Budget de l'État 2019

Les documents officiels de ce texte :

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Les 246 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 129 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Autorise pour 2019 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe les dates d'application de ses dispositions fiscales. 64 com. / 2 séance

  Autorise pour 2019 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe les dates d'application de ses dispositions fiscales.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 2non mis aux voix Relève le barème de l'impôt sur le revenu et les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, désormais révisées chaque année. 8920 com. / 69 séance

  Relève le barème de l'impôt sur le revenu et les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, désormais révisées chaque année.

  89 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 bisnon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article 35 bis du code général des impôts est abrogé.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 ternon mis aux voix Description : Étend le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts aux sommes versées au titre du 7° de l'article L. 1237-19-1. 15amendements

  Description : Étend le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts aux sommes versées au titre du 7° de l'article L. 1237-19-1.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 quaternon mis aux voix Description : Soumet au même régime fiscal les indemnités de rupture conventionnelle des salariés et celles de cessation d'un commun accord des agents des chambres de commerce et d'industrie. 15amendements

  Description : Soumet au même régime fiscal les indemnités de rupture conventionnelle des salariés et celles de cessation d'un commun accord des agents des chambres de commerce et d'industrie.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 quinquiesnon mis aux voix Description : Ajoute au code général des impôts les primes de performance versées par l'État en 2018 aux médaillés olympiques et paralympiques, et le cas échéant à leurs guides. 21 com. / 1 séance

  Description : Ajoute au code général des impôts les primes de performance versées par l'État en 2018 aux médaillés olympiques et paralympiques, et le cas échéant à leurs guides.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 sexiesnon mis aux voix Description : Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts. 42 com. / 2 séance

  Description : Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 septiesnon mis aux voix Rend déductible de l'impôt sur le revenu du propriétaire la taxe foncière d'un bien prêté gratuitement à une association reconnue d'utilité publique logeant des personnes défavorisées. 10 com. / 1 séance

  Rend déductible de l'impôt sur le revenu du propriétaire la taxe foncière d'un bien prêté gratuitement à une association reconnue d'utilité publique logeant des personnes défavorisées.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 octiesnon mis aux voix Ouvre la réduction d'impôt au bien immobilier mis gratuitement à la disposition d'une association de logement des personnes défavorisées reconnue d'utilité publique, retenu pour sa valeur locative. 10 com. / 1 séance

  Ouvre la réduction d'impôt au bien immobilier mis gratuitement à la disposition d'une association de logement des personnes défavorisées reconnue d'utilité publique, retenu pour sa valeur locative.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 noniesnon mis aux voix Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement. 21 com. / 1 séance

  Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 2 deciesnon mis aux voix Crée un crédit d'impôt de 5 euros par nuitée attestée, plafonné à 1 500 euros par an, pour l'hébergement d'un réfugié reconnu depuis moins d'un an. 21 com. / 1 séance

  Crée un crédit d'impôt de 5 euros par nuitée attestée, plafonné à 1 500 euros par an, pour l'hébergement d'un réfugié reconnu depuis moins d'un an.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (15)

  • n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
  • n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
  • n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
  • n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
  • n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
  • n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
  • n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
  • n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
  • n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
  • n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
  • n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
  • n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
  • n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
  • n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
  • n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
• › Article 3non mis aux voix Porte de 30 % à 60 % l'avance de réductions et crédits d'impôt et fait acquitter par acompte l'impôt sur les salaires versés par les particuliers employeurs. 21480 com. / 134 séance

  Porte de 30 % à 60 % l'avance de réductions et crédits d'impôt et fait acquitter par acompte l'impôt sur les salaires versés par les particuliers employeurs.

  214 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 14 adoptés, puis 134 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1567 rejeté Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique aurait été ajouté aux avantages fiscaux pris en compte dans l’avance versée lors du prélèvement à la source, afin de soutenir selon son auteur la trésorerie des exploitants bio.
• › Article 3 bisnon mis aux voix Description : Porte de 20 à 30 % et de 14,4 à 20 % des taux de l'article 197 A, admet des pensions alimentaires en déduction et réécrit des retenues. 138 com. / 5 séance

  Description : Porte de 20 à 30 % et de 14,4 à 20 % des taux de l'article 197 A, admet des pensions alimentaires en déduction et réécrit des retenues.

  13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1567 rejeté Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique aurait été ajouté aux avantages fiscaux pris en compte dans l’avance versée lors du prélèvement à la source, afin de soutenir selon son auteur la trésorerie des exploitants bio.
• › Article 3 ternon mis aux voix Prévoit que l'administration fiscale communique au contribuable le montant de son acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé. 1amendement

  Prévoit que l'administration fiscale communique au contribuable le montant de son acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1567 rejeté Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique aurait été ajouté aux avantages fiscaux pris en compte dans l’avance versée lors du prélèvement à la source, afin de soutenir selon son auteur la trésorerie des exploitants bio.
• › Article 3 quaternon mis aux voix Reporte de 2017 à 2018 l'exonération de taxe d'habitation et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public, ramène de 2 années à 1 un dégrèvement total. 31 com. / 2 séance

  Reporte de 2017 à 2018 l'exonération de taxe d'habitation et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public, ramène de 2 années à 1 un dégrèvement total.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1567 rejeté Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique aurait été ajouté aux avantages fiscaux pris en compte dans l’avance versée lors du prélèvement à la source, afin de soutenir selon son auteur la trésorerie des exploitants bio.
• › Article 4non mis aux voix Description : Abaisse à 2 450 et 4 050 € 2 montants de l'article 197 du code général des impôts et révise des tableaux de son article 204 H. 5722 com. / 35 séance

  Description : Abaisse à 2 450 et 4 050 € 2 montants de l'article 197 du code général des impôts et révise des tableaux de son article 204 H.

  57 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 487 Mme Guion-Firmin rejeté Le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les départements d’outre-mer aurait été supprimé pour préserver, selon l’auteure, les contribuables de Saint-Martin fragilisés par le cyclone Irma.
  • n° 1564 M. Letchimy rejeté Les abattements d’impôt sur le revenu des contribuables d’outre-mer, que l’article réduit, auraient été relevés de 2 450 à 4 600 euros et de 4 050 à 6 100 euros, ses auteurs invoquant la vie chère ultramarine.
  • n° 173 Mme Ramassamy rejeté La suppression de l’article abaissant les plafonds de réduction d’impôt outre-mer était demandée par cet amendement, son autrice jugeant cette baisse néfaste pour la consommation des ménages et l’attractivité de ces territoires.
• › Article 5non mis aux voix Supprime dès 2019 le mécanisme de TVA non perçue récupérable en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, sauf certaines opérations taxables avant juillet 2019 et engagées avant 2019. 4919 com. / 30 séance

  Supprime dès 2019 le mécanisme de TVA non perçue récupérable en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, sauf certaines opérations taxables avant juillet 2019 et engagées avant 2019.

  49 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1135 Mme Bassire rejeté La TVA non perçue récupérable, outil de soutien aux investissements productifs outre-mer, aurait été maintenue plutôt que remplacée par une rebudgétisation jugée floue par l’auteure.
• › Article 5 bisnon mis aux voix Description : Ajoute l'énergie solaire thermique, à côté de la géothermie, au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts. 1amendement

  Description : Ajoute l'énergie solaire thermique, à côté de la géothermie, au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1135 Mme Bassire rejeté La TVA non perçue récupérable, outil de soutien aux investissements productifs outre-mer, aurait été maintenue plutôt que remplacée par une rebudgétisation jugée floue par l’auteure.
• › Article 6non mis aux voix Pérennise les abattements fiscaux outre-mer en supprimant leur caractère dégressif, révise les secteurs éligibles et ferme certains régimes zonés aux activités créées après le 31 décembre 2018. 3915 com. / 24 séance

  Pérennise les abattements fiscaux outre-mer en supprimant leur caractère dégressif, révise les secteurs éligibles et ferme certains régimes zonés aux activités créées après le 31 décembre 2018.

  39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 10 adoptés.

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• › Article 6 bisnon mis aux voix Étend pour 2 ans le classement en bassin urbain à dynamiser aux communes limitrophes remplissant les conditions, au bénéfice des entreprises créées de 2019 à 2020.

  Étend pour 2 ans le classement en bassin urbain à dynamiser aux communes limitrophes remplissant les conditions, au bénéfice des entreprises créées de 2019 à 2020.

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• › Article 6 ternon mis aux voix Description : Mentionne au 1° du crédit d'impôt de l'article 244 quater E la gestion et la location de meublés de tourisme en Corse, et exclut ces meublés du 3°.

  Description : Mentionne au 1° du crédit d'impôt de l'article 244 quater E la gestion et la location de meublés de tourisme en Corse, et exclut ces meublés du 3°.

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• › Article 7non mis aux voix Précise les dépenses finançables par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et met à la charge de la commune le dégrèvement prononcé après une décision de justice. 14352 com. / 91 séance

  Précise les dépenses finançables par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et met à la charge de la commune le dégrèvement prononcé après une décision de justice.

  143 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 8 adoptés, puis 91 en séance, dont 6 adoptés.

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• › Article 8non mis aux voix Relève progressivement les tarifs de la taxe sur le stockage et le traitement thermique de déchets, les module selon la performance de l'installation et les réduit outre-mer. 23981 com. / 158 séance

  Relève progressivement les tarifs de la taxe sur le stockage et le traitement thermique de déchets, les module selon la performance de l'installation et les réduit outre-mer.

  239 amendements déposés sur cet article : 81 en commission, dont 3 adoptés, puis 158 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1793 Mme Rubin rejeté La redevance frappant les substances actives de pesticides classées préoccupantes aurait été fixée à 8 euros par cet amendement, pour rendre leur tarif dissuasif selon son autrice.
• › Article 9non mis aux voix Description : Supprime de nombreuses taxes, remplace une taxe hydraulique par des redevances, dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale et modifie d'autres dispositions fiscales, touristiques et viticoles. 11940 com. / 79 séance

  Description : Supprime de nombreuses taxes, remplace une taxe hydraulique par des redevances, dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale et modifie d'autres dispositions fiscales, touristiques et viticoles.

  119 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 7 adoptés, puis 79 en séance, dont 18 adoptés.

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• › Article 10non mis aux voix Institue une taxe annuelle par tranches sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de messages publicitaires à la télévision ou à la radio. 63 com. / 3 séance

  Institue une taxe annuelle par tranches sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de messages publicitaires à la télévision ou à la radio.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1331 M. Fabien Roussel rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières serait passé de zéro virgule trois à zéro virgule cinq pour cent, selon l’auteur pour mieux lutter contre la spéculation financière.
• › Article 10 bisnon mis aux voix Fait payer, pour tout stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire, une indemnité égale à la redevance d'un stationnement régulier majorée de 100 %, sans abattement. 1amendement

  Fait payer, pour tout stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire, une indemnité égale à la redevance d'un stationnement régulier majorée de 100 %, sans abattement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1331 M. Fabien Roussel rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières serait passé de zéro virgule trois à zéro virgule cinq pour cent, selon l’auteur pour mieux lutter contre la spéculation financière.
• › Article 11non mis aux voix Supprime plusieurs avantages fiscaux, dont la déduction minimale de frais professionnels majorée pour les demandeurs d'emploi de plus d'un an, et recentre les aides au logement outre-mer. 9137 com. / 54 séance

  Supprime plusieurs avantages fiscaux, dont la déduction minimale de frais professionnels majorée pour les demandeurs d'emploi de plus d'un an, et recentre les aides au logement outre-mer.

  91 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 14 adoptés, puis 54 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 11 bisnon mis aux voix Description : Remplace « six » par « douze » dans plusieurs articles du code général des impôts, pour les immeubles achevés ou acquis dès le 1er juillet 2018.

  Description : Remplace « six » par « douze » dans plusieurs articles du code général des impôts, pour les immeubles achevés ou acquis dès le 1er juillet 2018.

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• › Article 12non mis aux voix Fixe à 1 % la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus au sein d'un groupe fiscal et l'étend à des sociétés européennes assimilables. 2810 com. / 18 séance

  Fixe à 1 % la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus au sein d'un groupe fiscal et l'étend à des sociétés européennes assimilables.

  28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 12 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1338 M. Fabien Roussel rejeté La baisse du taux de quote-part de frais et charges, dite niche Copé, de douze à cinq pour cent, aurait été annulée selon l’auteur, faute d’étude sérieuse sur son coût budgétaire.
• › Article 13non mis aux voix Description : Plafonne la déduction des charges financières des entreprises et groupes au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % du résultat, avec exceptions, sous-capitalisation et reports. 5521 com. / 34 séance

  Description : Plafonne la déduction des charges financières des entreprises et groupes au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % du résultat, avec exceptions, sous-capitalisation et reports.

  55 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance, dont 10 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 14non mis aux voix Impose séparément à 10 % les revenus de concession de brevets et logiciels, pour les entreprises à proportion de leurs dépenses de recherche comme pour l'inventeur personne physique. 7430 com. / 44 séance

  Impose séparément à 10 % les revenus de concession de brevets et logiciels, pour les entreprises à proportion de leurs dépenses de recherche comme pour l'inventeur personne physique.

  74 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 11 adoptés, puis 44 en séance, dont 19 adoptés.

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• › Article 14 bisnon mis aux voix Limite la déduction des redevances de licences versées à une entreprise liée imposée à moins de 25 %, hors Union européenne et bénéficiant d'un régime fiscal dommageable.

  Limite la déduction des redevances de licences versées à une entreprise liée imposée à moins de 25 %, hors Union européenne et bénéficiant d'un régime fiscal dommageable.

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• › Article 15non mis aux voix Description : Relève des taux des articles 1668 et 1731 A du code général des impôts, abroge le c du 1 de l'article 1668 et en élargit le b. 166 com. / 10 séance

  Description : Relève des taux des articles 1668 et 1731 A du code général des impôts, abroge le c du 1 de l'article 1668 et en élargit le b.

  16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 16non mis aux voix Assouplit l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'entreprises, en abaissant les seuils de l'engagement collectif et en allégeant les obligations déclaratives. 8031 com. / 49 séance

  Assouplit l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'entreprises, en abaissant les seuils de l'engagement collectif et en allégeant les obligations déclaratives.

  80 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 11 adoptés, puis 49 en séance, dont 14 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 bisnon mis aux voix Soumet au régime des plus-values mobilières, sous plusieurs conditions, les gains tirés de fonds d'investissement étrangers par leurs dirigeants ou salariés qui installent leur domicile fiscal en France. 84 com. / 4 séance

  Soumet au régime des plus-values mobilières, sous plusieurs conditions, les gains tirés de fonds d'investissement étrangers par leurs dirigeants ou salariés qui installent leur domicile fiscal en France.

  8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 ternon mis aux voix Exonère la plus-value de l'ancienne résidence principale d'un expatrié dans un État coopératif, vendue avant fin de l'année suivant le départ et non occupée par un tiers. 21 com. / 1 séance

  Exonère la plus-value de l'ancienne résidence principale d'un expatrié dans un État coopératif, vendue avant fin de l'année suivant le départ et non occupée par un tiers.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 quaternon mis aux voix Supprime la mention des cessions de valeurs mobilières au 6 bis de l'article 158 et y range les gains nets de l'article 150 duodecies. 83 com. / 5 séance

  Supprime la mention des cessions de valeurs mobilières au 6 bis de l'article 158 et y range les gains nets de l'article 150 duodecies.

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 quinquiesnon mis aux voix Description : Relève de 60 % à 70 % un taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts. 31 com. / 2 séance

  Description : Relève de 60 % à 70 % un taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 sexiesnon mis aux voix Description : Porte de 101 897 € à 300 000 € le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts. 4amendements

  Description : Porte de 101 897 € à 300 000 € le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 septiesnon mis aux voix Description : Remplace la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts par un renvoi aux caractéristiques des b ou f bis du 1 de l'article 200. 4amendements

  Description : Remplace la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts par un renvoi aux caractéristiques des b ou f bis du 1 de l'article 200.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 octiesnon mis aux voix Étend la limitation des dettes déductibles de l'impôt sur la fortune immobilière à tous les actifs imposables et aligne son contrôle sur celui des droits d'enregistrement. 195 com. / 14 séance

  Étend la limitation des dettes déductibles de l'impôt sur la fortune immobilière à tous les actifs imposables et aligne son contrôle sur celui des droits d'enregistrement.

  19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 16 noniesnon mis aux voix Maintient l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune après certains apports de titres rompant les engagements de conservation, et fixe à 3 mois le délai des attestations. 32 com. / 1 séance

  Maintient l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune après certains apports de titres rompant les engagements de conservation, et fixe à 3 mois le délai des attestations.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
  • n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
  • n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
  • n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
• › Article 17non mis aux voix Permet aux sociétés, groupements et entreprises ayant opté pour l'impôt sur les sociétés d'y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant, sans pouvoir opter de nouveau, l'option devenant irrévocable au-delà. 62 com. / 4 séance

  Permet aux sociétés, groupements et entreprises ayant opté pour l'impôt sur les sociétés d'y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant, sans pouvoir opter de nouveau, l'option devenant irrévocable au-delà.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.

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• › Article 18non mis aux voix Crée une déduction pour épargne de précaution pour les exploitants agricoles imposés au réel, plafonnée selon le bénéfice et conditionnée à une épargne inscrite sur un compte dédié. 16246 com. / 116 séance

  Crée une déduction pour épargne de précaution pour les exploitants agricoles imposés au réel, plafonnée selon le bénéfice et conditionnée à une épargne inscrite sur un compte dédié.

  162 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 18 adoptés, puis 116 en séance, dont 16 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 bisnon mis aux voix Dispense de l'indemnité de défrichement les exploitants d'un terrain agricole de moins d'un hectare destiné à des ouvrages contre l'incendie prévus par le plan intercommunal de débroussaillement. 1amendement

  Dispense de l'indemnité de défrichement les exploitants d'un terrain agricole de moins d'un hectare destiné à des ouvrages contre l'incendie prévus par le plan intercommunal de débroussaillement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 ternon mis aux voix Étend aux créations, reprises et extensions d'exploitations agricoles situées dans certaines zones d'urbanisme l'exception prévue en matière de défrichement, jusqu'ici réservée à la montagne. 42 com. / 2 séance

  Étend aux créations, reprises et extensions d'exploitations agricoles situées dans certaines zones d'urbanisme l'exception prévue en matière de défrichement, jusqu'ici réservée à la montagne.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 quaternon mis aux voix Permet aux PME de déduire 40 % de la valeur d'équipements robotiques ou numériques neufs commandés à compter du 20 septembre 2018 et affectés à une activité industrielle. 82 com. / 6 séance

  Permet aux PME de déduire 40 % de la valeur d'équipements robotiques ou numériques neufs commandés à compter du 20 septembre 2018 et affectés à une activité industrielle.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 quinquiesnon mis aux voix Permet aux entreprises de déduire fiscalement une part de la valeur des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié, sous conditions de pavillon et d'escales. 41 com. / 3 séance

  Permet aux entreprises de déduire fiscalement une part de la valeur des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié, sous conditions de pavillon et d'escales.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 sexiesnon mis aux voix Description : Apprécie au niveau du groupement les seuils de 50 % et 100 000 €, multiplie ce montant par associé exploitant jusqu'à 4 et en écarte certaines recettes. 1amendement

  Description : Apprécie au niveau du groupement les seuils de 50 % et 100 000 €, multiplie ce montant par associé exploitant jusqu'à 4 et en écarte certaines recettes.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 septiesnon mis aux voix Permet aux exploitants agricoles imposés au régime réel normal d'opter pour comptabiliser leurs stocks, jusqu'à leur vente, à la valeur arrêtée à la clôture de l'exercice précédant l'option. 30 com. / 3 séance

  Permet aux exploitants agricoles imposés au régime réel normal d'opter pour comptabiliser leurs stocks, jusqu'à leur vente, à la valeur arrêtée à la clôture de l'exercice précédant l'option.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 octiesnon mis aux voix Description : Permet à l'exploitant agricole passant à l'impôt sur les sociétés d'étaler sur 5 ans l'impôt dû sur certains revenus de cessation, sous le régime de minimis. 1amendement

  Description : Permet à l'exploitant agricole passant à l'impôt sur les sociétés d'étaler sur 5 ans l'impôt dû sur certains revenus de cessation, sous le régime de minimis.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 noniesnon mis aux voix Description : Lève la limite de 17 500 € inscrite au premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts et en supprime le second alinéa. 1amendement

  Description : Lève la limite de 17 500 € inscrite au premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts et en supprime le second alinéa.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 deciesnon mis aux voix Étend à l'audiovisuel le f du 1 de l'article 200 et la première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts. 1amendement

  Étend à l'audiovisuel le f du 1 de l'article 200 et la première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 undeciesnon mis aux voix Exclut les organismes d'habitations à loyer modéré du champ d'une restriction encadrant le transfert de déficits. 1amendement

  Exclut les organismes d'habitations à loyer modéré du champ d'une restriction encadrant le transfert de déficits.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 18 duodeciesnon mis aux voix Exclut des bénéfices réalisés en France ceux tirés de l'exploitation de satellites de communication géostationnaires dont l'entreprise n'est pas propriétaire. 1amendement

  Exclut des bénéfices réalisés en France ceux tirés de l'exploitation de satellites de communication géostationnaires dont l'entreprise n'est pas propriétaire.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
• › Article 19non mis aux voix Supprime le tarif réduit du gazole non routier, crée un gazole agricole taxé à 3,86 euros par hectolitre et interdit le fioul domestique comme carburant. 23779 com. / 158 séance

  Supprime le tarif réduit du gazole non routier, crée un gazole agricole taxé à 3,86 euros par hectolitre et interdit le fioul domestique comme carburant.

  237 amendements déposés sur cet article : 79 en commission, dont 9 adoptés, puis 158 en séance, dont 11 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2512 rejeté L’article mettant fin au tarif réduit de taxe sur le gazole non routier pour les travaux publics aurait été supprimé, son auteur redoutant une forte hausse de coûts et un risque pour la survie de certaines PME.
  • n° 1299 M. Woerth rejeté La trajectoire de hausse de la taxe carbone sur les carburants aurait été ralentie selon l’auteur, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
  • n° 875 adopté La suppression de l’article 19 du budget, portée par M. Giraud, traduit les annonces du Premier ministre renonçant aux hausses de fiscalité sur l’énergie, notamment par le maintien du régime du gazole non routier.
• › Article 19 bisnon mis aux voix 3amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article 266 quinquies A du code des douanes est abrogé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2512 rejeté L’article mettant fin au tarif réduit de taxe sur le gazole non routier pour les travaux publics aurait été supprimé, son auteur redoutant une forte hausse de coûts et un risque pour la survie de certaines PME.
  • n° 1299 M. Woerth rejeté La trajectoire de hausse de la taxe carbone sur les carburants aurait été ralentie selon l’auteur, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
  • n° 875 adopté La suppression de l’article 19 du budget, portée par M. Giraud, traduit les annonces du Premier ministre renonçant aux hausses de fiscalité sur l’énergie, notamment par le maintien du régime du gazole non routier.
• › Article 19 ternon mis aux voix Fixe à 12 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité des centres de données, au-delà d'un gigawattheure et si elle atteint un kilowattheure par euro de valeur ajoutée. 135 com. / 8 séance

  Fixe à 12 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité des centres de données, au-delà d'un gigawattheure et si elle atteint un kilowattheure par euro de valeur ajoutée.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2512 rejeté L’article mettant fin au tarif réduit de taxe sur le gazole non routier pour les travaux publics aurait été supprimé, son auteur redoutant une forte hausse de coûts et un risque pour la survie de certaines PME.
  • n° 1299 M. Woerth rejeté La trajectoire de hausse de la taxe carbone sur les carburants aurait été ralentie selon l’auteur, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
  • n° 875 adopté La suppression de l’article 19 du budget, portée par M. Giraud, traduit les annonces du Premier ministre renonçant aux hausses de fiscalité sur l’énergie, notamment par le maintien du régime du gazole non routier.
• › Article 19 quaternon mis aux voix Étend aux véhicules électriques et à hydrogène la déduction pour véhicules à énergies propres, la prolonge jusqu'en 2021 et la porte à 60 % jusqu'à 16 tonnes. 62 com. / 4 séance

  Étend aux véhicules électriques et à hydrogène la déduction pour véhicules à énergies propres, la prolonge jusqu'en 2021 et la porte à 60 % jusqu'à 16 tonnes.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2512 rejeté L’article mettant fin au tarif réduit de taxe sur le gazole non routier pour les travaux publics aurait été supprimé, son auteur redoutant une forte hausse de coûts et un risque pour la survie de certaines PME.
  • n° 1299 M. Woerth rejeté La trajectoire de hausse de la taxe carbone sur les carburants aurait été ralentie selon l’auteur, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
  • n° 875 adopté La suppression de l’article 19 du budget, portée par M. Giraud, traduit les annonces du Premier ministre renonçant aux hausses de fiscalité sur l’énergie, notamment par le maintien du régime du gazole non routier.
• › Article 20non mis aux voix Description : Exonère de taxe sur la valeur ajoutée certaines prestations réalisées par des associations agréées ou autorisées, à gestion désintéressée, au profit de personnes limitativement désignées. 72 com. / 5 séance

  Description : Exonère de taxe sur la valeur ajoutée certaines prestations réalisées par des associations agréées ou autorisées, à gestion désintéressée, au profit de personnes limitativement désignées.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.

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• › Article 21non mis aux voix Fixe à 10 000 euros le seuil annuel en dessous duquel certaines prestations fournies à des particuliers d'autres États membres restent taxées dans le pays du prestataire. 10 com. / 1 séance

  Fixe à 10 000 euros le seuil annuel en dessous duquel certaines prestations fournies à des particuliers d'autres États membres restent taxées dans le pays du prestataire.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 22non mis aux voix Définit les bons à usage unique et à usages multiples, les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée pour chacun et la base d'imposition des seconds.

  Définit les bons à usage unique et à usages multiples, les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée pour chacun et la base d'imposition des seconds.

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• › Article 22 bisnon mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) Le II de l’article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 22 ternon mis aux voix Description : Réduit d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième le complément d'impôt dû dans certains cas, calculé le cas échéant au prorata des surfaces.

  Description : Réduit d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième le complément d'impôt dû dans certains cas, calculé le cas échéant au prorata des surfaces.

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• › Article 23art. adopté Fixe à 26 953 048 000 € pour 2019 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 et minore plusieurs allocations compensatrices versées aux collectivités. 13248 com. / 84 séance

  Fixe à 26 953 048 000 € pour 2019 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 et minore plusieurs allocations compensatrices versées aux collectivités.

  132 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 2 adoptés, puis 84 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(125 pour, 47 contre).

• › Article 24non mis aux voix Actualise, région par région, les montants prévus pour le gazole et le supercarburant sans plomb par le tableau de la loi de finances pour 2006. 30 com. / 3 séance

  Actualise, région par région, les montants prévus pour le gazole et le supercarburant sans plomb par le tableau de la loi de finances pour 2006.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 25art. adopté Crée pour les collectivités une compensation dégressive des pertes d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques. 233 com. / 20 séance

  Crée pour les collectivités une compensation dégressive des pertes d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques.

  23 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 20 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 25 bisart. adopté Description : Fixe la dotation compensant aux collectivités et intercommunalités l'exonération de contribution économique territoriale à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, plafonnée à 3,2 millions d'euros actualisés, et sa répartition.

  Description : Fixe la dotation compensant aux collectivités et intercommunalités l'exonération de contribution économique territoriale à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, plafonnée à 3,2 millions d'euros actualisés, et sa répartition.

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  Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre, 2 abstentions).

• › Article 26supprimé 2810 com. / 18 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 18 en séance, dont 18 adoptés.

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• › Article 27non mis aux voix Description : Confie notamment à l'État le revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte, et durcit en Guyane des conditions de séjour exigées de demandeurs. 343 com. / 31 séance

  Description : Confie notamment à l'État le revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte, et durcit en Guyane des conditions de séjour exigées de demandeurs.

  34 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 31 en séance, dont 25 adoptés.

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• › Article 28non mis aux voix Évalue à 40 470 360 000 euros les prélèvements sur les recettes de l'État versés aux collectivités territoriales pour 2019 et les répartit entre dotations. 3315 com. / 18 séance

  Évalue à 40 470 360 000 euros les prélèvements sur les recettes de l'État versés aux collectivités territoriales pour 2019 et les répartit entre dotations.

  33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 29non mis aux voix Révise les plafonds de taxes affectées à des organismes publics et prélève 17,3 millions d'euros sur les ressources accumulées d'un service de l'Agence nationale des fréquences. 415142 com. / 273 séance

  Révise les plafonds de taxes affectées à des organismes publics et prélève 17,3 millions d'euros sur les ressources accumulées d'un service de l'Agence nationale des fréquences.

  415 amendements déposés sur cet article : 142 en commission, dont 7 adoptés, puis 273 en séance, dont 23 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2516 rejeté La taxe payée par les autocars interurbains, dits « cars Macron », pour financer leur régulation par l’ARAFER aurait été maintenue, afin que ce secteur continue selon son auteur de financer le contrôle qui le concerne.
  • n° 1612 Mme Buffet rejeté Mme Buffet proposait de supprimer le plafond de la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs, dont le rendement dépasse nettement ce plafond, afin d’affecter davantage de ressources au sport amateur.
  • n° 2141 M. Juanico rejeté Les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport, sur les paris sportifs, les jeux de loterie et les droits télévisés, auraient été relevés de cent quatre-vingts millions d’euros au total.
  • n° 2142 M. Juanico rejeté Le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au Centre national pour le développement du sport aurait été relevé de 60 millions d’euros, pour soutenir le sport amateur selon son auteur.
  • n° 878 M. Castellani LT rejeté Les ressources du Centre national pour le développement du sport auraient été maintenues à budget constant, selon l’auteur, en vue des Jeux olympiques de Paris 2024 et de l’emploi sportif local.
  • n° 1610 Mme Buffet rejeté La taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie, dont le produit dépasse largement son plafond, aurait été entièrement déplafonnée pour accroître selon son autrice le financement du sport amateur.
  • n° 2143 M. Juanico rejeté Cet amendement de repli proposait d’augmenter de cent millions d’euros le plafond de la taxe de 1,8 % sur les jeux de loterie affectée au CNDS, pour renforcer selon son auteur le sport pour tous.
  • n° 1591 Mme Buffet rejeté Le plafond de la taxe « Buffet » sur les droits de retransmission des événements sportifs aurait été supprimé, son autrice voulant orienter vers le sport amateur les recettes captées par ce plafonnement.
  • n° 2144 M. Juanico rejeté M. Juanico proposait de porter de 25 à 45 millions d’euros le plafond de la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés du sport, pour accroître selon lui les moyens du CNDS finançant le sport amateur.
  • n° 89 Mme Louwagie rejeté La nouvelle baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie prévue en 2019 et 2020 aurait été annulée, afin selon l’auteure de préserver leur présence dans les territoires ruraux.
  • n° 2411 Mme Krimi rejeté Les navires de plaisance de moins de sept mètres, jusqu’ici exonérés, auraient été soumis à un droit de francisation de 25 euros, afin de financer selon son autrice le Conservatoire du littoral.
  • n° 1236 Mme Anthoine rejeté Ce sous-amendement de Mme Anthoine proposait de retirer deux dispositions d’un amendement relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie, son autrice s’opposant à une nouvelle baisse des ressources affectées à ces réseaux.
• › Article 29 bisnon mis aux voix Description : Supprime, au quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, la mention de la perception au profit de la collectivité de Corse. 12amendements

  Description : Supprime, au quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, la mention de la perception au profit de la collectivité de Corse.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2516 rejeté La taxe payée par les autocars interurbains, dits « cars Macron », pour financer leur régulation par l’ARAFER aurait été maintenue, afin que ce secteur continue selon son auteur de financer le contrôle qui le concerne.
  • n° 1612 Mme Buffet rejeté Mme Buffet proposait de supprimer le plafond de la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs, dont le rendement dépasse nettement ce plafond, afin d’affecter davantage de ressources au sport amateur.
  • n° 2141 M. Juanico rejeté Les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport, sur les paris sportifs, les jeux de loterie et les droits télévisés, auraient été relevés de cent quatre-vingts millions d’euros au total.
  • n° 2142 M. Juanico rejeté Le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au Centre national pour le développement du sport aurait été relevé de 60 millions d’euros, pour soutenir le sport amateur selon son auteur.
  • n° 878 M. Castellani LT rejeté Les ressources du Centre national pour le développement du sport auraient été maintenues à budget constant, selon l’auteur, en vue des Jeux olympiques de Paris 2024 et de l’emploi sportif local.
  • n° 1610 Mme Buffet rejeté La taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie, dont le produit dépasse largement son plafond, aurait été entièrement déplafonnée pour accroître selon son autrice le financement du sport amateur.
  • n° 2143 M. Juanico rejeté Cet amendement de repli proposait d’augmenter de cent millions d’euros le plafond de la taxe de 1,8 % sur les jeux de loterie affectée au CNDS, pour renforcer selon son auteur le sport pour tous.
  • n° 1591 Mme Buffet rejeté Le plafond de la taxe « Buffet » sur les droits de retransmission des événements sportifs aurait été supprimé, son autrice voulant orienter vers le sport amateur les recettes captées par ce plafonnement.
  • n° 2144 M. Juanico rejeté M. Juanico proposait de porter de 25 à 45 millions d’euros le plafond de la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés du sport, pour accroître selon lui les moyens du CNDS finançant le sport amateur.
  • n° 89 Mme Louwagie rejeté La nouvelle baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie prévue en 2019 et 2020 aurait été annulée, afin selon l’auteure de préserver leur présence dans les territoires ruraux.
  • n° 2411 Mme Krimi rejeté Les navires de plaisance de moins de sept mètres, jusqu’ici exonérés, auraient été soumis à un droit de francisation de 25 euros, afin de financer selon son autrice le Conservatoire du littoral.
  • n° 1236 Mme Anthoine rejeté Ce sous-amendement de Mme Anthoine proposait de retirer deux dispositions d’un amendement relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie, son autrice s’opposant à une nouvelle baisse des ressources affectées à ces réseaux.
• › Article 29 ternon mis aux voix Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de 11, 21 et 26 ans. 93 com. / 6 séance

  Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de 11, 21 et 26 ans.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2516 rejeté La taxe payée par les autocars interurbains, dits « cars Macron », pour financer leur régulation par l’ARAFER aurait été maintenue, afin que ce secteur continue selon son auteur de financer le contrôle qui le concerne.
  • n° 1612 Mme Buffet rejeté Mme Buffet proposait de supprimer le plafond de la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs, dont le rendement dépasse nettement ce plafond, afin d’affecter davantage de ressources au sport amateur.
  • n° 2141 M. Juanico rejeté Les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport, sur les paris sportifs, les jeux de loterie et les droits télévisés, auraient été relevés de cent quatre-vingts millions d’euros au total.
  • n° 2142 M. Juanico rejeté Le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au Centre national pour le développement du sport aurait été relevé de 60 millions d’euros, pour soutenir le sport amateur selon son auteur.
  • n° 878 M. Castellani LT rejeté Les ressources du Centre national pour le développement du sport auraient été maintenues à budget constant, selon l’auteur, en vue des Jeux olympiques de Paris 2024 et de l’emploi sportif local.
  • n° 1610 Mme Buffet rejeté La taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie, dont le produit dépasse largement son plafond, aurait été entièrement déplafonnée pour accroître selon son autrice le financement du sport amateur.
  • n° 2143 M. Juanico rejeté Cet amendement de repli proposait d’augmenter de cent millions d’euros le plafond de la taxe de 1,8 % sur les jeux de loterie affectée au CNDS, pour renforcer selon son auteur le sport pour tous.
  • n° 1591 Mme Buffet rejeté Le plafond de la taxe « Buffet » sur les droits de retransmission des événements sportifs aurait été supprimé, son autrice voulant orienter vers le sport amateur les recettes captées par ce plafonnement.
  • n° 2144 M. Juanico rejeté M. Juanico proposait de porter de 25 à 45 millions d’euros le plafond de la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés du sport, pour accroître selon lui les moyens du CNDS finançant le sport amateur.
  • n° 89 Mme Louwagie rejeté La nouvelle baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie prévue en 2019 et 2020 aurait été annulée, afin selon l’auteure de préserver leur présence dans les territoires ruraux.
  • n° 2411 Mme Krimi rejeté Les navires de plaisance de moins de sept mètres, jusqu’ici exonérés, auraient été soumis à un droit de francisation de 25 euros, afin de financer selon son autrice le Conservatoire du littoral.
  • n° 1236 Mme Anthoine rejeté Ce sous-amendement de Mme Anthoine proposait de retirer deux dispositions d’un amendement relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie, son autrice s’opposant à une nouvelle baisse des ressources affectées à ces réseaux.
• › Article 29 quaternon mis aux voix Fixe de nouveaux taux pour plusieurs taxes sur des produits industriels et permet leur révision annuelle par arrêté ministériel, à l'intérieur de fourchettes. 91 com. / 8 séance

  Fixe de nouveaux taux pour plusieurs taxes sur des produits industriels et permet leur révision annuelle par arrêté ministériel, à l'intérieur de fourchettes.

  9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2516 rejeté La taxe payée par les autocars interurbains, dits « cars Macron », pour financer leur régulation par l’ARAFER aurait été maintenue, afin que ce secteur continue selon son auteur de financer le contrôle qui le concerne.
  • n° 1612 Mme Buffet rejeté Mme Buffet proposait de supprimer le plafond de la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs, dont le rendement dépasse nettement ce plafond, afin d’affecter davantage de ressources au sport amateur.
  • n° 2141 M. Juanico rejeté Les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport, sur les paris sportifs, les jeux de loterie et les droits télévisés, auraient été relevés de cent quatre-vingts millions d’euros au total.
  • n° 2142 M. Juanico rejeté Le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au Centre national pour le développement du sport aurait été relevé de 60 millions d’euros, pour soutenir le sport amateur selon son auteur.
  • n° 878 M. Castellani LT rejeté Les ressources du Centre national pour le développement du sport auraient été maintenues à budget constant, selon l’auteur, en vue des Jeux olympiques de Paris 2024 et de l’emploi sportif local.
  • n° 1610 Mme Buffet rejeté La taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie, dont le produit dépasse largement son plafond, aurait été entièrement déplafonnée pour accroître selon son autrice le financement du sport amateur.
  • n° 2143 M. Juanico rejeté Cet amendement de repli proposait d’augmenter de cent millions d’euros le plafond de la taxe de 1,8 % sur les jeux de loterie affectée au CNDS, pour renforcer selon son auteur le sport pour tous.
  • n° 1591 Mme Buffet rejeté Le plafond de la taxe « Buffet » sur les droits de retransmission des événements sportifs aurait été supprimé, son autrice voulant orienter vers le sport amateur les recettes captées par ce plafonnement.
  • n° 2144 M. Juanico rejeté M. Juanico proposait de porter de 25 à 45 millions d’euros le plafond de la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés du sport, pour accroître selon lui les moyens du CNDS finançant le sport amateur.
  • n° 89 Mme Louwagie rejeté La nouvelle baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie prévue en 2019 et 2020 aurait été annulée, afin selon l’auteure de préserver leur présence dans les territoires ruraux.
  • n° 2411 Mme Krimi rejeté Les navires de plaisance de moins de sept mètres, jusqu’ici exonérés, auraient été soumis à un droit de francisation de 25 euros, afin de financer selon son autrice le Conservatoire du littoral.
  • n° 1236 Mme Anthoine rejeté Ce sous-amendement de Mme Anthoine proposait de retirer deux dispositions d’un amendement relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie, son autrice s’opposant à une nouvelle baisse des ressources affectées à ces réseaux.
• › Article 30non mis aux voix Confirme pour 2019, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant son entrée en vigueur.

  Confirme pour 2019, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant son entrée en vigueur.

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• › Article 30 bisnon mis aux voix Description : Reporte de 2019 à 2025 l'année mentionnée au e du 2° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006.

  Description : Reporte de 2019 à 2025 l'année mentionnée au e du 2° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006.

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• › Article 31non mis aux voix Relève à 509,95 millions d'euros le plafond d'affectation des amendes des contrôles automatiques et en réserve d'abord 26 millions au fonds pour la modernisation des établissements de santé. 81 com. / 7 séance

  Relève à 509,95 millions d'euros le plafond d'affectation des amendes des contrôles automatiques et en réserve d'abord 26 millions au fonds pour la modernisation des établissements de santé.

  8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance.

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• › Article 32non mis aux voix Impose le service fait dans la loi de finances pour 2011, y abaisse un montant et en relève un dans la loi de finances rectificative pour 2015. 114 com. / 7 séance

  Impose le service fait dans la loi de finances pour 2011, y abaisse un montant et en relève un dans la loi de finances rectificative pour 2015.

  11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 33non mis aux voix Réécrit le barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules, nul jusqu'à 116 grammes par kilomètre et plafonné à 10 500 euros. 3915 com. / 24 séance

  Réécrit le barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules, nul jusqu'à 116 grammes par kilomètre et plafonné à 10 500 euros.

  39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 33 bisnon mis aux voix Étend les taxes sur les véhicules de tourisme à ceux équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant 4 portes. 7421 com. / 53 séance

  Étend les taxes sur les véhicules de tourisme à ceux équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant 4 portes.

  74 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 53 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 34non mis aux voix Étend aux matériels de guerre et assimilés le régime d'avances de l'État, réservé aux entreprises dont le siège et la production sont en France, lorsque la sécurité l'exige.

  Étend aux matériels de guerre et assimilés le régime d'avances de l'État, réservé aux entreprises dont le siège et la production sont en France, lorsque la sécurité l'exige.

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• › Article 35non mis aux voix Gèle en 2019 le montant de la contribution à l'audiovisuel public et actualise les montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006. 64 com. / 2 séance

  Gèle en 2019 le montant de la contribution à l'audiovisuel public et actualise les montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 36non mis aux voix Affecte 26,36 % de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale, dont une part est minorée de 1,5 milliard d'euros en 2020, puis davantage. 115 com. / 6 séance

  Affecte 26,36 % de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale, dont une part est minorée de 1,5 milliard d'euros en 2020, puis davantage.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 37non mis aux voix Évalue à 21 515 000 000 euros pour 2019 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation française au budget de l'Union européenne. 40 com. / 4 séance

  Évalue à 21 515 000 000 euros pour 2019 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation française au budget de l'Union européenne.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 38non mis aux voix Fixe pour 2019 les ressources, les charges et l'équilibre général du budget de l'État, autorise des emprunts et plafonne les emplois rémunérés par l'État. 123 com. / 9 séance

  Fixe pour 2019 les ressources, les charges et l'équilibre général du budget de l'État, autorise des emprunts et plafonne les emplois rémunérés par l'État.

  12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 39non mis aux voix Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 479 186 319 384 euros d'autorisations d'engagement et 464 648 889 903 euros de crédits de paiement, répartis par mission. 1 397587 com. / 810 séance

  Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 479 186 319 384 euros d'autorisations d'engagement et 464 648 889 903 euros de crédits de paiement, répartis par mission.

  1 397 amendements déposés sur cet article : 587 en commission, dont 24 adoptés, puis 810 en séance, dont 78 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (40)

  • n° 494 M. Ratenon FI rejeté Trente millions d’euros auraient été redéployés vers un nouveau fonds de lutte contre les maladies vectorielles comme la dengue à La Réunion, prélevés selon l’auteur sur l’aide aux financements bancaires outre-mer.
  • n° 495 M. Ratenon FI rejeté Un fonds d’aide à l’accessibilité outre-mer, doté de trente millions d’euros, aurait financé l’achat de véhicules adaptés et de fauteuils roulants électriques pour les personnes handicapées, selon l’auteur.
  • n° 543 Mme Rabault rejeté Les crédits de paiement alloués aux opérateurs culturels tels que la Comédie française ou la Philharmonie de Paris auraient augmenté de cinq virgule six millions d’euros pour tenir compte de l’inflation, selon l’auteure.
  • n° 687 Mme Rubin rejeté Un navire affrété par l’État pour secourir les naufragés en Méditerranée aurait été financé à hauteur de sept virgule quatre millions d’euros, prélevés sur l’immigration et l’asile, selon l’auteure.
  • n° 686 M. Coquerel FI rejeté Le programme « Sauvetage des naufragés » aurait financé, selon son auteur, le navire Aquarius qui a secouru des milliers de personnes en Méditerranée, à hauteur de trois virgule sept millions d’euros prélevés sur l’immigration et l’asile.
  • n° 280 M. David Habib NG rejeté Le budget carburant de la gendarmerie nationale aurait reçu sept virgule cinq millions d’euros supplémentaires, prélevés sur la police nationale, pour compenser selon l’auteur la hausse du prix du gazole et du baril.
  • n° 283 M. David Habib NG rejeté Sept millions d’euros auraient été transférés de la gendarmerie nationale vers la police nationale pour neutraliser, selon l’auteur, l’impact de la hausse du gazole et du baril de pétrole.
  • n° 278 M. David Habib NG rejeté Cinq millions d’euros auraient été transférés de la police nationale vers la gendarmerie nationale pour compenser, selon l’auteur, la hausse du prix du carburant liée au baril de pétrole.
  • n° 282 M. David Habib NG rejeté Quatre virgule cinq millions d’euros supplémentaires auraient renforcé le budget carburant de la police nationale, prélevés sur la gendarmerie, pour neutraliser selon l’auteur la hausse du prix du baril.
  • n° 331 LAREM rejeté Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, menacé d’extinction en 2019, aurait bénéficié de crédits supplémentaires transférés depuis le programme Stratégie économique et fiscale, selon l’auteure.
  • n° 1439 M. Viry LR rejeté Les contrats aidés (parcours emploi compétences) auraient reçu 167 millions d’euros de plus, son auteur jugeant trop faible le taux moyen de prise en charge de 50 % retenu par le projet de budget.
  • n° 1441 M. Viry LR rejeté Jugeant insuffisants les moyens de l’insertion par l’activité économique, M. Viry proposait d’abonder de 125 millions d’euros le programme « Accès et retour à l’emploi », en les prélevant sur l’accompagnement des mutations économiques.
  • n° 1355 M. Dharréville rejeté La subvention à Pôle emploi aurait été rétablie à son niveau antérieur grâce à 85 millions d’euros prélevés sur le plan d’investissement dans les compétences, ses auteurs s’opposant à 800 suppressions de postes.
  • n° 1388 M. Vallaud NG rejeté La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi aurait été maintenue, en s’opposant à la suppression prévue de 800 postes, grâce à 84,3 millions d’euros redéployés.
  • n° 1479 Mme de Vaucouleurs rejeté Estimant trop courts les contrats aidés « Parcours emploi compétences », budgétés sur 10,2 mois quand douze seraient nécessaires, Mme de Vaucouleurs proposait d’ajouter 67 millions d’euros, pris sur les crédits de gestion de l’emploi.
  • n° 1440 M. Viry LR rejeté Cet amendement proposait de renforcer de 67 millions d’euros les crédits des contrats aidés (parcours emploi compétences), son auteur estimant que la durée moyenne retenue par le budget en sous-évaluait le coût.
  • n° 1380 M. Vallaud NG rejeté Les crédits alloués aux missions locales auraient été rétablis à leur niveau de 2018 grâce à un redéploiement de 8,25 millions d’euros de crédits, ses auteurs dénonçant leur baisse.
  • n° 1498 M. Dharréville rejeté Le financement des Missions locales, qui accompagnent les jeunes de 18 à 25 ans, aurait été maintenu à son niveau de 2018 grâce à cet amendement réallouant 8,12 millions d’euros au sein du budget de l’emploi.
  • n° 833 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les aides personnalisées au logement auraient été revalorisées de 102 millions d’euros supplémentaires pour suivre l’inflation réelle de 2,3 %, plutôt que la réévaluation de 0,3 % retenue par le Gouvernement.
  • n° 840 M. Jean-Louis Bricout rejeté L’aide aux « maires bâtisseurs », créée en 2015 pour soutenir les communes construisant des logements en zone tendue puis abandonnée en 2017, aurait été rétablie avec 80 millions d’euros.
  • n° 831 M. Jean-Louis Bricout rejeté L’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété, supprimée par la loi de finances pour 2018, aurait été rétablie à compter du 1er janvier 2019.
  • n° 1491 M. Bazin LR rejeté Par un amendement d’appel, M. Bazin visait le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C, dont il devait être exclu en 2020, via un transfert de 24 millions d’euros.
  • n° 1490 M. Bazin LR rejeté Le dispositif fiscal Pinel d’investissement locatif, restreint depuis 2018, aurait été rétabli dans les zones B2 et C par cet amendement d’appel de M. Bazin, doté d’un transfert symbolique de 12 millions d’euros.
  • n° 832 M. Letchimy rejeté Les crédits du plan de lutte contre la pollution au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe auraient été doublés, avec 2 millions d’euros supplémentaires, selon ses auteurs pour renforcer les contrôles alimentaires.
  • n° 1685 M. Juanico rejeté Face à la suppression de 2 650 postes dans le second degré malgré l’arrivée de 40 000 élèves, M. Juanico proposait d’y consacrer 324 millions d’euros, retirés au soutien administratif de l’éducation nationale.
  • n° 1799 M. Pradié LR rejeté Pour les dispositifs ULIS accueillant des élèves handicapés au lycée, cet amendement voulait relever la dotation d’accompagnement de 25 %, soit 13,2 millions d’euros, jugeant les moyens prévus insuffisants face aux ouvertures de classes annoncées.
  • n° 1798 M. Pradié LR rejeté L’accompagnement des élèves handicapés dans les dispositifs ULIS des lycées aurait vu sa dotation augmenter de 20 %, soit 10,5 millions d’euros, cet amendement liant cette hausse à l’ouverture prévue de nouvelles classes.
  • n° 1784 M. Pradié LR rejeté La formation des accompagnants d’élèves handicapés (AESH) aurait bénéficié, avec cet amendement, de 7,2 millions d’euros supplémentaires, dont une part pour rémunérer les formateurs, au motif que la hausse des effectifs ne devait pas dégrader l’accompagnement.
  • n° 1797 M. Pradié LR rejeté En classes ULIS, l’accompagnement des élèves handicapés devait être renforcé de 13,5 %, selon cet amendement de M. Pradié, financé par 7,1 millions d’euros pris au soutien administratif.
  • n° 1783 M. Pradié LR rejeté Cet amendement proposait de consacrer près de 5,4 millions d’euros à la formation des accompagnants d’élèves handicapés (AESH) et des personnels en contrat aidé, une somme prélevée sur les crédits de communication de l’éducation nationale.
  • n° 1919 M. Garot SOC rejeté Pour rétablir cinquante postes supprimés dans l’enseignement technique agricole, M. Garot proposait d’y transférer 3,2 millions d’euros prélevés sur le soutien administratif de l’éducation nationale.
  • n° 1693 M. Juanico rejeté En faveur de la formation des accompagnants d’élèves handicapés (AESH), jugée insuffisante, M. Juanico proposait de redéployer près de 2,35 millions d’euros vers le programme « Vie de l’élève », pris sur le soutien administratif.
  • n° 1691 M. Juanico rejeté La médecine scolaire, dont les effectifs de médecins reculent, aurait reçu 250 000 euros supplémentaires avec cet amendement de M. Juanico, au détriment du soutien administratif de l’éducation nationale.
  • n° 1787 M. Pradié LR rejeté Les frais de déplacement des accompagnants d’élèves handicapés (AESH) travaillant dans plusieurs écoles auraient augmenté de 20 %, grâce à cet amendement qui prélevait 220 000 euros sur les crédits de communication de l’éducation nationale.
  • n° 1653 M. Di Filippo rejeté Cet amendement proposait de transférer 15 millions d’euros des crédits des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 vers le développement de la vie associative, pour mieux soutenir, selon son auteur, bénévoles et éducateurs.
  • n° 1883 Mme Ressiguier rejeté Mme Ressiguier proposait de retirer 100 millions d’euros à la recherche sur l’énergie et la mobilité durables au profit d’un programme de recherche « contre les grands projets inutiles et écocides », pour évaluer leur impact environnemental.
  • n° 732 Mme Trastour-Isnart rejeté La recherche sur les cancers pédiatriques, qui reçoit moins de 3 % des financements publics dédiés au cancer, aurait bénéficié de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires.
  • n° 1932 Mme Descamps rejeté Pour soutenir la recherche sur les cancers pédiatriques, cet amendement de Mme Descamps proposait de transférer 20 millions d’euros de la recherche sur l’énergie et la mobilité durables vers la recherche scientifique pluridisciplinaire.
  • n° 988 rejeté Dix-huit millions d’euros supplémentaires auraient été alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques, dont le taux de guérison stagne malgré de nombreux essais cliniques internationaux.
  • n° 2513 adopté Trois millions d’euros passent de la « Recherche spatiale » aux « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », sans changer le budget de la mission, pour financer selon le Gouvernement la recherche contre les cancers de l’enfant.
• › Article 40non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, 2 298 043 671 € d'autorisations d'engagement et 2 288 038 671 € de crédits de paiement. 41 com. / 3 séance

  Ouvre aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, 2 298 043 671 € d'autorisations d'engagement et 2 288 038 671 € de crédits de paiement.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 41non mis aux voix Ouvre pour 2019, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 208 634 736 006 euros d'autorisations d'engagement et 208 878 099 419 euros de crédits de paiement. 7228 com. / 44 séance

  Ouvre pour 2019, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 208 634 736 006 euros d'autorisations d'engagement et 208 878 099 419 euros de crédits de paiement.

  72 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 4 adoptés, puis 44 en séance, dont 9 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1038 Mme Rabault rejeté Les députés du groupe Socialistes proposaient de supprimer dix milliards d’euros de crédits destinés à un fonds pour l’innovation, financé selon eux par la privatisation contestée d’Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d’Engie.
• › Article 42non mis aux voix Fixe à 19 860 809 800 euros les autorisations de découvert des comptes de commerce et à 250 000 000 euros celles des comptes d'opérations monétaires pour 2019. 21 com. / 1 séance

  Fixe à 19 860 809 800 euros les autorisations de découvert des comptes de commerce et à 250 000 000 euros celles des comptes d'opérations monétaires pour 2019.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 43non mis aux voix Fixe pour 2019 le plafond des autorisations d'emplois de l'État, réparti par ministère et par budget annexe, à 1 953 499 équivalents temps plein travaillé. 41 com. / 3 séance

  Fixe pour 2019 le plafond des autorisations d'emplois de l'État, réparti par ministère et par budget annexe, à 1 953 499 équivalents temps plein travaillé.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 44non mis aux voix Fixe à 401 849 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et le répartit par mission et par programme. 146 com. / 8 séance

  Fixe à 401 849 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et le répartit par mission et par programme.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 45non mis aux voix Plafonne à 3 449 équivalents temps plein, pour 2019, les emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière. 21 com. / 1 séance

  Plafonne à 3 449 équivalents temps plein, pour 2019, les emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 46non mis aux voix Fixe pour 2019 à 2 558 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois de diverses autorités publiques et le répartit entre elles. 42 com. / 2 séance

  Fixe pour 2019 à 2 558 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois de diverses autorités publiques et le répartit entre elles.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 47non mis aux voix Plafonne les reports de crédits de 2018 sur 2019 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur eux par la loi de finances pour 2018. 31 com. / 2 séance

  Plafonne les reports de crédits de 2018 sur 2019 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur eux par la loi de finances pour 2018.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 48non mis aux voix Écarte, pour l'impôt sur les sociétés, les montages non authentiques dont un objectif principal est un avantage fiscal contraire à la finalité du droit fiscal applicable. 73 com. / 4 séance

  Écarte, pour l'impôt sur les sociétés, les montages non authentiques dont un objectif principal est un avantage fiscal contraire à la finalité du droit fiscal applicable.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 48 bisnon mis aux voix Description : Permet à l'administration, sous réserve des articles 205 A et L. 64 B, d'écarter les actes éludant principalement l'impôt par application littérale des textes contraire à leurs objectifs.

  Description : Permet à l'administration, sous réserve des articles 205 A et L. 64 B, d'écarter les actes éludant principalement l'impôt par application littérale des textes contraire à leurs objectifs.

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• › Article 49non mis aux voix Limite au 31 décembre 2022 le crédit d'impôt pour rachat d'une société par ses salariés et exige 18 mois d'ancienneté des repreneurs dans la société rachetée. 2311 com. / 12 séance

  Limite au 31 décembre 2022 le crédit d'impôt pour rachat d'une société par ses salariés et exige 18 mois d'ancienneté des repreneurs dans la société rachetée.

  23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance, dont 7 adoptés.

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• › Article 50non mis aux voix Permet d'échelonner l'impôt sur les plus-values de cession de droits sociaux quand le prix est différé et que la petite société cédée change de contrôle majoritaire. 219 com. / 12 séance

  Permet d'échelonner l'impôt sur les plus-values de cession de droits sociaux quand le prix est différé et que la petite société cédée change de contrôle majoritaire.

  21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 51non mis aux voix Ramène de 15 à 2 ans le dégrèvement de l'impôt sur les plus-values après un départ de France, 5 ans au-delà de 2,57 millions d'euros de valeur globale. 3814 com. / 24 séance

  Ramène de 15 à 2 ans le dégrèvement de l'impôt sur les plus-values après un départ de France, 5 ans au-delà de 2,57 millions d'euros de valeur globale.

  38 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 bisnon mis aux voix Description : Fixe des règles du résultat imposable des sociétés de financement spécialisé, qui écartent sauf exceptions les écarts d'évaluation de l'exercice, et modifie l'article 209-0 A pour elles. 31 com. / 2 séance

  Description : Fixe des règles du résultat imposable des sociétés de financement spécialisé, qui écartent sauf exceptions les écarts d'évaluation de l'exercice, et modifie l'article 209-0 A pour elles.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 ternon mis aux voix Définit les actifs numériques et soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession réalisées par les particuliers domiciliés en France, hors échanges sans soulte. 156 com. / 9 séance

  Définit les actifs numériques et soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession réalisées par les particuliers domiciliés en France, hors échanges sans soulte.

  15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 16 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 quaternon mis aux voix Porte de 50 % à 60 % le seuil de réinvestissement exigé pour conserver le report d'imposition d'une plus-value d'apport et ouvre ce réinvestissement aux fonds de capital-investissement. 145 com. / 9 séance

  Porte de 50 % à 60 % le seuil de réinvestissement exigé pour conserver le report d'imposition d'une plus-value d'apport et ouvre ce réinvestissement aux fonds de capital-investissement.

  14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 quinquiesnon mis aux voix Supprime le régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, avec effet au 1er janvier 2020. 21 com. / 1 séance

  Supprime le régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, avec effet au 1er janvier 2020.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 sexiesnon mis aux voix Ouvre aux salariés appelés par une entreprise établie dans un autre État l'option d'imposition jusque-là réservée aux autres salariés venus prendre leurs fonctions en France. 31 com. / 2 séance

  Ouvre aux salariés appelés par une entreprise établie dans un autre État l'option d'imposition jusque-là réservée aux autres salariés venus prendre leurs fonctions en France.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 2 BIS E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 septiesnon mis aux voix 4amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) I. – Le 9° sexies de l’article 157 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 octiesnon mis aux voix Prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 le taux de 25 % applicable aux versements de l'article 199 terdecies-0 A, sous réserve de l'accord de la Commission européenne. 4amendements

  Prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 le taux de 25 % applicable aux versements de l'article 199 terdecies-0 A, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 noniesnon mis aux voix 4amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) I. – L’article 219 quater du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 deciesnon mis aux voix Confie au seul ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé du budget, la signature des conventions de l'article 795 A du code général des impôts. 4amendements

  Confie au seul ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé du budget, la signature des conventions de l'article 795 A du code général des impôts.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 undeciesnon mis aux voix Description : Remplace au I de l'article 881 D du code général des impôts les réquisitions déposées par toutes demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement. 4amendements

  Description : Remplace au I de l'article 881 D du code général des impôts les réquisitions déposées par toutes demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 51 duodeciesnon mis aux voix 4amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) I. – L’article 1133 bis du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
  • n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
  • n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
  • n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
• › Article 52non mis aux voix Soumet à la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance décès garantissant un prêt et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19. 4217 com. / 25 séance

  Soumet à la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance décès garantissant un prêt et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19.

  42 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 23 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté L’assujettissement des contrats d’assurance décès garantissant un prêt immobilier à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, au taux de 9 %, aurait été supprimé pour ne pas alourdir les mensualités des emprunteurs.
• › Article 52 bisnon mis aux voix Porte de 12 % à 25 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances. 21 com. / 1 séance

  Porte de 12 % à 25 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 23 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté L’assujettissement des contrats d’assurance décès garantissant un prêt immobilier à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, au taux de 9 %, aurait été supprimé pour ne pas alourdir les mensualités des emprunteurs.
• › Article 52 ternon mis aux voix Réduit de moitié les tarifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 1001 du code général des impôts pour les primes afférentes à des risques situés à Mayotte. 1amendement

  Réduit de moitié les tarifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 1001 du code général des impôts pour les primes afférentes à des risques situés à Mayotte.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 23 M. Jean-Pierre Vigier LR rejeté L’assujettissement des contrats d’assurance décès garantissant un prêt immobilier à la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, au taux de 9 %, aurait été supprimé pour ne pas alourdir les mensualités des emprunteurs.
• › Article 53non mis aux voix Porte à 75 % l'abattement des jeunes agriculteurs dont le bénéfice n'excède pas 43 914 €, applique des taux dégressifs au-delà et actualise ces seuils triennalement. 4216 com. / 26 séance

  Porte à 75 % l'abattement des jeunes agriculteurs dont le bénéfice n'excède pas 43 914 €, applique des taux dégressifs au-delà et actualise ces seuils triennalement.

  42 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 M. Menuel rejeté Un crédit d’impôt de 1750 euros aurait été créé pour les exploitants agricoles obtenant une certification environnementale entre 2019 et 2021, lors de leur première année de certification.
• › Article 53 bisnon mis aux voix Description : Remplace 2019 par 2022 au I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour remplacement pour congé. 1amendement

  Description : Remplace 2019 par 2022 au I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour remplacement pour congé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 M. Menuel rejeté Un crédit d’impôt de 1750 euros aurait été créé pour les exploitants agricoles obtenant une certification environnementale entre 2019 et 2021, lors de leur première année de certification.
• › Article 53 ternon mis aux voix Rend obligatoires les déclarations prévues dans le secteur vitivinicole et renvoie leurs conditions à la réglementation européenne en vigueur, en remplaçant les références à un règlement européen antérieur. 1amendement

  Rend obligatoires les déclarations prévues dans le secteur vitivinicole et renvoie leurs conditions à la réglementation européenne en vigueur, en remplaçant les références à un règlement européen antérieur.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 M. Menuel rejeté Un crédit d’impôt de 1750 euros aurait été créé pour les exploitants agricoles obtenant une certification environnementale entre 2019 et 2021, lors de leur première année de certification.
• › Article 53 quaternon mis aux voix Maintient une exonération de l'article 1382 si une activité accessoire n'excède pas 10 % des recettes du bâtiment sur 3 ans, et impose d'en déclarer la perte. 1amendement

  Maintient une exonération de l'article 1382 si une activité accessoire n'excède pas 10 % des recettes du bâtiment sur 3 ans, et impose d'en déclarer la perte.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 411 M. Menuel rejeté Un crédit d’impôt de 1750 euros aurait été créé pour les exploitants agricoles obtenant une certification environnementale entre 2019 et 2021, lors de leur première année de certification.
• › Article 54non mis aux voix Ouvre aux contribuables une procédure de règlement des différends nés des conventions fiscales conclues avec d'autres États membres de l'Union européenne, avec phase amiable puis commission consultative. 312 com. / 29 séance

  Ouvre aux contribuables une procédure de règlement des différends nés des conventions fiscales conclues avec d'autres États membres de l'Union européenne, avec phase amiable puis commission consultative.

  31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 26 adoptés.

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• › Article 55non mis aux voix Porte à 15 ans la durée d'exploitation exigée des investissements hôteliers aidés outre-mer, proroge ces aides jusqu'en 2025 et limite à 3 ans l'inscription au registre. 8036 com. / 44 séance

  Porte à 15 ans la durée d'exploitation exigée des investissements hôteliers aidés outre-mer, proroge ces aides jusqu'en 2025 et limite à 3 ans l'inscription au registre.

  80 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 bisnon mis aux voix Description : Insère au E de l'article L. 311-13 un acquittement en métropole par timbre dématérialisé et une mention de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion. 6amendements

  Description : Insère au E de l'article L. 311-13 un acquittement en métropole par timbre dématérialisé et une mention de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 ternon mis aux voix Description : Abroge le Ibis de l'article 156 du code général des impôts et ses renvois, pour les prises de brevet réalisées à compter de 2020. 21 com. / 1 séance

  Description : Abroge le Ibis de l'article 156 du code général des impôts et ses renvois, pour les prises de brevet réalisées à compter de 2020.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 quaternon mis aux voix Description : Exonère temporairement d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière et de taxe foncière certaines petites et moyennes entreprises créées en 2019 et 2020 en zone de développement prioritaire. 6amendements

  Description : Exonère temporairement d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière et de taxe foncière certaines petites et moyennes entreprises créées en 2019 et 2020 en zone de développement prioritaire.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 quinquiesnon mis aux voix Description : Supprime la déduction des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage, fait recouvrer selon le code du travail la contribution supplémentaire, due pour 2019, parmi d'autres mesures. 6amendements

  Description : Supprime la déduction des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage, fait recouvrer selon le code du travail la contribution supplémentaire, due pour 2019, parmi d'autres mesures.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 sexiesnon mis aux voix Description : Abroge le 24° de l'article 81 du code général des impôts pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. 21 com. / 1 séance

  Description : Abroge le 24° de l'article 81 du code général des impôts pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 septiesnon mis aux voix Étend la réduction d'impôt aux navires de croisière neufs de 400 passagers au plus, naviguant exclusivement dans la zone économique exclusive de certaines collectivités d'outre-mer, sous conditions. 52 com. / 3 séance

  Étend la réduction d'impôt aux navires de croisière neufs de 400 passagers au plus, naviguant exclusivement dans la zone économique exclusive de certaines collectivités d'outre-mer, sous conditions.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 octiesnon mis aux voix Ouvre la réduction d'impôt aux travaux de rénovation de logements anciens détenus par certains organismes dans certains territoires, retenus dans la limite de 50 000 euros par logement. 30 com. / 3 séance

  Ouvre la réduction d'impôt aux travaux de rénovation de logements anciens détenus par certains organismes dans certains territoires, retenus dans la limite de 50 000 euros par logement.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 noniesnon mis aux voix Description : Étend des renvois du code général des impôts aux articles 244 quater W et 244 quater X, et d'autres renvois à l'article 217 duodecies. 6amendements

  Description : Étend des renvois du code général des impôts aux articles 244 quater W et 244 quater X, et d'autres renvois à l'article 217 duodecies.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 deciesnon mis aux voix Description : Met fin au 1° bis du 1 de l'article 207 et au 7° de l'article 1461 du code général des impôts, pour les exercices ouverts dès 2020. 6amendements

  Description : Met fin au 1° bis du 1 de l'article 207 et au 7° de l'article 1461 du code général des impôts, pour les exercices ouverts dès 2020.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 undeciesnon mis aux voix Description : Met fin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, au dispositif de l'article 217 terdecies du code général des impôts. 6amendements

  Description : Met fin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, au dispositif de l'article 217 terdecies du code général des impôts.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 duodeciesnon mis aux voix Supprime à l'article 220 octies du code général des impôts la mention d'une ancienneté minimale d'un an et renvoie à un décret le seuil de ventes et d'écoutes. 6amendements

  Supprime à l'article 220 octies du code général des impôts la mention d'une ancienneté minimale d'un an et renvoie à un décret le seuil de ventes et d'écoutes.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 terdeciesnon mis aux voix Description : Fixe au 31 décembre 2022 une date limite des articles 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts et abroge une disposition de 2008. 6amendements

  Description : Fixe au 31 décembre 2022 une date limite des articles 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts et abroge une disposition de 2008.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 quaterdeciesnon mis aux voix Borne au 31 décembre 2021 la réduction d'impôt pour flotte de vélos et l'étend à leur location, sous contrat d'au moins 3 ans. 6amendements

  Borne au 31 décembre 2021 la réduction d'impôt pour flotte de vélos et l'étend à leur location, sous contrat d'au moins 3 ans.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 quindeciesnon mis aux voix Description : Porte à 40 % le crédit d'impôt sur le traitement numérique de certaines fictions, sous conditions de plans traités et de dépenses, après réponse de la Commission européenne. 6amendements

  Description : Porte à 40 % le crédit d'impôt sur le traitement numérique de certaines fictions, sous conditions de plans traités et de dépenses, après réponse de la Commission européenne.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 sexdeciesnon mis aux voix Exclut les variétés du crédit d'impôt, réservé aux spectacles à coûts de création majoritairement français, d'au moins 4 représentations en au moins 3 lieux, sous jauge plafonnée. 112 com. / 9 séance

  Exclut les variétés du crédit d'impôt, réservé aux spectacles à coûts de création majoritairement français, d'au moins 4 représentations en au moins 3 lieux, sous jauge plafonnée.

  11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 septdeciesnon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) I. – Les II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 octodeciesnon mis aux voix Porte le plafond des dons ouvrant droit à réduction d'impôt à 10 000 euros ou à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plus élevé des deux. 21 com. / 1 séance

  Porte le plafond des dons ouvrant droit à réduction d'impôt à 10 000 euros ou à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plus élevé des deux.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 novodeciesnon mis aux voix Oblige les organismes bénéficiaires à déclarer les dons en numéraire des entreprises ouvrant droit à réduction d'impôt, dès 153 000 € par an, sauf dons alimentaires. 21 com. / 1 séance

  Oblige les organismes bénéficiaires à déclarer les dons en numéraire des entreprises ouvrant droit à réduction d'impôt, dès 153 000 € par an, sauf dons alimentaires.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 viciesnon mis aux voix Description : Ajoute la Corse aux troisième et dernière phrases du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, en supprime des mentions, après réponse de la Commission européenne. 6amendements

  Description : Ajoute la Corse aux troisième et dernière phrases du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, en supprime des mentions, après réponse de la Commission européenne.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 unviciesnon mis aux voix Description : Abaisse de 100 millions à 2 millions un montant du III bis de l'article 244 quater B et y insère une mention du projet de loi de finances. 42 com. / 2 séance

  Description : Abaisse de 100 millions à 2 millions un montant du III bis de l'article 244 quater B et y insère une mention du projet de loi de finances.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 duoviciesnon mis aux voix Définit les petites et moyennes entreprises par renvoi au règlement européen et exclut du calcul des 75 % certaines participations d'investisseurs sans lien de dépendance. 6amendements

  Définit les petites et moyennes entreprises par renvoi au règlement européen et exclut du calcul des 75 % certaines participations d'investisseurs sans lien de dépendance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 55 terviciesnon mis aux voix Description : Étend sous conditions un crédit d'impôt à des logements neufs des départements d'outre-mer, relève un taux à 25 % et plafonne les agréments à Mayotte jusqu'en 2021. 6amendements

  Description : Étend sous conditions un crédit d'impôt à des logements neufs des départements d'outre-mer, relève un taux à 25 % et plafonne les agréments à Mayotte jusqu'en 2021.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
  • n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
  • n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
  • n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
  • n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
  • n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
• › Article 56non mis aux voix Description : Définit l'immobilier industriel, lisse ses valeurs locatives, encadre le droit de reprise, impose une déclaration sous amende réservée aux simulations et un rapport du Gouvernement au Parlement. 19276 com. / 116 séance

  Description : Définit l'immobilier industriel, lisse ses valeurs locatives, encadre le droit de reprise, impose une déclaration sous amende réservée aux simulations et un rapport du Gouvernement au Parlement.

  192 amendements déposés sur cet article : 76 en commission, dont 9 adoptés, puis 116 en séance, dont 16 adoptés.

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• › Article 56 bisnon mis aux voix Oblige logeurs, hôteliers et professionnels de la réservation en ligne à déclarer chaque perception de taxe de séjour au plus tard le 31 décembre, sous peine d'amendes. 93 com. / 6 séance

  Oblige logeurs, hôteliers et professionnels de la réservation en ligne à déclarer chaque perception de taxe de séjour au plus tard le 31 décembre, sous peine d'amendes.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 56 ternon mis aux voix Institue une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France, dont le produit est reversé à la Société du Grand Paris.

  Institue une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France, dont le produit est reversé à la Société du Grand Paris.

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• › Article 56 quaternon mis aux voix Soumet à la taxe de l'article 231 ter les stationnements exploités commercialement, en exonère les parcs relais et réduit de 10 % le tarif dans certaines communes. 122 com. / 10 séance

  Soumet à la taxe de l'article 231 ter les stationnements exploités commercialement, en exonère les parcs relais et réduit de 10 % le tarif dans certaines communes.

  12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 quinquiesnon mis aux voix Affecte à la région d'Île-de-France jusqu'à 66 millions d'euros de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, le solde, sous plafond, à la Société du Grand Paris.

  Affecte à la région d'Île-de-France jusqu'à 66 millions d'euros de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, le solde, sous plafond, à la Société du Grand Paris.

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• › Article 56 sexiesnon mis aux voix Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er octobre sur la Société du Grand Paris, compense ses contributions supplémentaires de l'article 20-1 et abroge des dispositions.

  Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er octobre sur la Société du Grand Paris, compense ses contributions supplémentaires de l'article 20-1 et abroge des dispositions.

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• › Article 56 septiesnon mis aux voix Affecte 15 % du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG, plafonné à 11 038 889 euros, aux communes et intercommunalités abritant un hippodrome. 51 com. / 4 séance

  Affecte 15 % du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG, plafonné à 11 038 889 euros, aux communes et intercommunalités abritant un hippodrome.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 octiesnon mis aux voix Ajoute les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique à l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts. 62 com. / 4 séance

  Ajoute les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique à l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 noniesnon mis aux voix Description : Modifie le 2° de l'article 1382 et ajoute au 2° de l'article 1449 du code général des impôts les sociétés majoritairement détenues par des personnes publiques. 31 com. / 2 séance

  Description : Modifie le 2° de l'article 1382 et ajoute au 2° de l'article 1449 du code général des impôts les sociétés majoritairement détenues par des personnes publiques.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 56 deciesnon mis aux voix Description : Maintient l'exonération de taxe foncière de certains immeubles de l'article 1382 portant une production d'électricité photovoltaïque, même productive de revenus, et en supprime un alinéa.

  Description : Maintient l'exonération de taxe foncière de certains immeubles de l'article 1382 portant une production d'électricité photovoltaïque, même productive de revenus, et en supprime un alinéa.

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• › Article 56 undeciesnon mis aux voix Permet aux collectivités et intercommunalités d'exonérer, pour leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à préserver biodiversité et continuité écologique.

  Permet aux collectivités et intercommunalités d'exonérer, pour leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à préserver biodiversité et continuité écologique.

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• › Article 56 duodeciesnon mis aux voix Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de cotisation foncière, sous le régime de minimis, des médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale ou sous-dotée, et certains vétérinaires.

  Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de cotisation foncière, sous le régime de minimis, des médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale ou sous-dotée, et certains vétérinaires.

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• › Article 56 terdeciesnon mis aux voix Permet aux communes ayant exonéré les librairies labellisées d'exonérer de cotisation foncière les commerces indépendants non labellisés de taille limitée vendant majoritairement des livres neufs.

  Permet aux communes ayant exonéré les librairies labellisées d'exonérer de cotisation foncière les commerces indépendants non labellisés de taille limitée vendant majoritairement des livres neufs.

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• › Article 56 quaterdeciesnon mis aux voix Exonère 5 ans de l'imposition de l'article 1519 H les stations de téléphonie mobile obligatoires installées du 3 juillet 2018 à 2022 en zones à besoin d'aménagement numérique.

  Exonère 5 ans de l'imposition de l'article 1519 H les stations de téléphonie mobile obligatoires installées du 3 juillet 2018 à 2022 en zones à besoin d'aménagement numérique.

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• › Article 56 quindeciesnon mis aux voix Description : Porte de 11,61 € à 12,66 € un montant du second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts.

  Description : Porte de 11,61 € à 12,66 € un montant du second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts.

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• › Article 56 sexdeciesnon mis aux voix Attribue à l'intercommunalité l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par certaines installations hydrauliques et par les éoliennes installées avant 2019, les suivantes seulement sur délibération. 83 com. / 5 séance

  Attribue à l'intercommunalité l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par certaines installations hydrauliques et par les éoliennes installées avant 2019, les suivantes seulement sur délibération.

  8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 56 septdeciesnon mis aux voix Abaisse une limite tarifaire à 10,8 € et plafonne à 94 % la couverture des coûts des aérodromes des classes 1 et 2 atteignant 9 € par passager.

  Abaisse une limite tarifaire à 10,8 € et plafonne à 94 % la couverture des coûts des aérodromes des classes 1 et 2 atteignant 9 € par passager.

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• › Article 56 octodeciesnon mis aux voix Fixe à 2023 l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires, maintient les contrats de ville jusqu'à fin 2022 et remplace 2020 par 2022 dans des articles fiscaux.

  Fixe à 2023 l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires, maintient les contrats de ville jusqu'à fin 2022 et remplace 2020 par 2022 dans des articles fiscaux.

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• › Article 57non mis aux voix Proroge jusqu'en 2019 le crédit d'impôt pour la transition énergétique et l'étend, sous condition de revenus, aux frais de pose et à la dépose d'une cuve à fioul. 13141 com. / 90 séance

  Proroge jusqu'en 2019 le crédit d'impôt pour la transition énergétique et l'étend, sous condition de revenus, aux frais de pose et à la dépose d'une cuve à fioul.

  131 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 2 adoptés, puis 90 en séance, dont 7 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2315 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les travaux d’enlèvement des chaudières au fioul auraient pu, avec cet amendement, ouvrir droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2019, afin d’inciter les propriétaires à remplacer ces équipements par des modèles plus écologiques.
  • n° 957 adopté M. Giraud rétablit la version de l’Assemblée pour le crédit d’impôt transition énergétique : il en retire les fenêtres et réintroduit une condition de ressources pour la dépose des cuves à fioul et la pose d’équipements renouvelables.
• › Article 58non mis aux voix Description : Ouvre l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de 2 ans au début des travaux, n'exige plus qu'une catégorie de travaux et en modifie d'autres règles. 2011 com. / 9 séance

  Description : Ouvre l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de 2 ans au début des travaux, n'exige plus qu'une catégorie de travaux et en modifie d'autres règles.

  20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 58 bisnon mis aux voix Écarte la condition de localisation pour les logements ayant fait l'objet d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière. 41 com. / 3 séance

  Écarte la condition de localisation pour les logements ayant fait l'objet d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière.

  4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 58 ternon mis aux voix Description : Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage. 10 com. / 1 séance

  Description : Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 58 quaternon mis aux voix Description : Reporte de 2018 à 2021 l'année mentionnée au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts.

  Description : Reporte de 2018 à 2021 l'année mentionnée au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts.

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• › Article 58 quinquiesnon mis aux voix Reporte au 15 mars 2019 la date limite de réalisation de l'opération, sous réserve de son enregistrement ou dépôt chez un notaire avant le 1er janvier 2019. 101 com. / 9 séance

  Reporte au 15 mars 2019 la date limite de réalisation de l'opération, sous réserve de son enregistrement ou dépôt chez un notaire avant le 1er janvier 2019.

  10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 59non mis aux voix Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis la collecte séparée ou en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et d'autres déchets. 147 com. / 7 séance

  Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis la collecte séparée ou en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et d'autres déchets.

  14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 59 bisnon mis aux voix Permet aux communes d'instituer une taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies publiques, dont le produit ne peut excéder les dépenses de balayage constatées. 52 com. / 3 séance

  Permet aux communes d'instituer une taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies publiques, dont le produit ne peut excéder les dépenses de balayage constatées.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 60non mis aux voix Régit la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants, selon l'écart à une cible nationale d'énergie renouvelable, huile de palme exclue, sauf en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte. 13841 com. / 97 séance

  Régit la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants, selon l'écart à une cible nationale d'énergie renouvelable, huile de palme exclue, sauf en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.

  138 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 1 adopté, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1660 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Cet amendement proposait de relever le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020, pour accélérer, selon son autrice, la décarbonation des transports.
  • n° 2267 M. Millienne adopté Les produits à base d’huile de palme ne comptent plus comme des biocarburants pour l’avantage fiscal (TGAP) réservé à ceux-ci, à compter du 1er janvier 2021, au motif de leur rôle dans la déforestation.
  • n° 1758 M. Charles de Courson LC rejeté Les biocarburants issus d’huile de palme et de soja auraient, avec cet amendement de M. de Courson, perdu dès 2020 le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les activités polluantes, au nom de la déforestation.
  • n° 2334 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait reverser aux collectivités engagées dans un plan climat-air-énergie une part de la taxe sur les produits énergétiques, à raison de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros ailleurs.
  • n° 1276 adopté Pour renforcer l’indépendance pétrolière de la France, ce sous-amendement du Gouvernement relève l’incitation à incorporer des énergies renouvelables dans les carburants, de 0,2 % en 2019 puis 0,4 % dès 2020, via des biocarburants avancés ou des résidus.
  • n° 1403 Mme Pires Beaune SOC adopté Sur les biocarburants, ce sous-amendement de Mme Pires Beaune écarte progressivement du calcul, jusqu’à 2031, la part d’énergie issue de certaines matières premières comme l’huile de palme, pour aligner la France sur la directive européenne « RED2 ».
  • n° 967 adopté La taxe incitant à incorporer des biocarburants est réécrite pour définir essences, gazoles et éthanol diesel selon les indices douaniers, M. Giraud rétablissant la version de l’Assemblée tout en conservant la traçabilité de l’huile de palme.
• › Article 60 bisnon mis aux voix Exonère de taxe générale sur les activités polluantes les livraisons de produits expédiés hors de France, ouvre un régime de suspension et redéfinit les modalités de déclaration. 30 com. / 3 séance

  Exonère de taxe générale sur les activités polluantes les livraisons de produits expédiés hors de France, ouvre un régime de suspension et redéfinit les modalités de déclaration.

  3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1660 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Cet amendement proposait de relever le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020, pour accélérer, selon son autrice, la décarbonation des transports.
  • n° 2267 M. Millienne adopté Les produits à base d’huile de palme ne comptent plus comme des biocarburants pour l’avantage fiscal (TGAP) réservé à ceux-ci, à compter du 1er janvier 2021, au motif de leur rôle dans la déforestation.
  • n° 1758 M. Charles de Courson LC rejeté Les biocarburants issus d’huile de palme et de soja auraient, avec cet amendement de M. de Courson, perdu dès 2020 le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les activités polluantes, au nom de la déforestation.
  • n° 2334 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait reverser aux collectivités engagées dans un plan climat-air-énergie une part de la taxe sur les produits énergétiques, à raison de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros ailleurs.
  • n° 1276 adopté Pour renforcer l’indépendance pétrolière de la France, ce sous-amendement du Gouvernement relève l’incitation à incorporer des énergies renouvelables dans les carburants, de 0,2 % en 2019 puis 0,4 % dès 2020, via des biocarburants avancés ou des résidus.
  • n° 1403 Mme Pires Beaune SOC adopté Sur les biocarburants, ce sous-amendement de Mme Pires Beaune écarte progressivement du calcul, jusqu’à 2031, la part d’énergie issue de certaines matières premières comme l’huile de palme, pour aligner la France sur la directive européenne « RED2 ».
  • n° 967 adopté La taxe incitant à incorporer des biocarburants est réécrite pour définir essences, gazoles et éthanol diesel selon les indices douaniers, M. Giraud rétablissant la version de l’Assemblée tout en conservant la traçabilité de l’huile de palme.
• › Article 60 ternon mis aux voix Corrige un accord grammatical au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses rédactions en vigueur de 2013 à 2016, à titre interprétatif. 7amendements

  Corrige un accord grammatical au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses rédactions en vigueur de 2013 à 2016, à titre interprétatif.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1660 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Cet amendement proposait de relever le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020, pour accélérer, selon son autrice, la décarbonation des transports.
  • n° 2267 M. Millienne adopté Les produits à base d’huile de palme ne comptent plus comme des biocarburants pour l’avantage fiscal (TGAP) réservé à ceux-ci, à compter du 1er janvier 2021, au motif de leur rôle dans la déforestation.
  • n° 1758 M. Charles de Courson LC rejeté Les biocarburants issus d’huile de palme et de soja auraient, avec cet amendement de M. de Courson, perdu dès 2020 le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les activités polluantes, au nom de la déforestation.
  • n° 2334 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait reverser aux collectivités engagées dans un plan climat-air-énergie une part de la taxe sur les produits énergétiques, à raison de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros ailleurs.
  • n° 1276 adopté Pour renforcer l’indépendance pétrolière de la France, ce sous-amendement du Gouvernement relève l’incitation à incorporer des énergies renouvelables dans les carburants, de 0,2 % en 2019 puis 0,4 % dès 2020, via des biocarburants avancés ou des résidus.
  • n° 1403 Mme Pires Beaune SOC adopté Sur les biocarburants, ce sous-amendement de Mme Pires Beaune écarte progressivement du calcul, jusqu’à 2031, la part d’énergie issue de certaines matières premières comme l’huile de palme, pour aligner la France sur la directive européenne « RED2 ».
  • n° 967 adopté La taxe incitant à incorporer des biocarburants est réécrite pour définir essences, gazoles et éthanol diesel selon les indices douaniers, M. Giraud rétablissant la version de l’Assemblée tout en conservant la traçabilité de l’huile de palme.
• › Article 60 quaternon mis aux voix Description : Abroge l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement et supprime le deuxième alinéa de son article L. 213-14-2, à compter du 1er janvier 2020. 7amendements

  Description : Abroge l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement et supprime le deuxième alinéa de son article L. 213-14-2, à compter du 1er janvier 2020.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1660 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Cet amendement proposait de relever le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020, pour accélérer, selon son autrice, la décarbonation des transports.
  • n° 2267 M. Millienne adopté Les produits à base d’huile de palme ne comptent plus comme des biocarburants pour l’avantage fiscal (TGAP) réservé à ceux-ci, à compter du 1er janvier 2021, au motif de leur rôle dans la déforestation.
  • n° 1758 M. Charles de Courson LC rejeté Les biocarburants issus d’huile de palme et de soja auraient, avec cet amendement de M. de Courson, perdu dès 2020 le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les activités polluantes, au nom de la déforestation.
  • n° 2334 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait reverser aux collectivités engagées dans un plan climat-air-énergie une part de la taxe sur les produits énergétiques, à raison de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros ailleurs.
  • n° 1276 adopté Pour renforcer l’indépendance pétrolière de la France, ce sous-amendement du Gouvernement relève l’incitation à incorporer des énergies renouvelables dans les carburants, de 0,2 % en 2019 puis 0,4 % dès 2020, via des biocarburants avancés ou des résidus.
  • n° 1403 Mme Pires Beaune SOC adopté Sur les biocarburants, ce sous-amendement de Mme Pires Beaune écarte progressivement du calcul, jusqu’à 2031, la part d’énergie issue de certaines matières premières comme l’huile de palme, pour aligner la France sur la directive européenne « RED2 ».
  • n° 967 adopté La taxe incitant à incorporer des biocarburants est réécrite pour définir essences, gazoles et éthanol diesel selon les indices douaniers, M. Giraud rétablissant la version de l’Assemblée tout en conservant la traçabilité de l’huile de palme.
• › Article 60 quinquiesnon mis aux voix Crée une taxe sur les hydrofluorocarbones due à la première livraison en France, assise sur le poids livré multiplié par le potentiel de réchauffement planétaire, à tarif croissant. 21 com. / 1 séance

  Crée une taxe sur les hydrofluorocarbones due à la première livraison en France, assise sur le poids livré multiplié par le potentiel de réchauffement planétaire, à tarif croissant.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1660 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Cet amendement proposait de relever le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020, pour accélérer, selon son autrice, la décarbonation des transports.
  • n° 2267 M. Millienne adopté Les produits à base d’huile de palme ne comptent plus comme des biocarburants pour l’avantage fiscal (TGAP) réservé à ceux-ci, à compter du 1er janvier 2021, au motif de leur rôle dans la déforestation.
  • n° 1758 M. Charles de Courson LC rejeté Les biocarburants issus d’huile de palme et de soja auraient, avec cet amendement de M. de Courson, perdu dès 2020 le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les activités polluantes, au nom de la déforestation.
  • n° 2334 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait reverser aux collectivités engagées dans un plan climat-air-énergie une part de la taxe sur les produits énergétiques, à raison de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros ailleurs.
  • n° 1276 adopté Pour renforcer l’indépendance pétrolière de la France, ce sous-amendement du Gouvernement relève l’incitation à incorporer des énergies renouvelables dans les carburants, de 0,2 % en 2019 puis 0,4 % dès 2020, via des biocarburants avancés ou des résidus.
  • n° 1403 Mme Pires Beaune SOC adopté Sur les biocarburants, ce sous-amendement de Mme Pires Beaune écarte progressivement du calcul, jusqu’à 2031, la part d’énergie issue de certaines matières premières comme l’huile de palme, pour aligner la France sur la directive européenne « RED2 ».
  • n° 967 adopté La taxe incitant à incorporer des biocarburants est réécrite pour définir essences, gazoles et éthanol diesel selon les indices douaniers, M. Giraud rétablissant la version de l’Assemblée tout en conservant la traçabilité de l’huile de palme.
• › Article 61non mis aux voix Impose de souscrire par voie électronique les déclarations de taxe sur les salaires.

  Impose de souscrire par voie électronique les déclarations de taxe sur les salaires.

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• › Article 62non mis aux voix Remplace la surtaxe sur les eaux minérales par une contribution communale facultative plafonnée et réforme des contributions sur les boissons, recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires. 190 com. / 19 séance

  Remplace la surtaxe sur les eaux minérales par une contribution communale facultative plafonnée et réforme des contributions sur les boissons, recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires.

  19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 19 adoptés.

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• › Article 62 bisnon mis aux voix Supprime au 1er janvier 2020 la taxe de l'article 302 bis KA du code général des impôts, hors encaissements antérieurs.

  Supprime au 1er janvier 2020 la taxe de l'article 302 bis KA du code général des impôts, hors encaissements antérieurs.

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• › Article 62 ternon mis aux voix Description : Fixe à 5 % dès 2019 un pourcentage du II de l'article 117 de la loi n° 2013-1278 et y supprime « pour 2016 à 2021 ».

  Description : Fixe à 5 % dès 2019 un pourcentage du II de l'article 117 de la loi n° 2013-1278 et y supprime « pour 2016 à 2021 ».

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• › Article 63non mis aux voix Autorise l'État à confier à des prestataires extérieurs l'encaissement et le décaissement en numéraire des recettes et dépenses publiques, sous son contrôle et hors des cas exclus. 82 com. / 6 séance

  Autorise l'État à confier à des prestataires extérieurs l'encaissement et le décaissement en numéraire des recettes et dépenses publiques, sous son contrôle et hors des cas exclus.

  8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 86 Mme Louwagie rejeté Le Gouvernement aurait dû évaluer l’impact financier, pour les collectivités territoriales, de l’écart entre l’inflation prévue et l’inflation réelle retenue dans l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement.
• › Article 63 bisnon mis aux voix Description : Met la preuve des réclamations à la charge des organismes de recouvrement et caisses de mutualité sociale agricole quel que soit l'avis du comité, et modifie d'autres articles. 1amendement

  Description : Met la preuve des réclamations à la charge des organismes de recouvrement et caisses de mutualité sociale agricole quel que soit l'avis du comité, et modifie d'autres articles.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 86 Mme Louwagie rejeté Le Gouvernement aurait dû évaluer l’impact financier, pour les collectivités territoriales, de l’écart entre l’inflation prévue et l’inflation réelle retenue dans l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement.
• › Article 63 ternon mis aux voix Sanctionne d'une amende calculée sur l'avantage fiscal le fait de délivrer sciemment des documents ouvrant indûment une déduction, un crédit ou une réduction d'impôt, ou irrégulièrement certaines attestations. 1amendement

  Sanctionne d'une amende calculée sur l'avantage fiscal le fait de délivrer sciemment des documents ouvrant indûment une déduction, un crédit ou une réduction d'impôt, ou irrégulièrement certaines attestations.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 86 Mme Louwagie rejeté Le Gouvernement aurait dû évaluer l’impact financier, pour les collectivités territoriales, de l’écart entre l’inflation prévue et l’inflation réelle retenue dans l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement.
• › Article 63 quaternon mis aux voix Restreint au montant saisi l'indisponibilité des sommes du compte lors d'une saisie administrative à tiers détenteur inférieure à un seuil compris entre 500 € et 3 000 €. 1amendement

  Restreint au montant saisi l'indisponibilité des sommes du compte lors d'une saisie administrative à tiers détenteur inférieure à un seuil compris entre 500 € et 3 000 €.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 86 Mme Louwagie rejeté Le Gouvernement aurait dû évaluer l’impact financier, pour les collectivités territoriales, de l’écart entre l’inflation prévue et l’inflation réelle retenue dans l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement.
• › Article 63 quinquiesnon mis aux voix Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de remettre chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement. 1amendement

  Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de remettre chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 86 Mme Louwagie rejeté Le Gouvernement aurait dû évaluer l’impact financier, pour les collectivités territoriales, de l’écart entre l’inflation prévue et l’inflation réelle retenue dans l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement.
• › Article 63 sexiesnon mis aux voix Crée un rapport annexé au projet de loi de finances sur les financements et la fiscalité pour l'écologie et le climat, et abroge des rapports antérieurs. 1amendement

  Crée un rapport annexé au projet de loi de finances sur les financements et la fiscalité pour l'écologie et le climat, et abroge des rapports antérieurs.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 86 Mme Louwagie rejeté Le Gouvernement aurait dû évaluer l’impact financier, pour les collectivités territoriales, de l’écart entre l’inflation prévue et l’inflation réelle retenue dans l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement.
• › Article 64non mis aux voix Relève par paliers les droits sur les tabacs jusqu'au 1er novembre 2020, puis indexe chaque année certains montants sur les prix, dans la limite de 1,8 %. 52 com. / 3 séance

  Relève par paliers les droits sur les tabacs jusqu'au 1er novembre 2020, puis indexe chaque année certains montants sur les prix, dans la limite de 1,8 %.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 64 bisnon mis aux voix Fixe les taux applicables aux prestations de services et aux activités d'achat-vente, variables selon le territoire, et leur répartition entre chambres de métiers et assemblée permanente.

  Fixe les taux applicables aux prestations de services et aux activités d'achat-vente, variables selon le territoire, et leur répartition entre chambres de métiers et assemblée permanente.

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• › Article 64 ternon mis aux voix Crée un droit dû aux chambres de métiers et de l'artisanat pour l'immatriculation, les inscriptions modificatives et les dépôts d'actes, avec plafonds et cas de gratuité. 4515 com. / 30 séance

  Crée un droit dû aux chambres de métiers et de l'artisanat pour l'immatriculation, les inscriptions modificatives et les dépôts d'actes, avec plafonds et cas de gratuité.

  45 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 65non mis aux voix Description : Déroge pour 2019 et 2020 à la revalorisation des aides au logement, limitée à 0,3 %, de la prime d'activité, gelée, et de l'allocation aux adultes handicapés. 3715 com. / 22 séance

  Description : Déroge pour 2019 et 2020 à la revalorisation des aides au logement, limitée à 0,3 %, de la prime d'activité, gelée, et de l'allocation aux adultes handicapés.

  37 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 22 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1632 Mme Louwagie rejeté En supprimant l’ensemble de l’article, cet amendement de Mme Louwagie voulait maintenir l’indexation sur l’inflation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, plutôt que la hausse limitée à 0,3 %.
  • n° 2041 Mme Rubin rejeté Les aides au logement auraient, avec ce second amendement de Mme Rubin, retrouvé une revalorisation indexée sur l’inflation, au lieu de la hausse limitée à 0,3 % prévue pour 2019 et 2020.
  • n° 2043 Mme Rubin rejeté La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, limitée à 0,3 % pour 2020, aurait été supprimée par cet amendement de Mme Rubin, qui la jugeait très inférieure à l’inflation attendue.
• › Article 66non mis aux voix Autorise l'État à garantir jusqu'au 21 janvier 2024, jusqu'à 162,45 millions d'euros, la redevance de la coupe du monde de rugby, la fédération en supportant 62 %. 21 com. / 1 séance

  Autorise l'État à garantir jusqu'au 21 janvier 2024, jusqu'à 162,45 millions d'euros, la redevance de la coupe du monde de rugby, la fédération en supportant 62 %.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 67non mis aux voix Autorise l'État à garantir, jusqu'à 41,8 millions d'euros en principal, les emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour rénover un bâtiment.

  Autorise l'État à garantir, jusqu'à 41,8 millions d'euros en principal, les emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour rénover un bâtiment.

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• › Article 68non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic en 2019, dans la limite de 2,5 milliards d'euros en principal.

  Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic en 2019, dans la limite de 2,5 milliards d'euros en principal.

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• › Article 69non mis aux voix Description : Remplace, au 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674, l'année 2018 par 2019 et le montant de 500 millions d'euros par 550 millions d'euros.

  Description : Remplace, au 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674, l'année 2018 par 2019 et le montant de 500 millions d'euros par 550 millions d'euros.

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• › Article 70non mis aux voix Description : Supprime la mention « à l'exportation » dans une phrase du 3° du I de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2012.

  Description : Supprime la mention « à l'exportation » dans une phrase du 3° du I de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2012.

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• › Article 71non mis aux voix Autorise l'État à garantir gratuitement, jusqu'à 800 et 50 millions d'euros respectivement, les prêts de l'Agence française de développement à une association et un fonds internationaux de développement.

  Autorise l'État à garantir gratuitement, jusqu'à 800 et 50 millions d'euros respectivement, les prêts de l'Agence française de développement à une association et un fonds internationaux de développement.

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• › Article 71 bisnon mis aux voix Autorise l'État à garantir gratuitement en 2019, dans la limite de 750 millions d'euros en principal, des prêts souverains de l'Agence française de développement octroyés avant 2019.

  Autorise l'État à garantir gratuitement en 2019, dans la limite de 750 millions d'euros en principal, des prêts souverains de l'Agence française de développement octroyés avant 2019.

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• › Article 71 ternon mis aux voix Impose au Gouvernement une annexe au projet de loi de finances sur la présence à l'étranger de l'État et de ses opérateurs, leur masse salariale et leur immobilier. 10 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement une annexe au projet de loi de finances sur la présence à l'étranger de l'État et de ses opérateurs, leur masse salariale et leur immobilier.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 71 quaternon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération ». 42 com. / 2 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération ».

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 72non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire aux augmentations de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.

  Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire aux augmentations de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.

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• › Article 73non mis aux voix Description : Ouvre l'allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, aux harkis et supplétifs domiciliés en France et à leurs conjoints survivants ni remariés ni pacsés, et en encadre les montants. 22 com. / 0 séance

  Description : Ouvre l'allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, aux harkis et supplétifs domiciliés en France et à leurs conjoints survivants ni remariés ni pacsés, et en encadre les montants.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.

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• › Article 74non mis aux voix Description : Porte de 30 à 184 millions d'euros un versement de l'article L. 452-1 et en remplace les années 2014 et 2024 par 2019 et 2031. 20 com. / 2 séance

  Description : Porte de 30 à 184 millions d'euros un versement de l'article L. 452-1 et en remplace les années 2014 et 2024 par 2019 et 2031.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.

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• › Article 74 bisnon mis aux voix Étend la réduction d'impôt pour investissement locatif aux logements acquis de 2019 à 2021 avec travaux d'au moins 25 % du coût, dans des communes limitativement désignées. 205 com. / 15 séance

  Étend la réduction d'impôt pour investissement locatif aux logements acquis de 2019 à 2021 avec travaux d'au moins 25 % du coût, dans des communes limitativement désignées.

  20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.

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• › Article 74 ternon mis aux voix Description : Reporte au 1er janvier 2020, en Guyane, Martinique, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, l'application aux logements financés par décision prise avant le 31 décembre 2018.

  Description : Reporte au 1er janvier 2020, en Guyane, Martinique, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, l'application aux logements financés par décision prise avant le 31 décembre 2018.

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• › Article 74 quaternon mis aux voix Rend applicables à Mayotte, à compter du 1er janvier 2019, les aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

  Rend applicables à Mayotte, à compter du 1er janvier 2019, les aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.

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• › Article 74 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2019 sur l'effet de la réduction de loyer de solidarité sur l'autofinancement et l'investissement des organismes de logement social.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2019 sur l'effet de la réduction de loyer de solidarité sur l'autofinancement et l'investissement des organismes de logement social.

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• › Article 74 sexiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale par une seule mission budgétaire. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale par une seule mission budgétaire.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 74 septiesnon mis aux voix Autorise la Ville de Paris à céder à l'État, à titre onéreux, 8 650 m² d'emprises contiguës au Grand Palais, l'acquisition étant exonérée de toute taxe et droit.

  Autorise la Ville de Paris à céder à l'État, à titre onéreux, 8 650 m² d'emprises contiguës au Grand Palais, l'acquisition étant exonérée de toute taxe et droit.

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• › Article 75non mis aux voix Fixe pour 2019 le montant des redevances cynégétiques et confie à un arrêté annuel la contribution des agences de l'eau à la biodiversité et à la chasse. 2614 com. / 12 séance

  Fixe pour 2019 le montant des redevances cynégétiques et confie à un arrêté annuel la contribution des agences de l'eau à la biodiversité et à la chasse.

  26 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 76non mis aux voix Élargit l'assiette de la redevance aux substances cancérogènes, toxiques ou dangereuses pour le milieu aquatique et fixe son taux de 0,9 à 9 € par kilogramme. 6424 com. / 40 séance

  Élargit l'assiette de la redevance aux substances cancérogènes, toxiques ou dangereuses pour le milieu aquatique et fixe son taux de 0,9 à 9 € par kilogramme.

  64 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1551 adopté Les sommes inutilisées du fonds de modernisation de la restauration, dont la convention est arrivée à échéance, sont prélevées et réaffectées à Bpifrance pour financer sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
  • n° 22 M. Cordier rejeté
• › Article 76 bisnon mis aux voix Élargit des charges compensées de l'article L. 121-7 aux coûts engagés à l'initiative du préfet ou du gestionnaire de réseau et à un surcoût d'achat d'électricité. 2amendements

  Élargit des charges compensées de l'article L. 121-7 aux coûts engagés à l'initiative du préfet ou du gestionnaire de réseau et à un surcoût d'achat d'électricité.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1551 adopté Les sommes inutilisées du fonds de modernisation de la restauration, dont la convention est arrivée à échéance, sont prélevées et réaffectées à Bpifrance pour financer sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
  • n° 22 M. Cordier rejeté
• › Article 76 ternon mis aux voix 2amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) La deuxième phrase de l’article L. 122-5 du code de l’énergie est supprimée.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1551 adopté Les sommes inutilisées du fonds de modernisation de la restauration, dont la convention est arrivée à échéance, sont prélevées et réaffectées à Bpifrance pour financer sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
  • n° 22 M. Cordier rejeté
• › Article 76 quaternon mis aux voix Description : Impose le prélèvement ou le virement pour les redevances des agences de l'eau dépassant 1 000 euros, sauf télérèglement autorisé par l'agence, et modifie un autre alinéa. 2amendements

  Description : Impose le prélèvement ou le virement pour les redevances des agences de l'eau dépassant 1 000 euros, sauf télérèglement autorisé par l'agence, et modifie un autre alinéa.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1551 adopté Les sommes inutilisées du fonds de modernisation de la restauration, dont la convention est arrivée à échéance, sont prélevées et réaffectées à Bpifrance pour financer sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
  • n° 22 M. Cordier rejeté
• › Article 76 quinquiesnon mis aux voix Étend au risque sismique, dans la zone la plus exposée, les études et travaux finançables par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous plafonds annuels. 21 com. / 1 séance

  Étend au risque sismique, dans la zone la plus exposée, les études et travaux finançables par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous plafonds annuels.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1551 adopté Les sommes inutilisées du fonds de modernisation de la restauration, dont la convention est arrivée à échéance, sont prélevées et réaffectées à Bpifrance pour financer sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
  • n° 22 M. Cordier rejeté
• › Article 76 sexiesnon mis aux voix Révise les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers, en changeant leurs faits générateurs, leurs assiettes et les fourchettes de montants fixées par décret. 31 com. / 2 séance

  Révise les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers, en changeant leurs faits générateurs, leurs assiettes et les fourchettes de montants fixées par décret.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1551 adopté Les sommes inutilisées du fonds de modernisation de la restauration, dont la convention est arrivée à échéance, sont prélevées et réaffectées à Bpifrance pour financer sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
  • n° 22 M. Cordier rejeté
• › Article 76 septiesnon mis aux voix Prélève en 2019 sur l'établissement public Bpifrance toutes les ressources libres du fonds de modernisation de la restauration, au profit de la filiale bancaire de la société Bpifrance. 2amendements

  Prélève en 2019 sur l'établissement public Bpifrance toutes les ressources libres du fonds de modernisation de la restauration, au profit de la filiale bancaire de la société Bpifrance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1551 adopté Les sommes inutilisées du fonds de modernisation de la restauration, dont la convention est arrivée à échéance, sont prélevées et réaffectées à Bpifrance pour financer sa mission de promotion de la croissance par l’innovation.
  • n° 22 M. Cordier rejeté
• › Article 77non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement, pour 6 855 963 842 € de capital sujet à appel. 1amendement

  Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement, pour 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 403 M. Ratenon FI adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport évaluant l’efficacité des aides aux entreprises outre-mer et le coût par emploi créé.
• › Article 77 bisnon mis aux voix Ouvre aux collectivités retenues l'expérimentation, dès 2020 pour 3 exercices au plus, d'un compte financier unique remplaçant comptes administratif et de gestion, avec bilan du Gouvernement au Parlement. 1amendement

  Ouvre aux collectivités retenues l'expérimentation, dès 2020 pour 3 exercices au plus, d'un compte financier unique remplaçant comptes administratif et de gestion, avec bilan du Gouvernement au Parlement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 403 M. Ratenon FI adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport évaluant l’efficacité des aides aux entreprises outre-mer et le coût par emploi créé.
• › Article 77 ternon mis aux voix Permet à l'État de déléguer par convention, pour 3 ans reconductibles, les opérations du comptable public aux établissements publics de santé et aux collectivités territoriales. 1amendement

  Permet à l'État de déléguer par convention, pour 3 ans reconductibles, les opérations du comptable public aux établissements publics de santé et aux collectivités territoriales.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 403 M. Ratenon FI adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport évaluant l’efficacité des aides aux entreprises outre-mer et le coût par emploi créé.
• › Article 77 quaternon mis aux voix Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire et fait de l'État l'ordonnateur des contributions forfaitaire et spéciale. 21 com. / 1 séance

  Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire et fait de l'État l'ordonnateur des contributions forfaitaire et spéciale.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 403 M. Ratenon FI adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport évaluant l’efficacité des aides aux entreprises outre-mer et le coût par emploi créé.
• › Article 77 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l'effectivité des aides aux entreprises outre-mer et le coût d'un emploi créé. 1amendement

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l'effectivité des aides aux entreprises outre-mer et le coût d'un emploi créé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 403 M. Ratenon FI adopté Le Gouvernement remettra au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation, un rapport évaluant l’efficacité des aides aux entreprises outre-mer et le coût par emploi créé.
• › Article 78non mis aux voix Abroge au 1er janvier 2019 l'aide à la recherche du premier emploi, maintenue pour les titulaires d'un diplôme à finalité professionnelle obtenu jusqu'au 31 décembre 2018. 85 com. / 3 séance

  Abroge au 1er janvier 2019 l'aide à la recherche du premier emploi, maintenue pour les titulaires d'un diplôme à finalité professionnelle obtenu jusqu'au 31 décembre 2018.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.

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• › Article 78 bisnon mis aux voix Description : Impose aux opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur de produire chaque année les données disponibles sur leurs activités de recherche, et un rapport au ministre.

  Description : Impose aux opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur de produire chaque année les données disponibles sur leurs activités de recherche, et un rapport au ministre.

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• › Article 79non mis aux voix Majore la population retenue pour certaines communes de moins de 3 500 habitants, augmente les dotations de solidarité urbaine et rurale et refond la dotation d'intercommunalité. 19162 com. / 129 séance

  Majore la population retenue pour certaines communes de moins de 3 500 habitants, augmente les dotations de solidarité urbaine et rurale et refond la dotation d'intercommunalité.

  191 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 8 adoptés, puis 129 en séance, dont 22 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 bisnon mis aux voix Oblige l'arrêté de répartition de la dotation globale de fonctionnement à expliquer les variations d'attributions individuelles assez importantes pour peser sur le budget des collectivités concernées. 52 com. / 3 séance

  Oblige l'arrêté de répartition de la dotation globale de fonctionnement à expliquer les variations d'attributions individuelles assez importantes pour peser sur le budget des collectivités concernées.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 ternon mis aux voix Verse à la commune qui cesse de remplir les conditions d'une fraction de la dotation de solidarité rurale une garantie non renouvelable, moitié de l'attribution précédente. 21 com. / 1 séance

  Verse à la commune qui cesse de remplir les conditions d'une fraction de la dotation de solidarité rurale une garantie non renouvelable, moitié de l'attribution précédente.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 quaternon mis aux voix Description : Relève de 13,5 % à 14 % le taux du 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales. 5amendements

  Description : Relève de 13,5 % à 14 % le taux du 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 quinquiesnon mis aux voix Description : Écarte pour l'exercice 2019 l'application du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 et du E du XI de l'article L. 5219-5. 32 com. / 1 séance

  Description : Écarte pour l'exercice 2019 l'application du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 et du E du XI de l'article L. 5219-5.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 sexiesnon mis aux voix Description : Décale de 2018 à 2019 une année mentionnée au régime de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris par les établissements publics territoriaux. 5amendements

  Description : Décale de 2018 à 2019 une année mentionnée au régime de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris par les établissements publics territoriaux.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 septiesnon mis aux voix Description : Crée dès 2019 une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal. 21 com. / 1 séance

  Description : Crée dès 2019 une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 octiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2019 sur le coefficient logarithmique servant au calcul du potentiel financier agrégé par habitant. 52 com. / 3 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2019 sur le coefficient logarithmique servant au calcul du potentiel financier agrégé par habitant.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 79 noniesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2019 sur le coefficient logarithmique utilisé pour calculer le potentiel fiscal par habitant des communes. 5amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2019 sur le coefficient logarithmique utilisé pour calculer le potentiel fiscal par habitant des communes.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (5)

  • n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
  • n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
  • n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
  • n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
  • n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
• › Article 80non mis aux voix Automatise, à partir des données budgétaires et comptables, le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, certaines dépenses restant déclarées. 72 com. / 5 séance

  Automatise, à partir des données budgétaires et comptables, le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, certaines dépenses restant déclarées.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 81non mis aux voix Crée une dotation de soutien à l'investissement des départements, dont 77 % est réparti en enveloppes régionales, et assouplit les conditions d'éligibilité de certaines communes. 13024 com. / 106 séance

  Crée une dotation de soutien à l'investissement des départements, dont 77 % est réparti en enveloppes régionales, et assouplit les conditions d'éligibilité de certaines communes.

  130 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 3 adoptés, puis 106 en séance, dont 14 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 1326 Mme Le Pen NI rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des personnes en situation irrégulière, aurait été supprimée hors soins urgents, pour une économie budgétaire estimée à environ un milliard d’euros.
  • n° 1040 Mme Louwagie adopté Le Gouvernement a été chargé de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité financière du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
  • n° 1307 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait relevé du préfet de département, et non plus du préfet de région.
  • n° 707 M. Descoeur LR rejeté La réforme transformant la dotation globale d’équipement des départements en dotation de soutien à l’investissement aurait été reportée à un prochain projet de loi de finances.
  • n° 708 M. Descoeur LR adopté La possibilité pour le préfet d’accorder de manière discrétionnaire une bonification de dotation aux départements respectant leurs objectifs de dépenses a été supprimée de la réforme de la DGE.
  • n° 1298 M. Jean-Louis Bricout rejeté Le plafond des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, qui alimentent le fonds national de péréquation des départements, aurait été relevé de 5 % à 6,5 %.
  • n° 709 M. Descoeur LR rejeté La dotation de compensation versée par les départements aux métropoles lors des transferts de compétences aurait été scindée en une part de fonctionnement et une part d’investissement, selon son auteur, pour plus de clarté comptable.
  • n° 1217 Mme Taurine rejeté Un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales aurait dû être présenté au Parlement dans un délai de trois mois.
  • n° 1218 Mme Taurine rejeté Un rapport aurait dû dresser, dans un délai de trois mois, le bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État sans compensation suffisante pour les collectivités.
  • n° 1219 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, notamment l’action sociale, la culture et le sport.
• › Article 81 bisnon mis aux voix Description : Ajoute aux a et b du 1° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales une densité de population d'au moins 150 habitants au kilomètre carré. 10amendements

  Description : Ajoute aux a et b du 1° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales une densité de population d'au moins 150 habitants au kilomètre carré.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 1326 Mme Le Pen NI rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des personnes en situation irrégulière, aurait été supprimée hors soins urgents, pour une économie budgétaire estimée à environ un milliard d’euros.
  • n° 1040 Mme Louwagie adopté Le Gouvernement a été chargé de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité financière du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
  • n° 1307 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait relevé du préfet de département, et non plus du préfet de région.
  • n° 707 M. Descoeur LR rejeté La réforme transformant la dotation globale d’équipement des départements en dotation de soutien à l’investissement aurait été reportée à un prochain projet de loi de finances.
  • n° 708 M. Descoeur LR adopté La possibilité pour le préfet d’accorder de manière discrétionnaire une bonification de dotation aux départements respectant leurs objectifs de dépenses a été supprimée de la réforme de la DGE.
  • n° 1298 M. Jean-Louis Bricout rejeté Le plafond des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, qui alimentent le fonds national de péréquation des départements, aurait été relevé de 5 % à 6,5 %.
  • n° 709 M. Descoeur LR rejeté La dotation de compensation versée par les départements aux métropoles lors des transferts de compétences aurait été scindée en une part de fonctionnement et une part d’investissement, selon son auteur, pour plus de clarté comptable.
  • n° 1217 Mme Taurine rejeté Un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales aurait dû être présenté au Parlement dans un délai de trois mois.
  • n° 1218 Mme Taurine rejeté Un rapport aurait dû dresser, dans un délai de trois mois, le bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État sans compensation suffisante pour les collectivités.
  • n° 1219 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, notamment l’action sociale, la culture et le sport.
• › Article 81 ternon mis aux voix Relève un taux du fonds de solidarité en faveur des départements et crée, pour 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an. 115 com. / 6 séance

  Relève un taux du fonds de solidarité en faveur des départements et crée, pour 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 1326 Mme Le Pen NI rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des personnes en situation irrégulière, aurait été supprimée hors soins urgents, pour une économie budgétaire estimée à environ un milliard d’euros.
  • n° 1040 Mme Louwagie adopté Le Gouvernement a été chargé de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité financière du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
  • n° 1307 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait relevé du préfet de département, et non plus du préfet de région.
  • n° 707 M. Descoeur LR rejeté La réforme transformant la dotation globale d’équipement des départements en dotation de soutien à l’investissement aurait été reportée à un prochain projet de loi de finances.
  • n° 708 M. Descoeur LR adopté La possibilité pour le préfet d’accorder de manière discrétionnaire une bonification de dotation aux départements respectant leurs objectifs de dépenses a été supprimée de la réforme de la DGE.
  • n° 1298 M. Jean-Louis Bricout rejeté Le plafond des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, qui alimentent le fonds national de péréquation des départements, aurait été relevé de 5 % à 6,5 %.
  • n° 709 M. Descoeur LR rejeté La dotation de compensation versée par les départements aux métropoles lors des transferts de compétences aurait été scindée en une part de fonctionnement et une part d’investissement, selon son auteur, pour plus de clarté comptable.
  • n° 1217 Mme Taurine rejeté Un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales aurait dû être présenté au Parlement dans un délai de trois mois.
  • n° 1218 Mme Taurine rejeté Un rapport aurait dû dresser, dans un délai de trois mois, le bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État sans compensation suffisante pour les collectivités.
  • n° 1219 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, notamment l’action sociale, la culture et le sport.
• › Article 81 quaternon mis aux voix Ajoute la prévention en santé à la liste des politiques faisant chacune l'objet d'un document dédié. 10amendements

  Ajoute la prévention en santé à la liste des politiques faisant chacune l'objet d'un document dédié.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 1326 Mme Le Pen NI rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des personnes en situation irrégulière, aurait été supprimée hors soins urgents, pour une économie budgétaire estimée à environ un milliard d’euros.
  • n° 1040 Mme Louwagie adopté Le Gouvernement a été chargé de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité financière du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
  • n° 1307 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait relevé du préfet de département, et non plus du préfet de région.
  • n° 707 M. Descoeur LR rejeté La réforme transformant la dotation globale d’équipement des départements en dotation de soutien à l’investissement aurait été reportée à un prochain projet de loi de finances.
  • n° 708 M. Descoeur LR adopté La possibilité pour le préfet d’accorder de manière discrétionnaire une bonification de dotation aux départements respectant leurs objectifs de dépenses a été supprimée de la réforme de la DGE.
  • n° 1298 M. Jean-Louis Bricout rejeté Le plafond des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, qui alimentent le fonds national de péréquation des départements, aurait été relevé de 5 % à 6,5 %.
  • n° 709 M. Descoeur LR rejeté La dotation de compensation versée par les départements aux métropoles lors des transferts de compétences aurait été scindée en une part de fonctionnement et une part d’investissement, selon son auteur, pour plus de clarté comptable.
  • n° 1217 Mme Taurine rejeté Un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales aurait dû être présenté au Parlement dans un délai de trois mois.
  • n° 1218 Mme Taurine rejeté Un rapport aurait dû dresser, dans un délai de trois mois, le bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État sans compensation suffisante pour les collectivités.
  • n° 1219 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, notamment l’action sociale, la culture et le sport.
• › Article 81 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er septembre 2019 sur la soutenabilité budgétaire et la gestion d'un dispositif du code de la santé publique. 10amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er septembre 2019 sur la soutenabilité budgétaire et la gestion d'un dispositif du code de la santé publique.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 1326 Mme Le Pen NI rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des personnes en situation irrégulière, aurait été supprimée hors soins urgents, pour une économie budgétaire estimée à environ un milliard d’euros.
  • n° 1040 Mme Louwagie adopté Le Gouvernement a été chargé de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité financière du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
  • n° 1307 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait relevé du préfet de département, et non plus du préfet de région.
  • n° 707 M. Descoeur LR rejeté La réforme transformant la dotation globale d’équipement des départements en dotation de soutien à l’investissement aurait été reportée à un prochain projet de loi de finances.
  • n° 708 M. Descoeur LR adopté La possibilité pour le préfet d’accorder de manière discrétionnaire une bonification de dotation aux départements respectant leurs objectifs de dépenses a été supprimée de la réforme de la DGE.
  • n° 1298 M. Jean-Louis Bricout rejeté Le plafond des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, qui alimentent le fonds national de péréquation des départements, aurait été relevé de 5 % à 6,5 %.
  • n° 709 M. Descoeur LR rejeté La dotation de compensation versée par les départements aux métropoles lors des transferts de compétences aurait été scindée en une part de fonctionnement et une part d’investissement, selon son auteur, pour plus de clarté comptable.
  • n° 1217 Mme Taurine rejeté Un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales aurait dû être présenté au Parlement dans un délai de trois mois.
  • n° 1218 Mme Taurine rejeté Un rapport aurait dû dresser, dans un délai de trois mois, le bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État sans compensation suffisante pour les collectivités.
  • n° 1219 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, notamment l’action sociale, la culture et le sport.
• › Article 82non mis aux voix Fait passer d'une à plusieurs les bonifications de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, dont une principale, à compter du 1er avril 2019. 31 com. / 2 séance

  Fait passer d'une à plusieurs les bonifications de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, dont une principale, à compter du 1er avril 2019.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 83non mis aux voix Supprime en 2020 le complément de ressources, en le maintenant 10 ans au plus pour les bénéficiaires au 1er novembre 2019 qui en remplissent les conditions. 164 com. / 12 séance

  Supprime en 2020 le complément de ressources, en le maintenant 10 ans au plus pour les bénéficiaires au 1er novembre 2019 qui en remplissent les conditions.

  16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1124 M. Lurton rejeté La garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées, permise par la fusion de deux compléments à l’allocation adulte handicapé, n’aurait pas dû être supprimée.
  • n° 426 M. Descoeur LR rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les effets sociaux de la réforme du barème de participation financière des personnes sous protection juridique au coût de leur mandataire.
• › Article 83 bisnon mis aux voix Supprime le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et affecte son solde au budget général de l'État, qui reprend ses droits et obligations. 2amendements

  Supprime le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et affecte son solde au budget général de l'État, qui reprend ses droits et obligations.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1124 M. Lurton rejeté La garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées, permise par la fusion de deux compléments à l’allocation adulte handicapé, n’aurait pas dû être supprimée.
  • n° 426 M. Descoeur LR rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les effets sociaux de la réforme du barème de participation financière des personnes sous protection juridique au coût de leur mandataire.
• › Article 83 ternon mis aux voix Description : Permet d'expérimenter 4 ans en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin le versement du RSA par titre de paiement, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement. 2amendements

  Description : Permet d'expérimenter 4 ans en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin le versement du RSA par titre de paiement, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1124 M. Lurton rejeté La garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées, permise par la fusion de deux compléments à l’allocation adulte handicapé, n’aurait pas dû être supprimée.
  • n° 426 M. Descoeur LR rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les effets sociaux de la réforme du barème de participation financière des personnes sous protection juridique au coût de leur mandataire.
• › Article 83 quaternon mis aux voix Assimile jusqu'en 2024 les pensions d'invalidité et rentes d'accident du travail à des revenus professionnels pour la prime d'activité, au bénéfice des seules personnes déjà concernées. 2amendements

  Assimile jusqu'en 2024 les pensions d'invalidité et rentes d'accident du travail à des revenus professionnels pour la prime d'activité, au bénéfice des seules personnes déjà concernées.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1124 M. Lurton rejeté La garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées, permise par la fusion de deux compléments à l’allocation adulte handicapé, n’aurait pas dû être supprimée.
  • n° 426 M. Descoeur LR rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les effets sociaux de la réforme du barème de participation financière des personnes sous protection juridique au coût de leur mandataire.
• › Article 84non mis aux voix Prescrit les créances d'allocation d'activité partielle lorsque l'employeur n'a pas demandé leur versement dans l'année suivant la fin de la période autorisée.

  Prescrit les créances d'allocation d'activité partielle lorsque l'employeur n'a pas demandé leur versement dans l'année suivant la fin de la période autorisée.

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• › Article 84 bisnon mis aux voix Impose pour 2019 à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution de 25 millions d'euros à l'Agence de services et de paiement.

  Impose pour 2019 à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution de 25 millions d'euros à l'Agence de services et de paiement.

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• › Article 84 ternon mis aux voix Plafonne la décote lorsqu'une personne du 1° du II dispose déjà de réserves foncières et de biens permettant des logements sociaux, selon le coût moyen local de construction.

  Plafonne la décote lorsqu'une personne du 1° du II dispose déjà de réserves foncières et de biens permettant des logements sociaux, selon le coût moyen local de construction.

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• › Article 84 quaternon mis aux voix Transfère gratuitement à la Polynésie française l'hôtel du commandement de la Marine pour réaliser un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires, rétrocédé faute de réalisation en 5 ans.

  Transfère gratuitement à la Polynésie française l'hôtel du commandement de la Marine pour réaliser un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires, rétrocédé faute de réalisation en 5 ans.

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• › Article 84 quinquiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 85non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à remettre jusqu'à 10 millions d'euros de créances de prêts de l'État à des entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. 31 com. / 2 séance

  Autorise le ministre chargé de l'économie à remettre jusqu'à 10 millions d'euros de créances de prêts de l'État à des entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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