Le parcours du texte
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Ce que change ce texte
Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2019 en version finale. Il concerne les orientations budgétaires et les mesures financières de l'État pour l'année suivante.
- Impôts autorisés pour 2019Autorise « la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État » pendant l’année 2019 ; la loi s’applique « à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes ». art. 1er
- Solde de -107 678Arrête l’équilibre général du budget : dans un tableau exprimé « En millions d’euros », les recettes totales nettes s’élèvent à 286 019 et les dépenses nettes à 332 667, pour un solde général de -107 678. art. 98
- Plafond de la detteFixe à 71,1 milliards d’euros « le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ». art. 98
- Emplois de l’ÉtatFixe « le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé » au nombre de 1 953 516 pour 2019. art. 98
- Emplois par ministèreRépartit ce plafond : 1 024 061 équivalents temps plein travaillé pour l’« Éducation nationale », 287 291 pour l’« Intérieur » et 271 268 pour les « Armées », soit 1 942 308 pour le budget général et 1 953 516 au total. art. 103
- Versements aux collectivitésÉvalue pour 2019 « les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales » à 40 575 360 000 €, dont 26 948 048 000 au titre de la « dotation globale de fonctionnement » et 65 006 000 pour la « Dotation élu local ». art. 82
- Crédits du budget généralOuvre aux ministres, au titre du budget général pour 2019, 483 101 544 950 € d’autorisations d’engagement et 468 550 115 469 € de crédits de paiement. art. 99
- Barème de l’impôt revaloriséRelève les montants du barème de l’impôt sur le revenu : « 9 807 € » devient « 9 964 € », « 27 086 € » devient « 27 519 € », « 72 617 € » devient « 73 779 € » et « 153 783 € » devient « 156 244 € ». art. 2
- Grille de retenue réviséeRévise « les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts » « par application d’un coefficient égal à 1,02616 », les montants obtenus étant arrondis à l’euro le plus proche. art. 2
- Aides au logementFixe « à 0,3 % pour 2019 et 2020 » la revalorisation des paramètres de calcul « de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale », par dérogation à leur indexation sur l’indice de référence des loyers. art. 210
- AAH et prime geléesPrévoit que « le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de sa bonification principale ne font pas l’objet, en 2019 et en 2020, d’une revalorisation annuelle au 1er avril », et que le montant de l’allocation aux adultes handicapés « n’est pas revalorisé le 1er avril 2019 et est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020 ». art. 210
- Frais de carburant exonérésComplète le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts par « l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques » engagés par les salariés dont la résidence et le lieu de travail sont « situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre », « dans la limite de 240 € par an » ; crée une « indemnité forfaitaire covoiturage ». art. 3
- Audiovisuel public non indexéPrévoit qu’« en 2019, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac ». art. 95
- Invalidité et prime d’activitéAssimile à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité, « jusqu’au 31 décembre 2024 », les pensions et rentes d’invalidité, « les pensions d’invalidité servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre » et la rente versée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. art. 269
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 décembre 2018 : 182 voix pour, 52 contre, 3 abstentions. Deux groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 12 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 4 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 3 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 15 | 0 | 1 |
| La République en Marche | 166 | 1 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 1 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 22 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 5 | 0 |
Mises au point de vote 3
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
3 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Célia de Lavergne LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Laurent Pietraszewski LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- M'jid El Guerrab LREM Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
L'Assemblée nationale a voté le 20 décembre 2018 sur le projet de loi de finances pour 2019, en lecture définitive. Ce texte détaillait les recettes et dépenses de l'État pour l'année suivante. Le projet a été adopté avec 182 voix pour, 52 contre et 3 abstentions. Les groupes LAREM et MODEM se sont alignés sur le gouvernement, tandis que LR, FI et NI ont voté contre. Ce vote reflète un clivage politique entre les partis favorables à la politique budgétaire du gouvernement et ceux qui s'y opposaient.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 10 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2019), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je serai très bref. Je veux d’abord remercier chacun d’entre vous pour votre disponibilité dans l’examen du projet de loi de finances, malgré les circonstances particulières, et pour le dialogue établi entre le Parlement et le Gouvernement, qui nous a permis de répondre à certaines interrogations –… »
« L’examen en lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019 est pour moi, comme pour Bruno Le Maire, l’occasion de remercier l’ensemble des parlementaires qui ont concouru à l’élaboration du texte. »
« Je serai d’une brièveté exemplaire. Nous voici au terme du marathon budgétaire traditionnel, avec un texte ayant connu, cette année, certaines modifications depuis la première lecture, compte tenu des événements qui ont secoué le pays entre-temps. »
« Je m’associe à ces propos préliminaires à l’examen du texte – qui, je le rappelle, n’est pas encore adopté. Monsieur Le Fur, la commission des finances a examiné hier les amendements que vous avez évoqués. »
« Nous voici arrivés à la lecture définitive du projet de loi de finances pour 2019. Chaque jour, nos concitoyens, surtout ceux d’outre-mer, voient les services publics reculer. »
« Nous votons aujourd’hui le budget de la nation, mais que les choses soient dites avec force, messieurs les ministres : la partie n’est pas finie, elle ne fait que commencer. »
« Disons-le clairement : nous ne pouvons pas aborder la lecture définitive de ce projet de loi de finances pour 2019 sans évoquer le mouvement des gilets jaunes, qui aura marqué nos débats budgétaires jusqu’au bout. »
« Après trois mois de travail intense, nous voici au terme de l’examen de ce projet de loi de finances pour 2019. Je veux profiter de ce moment pour saluer, au nom de mon groupe, les véritables avancées de cet automne. »
« Tout d’abord, je voudrais vous remercier, monsieur le ministre de l’action et des comptes publics, pour vos annonces relatives à l’open data, notamment pour la possibilité d’accès à Chorus offerte à tous les parlementaires. Nous avons entamé le marathon budgétaire le lundi 24 septembre. »
« Je tiens à remercier M. le président de la commission des finances, M. le rapporteur général, l’ensemble des collègues et l’ensemble des fonctionnaires qui nous ont permis de travailler dans les meilleures conditions possibles. »
Le passage en commission
3862 amendements examinés en commission, dont 453 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 3 862 amendements y ont été déposés, dont 453 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 453 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 245 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 402 1 %
- GDR 5 sur 122 4 %
- EDS 6 sur 47 13 %
- SOC 19 sur 472 4 %
- LT 9 sur 395 2 %
- DEM 15 sur 148 10 %
- LR 39 sur 1037 4 %
- NI 3 sur 37 8 %
- LAREM 81 sur 532 15 %
- AGIR-E 8 sur 136 6 %
- UDI_I 3 sur 74 4 %
- EPR 1 sur 1 100 %
459 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 261 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 197 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 39 Relève des taux des articles 1668 et 1731 A du code général des impôts, abroge le c du 1 de l'article 1668 et en élargit le b. 24 adoptés sur 587
- Article 18 Ajoute l'énergie solaire thermique, à côté de la géothermie, au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts. 18 adoptés sur 46
- Après l’article 56 17 adoptés sur 158
- Article 3 Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage. 14 adoptés sur 80
- Article 11 Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement. 14 adoptés sur 37
- Après l’article 18 11 adoptés sur 146
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
277 articles · 129 amendementsLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1302 ↗le rapport de commission n° 1504 ↗le rapport de commission n° 1550 ↗
Les 277 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 129 amendements au total.
Article 1ernon mis aux voix Autorise pour 2019 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe les dates d'application de ses dispositions fiscales. 64 com. / 2 séance
Autorise pour 2019 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe les dates d'application de ses dispositions fiscales.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.
Article 2non mis aux voix Description : Relève des montants des articles 196 B et 197, dont 9 807 € porté à 9 964 €, et révise les tranches des tableaux de l'article 204 H. 8920 com. / 69 séance
Description : Relève des montants des articles 196 B et 197, dont 9 807 € porté à 9 964 €, et révise les tranches des tableaux de l'article 204 H.
89 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (15)
- n° 302 M. Le Fur rejeté Les seuils des tranches du barème de l’impôt sur le revenu auraient été indexés sur la prévision de croissance des salaires de 2019, plutôt que sur l’inflation, selon l’auteur.
- n° 613 M. Abad rejeté Le pouvoir d’achat des ménages aurait été mieux préservé selon l’auteur, en relevant les seuils du barème de l’impôt sur le revenu pour neutraliser l’inflation de 2017 à 2019.
- n° 2076 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu n’aurait été revalorisé que de 0,3 %, au lieu de 1,6 %, pour financer selon son autrice la réindexation de certaines prestations sociales.
- n° 2430 M. Bourlanges rejeté Le plafond du quotient familial aurait été relevé progressivement, de cent euros par an jusqu’en 2021, afin de le rapprocher selon son auteur des niveaux de 2013, au bénéfice des familles des classes moyennes.
- n° 570 M. Le Fur rejeté Un « ticket-carburant » calqué sur le ticket-restaurant aurait permis aux employeurs, hors grandes agglomérations, de participer aux frais de carburant ou de recharge électrique de leurs salariés, avec un avantage exonéré jusqu’à 15 euros.
- n° 673 M. Abad rejeté L’exonération d’impôt sur le revenu des majorations de pension pour charges de famille, accordée aux parents de trois enfants ou plus, aurait été rétablie selon l’auteur.
- n° 1546 adopté Les primes de performance versées par l’État aux sportifs français médaillés aux Jeux olympiques et paralympiques, ainsi qu’à leurs guides, sont exonérées d’impôt sur le revenu de façon permanente, une disposition antérieure limitée à Rio étant abrogée.
- n° 2 M. Le Fur rejeté Les salariés auraient retrouvé, selon l’auteur, l’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires supprimée depuis 2012, notamment ceux aux revenus modestes.
- n° 392 M. Woerth rejeté Cet amendement du groupe Les Républicains voulait exonérer d’impôt sur le revenu, dès le 1er janvier 2019, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires et complémentaires, afin de redonner du pouvoir d’achat aux salariés selon ses auteurs.
- n° 1328 M. Dufrègne rejeté La demi-part fiscale supplémentaire accordée aux personnes vivant seules avec des enfants majeurs imposés séparément aurait été rétablie, selon l’auteur, dans le calcul de l’impôt sur le revenu.
- n° 498 M. Le Fur rejeté Le plafond des dons ouvrant droit à la réduction fiscale « loi Coluche » pour les associations caritatives comme les Restos du cœur serait passé de cinq cent trente et un à mille euros.
- n° 71 M. Le Fur rejeté M. Le Fur voulait supprimer le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, en abrogeant l’article qui l’avait créé, au motif de ses conséquences pour les entreprises et de pertes de trésorerie pour les particuliers.
- n° 429 M. Dufrègne rejeté Cet amendement proposait un barème de l’impôt sur le revenu à neuf tranches, taux maximal de 50 %, dont le rendement aurait financé, selon ses auteurs, une baisse d’un taux de TVA à 5,5 %.
- n° 154 Mme Louwagie rejeté Les seuils des tranches de l’impôt sur le revenu auraient été relevés davantage par cet amendement Les Républicains, son autrice voulant neutraliser le gain de recettes que l’État tirerait, selon elle, du prélèvement à la source.
- n° 638 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le seuil de la tranche à 45 % de l’impôt sur le revenu aurait été relevé plus modérément, à 154 244 euros, cet amendement socialiste voulant dégager des recettes pour réindexer certaines prestations sociales sur l’inflation.
Article 3non mis aux voix Description : Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage. 21480 com. / 134 séance
Description : Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage.
214 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 14 adoptés, puis 134 en séance, dont 6 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1567 rejeté Le crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique aurait été ajouté aux avantages fiscaux pris en compte dans l’avance versée lors du prélèvement à la source, afin de soutenir selon son auteur la trésorerie des exploitants bio.
Article 4non mis aux voix Description : Plafonne la part des indemnités d'élus admise au 1° de l'article 81 du code général des impôts selon la population communale, le cumul et le remboursement de frais. 5722 com. / 35 séance
Description : Plafonne la part des indemnités d'élus admise au 1° de l'article 81 du code général des impôts selon la population communale, le cumul et le remboursement de frais.
57 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 487 Mme Guion-Firmin rejeté Le plafonnement de la réduction d’impôt sur le revenu dans les départements d’outre-mer aurait été supprimé pour préserver, selon l’auteure, les contribuables de Saint-Martin fragilisés par le cyclone Irma.
- n° 1564 M. Letchimy rejeté Les abattements d’impôt sur le revenu des contribuables d’outre-mer, que l’article réduit, auraient été relevés de 2 450 à 4 600 euros et de 4 050 à 6 100 euros, ses auteurs invoquant la vie chère ultramarine.
- n° 173 Mme Ramassamy rejeté La suppression de l’article abaissant les plafonds de réduction d’impôt outre-mer était demandée par cet amendement, son autrice jugeant cette baisse néfaste pour la consommation des ménages et l’attractivité de ces territoires.
Article 5non mis aux voix Description : Réserve une disposition fiscale aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €. 4919 com. / 30 séance
Description : Réserve une disposition fiscale aux journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques dramatiques et musicaux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.
49 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1135 Mme Bassire rejeté La TVA non perçue récupérable, outil de soutien aux investissements productifs outre-mer, aurait été maintenue plutôt que remplacée par une rebudgétisation jugée floue par l’auteure.
Article 6non mis aux voix Description : Supprime à l'article 155 B une mention des salariés et personnes non appelés par une entreprise étrangère, pour les prises de fonction depuis le 16 novembre 2018. 3915 com. / 24 séance
Description : Supprime à l'article 155 B une mention des salariés et personnes non appelés par une entreprise étrangère, pour les prises de fonction depuis le 16 novembre 2018.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 10 adoptés.
Article 7non mis aux voix Description : Étend le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts aux sommes versées au titre du 7° de l'article L. 1237-19-1. 14352 com. / 91 séance
Description : Étend le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts aux sommes versées au titre du 7° de l'article L. 1237-19-1.
143 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 8 adoptés, puis 91 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8non mis aux voix Description : Soumet au même régime fiscal les indemnités de rupture conventionnelle des salariés et celles de cessation d'un commun accord des agents des chambres de commerce et d'industrie. 23981 com. / 158 séance
Description : Soumet au même régime fiscal les indemnités de rupture conventionnelle des salariés et celles de cessation d'un commun accord des agents des chambres de commerce et d'industrie.
239 amendements déposés sur cet article : 81 en commission, dont 3 adoptés, puis 158 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1793 Mme Rubin rejeté La redevance frappant les substances actives de pesticides classées préoccupantes aurait été fixée à 8 euros par cet amendement, pour rendre leur tarif dissuasif selon son autrice.
Article 9non mis aux voix Description : Ajoute au code général des impôts les primes de performance versées par l'État en 2018 aux médaillés olympiques et paralympiques, et le cas échéant à leurs guides. 11940 com. / 79 séance
Description : Ajoute au code général des impôts les primes de performance versées par l'État en 2018 aux médaillés olympiques et paralympiques, et le cas échéant à leurs guides.
119 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 7 adoptés, puis 79 en séance, dont 18 adoptés.
Article 10non mis aux voix Description : Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts. 63 com. / 3 séance
Description : Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1331 M. Fabien Roussel rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières serait passé de zéro virgule trois à zéro virgule cinq pour cent, selon l’auteur pour mieux lutter contre la spéculation financière.
Article 11non mis aux voix Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement. 9137 com. / 54 séance
Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement.
91 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 14 adoptés, puis 54 en séance, dont 5 adoptés.
Article 12non mis aux voix Description : Organise un acompte d'impôt de septembre à décembre 2019 sur les salaires versés par des particuliers employeurs, étale jusqu'en décembre 2021 certains soldes, parmi d'autres mesures. 2810 com. / 18 séance
Description : Organise un acompte d'impôt de septembre à décembre 2019 sur les salaires versés par des particuliers employeurs, étale jusqu'en décembre 2021 certains soldes, parmi d'autres mesures.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 12 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1338 M. Fabien Roussel rejeté La baisse du taux de quote-part de frais et charges, dite niche Copé, de douze à cinq pour cent, aurait été annulée selon l’auteur, faute d’étude sérieuse sur son coût budgétaire.
Article 13non mis aux voix Description : Applique 30 % au-delà de la deuxième tranche du barème au a de l'article 197 A, rend une retenue libératoire jusqu'à 42 370 €, parmi d'autres mesures. 5521 com. / 34 séance
Description : Applique 30 % au-delà de la deuxième tranche du barème au a de l'article 197 A, rend une retenue libératoire jusqu'à 42 370 €, parmi d'autres mesures.
55 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance, dont 10 adoptés.
Article 14non mis aux voix Prévoit que l'administration fiscale communique au contribuable le montant de son acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé. 7430 com. / 44 séance
Prévoit que l'administration fiscale communique au contribuable le montant de son acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé.
74 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 11 adoptés, puis 44 en séance, dont 19 adoptés.
Article 15non mis aux voix Reporte de 2017 à 2018 l'exonération de taxe d'habitation et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public, ramène de 2 années à 1 un dégrèvement total. 166 com. / 10 séance
Reporte de 2017 à 2018 l'exonération de taxe d'habitation et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public, ramène de 2 années à 1 un dégrèvement total.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 16non mis aux voix Description : Abaisse à 2 450 € et 4 050 € des montants du 3 du I de l'article 197 et des montants de tableaux de l'article 204 H. 8031 com. / 49 séance
Description : Abaisse à 2 450 € et 4 050 € des montants du 3 du I de l'article 197 et des montants de tableaux de l'article 204 H.
80 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 11 adoptés, puis 49 en séance, dont 14 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 2106 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux forfaitaire d’impôt sur le revenu serait passé de 12,8 % à 14 %, alignant la « flat tax » sur la première tranche du barème, pour corriger selon son autrice une injustice fiscale.
- n° 1263 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière aurait été lui-même limité par ce sous-amendement, réintroduisant un mécanisme anti-abus, selon son autrice, pour empêcher que des montages annulent quasi totalement cet impôt.
- n° 851 adopté L’exonération de TVA, de CSG et de CRDS des sommes misées au loto du patrimoine, introduite par le Sénat, est supprimée par M. Giraud, qui la juge excessive et créant un précédent risqué pour les jeux de hasard.
- n° 447 M. Dufrègne rejeté La suppression du prélèvement forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital était visée par cet amendement, qui rétablissait les règles antérieures à 2018, son auteur y voyant un gisement de recettes.
Article 17non mis aux voix Description : Abroge l'article 295 A du code général des impôts, sauf opérations de 2019 engagées par acompte ou livraison avant 2019 en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion. 62 com. / 4 séance
Description : Abroge l'article 295 A du code général des impôts, sauf opérations de 2019 engagées par acompte ou livraison avant 2019 en Guadeloupe, Martinique ou à La Réunion.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 18non mis aux voix Description : Ajoute l'énergie solaire thermique, à côté de la géothermie, au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts. 16246 com. / 116 séance
Description : Ajoute l'énergie solaire thermique, à côté de la géothermie, au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
162 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 18 adoptés, puis 116 en séance, dont 16 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 867 adopté Cet amendement de M. Giraud supprime la disposition du Sénat inscrivant en droit français la notion d’« établissement stable virtuel », jugée inopérante car neutralisée par les conventions fiscales et calquée sur une directive européenne non aboutie.
Article 19non mis aux voix Description : Réforme les abattements de certaines collectivités d'outre-mer, en fixe un à 100 % et impose une évaluation remise par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020. 23779 com. / 158 séance
Description : Réforme les abattements de certaines collectivités d'outre-mer, en fixe un à 100 % et impose une évaluation remise par le Gouvernement au Parlement avant le 1er octobre 2020.
237 amendements déposés sur cet article : 79 en commission, dont 9 adoptés, puis 158 en séance, dont 11 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 2512 rejeté L’article mettant fin au tarif réduit de taxe sur le gazole non routier pour les travaux publics aurait été supprimé, son auteur redoutant une forte hausse de coûts et un risque pour la survie de certaines PME.
- n° 1299 M. Woerth rejeté La trajectoire de hausse de la taxe carbone sur les carburants aurait été ralentie selon l’auteur, pour limiter l’impact sur le pouvoir d’achat des ménages et la compétitivité des entreprises.
- n° 875 adopté La suppression de l’article 19 du budget, portée par M. Giraud, traduit les annonces du Premier ministre renonçant aux hausses de fiscalité sur l’énergie, notamment par le maintien du régime du gazole non routier.
Article 20non mis aux voix Description : Ajoute au 1 de l'article 295 du code général des impôts la location courte, depuis la Guadeloupe ou la Martinique, de navires de plaisance dépassant 24 mètres. 72 com. / 5 séance
Description : Ajoute au 1 de l'article 295 du code général des impôts la location courte, depuis la Guadeloupe ou la Martinique, de navires de plaisance dépassant 24 mètres.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 21non mis aux voix Étend pour 2 ans le classement en bassin urbain à dynamiser aux communes limitrophes remplissant les conditions, au bénéfice des entreprises créées de 2019 à 2020. 10 com. / 1 séance
Étend pour 2 ans le classement en bassin urbain à dynamiser aux communes limitrophes remplissant les conditions, au bénéfice des entreprises créées de 2019 à 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 22non mis aux voix Description : Mentionne au 1° du crédit d'impôt de l'article 244 quater E la gestion et la location de meublés de tourisme en Corse, et exclut ces meublés du 3°.
Description : Mentionne au 1° du crédit d'impôt de l'article 244 quater E la gestion et la location de meublés de tourisme en Corse, et exclut ces meublés du 3°.
Article 23art. adopté Description : Précise les dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, impute à la commune ou l'intercommunalité les dégrèvements après taux jugé disproportionné, entre autres mesures. 13248 com. / 84 séance
Description : Précise les dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, impute à la commune ou l'intercommunalité les dégrèvements après taux jugé disproportionné, entre autres mesures.
132 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 2 adoptés, puis 84 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(125 pour, 47 contre).
Article 24non mis aux voix Description : Relève progressivement jusqu'en 2025 les tarifs de la taxe sur les déchets de l'article 266 sexies, en modifie le champ et adapte ses tarifs dans certaines collectivités d'outre-mer. 30 com. / 3 séance
Description : Relève progressivement jusqu'en 2025 les tarifs de la taxe sur les déchets de l'article 266 sexies, en modifie le champ et adapte ses tarifs dans certaines collectivités d'outre-mer.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25art. adopté Crée une déduction de 40 % de la valeur des équipements de réfrigération et de traitement de l'air sans certains gaz fluorés, acquis neufs de 2019 à 2022. 233 com. / 20 séance
Crée une déduction de 40 % de la valeur des équipements de réfrigération et de traitement de l'air sans certains gaz fluorés, acquis neufs de 2019 à 2022.
23 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 20 en séance, dont 6 adoptés.
Vote sur l'article : adopté(60 pour, 0 contre, 2 abstentions).
Article 26non mis aux voix Description : Abroge de nombreux articles, notamment du code général des impôts, rend gratuit, sauf exceptions, l'enregistrement des apports en société et dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale. 2810 com. / 18 séance
Description : Abroge de nombreux articles, notamment du code général des impôts, rend gratuit, sauf exceptions, l'enregistrement des apports en société et dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 18 en séance, dont 18 adoptés.
Article 27non mis aux voix Institue sur certaines concessions hydroélectriques prorogées une redevance au profit de l'État, proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices, dont une part revient aux départements, communes et groupements. 343 com. / 31 séance
Institue sur certaines concessions hydroélectriques prorogées une redevance au profit de l'État, proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices, dont une part revient aux départements, communes et groupements.
34 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 31 en séance, dont 25 adoptés.
Article 28non mis aux voix 3315 com. / 18 séance
Texte de l'article
I. – L’article L. 311-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du premier alinéa du A, après la référence : « L. 313-7-2, », sont insérées les références : « du IV de l’article L. 313-8, de l’article L. 313-9, » et, après la référence : « L. 313-11, », est insérée la référence : « de l’article L. 313-27, » ; 2° La deuxième phrase du B est complétée par les mots : «, du 1° du I de l’article L. 313-8 et de l’article L. 313-9 ». II. – Le I entre en vigueur le 1 er mars 2019.
33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29non mis aux voixCensuré Soumet le stationnement sans autorisation d'un bateau ou navire sur le domaine public portuaire à une indemnité d'occupation égale à la redevance majorée de 100 %. 415142 com. / 273 séance
Soumet le stationnement sans autorisation d'un bateau ou navire sur le domaine public portuaire à une indemnité d'occupation égale à la redevance majorée de 100 %.
415 amendements déposés sur cet article : 142 en commission, dont 7 adoptés, puis 273 en séance, dont 23 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (12)
- n° 2516 rejeté La taxe payée par les autocars interurbains, dits « cars Macron », pour financer leur régulation par l’ARAFER aurait été maintenue, afin que ce secteur continue selon son auteur de financer le contrôle qui le concerne.
- n° 1612 Mme Buffet rejeté Mme Buffet proposait de supprimer le plafond de la taxe de 1,80 % sur les paris sportifs, dont le rendement dépasse nettement ce plafond, afin d’affecter davantage de ressources au sport amateur.
- n° 2141 M. Juanico rejeté Les plafonds des trois taxes affectées au Centre national pour le développement du sport, sur les paris sportifs, les jeux de loterie et les droits télévisés, auraient été relevés de cent quatre-vingts millions d’euros au total.
- n° 2142 M. Juanico rejeté Le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au Centre national pour le développement du sport aurait été relevé de 60 millions d’euros, pour soutenir le sport amateur selon son auteur.
- n° 878 M. Castellani LT rejeté Les ressources du Centre national pour le développement du sport auraient été maintenues à budget constant, selon l’auteur, en vue des Jeux olympiques de Paris 2024 et de l’emploi sportif local.
- n° 1610 Mme Buffet rejeté La taxe de 1,80 % sur les jeux de loterie, dont le produit dépasse largement son plafond, aurait été entièrement déplafonnée pour accroître selon son autrice le financement du sport amateur.
- n° 2143 M. Juanico rejeté Cet amendement de repli proposait d’augmenter de cent millions d’euros le plafond de la taxe de 1,8 % sur les jeux de loterie affectée au CNDS, pour renforcer selon son auteur le sport pour tous.
- n° 1591 Mme Buffet rejeté Le plafond de la taxe « Buffet » sur les droits de retransmission des événements sportifs aurait été supprimé, son autrice voulant orienter vers le sport amateur les recettes captées par ce plafonnement.
- n° 2144 M. Juanico rejeté M. Juanico proposait de porter de 25 à 45 millions d’euros le plafond de la taxe dite « Buffet » sur les droits télévisés du sport, pour accroître selon lui les moyens du CNDS finançant le sport amateur.
- n° 89 Mme Louwagie rejeté La nouvelle baisse des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d’industrie prévue en 2019 et 2020 aurait été annulée, afin selon l’auteure de préserver leur présence dans les territoires ruraux.
- n° 2411 Mme Krimi rejeté Les navires de plaisance de moins de sept mètres, jusqu’ici exonérés, auraient été soumis à un droit de francisation de 25 euros, afin de financer selon son autrice le Conservatoire du littoral.
- n° 1236 Mme Anthoine rejeté Ce sous-amendement de Mme Anthoine proposait de retirer deux dispositions d’un amendement relatif au financement des chambres de commerce et d’industrie, son autrice s’opposant à une nouvelle baisse des ressources affectées à ces réseaux.
Article 30non mis aux voix Description : Abroge plusieurs articles du code général des impôts et modifie, entre autres mesures, des dispositions fiscales relatives au logement outre-mer.
Description : Abroge plusieurs articles du code général des impôts et modifie, entre autres mesures, des dispositions fiscales relatives au logement outre-mer.
Article 31non mis aux voix Description : Remplace « six » par « douze » dans plusieurs articles du code général des impôts, pour les immeubles achevés ou acquis dès le 1er juillet 2018. 81 com. / 7 séance
Description : Remplace « six » par « douze » dans plusieurs articles du code général des impôts, pour les immeubles achevés ou acquis dès le 1er juillet 2018.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance.
Article 32non mis aux voix Description : Fixe la quote-part de frais et charges à 5 %, ou 1 % pour certains produits de participations intragroupe ou européennes, et modifie d'autres règles de groupe. 114 com. / 7 séance
Description : Fixe la quote-part de frais et charges à 5 %, ou 1 % pour certains produits de participations intragroupe ou européennes, et modifie d'autres règles de groupe.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33non mis aux voix Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts entre compagnies régionales des commissaires aux comptes résultant d'une dissolution lors d'un regroupement intervenant avant le 31 décembre 2020. 3915 com. / 24 séance
Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts entre compagnies régionales des commissaires aux comptes résultant d'une dissolution lors d'un regroupement intervenant avant le 31 décembre 2020.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 34non mis aux voix Description : Plafonne notamment la déduction des charges financières nettes d'une entreprise hors groupe au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % de son résultat fiscal corrigé.
Description : Plafonne notamment la déduction des charges financières nettes d'une entreprise hors groupe au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % de son résultat fiscal corrigé.
Article 35non mis aux voix Description : Répute la société apporteuse détenir les titres d'un apport partiel d'actif d'éléments assimilés depuis l'acquisition de ces éléments, et abroge des divisions des articles 54 septies et 1763. 64 com. / 2 séance
Description : Répute la société apporteuse détenir les titres d'un apport partiel d'actif d'éléments assimilés depuis l'acquisition de ces éléments, et abroge des divisions des articles 54 septies et 1763.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.
Article 36non mis aux voix Impose à la source le versement au non-résident lors d'une cession temporaire de titres de moins de 45 jours incluant une distribution, sauf objet principalement non fiscal prouvé. 115 com. / 6 séance
Impose à la source le versement au non-résident lors d'une cession temporaire de titres de moins de 45 jours incluant une distribution, sauf objet principalement non fiscal prouvé.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 37non mis aux voix Description : Impose sur option à 10 % les revenus d'actifs incorporels et punit d'une amende de 5 % de ces revenus toute mise en demeure restée sans réponse. 40 com. / 4 séance
Description : Impose sur option à 10 % les revenus d'actifs incorporels et punit d'une amende de 5 % de ces revenus toute mise en demeure restée sans réponse.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 38non mis aux voix Limite la déduction des redevances de propriété intellectuelle versées à une entreprise liée hors Espace économique européen, imposée à moins de 25 % sous un régime fiscal dommageable. 123 com. / 9 séance
Limite la déduction des redevances de propriété intellectuelle versées à une entreprise liée hors Espace économique européen, imposée à moins de 25 % sous un régime fiscal dommageable.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39non mis aux voix Description : Relève des taux des articles 1668 et 1731 A du code général des impôts, abroge le c du 1 de l'article 1668 et en élargit le b. 1 397587 com. / 810 séance
Description : Relève des taux des articles 1668 et 1731 A du code général des impôts, abroge le c du 1 de l'article 1668 et en élargit le b.
1 397 amendements déposés sur cet article : 587 en commission, dont 24 adoptés, puis 810 en séance, dont 78 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (40)
- n° 494 M. Ratenon FI rejeté Trente millions d’euros auraient été redéployés vers un nouveau fonds de lutte contre les maladies vectorielles comme la dengue à La Réunion, prélevés selon l’auteur sur l’aide aux financements bancaires outre-mer.
- n° 495 M. Ratenon FI rejeté Un fonds d’aide à l’accessibilité outre-mer, doté de trente millions d’euros, aurait financé l’achat de véhicules adaptés et de fauteuils roulants électriques pour les personnes handicapées, selon l’auteur.
- n° 543 Mme Rabault rejeté Les crédits de paiement alloués aux opérateurs culturels tels que la Comédie française ou la Philharmonie de Paris auraient augmenté de cinq virgule six millions d’euros pour tenir compte de l’inflation, selon l’auteure.
- n° 687 Mme Rubin rejeté Un navire affrété par l’État pour secourir les naufragés en Méditerranée aurait été financé à hauteur de sept virgule quatre millions d’euros, prélevés sur l’immigration et l’asile, selon l’auteure.
- n° 686 M. Coquerel FI rejeté Le programme « Sauvetage des naufragés » aurait financé, selon son auteur, le navire Aquarius qui a secouru des milliers de personnes en Méditerranée, à hauteur de trois virgule sept millions d’euros prélevés sur l’immigration et l’asile.
- n° 280 M. David Habib NG rejeté Le budget carburant de la gendarmerie nationale aurait reçu sept virgule cinq millions d’euros supplémentaires, prélevés sur la police nationale, pour compenser selon l’auteur la hausse du prix du gazole et du baril.
- n° 283 M. David Habib NG rejeté Sept millions d’euros auraient été transférés de la gendarmerie nationale vers la police nationale pour neutraliser, selon l’auteur, l’impact de la hausse du gazole et du baril de pétrole.
- n° 278 M. David Habib NG rejeté Cinq millions d’euros auraient été transférés de la police nationale vers la gendarmerie nationale pour compenser, selon l’auteur, la hausse du prix du carburant liée au baril de pétrole.
- n° 282 M. David Habib NG rejeté Quatre virgule cinq millions d’euros supplémentaires auraient renforcé le budget carburant de la police nationale, prélevés sur la gendarmerie, pour neutraliser selon l’auteur la hausse du prix du baril.
- n° 331 LAREM rejeté Le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce, menacé d’extinction en 2019, aurait bénéficié de crédits supplémentaires transférés depuis le programme Stratégie économique et fiscale, selon l’auteure.
- n° 1439 M. Viry LR rejeté Les contrats aidés (parcours emploi compétences) auraient reçu 167 millions d’euros de plus, son auteur jugeant trop faible le taux moyen de prise en charge de 50 % retenu par le projet de budget.
- n° 1441 M. Viry LR rejeté Jugeant insuffisants les moyens de l’insertion par l’activité économique, M. Viry proposait d’abonder de 125 millions d’euros le programme « Accès et retour à l’emploi », en les prélevant sur l’accompagnement des mutations économiques.
- n° 1355 M. Dharréville rejeté La subvention à Pôle emploi aurait été rétablie à son niveau antérieur grâce à 85 millions d’euros prélevés sur le plan d’investissement dans les compétences, ses auteurs s’opposant à 800 suppressions de postes.
- n° 1388 M. Vallaud NG rejeté La subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi aurait été maintenue, en s’opposant à la suppression prévue de 800 postes, grâce à 84,3 millions d’euros redéployés.
- n° 1479 Mme de Vaucouleurs rejeté Estimant trop courts les contrats aidés « Parcours emploi compétences », budgétés sur 10,2 mois quand douze seraient nécessaires, Mme de Vaucouleurs proposait d’ajouter 67 millions d’euros, pris sur les crédits de gestion de l’emploi.
- n° 1440 M. Viry LR rejeté Cet amendement proposait de renforcer de 67 millions d’euros les crédits des contrats aidés (parcours emploi compétences), son auteur estimant que la durée moyenne retenue par le budget en sous-évaluait le coût.
- n° 1380 M. Vallaud NG rejeté Les crédits alloués aux missions locales auraient été rétablis à leur niveau de 2018 grâce à un redéploiement de 8,25 millions d’euros de crédits, ses auteurs dénonçant leur baisse.
- n° 1498 M. Dharréville rejeté Le financement des Missions locales, qui accompagnent les jeunes de 18 à 25 ans, aurait été maintenu à son niveau de 2018 grâce à cet amendement réallouant 8,12 millions d’euros au sein du budget de l’emploi.
- n° 833 M. Jean-Louis Bricout rejeté Les aides personnalisées au logement auraient été revalorisées de 102 millions d’euros supplémentaires pour suivre l’inflation réelle de 2,3 %, plutôt que la réévaluation de 0,3 % retenue par le Gouvernement.
- n° 840 M. Jean-Louis Bricout rejeté L’aide aux « maires bâtisseurs », créée en 2015 pour soutenir les communes construisant des logements en zone tendue puis abandonnée en 2017, aurait été rétablie avec 80 millions d’euros.
- n° 831 M. Jean-Louis Bricout rejeté L’aide personnalisée au logement pour l’accession à la propriété, supprimée par la loi de finances pour 2018, aurait été rétablie à compter du 1er janvier 2019.
- n° 1491 M. Bazin LR rejeté Par un amendement d’appel, M. Bazin visait le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C, dont il devait être exclu en 2020, via un transfert de 24 millions d’euros.
- n° 1490 M. Bazin LR rejeté Le dispositif fiscal Pinel d’investissement locatif, restreint depuis 2018, aurait été rétabli dans les zones B2 et C par cet amendement d’appel de M. Bazin, doté d’un transfert symbolique de 12 millions d’euros.
- n° 832 M. Letchimy rejeté Les crédits du plan de lutte contre la pollution au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe auraient été doublés, avec 2 millions d’euros supplémentaires, selon ses auteurs pour renforcer les contrôles alimentaires.
- n° 1685 M. Juanico rejeté Face à la suppression de 2 650 postes dans le second degré malgré l’arrivée de 40 000 élèves, M. Juanico proposait d’y consacrer 324 millions d’euros, retirés au soutien administratif de l’éducation nationale.
- n° 1799 M. Pradié LR rejeté Pour les dispositifs ULIS accueillant des élèves handicapés au lycée, cet amendement voulait relever la dotation d’accompagnement de 25 %, soit 13,2 millions d’euros, jugeant les moyens prévus insuffisants face aux ouvertures de classes annoncées.
- n° 1798 M. Pradié LR rejeté L’accompagnement des élèves handicapés dans les dispositifs ULIS des lycées aurait vu sa dotation augmenter de 20 %, soit 10,5 millions d’euros, cet amendement liant cette hausse à l’ouverture prévue de nouvelles classes.
- n° 1784 M. Pradié LR rejeté La formation des accompagnants d’élèves handicapés (AESH) aurait bénéficié, avec cet amendement, de 7,2 millions d’euros supplémentaires, dont une part pour rémunérer les formateurs, au motif que la hausse des effectifs ne devait pas dégrader l’accompagnement.
- n° 1797 M. Pradié LR rejeté En classes ULIS, l’accompagnement des élèves handicapés devait être renforcé de 13,5 %, selon cet amendement de M. Pradié, financé par 7,1 millions d’euros pris au soutien administratif.
- n° 1783 M. Pradié LR rejeté Cet amendement proposait de consacrer près de 5,4 millions d’euros à la formation des accompagnants d’élèves handicapés (AESH) et des personnels en contrat aidé, une somme prélevée sur les crédits de communication de l’éducation nationale.
- n° 1919 M. Garot SOC rejeté Pour rétablir cinquante postes supprimés dans l’enseignement technique agricole, M. Garot proposait d’y transférer 3,2 millions d’euros prélevés sur le soutien administratif de l’éducation nationale.
- n° 1693 M. Juanico rejeté En faveur de la formation des accompagnants d’élèves handicapés (AESH), jugée insuffisante, M. Juanico proposait de redéployer près de 2,35 millions d’euros vers le programme « Vie de l’élève », pris sur le soutien administratif.
- n° 1691 M. Juanico rejeté La médecine scolaire, dont les effectifs de médecins reculent, aurait reçu 250 000 euros supplémentaires avec cet amendement de M. Juanico, au détriment du soutien administratif de l’éducation nationale.
- n° 1787 M. Pradié LR rejeté Les frais de déplacement des accompagnants d’élèves handicapés (AESH) travaillant dans plusieurs écoles auraient augmenté de 20 %, grâce à cet amendement qui prélevait 220 000 euros sur les crédits de communication de l’éducation nationale.
- n° 1653 M. Di Filippo rejeté Cet amendement proposait de transférer 15 millions d’euros des crédits des Jeux olympiques et paralympiques de 2024 vers le développement de la vie associative, pour mieux soutenir, selon son auteur, bénévoles et éducateurs.
- n° 1883 Mme Ressiguier rejeté Mme Ressiguier proposait de retirer 100 millions d’euros à la recherche sur l’énergie et la mobilité durables au profit d’un programme de recherche « contre les grands projets inutiles et écocides », pour évaluer leur impact environnemental.
- n° 732 Mme Trastour-Isnart rejeté La recherche sur les cancers pédiatriques, qui reçoit moins de 3 % des financements publics dédiés au cancer, aurait bénéficié de 20 millions d’euros de crédits supplémentaires.
- n° 1932 Mme Descamps rejeté Pour soutenir la recherche sur les cancers pédiatriques, cet amendement de Mme Descamps proposait de transférer 20 millions d’euros de la recherche sur l’énergie et la mobilité durables vers la recherche scientifique pluridisciplinaire.
- n° 988 rejeté Dix-huit millions d’euros supplémentaires auraient été alloués à la recherche sur les cancers pédiatriques, dont le taux de guérison stagne malgré de nombreux essais cliniques internationaux.
- n° 2513 adopté Trois millions d’euros passent de la « Recherche spatiale » aux « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », sans changer le budget de la mission, pour financer selon le Gouvernement la recherche contre les cancers de l’enfant.
Article 40non mis aux voix Description : Modifie l'exonération partielle des transmissions de titres sous engagement de conservation, réduisant notamment de moitié, à 10 % ou 17 %, les seuils de droits financiers. 41 com. / 3 séance
Description : Modifie l'exonération partielle des transmissions de titres sous engagement de conservation, réduisant notamment de moitié, à 10 % ou 17 %, les seuils de droits financiers.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 41non mis aux voix Description : Impose à 12,8 % les plus-values de particuliers sur actifs numériques, hors cessions annuelles jusqu'à 305 €, et punit jusqu'à 1 500 € chaque compte étranger non déclaré. 7228 com. / 44 séance
Description : Impose à 12,8 % les plus-values de particuliers sur actifs numériques, hors cessions annuelles jusqu'à 305 €, et punit jusqu'à 1 500 € chaque compte étranger non déclaré.
72 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 4 adoptés, puis 44 en séance, dont 9 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 1038 Mme Rabault rejeté Les députés du groupe Socialistes proposaient de supprimer dix milliards d’euros de crédits destinés à un fonds pour l’innovation, financé selon eux par la privatisation contestée d’Aéroports de Paris, de la Française des jeux et d’Engie.
Article 42non mis aux voix Description : Inscrit au II de l'article 150-0 A les gains et distributions de parts à droits différenciés d'entités d'investissement, sous conditions dont l'installation en France de 2018 à 2022. 21 com. / 1 séance
Description : Inscrit au II de l'article 150-0 A les gains et distributions de parts à droits différenciés d'entités d'investissement, sous conditions dont l'installation en France de 2018 à 2022.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 43non mis aux voix Description : Exonère notamment, hors cumul, la cession de la résidence principale d'un contribuable parti dans certains États, au plus tard l'année suivant son départ, sans location ni prêt entre-temps. 41 com. / 3 séance
Description : Exonère notamment, hors cumul, la cession de la résidence principale d'un contribuable parti dans certains États, au plus tard l'année suivant son départ, sans location ni prêt entre-temps.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 44non mis aux voix Description : Soumet le gain net de certains retraits et rachats au 1 ou 2 de l'article 200 A, et renvoie à l'article 150 duodecies le calcul de ses gains. 146 com. / 8 séance
Description : Soumet le gain net de certains retraits et rachats au 1 ou 2 de l'article 200 A, et renvoie à l'article 150 duodecies le calcul de ses gains.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 45non mis aux voix Description : Relève de 60 % à 70 % un taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Description : Relève de 60 % à 70 % un taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 46non mis aux voix Description : Porte de 101 897 € à 300 000 € le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts. 42 com. / 2 séance
Description : Porte de 101 897 € à 300 000 € le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 47non mis aux voix Description : Remplace la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts par un renvoi aux caractéristiques des b ou f bis du 1 de l'article 200. 31 com. / 2 séance
Description : Remplace la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts par un renvoi aux caractéristiques des b ou f bis du 1 de l'article 200.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 48non mis aux voix Description : Limite notamment, pour l'impôt sur la fortune immobilière, la déduction de prêts d'une société finançant un actif imposable, et y applique le contrôle et contentieux des droits d'enregistrement. 73 com. / 4 séance
Description : Limite notamment, pour l'impôt sur la fortune immobilière, la déduction de prêts d'une société finançant un actif imposable, et y applique le contrôle et contentieux des droits d'enregistrement.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 49non mis aux voix Description : Limite, sous conditions, la remise en cause d'exonérations partielles d'impôt de solidarité sur la fortune non acquises, notamment après un apport de titres ou une offre publique d'échange. 2311 com. / 12 séance
Description : Limite, sous conditions, la remise en cause d'exonérations partielles d'impôt de solidarité sur la fortune non acquises, notamment après un apport de titres ou une offre publique d'échange.
23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance, dont 7 adoptés.
Article 50non mis aux voix Permet aux sociétés, groupements et entreprises ayant opté pour l'impôt sur les sociétés d'y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant, sans pouvoir opter de nouveau, l'option devenant irrévocable au-delà. 219 com. / 12 séance
Permet aux sociétés, groupements et entreprises ayant opté pour l'impôt sur les sociétés d'y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant, sans pouvoir opter de nouveau, l'option devenant irrévocable au-delà.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 51non mis aux voix Remplace les déductions pour investissement et pour aléas des exploitants agricoles au régime réel par une déduction plafonnée pour épargne de précaution, pour les exercices clos jusqu'en 2022. 3814 com. / 24 séance
Remplace les déductions pour investissement et pour aléas des exploitants agricoles au régime réel par une déduction plafonnée pour épargne de précaution, pour les exercices clos jusqu'en 2022.
38 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (4)
- n° 1402 M. Masson rejeté M. Masson proposait de supprimer l’article 51 de la seconde partie du budget, dénonçant une pression fiscale jugée trop lourde et concentrée sur un nombre restreint de contribuables, au risque d’éroder le consentement à l’impôt.
- n° 2137 M. Fabien Roussel rejeté Cet amendement de Fabien Roussel voulait renforcer l’« exit tax », censée freiner l’exil fiscal des détenteurs de gros portefeuilles de titres, en faisant passer de deux à vingt ans la durée du sursis prévu.
- n° 2333 Mme Pires Beaune SOC rejeté Mme Pires Beaune, du groupe Socialistes, voulait porter la durée d’application de l’« exit tax » à cinq ans pour les patrimoines dépassant 2,57 millions d’euros, à dix ans vers un État non coopératif ou à fiscalité privilégiée.
- n° 1953 adopté L’exit tax, due par certains contribuables quittant la France, n’est dégrevée qu’au bout de cinq ans au lieu de deux pour les participations dépassant 2,57 millions d’euros, afin selon son auteur de mieux lutter contre l’évasion fiscale.
Article 52non mis aux voixCensuré Dispense de l'indemnité de défrichement les exploitants d'un terrain agricole de moins d'un hectare destiné à des ouvrages contre l'incendie prévus par le plan intercommunal de débroussaillement. 4217 com. / 25 séance
Dispense de l'indemnité de défrichement les exploitants d'un terrain agricole de moins d'un hectare destiné à des ouvrages contre l'incendie prévus par le plan intercommunal de débroussaillement.
42 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
Article 53non mis aux voixCensuré Description : Ajoute au dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier l'exploitation agricole créée, reprise ou étendue dans une zone définie par le code de l'urbanisme. 4216 com. / 26 séance
Description : Ajoute au dernier alinéa de l'article L. 341-6 du code forestier l'exploitation agricole créée, reprise ou étendue dans une zone définie par le code de l'urbanisme.
42 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 4 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 411 M. Menuel rejeté Un crédit d’impôt de 1750 euros aurait été créé pour les exploitants agricoles obtenant une certification environnementale entre 2019 et 2021, lors de leur première année de certification.
Article 54non mis aux voixCensuré Répute acquitté de ses obligations le demandeur qui a défriché pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes. 312 com. / 29 séance
Répute acquitté de ses obligations le demandeur qui a défriché pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes.
31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 26 adoptés.
Article 55non mis aux voix Permet aux PME de déduire 40 % de la valeur des équipements industriels robotiques, de fabrication additive ou numériques acquis neufs de 2019 à 2020. 8036 com. / 44 séance
Permet aux PME de déduire 40 % de la valeur des équipements industriels robotiques, de fabrication additive ou numériques acquis neufs de 2019 à 2020.
80 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (6)
- n° 2330 M. Vallaud NG rejeté Les multinationales vendant en France plus de 100 millions d’euros de biens ou services y auraient été imposées sur les sociétés, avec ou sans établissement stable, pour lutter, selon ses auteurs socialistes, contre l’évasion fiscale.
- n° 2608 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement proposait de retirer, du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, le plafonnement des dépenses de transport et de restauration, son autrice craignant qu’il concentre la production en Île-de-France au détriment des régions.
- n° 2623 Mme Dumas rejeté En matière de crédit d’impôt pour le spectacle vivant, ce sous-amendement voulait supprimer les critères d’émergence excluant les artistes de variété, son autrice jugeant inadapté d’appliquer des règles conçues pour le secteur phonographique.
- n° 2593 Mme Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer, d’une réforme du crédit d’impôt pour le spectacle vivant, la disposition excluant les spectacles de variété et obligeant l’employeur à garantir l’ensemble du plateau artistique, exclusions jugées prématurées par son autrice.
- n° 1243 Mme Frédérique Dumas rejeté Ce sous-amendement voulait retirer l’exclusion des artistes de variété, comme la comédie musicale ou l’humour, du crédit d’impôt destiné à l’émergence de jeunes talents, son autrice contestant cette distinction entre genres artistiques.
- n° 923 adopté Le rapporteur général M. Giraud supprime l’article qui assouplissait le critère de francophonie pour les albums de nouveaux talents éligibles au crédit d’impôt phonographique, jugeant ce dispositif non évalué et préférant en rediscuter au budget 2020.
Article 56non mis aux voix Description : Ouvre de 2019 à 2021 une déduction de 20 % à 30 % pour des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié et certains équipements. 19276 com. / 116 séance
Description : Ouvre de 2019 à 2021 une déduction de 20 % à 30 % pour des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié et certains équipements.
192 amendements déposés sur cet article : 76 en commission, dont 9 adoptés, puis 116 en séance, dont 16 adoptés.
Article 57non mis aux voix Description : Apprécie au niveau du groupement les seuils de 50 % et 100 000 €, multiplie ce montant par associé exploitant jusqu'à 4 et en écarte certaines recettes. 13141 com. / 90 séance
Description : Apprécie au niveau du groupement les seuils de 50 % et 100 000 €, multiplie ce montant par associé exploitant jusqu'à 4 et en écarte certaines recettes.
131 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 2 adoptés, puis 90 en séance, dont 7 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 2315 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les travaux d’enlèvement des chaudières au fioul auraient pu, avec cet amendement, ouvrir droit au crédit d’impôt pour la transition énergétique en 2019, afin d’inciter les propriétaires à remplacer ces équipements par des modèles plus écologiques.
- n° 957 adopté M. Giraud rétablit la version de l’Assemblée pour le crédit d’impôt transition énergétique : il en retire les fenêtres et réintroduit une condition de ressources pour la dépose des cuves à fioul et la pose d’équipements renouvelables.
Article 58non mis aux voix Permet aux exploitants agricoles au régime réel de bloquer, sur option de 5 ans, la valeur comptable de leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à leur vente. 2011 com. / 9 séance
Permet aux exploitants agricoles au régime réel de bloquer, sur option de 5 ans, la valeur comptable de leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à leur vente.
20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 59non mis aux voix Description : Permet à l'exploitant agricole passant à l'impôt sur les sociétés d'étaler sur 5 ans l'impôt dû sur certains revenus de cessation, sous le régime de minimis. 147 com. / 7 séance
Description : Permet à l'exploitant agricole passant à l'impôt sur les sociétés d'étaler sur 5 ans l'impôt dû sur certains revenus de cessation, sous le régime de minimis.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 60non mis aux voix Description : Lève la limite de 17 500 € inscrite au premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts et en supprime le second alinéa. 13841 com. / 97 séance
Description : Lève la limite de 17 500 € inscrite au premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts et en supprime le second alinéa.
138 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 1 adopté, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (7)
- n° 1660 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Cet amendement proposait de relever le pourcentage cible d’incorporation de biocarburants dans les essences, à 8,3 % en 2019 puis 8,9 % en 2020, pour accélérer, selon son autrice, la décarbonation des transports.
- n° 2267 M. Millienne adopté Les produits à base d’huile de palme ne comptent plus comme des biocarburants pour l’avantage fiscal (TGAP) réservé à ceux-ci, à compter du 1er janvier 2021, au motif de leur rôle dans la déforestation.
- n° 1758 M. Charles de Courson LC rejeté Les biocarburants issus d’huile de palme et de soja auraient, avec cet amendement de M. de Courson, perdu dès 2020 le bénéfice du taux réduit de la taxe sur les activités polluantes, au nom de la déforestation.
- n° 2334 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait reverser aux collectivités engagées dans un plan climat-air-énergie une part de la taxe sur les produits énergétiques, à raison de 10 euros par habitant pour les intercommunalités et 5 euros ailleurs.
- n° 1276 adopté Pour renforcer l’indépendance pétrolière de la France, ce sous-amendement du Gouvernement relève l’incitation à incorporer des énergies renouvelables dans les carburants, de 0,2 % en 2019 puis 0,4 % dès 2020, via des biocarburants avancés ou des résidus.
- n° 1403 Mme Pires Beaune SOC adopté Sur les biocarburants, ce sous-amendement de Mme Pires Beaune écarte progressivement du calcul, jusqu’à 2031, la part d’énergie issue de certaines matières premières comme l’huile de palme, pour aligner la France sur la directive européenne « RED2 ».
- n° 967 adopté La taxe incitant à incorporer des biocarburants est réécrite pour définir essences, gazoles et éthanol diesel selon les indices douaniers, M. Giraud rétablissant la version de l’Assemblée tout en conservant la traçabilité de l’huile de palme.
Article 61non mis aux voix Description : Ajoute « audiovisuelles » après « cinématographiques » dans une phrase des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Description : Ajoute « audiovisuelles » après « cinématographiques » dans une phrase des articles 200 et 238 bis du code général des impôts.
Article 62non mis aux voix Écarte les organismes des articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation d'une disposition de l'article 209 du code général des impôts. 190 com. / 19 séance
Écarte les organismes des articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation d'une disposition de l'article 209 du code général des impôts.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 19 adoptés.
Article 63non mis aux voix Exclut des bénéfices réalisés en France ceux tirés de l'exploitation de satellites de communication géostationnaires dont l'entreprise n'est pas propriétaire. 82 com. / 6 séance
Exclut des bénéfices réalisés en France ceux tirés de l'exploitation de satellites de communication géostationnaires dont l'entreprise n'est pas propriétaire.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (1)
- n° 86 Mme Louwagie rejeté Le Gouvernement aurait dû évaluer l’impact financier, pour les collectivités territoriales, de l’écart entre l’inflation prévue et l’inflation réelle retenue dans l’objectif national d’évolution des dépenses de fonctionnement.
Article 64non mis aux voix Gèle au niveau de 2018 des tarifs de taxe intérieure de consommation, dont ceux du gaz naturel et des houilles, en supprimant ceux prévus de 2019 à 2022. 52 com. / 3 séance
Gèle au niveau de 2018 des tarifs de taxe intérieure de consommation, dont ceux du gaz naturel et des houilles, en supprimant ceux prévus de 2019 à 2022.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 65non mis aux voix Taxe au tarif du combustible les produits énergétiques et le gaz naturel utilisés dans les installations de cogénération de chaleur et d'électricité ou d'énergie mécanique. 3715 com. / 22 séance
Taxe au tarif du combustible les produits énergétiques et le gaz naturel utilisés dans les installations de cogénération de chaleur et d'électricité ou d'énergie mécanique.
37 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (3)
- n° 1632 Mme Louwagie rejeté En supprimant l’ensemble de l’article, cet amendement de Mme Louwagie voulait maintenir l’indexation sur l’inflation des aides au logement, de la prime d’activité et de l’allocation aux adultes handicapés, plutôt que la hausse limitée à 0,3 %.
- n° 2041 Mme Rubin rejeté Les aides au logement auraient, avec ce second amendement de Mme Rubin, retrouvé une revalorisation indexée sur l’inflation, au lieu de la hausse limitée à 0,3 % prévue pour 2019 et 2020.
- n° 2043 Mme Rubin rejeté La revalorisation de l’allocation aux adultes handicapés, limitée à 0,3 % pour 2020, aurait été supprimée par cet amendement de Mme Rubin, qui la jugeait très inférieure à l’inflation attendue.
Article 66non mis aux voix Description : Applique à des produits les remboursements, majorations et réfactions de taxe du carburant équivalent ou incorporant, et vise l'indice 11 ter aux articles 265 quinquies et 265 sexies. 21 com. / 1 séance
Description : Applique à des produits les remboursements, majorations et réfactions de taxe du carburant équivalent ou incorporant, et vise l'indice 11 ter aux articles 265 quinquies et 265 sexies.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 67non mis aux voix Description : Taxe à 1,6 € par mégawattheure le gaz naturel déshydratant certains légumes et plantes aromatiques quand cette consommation de l'entreprise dépasse 800 wattheures par euro de valeur ajoutée.
Description : Taxe à 1,6 € par mégawattheure le gaz naturel déshydratant certains légumes et plantes aromatiques quand cette consommation de l'entreprise dépasse 800 wattheures par euro de valeur ajoutée.
Article 68non mis aux voix
Texte de l'article
L’article 266 quinquies A du code des douanes est abrogé.
Article 69non mis aux voix Description : Taxe à 12 € le mégawattheure l'électricité de centres de données au-delà d'un gigawattheure et à 7,5 € celle de certains aérodromes, sous conditions de consommation. 135 com. / 8 séance
Description : Taxe à 12 € le mégawattheure l'électricité de centres de données au-delà d'un gigawattheure et à 7,5 € celle de certains aérodromes, sous conditions de consommation.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 19 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 70non mis aux voix Description : Porte à 60 % de 3,5 à 16 tonnes, et ouvre à 20 % de 2,6 à 3,5 tonnes, la déduction pour certains véhicules neufs acquis jusqu'en 2021. 62 com. / 4 séance
Description : Porte à 60 % de 3,5 à 16 tonnes, et ouvre à 20 % de 2,6 à 3,5 tonnes, la déduction pour certains véhicules neufs acquis jusqu'en 2021.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 19 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 71non mis aux voix Description : Exonère de taxe sur la valeur ajoutée certaines prestations réalisées par des associations agréées ou autorisées, à gestion désintéressée, au profit de personnes limitativement désignées.
Description : Exonère de taxe sur la valeur ajoutée certaines prestations réalisées par des associations agréées ou autorisées, à gestion désintéressée, au profit de personnes limitativement désignées.
Article 72non mis aux voix Description : Fixe notamment à 10 000 € le seuil annuel sous lequel certaines prestations à des non-assujettis d'autres États membres sont imposées dans l'État du prestataire, sauf option.
Description : Fixe notamment à 10 000 € le seuil annuel sous lequel certaines prestations à des non-assujettis d'autres États membres sont imposées dans l'État du prestataire, sauf option.
Article 73non mis aux voix Définit les bons à usage unique et à usages multiples, les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée pour chacun et la base d'imposition des seconds. 22 com. / 0 séance
Définit les bons à usage unique et à usages multiples, les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée pour chacun et la base d'imposition des seconds.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 74non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 524-3 du code du patrimoine, pour certains travaux, les aménagements liés aux câbles sous-marins de transport d'information, et retient la laisse de basse mer. 20 com. / 2 séance
Description : Ajoute à l'article L. 524-3 du code du patrimoine, pour certains travaux, les aménagements liés aux câbles sous-marins de transport d'information, et retient la laisse de basse mer.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 75non mis aux voix 2614 com. / 12 séance
Texte de l'article
Le II de l’article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
26 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 76non mis aux voix Description : Réduit d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième le complément d'impôt dû dans certains cas, calculé le cas échéant au prorata des surfaces. 6424 com. / 40 séance
Description : Réduit d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième le complément d'impôt dû dans certains cas, calculé le cas échéant au prorata des surfaces.
64 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance, dont 1 adopté.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
Article 77non mis aux voix Description : Fixe à 26 948 048 000 € en 2019 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs allocations compensatrices et dotations. 1amendement
Description : Fixe à 26 948 048 000 € en 2019 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs allocations compensatrices et dotations.
Article 78non mis aux voix Description : Remplace des tableaux par région et montants de lois de finances antérieures et ajuste, au titre de 2017 et 2018, des droits à compensation de transferts de compétences. 85 com. / 3 séance
Description : Remplace des tableaux par région et montants de lois de finances antérieures et ajuste, au titre de 2017 et 2018, des droits à compensation de transferts de compétences.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.
Article 79non mis aux voix Description : Modifie la compensation des pertes des collectivités, l'étend à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et crée un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques. 19162 com. / 129 séance
Description : Modifie la compensation des pertes des collectivités, l'étend à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et crée un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques.
191 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 8 adoptés, puis 129 en séance, dont 22 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (5)
- n° 44 Mme Louwagie rejeté Le financement de la hausse de la dotation d’intercommunalité aurait été partagé pour moitié par l’État, au lieu d’être supporté exclusivement par les collectivités du bloc communal.
- n° 1293 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les dispositions favorisant les métropoles dans le calcul de leur dotation d’intercommunalité, avec un coefficient d’intégration fiscale pondéré deux fois plus que pour les autres intercommunalités, auraient été supprimées.
- n° 1709 Mme Pires Beaune SOC rejeté Ce sous-amendement voulait annuler la baisse, prévue par le gouvernement, du seuil d’intégration fiscale (de 0,40 à 0,35) ouvrant aux intercommunalités une dotation stable, son autrice y voyant un affaiblissement de la réforme.
- n° 1296 Mme Pires Beaune SOC rejeté Les ressources du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales auraient été portées à 1,3 % des recettes de fonctionnement des communes, contre un milliard d’euros fixé jusque là.
- n° 1269 M. Guy Bricout rejeté La procédure de répartition libre du prélèvement au fonds de péréquation intercommunal aurait exigé l’accord de trois cinquièmes des conseils municipaux, au lieu de l’unanimité actuellement requise.
Article 80non mis aux voix Description : Fixe la dotation compensant aux collectivités et intercommunalités l'exonération de contribution économique territoriale à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, plafonnée à 3,2 millions d'euros actualisés, et sa répartition. 72 com. / 5 séance
Description : Fixe la dotation compensant aux collectivités et intercommunalités l'exonération de contribution économique territoriale à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, plafonnée à 3,2 millions d'euros actualisés, et sa répartition.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 81non mis aux voixCensuré en partie Description : Confie notamment à l'État le revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte, et durcit en Guyane des conditions de séjour exigées de demandeurs. 13024 com. / 106 séance
Description : Confie notamment à l'État le revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte, et durcit en Guyane des conditions de séjour exigées de demandeurs.
130 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 3 adoptés, puis 106 en séance, dont 14 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (10)
- n° 1326 Mme Le Pen NI rejeté L’aide médicale d’État, qui couvre les soins des personnes en situation irrégulière, aurait été supprimée hors soins urgents, pour une économie budgétaire estimée à environ un milliard d’euros.
- n° 1040 Mme Louwagie adopté Le Gouvernement a été chargé de remettre au Parlement, avant le 1er septembre 2019, un rapport sur la soutenabilité financière du dispositif d’indemnisation des victimes du valproate de sodium.
- n° 1307 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait relevé du préfet de département, et non plus du préfet de région.
- n° 707 M. Descoeur LR rejeté La réforme transformant la dotation globale d’équipement des départements en dotation de soutien à l’investissement aurait été reportée à un prochain projet de loi de finances.
- n° 708 M. Descoeur LR adopté La possibilité pour le préfet d’accorder de manière discrétionnaire une bonification de dotation aux départements respectant leurs objectifs de dépenses a été supprimée de la réforme de la DGE.
- n° 1298 M. Jean-Louis Bricout rejeté Le plafond des prélèvements sur les droits de mutation à titre onéreux, qui alimentent le fonds national de péréquation des départements, aurait été relevé de 5 % à 6,5 %.
- n° 709 M. Descoeur LR rejeté La dotation de compensation versée par les départements aux métropoles lors des transferts de compétences aurait été scindée en une part de fonctionnement et une part d’investissement, selon son auteur, pour plus de clarté comptable.
- n° 1217 Mme Taurine rejeté Un état des lieux de la compensation financière par l’État des transferts de compétences aux collectivités territoriales aurait dû être présenté au Parlement dans un délai de trois mois.
- n° 1218 Mme Taurine rejeté Un rapport aurait dû dresser, dans un délai de trois mois, le bilan des suppressions et baisses d’impôts locaux décidées par l’État sans compensation suffisante pour les collectivités.
- n° 1219 Mme Taurine rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les conséquences de la baisse des dotations aux collectivités territoriales sur les services publics locaux, notamment l’action sociale, la culture et le sport.
Article 82non mis aux voix Évalue à 40 575 360 000 euros les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2019 et les détaille. 31 com. / 2 séance
Évalue à 40 575 360 000 euros les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2019 et les détaille.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 83non mis aux voixCensuré en partie Description : Révise notamment des plafonds de taxes affectées, plafonne à 449 millions d'euros en 2019 une taxe des chambres de commerce et impose au Gouvernement des rapports au Parlement. 164 com. / 12 séance
Description : Révise notamment des plafonds de taxes affectées, plafonne à 449 millions d'euros en 2019 une taxe des chambres de commerce et impose au Gouvernement des rapports au Parlement.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Amendements mis aux voix sur cet article (2)
- n° 1124 M. Lurton rejeté La garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées, permise par la fusion de deux compléments à l’allocation adulte handicapé, n’aurait pas dû être supprimée.
- n° 426 M. Descoeur LR rejeté Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les effets sociaux de la réforme du barème de participation financière des personnes sous protection juridique au coût de leur mandataire.
Article 84non mis aux voix Description : Supprime, au quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, la mention de la perception au profit de la collectivité de Corse.
Description : Supprime, au quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, la mention de la perception au profit de la collectivité de Corse.
Article 85non mis aux voix Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de 11, 21 et 26 ans. 31 com. / 2 séance
Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de 11, 21 et 26 ans.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 86non mis aux voix Abaisse certains taux des taxes de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 et permet leur révision annuelle par arrêté ministériel, dans des intervalles. 91 com. / 8 séance
Abaisse certains taux des taxes de l'article 71 de la loi de finances rectificative pour 2003 et permet leur révision annuelle par arrêté ministériel, dans des intervalles.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 29 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 87non mis aux voix Confirme pour 2019, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant son entrée en vigueur.
Confirme pour 2019, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant son entrée en vigueur.
Article 88non mis aux voix Description : Reporte de 2019 à 2025 l'année mentionnée au e du 2° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006.
Description : Reporte de 2019 à 2025 l'année mentionnée au e du 2° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006.
Article 89non mis aux voix Relève à 509,95 millions d'euros le plafond d'affectation des amendes des contrôles automatiques et en réserve d'abord 26 millions au fonds pour la modernisation des établissements de santé.
Relève à 509,95 millions d'euros le plafond d'affectation des amendes des contrôles automatiques et en réserve d'abord 26 millions au fonds pour la modernisation des établissements de santé.
Article 90non mis aux voix Fait tenir compte de l'exécution effective du service au compte des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, abaisse sa ressource et relève celle du compte Transition énergétique.
Fait tenir compte de l'exécution effective du service au compte des services nationaux de transport conventionnés de voyageurs, abaisse sa ressource et relève celle du compte Transition énergétique.
Article 91non mis aux voix Fixe le barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules : 35 euros à 117 grammes par kilomètre, 10 500 euros dès 191.
Fixe le barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules : 35 euros à 117 grammes par kilomètre, 10 500 euros dès 191.
Article 92non mis aux voix Range les pick-up d'au moins 5 places parmi les véhicules de tourisme de l'article 1010 du code général des impôts, sauf certains répondant à un impératif de sécurité.
Range les pick-up d'au moins 5 places parmi les véhicules de tourisme de l'article 1010 du code général des impôts, sauf certains répondant à un impératif de sécurité.
Article 93non mis aux voix Description : Inclut au d du 1° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006 les redevances et loyers du domaine relevant du ministre des armées, jusque-là exclus. 10 com. / 1 séance
Description : Inclut au d du 1° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006 les redevances et loyers du domaine relevant du ministre des armées, jusque-là exclus.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 33 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 94non mis aux voix Ouvre les avances au lancement de matériels de guerre et assimilés, lorsque la sécurité de l'État l'exige, à des entreprises ayant siège et production en France.
Ouvre les avances au lancement de matériels de guerre et assimilés, lorsque la sécurité de l'État l'exige, à des entreprises ayant siège et production en France.
Article 95non mis aux voix Description : Écarte pour 2019 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public sur l'indice des prix hors tabac et remplace des montants de la loi de finances pour 2006.
Description : Écarte pour 2019 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public sur l'indice des prix hors tabac et remplace des montants de la loi de finances pour 2006.
Article 96non mis aux voix Affecte à la sécurité sociale 26,00 % de la TVA brute, partiellement minorés dès 2020, et 545 millions d'euros, avec un autre organisme, en 2019 au titre d'exonérations.
Affecte à la sécurité sociale 26,00 % de la TVA brute, partiellement minorés dès 2020, et 545 millions d'euros, avec un autre organisme, en 2019 au titre d'exonérations.
Article 97non mis aux voix Évalue à 21 443 000 000 euros le prélèvement sur les recettes de l'État finançant la participation de la France au budget de l'Union européenne en 2019.
Évalue à 21 443 000 000 euros le prélèvement sur les recettes de l'État finançant la participation de la France au budget de l'Union européenne en 2019.
Article 98non mis aux voix Description : Arrête notamment l'équilibre budgétaire de 2019, avec un déficit de 107 678 millions d'euros, et plafonne à 1 953 516 les emplois rémunérés par l'État.
Description : Arrête notamment l'équilibre budgétaire de 2019, avec un déficit de 107 678 millions d'euros, et plafonne à 1 953 516 les emplois rémunérés par l'État.
Article 99non mis aux voix Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 483 101 544 950 euros d'autorisations d'engagement et 468 550 115 469 euros de crédits de paiement, répartis par mission.
Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 483 101 544 950 euros d'autorisations d'engagement et 468 550 115 469 euros de crédits de paiement, répartis par mission.
Article 100non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, 2 298 043 671 € d'autorisations d'engagement et 2 288 038 671 € de crédits de paiement.
Ouvre aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, 2 298 043 671 € d'autorisations d'engagement et 2 288 038 671 € de crédits de paiement.
Article 101non mis aux voix Ouvre pour 2019 aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers 208 038 736 006 euros d'autorisations d'engagement et 208 282 099 419 euros de crédits de paiement.
Ouvre pour 2019 aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers 208 038 736 006 euros d'autorisations d'engagement et 208 282 099 419 euros de crédits de paiement.
Article 102non mis aux voix Fixe à 19 860 809 800 euros les autorisations de découvert des comptes de commerce et à 250 000 000 euros celles des comptes d'opérations monétaires pour 2019.
Fixe à 19 860 809 800 euros les autorisations de découvert des comptes de commerce et à 250 000 000 euros celles des comptes d'opérations monétaires pour 2019.
Article 103non mis aux voix Répartit entre les ministères et les budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2019, soit 1 953 516 équivalents temps plein travaillé.
Répartit entre les ministères et les budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2019, soit 1 953 516 équivalents temps plein travaillé.
Article 104non mis aux voix Plafonne à 401 849 équivalents temps plein travaillé les autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et les répartit par mission et programme.
Plafonne à 401 849 équivalents temps plein travaillé les autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et les répartit par mission et programme.
Article 105non mis aux voix Plafonne à 3 449 équivalents temps plein, pour 2019, les emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Plafonne à 3 449 équivalents temps plein, pour 2019, les emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Article 106non mis aux voix Fixe pour 2019 à 2 558 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois de diverses autorités publiques et le répartit entre elles.
Fixe pour 2019 à 2 558 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois de diverses autorités publiques et le répartit entre elles.
Article 107non mis aux voix Fixe au montant des crédits ouverts par la loi de finances pour 2018 la limite des reports de 2018 sur 2019 pour les programmes énumérés.
Fixe au montant des crédits ouverts par la loi de finances pour 2018 la limite des reports de 2018 sur 2019 pour les programmes énumérés.
Article 108non mis aux voix Description : Écarte pour l'impôt sur les sociétés les montages non authentiques visant principalement un avantage contraire à la finalité du droit fiscal, et ajoute un cas de silence administratif.
Description : Écarte pour l'impôt sur les sociétés les montages non authentiques visant principalement un avantage contraire à la finalité du droit fiscal, et ajoute un cas de silence administratif.
Article 109non mis aux voix Description : Permet à l'administration, sous réserve des articles 205 A et L. 64 B, d'écarter les actes éludant principalement l'impôt par application littérale des textes contraire à leurs objectifs.
Description : Permet à l'administration, sous réserve des articles 205 A et L. 64 B, d'écarter les actes éludant principalement l'impôt par application littérale des textes contraire à leurs objectifs.
Article 110non mis aux voix Réserve le crédit d'impôt de l'article 220 nonies aux rachats jusqu'au 31 décembre 2022 par des salariés d'au moins 18 mois, après réponse de la Commission européenne.
Réserve le crédit d'impôt de l'article 220 nonies aux rachats jusqu'au 31 décembre 2022 par des salariés d'au moins 18 mois, après réponse de la Commission européenne.
Article 111non mis aux voix Description : Permet d'échelonner sur demande l'impôt sur la plus-value de cession de la majorité des droits sociaux d'une petite entreprise lorsque son prix est différé ou échelonné, sous conditions.
Description : Permet d'échelonner sur demande l'impôt sur la plus-value de cession de la majorité des droits sociaux d'une petite entreprise lorsque son prix est différé ou échelonné, sous conditions.
Article 112non mis aux voix Description : Accorde un sursis de paiement de l'impôt sur les plus-values au contribuable transférant son domicile dans l'Union européenne ou un État coopératif lié par conventions, parmi d'autres modifications.
Description : Accorde un sursis de paiement de l'impôt sur les plus-values au contribuable transférant son domicile dans l'Union européenne ou un État coopératif lié par conventions, parmi d'autres modifications.
Article 113non mis aux voix Description : Détaille le document relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude, dont résultats des contrôles, coopération internationale et moyens, et abroge des dispositions d'autres lois.
Description : Détaille le document relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude, dont résultats des contrôles, coopération internationale et moyens, et abroge des dispositions d'autres lois.
Article 114non mis aux voix Description : Fixe des règles du résultat imposable des sociétés de financement spécialisé, qui écartent sauf exceptions les écarts d'évaluation de l'exercice, et modifie l'article 209-0 A pour elles. 31 com. / 2 séance
Description : Fixe des règles du résultat imposable des sociétés de financement spécialisé, qui écartent sauf exceptions les écarts d'évaluation de l'exercice, et modifie l'article 209-0 A pour elles.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 51 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 115non mis aux voix Relève de 50 % à 60 % un taux de réinvestissement du report d'imposition et y admet certains fonds, investis à 75 % au moins sous 5 ans. 145 com. / 9 séance
Relève de 50 % à 60 % un taux de réinvestissement du report d'imposition et y admet certains fonds, investis à 75 % au moins sous 5 ans.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 51 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 116non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.
Article 117non mis aux voix Description : Abroge le 9° sexies de l'article 157 du code général des impôts et le III de l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Description : Abroge le 9° sexies de l'article 157 du code général des impôts et le III de l'article 69 de la loi de finances rectificative pour 2005.
Article 118non mis aux voix Prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 le taux de 25 % applicable aux versements de l'article 199 terdecies-0 A, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 le taux de 25 % applicable aux versements de l'article 199 terdecies-0 A, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
Article 119non mis aux voix
Texte de l'article
I. – L’article 219 quater du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 120non mis aux voix Description : Confie au seul ministre de la culture, après avis conforme du ministre du budget, la signature des conventions de l'article 795 A, même en cours, parmi d'autres modifications.
Description : Confie au seul ministre de la culture, après avis conforme du ministre du budget, la signature des conventions de l'article 795 A, même en cours, parmi d'autres modifications.
Article 121non mis aux voix Description : Remplace au I de l'article 881 D du code général des impôts les réquisitions déposées par toutes demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement.
Description : Remplace au I de l'article 881 D du code général des impôts les réquisitions déposées par toutes demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement.
Article 122non mis aux voix Description : Met fin, à compter du 1er janvier 2020, au régime prévu à l'article 1133 bis du code général des impôts.
Description : Met fin, à compter du 1er janvier 2020, au régime prévu à l'article 1133 bis du code général des impôts.
Article 123non mis aux voix Rend taxables les contrats d'assurance en cas de décès garantissant un prêt conclus dès 2019 et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19.
Rend taxables les contrats d'assurance en cas de décès garantissant un prêt conclus dès 2019 et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19.
Article 124non mis aux voix Relève de 12 % à 14 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances.
Relève de 12 % à 14 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances.
Article 125non mis aux voix Description : Réduit de moitié les tarifs des 1° à 6° de l'article 1001 du code général des impôts sur les risques situés à Mayotte, et modifie un renvoi.
Description : Réduit de moitié les tarifs des 1° à 6° de l'article 1001 du code général des impôts sur les risques situés à Mayotte, et modifie un renvoi.
Article 126non mis aux voix Description : Fixe l'abattement des jeunes agriculteurs à 75 % si le bénéfice n'excède pas 43 914 €, sinon par fractions jusqu'à 58 552 €, sous réserve d'un règlement européen.
Description : Fixe l'abattement des jeunes agriculteurs à 75 % si le bénéfice n'excède pas 43 914 €, sinon par fractions jusqu'à 58 552 €, sous réserve d'un règlement européen.
Article 127non mis aux voix Description : Remplace 2019 par 2022 au I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour remplacement pour congé.
Description : Remplace 2019 par 2022 au I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour remplacement pour congé.
Article 128non mis aux voixCensuré Description : Remplace au code général des impôts les renvois au règlement (CE) n° 436/2009 par la réglementation européenne, y ajoute « obligatoires », et les supprime du code rural.
Description : Remplace au code général des impôts les renvois au règlement (CE) n° 436/2009 par la réglementation européenne, y ajoute « obligatoires », et les supprime du code rural.
Article 129non mis aux voix Maintient une exonération de l'article 1382 si une activité accessoire n'excède pas 10 % des recettes du bâtiment sur 3 ans, et impose d'en déclarer la perte.
Maintient une exonération de l'article 1382 si une activité accessoire n'excède pas 10 % des recettes du bâtiment sur 3 ans, et impose d'en déclarer la perte.
Article 130non mis aux voixCensuré en partie Description : Instaure un règlement des différends de double imposition dans l'Union européenne, sanctionne pénalement la violation de son secret et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Instaure un règlement des différends de double imposition dans l'Union européenne, sanctionne pénalement la violation de son secret et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 131non mis aux voix Description : Remplace 2020 par 2025 dans des avantages fiscaux, porte à 15 ans des délais pour l'hébergement touristique et fixe des amendes, dont 60 % de la rétrocession obtenue.
Description : Remplace 2020 par 2025 dans des avantages fiscaux, porte à 15 ans des délais pour l'hébergement touristique et fixe des amendes, dont 60 % de la rétrocession obtenue.
Article 132non mis aux voix Autorise l'administration à remettre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un établissement stable d'une entreprise étrangère si le preneur a acquitté la taxe sans la contester.
Autorise l'administration à remettre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un établissement stable d'une entreprise étrangère si le preneur a acquitté la taxe sans la contester.
Article 133non mis aux voix Description : Insère au E de l'article L. 311-13 un acquittement en métropole par timbre dématérialisé et une mention de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Description : Insère au E de l'article L. 311-13 un acquittement en métropole par timbre dématérialisé et une mention de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Article 134non mis aux voix Description : Abroge le Ibis de l'article 156 du code général des impôts et ses renvois, pour les prises de brevet réalisées à compter de 2020.
Description : Abroge le Ibis de l'article 156 du code général des impôts et ses renvois, pour les prises de brevet réalisées à compter de 2020.
Article 135non mis aux voix Description : Exonère temporairement d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière et de taxe foncière certaines petites et moyennes entreprises créées en 2019 et 2020 en zone de développement prioritaire.
Description : Exonère temporairement d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière et de taxe foncière certaines petites et moyennes entreprises créées en 2019 et 2020 en zone de développement prioritaire.
Article 136non mis aux voix Description : Supprime la déduction des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage, fait recouvrer selon le code du travail la contribution supplémentaire, due pour 2019, parmi d'autres mesures.
Description : Supprime la déduction des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage, fait recouvrer selon le code du travail la contribution supplémentaire, due pour 2019, parmi d'autres mesures.
Article 137non mis aux voix Description : Abroge le 24° de l'article 81 du code général des impôts pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
Description : Abroge le 24° de l'article 81 du code général des impôts pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
Article 138non mis aux voix Description : Ouvre sur agrément aux navires de croisière neufs d'au plus 400 passagers de certaines collectivités d'outre-mer une réduction d'impôt, une déduction et d'autres aménagements. 52 com. / 3 séance
Description : Ouvre sur agrément aux navires de croisière neufs d'au plus 400 passagers de certaines collectivités d'outre-mer une réduction d'impôt, une déduction et d'autres aménagements.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 55 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 139non mis aux voix Description : Étend une réduction d'impôt, plafonnée à 50 000 € par logement, aux rénovations de logements de plus de 20 ans de certains organismes dans certaines collectivités d'outre-mer. 30 com. / 3 séance
Description : Étend une réduction d'impôt, plafonnée à 50 000 € par logement, aux rénovations de logements de plus de 20 ans de certains organismes dans certaines collectivités d'outre-mer.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 55 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 140non mis aux voix Description : Étend des renvois du code général des impôts aux articles 244 quater W et 244 quater X, et d'autres renvois à l'article 217 duodecies.
Description : Étend des renvois du code général des impôts aux articles 244 quater W et 244 quater X, et d'autres renvois à l'article 217 duodecies.
Article 141non mis aux voix Description : Met fin au 1° bis du 1 de l'article 207 et au 7° de l'article 1461 du code général des impôts, pour les exercices ouverts dès 2020.
Description : Met fin au 1° bis du 1 de l'article 207 et au 7° de l'article 1461 du code général des impôts, pour les exercices ouverts dès 2020.
Article 142non mis aux voix Description : Met fin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, au dispositif de l'article 217 terdecies du code général des impôts.
Description : Met fin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, au dispositif de l'article 217 terdecies du code général des impôts.
Article 143non mis aux voix Supprime à l'article 220 octies du code général des impôts la mention d'une ancienneté minimale d'un an et renvoie à un décret le seuil de ventes et d'écoutes.
Supprime à l'article 220 octies du code général des impôts la mention d'une ancienneté minimale d'un an et renvoie à un décret le seuil de ventes et d'écoutes.
Article 144non mis aux voix Description : Fixe au 31 décembre 2022 une date limite des articles 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts et abroge une disposition de 2008.
Description : Fixe au 31 décembre 2022 une date limite des articles 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts et abroge une disposition de 2008.
Article 145non mis aux voix Borne au 31 décembre 2021 la réduction d'impôt pour flotte de vélos et l'étend à leur location, sous contrat d'au moins 3 ans.
Borne au 31 décembre 2021 la réduction d'impôt pour flotte de vélos et l'étend à leur location, sous contrat d'au moins 3 ans.
Article 146non mis aux voix Description : Porte à 40 % le crédit d'impôt sur le traitement numérique de certaines fictions, sous conditions de plans traités et de dépenses, après réponse de la Commission européenne.
Description : Porte à 40 % le crédit d'impôt sur le traitement numérique de certaines fictions, sous conditions de plans traités et de dépenses, après réponse de la Commission européenne.
Article 147non mis aux voix Description : Retire la mention des variétés à l'article 220 quindecies, y exige coûts majoritairement français, 4 représentations en 3 lieux et jauge plafonnée, et modifie d'autres alinéas. 112 com. / 9 séance
Description : Retire la mention des variétés à l'article 220 quindecies, y exige coûts majoritairement français, 4 représentations en 3 lieux et jauge plafonnée, et modifie d'autres alinéas.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 55 SEXDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 148non mis aux voix Description : Retient le montant le plus élevé entre 10 000 € et 5 pour mille du chiffre d'affaires au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Description : Retient le montant le plus élevé entre 10 000 € et 5 pour mille du chiffre d'affaires au 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Article 149non mis aux voix Description : Oblige les entreprises versant plus de 10 000 € par exercice de dons ouvrant droit à réduction d'impôt à les déclarer à l'administration fiscale, et modifie des renvois.
Description : Oblige les entreprises versant plus de 10 000 € par exercice de dons ouvrant droit à réduction d'impôt à les déclarer à l'administration fiscale, et modifie des renvois.
Article 150non mis aux voix Description : Ajoute la Corse aux troisième et dernière phrases du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, en supprime des mentions, après réponse de la Commission européenne.
Description : Ajoute la Corse aux troisième et dernière phrases du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, en supprime des mentions, après réponse de la Commission européenne.
Article 151non mis aux voix Description : Abaisse de 100 millions à 2 millions un montant du III bis de l'article 244 quater B et y insère une mention du projet de loi de finances.
Description : Abaisse de 100 millions à 2 millions un montant du III bis de l'article 244 quater B et y insère une mention du projet de loi de finances.
Article 152non mis aux voix Définit les petites et moyennes entreprises par renvoi au règlement européen et exclut du calcul des 75 % certaines participations d'investisseurs sans lien de dépendance.
Définit les petites et moyennes entreprises par renvoi au règlement européen et exclut du calcul des 75 % certaines participations d'investisseurs sans lien de dépendance.
Article 153non mis aux voix Description : Étend sous conditions un crédit d'impôt à des logements neufs des départements d'outre-mer, relève un taux à 25 % et plafonne les agréments à Mayotte jusqu'en 2021.
Description : Étend sous conditions un crédit d'impôt à des logements neufs des départements d'outre-mer, relève un taux à 25 % et plafonne les agréments à Mayotte jusqu'en 2021.
Article 154non mis aux voix Porte à 70 % et ramène à 20 % des taux du a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X.
Porte à 70 % et ramène à 20 % des taux du a du 2 du IV des articles 244 quater W et 244 quater X.
Article 155non mis aux voix Description : Réserve aux entreprises exploitées à Mayotte, pour leurs salariés qui y sont affectés, un crédit d'impôt à 9 % sous réserve d'un règlement européen, et modifie d'autres dispositions.
Description : Réserve aux entreprises exploitées à Mayotte, pour leurs salariés qui y sont affectés, un crédit d'impôt à 9 % sous réserve d'un règlement européen, et modifie d'autres dispositions.
Article 156non mis aux voix Description : Définit l'immobilier industriel, lisse ses valeurs locatives, encadre le droit de reprise, impose une déclaration sous amende réservée aux simulations et un rapport du Gouvernement au Parlement.
Description : Définit l'immobilier industriel, lisse ses valeurs locatives, encadre le droit de reprise, impose une déclaration sous amende réservée aux simulations et un rapport du Gouvernement au Parlement.
Article 157non mis aux voix Description : Remplace 2018 par 2021 dans une réduction d'impôt pour souscription au capital, l'étend sous conditions à des sociétés d'actionnaires individuels et la subordonne à un règlement européen. 21 com. / 1 séance
Description : Remplace 2018 par 2021 dans une réduction d'impôt pour souscription au capital, l'étend sous conditions à des sociétés d'actionnaires individuels et la subordonne à un règlement européen.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 158non mis aux voix Permet aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre d'appliquer une exonération de l'article 1384 A aux logements anciens réhabilités en location-accession, en résidence principale, sous plafonds de ressources.
Permet aux collectivités et intercommunalités à fiscalité propre d'appliquer une exonération de l'article 1384 A aux logements anciens réhabilités en location-accession, en résidence principale, sous plafonds de ressources.
Article 159non mis aux voix Description : Remplace « de l'économie et des finances » par « du budget » au second alinéa du 1 de l'article 1649 nonies A du code général des impôts.
Description : Remplace « de l'économie et des finances » par « du budget » au second alinéa du 1 de l'article 1649 nonies A du code général des impôts.
Article 160non mis aux voix Description : Supprime des mentions de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de la Guyane et de Mayotte en matière d'octroi de mer, et d'autres dispositions.
Description : Supprime des mentions de la Guadeloupe, de la Martinique, de La Réunion, de la Guyane et de Mayotte en matière d'octroi de mer, et d'autres dispositions.
Article 161non mis aux voix Impose au Centre national du cinéma de transmettre à l'administration fiscale les rapports d'audit révélant une irrégularité dans les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt de production déléguée.
Impose au Centre national du cinéma de transmettre à l'administration fiscale les rapports d'audit révélant une irrégularité dans les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt de production déléguée.
Article 162non mis aux voix Description : Fixe au 31 décembre le reversement de la taxe de séjour, impose une déclaration sous amende jusqu'à 12 500 €, crée d'autres amendes et des tarifs pour 2019. 93 com. / 6 séance
Description : Fixe au 31 décembre le reversement de la taxe de séjour, impose une déclaration sous amende jusqu'à 12 500 €, crée d'autres amendes et des tarifs pour 2019.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 56 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 163non mis aux voix Institue une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France, dont le produit est reversé à la Société du Grand Paris.
Institue une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France, dont le produit est reversé à la Société du Grand Paris.
Article 164non mis aux voix Description : Prévoit que le produit de la taxe de l'article 1530 bis du code général des impôts est arrêté chaque année selon l'article 1639 A, et ajuste des renvois. 20 com. / 2 séance
Description : Prévoit que le produit de la taxe de l'article 1530 bis du code général des impôts est arrêté chaque année selon l'article 1639 A, et ajuste des renvois.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 QUATER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 165non mis aux voix Description : Redéfinit les surfaces de stationnement taxées, réduit de 10 % le tarif de certaines communes franciliennes, fixe les tarifs 2019 et allège jusqu'en 2021 ceux des stationnements commerciaux. 122 com. / 10 séance
Description : Redéfinit les surfaces de stationnement taxées, réduit de 10 % le tarif de certaines communes franciliennes, fixe les tarifs 2019 et allège jusqu'en 2021 ceux des stationnements commerciaux.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 166non mis aux voix Affecte à la région d'Île-de-France jusqu'à 66 millions d'euros de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, le solde, sous plafond, à la Société du Grand Paris.
Affecte à la région d'Île-de-France jusqu'à 66 millions d'euros de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, le solde, sous plafond, à la Société du Grand Paris.
Article 167non mis aux voix Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er octobre sur la Société du Grand Paris, compense ses contributions supplémentaires de l'article 20-1 et abroge des dispositions.
Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er octobre sur la Société du Grand Paris, compense ses contributions supplémentaires de l'article 20-1 et abroge des dispositions.
Article 168non mis aux voix Description : Affecte 15 % du prélèvement de l'article 302 bis ZG, sous plafonds, pour moitié aux intercommunalités et pour moitié aux communes accueillant un hippodrome, au prorata des enjeux. 51 com. / 4 séance
Description : Affecte 15 % du prélèvement de l'article 302 bis ZG, sous plafonds, pour moitié aux intercommunalités et pour moitié aux communes accueillant un hippodrome, au prorata des enjeux.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 169non mis aux voix Description : Étend l'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts à certains immeubles de groupements de coopération sanitaire occupés par des établissements publics de santé.
Description : Étend l'exonération prévue au 1° de l'article 1382 du code général des impôts à certains immeubles de groupements de coopération sanitaire occupés par des établissements publics de santé.
Article 170non mis aux voix Description : Remplace aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts le transfert par l'État par l'appartenance, en supprime une fin et, au 1449, une mention de gestionnaires. 31 com. / 2 séance
Description : Remplace aux articles 1382 et 1394 du code général des impôts le transfert par l'État par l'appartenance, en supprime une fin et, au 1449, une mention de gestionnaires.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 56 NONIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 171non mis aux voix Description : Maintient l'exonération de taxe foncière de certains immeubles de l'article 1382 portant une production d'électricité photovoltaïque, même productive de revenus, et en supprime un alinéa.
Description : Maintient l'exonération de taxe foncière de certains immeubles de l'article 1382 portant une production d'électricité photovoltaïque, même productive de revenus, et en supprime un alinéa.
Article 172non mis aux voix Permet aux collectivités et intercommunalités d'exonérer, pour leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à préserver biodiversité et continuité écologique.
Permet aux collectivités et intercommunalités d'exonérer, pour leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à préserver biodiversité et continuité écologique.
Article 173non mis aux voix Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de cotisation foncière, sous le régime de minimis, des médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale ou sous-dotée, et certains vétérinaires.
Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de cotisation foncière, sous le régime de minimis, des médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale ou sous-dotée, et certains vétérinaires.
Article 174non mis aux voix Description : Permet aux communes et intercommunalités appliquant le I de l'article 1464 I d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, sous conditions, les librairies de livres neufs sans label.
Description : Permet aux communes et intercommunalités appliquant le I de l'article 1464 I d'exonérer de cotisation foncière des entreprises, sous conditions, les librairies de livres neufs sans label.
Article 175non mis aux voix Permet de prendre ou modifier jusqu'au 15 janvier 2019 les délibérations prévues à l'article 1647 D du code général des impôts au titre de l'exercice 2019.
Permet de prendre ou modifier jusqu'au 15 janvier 2019 les délibérations prévues à l'article 1647 D du code général des impôts au titre de l'exercice 2019.
Article 176non mis aux voix Exonère 5 ans de l'imposition de l'article 1519 H les stations de téléphonie mobile obligatoires installées du 3 juillet 2018 à 2022 en zones à besoin d'aménagement numérique.
Exonère 5 ans de l'imposition de l'article 1519 H les stations de téléphonie mobile obligatoires installées du 3 juillet 2018 à 2022 en zones à besoin d'aménagement numérique.
Article 177non mis aux voix Description : Porte de 11,61 € à 12,66 € un montant du second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts.
Description : Porte de 11,61 € à 12,66 € un montant du second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts.
Article 178non mis aux voix Réserve à une délibération communale la perception intercommunale d'une fraction de l'imposition forfaitaire des installations de production d'électricité utilisant le vent installées à compter du 1er janvier 2019.
Réserve à une délibération communale la perception intercommunale d'une fraction de l'imposition forfaitaire des installations de production d'électricité utilisant le vent installées à compter du 1er janvier 2019.
Article 179non mis aux voix Abaisse une limite tarifaire à 10,8 € et plafonne à 94 % la couverture des coûts des aérodromes des classes 1 et 2 atteignant 9 € par passager.
Abaisse une limite tarifaire à 10,8 € et plafonne à 94 % la couverture des coûts des aérodromes des classes 1 et 2 atteignant 9 € par passager.
Article 180non mis aux voix Description : Transforme un plafond de 40 % en une fourchette de 40 % à 65 % au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Description : Transforme un plafond de 40 % en une fourchette de 40 % à 65 % au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Article 181non mis aux voix Fixe à 2023 l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires, maintient les contrats de ville jusqu'à fin 2022 et remplace 2020 par 2022 dans des articles fiscaux.
Fixe à 2023 l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires, maintient les contrats de ville jusqu'à fin 2022 et remplace 2020 par 2022 dans des articles fiscaux.
Article 182non mis aux voix Description : Applique en 2019 le crédit d'impôt transition énergétique, en modifie les dépenses éligibles et impose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2019.
Description : Applique en 2019 le crédit d'impôt transition énergétique, en modifie les dépenses éligibles et impose un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 1er septembre 2019.
Article 183non mis aux voix Crée le chèque conversion et des aides transitoires des gestionnaires de réseau pour remplacer les appareils gaziers inadaptables à la conversion du gaz à bas pouvoir calorifique. 20 com. / 2 séance
Crée le chèque conversion et des aides transitoires des gestionnaires de réseau pour remplacer les appareils gaziers inadaptables à la conversion du gaz à bas pouvoir calorifique.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 57 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 184non mis aux voix Description : Étend l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de 2 ans, l'accorde dès une catégorie de travaux, plafonne sa durée à 180 mois et modifie d'autres règles.
Description : Étend l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de 2 ans, l'accorde dès une catégorie de travaux, plafonne sa durée à 180 mois et modifie d'autres règles.
Article 185non mis aux voix Écarte la condition de localisation des prêts d'accession à la première propriété pour un logement neuf sous contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.
Écarte la condition de localisation des prêts d'accession à la première propriété pour un logement neuf sous contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.
Article 186non mis aux voix Description : Reporte de 2018 à 2021 l'année mentionnée au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts.
Description : Reporte de 2018 à 2021 l'année mentionnée au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts.
Article 187non mis aux voix Description : Reporte au 15 mars 2019 la date limite d'acquisition des logements à permis déposé avant 2018 que n'atteint pas la suppression d'alinéas du IV de l'article 199 novovicies.
Description : Reporte au 15 mars 2019 la date limite d'acquisition des logements à permis déposé avant 2018 que n'atteint pas la suppression d'alinéas du IV de l'article 199 novovicies.
Article 188non mis aux voix Réserve la réduction d'impôt aux contribuables domiciliés en France à l'acquisition et permet son imputation, sans remboursement, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France. 41 com. / 3 séance
Réserve la réduction d'impôt aux contribuables domiciliés en France à l'acquisition et permet son imputation, sans remboursement, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 58 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 189non mis aux voix Impose de communiquer à l'acquéreur une estimation des frais et commissions d'intermédiaires et rend passible d'une amende, jusqu'à 10 fois l'excédent, le vendeur dépassant leur plafond. 40 com. / 4 séance
Impose de communiquer à l'acquéreur une estimation des frais et commissions d'intermédiaires et rend passible d'une amende, jusqu'à 10 fois l'excédent, le vendeur dépassant leur plafond.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 58 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 190non mis aux voix Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis la collecte séparée ou en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et d'autres déchets.
Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis la collecte séparée ou en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et d'autres déchets.
Article 191non mis aux voix Description : Permet aux communes ou à certaines intercommunalités d'instituer une taxe de balayage plafonnée due par les propriétaires riverains, et abroge notamment l'article 1528 du code général des impôts.
Description : Permet aux communes ou à certaines intercommunalités d'instituer une taxe de balayage plafonnée due par les propriétaires riverains, et abroge notamment l'article 1528 du code général des impôts.
Article 192non mis aux voix Description : Soumet les carburants, hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, à une taxe incitative nulle s'ils atteignent la cible renouvelable, et exclut l'huile de palme des biocarburants.
Description : Soumet les carburants, hors Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, à une taxe incitative nulle s'ils atteignent la cible renouvelable, et exclut l'huile de palme des biocarburants.
Article 193non mis aux voix Description : Modifie, pour la taxe générale sur les activités polluantes et la TVA sur importations et produits pétroliers, la déclaration, les délais, le recouvrement, les redevables, exonérations et sanctions. 30 com. / 3 séance
Description : Modifie, pour la taxe générale sur les activités polluantes et la TVA sur importations et produits pétroliers, la déclaration, les délais, le recouvrement, les redevables, exonérations et sanctions.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 60 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 194non mis aux voix Corrige un accord grammatical au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses rédactions en vigueur de 2013 à 2016, à titre interprétatif.
Corrige un accord grammatical au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses rédactions en vigueur de 2013 à 2016, à titre interprétatif.
Article 195non mis aux voix Description : Abroge l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement et supprime le deuxième alinéa de son article L. 213-14-2, à compter du 1er janvier 2020.
Description : Abroge l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement et supprime le deuxième alinéa de son article L. 213-14-2, à compter du 1er janvier 2020.
Article 196non mis aux voix Description : Proroge jusqu'au 15 avril 2021, pour les collectivités déjà engagées, l'expérimentation de l'article 28 de la loi n° 2013-312 et y remplace 2017 par 2020.
Description : Proroge jusqu'au 15 avril 2021, pour les collectivités déjà engagées, l'expérimentation de l'article 28 de la loi n° 2013-312 et y remplace 2017 par 2020.
Article 197non mis aux voix Crée à compter de 2021 une taxe sur les hydrofluorocarbones, de 15 à 30 euros par tonne équivalent CO2 selon l'année, avec des exonérations pour certains usages. 21 com. / 1 séance
Crée à compter de 2021 une taxe sur les hydrofluorocarbones, de 15 à 30 euros par tonne équivalent CO2 selon l'année, avec des exonérations pour certains usages.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 60 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 198non mis aux voix Impose de souscrire par voie électronique les déclarations de taxe sur les salaires.
Impose de souscrire par voie électronique les déclarations de taxe sur les salaires.
Article 199non mis aux voix Remplace la surtaxe sur les eaux minérales par une contribution communale facultative plafonnée et réforme des contributions sur les boissons, recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires.
Remplace la surtaxe sur les eaux minérales par une contribution communale facultative plafonnée et réforme des contributions sur les boissons, recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article 200non mis aux voix Description : Fixe à 5 % dès 2019 un pourcentage du II de l'article 117 de la loi n° 2013-1278 et y supprime « pour 2016 à 2021 ».
Description : Fixe à 5 % dès 2019 un pourcentage du II de l'article 117 de la loi n° 2013-1278 et y supprime « pour 2016 à 2021 ».
Article 201non mis aux voix Description : Autorise l'État, sauf exceptions et sous son contrôle, à confier à des prestataires des encaissements et décaissements publics, et limite à 300 € les impositions payables en espèces.
Description : Autorise l'État, sauf exceptions et sous son contrôle, à confier à des prestataires des encaissements et décaissements publics, et limite à 300 € les impositions payables en espèces.
Article 202non mis aux voix Description : Met la preuve des réclamations à la charge des organismes de recouvrement et caisses de mutualité sociale agricole quel que soit l'avis du comité, et modifie d'autres articles.
Description : Met la preuve des réclamations à la charge des organismes de recouvrement et caisses de mutualité sociale agricole quel que soit l'avis du comité, et modifie d'autres articles.
Article 203non mis aux voix Sanctionne d'une amende calculée sur l'avantage fiscal le fait de délivrer sciemment des documents ouvrant indûment une déduction, un crédit ou une réduction d'impôt, ou irrégulièrement certaines attestations.
Sanctionne d'une amende calculée sur l'avantage fiscal le fait de délivrer sciemment des documents ouvrant indûment une déduction, un crédit ou une réduction d'impôt, ou irrégulièrement certaines attestations.
Article 204non mis aux voix Restreint au montant saisi l'indisponibilité des sommes du compte lors d'une saisie administrative à tiers détenteur inférieure à un seuil compris entre 500 € et 3 000 €.
Restreint au montant saisi l'indisponibilité des sommes du compte lors d'une saisie administrative à tiers détenteur inférieure à un seuil compris entre 500 € et 3 000 €.
Article 205non mis aux voix Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de remettre chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de remettre chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
Article 206non mis aux voix Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, annexé à chaque projet de loi de finances, sur le financement de la transition écologique, et abroge d'autres dispositions.
Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, annexé à chaque projet de loi de finances, sur le financement de la transition écologique, et abroge d'autres dispositions.
Article 207non mis aux voix Relève par paliers les droits sur les tabacs jusqu'au 1er novembre 2020, puis indexe chaque année certains montants sur les prix, dans la limite de 1,8 %.
Relève par paliers les droits sur les tabacs jusqu'au 1er novembre 2020, puis indexe chaque année certains montants sur les prix, dans la limite de 1,8 %.
Article 208non mis aux voix Description : Fixe, selon l'activité et le département, des taux de l'article 1601-0 A, de 0,22 % à 0,83 %, destinés aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Description : Fixe, selon l'activité et le département, des taux de l'article 1601-0 A, de 0,22 % à 0,83 %, destinés aux chambres de métiers et de l'artisanat.
Article 209non mis aux voix Description : Plafonne les droits de formalités au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, dont 90 € puis 45 € en 2021 pour l'immatriculation, avec gratuités et dispenses.
Description : Plafonne les droits de formalités au répertoire des métiers ou au registre des entreprises, dont 90 € puis 45 € en 2021 pour l'immatriculation, avec gratuités et dispenses.
Article 210non mis aux voixCensuré en partie Description : Déroge pour 2019 et 2020 à la revalorisation des aides au logement, limitée à 0,3 %, de la prime d'activité, gelée, et de l'allocation aux adultes handicapés.
Description : Déroge pour 2019 et 2020 à la revalorisation des aides au logement, limitée à 0,3 %, de la prime d'activité, gelée, et de l'allocation aux adultes handicapés.
Article 211non mis aux voix Autorise l'État à garantir jusqu'au 21 janvier 2024, jusqu'à 162,45 millions d'euros, la redevance de la coupe du monde de rugby, la fédération en supportant 62 %.
Autorise l'État à garantir jusqu'au 21 janvier 2024, jusqu'à 162,45 millions d'euros, la redevance de la coupe du monde de rugby, la fédération en supportant 62 %.
Article 212non mis aux voix Autorise l'État à garantir, jusqu'à 41,8 millions d'euros en principal, les emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour rénover un bâtiment.
Autorise l'État à garantir, jusqu'à 41,8 millions d'euros en principal, les emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour rénover un bâtiment.
Article 213non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic en 2019, dans la limite de 2,5 milliards d'euros en principal.
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic en 2019, dans la limite de 2,5 milliards d'euros en principal.
Article 214non mis aux voix Description : Remplace, au 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674, l'année 2018 par 2019 et le montant de 500 millions d'euros par 550 millions d'euros.
Description : Remplace, au 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674, l'année 2018 par 2019 et le montant de 500 millions d'euros par 550 millions d'euros.
Article 215non mis aux voix Description : Supprime la mention « à l'exportation » dans une phrase du 3° du I de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2012.
Description : Supprime la mention « à l'exportation » dans une phrase du 3° du I de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2012.
Article 216non mis aux voix Autorise l'État à garantir gratuitement, jusqu'à 800 et 50 millions d'euros respectivement, les prêts de l'Agence française de développement à une association et un fonds internationaux de développement.
Autorise l'État à garantir gratuitement, jusqu'à 800 et 50 millions d'euros respectivement, les prêts de l'Agence française de développement à une association et un fonds internationaux de développement.
Article 217non mis aux voix Autorise l'État à garantir gratuitement en 2019, dans la limite de 750 millions d'euros en principal, des prêts souverains de l'Agence française de développement octroyés avant 2019.
Autorise l'État à garantir gratuitement en 2019, dans la limite de 750 millions d'euros en principal, des prêts souverains de l'Agence française de développement octroyés avant 2019.
Article 218non mis aux voix Description : Impose au Gouvernement une annexe au projet de loi de finances sur la présence, la masse salariale et l'immobilier de l'État et de ses opérateurs à l'étranger.
Description : Impose au Gouvernement une annexe au projet de loi de finances sur la présence, la masse salariale et l'immobilier de l'État et de ses opérateurs à l'étranger.
Article 219non mis aux voix Description : Ajoute le produit des frais de cession à une énumération de la première phrase de l'article L. 452-8 du code de l'éducation.
Description : Ajoute le produit des frais de cession à une énumération de la première phrase de l'article L. 452-8 du code de l'éducation.
Article 220non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, dans les 6 mois, un rapport sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 71 QUATER B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 221non mis aux voixCensuré Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération ».
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération ».
Article 222non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire aux augmentations de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.
Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire aux augmentations de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.
Article 223non mis aux voix Description : Ouvre l'allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, aux harkis et supplétifs domiciliés en France et à leurs conjoints survivants ni remariés ni pacsés, et en encadre les montants.
Description : Ouvre l'allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, aux harkis et supplétifs domiciliés en France et à leurs conjoints survivants ni remariés ni pacsés, et en encadre les montants.
Article 224non mis aux voix Description : Porte de 30 à 184 millions d'euros un versement de l'article L. 452-1 et en remplace les années 2014 et 2024 par 2019 et 2031.
Description : Porte de 30 à 184 millions d'euros un versement de l'article L. 452-1 et en remplace les années 2014 et 2024 par 2019 et 2031.
Article 225non mis aux voix Description : Ajoute l'article L. 443-14-1 aux références du premier alinéa de l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dès les exercices clos fin 2018.
Description : Ajoute l'article L. 443-14-1 aux références du premier alinéa de l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dès les exercices clos fin 2018.
Article 226non mis aux voix Description : Étend la réduction d'impôt aux logements, ou locaux transformés en logement, acquis de 2019 à 2021 dans certains centres-villes, les travaux représentant au moins 25 % du coût.
Description : Étend la réduction d'impôt aux logements, ou locaux transformés en logement, acquis de 2019 à 2021 dans certains centres-villes, les travaux représentant au moins 25 % du coût.
Article 227non mis aux voix Description : Reporte au 1er janvier 2020, en Guyane, Martinique, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, l'application aux logements financés par décision prise avant le 31 décembre 2018.
Description : Reporte au 1er janvier 2020, en Guyane, Martinique, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, l'application aux logements financés par décision prise avant le 31 décembre 2018.
Article 228non mis aux voix Rend applicables à Mayotte, à compter du 1er janvier 2019, les aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Rend applicables à Mayotte, à compter du 1er janvier 2019, les aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Article 229non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2019 évaluant, pour les organismes de logement social, la réduction de loyer de solidarité et la hausse de TVA.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2019 évaluant, pour les organismes de logement social, la réduction de loyer de solidarité et la hausse de TVA.
Article 230non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale par une seule mission budgétaire.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale par une seule mission budgétaire.
Article 231non mis aux voix Autorise la Ville de Paris à céder à l'État, à titre onéreux, 8 650 m² d'emprises contiguës au Grand Palais, l'acquisition étant exonérée de tout droit et taxe.
Autorise la Ville de Paris à céder à l'État, à titre onéreux, 8 650 m² d'emprises contiguës au Grand Palais, l'acquisition étant exonérée de tout droit et taxe.
Article 232non mis aux voix Rouvre jusqu'en 2020 l'indemnisation des victimes des essais nucléaires déboutées avant la loi de février 2017, fixe les délais des ayants droit et encadre la présomption de causalité.
Rouvre jusqu'en 2020 l'indemnisation des victimes des essais nucléaires déboutées avant la loi de février 2017, fixe les délais des ayants droit et encadre la présomption de causalité.
Article 233non mis aux voix Fixe pour 2019 le montant des redevances cynégétiques et confie à un arrêté annuel la contribution des agences de l'eau à la biodiversité et à la chasse.
Fixe pour 2019 le montant des redevances cynégétiques et confie à un arrêté annuel la contribution des agences de l'eau à la biodiversité et à la chasse.
Article 234non mis aux voix Redéfinit l'assiette de la redevance de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par catégories de substances, aux taux de 0,9 à 9 euros par kilogramme, parfois cumulés.
Redéfinit l'assiette de la redevance de l'article L. 213-10-8 du code de l'environnement par catégories de substances, aux taux de 0,9 à 9 euros par kilogramme, parfois cumulés.
Article 235non mis aux voix Élargit des charges compensées de l'article L. 121-7 aux coûts engagés à l'initiative du préfet ou du gestionnaire de réseau et à un surcoût d'achat d'électricité.
Élargit des charges compensées de l'article L. 121-7 aux coûts engagés à l'initiative du préfet ou du gestionnaire de réseau et à un surcoût d'achat d'électricité.
Article 236non mis aux voixCensuré
Texte de l'article
La deuxième phrase de l’article L. 122-5 du code de l’énergie est supprimée.
Article 237non mis aux voix Description : Impose le prélèvement ou le virement pour les redevances des agences de l'eau dépassant 1 000 euros, sauf télérèglement autorisé par l'agence, et modifie un autre alinéa.
Description : Impose le prélèvement ou le virement pour les redevances des agences de l'eau dépassant 1 000 euros, sauf télérèglement autorisé par l'agence, et modifie un autre alinéa.
Article 238non mis aux voix Description : Modifie des plafonds, taux et bénéficiaires de financement de la prévention des risques naturels, dont des aides antisismiques jusqu'au 31 décembre 2023 dans la zone la plus exposée. 21 com. / 1 séance
Description : Modifie des plafonds, taux et bénéficiaires de financement de la prévention des risques naturels, dont des aides antisismiques jusqu'au 31 décembre 2023 dans la zone la plus exposée.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 76 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 239non mis aux voix Réforme les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers, dont ceux des conseillers en investissements financiers et participatifs, fixés entre 400 et 1 000 euros. 31 com. / 2 séance
Réforme les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers, dont ceux des conseillers en investissements financiers et participatifs, fixés entre 400 et 1 000 euros.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 76 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 240non mis aux voix Prélève en 2019 sur l'établissement public Bpifrance toutes les ressources libres du fonds de modernisation de la restauration, au profit de la filiale bancaire de la société Bpifrance.
Prélève en 2019 sur l'établissement public Bpifrance toutes les ressources libres du fonds de modernisation de la restauration, au profit de la filiale bancaire de la société Bpifrance.
Article 241non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement, pour 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement, pour 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
Article 242non mis aux voix Ouvre aux collectivités retenues l'expérimentation, dès 2020 pour 3 exercices au plus, d'un compte financier unique remplaçant comptes administratif et de gestion, avec bilan du Gouvernement au Parlement.
Ouvre aux collectivités retenues l'expérimentation, dès 2020 pour 3 exercices au plus, d'un compte financier unique remplaçant comptes administratif et de gestion, avec bilan du Gouvernement au Parlement.
Article 243non mis aux voix Description : Autorise l'État à déléguer par convention, pour 3 ans reconductibles, les opérations du comptable public à des personnes publiques, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Description : Autorise l'État à déléguer par convention, pour 3 ans reconductibles, les opérations du comptable public à des personnes publiques, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.
Article 244non mis aux voix Description : Ouvre l'allocation de l'article L. 5424-1 du code du travail à certains personnels involontairement privés d'emploi, sauf ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense.
Description : Ouvre l'allocation de l'article L. 5424-1 du code du travail à certains personnels involontairement privés d'emploi, sauf ceux relevant de l'article L. 4123-7 du code de la défense.
Article 245non mis aux voix Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire et fait de l'État l'ordonnateur des contributions forfaitaire et spéciale.
Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire et fait de l'État l'ordonnateur des contributions forfaitaire et spéciale.
Article 246non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l'effectivité des aides aux entreprises outre-mer et le coût d'un emploi créé.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l'effectivité des aides aux entreprises outre-mer et le coût d'un emploi créé.
Article 247non mis aux voix Abroge au 1er janvier 2019 l'aide à la recherche du premier emploi, maintenue pour les titulaires d'un diplôme à finalité professionnelle obtenu jusqu'au 31 décembre 2018.
Abroge au 1er janvier 2019 l'aide à la recherche du premier emploi, maintenue pour les titulaires d'un diplôme à finalité professionnelle obtenu jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 248non mis aux voix Fait présenter dans une annexe la contribution de l'État, des administrations, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale contre le cancer pédiatrique.
Fait présenter dans une annexe la contribution de l'État, des administrations, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale contre le cancer pédiatrique.
Article 249non mis aux voixCensuré Description : Impose aux opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur de produire chaque année les données disponibles sur leurs activités de recherche, et un rapport au ministre.
Description : Impose aux opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur de produire chaque année les données disponibles sur leurs activités de recherche, et un rapport au ministre.
Article 250non mis aux voix Description : Relève en 2019 d'au moins 90 millions d'euros chacune les dotations de solidarité urbaine et rurale, garantit des dotations à certaines communes nouvelles, entre autres mesures.
Description : Relève en 2019 d'au moins 90 millions d'euros chacune les dotations de solidarité urbaine et rurale, garantit des dotations à certaines communes nouvelles, entre autres mesures.
Article 251non mis aux voixCensuré Impose à l'administration de publier, dans les 2 semaines suivant l'arrêté de l'article L. 1613-5-1, des éléments expliquant les principaux écarts annuels d'attributions de dotation globale de fonctionnement. 52 com. / 3 séance
Impose à l'administration de publier, dans les 2 semaines suivant l'arrêté de l'article L. 1613-5-1, des éléments expliquant les principaux écarts annuels d'attributions de dotation globale de fonctionnement.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 79 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 252non mis aux voix Description : Verse une garantie non renouvelable de la moitié d'une attribution antérieure aux communes sortant d'une fraction de la dotation de solidarité rurale, dont celles sorties en 2018. 21 com. / 1 séance
Description : Verse une garantie non renouvelable de la moitié d'une attribution antérieure aux communes sortant d'une fraction de la dotation de solidarité rurale, dont celles sorties en 2018.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 79 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 253non mis aux voix Description : Relève de 13,5 % à 14 % le taux du 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales.
Description : Relève de 13,5 % à 14 % le taux du 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 254non mis aux voix Description : Écarte pour l'exercice 2019 l'application du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 et du E du XI de l'article L. 5219-5.
Description : Écarte pour l'exercice 2019 l'application du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 et du E du XI de l'article L. 5219-5.
Article 255non mis aux voix Description : Décale de 2018 à 2019 une année mentionnée au régime de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris par les établissements publics territoriaux.
Description : Décale de 2018 à 2019 une année mentionnée au régime de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris par les établissements publics territoriaux.
Article 256non mis aux voix Description : Crée dès 2019 une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal. 21 com. / 1 séance
Description : Crée dès 2019 une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 79 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 257non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur les coefficients logarithmiques du potentiel financier agrégé et du potentiel fiscal par habitant.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 30 septembre 2019, un rapport sur les coefficients logarithmiques du potentiel financier agrégé et du potentiel fiscal par habitant.
Article 258non mis aux voix Automatise, à partir des données budgétaires et comptables, le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, certaines dépenses restant déclarées.
Automatise, à partir des données budgétaires et comptables, le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, certaines dépenses restant déclarées.
Article 259non mis aux voix Description : Crée une dotation de soutien à l'investissement des départements répartie en 2 parts, impose la publication annuelle de certaines opérations subventionnées par l'État, entre autres mesures.
Description : Crée une dotation de soutien à l'investissement des départements répartie en 2 parts, impose la publication annuelle de certaines opérations subventionnées par l'État, entre autres mesures.
Article 260non mis aux voix Description : Ajoute aux a et b du 1° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales une densité de population d'au moins 150 habitants au kilomètre carré.
Description : Ajoute aux a et b du 1° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales une densité de population d'au moins 150 habitants au kilomètre carré.
Article 261non mis aux voix Description : Crée, le temps des pactes financiers, un fonds interdépartemental de 250 millions d'euros et, de 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an. 115 com. / 6 séance
Description : Crée, le temps des pactes financiers, un fonds interdépartemental de 250 millions d'euros et, de 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 81 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 262non mis aux voix Ajoute la prévention en santé à la liste des politiques faisant chacune l'objet d'un document dédié.
Ajoute la prévention en santé à la liste des politiques faisant chacune l'objet d'un document dédié.
Article 263non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er septembre 2019 sur la soutenabilité budgétaire et la gestion d'un dispositif du code de la santé publique.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er septembre 2019 sur la soutenabilité budgétaire et la gestion d'un dispositif du code de la santé publique.
Article 264non mis aux voix Autorise le comité, sauf décision de justice irrévocable, à rendre un nouvel avis après rejet, sur éléments nouveaux ou si les dommages peuvent désormais être imputés au valproate.
Autorise le comité, sauf décision de justice irrévocable, à rendre un nouvel avis après rejet, sur éléments nouveaux ou si les dommages peuvent désormais être imputés au valproate.
Article 265non mis aux voix Description : Met au pluriel la bonification du 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, en distingue une principale et supprime 2 phrases du quatrième alinéa.
Description : Met au pluriel la bonification du 1° de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, en distingue une principale et supprime 2 phrases du quatrième alinéa.
Article 266non mis aux voix Supprime le complément de ressources, y compris à Mayotte, ses bénéficiaires au 1er décembre 2019 le conservant 10 ans au plus tant qu'ils restent éligibles.
Supprime le complément de ressources, y compris à Mayotte, ses bénéficiaires au 1er décembre 2019 le conservant 10 ans au plus tant qu'ils restent éligibles.
Article 267non mis aux voix Supprime le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et affecte son solde au budget général de l'État, qui reprend ses droits et obligations.
Supprime le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et affecte son solde au budget général de l'État, qui reprend ses droits et obligations.
Article 268non mis aux voix Description : Permet d'expérimenter 4 ans en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin le versement du RSA par titre de paiement, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement.
Description : Permet d'expérimenter 4 ans en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin le versement du RSA par titre de paiement, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement.
Article 269non mis aux voix Assimile jusqu'au 31 décembre 2024 pensions d'invalidité et rentes d'accident du travail à des revenus professionnels pour la prime d'activité, pour les seuls bénéficiaires de l'assimilation en 2018.
Assimile jusqu'au 31 décembre 2024 pensions d'invalidité et rentes d'accident du travail à des revenus professionnels pour la prime d'activité, pour les seuls bénéficiaires de l'assimilation en 2018.
Article 270non mis aux voix Description : Maintient la tarification ou le financement de l'organisme d'accueil pendant une mise en situation en milieu professionnel et impose une convention ouvrant à certains organismes sa prescription.
Description : Maintient la tarification ou le financement de l'organisme d'accueil pendant une mise en situation en milieu professionnel et impose une convention ouvrant à certains organismes sa prescription.
Article 271non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur la répartition départementale des moyens du fonds de développement de la vie associative.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, sur la répartition départementale des moyens du fonds de développement de la vie associative.
Article 272non mis aux voix Prescrit au profit de l'État et de l'assurance chômage les créances d'allocation d'activité partielle non réclamées par l'employeur dans l'année suivant la période autorisée.
Prescrit au profit de l'État et de l'assurance chômage les créances d'allocation d'activité partielle non réclamées par l'employeur dans l'année suivant la période autorisée.
Article 273non mis aux voix Impose pour 2019 à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution de 25 millions d'euros à l'Agence de services et de paiement.
Impose pour 2019 à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution de 25 millions d'euros à l'Agence de services et de paiement.
Article 274non mis aux voix Plafonne la décote lorsqu'une personne du 1° du II dispose déjà de réserves foncières et de biens permettant des logements sociaux, selon le coût moyen local de construction.
Plafonne la décote lorsqu'une personne du 1° du II dispose déjà de réserves foncières et de biens permettant des logements sociaux, selon le coût moyen local de construction.
Article 275non mis aux voix Description : Transfère gratuitement et sous conditions à la Polynésie française la parcelle de l'hôtel du commandement de la Marine à Papeete pour un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires.
Description : Transfère gratuitement et sous conditions à la Polynésie française la parcelle de l'hôtel du commandement de la Marine à Papeete pour un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires.
Article 276non mis aux voix Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.
Article 277non mis aux voix Autorise le ministre de l'économie à remettre aux conditions du marché, jusqu'à 10 millions d'euros par entreprise, des créances de prêts d'entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation.
Autorise le ministre de l'économie à remettre aux conditions du marché, jusqu'à 10 millions d'euros par entreprise, des créances de prêts d'entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.