Amendement n° I-2142 · ART. 29, déposé par M. Juanico +29 cosignataires.
L'essentiel : Le plafond de la taxe sur les paris sportifs affectée au Centre national pour le développement du sport aurait été relevé de 60 millions d’euros, pour soutenir le sport amateur selon son auteur.
Texte exact de l'amendement
I. – Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 15° bis À la trente-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 34 600 » est remplacé par le montant : « 94 600 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement de repli porté par le groupe Socialistes et apparentés relève de 60 millions d’euros le plafond de la taxe affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) de 1,8 % sur les sommes misées sur les paris sportifs. Pour rappel, le projet de loi de finances 2019 prévoit une diminution de 2 millions d’euros des recettes brutes affectées au CNDS de 133,4 millions d’euros à 131,4 millions d’euros, après une diminution sans précédent de ses ressources à hauteur de 136 millions d’euros dans la Loi de finances de 2018. Cette perte de ressources majeure au détriment de l’opérateur de l’État en faveur du sport pour tous s’est traduit par une diminution de la part territoriale en moyenne de 30 % (subvention de fonctionnement aux clubs et soutien au monde sportif amateur) très mal vécue par le mouvement sportif sur nos territoires. Elle s’ajoute à la diminution de 70 millions d’euros des crédits budgétaires du programme 219 dans les projets de loi de finances 2018 et 2019, soit une baisse de 12,4 %. Un an après l’obtention de l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, les moyens financiers consacrés au développement de la pratique sportive ne sont clairement pas à la hauteur des espoirs suscités et des ambitions affichées : 3 millions de pratiquants supplémentaires d’ici 2022 et 80 médailles aux JOP 2024...
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 4 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 8 | 1 |
| La République en Marche | 1 | 62 | 2 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2142 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il s’agit d’un amendement de repli. Je m’adresse ici à nos collègues. Lorsque nous avons voté, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, l’augmentation du plafond de l’affectation du prélèvement sur les paris sportifs ainsi que du prélèvement complémentaire sur les jeux de loterie et les paris sportifs, nous l’avons fait contre l’avis de Bercy, avec le soutien tacite du ministre des sports d’alors. Nous l’avons fait afin de porter à son plus haut niveau historique – 270 millions d’euros – le financement du CNDS, donc du sport pour tous dans nos territoires. Nous l’avons fait avec l’accord unanime des groupes politiques. »
« J’insiste sur le fait, rappelé à l’instant par notre collègue Régis Juanico, que les mesures adoptées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017 l’ont été à l’unanimité de l’Assemblée nationale, en vue de soutenir le sport et surtout la redistribution du monde professionnel vers le monde amateur. C’est extrêmement important ; j’insiste, mes chers collègues : il y a eu unanimité, au-delà des clivages politiques. Tous les élus se sont battus pour avoir les Jeux olympiques en 2024 à Paris, sans clivage entre droite et gauche ; tout le monde s’est rassemblé, y compris ici à l’Assemblée nationale. L’amendement présenté par Régis Juanico n’est que la déclinaison de ce vote unanime. »