Article 1er · Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées pendant l'année 2019 et fixe l'application dans le temps de la loi.
Article 2 · Revalorise le barème de l'impôt sur le revenu, dont la première tranche passe de 9 807 à 9 964 €, et les grilles du prélèvement à la source.
Article 3 · Exonère jusqu'à 240 € par an la prise en charge publique du carburant domicile-travail, sur trente kilomètres au moins ou en covoiturage, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage.
Article 4 · Plafonne l'exonération des indemnités des élus des communes de moins de 3 500 habitants à 125 % de l'indemnité des maires de moins de 1 000 habitants.
Article 5 · Réserve l'avantage fiscal des journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques à ceux dont le revenu brut annuel n'excède pas 93 510 €.
Article 6 · Supprime la restriction visant les salariés appelés par une entreprise établie dans un autre État, sous conditions de dates de prise de fonction et de rémunération.
Article 8 · Soumet au même régime fiscal les indemnités de rupture conventionnelle des salariés et celles de cessation d'un commun accord des agents des chambres de commerce et d'industrie.
Article 9 · Exonère d'impôt les primes de performance versées par l'État en 2018 aux sportifs de l'équipe de France médaillés aux jeux Olympiques et Paralympiques et à leurs guides.
Article 12 · Organise pour les salariés des particuliers employeurs et assistants maternels un acompte d'impôt prélevé de septembre à décembre 2019, puis un étalement des soldes importants jusqu'en décembre 2021.
Article 13 · Porte à 30 % au-delà de la deuxième tranche du barème l'imposition minimale des non-résidents et rend libératoire leur retenue à la source jusqu'à 42 370 €.
Article 14 · Prévoit que l'administration fiscale communique au contribuable le montant de son acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé.
Article 16 · Abaisse deux montants de l'article 197 du code général des impôts et les montants des tableaux du 1 du III de l'article 204 H.
Article 17 · Met fin au régime de l'article 295 A du code général des impôts, sauf pour certaines opérations engagées fin 2018 et taxables avant le 31 décembre 2019.
Article 19 · Réforme les abattements outre-mer, les étend à la production cosmétique et pharmaceutique et porte à 100 % l'abattement de cotisation foncière en Guyane et à Mayotte.
Article 20 · Exonère de TVA la location de courte durée, depuis la Guadeloupe ou la Martinique, de navires de plaisance de plus de vingt-quatre mètres naviguant hors des eaux territoriales.
Article 21 · Étend pour deux ans le classement en bassin urbain à dynamiser aux communes limitrophes remplissant les conditions, au bénéfice des entreprises créées de 2019 à 2020.
Article 23 · Précise les dépenses couvertes par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et met à la charge de la commune ou de l'intercommunalité les dégrèvements prononcés pour taux disproportionné.
Article 24 · Relève progressivement jusqu'en 2025 les tarifs de la taxe sur le stockage et le traitement thermique des déchets, redéfinit ses exonérations et prévoit des réfactions outre-mer.
Article 25 · Crée une déduction de 40 % de la valeur des équipements de réfrigération et de traitement de l'air sans certains gaz fluorés, acquis neufs de 2019 à 2022.
Article 26 · Supprime de nombreuses taxes, rend gratuit l'enregistrement des apports en société et dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale.
Article 27 · Institue sur les concessions hydroélectriques prorogées une redevance proportionnelle aux recettes ou aux bénéfices, dont un tiers revient aux départements et un douzième aux communes.
Article 29 · Soumet le stationnement sans autorisation d'un bateau ou navire sur le domaine public portuaire à une indemnité d'occupation égale à la redevance majorée de 100 %.
Article 30 · Abroge plusieurs dispositifs fiscaux et réserve l'un des avantages au logement outre-mer aux investissements dont la demande d'agrément est parvenue au plus tard le 24 septembre 2018.
Article 32 · Fixe à 1 % la quote-part de frais et charges sur les produits de participations intragroupe ou venant de sociétés européennes assimilables, contre 5 % en général.
Article 33 · Exonère de tout droit, taxe ou impôt les transferts de biens résultant du regroupement de compagnies régionales des commissaires aux comptes intervenant avant le 31 décembre 2020.
Article 34 · Plafonne la déduction des charges financières nettes des entreprises au plus élevé de trois millions d'euros ou de 30 % du résultat fiscal corrigé.
Article 35 · Répute la société apporteuse détenir les titres reçus en contrepartie d'un apport partiel d'actif d'éléments assimilés depuis l'acquisition des éléments apportés.
Article 36 · Assimile à un revenu distribué, soumis à retenue à la source, le versement à un non-résident lié à une cession temporaire de titres de moins de quarante-cinq jours.
Article 37 · Impose au taux de 10 % les produits de cession ou de concession de licences de logiciels et d'inventions brevetables perçus par un inventeur personne physique.
Article 38 · Limite la déduction des redevances de propriété intellectuelle versées à une entreprise liée hors Espace économique européen, imposée à moins de 25 % sous un régime fiscal dommageable.
Article 39 · Relève plusieurs taux des articles 1668 et 1731 A du code général des impôts, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Article 40 · Réduit de moitié, à 10 % ou 17 %, la part des droits financiers exigée pour l'engagement collectif de conservation ouvrant l'exonération partielle des transmissions de titres.
Article 41 · Impose à 12,8 % les plus-values des particuliers sur actifs numériques, exonérées jusqu'à 305 € de cessions annuelles, et oblige à déclarer les comptes d'actifs numériques à l'étranger.
Article 42 · Applique le régime des plus-values aux gains de parts d'entités d'investissement à droits différenciés perçus par leurs salariés ou dirigeants s'installant en France de 2018 à 2022.
Article 43 · Exonère la plus-value sur la résidence principale d'un contribuable parti à l'étranger, vendue avant la fin de l'année suivant son départ et non louée ou prêtée entre-temps.
Article 44 · Soumet le gain net de certains retraits et rachats aux modalités d'imposition prévues à l'article 200 A, pour les opérations effectuées à compter du 1er janvier 2019.
Article 45 · Relève de 60 % à 70 % le taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts.
Article 48 · Limite, pour l'impôt sur la fortune immobilière, la déduction de certains prêts d'une société pour l'achat d'un actif imposable et soumet cet impôt au contentieux des droits d'enregistrement.
Article 49 · Préserve les exonérations partielles d'impôt de solidarité sur la fortune encore en cours en cas d'apport de titres sous engagement ou d'offre publique d'échange préalable à une fusion.
Article 50 · Permet aux sociétés et groupements ayant opté pour le régime des sociétés de capitaux de renoncer à cette option jusqu'au cinquième exercice suivant, après quoi elle devient irrévocable.
Article 51 · Remplace les déductions pour investissement et pour aléas des exploitants agricoles par une déduction pour épargne de précaution plafonnée à 41 400 € par exercice et par exploitant.
Article 52 · Dispense de l'indemnité de défrichement les exploitants d'un terrain agricole de moins d'un hectare destiné à des ouvrages de défense des forêts contre l'incendie.
Article 54 · Répute acquitté de ses obligations le demandeur qui a défriché pour planter des arbres forestiers mycorhizés en vue de produire des truffes.
Article 55 · Permet aux PME de déduire 40 % de la valeur des équipements industriels robotiques, de fabrication additive ou numériques acquis neufs de 2019 à 2020.
Article 56 · Crée une déduction de 20 % à 30 % de la valeur des navires propulsés à l'hydrogène ou au gaz naturel liquéfié et des équipements réduisant leurs émissions.
Article 57 · Apprécie au niveau du groupement agricole les seuils de recettes de 50 % et 100 000 €, ce montant étant multiplié par le nombre d'associés exploitants jusqu'à quatre.
Article 58 · Permet aux exploitants agricoles au régime réel de bloquer, sur option de cinq ans, la valeur comptable de leurs stocks de produits ou d'animaux jusqu'à leur vente.
Article 59 · Permet à l'exploitant agricole passant à l'impôt sur les sociétés d'étaler par cinquième, sur l'année de cessation et les quatre suivantes, l'impôt dû sur les sommes rapportées.
Article 60 · Lève la limite de 17 500 € prévue au I de l'article 154 du code général des impôts.
Article 61 · Étend à l'audiovisuel, au-delà du cinématographique, le f du 1 de l'article 200 et le e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Article 62 · Écarte les organismes des articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation d'une disposition de l'article 209 du code général des impôts.
Article 63 · Exclut des bénéfices réalisés en France ceux tirés de l'exploitation de satellites de communication géostationnaires dont l'entreprise n'est pas propriétaire.
Article 65 · Taxe au tarif du combustible les produits énergétiques et le gaz naturel utilisés dans les installations de cogénération de chaleur et d'électricité ou d'énergie mécanique.
Article 66 · Étend aux produits taxés par assimilation à un carburant les remboursements, majorations et réfactions de taxe applicables à ce carburant équivalent.
Article 67 · Taxe à 1,6 € par mégawattheure le gaz naturel qu'une entreprise consommant plus de 800 wattheures par euro de valeur ajoutée utilise pour déshydrater légumes et plantes aromatiques.
Article 69 · Taxe à 12 € le mégawattheure l'électricité des centres de données au-delà d'un gigawattheure et à 7,5 € celle des aérodromes, gros consommateurs par euro de valeur ajoutée.
Article 70 · Porte à 60 % la déduction pour véhicules lourds au gaz, électriques ou à hydrogène de 3,5 à 16 tonnes et l'ouvre dès 2,6 tonnes à 20 %.
Article 71 · Exonère de TVA les prestations d'aide à la personne réalisées par des associations agréées ou autorisées, à gestion désintéressée, au profit de personnes fragiles ou de familles.
Article 72 · Fixe à 10 000 € le seuil annuel en dessous duquel certaines prestations fournies à des non-assujettis d'autres États membres restent imposées dans l'État du prestataire.
Article 73 · Soumet à la TVA chaque transfert d'un bon à usage unique comme la livraison qu'il représente, et le bon à usages multiples seulement lors de son utilisation.
Article 74 · Exonère de la redevance d'archéologie préventive les aménagements liés aux câbles sous-marins de transport d'information et fixe sa limite en mer à la laisse de basse mer.
Article 76 · Réduit d'un dixième par année de détention au-delà de la cinquième le complément d'impôt dû en cas de non-respect des conditions du taux réduit sur des logements.
Article 77 · Fixe à 26 948 048 000 € la dotation globale de fonctionnement pour 2019 et minore plusieurs allocations compensatrices et dotations versées aux collectivités.
Article 78 · Actualise pour 2019 les fractions de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuées aux régions et ajuste les compensations de transferts de compétences.
Article 79 · Compense les pertes importantes d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux des collectivités et crée un fonds pour celles dues aux fermetures de centrales nucléaires ou thermiques.
Article 80 · Plafonne à 3,2 millions d'euros la dotation compensant aux collectivités l'exonération de contribution économique territoriale de l'aéroport de Bâle-Mulhouse et fixe sa répartition.
Article 81 · Confie à l'État, qui le finance, le revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte, attribué et servi par les caisses de prestations familiales.
Article 82 · Évalue à 40 575 360 000 euros les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2019 et les détaille.
Article 83 · Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes, répartit celui des agences de l'eau et plafonne à 449 millions d'euros la taxe des chambres de commerce.
Article 84 · Met fin à l'affectation à la collectivité de Corse prévue au quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes.
Article 85 · Redéfinit les tranches d'âge des bateaux, appréciées au 1er janvier 2019, de onze à vingt et un ans, de vingt et un à vingt-six ans et au-delà.
Article 86 · Permet au ministre chargé de l'industrie de réviser chaque année par arrêté, dans des intervalles fixés, les taux des taxes sur les produits de divers secteurs industriels.
Article 87 · Confirme pour 2019, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant son entrée en vigueur.
Article 88 · Reporte de 2019 à 2025 l'année mentionnée au e du 2° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006.
Article 89 · Affecte 26 millions d'euros au fonds pour la modernisation des établissements de santé et relève de 477,85 à 509,95 millions d'euros un montant de recettes affectées.
Article 91 · Fixe le barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules : 35 euros à 117 grammes par kilomètre, 10 500 euros dès 191.
Article 92 · Assimile aux véhicules de tourisme les pick-up comprenant au moins cinq places assises, sauf certains d'entre eux répondant à un impératif de sécurité pour les salariés.
Article 93 · Inclut les redevances et loyers du domaine relevant du ministre des armées parmi les produits mentionnés à l'article 47 de la loi de finances pour 2006.
Article 94 · Recentre sur les matériels de guerre et assimilés les avances à leur lancement, réservées, si la sécurité de l'État l'exige, aux entreprises ayant siège et production en France.
Article 95 · Écarte pour 2019 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public sur l'indice des prix hors tabac et remplace deux montants de la loi de finances pour 2006.
Article 96 · Affecte à la sécurité sociale une fraction de 26,00 % de la taxe sur la valeur ajoutée, répartie à hauteur de 23,13 points et de 2,87 points.
Article 97 · Évalue à 21 443 000 000 euros le prélèvement sur les recettes de l'État finançant la participation de la France au budget de l'Union européenne en 2019.
Article 98 · Arrête l'équilibre budgétaire de 2019, avec un déficit de 107 678 millions d'euros, et plafonne à 1 953 516 les emplois rémunérés par l'État.
Article 99 · Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 483 101 544 950 euros d'autorisations d'engagement et 468 550 115 469 euros de crédits de paiement, répartis par mission.
Article 100 · Ouvre pour 2019, au titre des budgets annexes, 2 298 043 671 euros d'autorisations d'engagement et 2 288 038 671 euros de crédits de paiement.
Article 101 · Ouvre pour 2019 aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers 208 038 736 006 euros d'autorisations d'engagement et 208 282 099 419 euros de crédits de paiement.
Article 102 · Fixe à 19 860 809 800 euros les autorisations de découvert des comptes de commerce et à 250 000 000 euros celles des comptes d'opérations monétaires pour 2019.
Article 103 · Répartit entre les ministères et les budgets annexes le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2019, soit 1 953 516 équivalents temps plein travaillé.
Article 104 · Plafonne à 401 849 équivalents temps plein travaillé les autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et les répartit par mission et programme.
Article 105 · Plafonne à 3 449 équivalents temps plein, pour 2019, les emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
Article 106 · Plafonne à 2 558 équivalents temps plein travaillé, pour 2019, les emplois d'autorités publiques non comprises dans les plafonds d'emplois rémunérés par l'État.
Article 107 · Fixe au montant des crédits ouverts par la loi de finances pour 2018 la limite des reports de 2018 sur 2019 pour les programmes énumérés.
Article 108 · Écarte, pour l'impôt sur les sociétés, les montages non authentiques mis en place principalement pour obtenir un avantage fiscal contraire à la finalité du droit fiscal.
Article 109 · Permet à l'administration d'écarter les actes qui, détournant la lettre des textes de leur objectif, visent principalement à éluder ou atténuer l'impôt, pour les rectifications notifiées dès 2021.
Article 110 · Réserve le crédit d'impôt pour le rachat d'une société par ses salariés aux opérations réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 et aux salariés présents depuis au moins dix-huit mois.
Article 111 · Permet d'échelonner, sur demande, l'impôt sur la plus-value de cession de droits sociaux d'une petite entreprise lorsque le prix de cession est lui-même différé ou échelonné.
Article 112 · Accorde un sursis de paiement de l'impôt sur les plus-values au contribuable qui transfère son domicile fiscal dans l'Union européenne ou un État lié par convention d'assistance.
Article 113 · Détaille le contenu du document relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude : résultats des contrôles, coopération internationale, orientations stratégiques, moyens et effectifs.
Article 114 · Rattache au résultat fiscal de l'exercice les profits ou pertes de cession d'actifs des sociétés de financement spécialisé, hors écarts d'évaluation à la valeur actuelle.
Article 115 · Relève de 50 % à 60 % le taux de réinvestissement conditionnant le report d'imposition et admet le réinvestissement dans des fonds de capital-risque ou de capital-investissement.
Article 116 · Demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, évaluant la dépense fiscale associée aux sociétés unipersonnelles d'investissement à risque.
Article 120 · Confie au seul ministre chargé de la culture, après avis conforme du ministre chargé du budget, l'approbation des conventions, y compris pour certaines demandes en cours.
Article 121 · Vise toutes les demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement, en lieu et place des seules réquisitions déposées.
Article 122 · Met fin, à compter du 1er janvier 2020, au régime prévu à l'article 1133 bis du code général des impôts.
Article 123 · Soumet à la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance décès garantissant un prêt et en affecte le produit, sous plafond, à un organisme du logement.
Article 124 · Relève de 12 % à 14 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances.
Article 125 · Réduit de moitié les tarifs de la taxe sur les conventions d'assurances pour les primes afférentes à des risques situés dans le Département de Mayotte.
Article 126 · Fixe à 75 % l'abattement des jeunes agriculteurs si le bénéfice n'excède pas 43 914 euros, sinon à 30 % entre 43 914 et 58 552 euros.
Article 128 · Substitue, pour le secteur vitivinicole, un renvoi à la réglementation européenne sur l'organisation commune des marchés agricoles aux références au règlement (CE) n° 436/2009.
Article 129 · Maintient l'exonération des bâtiments agricoles lorsque la moyenne des recettes de l'activité accessoire n'excède pas 10 % de celle des recettes totales sur les trois années précédentes.
Article 130 · Instaure une procédure de règlement des différends de double imposition entre l'administration française et celles d'autres États membres de l'Union européenne, avec une commission consultative.
Article 131 · Reporte de 2020 à 2025 l'échéance des avantages fiscaux outre-mer et porte à quinze ans l'engagement d'exploitation des hôtels, résidences de tourisme et villages de vacances.
Article 132 · Autorise l'administration à remettre les rappels de taxe sur la valeur ajoutée d'un établissement stable d'une entreprise étrangère si le preneur a acquitté la taxe sans la contester.
Article 133 · Rend obligatoire, en métropole, le paiement par timbre dématérialisé des taxes prévues à l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Article 135 · Exonère temporairement d'impôt sur les bénéfices et de taxe foncière les petites et moyennes entreprises créées en 2019 et 2020 dans les nouvelles zones de développement prioritaire.
Article 136 · Réorganise le recouvrement de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, désormais recouvrée selon le code du travail, à compter du 1er janvier 2019.
Article 138 · Étend la réduction d'impôt outre-mer aux navires de croisière neufs d'au plus 400 passagers, assise sur 20 % de leur coût de revient, au taux de 35 %.
Article 139 · Ouvre une réduction d'impôt outre-mer aux rénovations de logements de plus de vingt ans à Tahiti, Saint-Martin et certaines communes calédoniennes, plafonnées à 50 000 euros par logement.
Article 141 · Met fin au 1° bis du 1 de l'article 207 et au 7° de l'article 1461 du code général des impôts, pour les exercices ouverts dès 2020.
Article 142 · Met fin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, au dispositif de l'article 217 terdecies du code général des impôts.
Article 143 · Supprime à l'article 220 octies du code général des impôts la condition d'existence depuis au moins une année et confie au décret le seuil de ventes et d'écoutes.
Article 144 · Fixe au 31 décembre 2022 la date limite commune aux III des articles 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts.
Article 145 · Étend à la location d'une flotte de vélos, sous contrat d'au moins trois ans, la réduction d'impôt jusqu'ici réservée à l'achat, jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 146 · Porte à 40 % le crédit d'impôt des fictions dont au moins 15 % des plans sont traités numériquement, pour ces dépenses si elles dépassent 2 millions d'euros.
Article 147 · Écarte les variétés du crédit d'impôt spectacle vivant et exige au moins quatre représentations dans trois lieux différents, avec une jauge plafonnée par décret.
Article 148 · Fixe à 10 000 euros, ou à 5 pour mille du chiffre d'affaires si ce montant est plus élevé, le plafond des dons ouvrant droit à réduction d'impôt.
Article 149 · Oblige les entreprises effectuant plus de 10 000 euros de dons par exercice à déclarer leur montant, leur date, leurs bénéficiaires et les contreparties reçues.
Article 150 · Étend à la collectivité de Corse deux phrases du I de l'article 244 quater B, à une date fixée par décret après réponse de la Commission européenne.
Article 151 · Abaisse de 100 millions à 2 millions le montant mentionné au III bis de l'article 244 quater B du code général des impôts.
Article 152 · Définit les petites et moyennes entreprises par renvoi au règlement européen et exclut du calcul des 75 % les participations de capital-risque sans lien de dépendance.
Article 153 · Étend le crédit d'impôt aux logements neufs des départements d'outre-mer acquis ou construits par des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés et loués nus comme résidence principale.
Article 154 · Porte à 70 % et ramène à 20 % deux taux des articles 244 quater W et 244 quater X du code général des impôts.
Article 155 · Réserve aux entreprises exploitées à Mayotte, pour leurs salariés qui y sont affectés, un crédit d'impôt dont le taux est fixé à 9 %.
Article 156 · Définit les bâtiments industriels, excluant ceux dont les installations techniques n'excèdent pas 500 000 euros, et lisse sur six ans les variations de valeur locative dépassant 30 %.
Article 157 · Prolonge jusqu'en 2021 une réduction d'impôt pour souscription au capital et l'étend aux versements à une société d'actionnaires individuels détenant exclusivement de telles participations.
Article 158 · Permet aux collectivités d'exonérer de taxe foncière, sur délibération, les logements anciens réhabilités en location-accession occupés comme résidence principale par des personnes sous plafonds de ressources.
Article 160 · Met fin à des dispositions propres à la Guadeloupe, à la Martinique, à La Réunion, à la Guyane et à Mayotte en matière d'octroi de mer.
Article 161 · Oblige le Centre national du cinéma à transmettre à l'administration fiscale les rapports d'audit révélant une irrégularité dans les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt.
Article 162 · Fixe au 31 décembre le reversement de la taxe de séjour par les intermédiaires électroniques, impose une déclaration aux collecteurs et crée des amendes jusqu'à 12 500 euros.
Article 163 · Institue une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France, dont le produit est reversé à la Société du Grand Paris.
Article 164 · Prévoit que le produit de cette taxe est arrêté chaque année dans les conditions prévues à l'article 1639 A du code général des impôts.
Article 165 · Soumet à la taxe francilienne sur les locaux les surfaces de stationnement exploitées commercialement, réduit de 10 % le tarif de certaines communes et fixe les tarifs 2019.
Article 166 · Affecte à la région d'Île-de-France jusqu'à 66 millions d'euros de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, le solde revenant à la Société du Grand Paris.
Article 167 · Encadre les finances de la Société du Grand Paris : rapport annuel au Parlement, neutralité financière des contributions nouvelles de l'article 20-1, abrogation de deux dispositions.
Article 168 · Partage pour moitié entre intercommunalités et communes accueillant un hippodrome les 15 % du prélèvement lié aux courses hippiques qui leur sont affectés.
Article 169 · Étend l'exonération de taxe foncière aux immeubles non productifs de revenus des groupements de coopération sanitaire publics occupés par des établissements publics de santé.
Article 171 · Maintient l'exonération de taxe foncière des immeubles concernés malgré l'exercice d'une activité de production d'électricité photovoltaïque, qu'elle soit productive de revenus ou non.
Article 172 · Permet aux collectivités et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les parties d'une installation hydroélectrique destinées à préserver la biodiversité et la continuité écologique.
Article 173 · Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale ou sous-dotée, et certains vétérinaires sanitaires.
Article 174 · Permet aux communes d'exonérer de cotisation foncière des entreprises les librairies dont les livres neufs font au moins 50 % du chiffre d'affaires, sans le label de référence.
Article 175 · Permet de prendre ou modifier jusqu'au 15 janvier 2019 les délibérations prévues à l'article 1647 D du code général des impôts au titre de l'exercice 2019.
Article 176 · Exonère pendant cinq ans les stations de téléphonie mobile que les opérateurs doivent installer, entre 2018 et 2022, dans les zones à besoin d'aménagement numérique.
Article 177 · Porte de 11,61 € à 12,66 € le montant prévu au III de l'article 1599 quater B du code général des impôts.
Article 178 · Limite à une fraction, décidée par la commune d'implantation, la part de l'imposition forfaitaire sur les éoliennes installées à compter de 2019 que perçoit l'intercommunalité.
Article 179 · Plafonne à 94 % des coûts éligibles le tarif de la taxe des aérodromes de classes 1 et 2 au coût par passager d'au moins 9 €.
Article 180 · Transforme un plafond de 40 % en une fourchette de 40 % à 65 % au IV de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts.
Article 181 · Fixe au 1er janvier 2023 l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires et prolonge les contrats de ville jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 182 · Proroge en 2019 le crédit d'impôt transition énergétique, y ajoute sous condition de revenus la pose de certains équipements et la dépose des cuves à fioul.
Article 183 · Crée le chèque conversion, financé par les gestionnaires de réseau, pour remplacer les appareils gaziers inadaptables lors de la conversion du réseau de gaz à bas pouvoir calorifique.
Article 184 · Étend l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de deux ans, l'accorde dès une seule catégorie de travaux et fixe sa durée maximale à cent quatre-vingts mois.
Article 185 · Écarte la condition de localisation pour les logements ayant fait l'objet d'un contrat de location-accession signé avant le 1er janvier 2020.
Article 186 · Reporte de 2018 à 2021 l'année mentionnée au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts.
Article 188 · Réserve la réduction d'impôt aux contribuables domiciliés en France à l'acquisition et permet son imputation, sans remboursement, en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.
Article 189 · Impose de communiquer à l'acquéreur une estimation des frais et commissions d'intermédiaires et frappe d'une amende, jusqu'à dix fois l'excédent, le vendeur dépassant leur plafond.
Article 190 · Soumet au taux réduit de TVA les prestations de collecte séparée, de tri et de valorisation matière des déchets des ménages, à compter du 1er janvier 2021.
Article 191 · Refonde la taxe de balayage que les communes peuvent instituer, due par les propriétaires riverains des voies publiques et plafonnée aux dépenses de balayage.
Article 192 · Instaure une taxe incitative à l'incorporation de biocarburants, nulle lorsque les carburants atteignent la cible d'énergie renouvelable, et exclut des biocarburants les produits à base d'huile de palme.
Article 193 · Aligne la déclaration et le recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes sur ceux de la TVA et exonère les livraisons expédiées hors de France.
Article 196 · Proroge jusqu'au 15 avril 2021 l'expérimentation en matière de tarification de l'eau pour les collectivités déjà engagées.
Article 197 · Crée à compter de 2021 une taxe sur les hydrofluorocarbones, de 15 à 30 euros par tonne équivalent CO2 selon l'année, avec des exonérations pour certains usages.
Article 198 · Impose la souscription par voie électronique des déclarations de taxe sur les salaires.
Article 199 · Réforme la contribution communale sur les eaux minérales, plafonnée à 0,58 € par hectolitre, et les contributions sur les boissons, désormais déclarées avec la TVA.
Article 200 · Fixe à 5 % à compter du 1er janvier 2019 un taux du II de l'article 117 de la loi de finances pour 2014.
Article 201 · Autorise l'État à confier à des prestataires extérieurs, sous son contrôle, l'encaissement et le décaissement en numéraire et l'encaissement par carte des recettes et dépenses publiques.
Article 202 · Fait supporter la charge de la preuve, en cas de réclamation, aux organismes de recouvrement et aux caisses de mutualité sociale agricole, quel que soit l'avis du comité.
Article 203 · Sanctionne d'une amende, calculée sur l'avantage fiscal en cause, le fait de délivrer sciemment des documents permettant d'obtenir indûment une déduction, un crédit ou une réduction d'impôt.
Article 204 · Restreint au montant saisi l'indisponibilité des sommes du compte lors d'une saisie administrative à tiers détenteur inférieure à un seuil compris entre 500 € et 3 000 €.
Article 205 · Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution un rapport annuel au Parlement, au plus tard le 31 mai, avec prévision budgétaire triennale et indicateurs de performance.
Article 206 · Crée une annexe au projet de loi de finances sur le financement de la transition écologique, la fiscalité écologique et ses effets sur les ménages et les entreprises.
Article 207 · Fixe la trajectoire de hausse des droits sur les tabacs jusqu'en novembre 2020, portant le taux proportionnel sur les cigarettes de 51,7 % à 54,6 %.
Article 208 · Fixe, selon l'activité et le département, les taux du prélèvement affecté aux chambres de métiers et de l'artisanat, de 0,22 % à 0,83 %.
Article 209 · Plafonne à 90 € puis 45 € en 2021 le droit d'immatriculation au répertoire des métiers, et à 45 € puis 40 € celui des inscriptions modificatives.
Article 210 · Limite à 0,3 % en 2019 et 2020 la revalorisation des aides au logement et gèle la prime d'activité, ainsi qu'en 2019 l'allocation aux adultes handicapés.
Article 211 · Autorise l'État à garantir, jusqu'à 162,45 millions d'euros, la redevance d'organisation de la coupe du monde de rugby de 2023 due à Rugby World Cup Limited.
Article 212 · Autorise l'État à garantir, jusqu'à 41,8 millions d'euros, les emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour rénover un bâtiment parisien.
Article 213 · Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2019, dans la limite de 2,5 milliards d'euros en principal.
Article 216 · Autorise l'État à garantir les prêts de l'Agence française de développement : 800 millions d'euros à l'Association internationale de développement, 50 millions au Fonds international de développement agricole.
Article 217 · Autorise l'État à garantir en 2019, jusqu'à 750 millions d'euros en principal, les prêts souverains de l'Agence française de développement octroyés avant le 1er janvier 2019.
Article 218 · Impose une annexe générale au projet de loi de finances sur la présence, la masse salariale et le parc immobilier de l'État et de ses opérateurs à l'étranger.
Article 220 · Demande au Gouvernement un rapport, sous six mois, sur l'application de l'article 51 de la loi de finances rectificative pour 1964.
Article 221 · Demande au Gouvernement, avant le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération » et de ses effets sur les préfectures.
Article 222 · Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire aux augmentations de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.
Article 223 · Fixe à 4 109 € par an le minimum de la rente viagère de l'allocation de reconnaissance des anciens harkis, versable aussi sous forme de capital.
Article 224 · Porte de 30 à 184 millions d'euros un versement, décale sa période de 2019 à 2031 et le fait recouvrer comme les recettes des établissements publics administratifs.
Article 225 · Étend le premier alinéa de l'article L. 443-15-2-3 du code de la construction et de l'habitation à l'article L. 443-14-1, dès les exercices clos le 31 décembre 2018.
Article 226 · Étend la réduction d'impôt aux logements acquis entre 2019 et 2021 et rénovés en centre-ville à réhabiliter, les travaux représentant au moins 25 % du coût total.
Article 227 · Reporte au 1er janvier 2020, en Guyane, Martinique, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, l'application aux logements financés par décision prise avant le 31 décembre 2018.
Article 228 · Rend applicables à Mayotte, à compter du 1er janvier 2019, les aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Article 229 · Demande au Gouvernement un rapport sur l'impact de la réduction de loyer de solidarité et de la hausse de TVA sur l'investissement des organismes de logement social.
Article 230 · Demande au Gouvernement un rapport sur la pertinence du financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale par la seule mission « Cohésion des territoires ».
Article 231 · Autorise la Ville de Paris à céder à l'État, à titre onéreux, 8 650 m² d'emprises contiguës au Grand Palais, l'acquisition étant exonérée de tout droit et taxe.
Article 232 · Rouvre aux victimes des essais nucléaires déboutées avant 2017 une demande d'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2020 et écarte la présomption de causalité sous une limite de dose.
Article 233 · Fixe pour 2019 les redevances cynégétiques, dont 44,5 € pour la nationale annuelle, et répartit entre agences de l'eau leur contribution à la biodiversité et à la chasse.
Article 234 · Redéfinit l'assiette de la redevance sur les substances des produits phytopharmaceutiques selon leur classe de danger et fixe des taux de 0,9 à 9 euros par kilogramme.
Article 235 · Élargit les charges compensées aux coûts engagés à l'initiative du représentant de l'État dans le département ou du gestionnaire de réseau et aux surcoûts d'achat d'électricité.
Article 237 · Impose le paiement par prélèvement ou virement des redevances des agences de l'eau dont le montant excède 1 000 euros, à compter de 2019.
Article 238 · Ouvre aux entreprises une imposition séparée à 10 % du résultat net de concession de brevets, logiciels et actifs assimilés, au prorata de leurs dépenses de recherche.
Article 239 · Réforme les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers, dont ceux des conseillers en investissements financiers et participatifs, fixés entre 400 et 1 000 euros.
Article 240 · Prélève en 2019 sur l'établissement public Bpifrance l'intégralité des ressources disponibles du fonds de modernisation de la restauration, affectée à sa filiale agréée comme établissement de crédit.
Article 241 · Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement, pour 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
Article 242 · Expérimente dès 2020, pour trois exercices au plus, un compte financier unique remplaçant le compte administratif et le compte de gestion des collectivités volontaires.
Article 243 · Autorise l'État à déléguer par convention, pour trois ans reconductibles, les opérations du comptable public aux établissements publics de santé, aux collectivités territoriales et à leurs groupements.
Article 244 · Ouvre l'allocation pour privation involontaire d'emploi à certains personnels mentionnés à l'article L. 5424-1 du code du travail, hors ceux relevant du code de la défense.
Article 245 · Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire et fait de l'État l'ordonnateur des contributions forfaitaire et spéciale.
Article 246 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 31 décembre 2020, sur l'effectivité des aides aux entreprises outre-mer et le coût d'un emploi créé.
Article 247 · Abroge au 1er janvier 2019 l'aide à la recherche du premier emploi, maintenue pour les titulaires d'un diplôme à finalité professionnelle obtenu jusqu'au 31 décembre 2018.
Article 248 · Fait présenter dans une annexe la contribution de l'État, des administrations, des associations et des entreprises au financement de la recherche fondamentale contre le cancer pédiatrique.
Article 249 · Oblige les opérateurs de la mission « Recherche et enseignement supérieur » à produire chaque année, dès 2022 au plus tard, les données de leurs activités de recherche.
Article 250 · Fixe les dotations 2019 des collectivités : garanties aux communes nouvelles, dotations de solidarité urbaine et rurale relevées d'au moins 90 millions d'euros chacune, dotation d'intercommunalité refondue.
Article 251 · Impose à l'administration de publier, dans les deux semaines, des explications sur les principaux écarts d'une année à l'autre des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement.
Article 252 · Verse, à titre de garantie non renouvelable, à la commune cessant d'être éligible à une fraction de la dotation de solidarité rurale la moitié de son attribution précédente.
Article 253 · Relève de 13,5 % à 14 % le taux du 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 256 · Crée dès 2019 une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal.
Article 257 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 30 septembre 2019, sur les coefficients logarithmiques du calcul du potentiel financier agrégé et du potentiel fiscal par habitant.
Article 258 · Automatise dès 2020 le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la TVA à partir des données budgétaires et comptables, certaines dépenses restant déclaratives.
Article 259 · Crée une dotation de soutien à l'investissement des départements répartie en deux parts et impose la publication annuelle des opérations subventionnées par l'État dans chaque département.
Article 260 · Ouvre la dotation aux intercommunalités dont la densité de population est inférieure à 150 habitants au kilomètre carré.
Article 261 · Crée un fonds de soutien interdépartemental de 250 millions d'euros et, pour 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an pour les départements.
Article 262 · Étend le I de l'article 128 de la loi de finances rectificative pour 2005 à la prévention en santé.
Article 263 · Demande au Gouvernement un rapport, au plus tard le 1er septembre 2019, sur la soutenabilité financière et la gestion d'un dispositif du code de la santé publique.
Article 264 · Autorise le comité, sauf décision de justice irrévocable, à rendre un nouvel avis après un rejet, sur éléments nouveaux ou si les dommages deviennent imputables au valproate.
Article 265 · Fait passer d'une à plusieurs les bonifications de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale et en distingue une principale, à compter du 1er janvier 2019.
Article 266 · Supprime le complément de ressources à compter du 1er décembre 2019, les bénéficiaires actuels le conservant jusqu'à dix ans tant qu'ils remplissent les conditions.
Article 267 · Supprime le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et affecte son solde au budget général de l'État, qui reprend ses droits et obligations.
Article 268 · Expérimente pour quatre ans le versement du revenu de solidarité active par un titre de paiement en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin.
Article 269 · Assimile jusqu'au 31 décembre 2024 pensions d'invalidité et rentes d'accident du travail à des revenus professionnels pour la prime d'activité, pour les seuls bénéficiaires antérieurs.
Article 270 · Maintient les modalités de tarification ou de financement de l'organisme pendant la période de mise en situation en milieu professionnel, et impose une convention ouvrant leur prescription.
Article 271 · Demande au Gouvernement un rapport, avant le 1er octobre 2019, sur la répartition par département des moyens du fonds de développement de la vie associative.
Article 272 · Prescrit au profit de l'État et de l'assurance chômage les créances d'allocation d'activité partielle non réclamées par l'employeur dans l'année suivant la période autorisée.
Article 273 · Institue pour 2019 une contribution de 25 millions d'euros de l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés, versée à l'Agence de services et de paiement.
Article 274 · Plafonne le taux de la décote, selon le coût moyen local de construction de logements sociaux, lorsque le bénéficiaire dispose de réserves foncières propres.
Article 275 · Transfère gratuitement à la Polynésie française la parcelle de l'hôtel du commandement de la Marine à Papeete pour y réaliser un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires.
Article 276 · Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif de l'article 1605 du code général des impôts.
Article 277 · Autorise le ministre chargé de l'économie à remettre, jusqu'à 10 millions d'euros par entreprise, des créances de prêts aux entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.