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Scrutins du thème
Thème : Fiscalité , 102 scrutin(s)
Qui s'empare du sujet ?
Un aperçu strictement neutre de l'activité parlementaire sur ce thème : qui en est à l'origine, et comment chaque famille s'y engage. Volume d'activité, pas un jugement.
À l'origine des textes débattus
98 lois votées : projets de loi (Gouvernement) face aux propositions de loi (Parlement).
L'engagement de chaque famille
« Engagement » = volume d'activité (amendements et prises de parole ; textes de loi portés signalés à part). En « par député·e », le volume est rapporté à l'effectif de la famille dans la législature où le sujet a été le plus débattu, pour comparer l'intensité sans avantager les grands groupes. La petite barre de droite indique la direction du vote (pour / abstention / contre). Aucune appréciation de qualité. Les prises de parole sont rattachées à une famille par le groupe (explications de vote) ou par le nom de l'oratrice ou de l'orateur ; celles dont l'auteur n'est pas identifié ne sont pas comptées.
Adopté
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, Journal officiel du 26 juin), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rassemble des mesures de détection et…
Clivage gauche-droite Fiscalité
335 pour, 182 contre, 5 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Promulguée le 25 juin 2026 (loi n° 2026-534, Journal officiel du 26 juin), la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales rassemble des mesures de détection et…
Clivage gauche-droite Fiscalité
363 pour, 194 contre, 9 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOC Groupes 8 pour4 contreAdopté
Proposition de loi visant à permettre le remboursement des frais d'expertise comptable aux candidats
La loi n° 2026-249 du 7 avril 2026 (adoptée conforme par l'Assemblée nationale le 30 mars 2026, sans commission mixte paritaire) modifie les articles L.52-12 et L.388 du code…
Hémicycle clairsemé Fiscalité
42 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 10 pourAdopté
Proposition de loi visant à renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'Etat
Adoptée en première lecture le 26 mars 2026, la proposition de loi renforce le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des opérateurs de l'État (plusieurs…
Hémicycle clairsemé Fiscalité
34 pour, 14 contre, 5 abst. Pour DEM, EPR, HOR, UDR, RNContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC Groupes 5 pour3 contre1 abst.Adopté
Loi spéciale de finances (article 45 de la LOLF)
Adopté le 23 décembre 2025 (496 voix pour, 62 abstentions), ce projet de loi spéciale répond à l'absence de budget 2026 adopté à temps, après l'échec de la commission mixte…
Vote unanime Fiscalité
496 pour, 0 contre, 62 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2026
Adopté en lecture définitive le 16 décembre 2025 (247 pour, 232 contre, 90 abstentions), le budget de la Sécurité sociale pour 2026 a été voté sans recours à l'article 49.3, fait…
Vote transpartisan FiscalitéSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
247 pour, 232 contre, 90 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, UDR, RNAbst. EcoS, HOR, LR Groupes 5 pour4 contre3 abst.Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2026
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, examiné en nouvelle lecture après l'échec de la commission mixte paritaire et le rejet du Sénat, fixe un objectif…
Vote transpartisan FiscalitéSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)
247 pour, 234 contre, 93 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, UDR, RNAbst. EcoS, HOR, LR Groupes 5 pour4 contre3 abst.Adopté
Projet de loi de fin de gestion pour 2025
Adopté le 2 décembre 2025 avec une voix de plus que la majorité absolue des suffrages exprimés (217 pour, 213 contre, 84 abstentions), le collectif budgétaire de fin de gestion…
Vote serré Fiscalité
217 pour, 213 contre, 84 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, UDR, RNAbst. EcoS, SOC Groupes 6 pour4 contre2 abst.Rejeté
Budget de l'État 2026
Le 21 novembre 2025, l'Assemblée a rejeté la première partie du projet de loi de finances pour 2026 (recettes et fiscalité de l'État) par 404 voix contre, 1 pour et 84…
Quasi-unanimité Fiscalité
1 pour, 404 contre, 84 abst. Contre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. DEM, EPR Groupes 10 contre2 abst.Rejeté
Budget de fin de gestion 2025
Déposé le 10 novembre 2025 et examiné en procédure accélérée, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 ajustait l'exécution budgétaire de l'année en cours : il…
Vote transpartisan Fiscalité
107 pour, 145 contre, 82 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, UDR, RNAbst. EcoS, SOC, HOR, LR Groupes 4 pour4 contre4 abst.Adopté
Proposition de loi visant à garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises
En loi de finances pour 2025, un amendement gouvernemental inséré en fin d'examen budgétaire avait fusionné les seuils de franchise en base de TVA des micro-entrepreneurs et…
Vote unanime Fiscalité
227 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes
Issu d'un accord en commission mixte paritaire, ce texte de 42 articles transpose plusieurs directives et règlements européens dans des domaines très divers : régime rénové de…
Forte abstention Europe / affaires étrangèresFiscalitéÉnergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Numérique / télécoms / infrastructures tech
63 pour, 42 contre, 54 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC, UDR, RN Groupes 6 pour3 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux
Porté par le député Daniel Labaronne (Ensemble pour la République), ce texte crée un fichier national des comptes signalés pour risque de fraude : les IBAN suspects ou frauduleux…
Vote unanime Fiscalité
108 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN Groupes 11 pourAdopté
L'article unique de la proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales
Le 11 mars 2025, l’Assemblée adopte en première lecture, par 205 voix pour, sans voix contre ni abstention, l’article unique de cette proposition de loi venue du Sénat, déposée…
Vote unanime Fiscalité
205 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourAdopté
Proposition de loi visant à simplifier la sortie de l'indivison successorale
L'indivision successorale est la situation où plusieurs héritiers détiennent ensemble un bien sans partage : toute décision importante (vente, travaux) exige alors un accord…
Quasi-unanimité Fiscalité
55 pour, 1 contre Pour EcoS, SOC, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RNContre GDR Groupes 8 pour1 contreAdopté
Proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Déposée le 7 janvier 2025 par Eva Sas (Écologiste et Social), avec Clémentine Autain (La France insoumise) parmi les cosignataires, la proposition de loi instaure un impôt…
Hémicycle clairsemé Fiscalité
116 pour, 39 contre, 31 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOCContre DEM, EPR, HOR, LR, UDRAbst. RN Groupes 4 pour5 contre1 abst.Adopté
Loi spéciale de finances (article 45 de la LOLF)
Après la censure du gouvernement Michel Barnier le 4 décembre 2024, qui a interrompu l'examen du budget, la France risquait de se retrouver sans loi de finances au 1er janvier…
Vote unanime Fiscalité
481 pour, 0 contre, 63 abst. Pour GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIAbst. LFI Groupes 11 pour1 abst.Adopté
Budget de fin de gestion 2024
La loi de finances de fin de gestion est un texte budgétaire de fin d'année qui ajuste les crédits votés en loi de finances initiale, sans créer de nouvel impôt : elle ouvre des…
Clivage gauche-droite Fiscalité
318 pour, 103 contre, 55 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NIContre LFI, GDR, EcoSAbst. SOC Groupes 8 pour3 contre1 abst.Adopté
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Ce texte encadre pour la première fois les frais bancaires prélevés à la fermeture des comptes d'une personne décédée, jusque-là libres et très variables (de quelques dizaines à…
Vote unanime FiscalitéConsommation et protection des consommateurs
144 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 12 pourRejeté
Budget de l'État 2025
Face au gouvernement minoritaire de Michel Barnier, les députés ont fortement amendé en séance la première partie (recettes) du budget 2025, y ajoutant environ 35 milliards…
Clivage gauche-droite Fiscalité
192 pour, 362 contre, 19 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOCContre LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, UDR, RN, NI Groupes 4 pour8 contreAdopté
Proposition de loi visant à accroître le financement et l'attractivité de la France
Le texte vise à augmenter le financement et l'attractivité de la France.
Vote transpartisan Fiscalité
93 pour, 54 contre, 3 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LRContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, RNAbst. NI Groupes 4 pour6 contre1 abst.Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, a été voté deux fois à l'Assemblée à trois semaines d'intervalle, et les…
Vote transpartisan FiscalitéClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Justice pénaleDroit du travailAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
82 pour, 53 contre, 8 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, RNAbst. EcoS, SOC, LR Groupes 4 pour3 contre3 abst.Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, dit Ddadue, a été voté deux fois à l'Assemblée à trois semaines d'intervalle, et les…
Forte abstention FiscalitéClimat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)Justice pénaleDroit du travailAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
58 pour, 16 contre, 22 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LRContre LFIAbst. GDR, EcoS, RN Groupes 6 pour1 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Le texte vise à réduire et à encadrer les frais bancaires liés aux successions.
Vote unanime FiscalitéConsommation et protection des consommateurs
112 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Danemark pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et la ratification de la convention entre la République française et la République hellénique pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
Le 13 décembre 2023, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi autorisant l'approbation de deux conventions fiscales, par 63 voix, aucune contre et 4 abstentions.
Vote unanime Fiscalité
63 pour, 0 contre, 4 abst. Pour GDR, DEM, EPR, HOR, RNAbst. LFI, EcoS Groupes 5 pour2 abst.Adopté
Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables
Le texte vise à prolonger en 2024 l'utilisation des titres-restaurant pour l'achat de produits alimentaires non directement consommables.
Quasi-unanimité Fiscalité
117 pour, 1 contre, 1 abst. Pour LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN Groupes 10 pourAdopté
Budget de fin de gestion 2023
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, qui concerne la gestion budgétaire et les finances publiques à la fin de l'année 2023.
Forte abstention Fiscalité
99 pour, 24 contre, 69 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDRAbst. EcoS, SOC, LIOT, LR, RN Groupes 3 pour2 contre5 abst.Adopté
Budget de fin de gestion 2023
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Vote transpartisan Fiscalité
91 pour, 41 contre, 25 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, RNAbst. EcoS, SOC, LIOT, LR Groupes 3 pour3 contre4 abst.Adopté
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Le 5 juillet 2023, l'Assemblée adopte les conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi ratifiant les ordonnances relatives au livre VII du code monétaire et…
Quasi-unanimité Fiscalité
111 pour, 5 contre, 19 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, RN, NIContre GDRAbst. LFI Groupes 9 pour1 contre1 abst.Adopté
Projet de loi ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer
Le texte vise à ratifier des ordonnances concernant la partie législative du livre VII du code monétaire et financier, ainsi qu'à introduire diverses dispositions relatives à…
Forte abstention Fiscalité
71 pour, 17 contre, 24 abst. Pour EcoS, SOC, LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. RN Groupes 8 pour2 contre1 abst.Rejeté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Le 5 juin 2023, l'Assemblée rejette le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021, par 74 voix pour et 78 contre, aucune abstention.
Vote serré Fiscalité
74 pour, 78 contre Pour LIOT, DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LR, RN, NI Groupes 4 pour7 contreRejeté
Règlement du budget 2022
Le texte vise à réglementer le budget et à approuver les comptes de l'année 2022.
À une voix près Fiscalité
78 pour, 78 contre Pour LIOT, DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LR, RN Groupes 4 pour6 contreAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
Le texte issu de la commission mixte paritaire, adopté le 28 février 2023, met le droit français en conformité avec plusieurs règlements et directives européens, sur 39 articles…
Vote transpartisan FiscalitéSystème de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Droit du travailAgriculture / pêche / souveraineté alimentaire
109 pour, 71 contre, 16 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, RNAbst. EcoS, SOC Groupes 6 pour3 contre2 abst.Adopté
2e loi de finances rectificative pour 2022
Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2022, en vue de corriger certaines mesures budgétaires.
Vote transpartisan Fiscalité
187 pour, 60 contre, 114 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HORContre GDR, RNAbst. LFI, EcoS, SOC, LR, NI Groupes 4 pour2 contre5 abst.Adopté
2e loi de finances rectificative pour 2022
Le texte vise à modifier les finances de l'État pour l'année 2022.
Vote transpartisan Fiscalité
181 pour, 137 contre, 42 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, RNAbst. SOC, LR, NI Groupes 4 pour4 contre3 abst.Rejeté
Programmation des finances publiques 2023-2027
Le texte vise à programmer les finances publiques sur une période de cinq ans, en définissant les orientations budgétaires et les priorités de l'État.
Vote transpartisan Fiscalité
243 pour, 309 contre, 5 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NI Groupes 3 pour8 contreAdopté
Proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire
Le 6 octobre 2022, l'Assemblée adopte en première lecture la proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire, par 45 voix contre une et 5 abstentions.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
45 pour, 1 contre, 5 abst. Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, RNContre LRAbst. HOR, NI Groupes 6 pour1 contre2 abst.Adopté
1re loi de finances rectificative pour 2022
Le texte vise à corriger les finances de l'année 2022.
Clivage gauche-droite Fiscalité
292 pour, 120 contre, 98 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. RN Groupes 6 pour4 contre1 abst.Rejeté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Ces deux votes portent sur le même texte, à huit jours d'intervalle, et ils ne disent pas la même chose : l'Assemblée l'a adopté en nouvelle lecture le 27 juillet 2022 par 153…
Vote serré Fiscalité
167 pour, 173 contre, 2 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN, NI Groupes 3 pour8 contreAdopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Ces deux votes portent sur le même texte, à huit jours d'intervalle, et ils ne disent pas la même chose : l'Assemblée l'a adopté en nouvelle lecture le 27 juillet 2022 par 153…
Vote transpartisan Fiscalité
153 pour, 130 contre, 3 abst. Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN Groupes 3 pour7 contreAdopté
1re loi de finances rectificative pour 2022
Le texte vise à modifier les finances de l'État pour l'année 2022.
Clivage gauche-droite Fiscalité
293 pour, 146 contre, 16 abst. Pour DEM, EPR, HOR, LR, NIContre LFI, GDR, EcoS, SOCAbst. LIOT Groupes 5 pour4 contre1 abst.Adopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
Le 13 juillet 2022, l'Assemblée adopte par 131 voix contre 70 la loi arrêtant les comptes de l'État pour 2021 : résultat budgétaire à moins 170,7 milliards d'euros, résultat…
Vote transpartisan Fiscalité
131 pour, 70 contre Pour DEM, EPR, HORContre LFI, GDR, EcoS, SOC, LIOT, LR, RN Groupes 3 pour7 contreAdopté
Proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
Le 27 janvier 2022, l'Assemblée adopte en nouvelle lecture la proposition de loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale, par 40 voix contre 4 et 3…
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
40 pour, 4 contre, 3 abst. Pour DEM, EPR, NIContre GDR, SOCAbst. LR Groupes 3 pour2 contre1 abst.Adopté
Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République argentine du 4 avril 1979, en vie d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Le 27 janvier 2022, l’Assemblée approuve coup sur coup trois accords internationaux.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
26 pour, 1 contre Pour SOC, DEM, EPR, LRContre GDR Groupes 4 pour1 contreAdopté
Budget de l'État 2022
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2022 en sa version finale.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
142 pour, 50 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget rectificatif 2021
Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2021 en vue de l'adoption définitive.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
39 pour, 12 contre, 3 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, LIOT, LRAbst. SOC, NI Groupes 2 pour4 contre2 abst.Adopté
Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
Le 18 novembre 2021, l’Assemblée vote coup sur coup les conclusions de deux commissions mixtes paritaires portant la même réforme des finances publiques : la proposition de loi…
Hémicycle clairsemé Fiscalité
35 pour, 5 contre, 2 abst. Pour DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC Groupes 4 pour2 contre1 abst.Adopté
Budget de l'État 2022
Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2022.
348 pour, 205 contre, 8 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget rectificatif 2021
Le texte vise à présenter un projet de loi de finances rectificative pour l'année 2021, dans le cadre de la première lecture.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
30 pour, 10 contre, 2 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, LIOT, LRAbst. SOC Groupes 2 pour4 contre1 abst.Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2022
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2022.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
344 pour, 202 contre, 7 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2022
Le texte vise à adopter la première partie du projet de loi de finances pour 2022, qui concerne les principes généraux de l'organisation des finances publiques et les orientations…
349 pour, 205 contre, 5 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangèresÉnergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)FiscalitéNumérique / télécoms / infrastructures techTransports et mobilités
49 pour, 7 contre, 5 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, LRContre LFIAbst. GDR, SOC, NI Groupes 4 pour1 contre3 abst.Adopté
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances a été…
Quasi-unanimité Europe / affaires étrangèresÉnergie / souveraineté énergétique (mix électrique, nucléaire, renouvelables, prix)Climat / transition écologique (décarbonation, émissions, adaptation)FiscalitéNumérique / télécoms / infrastructures techTransports et mobilités
81 pour, 1 contre, 5 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LRContre LFIAbst. GDR, NI Groupes 5 pour1 contre2 abst.Adopté
Budget rectificatif 2021
Le texte vise à modifier les finances publiques pour l'année 2021.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
38 pour, 2 contre, 1 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRContre LFIAbst. LIOT Groupes 4 pour1 contre1 abst.Adopté
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
Le 26 janvier 2021, l'Assemblée autorise en première lecture, après engagement de la procédure accélérée, l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14…
Hémicycle clairsemé Europe / affaires étrangèresFiscalité
188 pour, 16 contre, 18 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LRContre LFI, GDR, NI Groupes 4 pour3 contreAdopté
Budget de l'État 2021
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2021, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses de l'État pour l'année suivante.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
91 pour, 33 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2021
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2021.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
69 pour, 15 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR Groupes 2 pour4 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2021
Le 30 novembre 2020, en lecture définitive, l'Assemblée adopte le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, par 67 voix contre 39 et une abstention.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
67 pour, 39 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2021
Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les recettes et dépenses de l'État pour l'année 2021.
355 pour, 202 contre, 9 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget rectificatif 2020
Le texte vise à modifier les dispositions budgétaires de l'année 2020.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
67 pour, 5 contre Pour DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR, SOC Groupes 4 pour3 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2021
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2021.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
326 pour, 204 contre, 4 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2021
Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2021, qui concerne les orientations budgétaires et les principales mesures économiques et sociales…
349 pour, 199 contre, 10 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget rectificatif 2020
Le texte vise à rectifier les finances de l'année 2020.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
64 pour, 4 contre, 5 abst. Pour EcoS, DEM, EPR, LRContre LFI, GDRAbst. SOC, LIOT Groupes 4 pour2 contre2 abst.Adopté
Règlement du budget et comptes 2019
Une loi de règlement n'autorise aucune dépense : elle constate, après coup, ce que le budget de l'année écoulée a effectivement produit.
377 pour, 176 contre, 17 abst. Pour EcoS, DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 3 pour5 contre1 abst.Rejeté
Rachat de la dette publique par la BCE (résolution)
Le texte visait à déclarer nécessaire le rachat de la dette publique par la Banque centrale européenne et sa transformation en dette perpétuelle, conformément à l'article 34-1 de…
Clivage gauche-droite FiscalitéEurope / affaires étrangères
36 pour, 491 contre, 35 abst. Pour LFI, GDRContre EcoS, LIOT, EPR, LR, NIAbst. SOC Groupes 2 pour5 contre1 abst.- 527 pour, 30 contre, 15 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR Groupes 6 pour2 contre
Adopté
Budget rectificatif 2020
Le texte vise à présenter les mesures financières complémentaires du budget de l'État pour l'année 2020.
528 pour, 30 contre, 16 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR Groupes 6 pour2 contreAdopté
Budget rectificatif 2020
Le texte vise à présenter un projet de loi de finances rectificative pour l'année 2020, qui modifie les dispositions budgétaires initialement adoptées.
Vote unanime Fiscalité
572 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 8 pourAdopté
Budget de l'État 2020
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour l'année 2020, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses publiques pour cette période.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
77 pour, 30 contre, 1 abst. Pour DEM, EPR, NIContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR Groupes 3 pour5 contreAdopté
Budget de l'État 2020
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2020, qui concerne la gestion des finances publiques et la répartition des dépenses et recettes de l'État pour l'année…
Hémicycle clairsemé Fiscalité
36 pour, 13 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2020
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2020.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
347 pour, 183 contre, 17 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2020
Le texte vise à présenter les orientations budgétaires de l'État pour l'année 2020.
354 pour, 191 contre, 16 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2020
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2020.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
339 pour, 188 contre, 23 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2020
Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2020, qui concerne les orientations budgétaires et les mesures économiques et sociales.
354 pour, 186 contre, 16 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés (texte de la commisison mixte paritaire)
Le texte vise à créer une taxe sur les services numériques et à modifier la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
34 pour, 0 contre, 13 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPRAbst. LFI, GDR, LR, NI Groupes 4 pour4 abst.Adopté
Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018
Le 19 juin 2019, l'Assemblée adopte en première lecture le projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2018, par 32 voix contre 13 et une…
Hémicycle clairsemé Fiscalité
32 pour, 13 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Déclaration : programme de stabilité 2019-2023
Le texte vise à rendre publique la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2019-2023, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
334 pour, 181 contre, 17 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
Le texte vise à créer une taxe sur les services numériques et à modifier la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés.
Forte abstention Fiscalité
81 pour, 7 contre, 43 abst. Pour SOC, LIOT, DEM, EPRContre NIAbst. LFI, GDR, LR Groupes 4 pour1 contre3 abst.Adopté
Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
Le texte vise à améliorer la trésorerie des associations.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
32 pour, 0 contre Pour SOC, LIOT, DEM, EPR, LR, NI Groupes 6 pourAdopté
Budget de l'État 2019
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2019 en version finale.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
182 pour, 52 contre, 3 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
Le texte vise à adopter des mesures d'urgence économiques et sociales.
Forte abstention FiscalitéDroit du travailPouvoir d'achat / coût de la vie
153 pour, 9 contre, 58 abst. Pour LIOT, DEM, EPR, NIContre LFI, GDRAbst. SOC, LR Groupes 4 pour2 contre2 abst.Adopté
Budget de l'État 2019
Le texte vise à présenter et à voter le projet de loi de finances pour l'année 2019, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses publiques.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
66 pour, 27 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
Le texte vise à simplifier la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer.
55 pour, 0 contre Pour LFI, GDR, SOC, LIOT, DEM, EPR, LR Groupes 7 pourAdopté
Déclaration : fiscalité écologique et pouvoir d'achat
Le texte vise à rendre compte de la déclaration du Gouvernement sur la fiscalité écologique et ses effets sur le pouvoir d'achat, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
358 pour, 194 contre, 4 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2019
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
48 pour, 32 contre, 2 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget rectificatif 2018
Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2018, en vue de corriger certaines mesures budgétaires.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
31 pour, 20 contre, 3 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2019
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
39 pour, 24 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2019
Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2019.
345 pour, 200 contre, 10 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget rectificatif 2018
Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2018.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
24 pour, 6 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre LR, NI Groupes 2 pour2 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2019
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2019.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
335 pour, 190 contre, 33 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Budget de l'État 2019
Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui concerne les grandes orientations budgétaires et les principes généraux de la gestion des…
346 pour, 181 contre, 27 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la fraude.
Hémicycle clairsemé FiscalitéAide sociale / minima sociaux
112 pour, 14 contre Pour SOC, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR Groupes 5 pour2 contreAdopté
Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
Le texte vise à renforcer les mesures de lutte contre la fraude, notamment dans les domaines de l'économie et des finances publiques.
Clivage gauche-droite FiscalitéAide sociale / minima sociaux
497 pour, 36 contre, 5 abst. Pour SOC, DEM, EPR, LR, NIContre LFI, GDR Groupes 5 pour2 contreAdopté
Déclaration : programme de stabilité 2018-2022
Le texte vise à rendre publique la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité pour la période 2018-2022, conformément à l'article 50-1 de la Constitution.
368 pour, 169 contre, 17 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Budget rectificatif 2017
Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2017.
323 pour, 163 contre, 32 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Budget de la Sécurité sociale 2018
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2018.
Hémicycle clairsemé Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
43 pour, 13 contre Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR Groupes 2 pour4 contreAdopté
Budget de l'État 2018
Le texte vise à présenter les orientations budgétaires et les mesures financières pour l'année 2018.
356 pour, 175 contre, 27 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Budget rectificatif 2017
Le texte vise à modifier les dispositions du projet de loi de finances pour 2017, en vue de corriger certaines mesures budgétaires.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
111 pour, 56 contre, 1 abst. Pour DEM, EPRContre GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour5 contreAdopté
Budget rectificatif 2017
Le texte vise à modifier les dispositions du budget de l'État pour l'année 2017.
Hémicycle clairsemé Fiscalité
39 pour, 16 contre, 3 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LRAbst. NI Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Budget de la Sécurité sociale 2018
Le texte vise à financer la sécurité sociale pour l'année 2018.
Système de santé (hôpital, accès aux soins, assurance maladie)Fiscalité
354 pour, 192 contre, 13 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LIOT, LR, NI Groupes 2 pour6 contreAdopté
Programmation des finances publiques 2018-2022
Le texte adopté le 24 octobre 2017 en première lecture fixe la trajectoire des finances publiques du quinquennat : objectif de solde à moyen terme, effort structurel année par…
362 pour, 174 contre, 23 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.Adopté
Budget de l'État 2018
Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2018, qui concerne les principales orientations budgétaires et les mesures économiques et sociales…
365 pour, 172 contre, 24 abst. Pour DEM, EPRContre LFI, GDR, SOC, LR, NIAbst. LIOT Groupes 2 pour5 contre1 abst.