Amendement n° II-840 · ART. 39, déposé par M. Jean-Louis Bricout +28 cosignataires.
L'essentiel : L’aide aux « maires bâtisseurs », créée en 2015 pour soutenir les communes construisant des logements en zone tendue puis abandonnée en 2017, aurait été rétablie avec 80 millions d’euros.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat : +80 000 000 € ; Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire : -80 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement vise à rétablir le dispositif de l’aide aux « maires bâtisseurs », créé par la loi de finances pour 2015 et qui a été abandonné en cours d’année 2017. L’objectif de ce dispositif est de soutenir financièrement les communes situées en zone tendue qui font un effort important pour construire des logements, et ainsi les aider à réaliser les équipements publics et les infrastructures nécessaires à l’accueil de nouveaux habitants. Cette aide, de l’ordre de 1 500 à 2000 € par logement construit au-delà d’un effort de construction supérieur à 1 % du parc existant, serait versée aux communes sur la base des permis de construire accordés par elles. Ce dispositif s’inscrirait dans les mesures d’accompagnement de l’effort de restructuration du secteur du logement, afin de maintenir un niveau élevé de construction. Il est à noter que le décret n° 2015‑734 du 24 juin 2015 portant création d’un dispositif d’aide aux communes participant à l’effort de construction de logements est toujours en vigueur et que c’est l’absence de crédits qui a induit l’abandon de ce dispositif. Alors que le gouvernement souhaite recréer un lien de confiance avec les Maires et développer la construction de logements en zone tendue, ce dispositif est un bon outil, qui permet aux Maires de financer les services et équipements publics induits par l’accroissement de leur population en conséquence de ce…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 24 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 3 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 840 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement vise à rétablir les crédits de l’aide aux maires bâtisseurs. Ce dispositif vise à soutenir les communes situées en zone tendue qui souhaitent accueillir de nouvelles populations, par une aide de l’ordre de 1 500 à 2 000 euros par logement. La suppression de cette aide est bien dommageable, surtout combinée à la suppression de la taxe d’habitation. Plus d’aide à la construction, et plus de recette fiscale dynamique : impossible, dans ces conditions, de mener des politiques volontaristes d’accueil de nouvelles populations dans les zones tendues. Vous allez complètement à contresens des objectifs que vous recherchez. »