Amendement n° 851 · ART. 16 DECIES, déposé par M. Giraud.
L'essentiel : L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à supprimer l’article 16 decies , introduit par le Sénat avec un avis défavorable du Gouvernement. Cet article exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine. Cette exonération totale est excessive et crée un précédent inopportun en matière de jeux de hasard. Il convient, dès lors, de supprimer cet article.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 0 | 2 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 3 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 1 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 4 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 48 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 4 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 17 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 2 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 851 en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais faire de la peine aux deux orateurs précédents, car cet amendement vise précisément à supprimer l’article introduit au Sénat, avec l’avis défavorable du Gouvernement, concernant ce loto du patrimoine. Je rappelle tout de même que cet article introduit au Sénat exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion du loto du patrimoine. […] Peut-être parce que c’est aussi bien. Il s’agit, pour un jeu de hasard, d’une première qui me semble assez gênante. Je crois très honnêtement que les Français, y compris d’ailleurs ceux qui sont installés autour de certains ronds-points, sont plutôt favorables à ce que les gens, lorsqu’ils ont des revenus, payent leurs impôts. »
« Je suis d’autant plus à l’aise pour intervenir sur ce sujet que je me souviens, à l’occasion de la première lecture du projet de loi de finances, avoir demandé à M. Darmanin ce qu’il était fait du produit des taxes provenant du loto du patrimoine. Ce jour-là, il m’avait répondu, un peu gêné, qu’effectivement il allait dans les caisses de Bercy. Je crois que c’est tromper les Français. […] D’ailleurs, trois jours plus tard, le ministre de la culture avait annoncé que l’ensemble du produit desdites taxes serait affecté au patrimoine. »
« Je vous entends, monsieur le rapporteur général, mais si vous usez de cet argument, je souhaiterais que vous teniez les mêmes propos lorsqu’il s’agit de faire voter des exonérations d’impôts ou de TVA au bénéfice de la Fédération internationale de football ou de tous les autres organisateurs de compétitions sportives internationales, comme les Jeux olympiques. Or je ne crois pas vous avoir entendu parler en ces termes à leur sujet. »
« J’ai du mal à entendre votre argument, monsieur le rapporteur général, car si effectivement l’article 16 decies tel qu’il a été adopté par le Sénat exonère de TVA, de CSG et de CRDS les sommes misées à l’occasion de ce loto, il ne vise pas, contrairement à ce que vous dites, tous les jeux de hasard. […] Il ne vise que le loto du patrimoine, qui n’est pas n’importe quel jeu de hasard. […] Par ces taxes que vous faites supporter à ce loto du patrimoine, vous bernez, vous flouez complètement les Français qui croient, en participant à ce jeu – non pas pour une question de moyens, mais bien de conviction –, participer à la restauration des trésors français. »
« Je voudrais soutenir ce qu’a dit notre collègue Gilles Lurton, qui avait déjà évoqué ce sujet. L’idée, assez simple, avait même été lancée depuis l’Élysée : les recettes du loto du patrimoine doivent profiter au patrimoine. C’est le contrat qui avait été passé avec les Français et avec les joueurs. […] D’ailleurs, beaucoup des gens qui y ont joué n’étaient pas des joueurs habituels du loto. Ils avaient le sentiment que la totalité de leurs mises, de manière mutualisée, reviendrait au patrimoine. Il faut respecter cela et veiller à ne pas lever, pour cet événement-là, à l’exclusion des autres, les impôts habituellement dus sur les revenus des jeux. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 9 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je profite de l’examen de cet article pour m’exprimer parce que je n’ai pas pu le faire durant la discussion générale. Monsieur le ministre de l’économie et des finances, l’ambiguïté est mère de déception, et vous allez l’apprendre. »
« Nous attaquons fort avec la « niche Copé ». Beau sujet ! Je rappelle qu’elle permet une exonération des plus-values de cessions de titres qui revient à ramener le taux effectif d’imposition à 4 %. »
« Monsieur le député, je vous invite à retirer votre amendement au profit des amendements qui doivent être appelés immédiatement après, c’est-à-dire l’amendement n o 813, le sous-amendement et les amendements identiques. »
« C’est le même que celui que vient d’exprimer M. le rapporteur général. J’en profite pour rassurer M. Le Fur : je ne suis pas un homme d’ambiguïté, et je n’aime pas les ambiguïtés en politique. »
« Les membres du groupe du Mouvement démocrate et apparentés ne peuvent que s’associer à ces amendements, qui défendent une position raisonnable. L’article 12 sécurise l’intégration fiscale au sens de la législation européenne. C’est une bonne chose. La « niche Copé » fonctionne bien. »
« Pour rebondir sur ce que disait le ministre en réponse à M. Le Fur, je rappelle que la réalité nous impose de dire que l’augmentation du pouvoir d’achat n’est pas seulement un problème de transfert – et surtout pas dans un pays qui est probablement le champion du monde des transferts sociaux. »
« Je soutiens les amendements en discussion, même s’ils se contentent de maintenir le montant de la quote-part imposable dans le cadre de la niche Copé, alors que nous sommes, pour notre part, favorables à la suppression complète de cette niche. »
« Nous ne discutons pas de petites sommes : l’ordre de grandeur est, selon le rapport, de 1 à 3 milliards d’euros pour une évasion fiscale à la limite de la fraude. Compte tenu de la complexité du dispositif, j’ai quelques doutes sur la possibilité de l’appliquer dès le 1 er janvier. »
« Il vient d’être parfaitement défendu par le rapporteur général, dont nous partageons, comme en première lecture, le choix de ramener ce taux à 10 %. »