Amendement n° I-2516 · ART. 29, déposé par M. Giraud +25 cosignataires.
L'essentiel : La taxe payée par les autocars interurbains, dits « cars Macron », pour financer leur régulation par l’ARAFER aurait été maintenue, afin que ce secteur continue selon son auteur de financer le contrôle qui le concerne.
Texte exact de l'amendement
I. – Supprimer l'alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 65 et 66.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à maintenir la taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes assurant des services réguliers interurbains communément (dénommés « cars Macron ») définie à l’article 1609 sextricies du CGI. Le produit de cette taxe est affecté à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). L’ARAFER bénéfice d’une taxe affectée distincte au titre de chacun des secteurs qu’il régule ou contrôle : ferroviaire, liaisons interurbaines par car, et concessions autoroutières. La taxe pour frais de contrôle versée par les entreprises de transport public routier de personnes vise donc à ce que ce secteur contribue à financer les missions de régulation de l’ARAFER qui le concernent. Or la perte de recette liée à la suppression de la taxe, proche de 300 000 euros en 2019, serait compensée par l’augmentation de la recette liée au droit fixe acquitté par les entreprises ferroviaires (article L. 1261‑20 du code des transports), qui vise à financer les activités de régulation dans le domaine ferroviaire. La suppression de cette taxe revient donc à faire payer la régulation du secteur des cars de transport interurbain par le secteur ferroviaire. Ceci constitue un risque au regard du principe constitutionnel d’égalité devant les charges publiques : une distorsion est créée entre l’objet de l’imposition et ses rede…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 10 | 1 |
| La République en Marche | 6 | 66 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 3 | 0 |
| Les Républicains | 13 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Sylvain Maillard LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
- Élisabeth Toutut-Picard LREM Vote enregistré Pour Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2516 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« L’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, l’ARAFER, exerce ses missions dans trois champs de compétences, le secteur ferroviaire, le secteur des autoroutes concédées, et celui du transport par autocar. Une taxe affectée dans chacun de ses trois secteurs concourt à son financement. Nous avons estimé qu’il était souhaitable de conserver les trois taxes, par cohérence avec les missions de régulations de cette autorité, alors qu’il est prévu de supprimer la taxe sur le transport par autocar pour la remplacer par une augmentation de celle portant sur le secteur ferroviaire. Nous pensons qu’il est préférable de maintenir le statu quo en la matière. »
« Il est plutôt défavorable, même si j’entends l’argument de M. le rapporteur général. Il me semble que c’est l’ARAFER qui a proposé cette évolution. »