Amendement n° II-426 · APRÈS ART. 83, déposé par M. Descoeur LR +20 cosignataires.
L'essentiel : Le Gouvernement aurait dû remettre un rapport évaluant les effets sociaux de la réforme du barème de participation financière des personnes sous protection juridique au coût de leur mandataire.
Texte exact de l'amendement
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 septembre 2019, un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique mis en œuvre par le décret n° 2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement, par le décret n°2018‑767 du 31 août 2018 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, a fait évoluer le barème de participation de personnes protégées. Cette réforme a notamment eu pour effet d’augmenter la participation financière des personnes à la prise en charge de leurs frais notamment par la suppression de la franchise en vigueur pour les personnes ayant un niveau de ressources supérieur à l’allocation aux adultes handicapés et un relèvement des taux de participation précédents du barème. Alors que la moitié des personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique vivent en dessous du seuil de pauvreté, cette réforme a fait l’objet de vives interrogations de la part des acteurs associatifs qui accompagnent les publics concernés. L’étude évoquée par le Gouvernement dans le projet annuel de performances du programme Inclusion sociale et protection des personnes ne devrait viser que la détermination du coût horaire des mesures de protection à partir de la charge de travail liée aux missions de Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM) et ce, quel que soit le mode d’exercice de la protection des majeurs – structures ou personnes physiques – et la détermination du coût des mesures de protection à partir de leurs charges. Par ailleurs, il n’est pas indiqué que cette étude sera communiquée au Parleme…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 4 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 37 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 5 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 426 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’évaluation relatif aux effets sociaux de l’évolution du barème de participation de personnes sous mesure de protection juridique. Ce barème a en effet été modifié par le décret du 31 août 2018, ce qui a notamment eu pour effet d’augmenter la participation financière de ces personnes à la prise en charge de leurs frais, en raison de la suppression d’une franchise existante et du relèvement de taux. Les associations qui accompagnent ces publics s’interrogent sur les effets sociaux de cette réforme – menée par voie réglementaire – sur le budget des personnes protégées. »