Amendement n° II-832 · ART. 39, déposé par M. Letchimy +28 cosignataires.
L'essentiel : Les crédits du plan de lutte contre la pollution au chlordécone en Martinique et en Guadeloupe auraient été doublés, avec 2 millions d’euros supplémentaires, selon ses auteurs pour renforcer les contrôles alimentaires.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : -2 000 000 € ; Interventions territoriales de l'État : +2 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à doubler les crédits budgétaires alloués au plan d’intervention Chlordécone en Martinique et en Guadeloupe. Dans le cadre du programme 162 de la mission Cohésion des territoires, des crédits budgétaires du plan Chlordécone III sont prévus pour financer les politiques de réduction de l’exposition des populations de Martinique et de Guadeloupe au Chlordécone, notamment par la surveillance des denrées d’origine végétale, animale et issues de la production halieutique, consommées ou mises sur le marché. Plus spécifiquement, l’action 08 du programme vise à soutenir, encadrer et structurer les filières de production locale pour parer à la contamination des denrées produites et mises sur le marché. Dans son rapport publié le 15 décembre 2017, l’ANSES conclue que l’approvisionnement alimentaire dans les circuits non contrôlés (autoproduction, dons, bords de route) peut entraîner une exposition au chlordécone supérieure à celle liée aux modes d’approvisionnement en circuits contrôlés (grandes et moyennes surfaces, marchés, épiceries). Par ailleurs, l’Agence a travaillé sur les Limites maximales de résidus (LMR, limites de résidus autorisées dans différents aliments) du chlordécone dans les denrées alimentaires d’origine animale actuellement en vigueur. Afin de poursuivre et d’amplifier les contrôles et la promotion du re…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 2 | 18 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 832 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Je vais évoquer une situation catastrophique. Nous avons présenté en commission un amendement auquel le ministre et le rapporteur spécial se sont montrés sensibles. Il faisait suite à la déclaration du Président de la République selon laquelle, pour la première fois, l’État acceptait de reconnaître sa responsabilité dans la pollution au chlordécone. Nous proposons d’augmenter de 1 million d’euros les sommes qui doivent être affectées à la lutte contre cette pollution. Mais, au-delà, savez-vous que, sur 23 000 hectares de surface agricole utile en Martinique, quelque 10 000 sont pollués ? En Guadeloupe, ce sont 12 000 hectares. »