Budget de l'État 2019

Les documents officiels de ce texte :

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Les 198 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 129 amendements au total.

• › Article 2non mis aux voix Relève les limites de tranches du barème de l'impôt sur le revenu et les montants des tableaux de l'article 204 H du code général des impôts. 8920 com. / 69 séance

  Relève les limites de tranches du barème de l'impôt sur le revenu et les montants des tableaux de l'article 204 H du code général des impôts.

  89 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 bis AAnon mis aux voix Description : Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage. 15amendements

  Description : Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 bis Asupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Articles 2 bis B et 2 bis C (Conformes)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 bis Dsupprimé 43 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 bis Econforme 31 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 bis Fsupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 quinquiesnon mis aux voix Étend l'article 81 du code général des impôts aux primes versées par l'État en 2018 aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques. 21 com. / 1 séance

  Étend l'article 81 du code général des impôts aux primes versées par l'État en 2018 aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 sexies Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 sexiesnon mis aux voix Description : Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts. 42 com. / 2 séance

  Description : Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 septiesnon mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 octies Asupprimé 52 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 octiesnon mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 noniesnon mis aux voix Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement. 21 com. / 1 séance

  Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 deciesnon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 3non mis aux voix Soumet les salaires versés par un particulier employeur en 2019 à un acompte prélevé par quart, et étale sous conditions le solde d'impôt jusqu'en décembre 2021. 21480 com. / 134 séance

  Soumet les salaires versés par un particulier employeur en 2019 à un acompte prélevé par quart, et étale sous conditions le solde d'impôt jusqu'en décembre 2021.

  214 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 14 adoptés, puis 134 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1567 rejeté Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique aurait été ajouté aux avantages fiscaux pris en compte dans l’avance versée lors du prélèvement à la source, afin de soutenir selon son auteur la trésorerie des exploitants bio.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Description : Applique 30 % au-delà de la deuxième tranche du barème au a de l'article 197 A, rend une retenue libératoire jusqu'à 42 370 €, parmi d'autres mesures. 138 com. / 5 séance

  Description : Applique 30 % au-delà de la deuxième tranche du barème au a de l'article 197 A, rend une retenue libératoire jusqu'à 42 370 €, parmi d'autres mesures.

  13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1567 rejeté Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique aurait été ajouté aux avantages fiscaux pris en compte dans l’avance versée lors du prélèvement à la source, afin de soutenir selon son auteur la trésorerie des exploitants bio.
• › Article 3 quaternon mis aux voix 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  I. – L’article 7 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est ainsi modifié : 1° Au A, deux fois, et au B du I, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Au II, les mots : « des années 2018 ou » sont remplacés par les mots : « de l’année », l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » et les mots : « des années 2018 et » sont remplacés par les mots : « de l’année ». II. – (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1567 rejeté Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique aurait été ajouté aux avantages fiscaux pris en compte dans l’avance versée lors du prélèvement à la source, afin de soutenir selon son auteur la trésorerie des exploitants bio.
• › Article 4non mis aux voix Description : Abaisse à 2 450 € et 4 050 € des montants du 3 du I de l'article 197 et des montants de tableaux de l'article 204 H. 5722 com. / 35 séance

  Description : Abaisse à 2 450 € et 4 050 € des montants du 3 du I de l'article 197 et des montants de tableaux de l'article 204 H.

  57 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 487 Mme Guion-Firmin rejeté Le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les départements d’outre-mer aurait été supprimé pour préserver, selon l’auteure, les contribuables de Saint-Martin fragilisés par le cyclone Irma.
  • n° 1564 M. Letchimy rejeté Les abattements d’impôt sur le revenu des contribuables d’outre-mer, que l’article réduit, auraient été relevés de 2 450 à 4 600 euros et de 4 050 à 6 100 euros, ses auteurs invoquant la vie chère ultramarine.
  • n° 173 Mme Ramassamy rejeté La suppression de l’article abaissant les plafonds de réduction d’impôt outre-mer était demandée par cet amendement, son autrice jugeant cette baisse néfaste pour la consommation des ménages et l’attractivité de ces territoires.
• › Article 4 bissupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 487 Mme Guion-Firmin rejeté Le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les départements d’outre-mer aurait été supprimé pour préserver, selon l’auteure, les contribuables de Saint-Martin fragilisés par le cyclone Irma.
  • n° 1564 M. Letchimy rejeté Les abattements d’impôt sur le revenu des contribuables d’outre-mer, que l’article réduit, auraient été relevés de 2 450 à 4 600 euros et de 4 050 à 6 100 euros, ses auteurs invoquant la vie chère ultramarine.
  • n° 173 Mme Ramassamy rejeté La suppression de l’article abaissant les plafonds de réduction d’impôt outre-mer était demandée par cet amendement, son autrice jugeant cette baisse néfaste pour la consommation des ménages et l’attractivité de ces territoires.
• › Article 5conforme 4919 com. / 30 séance

  Texte de l'article

  (Conforme)......................................................................................................................... Articles 6 et 6 bis A (Conformes).........................................................................................................................

  49 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1135 Mme Bassire rejeté La TVA non perçue récupérable, outil de soutien aux investissements productifs outre-mer, aurait été maintenue plutôt que remplacée par une rebudgétisation jugée floue par l’auteure.
• › Article 7non mis aux voix Élargit les dépenses financées par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et met le dégrèvement pour taux jugé disproportionné à la charge de la commune ou de l'intercommunalité. 14352 com. / 91 séance

  Élargit les dépenses financées par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et met le dégrèvement pour taux jugé disproportionné à la charge de la commune ou de l'intercommunalité.

  143 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 8 adoptés, puis 91 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 8non mis aux voix Redéfinit, pour les déchets, les redevables de la taxe de l'article 266 sexies du code des douanes, refond les exonérations et fixe des tarifs par tonne dès 2019. 23981 com. / 158 séance

  Redéfinit, pour les déchets, les redevables de la taxe de l'article 266 sexies du code des douanes, refond les exonérations et fixe des tarifs par tonne dès 2019.

  239 amendements déposés sur cet article : 81 en commission, dont 3 adoptés, puis 158 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1793 Mme Rubin rejeté La redevance frappant les substances actives de pesticides classées préoccupantes aurait été fixée à 8 euros par cet amendement, pour rendre leur tarif dissuasif selon son autrice.
• › Article 8 bissupprimé 83 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1793 Mme Rubin rejeté La redevance frappant les substances actives de pesticides classées préoccupantes aurait été fixée à 8 euros par cet amendement, pour rendre leur tarif dissuasif selon son autrice.
• › Article 8 ternon mis aux voix Ouvre jusqu'en 2022 une déduction de 40 % sur les biens de réfrigération et traitement de l'air à fluides hors section 1 de l'annexe I du règlement 517/2014. 31 com. / 2 séance

  Ouvre jusqu'en 2022 une déduction de 40 % sur les biens de réfrigération et traitement de l'air à fluides hors section 1 de l'annexe I du règlement 517/2014.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1793 Mme Rubin rejeté La redevance frappant les substances actives de pesticides classées préoccupantes aurait été fixée à 8 euros par cet amendement, pour rendre leur tarif dissuasif selon son autrice.
• › Article 8 quatersupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1793 Mme Rubin rejeté La redevance frappant les substances actives de pesticides classées préoccupantes aurait été fixée à 8 euros par cet amendement, pour rendre leur tarif dissuasif selon son autrice.
• › Article 9non mis aux voix Met fin à plusieurs taxes et contributions, allège les droits d'enregistrement des apports en société et dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale. 11940 com. / 79 séance

  Met fin à plusieurs taxes et contributions, allège les droits d'enregistrement des apports en société et dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale.

  119 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 7 adoptés, puis 79 en séance, dont 18 adoptés.

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• › Article 9 bisnon mis aux voix Institue sur certaines concessions hydroélectriques prorogées une redevance au profit de l'État, proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices, dont une part revient aux départements, communes et groupements. 165 com. / 11 séance

  Institue sur certaines concessions hydroélectriques prorogées une redevance au profit de l'État, proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices, dont une part revient aux départements, communes et groupements.

  16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 9 terconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 10non mis aux voix 63 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1331 M. Fabien Roussel rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières serait passé de zéro virgule trois à zéro virgule cinq pour cent, selon l’auteur pour mieux lutter contre la spéculation financière.
• › Article 10 bisconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1331 M. Fabien Roussel rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières serait passé de zéro virgule trois à zéro virgule cinq pour cent, selon l’auteur pour mieux lutter contre la spéculation financière.
• › Article 11non mis aux voix Met fin à plusieurs dispositifs fiscaux du livre Ier du code général des impôts et réaménage les aides à l'investissement dans le logement neuf outre-mer. 9137 com. / 54 séance

  Met fin à plusieurs dispositifs fiscaux du livre Ier du code général des impôts et réaménage les aides à l'investissement dans le logement neuf outre-mer.

  91 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 14 adoptés, puis 54 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 12non mis aux voix Fixe à 5 % la quote-part de frais et charges sur les produits de participations, et à 1 % au sein d'un groupe ou pour certaines participations européennes. 2810 com. / 18 séance

  Fixe à 5 % la quote-part de frais et charges sur les produits de participations, et à 1 % au sein d'un groupe ou pour certaines participations européennes.

  28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 12 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1338 M. Fabien Roussel rejeté La baisse du taux de quote-part de frais et charges, dite niche Copé, de douze à cinq pour cent, aurait été annulée selon l’auteur, faute d’étude sérieuse sur son coût budgétaire.
• › Article 12 bisnon mis aux voix Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts entre compagnies régionales des commissaires aux comptes résultant d'une dissolution lors d'un regroupement intervenant avant le 31 décembre 2020. 1amendement

  Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts entre compagnies régionales des commissaires aux comptes résultant d'une dissolution lors d'un regroupement intervenant avant le 31 décembre 2020.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1338 M. Fabien Roussel rejeté La baisse du taux de quote-part de frais et charges, dite niche Copé, de douze à cinq pour cent, aurait été annulée selon l’auteur, faute d’étude sérieuse sur son coût budgétaire.
• › Article 13non mis aux voix Description : Plafonne la déduction des charges financières des entreprises et groupes au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % du résultat, avec exceptions, sous-capitalisation et reports. 5521 com. / 34 séance

  Description : Plafonne la déduction des charges financières des entreprises et groupes au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % du résultat, avec exceptions, sous-capitalisation et reports.

  55 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance, dont 10 adoptés.

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• › Article 13 bis Aconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 13 bisnon mis aux voix Impose à la source le versement au non-résident lors d'une cession temporaire de titres de moins de 45 jours incluant une distribution, sauf objet principalement non fiscal prouvé. 104 com. / 6 séance

  Impose à la source le versement au non-résident lors d'une cession temporaire de titres de moins de 45 jours incluant une distribution, sauf objet principalement non fiscal prouvé.

  10 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 14non mis aux voix Description : Impose sur option à 10 % les revenus d'actifs incorporels et punit d'une amende de 5 % de ces revenus toute mise en demeure restée sans réponse. 7430 com. / 44 séance

  Description : Impose sur option à 10 % les revenus d'actifs incorporels et punit d'une amende de 5 % de ces revenus toute mise en demeure restée sans réponse.

  74 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 11 adoptés, puis 44 en séance, dont 19 adoptés.

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• › Article 16non mis aux voix Ouvre à une personne seule l'engagement collectif de conservation de l'article 787 B du code général des impôts et en abaisse les seuils de droits financiers. 8031 com. / 49 séance

  Ouvre à une personne seule l'engagement collectif de conservation de l'article 787 B du code général des impôts et en abaisse les seuils de droits financiers.

  80 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 11 adoptés, puis 49 en séance, dont 14 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 bis Asupprimé 41 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 bis Bnon mis aux voix Impose au taux forfaitaire de 12,8 % les plus-values de cession d'actifs numériques des personnes physiques domiciliées en France dont les cessions annuelles excèdent 305 €. 156 com. / 9 séance

  Impose au taux forfaitaire de 12,8 % les plus-values de cession d'actifs numériques des personnes physiques domiciliées en France dont les cessions annuelles excèdent 305 €.

  15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 bisnon mis aux voix Description : Inscrit au II de l'article 150-0 A les gains et distributions de parts à droits différenciés d'entités d'investissement, sous conditions dont l'installation en France de 2018 à 2022. 84 com. / 4 séance

  Description : Inscrit au II de l'article 150-0 A les gains et distributions de parts à droits différenciés d'entités d'investissement, sous conditions dont l'installation en France de 2018 à 2022.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 terconforme 21 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 quater Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 quaternon mis aux voix Impose le gain net du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, pour les retraits ou rachats à compter du 1er janvier 2019. 83 com. / 5 séance

  Impose le gain net du 2 du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, pour les retraits ou rachats à compter du 1er janvier 2019.

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 quinquiesnon mis aux voix Description : Relève de 60 % à 70 % un taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts. 31 com. / 2 séance

  Description : Relève de 60 % à 70 % un taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 octiesnon mis aux voix Applique à l'impôt sur la fortune immobilière, sauf dispositions contraires, les règles de contrôle et de contentieux des droits d'enregistrement. 195 com. / 14 séance

  Applique à l'impôt sur la fortune immobilière, sauf dispositions contraires, les règles de contrôle et de contentieux des droits d'enregistrement.

  19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 noniesnon mis aux voix Aménage, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la remise en cause de l'exonération partielle en cas d'apport, de cession partielle ou d'offre publique d'échange. 32 com. / 1 séance

  Aménage, pour l'impôt de solidarité sur la fortune, la remise en cause de l'exonération partielle en cas d'apport, de cession partielle ou d'offre publique d'échange.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 deciessupprimé 42 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)......................................................................................................................... Articles 17 bis, 17 ter, 17 quater, 17 quinquies et 17 sexies (Supprimés)

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 18non mis aux voix Ouvre aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition une déduction pour épargne de précaution plafonnée selon le bénéfice et conditionnée à une épargne professionnelle. 16246 com. / 116 séance

  Ouvre aux exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition une déduction pour épargne de précaution plafonnée selon le bénéfice et conditionnée à une épargne professionnelle.

  162 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 18 adoptés, puis 116 en séance, dont 16 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 ternon mis aux voix Description : Ajoute au dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier l'exploitation agricole créée, reprise ou étendue dans une zone définie par le code de l'urbanisme. 42 com. / 2 séance

  Description : Ajoute au dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier l'exploitation agricole créée, reprise ou étendue dans une zone définie par le code de l'urbanisme.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 quater Aconforme 20 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 quaternon mis aux voix Permet temporairement aux petites et moyennes entreprises de déduire 40 % de la valeur des équipements robotiques et numériques acquis neufs et affectés à une activité industrielle. 82 com. / 6 séance

  Permet temporairement aux petites et moyennes entreprises de déduire 40 % de la valeur des équipements robotiques et numériques acquis neufs et affectés à une activité industrielle.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 quinquiesnon mis aux voix Description : Ouvre de 2019 à 2021 une déduction de 20 % à 30 % pour des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié et certains équipements. 41 com. / 3 séance

  Description : Ouvre de 2019 à 2021 une déduction de 20 % à 30 % pour des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié et certains équipements.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 sexies Asupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 septiesnon mis aux voix Permet aux exploitants agricoles au régime réel d'imposition de comptabiliser, sur option, leurs stocks de produits ou d'animaux à la valeur de la clôture de l'exercice précédent. 30 com. / 3 séance

  Permet aux exploitants agricoles au régime réel d'imposition de comptabiliser, sur option, leurs stocks de produits ou d'animaux à la valeur de la clôture de l'exercice précédent.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 undeciesconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 terdeciesnon mis aux voix Gèle dès 2019 les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, le gaz naturel et les houilles, en supprimant ceux prévus pour 2019 et au-delà. 3118 com. / 13 séance

  Gèle dès 2019 les tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits énergétiques, le gaz naturel et les houilles, en supprimant ceux prévus pour 2019 et au-delà.

  31 amendements déposés sur cet article : 18 en commission, puis 13 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 quaterdeciesnon mis aux voix Taxe comme combustibles, gaz naturel compris, les produits utilisés dans les installations de cogénération de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique. 21 com. / 1 séance

  Taxe comme combustibles, gaz naturel compris, les produits utilisés dans les installations de cogénération de chaleur et d'électricité ou de chaleur et d'énergie mécanique.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 19 bis Anon mis aux voix Étend aux supercarburants repris à l'indice d'identification 11 ter les articles 265 quinquies et 265 sexies du code des douanes. 133 com. / 10 séance

  Étend aux supercarburants repris à l'indice d'identification 11 ter les articles 265 quinquies et 265 sexies du code des douanes.

  13 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2512 rejeté L’article mettant fin au tarif réduit de taxe sur le gazole non routier pour les travaux publics aurait été supprimé, son auteur redoutant une forte hausse de coûts et un risque pour la survie de certaines PME.
  • n° 1299 M. Woerth rejeté La trajectoire de hausse de la taxe carbone sur les carburants aurait été ralentie selon l’auteur, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
  • n° 875 adopté La suppression de l’article 19 du budget, portée par M. Giraud, traduit les annonces du Premier ministre renonçant aux hausses de fiscalité sur l’énergie, notamment par le maintien du régime du gazole non routier.
• › Article 19 bis Bsupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2512 rejeté L’article mettant fin au tarif réduit de taxe sur le gazole non routier pour les travaux publics aurait été supprimé, son auteur redoutant une forte hausse de coûts et un risque pour la survie de certaines PME.
  • n° 1299 M. Woerth rejeté La trajectoire de hausse de la taxe carbone sur les carburants aurait été ralentie selon l’auteur, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
  • n° 875 adopté La suppression de l’article 19 du budget, portée par M. Giraud, traduit les annonces du Premier ministre renonçant aux hausses de fiscalité sur l’énergie, notamment par le maintien du régime du gazole non routier.
• › Article 19 bis Cnon mis aux voix Fixe à 1,6 € par mégawattheure le tarif de la taxe sur le gaz consommé, au-delà d'un seuil d'intensité énergétique, pour déshydrater certains légumes et plantes aromatiques. 31 com. / 2 séance

  Fixe à 1,6 € par mégawattheure le tarif de la taxe sur le gaz consommé, au-delà d'un seuil d'intensité énergétique, pour déshydrater certains légumes et plantes aromatiques.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2512 rejeté L’article mettant fin au tarif réduit de taxe sur le gazole non routier pour les travaux publics aurait été supprimé, son auteur redoutant une forte hausse de coûts et un risque pour la survie de certaines PME.
  • n° 1299 M. Woerth rejeté La trajectoire de hausse de la taxe carbone sur les carburants aurait été ralentie selon l’auteur, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
  • n° 875 adopté La suppression de l’article 19 du budget, portée par M. Giraud, traduit les annonces du Premier ministre renonçant aux hausses de fiscalité sur l’énergie, notamment par le maintien du régime du gazole non routier.
• › Article 19 ternon mis aux voix Fixe des tarifs de taxe sur l'électricité propres à certains centres de stockage de données numériques et à certains exploitants d'aérodromes, selon leur niveau de consommation. 135 com. / 8 séance

  Fixe des tarifs de taxe sur l'électricité propres à certains centres de stockage de données numériques et à certains exploitants d'aérodromes, selon leur niveau de consommation.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2512 rejeté L’article mettant fin au tarif réduit de taxe sur le gazole non routier pour les travaux publics aurait été supprimé, son auteur redoutant une forte hausse de coûts et un risque pour la survie de certaines PME.
  • n° 1299 M. Woerth rejeté La trajectoire de hausse de la taxe carbone sur les carburants aurait été ralentie selon l’auteur, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
  • n° 875 adopté La suppression de l’article 19 du budget, portée par M. Giraud, traduit les annonces du Premier ministre renonçant aux hausses de fiscalité sur l’énergie, notamment par le maintien du régime du gazole non routier.
• › Article 19 quaterconforme 62 com. / 4 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2512 rejeté L’article mettant fin au tarif réduit de taxe sur le gazole non routier pour les travaux publics aurait été supprimé, son auteur redoutant une forte hausse de coûts et un risque pour la survie de certaines PME.
  • n° 1299 M. Woerth rejeté La trajectoire de hausse de la taxe carbone sur les carburants aurait été ralentie selon l’auteur, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
  • n° 875 adopté La suppression de l’article 19 du budget, portée par M. Giraud, traduit les annonces du Premier ministre renonçant aux hausses de fiscalité sur l’énergie, notamment par le maintien du régime du gazole non routier.
• › Article 21conforme 10 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 22 bis Anon mis aux voix Substitue la laisse de basse mer à la ligne de base de la mer territoriale aux articles L. 524-4, L. 524-6 et L. 524-7 du code du patrimoine. 21 com. / 1 séance

  Substitue la laisse de basse mer à la ligne de base de la mer territoriale aux articles L. 524-4, L. 524-6 et L. 524-7 du code du patrimoine.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 23art. adopté Minore au titre de 2019 plusieurs dotations et allocations compensatrices versées aux collectivités, la minoration étant répartie au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement constatées en 2017. 13248 com. / 84 séance

  Minore au titre de 2019 plusieurs dotations et allocations compensatrices versées aux collectivités, la minoration étant répartie au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement constatées en 2017.

  132 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 2 adoptés, puis 84 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(125 pour, 47 contre).

• › Article 23 bisart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(125 pour, 47 contre).

• › Article 24non mis aux voix Ajuste, au titre de 2018 et de 2017, les droits à compensation de plusieurs transferts de compétences aux régions et collectivités. 30 com. / 3 séance

  Ajuste, au titre de 2018 et de 2017, les droits à compensation de plusieurs transferts de compétences aux régions et collectivités.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 25art. adopté Étend aux pertes d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux la compensation versée aux collectivités et crée un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques. 233 com. / 20 séance

  Étend aux pertes d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux la compensation versée aux collectivités et crée un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques.

  23 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 20 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 25 bis Aart. adopté 41 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 26 bissupprimé 72 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 27conforme 343 com. / 31 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  34 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 31 en séance, dont 25 adoptés.

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• › Article 28non mis aux voix Évalue à 40 575 360 000 € pour 2019 les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales. 3315 com. / 18 séance

  Évalue à 40 575 360 000 € pour 2019 les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales.

  33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 29non mis aux voix Révise à la hausse comme à la baisse les plafonds des taxes affectées inscrits au tableau de l'article 46 de la loi de finances pour 2012. 415142 com. / 273 séance

  Révise à la hausse comme à la baisse les plafonds des taxes affectées inscrits au tableau de l'article 46 de la loi de finances pour 2012.

  415 amendements déposés sur cet article : 142 en commission, dont 7 adoptés, puis 273 en séance, dont 23 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2516 rejeté La taxe payée par les autocars interurbains, dits « cars Macron », pour financer leur régulation par l’ARAFER aurait été maintenue, afin que ce secteur continue selon son auteur de financer le contrôle qui le concerne.
  • n° 1612 Mme Buffet rejeté Mme Buffet proposait de supprimer le plafond de la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs, dont le rendement dépasse nettement ce plafond, afin d’affecter davantage de ressources au sport amateur.
  • n° 2141 M. Juanico rejeté Les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport, sur les paris sportifs, les jeux de loterie et les droits télévisés, auraient été relevés de cent quatre-vingts millions d’euros au total.
  • n° 2142 M. Juanico rejeté Le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au Centre national pour le développement du sport aurait été relevé de 60 millions d’euros, pour soutenir le sport amateur selon son auteur.
  • n° 878 M. Castellani LT rejeté Les ressources du Centre national pour le développement du sport auraient été maintenues à budget constant, selon l’auteur, en vue des Jeux olympiques de Paris 2024 et de l’emploi sportif local.
  • n° 1610 Mme Buffet rejeté La taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie, dont le produit dépasse largement son plafond, aurait été entièrement déplafonnée pour accroître selon son autrice le financement du sport amateur.
  • n° 2143 M. Juanico rejeté Cet amendement de repli proposait d’augmenter de cent millions d’euros le plafond de la taxe de 1,8 % sur les jeux de loterie affectée au CNDS, pour renforcer selon son auteur le sport pour tous.
  • n° 1591 Mme Buffet rejeté Le plafond de la taxe « Buffet » sur les droits de retransmission des événements sportifs aurait été supprimé, son autrice voulant orienter vers le sport amateur les recettes captées par ce plafonnement.
  • n° 2144 M. Juanico rejeté M. Juanico proposait de porter de 25 à 45 millions d’euros le plafond de la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés du sport, pour accroître selon lui les moyens du CNDS finançant le sport amateur.
  • n° 89 Mme Louwagie rejeté La nouvelle baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie prévue en 2019 et 2020 aurait été annulée, afin selon l’auteure de préserver leur présence dans les territoires ruraux.
  • n° 2411 Mme Krimi rejeté Les navires de plaisance de moins de sept mètres, jusqu’ici exonérés, auraient été soumis à un droit de francisation de 25 euros, afin de financer selon son autrice le Conservatoire du littoral.
  • n° 1236 Mme Anthoine rejeté Ce sous-amendement de Mme Anthoine proposait de retirer deux dispositions d’un amendement relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie, son autrice s’opposant à une nouvelle baisse des ressources affectées à ces réseaux.
• › Article 29 ternon mis aux voix Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de 11, 21 et 26 ans. 93 com. / 6 séance

  Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de 11, 21 et 26 ans.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2516 rejeté La taxe payée par les autocars interurbains, dits « cars Macron », pour financer leur régulation par l’ARAFER aurait été maintenue, afin que ce secteur continue selon son auteur de financer le contrôle qui le concerne.
  • n° 1612 Mme Buffet rejeté Mme Buffet proposait de supprimer le plafond de la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs, dont le rendement dépasse nettement ce plafond, afin d’affecter davantage de ressources au sport amateur.
  • n° 2141 M. Juanico rejeté Les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport, sur les paris sportifs, les jeux de loterie et les droits télévisés, auraient été relevés de cent quatre-vingts millions d’euros au total.
  • n° 2142 M. Juanico rejeté Le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au Centre national pour le développement du sport aurait été relevé de 60 millions d’euros, pour soutenir le sport amateur selon son auteur.
  • n° 878 M. Castellani LT rejeté Les ressources du Centre national pour le développement du sport auraient été maintenues à budget constant, selon l’auteur, en vue des Jeux olympiques de Paris 2024 et de l’emploi sportif local.
  • n° 1610 Mme Buffet rejeté La taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie, dont le produit dépasse largement son plafond, aurait été entièrement déplafonnée pour accroître selon son autrice le financement du sport amateur.
  • n° 2143 M. Juanico rejeté Cet amendement de repli proposait d’augmenter de cent millions d’euros le plafond de la taxe de 1,8 % sur les jeux de loterie affectée au CNDS, pour renforcer selon son auteur le sport pour tous.
  • n° 1591 Mme Buffet rejeté Le plafond de la taxe « Buffet » sur les droits de retransmission des événements sportifs aurait été supprimé, son autrice voulant orienter vers le sport amateur les recettes captées par ce plafonnement.
  • n° 2144 M. Juanico rejeté M. Juanico proposait de porter de 25 à 45 millions d’euros le plafond de la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés du sport, pour accroître selon lui les moyens du CNDS finançant le sport amateur.
  • n° 89 Mme Louwagie rejeté La nouvelle baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie prévue en 2019 et 2020 aurait été annulée, afin selon l’auteure de préserver leur présence dans les territoires ruraux.
  • n° 2411 Mme Krimi rejeté Les navires de plaisance de moins de sept mètres, jusqu’ici exonérés, auraient été soumis à un droit de francisation de 25 euros, afin de financer selon son autrice le Conservatoire du littoral.
  • n° 1236 Mme Anthoine rejeté Ce sous-amendement de Mme Anthoine proposait de retirer deux dispositions d’un amendement relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie, son autrice s’opposant à une nouvelle baisse des ressources affectées à ces réseaux.
• › Article 29 quaternon mis aux voix Abaisse certains taux des taxes de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 et permet leur révision annuelle par arrêté ministériel, dans des intervalles. 91 com. / 8 séance

  Abaisse certains taux des taxes de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 et permet leur révision annuelle par arrêté ministériel, dans des intervalles.

  9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2516 rejeté La taxe payée par les autocars interurbains, dits « cars Macron », pour financer leur régulation par l’ARAFER aurait été maintenue, afin que ce secteur continue selon son auteur de financer le contrôle qui le concerne.
  • n° 1612 Mme Buffet rejeté Mme Buffet proposait de supprimer le plafond de la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs, dont le rendement dépasse nettement ce plafond, afin d’affecter davantage de ressources au sport amateur.
  • n° 2141 M. Juanico rejeté Les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport, sur les paris sportifs, les jeux de loterie et les droits télévisés, auraient été relevés de cent quatre-vingts millions d’euros au total.
  • n° 2142 M. Juanico rejeté Le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au Centre national pour le développement du sport aurait été relevé de 60 millions d’euros, pour soutenir le sport amateur selon son auteur.
  • n° 878 M. Castellani LT rejeté Les ressources du Centre national pour le développement du sport auraient été maintenues à budget constant, selon l’auteur, en vue des Jeux olympiques de Paris 2024 et de l’emploi sportif local.
  • n° 1610 Mme Buffet rejeté La taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie, dont le produit dépasse largement son plafond, aurait été entièrement déplafonnée pour accroître selon son autrice le financement du sport amateur.
  • n° 2143 M. Juanico rejeté Cet amendement de repli proposait d’augmenter de cent millions d’euros le plafond de la taxe de 1,8 % sur les jeux de loterie affectée au CNDS, pour renforcer selon son auteur le sport pour tous.
  • n° 1591 Mme Buffet rejeté Le plafond de la taxe « Buffet » sur les droits de retransmission des événements sportifs aurait été supprimé, son autrice voulant orienter vers le sport amateur les recettes captées par ce plafonnement.
  • n° 2144 M. Juanico rejeté M. Juanico proposait de porter de 25 à 45 millions d’euros le plafond de la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés du sport, pour accroître selon lui les moyens du CNDS finançant le sport amateur.
  • n° 89 Mme Louwagie rejeté La nouvelle baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie prévue en 2019 et 2020 aurait été annulée, afin selon l’auteure de préserver leur présence dans les territoires ruraux.
  • n° 2411 Mme Krimi rejeté Les navires de plaisance de moins de sept mètres, jusqu’ici exonérés, auraient été soumis à un droit de francisation de 25 euros, afin de financer selon son autrice le Conservatoire du littoral.
  • n° 1236 Mme Anthoine rejeté Ce sous-amendement de Mme Anthoine proposait de retirer deux dispositions d’un amendement relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie, son autrice s’opposant à une nouvelle baisse des ressources affectées à ces réseaux.
• › Article 31 bissupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 32conforme 114 com. / 7 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 33 bisnon mis aux voix Range les pick-up d'au moins 5 places parmi les véhicules de tourisme de l'article 1010 du code général des impôts, sauf certains répondant à un impératif de sécurité. 7421 com. / 53 séance

  Range les pick-up d'au moins 5 places parmi les véhicules de tourisme de l'article 1010 du code général des impôts, sauf certains répondant à un impératif de sécurité.

  74 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 53 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 33 ternon mis aux voix Description : Inclut au d du 1° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006 les redevances et loyers du domaine relevant du ministre des armées, jusque-là exclus. 10 com. / 1 séance

  Description : Inclut au d du 1° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006 les redevances et loyers du domaine relevant du ministre des armées, jusque-là exclus.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 34conforme

  Texte de l'article

  (Conforme)......................................................................................................................... D. – Autres dispositions

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• › Article 36non mis aux voix Affecte à la sécurité sociale 26,00 % de la TVA brute, partiellement minorés dès 2020, et 545 millions d'euros, avec un autre organisme, en 2019 au titre d'exonérations. 115 com. / 6 séance

  Affecte à la sécurité sociale 26,00 % de la TVA brute, partiellement minorés dès 2020, et 545 millions d'euros, avec un autre organisme, en 2019 au titre d'exonérations.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 37non mis aux voix Évalue à 21 443 000 000 € le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne pour 2019. 40 com. / 4 séance

  Évalue à 21 443 000 000 € le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne pour 2019.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 38non mis aux voix Fixe pour 2019 l'équilibre général du budget de l'État et plafonne à 71,1 milliards d'euros la variation nette de la dette négociable de plus d'un an. 123 com. / 9 séance

  Fixe pour 2019 l'équilibre général du budget de l'État et plafonne à 71,1 milliards d'euros la variation nette de la dette négociable de plus d'un an.

  12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 39non mis aux voix Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 483 101 544 950 euros d'autorisations d'engagement et 468 550 115 469 euros de crédits de paiement, répartis par mission. 1 397587 com. / 810 séance

  Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 483 101 544 950 euros d'autorisations d'engagement et 468 550 115 469 euros de crédits de paiement, répartis par mission.

  1 397 amendements déposés sur cet article : 587 en commission, dont 24 adoptés, puis 810 en séance, dont 78 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (40)

  • n° 494 M. Ratenon FI rejeté Trente millions d’euros auraient été redéployés vers un nouveau fonds de lutte contre les maladies vectorielles comme la dengue à La Réunion, prélevés selon l’auteur sur l’aide aux financements bancaires outre-mer.
  • n° 495 M. Ratenon FI rejeté Un fonds d’aide à l’accessibilité outre-mer, doté de trente millions d’euros, aurait financé l’achat de véhicules adaptés et de fauteuils roulants électriques pour les personnes handicapées, selon l’auteur.
  • n° 543 Mme Rabault rejeté Les crédits de paiement alloués aux opérateurs culturels tels que la Comédie française ou la Philharmonie de Paris auraient augmenté de cinq virgule six millions d’euros pour tenir compte de l’inflation, selon l’auteure.
  • n° 687 Mme Rubin rejeté Un navire affrété par l’État pour secourir les naufragés en Méditerranée aurait été financé à hauteur de sept virgule quatre millions d’euros, prélevés sur l’immigration et l’asile, selon l’auteure.
  • n° 686 M. Coquerel FI rejeté Le programme « Sauvetage des naufragés » aurait financé, selon son auteur, le navire Aquarius qui a secouru des milliers de personnes en Méditerranée, à hauteur de trois virgule sept millions d’euros prélevés sur l’immigration et l’asile.
  • n° 280 M. David Habib NG rejeté Le budget carburant de la gendarmerie nationale aurait reçu sept virgule cinq millions d’euros supplémentaires, prélevés sur la police nationale, pour compenser selon l’auteur la hausse du prix du gazole et du baril.
  • n° 283 M. David Habib NG rejeté Sept millions d’euros auraient été transférés de la gendarmerie nationale vers la police nationale pour neutraliser, selon l’auteur, l’impact de la hausse du gazole et du baril de pétrole.
  • n° 278 M. David Habib NG rejeté Cinq millions d’euros auraient été transférés de la police nationale vers la gendarmerie nationale pour compenser, selon l’auteur, la hausse du prix du carburant liée au baril de pétrole.
  • n° 282 M. David Habib NG rejeté Quatre virgule cinq millions d’euros supplémentaires auraient renforcé le budget carburant de la police nationale, prélevés sur la gendarmerie, pour neutraliser selon l’auteur la hausse du prix du baril.
  • n° 331 LAREM rejeté Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, menacé d’extinction en 2019, aurait bénéficié de crédits supplémentaires transférés depuis le programme Stratégie économique et fiscale, selon l’auteure.
  • n° 1439 M. Viry LR rejeté Les contrats aidés (parcours emploi compétences) auraient reçu 167 millions d’euros de plus, son auteur jugeant trop faible le taux moyen de prise en charge de 50 % retenu par le projet de budget.
  • n° 1441 M. Viry LR rejeté Jugeant insuffisants les moyens de l’insertion par l’activité économique, M. Viry proposait d’abonder de 125 millions d’euros le programme « Accès et retour à l’emploi », en les prélevant sur l’accompagnement des mutations économiques.
  • n° 1355 M. Dharréville rejeté La subvention à Pôle emploi aurait été rétablie à son niveau antérieur grâce à 85 millions d’euros prélevés sur le plan d’investissement dans les compétences, ses auteurs s’opposant à 800 suppressions de postes.
  • n° 1388 M. Vallaud NG rejeté La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi aurait été maintenue, en s’opposant à la suppression prévue de 800 postes, grâce à 84,3 millions d’euros redéployés.
  • n° 1479 Mme de Vaucouleurs rejeté Estimant trop courts les contrats aidés « Parcours emploi compétences », budgétés sur 10,2 mois quand douze seraient nécessaires, Mme de Vaucouleurs proposait d’ajouter 67 millions d’euros, pris sur les crédits de gestion de l’emploi.
  • n° 1440 M. Viry LR rejeté Cet amendement proposait de renforcer de 67 millions d’euros les crédits des contrats aidés (parcours emploi compétences), son auteur estimant que la durée moyenne retenue par le budget en sous-évaluait le coût.
  • n° 1380 M. Vallaud NG rejeté Les crédits alloués aux missions locales auraient été rétablis à leur niveau de 2018 grâce à un redéploiement de 8,25 millions d’euros de crédits, ses auteurs dénonçant leur baisse.
  • n° 1498 M. Dharréville rejeté Le financement des Missions locales, qui accompagnent les jeunes de 18 à 25 ans, aurait été maintenu à son niveau de 2018 grâce à cet amendement réallouant 8,12 millions d’euros au sein du budget de l’emploi.
  • n° 833 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les aides personnalisées au logement auraient été revalorisées de 102 millions d’euros supplémentaires pour suivre l’inflation réelle de 2,3 %, plutôt que la réévaluation de 0,3 % retenue par le Gouvernement.
  • n° 840 M. Jean-Louis Bricout rejeté L’aide aux « maires bâtisseurs », créée en 2015 pour soutenir les communes construisant des logements en zone tendue puis abandonnée en 2017, aurait été rétablie avec 80 millions d’euros.
  • n° 831 M. Jean-Louis Bricout rejeté L’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété, supprimée par la loi de finances pour 2018, aurait été rétablie à compter du 1er janvier 2019.
  • n° 1491 M. Bazin LR rejeté Par un amendement d’appel, M. Bazin visait le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C, dont il devait être exclu en 2020, via un transfert de 24 millions d’euros.
  • n° 1490 M. Bazin LR rejeté Le dispositif fiscal Pinel d’investissement locatif, restreint depuis 2018, aurait été rétabli dans les zones B2 et C par cet amendement d’appel de M. Bazin, doté d’un transfert symbolique de 12 millions d’euros.
  • n° 832 M. Letchimy rejeté Les crédits du plan de lutte contre la pollution au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe auraient été doublés, avec 2 millions d’euros supplémentaires, selon ses auteurs pour renforcer les contrôles alimentaires.
  • n° 1685 M. Juanico rejeté Face à la suppression de 2 650 postes dans le second degré malgré l’arrivée de 40 000 élèves, M. Juanico proposait d’y consacrer 324 millions d’euros, retirés au soutien administratif de l’éducation nationale.
  • n° 1799 M. Pradié LR rejeté Pour les dispositifs ULIS accueillant des élèves handicapés au lycée, cet amendement voulait relever la dotation d’accompagnement de 25 %, soit 13,2 millions d’euros, jugeant les moyens prévus insuffisants face aux ouvertures de classes annoncées.
  • n° 1798 M. Pradié LR rejeté L’accompagnement des élèves handicapés dans les dispositifs ULIS des lycées aurait vu sa dotation augmenter de 20 %, soit 10,5 millions d’euros, cet amendement liant cette hausse à l’ouverture prévue de nouvelles classes.
  • n° 1784 M. Pradié LR rejeté La formation des accompagnants d’élèves handicapés (AESH) aurait bénéficié, avec cet amendement, de 7,2 millions d’euros supplémentaires, dont une part pour rémunérer les formateurs, au motif que la hausse des effectifs ne devait pas dégrader l’accompagnement.
  • n° 1797 M. Pradié LR rejeté En classes ULIS, l’accompagnement des élèves handicapés devait être renforcé de 13,5 %, selon cet amendement de M. Pradié, financé par 7,1 millions d’euros pris au soutien administratif.
  • n° 1783 M. Pradié LR rejeté Cet amendement proposait de consacrer près de 5,4 millions d’euros à la formation des accompagnants d’élèves handicapés (AESH) et des personnels en contrat aidé, une somme prélevée sur les crédits de communication de l’éducation nationale.
  • n° 1919 M. Garot SOC rejeté Pour rétablir cinquante postes supprimés dans l’enseignement technique agricole, M. Garot proposait d’y transférer 3,2 millions d’euros prélevés sur le soutien administratif de l’éducation nationale.
  • n° 1693 M. Juanico rejeté En faveur de la formation des accompagnants d’élèves handicapés (AESH), jugée insuffisante, M. Juanico proposait de redéployer près de 2,35 millions d’euros vers le programme « Vie de l’élève », pris sur le soutien administratif.
  • n° 1691 M. Juanico rejeté La médecine scolaire, dont les effectifs de médecins reculent, aurait reçu 250 000 euros supplémentaires avec cet amendement de M. Juanico, au détriment du soutien administratif de l’éducation nationale.
  • n° 1787 M. Pradié LR rejeté Les frais de déplacement des accompagnants d’élèves handicapés (AESH) travaillant dans plusieurs écoles auraient augmenté de 20 %, grâce à cet amendement qui prélevait 220 000 euros sur les crédits de communication de l’éducation nationale.
  • n° 1653 M. Di Filippo rejeté Cet amendement proposait de transférer 15 millions d’euros des crédits des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 vers le développement de la vie associative, pour mieux soutenir, selon son auteur, bénévoles et éducateurs.
  • n° 1883 Mme Ressiguier rejeté Mme Ressiguier proposait de retirer 100 millions d’euros à la recherche sur l’énergie et la mobilité durables au profit d’un programme de recherche « contre les grands projets inutiles et écocides », pour évaluer leur impact environnemental.
  • n° 732 Mme Trastour-Isnart rejeté La recherche sur les cancers pédiatriques, qui reçoit moins de 3 % des financements publics dédiés au cancer, aurait bénéficié de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires.
  • n° 1932 Mme Descamps rejeté Pour soutenir la recherche sur les cancers pédiatriques, cet amendement de Mme Descamps proposait de transférer 20 millions d’euros de la recherche sur l’énergie et la mobilité durables vers la recherche scientifique pluridisciplinaire.
  • n° 988 rejeté Dix-huit millions d’euros supplémentaires auraient été alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques, dont le taux de guérison stagne malgré de nombreux essais cliniques internationaux.
  • n° 2513 adopté Trois millions d’euros passent de la « Recherche spatiale » aux « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », sans changer le budget de la mission, pour financer selon le Gouvernement la recherche contre les cancers de l’enfant.
• › Article 41non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2019, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. 7228 com. / 44 séance

  Ouvre aux ministres, pour 2019, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

  72 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 4 adoptés, puis 44 en séance, dont 9 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1038 Mme Rabault rejeté Les députés du groupe Socialistes proposaient de supprimer dix milliards d’euros de crédits destinés à un fonds pour l’innovation, financé selon eux par la privatisation contestée d’Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d’Engie.
• › Article 43conforme 41 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Conforme)......................................................................................................................... TITRE III REPORTS DE CRÉDITS DE 2018 SUR 2019

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 47conforme 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Conforme) TITRE IV DISPOSITIONS PERMANENTES I. – Mesures fiscales et mesures budgétaires non rattachées.........................................................................................................................

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 49non mis aux voix Limite aux rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 le crédit d'impôt de l'article 220 nonies du code général des impôts et exige 18 mois d'ancienneté des salariés. 2311 com. / 12 séance

  Limite aux rachats réalisés jusqu'au 31 décembre 2022 le crédit d'impôt de l'article 220 nonies du code général des impôts et exige 18 mois d'ancienneté des salariés.

  23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance, dont 7 adoptés.

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• › Article 50non mis aux voix Permet d'échelonner l'impôt sur le revenu afférent à la cession à prix différé de la majorité du capital d'une petite entreprise que le cédant ne contrôle plus. 219 com. / 12 séance

  Permet d'échelonner l'impôt sur le revenu afférent à la cession à prix différé de la majorité du capital d'une petite entreprise que le cédant ne contrôle plus.

  21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 51 bis Asupprimé 147 com. / 7 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 2 adoptés, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 bis Bconforme 4amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 bis Csupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 bisnon mis aux voix Inclut dans le résultat fiscal des sociétés de financement spécialisé le profit ou la perte de cession d'actif et en exclut certains écarts d'évaluation de clôture. 31 com. / 2 séance

  Inclut dans le résultat fiscal des sociétés de financement spécialisé le profit ou la perte de cession d'actif et en exclut certains écarts d'évaluation de clôture.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 ternon mis aux voix 4amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 quaternon mis aux voix Relève de 50 % à 60 % un taux de réinvestissement du report d'imposition et y admet certains fonds, investis à 75 % au moins sous 5 ans. 145 com. / 9 séance

  Relève de 50 % à 60 % un taux de réinvestissement du report d'imposition et y admet certains fonds, investis à 75 % au moins sous 5 ans.

  14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 sexiesnon mis aux voix 4amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 septiesconforme 4amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 nonies Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 deciesconforme 4amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 52non mis aux voix Rend taxables les contrats d'assurance en cas de décès garantissant un prêt conclus dès 2019 et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19. 4217 com. / 25 séance

  Rend taxables les contrats d'assurance en cas de décès garantissant un prêt conclus dès 2019 et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19.

  42 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 23 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté L’assujettissement des contrats d’assurance décès garantissant un prêt immobilier à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, au taux de 9 %, aurait été supprimé pour ne pas alourdir les mensualités des emprunteurs.
• › Article 52 bisnon mis aux voix Relève de 12 % à 14 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances. 21 com. / 1 séance

  Relève de 12 % à 14 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 23 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté L’assujettissement des contrats d’assurance décès garantissant un prêt immobilier à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, au taux de 9 %, aurait été supprimé pour ne pas alourdir les mensualités des emprunteurs.
• › Article 53conforme 4216 com. / 26 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  42 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 M. Menuel rejeté Un crédit d’impôt de 1750 euros aurait été créé pour les exploitants agricoles obtenant une certification environnementale entre 2019 et 2021, lors de leur première année de certification.
• › Article 53 bis Asupprimé 62 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 M. Menuel rejeté Un crédit d’impôt de 1750 euros aurait été créé pour les exploitants agricoles obtenant une certification environnementale entre 2019 et 2021, lors de leur première année de certification.
• › Article 53 terconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 M. Menuel rejeté Un crédit d’impôt de 1750 euros aurait été créé pour les exploitants agricoles obtenant une certification environnementale entre 2019 et 2021, lors de leur première année de certification.
• › Article 53 quinquiessupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 M. Menuel rejeté Un crédit d’impôt de 1750 euros aurait été créé pour les exploitants agricoles obtenant une certification environnementale entre 2019 et 2021, lors de leur première année de certification.
• › Article 54non mis aux voix Description : Instaure une procédure de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne et impose au Gouvernement un rapport au Parlement l'évaluant avant le 30 septembre 2021. 312 com. / 29 séance

  Description : Instaure une procédure de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne et impose au Gouvernement un rapport au Parlement l'évaluant avant le 30 septembre 2021.

  31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 26 adoptés.

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• › Article 55non mis aux voix Porte à 15 ans le délai et l'engagement exigés pour l'avantage fiscal en cas de construction, rénovation ou réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances. 8036 com. / 44 séance

  Porte à 15 ans le délai et l'engagement exigés pour l'avantage fiscal en cas de construction, rénovation ou réhabilitation d'hôtels, résidences de tourisme ou villages de vacances.

  80 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 bis Cconforme 6amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 ternon mis aux voix Description : Abroge le Ibis de l'article 156 du code général des impôts et ses renvois, pour les prises de brevet réalisées à compter de 2020. 21 com. / 1 séance

  Description : Abroge le Ibis de l'article 156 du code général des impôts et ses renvois, pour les prises de brevet réalisées à compter de 2020.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 sexiesnon mis aux voix Description : Abroge le 24° de l'article 81 du code général des impôts pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. 21 com. / 1 séance

  Description : Abroge le 24° de l'article 81 du code général des impôts pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 septiesnon mis aux voix Étend aux navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum navigant exclusivement dans certaines zones économiques exclusives les aides des articles 199 undecies B et 217 undecies. 52 com. / 3 séance

  Étend aux navires de croisière neufs de 400 passagers au maximum navigant exclusivement dans certaines zones économiques exclusives les aides des articles 199 undecies B et 217 undecies.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 octiesconforme 30 com. / 3 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 terdecies Asupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 quindecies Asupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 sexdeciesnon mis aux voix Description : Retire la mention des variétés à l'article 220 quindecies, y exige coûts majoritairement français, 4 représentations en 3 lieux et jauge plafonnée, et modifie d'autres alinéas. 112 com. / 9 séance

  Description : Retire la mention des variétés à l'article 220 quindecies, y exige coûts majoritairement français, 4 représentations en 3 lieux et jauge plafonnée, et modifie d'autres alinéas.

  11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 septdeciesnon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 octodeciesnon mis aux voix Description : Retient le montant le plus élevé entre 10 000 € et 5 pour mille du chiffre d'affaires au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts. 21 com. / 1 séance

  Description : Retient le montant le plus élevé entre 10 000 € et 5 pour mille du chiffre d'affaires au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 novodeciesnon mis aux voix Oblige les entreprises dont les dons ouvrant droit à la réduction d'impôt de l'article 238 bis dépassent 10 000 € par exercice à les déclarer à l'administration fiscale. 21 com. / 1 séance

  Oblige les entreprises dont les dons ouvrant droit à la réduction d'impôt de l'article 238 bis dépassent 10 000 € par exercice à les déclarer à l'administration fiscale.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 vicies Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)......................................................................................................................... Articles 55 unvicies A, 55 unvicies B et 55 unvicies C (Supprimés)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 unviciesnon mis aux voix Description : Abaisse de 100 millions à 2 millions un montant du III bis de l'article 244 quater B et y insère une mention du projet de loi de finances. 42 com. / 2 séance

  Description : Abaisse de 100 millions à 2 millions un montant du III bis de l'article 244 quater B et y insère une mention du projet de loi de finances.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 56non mis aux voix Description : Modifie l'évaluation des bâtiments industriels : seuil d'outillage, lissage des variations, droit de reprise, obligations d'information et de déclaration sous amende, usage limité des données, rapport au Parlement. 19276 com. / 116 séance

  Description : Modifie l'évaluation des bâtiments industriels : seuil d'outillage, lissage des variations, droit de reprise, obligations d'information et de déclaration sous amende, usage limité des données, rapport au Parlement.

  192 amendements déposés sur cet article : 76 en commission, dont 9 adoptés, puis 116 en séance, dont 16 adoptés.

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• › Article 56 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 bis Bnon mis aux voix Description : Étend la réduction d'impôt de l'article 199 terdecies-0 C aux sociétés d'actionnaires individuels détenant des participations éligibles, remplace 2018 par 2021 et la subordonne au règlement de minimis. 21 com. / 1 séance

  Description : Étend la réduction d'impôt de l'article 199 terdecies-0 C aux sociétés d'actionnaires individuels détenant des participations éligibles, remplace 2018 par 2021 et la subordonne au règlement de minimis.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 bis Cconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 56 bis Dsupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 bis Econforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 56 bis Fsupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 bis Gconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 56 bis Hsupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 bisnon mis aux voix Impose aux collecteurs de la taxe de séjour une déclaration détaillée par hébergement, dont le défaut est puni d'une amende de 750 € à 12 500 €. 93 com. / 6 séance

  Impose aux collecteurs de la taxe de séjour une déclaration détaillée par hébergement, dont le défaut est puni d'une amende de 750 € à 12 500 €.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 56 quater Anon mis aux voix Soumet aux conditions prévues à l'article 1639 A l'arrêt annuel du produit de la taxe de l'article 1530 bis du code général des impôts. 20 com. / 2 séance

  Soumet aux conditions prévues à l'article 1639 A l'arrêt annuel du produit de la taxe de l'article 1530 bis du code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 quater Bsupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 56 quaternon mis aux voix Définit les surfaces de stationnement taxables aux articles 231 ter et 1599 quater C et réduit jusqu'en 2021 le tarif du second pour l'exploitation commerciale. 122 com. / 10 séance

  Définit les surfaces de stationnement taxables aux articles 231 ter et 1599 quater C et réduit jusqu'en 2021 le tarif du second pour l'exploitation commerciale.

  12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 septiesnon mis aux voix Description : Affecte 15 % du prélèvement de l'article 302 bis ZG, sous plafonds, pour moitié aux intercommunalités et pour moitié aux communes accueillant un hippodrome, au prorata des enjeux. 51 com. / 4 séance

  Description : Affecte 15 % du prélèvement de l'article 302 bis ZG, sous plafonds, pour moitié aux intercommunalités et pour moitié aux communes accueillant un hippodrome, au prorata des enjeux.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 56 octiesnon mis aux voix Description : Étend l'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts à certains immeubles de groupements de coopération sanitaire occupés par des établissements publics de santé. 62 com. / 4 séance

  Description : Étend l'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts à certains immeubles de groupements de coopération sanitaire occupés par des établissements publics de santé.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 noniesnon mis aux voix Description : Remplace aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts le transfert par l'État par l'appartenance, en supprime une fin et, au 1449, une mention de gestionnaires. 31 com. / 2 séance

  Description : Remplace aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts le transfert par l'État par l'appartenance, en supprime une fin et, au 1449, une mention de gestionnaires.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 56 sexdeciesnon mis aux voix Réserve à une délibération communale la perception intercommunale d'une fraction de l'imposition forfaitaire des installations de production d'électricité utilisant le vent installées à compter du 1er janvier 2019. 83 com. / 5 séance

  Réserve à une délibération communale la perception intercommunale d'une fraction de l'imposition forfaitaire des installations de production d'électricité utilisant le vent installées à compter du 1er janvier 2019.

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 octodecies Aconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 57non mis aux voix Proroge jusqu'au 31 décembre 2019 le crédit d'impôt de l'article 200 quater, l'étend à la dépose d'une cuve à fioul et en exclut les chaudières au fioul. 13141 com. / 90 séance

  Proroge jusqu'au 31 décembre 2019 le crédit d'impôt de l'article 200 quater, l'étend à la dépose d'une cuve à fioul et en exclut les chaudières au fioul.

  131 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 2 adoptés, puis 90 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2315 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les travaux d’enlèvement des chaudières au fioul auraient pu, avec cet amendement, ouvrir droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2019, afin d’inciter les propriétaires à remplacer ces équipements par des modèles plus écologiques.
  • n° 957 adopté M. Giraud rétablit la version de l’Assemblée pour le crédit d’impôt transition énergétique : il en retire les fenêtres et réintroduit une condition de ressources pour la dépose des cuves à fioul et la pose d’équipements renouvelables.
• › Article 57 bisconforme 20 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2315 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les travaux d’enlèvement des chaudières au fioul auraient pu, avec cet amendement, ouvrir droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2019, afin d’inciter les propriétaires à remplacer ces équipements par des modèles plus écologiques.
  • n° 957 adopté M. Giraud rétablit la version de l’Assemblée pour le crédit d’impôt transition énergétique : il en retire les fenêtres et réintroduit une condition de ressources pour la dépose des cuves à fioul et la pose d’équipements renouvelables.
• › Article 58non mis aux voix Élargit l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de 2 ans et aux travaux d'une seule catégorie, dont l'isolation des planchers bas. 2011 com. / 9 séance

  Élargit l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de 2 ans et aux travaux d'une seule catégorie, dont l'isolation des planchers bas.

  20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 58 bisnon mis aux voix Écarte la condition de localisation des prêts d'accession à la première propriété pour un logement neuf sous contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020. 41 com. / 3 séance

  Écarte la condition de localisation des prêts d'accession à la première propriété pour un logement neuf sous contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 58 ternon mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme).........................................................................................................................

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 58 quinquiesnon mis aux voix 101 com. / 9 séance

  Texte de l'article

  I. – À la fin du deuxième alinéa du III de l’article 68 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, la date : « 31 décembre 2018 » est remplacée par la date : « 15 mars 2019 ». II. – (Supprimé)

  10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 58 sexiesconforme 41 com. / 3 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance.

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• › Article 58 septiesnon mis aux voix Impose de communiquer à l'acquéreur une estimation des frais et commissions d'intermédiaires et rend passible d'une amende, jusqu'à 10 fois l'excédent, le vendeur dépassant leur plafond. 40 com. / 4 séance

  Impose de communiquer à l'acquéreur une estimation des frais et commissions d'intermédiaires et rend passible d'une amende, jusqu'à 10 fois l'excédent, le vendeur dépassant leur plafond.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 59non mis aux voix Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis la collecte séparée ou en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et d'autres déchets. 147 com. / 7 séance

  Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis la collecte séparée ou en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et d'autres déchets.

  14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 59 bis Asupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 59 bisnon mis aux voix Description : Permet aux communes ou à certaines intercommunalités d'instituer une taxe de balayage plafonnée due par les propriétaires riverains, et abroge notamment l'article 1528 du code général des impôts. 52 com. / 3 séance

  Description : Permet aux communes ou à certaines intercommunalités d'instituer une taxe de balayage plafonnée due par les propriétaires riverains, et abroge notamment l'article 1528 du code général des impôts.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 60non mis aux voix Soumet les redevables de la taxe intérieure de consommation à une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte. 13841 com. / 97 séance

  Soumet les redevables de la taxe intérieure de consommation à une taxe incitative relative à l'incorporation de biocarburants, hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte.

  138 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 1 adopté, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1660 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Cet amendement proposait de relever le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020, pour accélérer, selon son autrice, la décarbonation des transports.
  • n° 2267 M. Millienne adopté Les produits à base d’huile de palme ne comptent plus comme des biocarburants pour l’avantage fiscal (TGAP) réservé à ceux-ci, à compter du 1er janvier 2021, au motif de leur rôle dans la déforestation.
  • n° 1758 M. Charles de Courson LC rejeté Les biocarburants issus d’huile de palme et de soja auraient, avec cet amendement de M. de Courson, perdu dès 2020 le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les activités polluantes, au nom de la déforestation.
  • n° 2334 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait reverser aux collectivités engagées dans un plan climat-air-énergie une part de la taxe sur les produits énergétiques, à raison de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros ailleurs.
  • n° 1276 adopté Pour renforcer l’indépendance pétrolière de la France, ce sous-amendement du Gouvernement relève l’incitation à incorporer des énergies renouvelables dans les carburants, de 0,2 % en 2019 puis 0,4 % dès 2020, via des biocarburants avancés ou des résidus.
  • n° 1403 Mme Pires Beaune SOC adopté Sur les biocarburants, ce sous-amendement de Mme Pires Beaune écarte progressivement du calcul, jusqu’à 2031, la part d’énergie issue de certaines matières premières comme l’huile de palme, pour aligner la France sur la directive européenne « RED2 ».
  • n° 967 adopté La taxe incitant à incorporer des biocarburants est réécrite pour définir essences, gazoles et éthanol diesel selon les indices douaniers, M. Giraud rétablissant la version de l’Assemblée tout en conservant la traçabilité de l’huile de palme.
• › Article 60 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1660 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Cet amendement proposait de relever le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020, pour accélérer, selon son autrice, la décarbonation des transports.
  • n° 2267 M. Millienne adopté Les produits à base d’huile de palme ne comptent plus comme des biocarburants pour l’avantage fiscal (TGAP) réservé à ceux-ci, à compter du 1er janvier 2021, au motif de leur rôle dans la déforestation.
  • n° 1758 M. Charles de Courson LC rejeté Les biocarburants issus d’huile de palme et de soja auraient, avec cet amendement de M. de Courson, perdu dès 2020 le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les activités polluantes, au nom de la déforestation.
  • n° 2334 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait reverser aux collectivités engagées dans un plan climat-air-énergie une part de la taxe sur les produits énergétiques, à raison de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros ailleurs.
  • n° 1276 adopté Pour renforcer l’indépendance pétrolière de la France, ce sous-amendement du Gouvernement relève l’incitation à incorporer des énergies renouvelables dans les carburants, de 0,2 % en 2019 puis 0,4 % dès 2020, via des biocarburants avancés ou des résidus.
  • n° 1403 Mme Pires Beaune SOC adopté Sur les biocarburants, ce sous-amendement de Mme Pires Beaune écarte progressivement du calcul, jusqu’à 2031, la part d’énergie issue de certaines matières premières comme l’huile de palme, pour aligner la France sur la directive européenne « RED2 ».
  • n° 967 adopté La taxe incitant à incorporer des biocarburants est réécrite pour définir essences, gazoles et éthanol diesel selon les indices douaniers, M. Giraud rétablissant la version de l’Assemblée tout en conservant la traçabilité de l’huile de palme.
• › Article 60 bisnon mis aux voix Description : Modifie, pour la TVA sur importations, sorties de régimes suspensifs et produits pétroliers, la déclaration, les délais, le recouvrement, les redevables et les sanctions. 30 com. / 3 séance

  Description : Modifie, pour la TVA sur importations, sorties de régimes suspensifs et produits pétroliers, la déclaration, les délais, le recouvrement, les redevables et les sanctions.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1660 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Cet amendement proposait de relever le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020, pour accélérer, selon son autrice, la décarbonation des transports.
  • n° 2267 M. Millienne adopté Les produits à base d’huile de palme ne comptent plus comme des biocarburants pour l’avantage fiscal (TGAP) réservé à ceux-ci, à compter du 1er janvier 2021, au motif de leur rôle dans la déforestation.
  • n° 1758 M. Charles de Courson LC rejeté Les biocarburants issus d’huile de palme et de soja auraient, avec cet amendement de M. de Courson, perdu dès 2020 le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les activités polluantes, au nom de la déforestation.
  • n° 2334 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait reverser aux collectivités engagées dans un plan climat-air-énergie une part de la taxe sur les produits énergétiques, à raison de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros ailleurs.
  • n° 1276 adopté Pour renforcer l’indépendance pétrolière de la France, ce sous-amendement du Gouvernement relève l’incitation à incorporer des énergies renouvelables dans les carburants, de 0,2 % en 2019 puis 0,4 % dès 2020, via des biocarburants avancés ou des résidus.
  • n° 1403 Mme Pires Beaune SOC adopté Sur les biocarburants, ce sous-amendement de Mme Pires Beaune écarte progressivement du calcul, jusqu’à 2031, la part d’énergie issue de certaines matières premières comme l’huile de palme, pour aligner la France sur la directive européenne « RED2 ».
  • n° 967 adopté La taxe incitant à incorporer des biocarburants est réécrite pour définir essences, gazoles et éthanol diesel selon les indices douaniers, M. Giraud rétablissant la version de l’Assemblée tout en conservant la traçabilité de l’huile de palme.
• › Article 60 quinquies Aconforme 7amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1660 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Cet amendement proposait de relever le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020, pour accélérer, selon son autrice, la décarbonation des transports.
  • n° 2267 M. Millienne adopté Les produits à base d’huile de palme ne comptent plus comme des biocarburants pour l’avantage fiscal (TGAP) réservé à ceux-ci, à compter du 1er janvier 2021, au motif de leur rôle dans la déforestation.
  • n° 1758 M. Charles de Courson LC rejeté Les biocarburants issus d’huile de palme et de soja auraient, avec cet amendement de M. de Courson, perdu dès 2020 le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les activités polluantes, au nom de la déforestation.
  • n° 2334 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait reverser aux collectivités engagées dans un plan climat-air-énergie une part de la taxe sur les produits énergétiques, à raison de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros ailleurs.
  • n° 1276 adopté Pour renforcer l’indépendance pétrolière de la France, ce sous-amendement du Gouvernement relève l’incitation à incorporer des énergies renouvelables dans les carburants, de 0,2 % en 2019 puis 0,4 % dès 2020, via des biocarburants avancés ou des résidus.
  • n° 1403 Mme Pires Beaune SOC adopté Sur les biocarburants, ce sous-amendement de Mme Pires Beaune écarte progressivement du calcul, jusqu’à 2031, la part d’énergie issue de certaines matières premières comme l’huile de palme, pour aligner la France sur la directive européenne « RED2 ».
  • n° 967 adopté La taxe incitant à incorporer des biocarburants est réécrite pour définir essences, gazoles et éthanol diesel selon les indices douaniers, M. Giraud rétablissant la version de l’Assemblée tout en conservant la traçabilité de l’huile de palme.
• › Article 60 quinquiesnon mis aux voix Crée une taxe sur la première livraison d'hydrofluorocarbones non régénérés ni recyclés, de 15 euros par tonne équivalent CO2 en 2021 à 30 euros à compter de 2025. 21 com. / 1 séance

  Crée une taxe sur la première livraison d'hydrofluorocarbones non régénérés ni recyclés, de 15 euros par tonne équivalent CO2 en 2021 à 30 euros à compter de 2025.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1660 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Cet amendement proposait de relever le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020, pour accélérer, selon son autrice, la décarbonation des transports.
  • n° 2267 M. Millienne adopté Les produits à base d’huile de palme ne comptent plus comme des biocarburants pour l’avantage fiscal (TGAP) réservé à ceux-ci, à compter du 1er janvier 2021, au motif de leur rôle dans la déforestation.
  • n° 1758 M. Charles de Courson LC rejeté Les biocarburants issus d’huile de palme et de soja auraient, avec cet amendement de M. de Courson, perdu dès 2020 le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les activités polluantes, au nom de la déforestation.
  • n° 2334 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait reverser aux collectivités engagées dans un plan climat-air-énergie une part de la taxe sur les produits énergétiques, à raison de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros ailleurs.
  • n° 1276 adopté Pour renforcer l’indépendance pétrolière de la France, ce sous-amendement du Gouvernement relève l’incitation à incorporer des énergies renouvelables dans les carburants, de 0,2 % en 2019 puis 0,4 % dès 2020, via des biocarburants avancés ou des résidus.
  • n° 1403 Mme Pires Beaune SOC adopté Sur les biocarburants, ce sous-amendement de Mme Pires Beaune écarte progressivement du calcul, jusqu’à 2031, la part d’énergie issue de certaines matières premières comme l’huile de palme, pour aligner la France sur la directive européenne « RED2 ».
  • n° 967 adopté La taxe incitant à incorporer des biocarburants est réécrite pour définir essences, gazoles et éthanol diesel selon les indices douaniers, M. Giraud rétablissant la version de l’Assemblée tout en conservant la traçabilité de l’huile de palme.
• › Article 61 bissupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 62 bisnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)......................................................................................................................... Articles 63 quater A et 63 quater B (Supprimés).........................................................................................................................

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• › Article 63 sexiesconforme 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 86 Mme Louwagie rejeté Le Gouvernement aurait dû évaluer l’impact financier, pour les collectivités territoriales, de l’écart entre l’inflation prévue et l’inflation réelle retenue dans l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement.
• › Article 63 septiessupprimé 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 86 Mme Louwagie rejeté Le Gouvernement aurait dû évaluer l’impact financier, pour les collectivités territoriales, de l’écart entre l’inflation prévue et l’inflation réelle retenue dans l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement.
• › Article 64 bisconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 64 ternon mis aux voix Institue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat un droit plafonné pour les formalités d'immatriculation, d'inscription modificative et de dépôt d'actes, la radiation étant gratuite. 4515 com. / 30 séance

  Institue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat un droit plafonné pour les formalités d'immatriculation, d'inscription modificative et de dépôt d'actes, la radiation étant gratuite.

  45 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 65 bissupprimé 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)......................................................................................................................... II. – AUTRES MESURES Action extérieure de l’État.........................................................................................................................

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1632 Mme Louwagie rejeté En supprimant l’ensemble de l’article, cet amendement de Mme Louwagie voulait maintenir l’indexation sur l’inflation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, plutôt que la hausse limitée à 0,3 %.
  • n° 2041 Mme Rubin rejeté Les aides au logement auraient, avec ce second amendement de Mme Rubin, retrouvé une revalorisation indexée sur l’inflation, au lieu de la hausse limitée à 0,3 % prévue pour 2019 et 2020.
  • n° 2043 Mme Rubin rejeté La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, limitée à 0,3 % pour 2020, aurait été supprimée par cet amendement de Mme Rubin, qui la jugeait très inférieure à l’inflation attendue.
• › Article 71 quater Aconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 71 quater Bnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 71 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération ». 42 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération ».

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 74 bis Aconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 74 bisnon mis aux voix Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies à certains logements rénovés acquis entre 2019 et 2021 dans le centre de communes dont l'habitat doit être réhabilité. 205 com. / 15 séance

  Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies à certains logements rénovés acquis entre 2019 et 2021 dans le centre de communes dont l'habitat doit être réhabilité.

  20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 74 ter Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 74 quinquiesconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 74 sexiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 74 octiesconforme Description : Modifie l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : délais des ayants droit, réexamen des dossiers rejetés, suppléants du comité, présomption de causalité, et abroge des dispositions antérieures.

  Description : Modifie l'indemnisation des victimes des essais nucléaires : délais des ayants droit, réexamen des dossiers rejetés, suppléants du comité, présomption de causalité, et abroge des dispositions antérieures.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 76non mis aux voix Fixe l'assiette et 6 taux, de 0,9 à 9,0 euros par kilogramme, de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement. 6424 com. / 40 séance

  Fixe l'assiette et 6 taux, de 0,9 à 9,0 euros par kilogramme, de la redevance prévue à l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement.

  64 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1551 adopté Les sommes inutilisées du fonds de modernisation de la restauration, dont la convention est arrivée à échéance, sont prélevées et réaffectées à Bpifrance pour financer sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
  • n° 22 M. Cordier rejeté
• › Article 76 quinquiesnon mis aux voix Description : Modifie des plafonds, taux et bénéficiaires du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dont des aides antisismiques jusqu'au 31 décembre 2023 dans la zone la plus exposée. 21 com. / 1 séance

  Description : Modifie des plafonds, taux et bénéficiaires du fonds de prévention des risques naturels majeurs, dont des aides antisismiques jusqu'au 31 décembre 2023 dans la zone la plus exposée.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1551 adopté Les sommes inutilisées du fonds de modernisation de la restauration, dont la convention est arrivée à échéance, sont prélevées et réaffectées à Bpifrance pour financer sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
  • n° 22 M. Cordier rejeté
• › Article 76 sexiesnon mis aux voix Refond les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers en encadrant, pour chaque catégorie de redevable, les montants et taux fixés par décret. 31 com. / 2 séance

  Refond les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers en encadrant, pour chaque catégorie de redevable, les montants et taux fixés par décret.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1551 adopté Les sommes inutilisées du fonds de modernisation de la restauration, dont la convention est arrivée à échéance, sont prélevées et réaffectées à Bpifrance pour financer sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
  • n° 22 M. Cordier rejeté
• › Article 77 bis Asupprimé 62 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 403 M. Ratenon FI adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport évaluant l’efficacité des aides aux entreprises outre-mer et le coût par emploi créé.
• › Article 77 quater Aconforme 1amendement

  Texte de l'article

  (Conforme) Immigration, asile et intégration

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 403 M. Ratenon FI adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport évaluant l’efficacité des aides aux entreprises outre-mer et le coût par emploi créé.
• › Article 77 quaternon mis aux voix Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire, dont l'État est ordonnateur comme de la contribution spéciale. 21 com. / 1 séance

  Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire, dont l'État est ordonnateur comme de la contribution spéciale.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 403 M. Ratenon FI adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport évaluant l’efficacité des aides aux entreprises outre-mer et le coût par emploi créé.
• › Article 78 bis Aconforme Fait présenter dans une annexe la contribution de l'État, des administrations publiques, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale contre le cancer pédiatrique.

  Fait présenter dans une annexe la contribution de l'État, des administrations publiques, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale contre le cancer pédiatrique.

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• › Article 79non mis aux voix Description : Réécrit la dotation d'intercommunalité, relève en 2019 de 90 millions d'euros au moins chacune les dotations de solidarité urbaine et rurale, et modifie d'autres dotations locales. 19162 com. / 129 séance

  Description : Réécrit la dotation d'intercommunalité, relève en 2019 de 90 millions d'euros au moins chacune les dotations de solidarité urbaine et rurale, et modifie d'autres dotations locales.

  191 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 8 adoptés, puis 129 en séance, dont 22 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 bisnon mis aux voix Impose à l'administration de publier, dans les 2 semaines suivant l'arrêté de l'article L. 1613-5-1, des éléments expliquant les principaux écarts annuels d'attributions de dotation globale de fonctionnement. 52 com. / 3 séance

  Impose à l'administration de publier, dans les 2 semaines suivant l'arrêté de l'article L. 1613-5-1, des éléments expliquant les principaux écarts annuels d'attributions de dotation globale de fonctionnement.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 ternon mis aux voix Garantit à la commune devenue inéligible à une fraction de la dotation de solidarité rurale une attribution non renouvelable égale à la moitié de celle de l'année précédente. 21 com. / 1 séance

  Garantit à la commune devenue inéligible à une fraction de la dotation de solidarité rurale une attribution non renouvelable égale à la moitié de celle de l'année précédente.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 quinquiesnon mis aux voix Description : Écarte pour l'exercice 2019 l'application du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 et du E du XI de l'article L. 5219-5. 32 com. / 1 séance

  Description : Écarte pour l'exercice 2019 l'application du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 et du E du XI de l'article L. 5219-5.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 septiesnon mis aux voix Répartit une dotation entre les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par un site Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal. 21 com. / 1 séance

  Répartit une dotation entre les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par un site Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 octiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur les coefficients logarithmiques du potentiel financier agrégé et du potentiel fiscal par habitant. 52 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur les coefficients logarithmiques du potentiel financier agrégé et du potentiel fiscal par habitant.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 noniesnon mis aux voix 5amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme).........................................................................................................................

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 81non mis aux voix Institue une dotation de soutien à l'investissement des départements et impose la publication annuelle, sur le site de l'État, des opérations subventionnées au titre de l'article L. 2334-36. 13024 com. / 106 séance

  Institue une dotation de soutien à l'investissement des départements et impose la publication annuelle, sur le site de l'État, des opérations subventionnées au titre de l'article L. 2334-36.

  130 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 3 adoptés, puis 106 en séance, dont 14 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 1326 Mme Le Pen NI rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des personnes en situation irrégulière, aurait été supprimée hors soins urgents, pour une économie budgétaire estimée à environ un milliard d’euros.
  • n° 1040 Mme Louwagie adopté Le Gouvernement a été chargé de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité financière du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
  • n° 1307 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait relevé du préfet de département, et non plus du préfet de région.
  • n° 707 M. Descoeur LR rejeté La réforme transformant la dotation globale d’équipement des départements en dotation de soutien à l’investissement aurait été reportée à un prochain projet de loi de finances.
  • n° 708 M. Descoeur LR adopté La possibilité pour le préfet d’accorder de manière discrétionnaire une bonification de dotation aux départements respectant leurs objectifs de dépenses a été supprimée de la réforme de la DGE.
  • n° 1298 M. Jean-Louis Bricout rejeté Le plafond des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, qui alimentent le fonds national de péréquation des départements, aurait été relevé de 5 % à 6,5 %.
  • n° 709 M. Descoeur LR rejeté La dotation de compensation versée par les départements aux métropoles lors des transferts de compétences aurait été scindée en une part de fonctionnement et une part d’investissement, selon son auteur, pour plus de clarté comptable.
  • n° 1217 Mme Taurine rejeté Un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales aurait dû être présenté au Parlement dans un délai de trois mois.
  • n° 1218 Mme Taurine rejeté Un rapport aurait dû dresser, dans un délai de trois mois, le bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État sans compensation suffisante pour les collectivités.
  • n° 1219 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, notamment l’action sociale, la culture et le sport.
• › Article 81 ternon mis aux voix Institue un fonds de soutien interdépartemental doté de 250 millions d'euros et, pour les années 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an. 115 com. / 6 séance

  Institue un fonds de soutien interdépartemental doté de 250 millions d'euros et, pour les années 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 1326 Mme Le Pen NI rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des personnes en situation irrégulière, aurait été supprimée hors soins urgents, pour une économie budgétaire estimée à environ un milliard d’euros.
  • n° 1040 Mme Louwagie adopté Le Gouvernement a été chargé de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité financière du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
  • n° 1307 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait relevé du préfet de département, et non plus du préfet de région.
  • n° 707 M. Descoeur LR rejeté La réforme transformant la dotation globale d’équipement des départements en dotation de soutien à l’investissement aurait été reportée à un prochain projet de loi de finances.
  • n° 708 M. Descoeur LR adopté La possibilité pour le préfet d’accorder de manière discrétionnaire une bonification de dotation aux départements respectant leurs objectifs de dépenses a été supprimée de la réforme de la DGE.
  • n° 1298 M. Jean-Louis Bricout rejeté Le plafond des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, qui alimentent le fonds national de péréquation des départements, aurait été relevé de 5 % à 6,5 %.
  • n° 709 M. Descoeur LR rejeté La dotation de compensation versée par les départements aux métropoles lors des transferts de compétences aurait été scindée en une part de fonctionnement et une part d’investissement, selon son auteur, pour plus de clarté comptable.
  • n° 1217 Mme Taurine rejeté Un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales aurait dû être présenté au Parlement dans un délai de trois mois.
  • n° 1218 Mme Taurine rejeté Un rapport aurait dû dresser, dans un délai de trois mois, le bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État sans compensation suffisante pour les collectivités.
  • n° 1219 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, notamment l’action sociale, la culture et le sport.
• › Article 81 quater Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Santé

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 1326 Mme Le Pen NI rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des personnes en situation irrégulière, aurait été supprimée hors soins urgents, pour une économie budgétaire estimée à environ un milliard d’euros.
  • n° 1040 Mme Louwagie adopté Le Gouvernement a été chargé de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité financière du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
  • n° 1307 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait relevé du préfet de département, et non plus du préfet de région.
  • n° 707 M. Descoeur LR rejeté La réforme transformant la dotation globale d’équipement des départements en dotation de soutien à l’investissement aurait été reportée à un prochain projet de loi de finances.
  • n° 708 M. Descoeur LR adopté La possibilité pour le préfet d’accorder de manière discrétionnaire une bonification de dotation aux départements respectant leurs objectifs de dépenses a été supprimée de la réforme de la DGE.
  • n° 1298 M. Jean-Louis Bricout rejeté Le plafond des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, qui alimentent le fonds national de péréquation des départements, aurait été relevé de 5 % à 6,5 %.
  • n° 709 M. Descoeur LR rejeté La dotation de compensation versée par les départements aux métropoles lors des transferts de compétences aurait été scindée en une part de fonctionnement et une part d’investissement, selon son auteur, pour plus de clarté comptable.
  • n° 1217 Mme Taurine rejeté Un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales aurait dû être présenté au Parlement dans un délai de trois mois.
  • n° 1218 Mme Taurine rejeté Un rapport aurait dû dresser, dans un délai de trois mois, le bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État sans compensation suffisante pour les collectivités.
  • n° 1219 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, notamment l’action sociale, la culture et le sport.
• › Article 81 quater Bsupprimé 83 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 1326 Mme Le Pen NI rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des personnes en situation irrégulière, aurait été supprimée hors soins urgents, pour une économie budgétaire estimée à environ un milliard d’euros.
  • n° 1040 Mme Louwagie adopté Le Gouvernement a été chargé de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité financière du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
  • n° 1307 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait relevé du préfet de département, et non plus du préfet de région.
  • n° 707 M. Descoeur LR rejeté La réforme transformant la dotation globale d’équipement des départements en dotation de soutien à l’investissement aurait été reportée à un prochain projet de loi de finances.
  • n° 708 M. Descoeur LR adopté La possibilité pour le préfet d’accorder de manière discrétionnaire une bonification de dotation aux départements respectant leurs objectifs de dépenses a été supprimée de la réforme de la DGE.
  • n° 1298 M. Jean-Louis Bricout rejeté Le plafond des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, qui alimentent le fonds national de péréquation des départements, aurait été relevé de 5 % à 6,5 %.
  • n° 709 M. Descoeur LR rejeté La dotation de compensation versée par les départements aux métropoles lors des transferts de compétences aurait été scindée en une part de fonctionnement et une part d’investissement, selon son auteur, pour plus de clarté comptable.
  • n° 1217 Mme Taurine rejeté Un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales aurait dû être présenté au Parlement dans un délai de trois mois.
  • n° 1218 Mme Taurine rejeté Un rapport aurait dû dresser, dans un délai de trois mois, le bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État sans compensation suffisante pour les collectivités.
  • n° 1219 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, notamment l’action sociale, la culture et le sport.
• › Article 81 sexiesconforme Autorise le comité, sauf décision de justice irrévocable, à rendre un nouvel avis après un rejet, sur éléments nouveaux ou si les dommages peuvent être imputés au valproate. 10amendements

  Autorise le comité, sauf décision de justice irrévocable, à rendre un nouvel avis après un rejet, sur éléments nouveaux ou si les dommages peuvent être imputés au valproate.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 1326 Mme Le Pen NI rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des personnes en situation irrégulière, aurait été supprimée hors soins urgents, pour une économie budgétaire estimée à environ un milliard d’euros.
  • n° 1040 Mme Louwagie adopté Le Gouvernement a été chargé de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité financière du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
  • n° 1307 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait relevé du préfet de département, et non plus du préfet de région.
  • n° 707 M. Descoeur LR rejeté La réforme transformant la dotation globale d’équipement des départements en dotation de soutien à l’investissement aurait été reportée à un prochain projet de loi de finances.
  • n° 708 M. Descoeur LR adopté La possibilité pour le préfet d’accorder de manière discrétionnaire une bonification de dotation aux départements respectant leurs objectifs de dépenses a été supprimée de la réforme de la DGE.
  • n° 1298 M. Jean-Louis Bricout rejeté Le plafond des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, qui alimentent le fonds national de péréquation des départements, aurait été relevé de 5 % à 6,5 %.
  • n° 709 M. Descoeur LR rejeté La dotation de compensation versée par les départements aux métropoles lors des transferts de compétences aurait été scindée en une part de fonctionnement et une part d’investissement, selon son auteur, pour plus de clarté comptable.
  • n° 1217 Mme Taurine rejeté Un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales aurait dû être présenté au Parlement dans un délai de trois mois.
  • n° 1218 Mme Taurine rejeté Un rapport aurait dû dresser, dans un délai de trois mois, le bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État sans compensation suffisante pour les collectivités.
  • n° 1219 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, notamment l’action sociale, la culture et le sport.
• › Article 82conforme 31 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 83non mis aux voix Supprime le complément de ressources, y compris à Mayotte, ses bénéficiaires au 1er décembre 2019 le conservant 10 ans au plus tant qu'ils restent éligibles. 164 com. / 12 séance

  Supprime le complément de ressources, y compris à Mayotte, ses bénéficiaires au 1er décembre 2019 le conservant 10 ans au plus tant qu'ils restent éligibles.

  16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1124 M. Lurton rejeté La garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées, permise par la fusion de deux compléments à l’allocation adulte handicapé, n’aurait pas dû être supprimée.
  • n° 426 M. Descoeur LR rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les effets sociaux de la réforme du barème de participation financière des personnes sous protection juridique au coût de leur mandataire.
• › Article 83 quinquies Aconforme 2amendements

  Texte de l'article

  (Conforme) Sport, jeunesse et vie associative

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1124 M. Lurton rejeté La garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées, permise par la fusion de deux compléments à l’allocation adulte handicapé, n’aurait pas dû être supprimée.
  • n° 426 M. Descoeur LR rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les effets sociaux de la réforme du barème de participation financière des personnes sous protection juridique au coût de leur mandataire.
• › Article 83 quinquiesconforme Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur la répartition départementale des moyens du fonds de développement de la vie associative. 2amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur la répartition départementale des moyens du fonds de développement de la vie associative.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1124 M. Lurton rejeté La garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées, permise par la fusion de deux compléments à l’allocation adulte handicapé, n’aurait pas dû être supprimée.
  • n° 426 M. Descoeur LR rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les effets sociaux de la réforme du barème de participation financière des personnes sous protection juridique au coût de leur mandataire.
• › Article 84 quaterconforme

  Texte de l'article

  (Conforme) Avances à l’audiovisuel public

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• › Article 84 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 85non mis aux voix Description : Autorise le ministre de l'économie à remettre des créances de prêts, jusqu'à 10 millions d'euros par entreprise et ses entreprises liées, en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. 31 com. / 2 séance

  Description : Autorise le ministre de l'économie à remettre des créances de prêts, jusqu'à 10 millions d'euros par entreprise et ses entreprises liées, en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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