Article 1er · Approuve pour 2020 les tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et les dépenses relevant de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie.
Article 2 · Approuve le rapport annexé décrivant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base au 31 décembre 2020 et les mesures prévues pour les excédents ou les déficits.
Article 3 · Affilie à la sécurité sociale certaines personnes rémunérées en centre de vaccination contre la covid-19 et lève en 2021 les plafonds de cumul retraite-activité des professionnels de santé.
Article 3 bis · Ouvre l'aide de l'ordonnance du 2 mai 2020 à des professionnels de santé libéraux et institue une aide à certains médecins libéraux affectés par les déprogrammations de 2021.
Article 4 · Abaisse de 1,75 % à 1,5 % un taux de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale, due à compter de 2021.
Article 5 · Permet de conclure jusqu'au 31 décembre 2028 les contrats ayant pour seul objet de compenser les charges d'investissements structurants, les versements intervenant avant le 31 décembre 2030.
Article 5 bis · Étend aux établissements et services mentionnés au 9° du I de l'article L. 312-1 le régime réservé à certains centres et structures, à compter du 1er septembre 2021.
Article 6 · Réaffecte à une autre branche 3,81 % du produit de la taxe sur les salaires prévu au 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Article 7 · Rectifie pour 2021 les prévisions de recettes, objectifs de dépenses et tableaux d'équilibre des régimes obligatoires de base, du régime général et des organismes concourant à leur financement.
Article 8 · Rectifie pour 2021 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base et ses sous-objectifs, le total étant fixé à 237,1 milliards d'euros.
Article 10 · Transfère en 2023 aux organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale le recouvrement des cotisations de certaines professions libérales.
Article 11 · Crée deux aides égales à 50 % des dépenses de services à la personne à domicile et de garde d'enfants hors du domicile, éligibles aux crédits d'impôt.
Article 12 · Exclut de l'assiette des cotisations la participation, plafonnée par décret, qu'un employeur public verse obligatoirement à un contrat collectif de protection sociale complémentaire à souscription obligatoire.
Article 12 ter · Étend à l'année 2022 des dispositifs de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et de la loi de finances rectificative pour 2021.
Article 13 · Fait délivrer au travailleur indépendant qui débute son activité, régulièrement déclarée, une attestation provisoire valable jusqu'à sa première échéance déclarative ou de paiement.
Article 13 ter · Ouvre une régularisation de ses cotisations à l'assuré tirant une partie de ses revenus d'activités d'auteur dont l'ensemble dépasse le plafond de l'article L. 241-3.
Article 13 quater · Impose la mise à disposition, aux personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, du certificat de précompte, à compter du 1er janvier 2023.
Article 13 quinquies · Étend à Mayotte, avec adaptations, les articles L. 133-5-3 à L. 133-5-5 du code de la sécurité sociale au 1er janvier 2022, le dernier au 1er janvier 2023.
Article 14 · Limite à cinq ans le statut de conjoint collaborateur, sauf proximité de la retraite, et l'étend au concubin du chef d'entreprise.
Article 14 bis · Limite à cinq ans, à compter du 1er janvier 2022, la durée pendant laquelle une personne peut conserver la qualité de collaborateur d'un chef d'exploitation ou d'entreprise agricole.
Article 15 · Impose la voie dématérialisée, sur demande de l'agent chargé du contrôle ou du recouvrement, pour la transmission prévue à l'article L. 114-19 du code de la sécurité sociale.
Article 16 · Fixe pour 2022 à 24,5 milliards d'euros le montant M de l'article L. 138-10 et à 2,15 milliards d'euros le montant Z de l'article L. 138-19-8.
Article 16 bis · Porte l'amende de l'article L. 5423-5 en cas de récidive à 10 % au plus du plus élevé des trois derniers chiffres d'affaires annuels connus.
Article 16 ter · Porte de 0,18 % à 0,20 % un taux du code de la sécurité sociale et crée des comités d'éthique locaux de la recherche chargés d'évaluer certaines recherches.
Article 17 · Ajuste en 2022 puis en 2023 des taux du 1° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale, et en 2022 deux taux du code rural.
Article 18 · Approuve le montant de 5,4 milliards d'euros de compensation des exonérations, réductions ou abattements d'assiette de cotisations ou contributions de sécurité sociale.
Article 19 · Approuve, pour 2022, les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
Article 20 · Approuve pour 2022 les prévisions de recettes et le tableau d'équilibre, par branche, du régime général.
Article 21 · Fixe pour 2022 l'objectif d'amortissement de la dette sociale à 18,3 milliards d'euros et approuve les prévisions de recettes des organismes concourant aux régimes obligatoires de base.
Article 22 · Habilite en 2022 les organismes énumérés à recourir à des ressources non permanentes pour couvrir leurs besoins de trésorerie, dans les limites d'encours indiquées.
Article 23 · Approuve le rapport figurant en annexe B, qui décrit pour 2022 à 2025 les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses de la sécurité sociale.
Article 24 · Crée un régime de prise en charge par l'assurance maladie des activités de télésurveillance médicale, subordonné à leur inscription sur une liste et à la déclaration de l'opérateur.
Article 25 · Reporte au 1er mars la prise d'effet des tarifs journaliers des prestations hospitalières et aménage pour 2022 le financement des soins de suite et de réadaptation.
Article 26 · Institue dans les établissements mentionnés aux d et e de l'article L. 162-22-6 des forfaits par patient pour certains passages non programmés aux urgences.
Article 27 · Étend aux hôpitaux des armées des dispositions réservées aux établissements de santé, en associant le ministre de la défense aux décisions qui les concernent.
Article 28 · Limite à quarante-huit heures l'isolement et à vingt-quatre heures la contention, que le médecin peut prolonger exceptionnellement sous contrôle du juge des libertés et de la détention.
Article 29 · Étend le complément de traitement indiciaire à de nouveaux établissements médico-sociaux et à des soignants de la fonction publique, et ouvre une indemnité équivalente aux agents contractuels.
Article 30 · Regroupe sous l'appellation de services autonomie à domicile les services d'aide, d'accompagnement et de soins mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1.
Article 30 bis · Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental pendant trois ans et dans cinq départements au plus, une carte professionnelle pour les intervenants de l'aide à domicile.
Article 31 · Permet aux établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 d'exercer une mission de centre de ressources territorial appuyant les professionnels et les personnes âgées non résidentes.
Article 31 bis · Permet au directeur général de l'agence régionale de santé de créer, à titre expérimental pendant trois ans dans trois régions volontaires, une plateforme départementale d'appui gériatrique.
Article 32 · Impose aux départements et aux organismes conventionnés un système d'information unique, fourni par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, pour gérer l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile.
Article 32 bis · Confie à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie un rôle d'accompagnement, de conseil, d'audit et d'évaluation des départements, qui doivent lui transmettre les documents utiles.
Article 32 ter · Fait reverser aux départements les remboursements, par des États européens, des sommes attribuées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie et de la prestation de compensation du handicap.
Article 32 quater · Soumet à accréditation les organismes évaluant les établissements et services médico-sociaux, la Haute Autorité de santé définissant le cahier des charges qui leur est applicable.
Article 32 quinquies · Inscrit à compter du 1er janvier 2024 parmi les produits de l'article L. 165-1 certaines aides techniques à usage individuel favorisant l'autonomie, hors aménagement du logement de l'usager.
Article 32 sexies · Revalorise en référence au salaire minimum de croissance les allocations journalières des articles L. 168-9 et L. 544-6, et plafonne celles de certains bénéficiaires cessant leur activité.
Article 32 septies · Borne au 31 décembre 2023 l'expérimentation de l'article 53 de la loi n° 2018-727 et en fait financer l'évaluation par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie.
Article 32 octies · Prévoit un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 mars 2022 sur la cinquième branche de la sécurité sociale et sur un service territorial de l'autonomie.
Article 32 nonies · Demande au Gouvernement un rapport, dans un délai d'un an, sur le financement par la sécurité sociale des dépenses de santé des détenus en perte d'autonomie.
Article 33 · Ouvre une prise en charge anticipée d'un an par l'assurance maladie pour les dispositifs médicaux numériques présumés innovants et aménage l'accès précoce et compassionnel aux médicaments.
Article 34 · Ouvre, sur autorisation ministérielle et contre remises, la prise en charge de spécialités de la liste de l'article L. 162-22-7 utilisées en association hors indication autorisée.
Article 34 bis · Oblige fabricants, importateurs et distributeurs de dispositifs médicaux et de diagnostic in vitro indispensables, hors vente au détail, à prévenir et à déclarer les ruptures d'approvisionnement.
Article 35 · Crée des préparations hospitalières spéciales, définies par décret, autorisées à titre exceptionnel en cas de rupture de stock d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur ou de crise sanitaire grave.
Article 36 · Instaure à titre expérimental un dispositif d'accès direct permettant la prise en charge par l'assurance maladie, pour un an au plus, de certaines spécialités pharmaceutiques.
Article 36 bis · Prévoit la remise au Parlement, dans un délai d'un an, d'un rapport sur l'avancement de la révision des actes hors nomenclature et de leur financement.
Article 37 · Permet au pharmacien de délivrer un médicament biologique similaire au lieu du médicament prescrit, si le groupe figure sur une liste et sauf exclusion motivée du prescripteur.
Article 38 · Permet de tenir compte de la sécurité d'approvisionnement du marché français pour fixer le prix des médicaments et le tarif de certains produits et prestations.
Article 38 bis · Permet à l'État d'autoriser, à titre expérimental pendant deux ans dans trois régions, la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques dispensés sans ordonnance en officine.
Article 39 · Permet au directeur de l'organisme d'assurance maladie de sanctionner d'une pénalité financière les pharmaciens titulaires d'officine qui ne désactivent pas l'identifiant unique des médicaments remboursables.
Article 40 · Autorise l'orthoptiste à réaliser sans prescription médicale un bilan visuel, à prescrire verres correcteurs et lentilles, et à dépister l'amblyopie chez l'enfant.
Article 41 · Fait fixer les conditions de prise en charge des actes résultant des renouvellements que les masseurs-kinésithérapeutes établissent.
Article 41 bis · Soumet les activités dentaires et ophtalmologiques des centres de santé à l'agrément du directeur général de l'agence régionale de santé et à la désignation d'un praticien responsable.
Article 41 ter · Permet au directeur général de l'agence régionale de santé d'infliger une amende à l'organisme gestionnaire lorsqu'un manquement à l'engagement de conformité reste sans réponse suffisante après injonction.
Article 41 quinquies · Permet à l'État d'autoriser, dans six départements et pour trois ans, les masseurs-kinésithérapeutes exerçant en structure d'exercice coordonné à intervenir sans prescription médicale.
Article 41 sexies · Permet à l'État d'autoriser les orthophonistes à exercer sans prescription médicale dans les structures d'exercice coordonné, pour trois ans et dans six départements.
Article 41 septies · Permet à l'État d'autoriser, dans six départements et pour trois ans, le financement de l'accès gratuit des médecins généralistes au guide du bon usage des examens d'imagerie médicale.
Article 41 octies · Autorise à titre expérimental, pendant trois ans et dans trois régions, les infirmiers en pratique avancée à réaliser certaines prescriptions dont la liste est fixée par décret.
Article 42 · Ouvre aux centres et maisons de santé un parcours prescrit pour les enfants de trois à douze ans en surpoids, et rembourse le dépistage du VIH sur demande.
Article 42 bis · Fait rembourser par l'assurance maladie les séances d'un psychologue sélectionné et conventionné, sur adressage du médecin traitant ou, à défaut, d'un médecin impliqué dans les soins du patient.
Article 42 ter · Permet de financer jusqu'à dix-huit mois au delà de leur échéance les expérimentations en santé dont la généralisation a reçu un avis favorable, et élargit leurs dérogations possibles.
Article 42 quater · Permet à l'État d'autoriser, pour trois ans, le financement par le fonds d'intervention régional d'une prise en charge des transports bariatriques par certaines agences régionales de santé.
Article 42 quinquies · Fait remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2022, un rapport évaluant la mise en œuvre du parcours de soins global après le traitement d'un cancer.
Article 43 · Charge les centres désignés par arrêté du ministre chargé de la santé d'ouvrir, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2025, une halte « soins addictions » d'usage supervisé.
Article 44 · Porte à moins de 26 ans l'âge ouvrant les droits du 21° de l'article L. 160-14 et y ajoute les consultations de prévention en santé sexuelle.
Article 44 bis · Rend obligatoire un entretien postnatal précoce réalisé par un médecin ou une sage-femme entre les quatrième et huitième semaines suivant l'accouchement, pour repérer la dépression du postpartum.
Article 44 ter · Charge la Caisse nationale de l'assurance maladie de campagnes d'information sur certaines compétences des sages-femmes prévues par le code de la santé publique.
Article 44 quater · Permet à l'État d'autoriser, pour trois ans et dans quatre régions au plus, qu'une sage-femme assure la première consultation d'une patiente demandant une stérilisation.
Article 45 · Attribue automatiquement, sauf opposition, la protection complémentaire en matière de santé aux personnes de l'article L. 861-2, et subordonne, sauf exception, son renouvellement au paiement des participations dues.
Article 45 bis · Oblige les organismes d'assurance maladie complémentaire à mettre à disposition des services numériques de tiers payant pour les produits et prestations à prise en charge renforcée.
Article 45 ter · Étend aux bénéficiaires du revenu de solidarité active les règles du dernier alinéa de l'article L. 321-3 applicables aux titulaires d'un contrat de professionnalisation.
Article 45 quater · Maintient la prise en charge des frais de santé, lors de séjours temporaires en France, des pensionnés qui en bénéficiaient et justifient d'au moins dix années d'assurance française.
Article 46 · Proroge jusqu'au 31 décembre 2022 au plus tard les règles dérogatoires de prise en charge liées à la covid-19 et habilite le Gouvernement à les adapter par ordonnance.
Article 46 bis · Autorise l'établissement mentionné à l'article L. 1413-1 du code de la santé publique à céder des biens meubles à des collectivités et établissements publics pour éviter leur destruction.
Article 46 ter · Permet à l'assurance maladie, dans ses missions de prévention, d'alerte sanitaire et d'accompagnement, de transmettre certaines données personnelles des patients aux professionnels appelés à les traiter.
Article 47 · Aménage les droits aux indemnités journalières des travailleurs indépendants et permet d'écarter les revenus de 2020 du calcul des prestations pour les arrêts débutant en 2022.
Article 47 bis · Fait prendre en compte les spécificités des revenus des affiliés dans les prestations mentionnées au premier alinéa de l'article L. 382-14.
Article 48 · Charge les caisses de mutualité sociale agricole de prévenir la désinsertion professionnelle de leurs ressortissants dont l'état de santé est dégradé, pour favoriser leur maintien dans l'emploi.
Article 48 bis · Étend l'article L. 114-12 du code de la sécurité sociale aux informations nécessaires pour assurer aux personnes le bénéfice de leurs droits ou le versement de prestations.
Article 49 · Prévoit le versement de la pension alimentaire fixée en numéraire par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales, sauf refus des deux parents ou décision du juge.
Article 49 bis · Garantit aux allocataires des prestations familiales une information gratuite sur leurs droits et, à toute personne enceinte déclarant sa grossesse après un examen prénatal, une information personnalisée.
Article 49 ter · Charge les caisses d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 752-8 du code de la sécurité sociale d'assurer la prise en charge d'une partie des frais de restauration scolaire.
Article 49 quater · Reporte du 1er janvier 2022 à une date fixée par décret, au plus tard le 1er septembre 2024, une échéance de l'article 70 de la loi n° 2018-1203.
Article 50 · Définit les pesticides au sens de l'article L. 491-1 du code de la sécurité sociale comme les produits phytopharmaceutiques, biocides et les médicaments vétérinaires antiparasitaires.
Article 50 bis · Permet aux plateformes des secteurs mentionnés à l'article L. 7342-8 du code du travail de proposer, sous conditions de dialogue social, une protection sociale complémentaire à leurs travailleurs.
Article 50 ter · Demande au Gouvernement un rapport, au plus tard le 31 janvier 2022, sur la couverture des accidents du travail des travailleurs indépendants mentionnés à l'article L. 7342-8.
Article 51 · Attribue des trimestres d'assurance vieillesse pour 2020 et 2021 aux travailleurs indépendants, mandataires sociaux et artistes-auteurs éligibles aux réductions de cotisations et ayant débuté leur activité avant 2020.
Article 52 · Permet aux assurés n'ayant pas liquidé leur pension de faire valider à l'assurance vieillesse, contre cotisations, des périodes d'activité indépendante exercées avant 2018 sans affiliation obligatoire.
Article 52 bis · Étend la prise en charge de l'article L. 382-7 à tout ou partie du coût du versement de cotisations d'une activité antérieure de plus de trois ans.
Article 53 · Étend la retraite progressive aux assurés exerçant à titre exclusif une activité à temps réduit ou une activité non salariée, dans des conditions fixées par décret.
Article 54 · Fixe pour 2022 les dotations au fonds pour la modernisation et l'investissement en santé, à certaines actions des agences régionales de santé et à l'indemnisation des accidents médicaux.
Article 54 bis · Précise le contenu du bilan prévu à l'article L. 1435-10 du code de la santé publique : dotations régionales, financements alloués et démarches d'évaluation.
Article 55 · Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès à 229,6 milliards d'euros, dont 228,1 pour le régime général.
Article 56 · Fixe pour 2022 l'objectif national de dépenses d'assurance maladie des régimes obligatoires de base à 236,3 milliards d'euros et ses sous-objectifs.
Article 56 bis · Écarte en 2022 les trois dernières phrases du cinquième alinéa de l'article L. 114-4-1 quand le risque sérieux de dépassement de l'objectif national de dépenses tient au covid-19.
Article 57 · Fixe pour 2022 les contributions et versements dus au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, notamment aux deux fonds relatifs à l'amiante.
Article 58 · Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles à 14,1 milliards d'euros, dont 12,7 milliards pour le régime général.
Article 59 · Fixe pour 2022 les objectifs de dépenses de la branche Vieillesse à 256,6 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base et 147,8 milliards pour le régime général.
Article 60 · Fixe à 49,7 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Famille de la sécurité sociale pour 2022.
Article 61 · Fixe à 34,2 milliards d'euros les objectifs de dépenses de la branche Autonomie pour 2022.
Article 62 · Fixe pour 2022 les prévisions de charges des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale.