Amendement n° I-1135 · ART. 5, déposé par Mme Bassire.
L'essentiel : La TVA non perçue récupérable, outil de soutien aux investissements productifs outre-mer, aurait été maintenue plutôt que remplacée par une rebudgétisation jugée floue par l’auteure.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le projet de loi de finances pour 2019 propose de supprimer la TVA non perçue récupérable (NPR) et de la remplacer par une rebudgétisation sur la mission « Outre-mer ». Or, à ce stade, cet outil de substitution reste flou, insuffisamment fléché sur le financement des investissements productifs et sans garantie sur le long terme. De plus, alors que la TVA NPR a le mérite d’être simple, la solution de substitution sera source de complexité pour les TPE-PME. Les acteurs économiques sont donc inquiets d’autant qu’aucune étude d’impact préalable sur les conséquences d’une telle suppression n’a pas été réalisée sur la santé économique et financière des départements d’outre-mer concernés. Or, aujourd’hui, il est avéré que cette mesure fiscale participe pleinement à gommer l’effet de seuil (marché étroit) quant au financement des investissements productifs. Aussi, compte tenu du fait que l’outil de substitution ne semble pas équivalent pour soutenir les investissements productifs, cet amendement vise à maintenir la TVA NPR.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 4 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 4 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 2 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 1 | 46 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 7 | 0 | 1 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jacques Marilossian LREM Vote enregistré Contre Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Jacqueline Dubois LREM Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1135 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à maintenir la TVA NPR, cette mesure fiscale participant pleinement à gommer l’effet de seuil pour le financement des investissements productifs. Cela permettrait vraiment à nos acteurs économiques, très inquiets, de garder confiance en la politique gouvernementale. »