Amendement n° I-1338 · ART. 12, déposé par M. Fabien Roussel +15 cosignataires.
L'essentiel : La baisse du taux de quote-part de frais et charges, dite niche Copé, de douze à cinq pour cent, aurait été annulée selon l’auteur, faute d’étude sérieuse sur son coût budgétaire.
Texte exact de l'amendement
Supprimer les alinéas 9 à 11.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
L’article 12 propose de mettre le régime de l’intégration fiscale en conformité avec le droit européen, tout en garantissant « l’attractivité » du dispositif. Pour ce faire, il est proposé de réduire le taux de quote-part de frais et charges de 12 % à 5 % pour toutes les entreprises. Or, une telle mesure n’a pas l’objet d’une étude sérieuse quant à son coût pour nos finances publiques. Une simulation a été réalisée, chiffrant la présente mesure à 330 millions d’euros par an, hors opérations exceptionnelles. Mais force est de constater que les chiffrages réalisés par le passé au sujet de la « niche Copé », dont il est ici question, ont été très souvent lacunaires (notons que le coût du dispositif a explosé en 2018). Il est à craindre que le renforcement du mécanisme d’exonération d’imposition sur les plus-values de deux ans et plus crée un appel d’air pour certains grands groupes qui ont d’ores et déjà recours massivement au dispositif.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 3 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 6 | 0 |
| La République en Marche | 3 | 36 | 3 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 2 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 8 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1338 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Madame la présidente, je croyais que vous aviez suspendu la séance pour me laisser le temps de rédiger mon intervention, mais c’était en fait pour accueillir le ministre. Bonjour, monsieur le ministre, et bienvenue dans notre assemblée. Voilà que s’ouvre le débat sur l’élargissement de la « niche Copé », qui exonère presque totalement d’imposition les plus-values de cession de titres de participation éligibles au régime de long terme. L’article 12 vise à ce que la France se mette en conformité avec le droit de l’Union européenne sur le régime d’intégration fiscale, ce qui coûtera 200 millions d’euros aux entreprises. »