Amendement n° II-1124 · ART. 83, déposé par M. Lurton.
L'essentiel : La garantie de ressources pour les personnes les plus sévèrement handicapées, permise par la fusion de deux compléments à l’allocation adulte handicapé, n’aurait pas dû être supprimée.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement supprime l’article 83 qui, selon son intitulé, vise à « simplifier » les compléments à l’allocation aux adultes handicapés. Cette mesure de rationalisation supprime en fait la garantie de ressources constituée par l’AAH et le complément de ressources, une mesure de protection du niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées instaurée par la loi handicap du 11 février 2005 obtenue par la mobilisation des associations de défense des droits des personnes handicapées. La garantie de ressources permet de compenser l’absence durable de revenus d’activité des personnes qui sont dans l’incapacité de travailler. Elle garantit aux personnes concernées un niveau de ressources situé au niveau du seuil de pauvreté. Contrairement aux arguments produits pour justifier sa suppression - les attributs spécifiques des prestations dont la fusion est envisagée (majoration pour la vie autonome et complément de ressources), non cumulables entre elles, sont explicitement distincts ; - le nombre de bénéficiaires du complément de ressources (68 000 personnes concernées) et l’attribution de ce droit en général pour une longue durée ne sont pas constitutifs d’un surcroit de charge de travail pour les MDPH. Celles-ci traitent en effet plus de 4 millions de demandes par an (source CNSA). Le flux limité de demande de compléments de ressources n’est pas susceptible d’emboliser le…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 6 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 5 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 49 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 1 | 0 | 2 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1124 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Cet amendement tend en effet à supprimer l’article 83 qui, selon son intitulé, vise à « simplifier » les compléments à l’allocation aux adultes handicapés – AAH. Cette mesure de rationalisation supprime en fait la garantie de ressources constituée par l’allocation aux adultes handicapés et le complément de ressources, qui est lui-même une mesure de protection du niveau de vie des personnes les plus sévèrement handicapées, instaurée par la loi handicap du 11 février 2005 et obtenue, il faut bien le dire, par la mobilisation des associations de défense des droits des personnes handicapées. »