasse le plafond de l'article L. 241-3.
Ouvre une régularisation de ses cotisations à l'assuré tirant une partie de ses revenus d'activités d'auteur dont l'ensemble dépasse le plafond de l'article L. 241-3.
Article 13 quaternon mis aux voix Impose la mise à disposition, aux personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, du certificat de précompte, à compter du 1er janvier 2023.
Impose la mise à disposition, aux personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, du certificat de précompte, à compter du 1er janvier 2023.
Article 13 quinquiesnon mis aux voix Étend à Mayotte, avec adaptations, les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2022, le dernier au 1er janvier 2023.
Étend à Mayotte, avec adaptations, les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2022, le dernier au 1er janvier 2023.
Article 14non mis aux voix Limite à 5 ans le statut de conjoint collaborateur, sauf proximité de la retraite, et l'étend au concubin du chef d'entreprise. 498 com. / 41 séance
Limite à 5 ans le statut de conjoint collaborateur, sauf proximité de la retraite, et l'étend au concubin du chef d'entreprise.
49 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 1 adopté, puis 41 en séance, dont 7 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1995 adopté Le statut de collaborateur du chef d’exploitation agricole ne peut désormais être conservé plus de cinq ans, cette limite s’appliquant à compter du 1er janvier 2022, y compris aux personnes déjà titulaires de ce statut à cette date.
Article 14 bisnon mis aux voix Limite à 5 ans, à compter du 1er janvier 2022, la durée pendant laquelle une personne peut conserver la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole. 1amendement
Limite à 5 ans, à compter du 1er janvier 2022, la durée pendant laquelle une personne peut conserver la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1995 adopté Le statut de collaborateur du chef d’exploitation agricole ne peut désormais être conservé plus de cinq ans, cette limite s’appliquant à compter du 1er janvier 2022, y compris aux personnes déjà titulaires de ce statut à cette date.
Article 15non mis aux voix Description : Prévoit au septième alinéa de l'article L. 114-19 la voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, et remplace un renvoi de son 2°. 41 com. / 3 séance
Description : Prévoit au septième alinéa de l'article L. 114-19 la voie dématérialisée sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, et remplace un renvoi de son 2°.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.
Article 16non mis aux voix Fixe pour 2022 à 24,5 milliards d'euros le montant M de l'article L. 138-10 et à 2,15 milliards d'euros le montant Z de l'article L. 138-19-8. 195 com. / 14 séance
Fixe pour 2022 à 24,5 milliards d'euros le montant M de l'article L. 138-10 et à 2,15 milliards d'euros le montant Z de l'article L. 138-19-8.
19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 14 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 bisnon mis aux voix Porte l'amende de l'article L. 5423-5 en cas de récidive à 10 % au plus du plus élevé des 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus. 31 com. / 2 séance
Porte l'amende de l'article L. 5423-5 en cas de récidive à 10 % au plus du plus élevé des 3 derniers chiffres d'affaires annuels connus.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 ternon mis aux voix Porte de 0,18 % à 0,20 % un taux du code de la sécurité sociale et crée des comités d'éthique locaux de la recherche chargés d'évaluer certaines recherches. 31 com. / 2 séance
Porte de 0,18 % à 0,20 % un taux du code de la sécurité sociale et crée des comités d'éthique locaux de la recherche chargés d'évaluer certaines recherches.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 17non mis aux voix Ajuste en 2022 puis en 2023 des taux du 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, et en 2022 des taux du code rural. 104 com. / 6 séance
Ajuste en 2022 puis en 2023 des taux du 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, et en 2022 des taux du code rural.
10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 18non mis aux voix Approuve le montant de 5,4 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale. 42 com. / 2 séance
Approuve le montant de 5,4 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 19non mis aux voix Approuve, pour 2022, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale. 84 com. / 4 séance
Approuve, pour 2022, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 20non mis aux voix Approuve pour 2022 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général. 31 com. / 2 séance
Approuve pour 2022 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 21non mis aux voix Approuve pour 2022 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires et fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 18,3 milliards d'euros. 32 com. / 1 séance
Approuve pour 2022 les prévisions de recettes des organismes concourant au financement des régimes obligatoires et fixe l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 18,3 milliards d'euros.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 22non mis aux voix Habilite en 2022 les organismes énumérés à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites d'encours indiquées.
Habilite en 2022 les organismes énumérés à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites d'encours indiquées.
Article 23non mis aux voix Approuve le rapport figurant en annexe B, qui décrit pour 2022 à 2025 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale. 1910 com. / 9 séance
Approuve le rapport figurant en annexe B, qui décrit pour 2022 à 2025 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.
19 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 24non mis aux voix Crée un régime de prise en charge par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale, subordonné à leur inscription sur une liste et à la déclaration de l'opérateur. 12225 com. / 97 séance
Crée un régime de prise en charge par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale, subordonné à leur inscription sur une liste et à la déclaration de l'opérateur.
122 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 2 adoptés, puis 97 en séance, dont 51 adoptés.
Article 25non mis aux voix Reporte au 1er mars la prise d'effet des tarifs journaliers des prestations hospitalières et aménage pour 2022 le financement des soins de suite et de réadaptation. 9233 com. / 59 séance
Reporte au 1er mars la prise d'effet des tarifs journaliers des prestations hospitalières et aménage pour 2022 le financement des soins de suite et de réadaptation.
92 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 59 en séance, dont 16 adoptés.
Article 26non mis aux voix Description : Redéfinit les cas de réduction ou suppression de la participation forfaitaire aux urgences, crée dans certains établissements des forfaits rémunérant médecins libéraux et laboratoires, entre autres mesures. 4119 com. / 22 séance
Description : Redéfinit les cas de réduction ou suppression de la participation forfaitaire aux urgences, crée dans certains établissements des forfaits rémunérant médecins libéraux et laboratoires, entre autres mesures.
41 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 4 adoptés, puis 22 en séance, dont 6 adoptés.
Article 27non mis aux voix Étend aux hôpitaux des armées des dispositions réservées aux établissements de santé, en associant le ministre de la défense aux décisions qui les concernent. 20 com. / 2 séance
Étend aux hôpitaux des armées des dispositions réservées aux établissements de santé, en associant le ministre de la défense aux décisions qui les concernent.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 28non mis aux voix Limite à 48 heures l'isolement et à 24 heures la contention, que le médecin peut prolonger exceptionnellement sous contrôle du juge des libertés et de la détention. 467 com. / 39 séance
Limite à 48 heures l'isolement et à 24 heures la contention, que le médecin peut prolonger exceptionnellement sous contrôle du juge des libertés et de la détention.
46 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 39 en séance, dont 6 adoptés.
Article 29art. adopté Étend le complément de traitement indiciaire à de nouveaux établissements médico-sociaux et à des soignants de la fonction publique, et ouvre une indemnité équivalente aux agents contractuels. 369 com. / 27 séance
Étend le complément de traitement indiciaire à de nouveaux établissements médico-sociaux et à des soignants de la fonction publique, et ouvre une indemnité équivalente aux agents contractuels.
36 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 27 en séance, dont 10 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(48 pour, 0 contre).
Article 30art. adopté Regroupe sous l'appellation de services autonomie à domicile les services d'aide, d'accompagnement et de soins mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1. 27489 com. / 185 séance
Regroupe sous l'appellation de services autonomie à domicile les services d'aide, d'accompagnement et de soins mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1.
274 amendements déposés sur cet article : 89 en commission, dont 2 adoptés, puis 185 en séance, dont 44 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2032 adopté Les services d’aide à domicile ayant signé un contrat d’objectifs avec le département peuvent recevoir une dotation finançant l’amélioration du service rendu, comme l’intervention le soir ou le week-end, attribuée après un appel à candidatures.
- n° 1855 M. Ruffin FI rejeté L’arrêté fixant le tarif plancher des aides à domicile n’aurait pu être pris, selon cet amendement, qu’après concertation avec les organisations représentatives et les associations du secteur.
- n° 1724 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait réserver le bénéfice d’une disposition aux seuls départements accordant aux auxiliaires de vie sociale une heure hebdomadaire d’échange sur leurs conditions de travail, son auteur jugeant insuffisantes les huit heures annuelles actuelles.
Article 30 bisart. adopté Description : Expérimente 3 ans, dans 5 départements au plus, une carte professionnelle d'aide à domicile autorisable par l'État, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant son terme. 21 com. / 1 séance
Description : Expérimente 3 ans, dans 5 départements au plus, une carte professionnelle d'aide à domicile autorisable par l'État, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant son terme.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(54 pour, 0 contre).
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2032 adopté Les services d’aide à domicile ayant signé un contrat d’objectifs avec le département peuvent recevoir une dotation finançant l’amélioration du service rendu, comme l’intervention le soir ou le week-end, attribuée après un appel à candidatures.
- n° 1855 M. Ruffin FI rejeté L’arrêté fixant le tarif plancher des aides à domicile n’aurait pu être pris, selon cet amendement, qu’après concertation avec les organisations représentatives et les associations du secteur.
- n° 1724 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait réserver le bénéfice d’une disposition aux seuls départements accordant aux auxiliaires de vie sociale une heure hebdomadaire d’échange sur leurs conditions de travail, son auteur jugeant insuffisantes les huit heures annuelles actuelles.
Article 31non mis aux voix Permet aux établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 d'exercer une mission de centre de ressources territorial appuyant les professionnels et les personnes âgées non résidentes. 6727 com. / 40 séance
Permet aux établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 d'exercer une mission de centre de ressources territorial appuyant les professionnels et les personnes âgées non résidentes.
67 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 3 adoptés, puis 40 en séance, dont 8 adoptés.
Article 31 bisnon mis aux voix Description : Permet aux directeurs généraux d'agences régionales de santé de 3 régions volontaires d'expérimenter 3 ans des plateformes d'appui gériatrique, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement.
Description : Permet aux directeurs généraux d'agences régionales de santé de 3 régions volontaires d'expérimenter 3 ans des plateformes d'appui gériatrique, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement.
Article 32non mis aux voix Impose aux départements et aux organismes conventionnés un système d'information unique, fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour gérer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. 2610 com. / 16 séance
Impose aux départements et aux organismes conventionnés un système d'information unique, fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour gérer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
26 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 1 adopté, puis 16 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2333 adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoit une mission d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation des départements et maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre tout document utile et autoriser des missions sur place.
- n° 2321 adopté L’allocation journalière du proche aidant est revalorisée chaque année en référence au salaire minimum de croissance, son montant ne pouvant excéder les revenus tirés de l’activité professionnelle interrompue, un décret fixant la période de référence retenue.
- n° 2278 adopté L’expérimentation du relais permettant le répit des proches aidants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, ses frais d’ingénierie et d’évaluation étant pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 32 bisnon mis aux voix Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rôle d'accompagnement, de conseil, d'audit et d'évaluation des départements, qui doivent lui transmettre les documents utiles. 93 com. / 6 séance
Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rôle d'accompagnement, de conseil, d'audit et d'évaluation des départements, qui doivent lui transmettre les documents utiles.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2333 adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoit une mission d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation des départements et maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre tout document utile et autoriser des missions sur place.
- n° 2321 adopté L’allocation journalière du proche aidant est revalorisée chaque année en référence au salaire minimum de croissance, son montant ne pouvant excéder les revenus tirés de l’activité professionnelle interrompue, un décret fixant la période de référence retenue.
- n° 2278 adopté L’expérimentation du relais permettant le répit des proches aidants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, ses frais d’ingénierie et d’évaluation étant pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 32 ternon mis aux voix Fait reverser aux départements les remboursements, par des États européens, des sommes attribuées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap. 3amendements
Fait reverser aux départements les remboursements, par des États européens, des sommes attribuées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2333 adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoit une mission d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation des départements et maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre tout document utile et autoriser des missions sur place.
- n° 2321 adopté L’allocation journalière du proche aidant est revalorisée chaque année en référence au salaire minimum de croissance, son montant ne pouvant excéder les revenus tirés de l’activité professionnelle interrompue, un décret fixant la période de référence retenue.
- n° 2278 adopté L’expérimentation du relais permettant le répit des proches aidants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, ses frais d’ingénierie et d’évaluation étant pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 32 quaternon mis aux voix Soumet à accréditation les organismes évaluant les établissements et services médico-sociaux, la Haute Autorité de santé définissant le cahier des charges qui leur est applicable. 20 com. / 2 séance
Soumet à accréditation les organismes évaluant les établissements et services médico-sociaux, la Haute Autorité de santé définissant le cahier des charges qui leur est applicable.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2333 adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoit une mission d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation des départements et maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre tout document utile et autoriser des missions sur place.
- n° 2321 adopté L’allocation journalière du proche aidant est revalorisée chaque année en référence au salaire minimum de croissance, son montant ne pouvant excéder les revenus tirés de l’activité professionnelle interrompue, un décret fixant la période de référence retenue.
- n° 2278 adopté L’expérimentation du relais permettant le répit des proches aidants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, ses frais d’ingénierie et d’évaluation étant pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 32 quinquiesnon mis aux voix Description : Étend aux aides techniques individuelles favorisant l'autonomie l'évaluation du 1° de l'article L. 161-37 et en inclut certaines, hors aménagement du logement, à l'article L. 165-1, entre autres. 21 com. / 1 séance
Description : Étend aux aides techniques individuelles favorisant l'autonomie l'évaluation du 1° de l'article L. 161-37 et en inclut certaines, hors aménagement du logement, à l'article L. 165-1, entre autres.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2333 adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoit une mission d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation des départements et maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre tout document utile et autoriser des missions sur place.
- n° 2321 adopté L’allocation journalière du proche aidant est revalorisée chaque année en référence au salaire minimum de croissance, son montant ne pouvant excéder les revenus tirés de l’activité professionnelle interrompue, un décret fixant la période de référence retenue.
- n° 2278 adopté L’expérimentation du relais permettant le répit des proches aidants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, ses frais d’ingénierie et d’évaluation étant pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 32 sexiesnon mis aux voix Revalorise en référence au salaire minimum de croissance les allocations journalières des articles L. 168-9 et L. 544-6, et plafonne celles de certains bénéficiaires cessant leur activité. 50 com. / 5 séance
Revalorise en référence au salaire minimum de croissance les allocations journalières des articles L. 168-9 et L. 544-6, et plafonne celles de certains bénéficiaires cessant leur activité.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2333 adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoit une mission d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation des départements et maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre tout document utile et autoriser des missions sur place.
- n° 2321 adopté L’allocation journalière du proche aidant est revalorisée chaque année en référence au salaire minimum de croissance, son montant ne pouvant excéder les revenus tirés de l’activité professionnelle interrompue, un décret fixant la période de référence retenue.
- n° 2278 adopté L’expérimentation du relais permettant le répit des proches aidants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, ses frais d’ingénierie et d’évaluation étant pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 32 septiesnon mis aux voix Borne au 31 décembre 2023 l'expérimentation de l'article 53 de la loi n° 2018-727, dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance l'ingénierie et l'évaluation. 3amendements
Borne au 31 décembre 2023 l'expérimentation de l'article 53 de la loi n° 2018-727, dont la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie finance l'ingénierie et l'évaluation.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2333 adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoit une mission d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation des départements et maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre tout document utile et autoriser des missions sur place.
- n° 2321 adopté L’allocation journalière du proche aidant est revalorisée chaque année en référence au salaire minimum de croissance, son montant ne pouvant excéder les revenus tirés de l’activité professionnelle interrompue, un décret fixant la période de référence retenue.
- n° 2278 adopté L’expérimentation du relais permettant le répit des proches aidants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, ses frais d’ingénierie et d’évaluation étant pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 32 octiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 mars 2022 sur la cinquième branche de la sécurité sociale et sur un service territorial de l'autonomie. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 31 mars 2022 sur la cinquième branche de la sécurité sociale et sur un service territorial de l'autonomie.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2333 adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoit une mission d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation des départements et maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre tout document utile et autoriser des missions sur place.
- n° 2321 adopté L’allocation journalière du proche aidant est revalorisée chaque année en référence au salaire minimum de croissance, son montant ne pouvant excéder les revenus tirés de l’activité professionnelle interrompue, un décret fixant la période de référence retenue.
- n° 2278 adopté L’expérimentation du relais permettant le répit des proches aidants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, ses frais d’ingénierie et d’évaluation étant pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 32 noniesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous un an, sur le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2333 adopté La Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie reçoit une mission d’accompagnement, de conseil, d’audit et d’évaluation des départements et maisons départementales des personnes handicapées, qui doivent lui transmettre tout document utile et autoriser des missions sur place.
- n° 2321 adopté L’allocation journalière du proche aidant est revalorisée chaque année en référence au salaire minimum de croissance, son montant ne pouvant excéder les revenus tirés de l’activité professionnelle interrompue, un décret fixant la période de référence retenue.
- n° 2278 adopté L’expérimentation du relais permettant le répit des proches aidants est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023, ses frais d’ingénierie et d’évaluation étant pris en charge par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie.
Article 33non mis aux voix Ouvre une prise en charge anticipée d'un an par l'assurance maladie pour les dispositifs médicaux numériques présumés innovants et aménage l'accès précoce et compassionnel aux médicaments. 4610 com. / 36 séance
Ouvre une prise en charge anticipée d'un an par l'assurance maladie pour les dispositifs médicaux numériques présumés innovants et aménage l'accès précoce et compassionnel aux médicaments.
46 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 2 adoptés, puis 36 en séance, dont 25 adoptés.
Article 34non mis aux voix Ouvre, sur autorisation ministérielle et contre remises, la prise en charge de spécialités de la liste de l'article L. 162-22-7 utilisées en association hors indication autorisée. 115 com. / 6 séance
Ouvre, sur autorisation ministérielle et contre remises, la prise en charge de spécialités de la liste de l'article L. 162-22-7 utilisées en association hors indication autorisée.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 34 bisnon mis aux voix Oblige fabricants, importateurs et distributeurs de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro indispensables, hors vente au détail, à prévenir et à déclarer les ruptures d'approvisionnement. 50 com. / 5 séance
Oblige fabricants, importateurs et distributeurs de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro indispensables, hors vente au détail, à prévenir et à déclarer les ruptures d'approvisionnement.
5 amendements déposés sur cet article : 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 35non mis aux voix Crée des préparations hospitalières spéciales, définies par décret, autorisées à titre exceptionnel en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou de crise sanitaire grave. 155 com. / 10 séance
Crée des préparations hospitalières spéciales, définies par décret, autorisées à titre exceptionnel en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou de crise sanitaire grave.
15 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 10 en séance, dont 3 adoptés.
Article 36non mis aux voix Instaure à titre expérimental un dispositif d'accès direct permettant la prise en charge par l'assurance maladie, pour un an au plus, de certaines spécialités pharmaceutiques. 6115 com. / 46 séance
Instaure à titre expérimental un dispositif d'accès direct permettant la prise en charge par l'assurance maladie, pour un an au plus, de certaines spécialités pharmaceutiques.
61 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 4 adoptés, puis 46 en séance, dont 24 adoptés.
Article 36 bisnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement. 20 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous un an sur l'avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 37non mis aux voix Description : Permet au pharmacien de délivrer un médicament biologique similaire au lieu du prescrit, sous conditions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois. 5523 com. / 32 séance
Description : Permet au pharmacien de délivrer un médicament biologique similaire au lieu du prescrit, sous conditions, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 6 mois.
55 amendements déposés sur cet article : 23 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 9 adoptés.
Article 38non mis aux voix Description : Permet que le prix ou le tarif de certains médicaments et produits tienne compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production. 5925 com. / 34 séance
Description : Permet que le prix ou le tarif de certains médicaments et produits tienne compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français que garantit l'implantation des sites de production.
59 amendements déposés sur cet article : 25 en commission, dont 4 adoptés, puis 34 en séance, dont 4 adoptés.
Article 38 bisnon mis aux voix Permet à l'État d'expérimenter pour 2 ans, dans 3 régions, le remboursement des substituts nicotiniques délivrés sans ordonnance, et impose au Gouvernement un rapport final au Parlement.
Permet à l'État d'expérimenter pour 2 ans, dans 3 régions, le remboursement des substituts nicotiniques délivrés sans ordonnance, et impose au Gouvernement un rapport final au Parlement.
Article 39non mis aux voix Permet au directeur de l'organisme d'assurance maladie de pénaliser jusqu'à 10 000 euros par an les pharmaciens titulaires d'officine ne désactivant pas l'identifiant unique des médicaments remboursables. 31 com. / 2 séance
Permet au directeur de l'organisme d'assurance maladie de pénaliser jusqu'à 10 000 euros par an les pharmaciens titulaires d'officine ne désactivant pas l'identifiant unique des médicaments remboursables.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 40art. adopté Autorise l'orthoptiste à réaliser sans prescription médicale un bilan visuel, à prescrire verres correcteurs et lentilles, et à dépister l'amblyopie chez l'enfant. 6921 com. / 48 séance
Autorise l'orthoptiste à réaliser sans prescription médicale un bilan visuel, à prescrire verres correcteurs et lentilles, et à dépister l'amblyopie chez l'enfant.
69 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 48 en séance, dont 3 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(34 pour, 9 contre, 1 abstention).
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 101 M. Maquet rejeté La suppression de l’article 40, qui élargissait les compétences des orthoptistes, était demandée par cet amendement, son auteur craignant un risque de sous-diagnostic de pathologies oculaires sans consultation d’un ophtalmologue.
Article 41non mis aux voix Description : Prévoit des conditions de prise en charge pour les actes résultant des renouvellements que les masseurs-kinésithérapeutes établissent sur le fondement de l'article L. 4321-1. 51 com. / 4 séance
Description : Prévoit des conditions de prise en charge pour les actes résultant des renouvellements que les masseurs-kinésithérapeutes établissent sur le fondement de l'article L. 4321-1.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 41 bisnon mis aux voix Soumet les activités dentaires et ophtalmologiques des centres de santé à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé et à la désignation d'un praticien responsable. 52 com. / 3 séance
Soumet les activités dentaires et ophtalmologiques des centres de santé à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé et à la désignation d'un praticien responsable.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 41 ternon mis aux voix Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'infliger une amende à l'organisme gestionnaire lorsqu'un manquement à l'engagement de conformité reste sans réponse suffisante après injonction. 52 com. / 3 séance
Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'infliger une amende à l'organisme gestionnaire lorsqu'un manquement à l'engagement de conformité reste sans réponse suffisante après injonction.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 41 quaternon mis aux voix 1amendement
Texte de l'article
(nouveau) Le II de l’article 80 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié : 1° À la fin du A, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 » ; 2° À la fin du B, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 41 quinquiesnon mis aux voix Permet à l'État d'autoriser, dans 6 départements et pour 3 ans, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en structure d'exercice coordonné à intervenir sans prescription médicale. 63 com. / 3 séance
Permet à l'État d'autoriser, dans 6 départements et pour 3 ans, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en structure d'exercice coordonné à intervenir sans prescription médicale.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 41 sexiesnon mis aux voix Permet à l'État d'autoriser les orthophonistes à exercer sans prescription médicale dans les structures d'exercice coordonné, pour 3 ans et dans 6 départements. 32 com. / 1 séance
Permet à l'État d'autoriser les orthophonistes à exercer sans prescription médicale dans les structures d'exercice coordonné, pour 3 ans et dans 6 départements.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 41 septiesnon mis aux voix Permet à l'État d'autoriser, dans 6 départements et pour 3 ans, le financement de l'accès gratuit des médecins généralistes au guide du bon usage des examens d'imagerie médicale. 21 com. / 1 séance
Permet à l'État d'autoriser, dans 6 départements et pour 3 ans, le financement de l'accès gratuit des médecins généralistes au guide du bon usage des examens d'imagerie médicale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 41 octiesnon mis aux voix Autorise à titre expérimental, pour 3 ans et dans 3 régions, les infirmiers en pratique avancée à réaliser certaines prescriptions soumises à prescription médicale, listées par décret. 32 com. / 1 séance
Autorise à titre expérimental, pour 3 ans et dans 3 régions, les infirmiers en pratique avancée à réaliser certaines prescriptions soumises à prescription médicale, listées par décret.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 42non mis aux voix Ouvre aux centres et maisons de santé un parcours prescrit pour les enfants de 3 à 12 ans en surpoids, et rembourse le dépistage du VIH sur demande. 237 com. / 16 séance
Ouvre aux centres et maisons de santé un parcours prescrit pour les enfants de 3 à 12 ans en surpoids, et rembourse le dépistage du VIH sur demande.
23 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 16 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2283 adopté Les séances d’accompagnement réalisées par un psychologue sont désormais prises en charge par l’assurance maladie, sous réserve d’un adressage par le médecin traitant et d’une sélection du praticien par l’autorité compétente, selon des modalités fixées par décret.
Article 42 bisnon mis aux voix Fait rembourser par l'assurance maladie les séances d'un psychologue sélectionné et conventionné, sur adressage du médecin traitant ou, à défaut, d'un médecin impliqué dans les soins du patient. 198 com. / 11 séance
Fait rembourser par l'assurance maladie les séances d'un psychologue sélectionné et conventionné, sur adressage du médecin traitant ou, à défaut, d'un médecin impliqué dans les soins du patient.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2283 adopté Les séances d’accompagnement réalisées par un psychologue sont désormais prises en charge par l’assurance maladie, sous réserve d’un adressage par le médecin traitant et d’une sélection du praticien par l’autorité compétente, selon des modalités fixées par décret.
Article 42 ternon mis aux voix Description : Étend les dérogations des expérimentations en santé, y associe l'Agence nationale de sécurité du médicament et permet de financer 18 mois au plus après échéance celles jugées généralisables. 1amendement
Description : Étend les dérogations des expérimentations en santé, y associe l'Agence nationale de sécurité du médicament et permet de financer 18 mois au plus après échéance celles jugées généralisables.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2283 adopté Les séances d’accompagnement réalisées par un psychologue sont désormais prises en charge par l’assurance maladie, sous réserve d’un adressage par le médecin traitant et d’une sélection du praticien par l’autorité compétente, selon des modalités fixées par décret.
Article 42 quaternon mis aux voix Permet d'expérimenter 3 ans le financement de transports bariatriques et véhicules adaptés par certaines agences régionales de santé, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant terme. 95 com. / 4 séance
Permet d'expérimenter 3 ans le financement de transports bariatriques et véhicules adaptés par certaines agences régionales de santé, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant terme.
9 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2283 adopté Les séances d’accompagnement réalisées par un psychologue sont désormais prises en charge par l’assurance maladie, sous réserve d’un adressage par le médecin traitant et d’une sélection du praticien par l’autorité compétente, selon des modalités fixées par décret.
Article 42 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2022, sur le parcours de soins global après un cancer et l'ouverture de traitements au remboursement. 31 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2022, sur le parcours de soins global après un cancer et l'ouverture de traitements au remboursement.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 2283 adopté Les séances d’accompagnement réalisées par un psychologue sont désormais prises en charge par l’assurance maladie, sous réserve d’un adressage par le médecin traitant et d’une sélection du praticien par l’autorité compétente, selon des modalités fixées par décret.
Article 43non mis aux voix Remplace les salles de consommation à moindre risque par des haltes « soins addictions », expérimentées jusqu'au 31 décembre 2025 par des centres désignés par arrêté. 5917 com. / 42 séance
Remplace les salles de consommation à moindre risque par des haltes « soins addictions », expérimentées jusqu'au 31 décembre 2025 par des centres désignés par arrêté.
59 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 1 adopté, puis 42 en séance, dont 4 adoptés.
Article 44art. adopté Porte à moins de 26 ans l'âge ouvrant les droits du 21° de l'article L. 160-14 et y ajoute les consultations de prévention en santé sexuelle. 5826 com. / 32 séance
Porte à moins de 26 ans l'âge ouvrant les droits du 21° de l'article L. 160-14 et y ajoute les consultations de prévention en santé sexuelle.
58 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 2 adoptés, puis 32 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2271 Mme Fabre adopté Les assurés de moins de vingt-six ans bénéficient de la prise en charge intégrale des consultations de prévention en matière de santé sexuelle, cet amendement étendant ce remboursement au-delà du seul public mineur initialement visé.
- n° 2358 adopté Un entretien postnatal précoce obligatoire, réalisé entre la quatrième et la huitième semaine après l’accouchement par un médecin ou une sage-femme, doit désormais permettre de repérer les signes de dépression du post-partum et d’évaluer les besoins d’accompagnement.
Article 44 bisart. adopté Rend obligatoire un entretien postnatal par un médecin ou une sage-femme 4 à 8 semaines après l'accouchement, et permet d'en proposer un deuxième aux primipares ou à risque. 2amendements
Rend obligatoire un entretien postnatal par un médecin ou une sage-femme 4 à 8 semaines après l'accouchement, et permet d'en proposer un deuxième aux primipares ou à risque.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2271 Mme Fabre adopté Les assurés de moins de vingt-six ans bénéficient de la prise en charge intégrale des consultations de prévention en matière de santé sexuelle, cet amendement étendant ce remboursement au-delà du seul public mineur initialement visé.
- n° 2358 adopté Un entretien postnatal précoce obligatoire, réalisé entre la quatrième et la huitième semaine après l’accouchement par un médecin ou une sage-femme, doit désormais permettre de repérer les signes de dépression du post-partum et d’évaluer les besoins d’accompagnement.
Article 44 terart. adopté Charge la Caisse nationale de l'assurance maladie de campagnes d'information sur les compétences des sages-femmes listées aux articles L. 2212-2 et L. 4151-1 à L. 4151-4. 31 com. / 2 séance
Charge la Caisse nationale de l'assurance maladie de campagnes d'information sur les compétences des sages-femmes listées aux articles L. 2212-2 et L. 4151-1 à L. 4151-4.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2271 Mme Fabre adopté Les assurés de moins de vingt-six ans bénéficient de la prise en charge intégrale des consultations de prévention en matière de santé sexuelle, cet amendement étendant ce remboursement au-delà du seul public mineur initialement visé.
- n° 2358 adopté Un entretien postnatal précoce obligatoire, réalisé entre la quatrième et la huitième semaine après l’accouchement par un médecin ou une sage-femme, doit désormais permettre de repérer les signes de dépression du post-partum et d’évaluer les besoins d’accompagnement.
Article 44 quaterart. adopté Permet à l'État d'autoriser, pour 3 ans et dans 4 régions au plus, qu'une sage-femme assure la première consultation d'une patiente demandant une stérilisation. 10 com. / 1 séance
Permet à l'État d'autoriser, pour 3 ans et dans 4 régions au plus, qu'une sage-femme assure la première consultation d'une patiente demandant une stérilisation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2271 Mme Fabre adopté Les assurés de moins de vingt-six ans bénéficient de la prise en charge intégrale des consultations de prévention en matière de santé sexuelle, cet amendement étendant ce remboursement au-delà du seul public mineur initialement visé.
- n° 2358 adopté Un entretien postnatal précoce obligatoire, réalisé entre la quatrième et la huitième semaine après l’accouchement par un médecin ou une sage-femme, doit désormais permettre de repérer les signes de dépression du post-partum et d’évaluer les besoins d’accompagnement.
Article 45art. adopté Attribue automatiquement, sauf opposition, la protection complémentaire en matière de santé aux personnes de l'article L. 861-2, et subordonne, sauf exception, son renouvellement au paiement des participations dues. 7226 com. / 46 séance
Attribue automatiquement, sauf opposition, la protection complémentaire en matière de santé aux personnes de l'article L. 861-2, et subordonne, sauf exception, son renouvellement au paiement des participations dues.
72 amendements déposés sur cet article : 26 en commission, dont 1 adopté, puis 46 en séance, dont 8 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 1 contre, 1 abstention).
Article 45 bisart. adopté Oblige les organismes d'assurance maladie complémentaire à mettre à disposition des services numériques de tiers payant pour les produits et prestations à prise en charge renforcée. 20 com. / 2 séance
Oblige les organismes d'assurance maladie complémentaire à mettre à disposition des services numériques de tiers payant pour les produits et prestations à prise en charge renforcée.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 1 contre, 1 abstention).
Article 45 terart. adopté Étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active les règles du dernier alinéa de l'article L. 321-3 applicables aux titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active les règles du dernier alinéa de l'article L. 321-3 applicables aux titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 1 contre, 1 abstention).
Article 45 quaterart. adopté Maintient la prise en charge des frais de santé, lors de séjours temporaires en France, des pensionnés qui en bénéficiaient et justifient d'au moins 10 années d'assurance française. 21 com. / 1 séance
Maintient la prise en charge des frais de santé, lors de séjours temporaires en France, des pensionnés qui en bénéficiaient et justifient d'au moins 10 années d'assurance française.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Vote sur l'article : adopté(51 pour, 1 contre, 1 abstention).
Article 46non mis aux voix Proroge jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard les règles dérogatoires de prise en charge liées à la covid-19 et habilite le Gouvernement à les adapter par ordonnance. 4722 com. / 25 séance
Proroge jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard les règles dérogatoires de prise en charge liées à la covid-19 et habilite le Gouvernement à les adapter par ordonnance.
47 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 6 adoptés.
Article 46 bisnon mis aux voix Description : Permet de céder, pour les renouveler ou éviter leur destruction, des biens meubles de l'établissement de l'article L. 1413-1 à certaines entités, toute revente onéreuse excluant du dispositif. 31 com. / 2 séance
Description : Permet de céder, pour les renouveler ou éviter leur destruction, des biens meubles de l'établissement de l'article L. 1413-1 à certaines entités, toute revente onéreuse excluant du dispositif.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 46 ternon mis aux voix Description : Autorise l'assurance maladie, après avis d'une commission, à transmettre aux soignants certaines données de patients, sauf opposition hors alerte, et à contribuer aux alertes sanitaires sur demande ministérielle. 21 com. / 1 séance
Description : Autorise l'assurance maladie, après avis d'une commission, à transmettre aux soignants certaines données de patients, sauf opposition hors alerte, et à contribuer aux alertes sanitaires sur demande ministérielle.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 47non mis aux voix Aménage les droits aux indemnités journalières des travailleurs indépendants et permet d'écarter les revenus de 2020 du calcul des prestations pour les arrêts débutant en 2022. 132 com. / 11 séance
Aménage les droits aux indemnités journalières des travailleurs indépendants et permet d'écarter les revenus de 2020 du calcul des prestations pour les arrêts débutant en 2022.
13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 11 en séance, dont 9 adoptés.
Article 47 bisnon mis aux voix Description : Insère au premier alinéa de l'article L. 382-14 la mention de prestations « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés ».
Description : Insère au premier alinéa de l'article L. 382-14 la mention de prestations « prenant en compte les spécificités des revenus des affiliés ».
Article 48non mis aux voix Charge les caisses de mutualité sociale agricole de prévenir la désinsertion professionnelle de leurs ressortissants dont l'état de santé est dégradé, pour favoriser leur maintien dans l'emploi. 81 com. / 7 séance
Charge les caisses de mutualité sociale agricole de prévenir la désinsertion professionnelle de leurs ressortissants dont l'état de santé est dégradé, pour favoriser leur maintien dans l'emploi.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance, dont 4 adoptés.
Article 48 bisnon mis aux voix Étend l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale aux informations nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou le versement de prestations.
Étend l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale aux informations nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou le versement de prestations.
Article 49non mis aux voix Prévoit le versement de la pension alimentaire fixée en numéraire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sauf refus des deux parents ou décision du juge. 132 com. / 11 séance
Prévoit le versement de la pension alimentaire fixée en numéraire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sauf refus des deux parents ou décision du juge.
13 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 11 en séance, dont 7 adoptés.
Article 49 bisnon mis aux voix Garantit aux allocataires des prestations familiales une information gratuite sur leurs droits et une information personnalisée à toute personne enceinte déclarant sa grossesse à l'issue d'un examen prénatal.
Garantit aux allocataires des prestations familiales une information gratuite sur leurs droits et une information personnalisée à toute personne enceinte déclarant sa grossesse à l'issue d'un examen prénatal.
Article 49 ternon mis aux voix Charge les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale d'assurer la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire.
Charge les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale d'assurer la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire.
Article 49 quaternon mis aux voix Reporte de 2022 à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2024, le versement direct du complément de libre choix du mode de garde.
Reporte de 2022 à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2024, le versement direct du complément de libre choix du mode de garde.
Article 50non mis aux voix Définit les pesticides au sens de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale comme les produits phytopharmaceutiques, biocides et les médicaments vétérinaires antiparasitaires. 113 com. / 8 séance
Définit les pesticides au sens de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale comme les produits phytopharmaceutiques, biocides et les médicaments vétérinaires antiparasitaires.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 50 bisnon mis aux voix Permet aux plateformes des secteurs mentionnés à l'article L. 7342-8 du code du travail de proposer, sous conditions de dialogue social, une protection sociale complémentaire à leurs travailleurs. 61 com. / 5 séance
Permet aux plateformes des secteurs mentionnés à l'article L. 7342-8 du code du travail de proposer, sous conditions de dialogue social, une protection sociale complémentaire à leurs travailleurs.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 50 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 31 janvier 2022 sur la couverture accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants de l'article L. 7342-8. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 31 janvier 2022 sur la couverture accidents du travail et maladies professionnelles des travailleurs indépendants de l'article L. 7342-8.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51non mis aux voix Attribue des trimestres d'assurance vieillesse pour 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs éligibles aux réductions de cotisations et ayant débuté leur activité avant 2020. 51 com. / 4 séance
Attribue des trimestres d'assurance vieillesse pour 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs éligibles aux réductions de cotisations et ayant débuté leur activité avant 2020.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 52non mis aux voix Permet aux assurés n'ayant pas liquidé leur pension de faire valider à l'assurance vieillesse, contre cotisations, des périodes d'activité indépendante exercées avant 2018 sans affiliation obligatoire. 83 com. / 5 séance
Permet aux assurés n'ayant pas liquidé leur pension de faire valider à l'assurance vieillesse, contre cotisations, des périodes d'activité indépendante exercées avant 2018 sans affiliation obligatoire.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 52 bisnon mis aux voix Description : Étend la première phrase de l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale au coût, total ou partiel, de cotisations versées plus de 3 ans après l'activité. 21 com. / 1 séance
Description : Étend la première phrase de l'article L. 382-7 du code de la sécurité sociale au coût, total ou partiel, de cotisations versées plus de 3 ans après l'activité.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 53non mis aux voix Étend la retraite progressive aux assurés exerçant à titre exclusif une activité à temps réduit ou une activité non salariée, dans des conditions fixées par décret. 61 com. / 5 séance
Étend la retraite progressive aux assurés exerçant à titre exclusif une activité à temps réduit ou une activité non salariée, dans des conditions fixées par décret.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.
Article 54non mis aux voix Description : Fixe pour 2022 les dotations au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, à certaines actions des agences régionales de santé et à l'indemnisation des accidents médicaux. 51 com. / 4 séance
Description : Fixe pour 2022 les dotations au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, à certaines actions des agences régionales de santé et à l'indemnisation des accidents médicaux.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 bisnon mis aux voix Description : Supprime une phrase de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique et y détaille le bilan : dotations régionales du fonds, financements alloués, démarches d'évaluation. 41 com. / 3 séance
Description : Supprime une phrase de l'article L. 1435-10 du code de la santé publique et y détaille le bilan : dotations régionales du fonds, financements alloués, démarches d'évaluation.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 55non mis aux voix Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 229,6 milliards d'euros, dont 228,1 pour le régime général. 10 com. / 1 séance
Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 229,6 milliards d'euros, dont 228,1 pour le régime général.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 56non mis aux voix Fixe pour 2022 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base à 236,3 milliards d'euros et ses sous-objectifs. 207 com. / 13 séance
Fixe pour 2022 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base à 236,3 milliards d'euros et ses sous-objectifs.
20 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 bisnon mis aux voix Description : Écarte en 2022 les 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 quand le risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses tient au covid-19. 63 com. / 3 séance
Description : Écarte en 2022 les 3 dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 quand le risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses tient au covid-19.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 57non mis aux voix Description : Fixe pour 2022 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante et d'autres montants, dont un versement de 1,1 milliard d'euros. 94 com. / 5 séance
Description : Fixe pour 2022 les contributions de la branche accidents du travail et maladies professionnelles aux fonds de l'amiante et d'autres montants, dont un versement de 1,1 milliard d'euros.
9 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 58non mis aux voix Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, dont 12,7 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, dont 12,7 milliards pour le régime général.
Article 59non mis aux voix Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 256,6 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 147,8 milliards pour le régime général.
Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 256,6 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 147,8 milliards pour le régime général.
Article 60non mis aux voix Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2022.
Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2022.
Article 61non mis aux voix Fixe à 34,2 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie pour 2022. 42 com. / 2 séance
Fixe à 34,2 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie pour 2022.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance.
Article 62non mis aux voix Fixe pour 2022 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Fixe pour 2022 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
Pour aller plus loin
Ce texte, ailleurs
↗Dossier législatif sur l'Assembléerapports, étude d'impact, navette ↗Étude d'impactl'évaluation que le Gouvernement joint au projet ↗Loi au Journal officielpromulguée le 23 décembre 2021 · JO n° 299 · suivi des décrets ↗Décisions de justice citant cette loirecherche Judilibre · loi n° 2021-1754Scrutins similaires
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- 30 octobre 2018 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 adopté
- 16 décembre 2025 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 adopté
- 9 décembre 2025 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 adopté
- 3 décembre 2019 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté
- 29 octobre 2019 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 adopté
- 27 octobre 2020 L'ensemble du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 adopté