Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2019 en version finale. Il concerne les orientations budgétaires et les mesures financières de l'État pour l'année suivante.

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Le vote : Adopté le 20 décembre 2018 : 182 voix pour, 52 contre, 3 abstentions. Deux groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 20 décembre 2018, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.

Impôts autorisés pour 2019Autorise « la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État » pendant l’année 2019 ; la loi s’applique « à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2018 et des années suivantes ». art. 1er
Solde de -107 678Arrête l’équilibre général du budget : dans un tableau exprimé « En millions d’euros », les recettes totales nettes s’élèvent à 286 019 et les dépenses nettes à 332 667, pour un solde général de -107 678. art. 98
Plafond de la detteFixe à 71,1 milliards d’euros « le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an ». art. 98
Emplois de l’ÉtatFixe « le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé » au nombre de 1 953 516 pour 2019. art. 98
Emplois par ministèreRépartit ce plafond : 1 024 061 équivalents temps plein travaillé pour l’« Éducation nationale », 287 291 pour l’« Intérieur » et 271 268 pour les « Armées », soit 1 942 308 pour le budget général et 1 953 516 au total. art. 103
Versements aux collectivitésÉvalue pour 2019 « les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales » à 40 575 360 000 €, dont 26 948 048 000 au titre de la « dotation globale de fonctionnement » et 65 006 000 pour la « Dotation élu local ». art. 82

Les 14 mesures (8 de plus)

Crédits du budget généralOuvre aux ministres, au titre du budget général pour 2019, 483 101 544 950 € d’autorisations d’engagement et 468 550 115 469 € de crédits de paiement. art. 99
Barème de l’impôt revaloriséRelève les montants du barème de l’impôt sur le revenu : « 9 807 € » devient « 9 964 € », « 27 086 € » devient « 27 519 € », « 72 617 € » devient « 73 779 € » et « 153 783 € » devient « 156 244 € ». art. 2
Grille de retenue réviséeRévise « les limites de chacune des tranches du tableau du second alinéa des a à c du 1 du III de l’article 204 H du code général des impôts » « par application d’un coefficient égal à 1,02616 », les montants obtenus étant arrondis à l’euro le plus proche. art. 2
Aides au logementFixe « à 0,3 % pour 2019 et 2020 » la revalorisation des paramètres de calcul « de l’aide personnalisée au logement, de l’allocation de logement familiale et de l’allocation de logement sociale », par dérogation à leur indexation sur l’indice de référence des loyers. art. 210
AAH et prime geléesPrévoit que « le montant forfaitaire de la prime d’activité et le montant maximal de sa bonification principale ne font pas l’objet, en 2019 et en 2020, d’une revalorisation annuelle au 1er avril », et que le montant de l’allocation aux adultes handicapés « n’est pas revalorisé le 1er avril 2019 et est revalorisé de 0,3 % le 1er avril 2020 ». art. 210
Frais de carburant exonérésComplète le 19° ter de l’article 81 du code général des impôts par « l’avantage résultant de la prise en charge, par une collectivité territoriale, par un établissement public de coopération intercommunale ou par Pôle emploi, des frais de carburant ou d’alimentation de véhicules électriques » engagés par les salariés dont la résidence et le lieu de travail sont « situés à une distance d’au moins trente kilomètres l’un de l’autre », « dans la limite de 240 € par an » ; crée une « indemnité forfaitaire covoiturage ». art. 3
Audiovisuel public non indexéPrévoit qu’« en 2019, le montant de la contribution à l’audiovisuel public n’est pas indexé sur l’indice des prix à la consommation hors tabac ». art. 95
Invalidité et prime d’activitéAssimile à des revenus professionnels pour le calcul de la prime d’activité, « jusqu’au 31 décembre 2024 », les pensions et rentes d’invalidité, « les pensions d’invalidité servies au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre » et la rente versée aux victimes d’accidents du travail et de maladies professionnelles. art. 269

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 20 décembre 2018La fiche du vote › Adopté 182 pour52 contre3 abstentions

146 scrutins en séance sur ce texte : 30 adoptés, 116 rejetés. Les votes d'articles.

Article 23 adopté, 125-47 Article 25 adopté, 60-0

Tous les votes du texte (146)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi de finances pour 2019 (lecture définitive).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

L'Assemblée nationale a voté le 20 décembre 2018 sur le projet de loi de finances pour 2019, en lecture définitive. Ce texte détaillait les recettes et dépenses de l'État pour l'année suivante. Le projet a été adopté avec 182 voix pour, 52 contre et 3 abstentions. Les groupes LAREM et MODEM se sont alignés sur le gouvernement, tandis que LR, FI et NI ont voté contre. Ce vote reflète un clivage politique entre les partis favorables à la politique budgétaire du gouvernement et ceux qui s'y opposaient.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

24 septembre 2018 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
20 novembre 2018 1re lectureAssemblée Adopté
11 décembre 2018 1re lectureSénat Modifié
12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
18 décembre 2018 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
19 décembre 2018 Nouvelle lectureSénat Rejeté
20 décembre 2018 Lecture définitiveAssemblée Adopté
28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317

Approfondir

Les amendements

10 107amendements déposés
1 366adoptés
3 862en commission
6 245en séance

Les articles les plus amendés

Art. 39, 1 397 amendements, 102 adoptés Art. 29, 415 amendements, 30 adoptés Art. 8, 239 amendements, 6 adoptés Art. 19, 237 amendements, 20 adoptés Art. 3, 214 amendements, 20 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

10 107 amendements ont été déposés sur ce texte (3 862 en commission, 6 245 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

1 366 Adoptés
3 709 Rejetés
620 Devenus sans objet
1 606 Non défendus
1 262 Retirés
1 365 Irrecevables (article 40)
177 Irrecevables (autres motifs)
1 En attente d'examen
1 En cours de traitement

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Commission des développement durable, Commission des affaires économiques, Commission des affaires sociales, Commission des affaires étrangères, Commission des défense, Commission des finances, Commission des lois

Article premier 6 amendements