Amendement n° II-1784 · ART. 39, déposé par M. Pradié LR +29 cosignataires.
L'essentiel : La formation des accompagnants d’élèves handicapés (AESH) aurait bénéficié, avec cet amendement, de 7,2 millions d’euros supplémentaires, dont une part pour rémunérer les formateurs, au motif que la hausse des effectifs ne devait pas dégrader l’accompagnement.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Vie de l'élève : +7 184 584 € ; Soutien de la politique de l'éducation nationale : -7 184 584 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le Gouvernement annonce une augmentation importante du nombre d’emplois d’AESH (+25 %) mais il diminue dans le même temps les crédits alloués à leur formation de plus de 5 millions d’euros. Un choix illogique et irresponsable lorsqu’on sait que le nombre de prescriptions d’aide humaine par les CDAPH n’a fait qu’augmenter ces dernières années (+13,5 % entre 2017 et 2018). Dès lors, il apparaît comme indispensable d’augmenter le montant alloué à la formation des AESH et des personnels en contrat aidé CUI-PEC chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap. L’augmentation du nombre d’accompagnants ne peut pas se faire au détriment de la qualité de l’accompagnement des élèves. Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l’action 3, « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap », du programme 230, « Vie de l’élève » de 7 184 584 d’euros destinés à la formation des AESH et des personnels en contrat aidé CUI-PEC chargés de l’aide humaine aux élèves en situation de handicap, dont 1 742 986 seront consacrés aux dépenses de rémunération des formateurs. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l’action 3, « Communication », du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale ».
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 3 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 8 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 7 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 68 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 23 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 2 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1784 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Monsieur le ministre, je reviens à la charge sur le sujet des budgets alloués à la formation des accompagnants. Vous nous dites qu’en 2017, ces budgets étaient bien inférieurs – c’est vrai – et qu’en 2018, ils sont sous-consommés. Or vous prenez comme référence l’année 2017 – une année qui, aux yeux du nouveau monde, devrait appartenir au Moyen-Âge ! Par ailleurs, vous êtes le premier à affirmer, dans vos déclarations publiques, que les règles de formation en 2018 et a fortiori en 2017 ne correspondaient pas aux besoins, que peu de formations étaient proposées aux accompagnants et qu’elles étaient alors peu adéquates. Nous en convenons tous ici. »
« Monsieur Pradié, la pédagogie est l’art de la répétition ! J’ai déjà expliqué l’effort de sincérité budgétaire qui motivait cette diminution des crédits entre la loi de finances pour 2018 et le projet de loi de finances pour 2019. Je demande donc le retrait de votre amendement. À défaut, je lui donnerai un avis défavorable, à titre personnel puisque la commission ne l’a pas examiné. »
« Monsieur Pradié, c’est la troisième fois que vous nous faites cela ce soir… Je vais donc faire ce que vous voulez : je vais répéter. Pouvez-vous me citer une autre mesure ayant bénéficié d’une augmentation de plus de 100 % de ses crédits en deux ans ? Je vous rejoins tout à fait sur la nécessité d’améliorer la formation, quantitativement et qualitativement. C’est ce que nous faisons en augmentant de plus de 100 %, en deux ans, les crédits qui y sont consacrés, et en prenant l’engagement, que j’ai réitéré à l’instant, de dépasser cette enveloppe en cas de besoin. »
« Monsieur le ministre de la République, j’ai beaucoup de respect pour vous et j’aimerais que vous ayez un minimum de respect pour les députés qui peuvent parfois vous porter la contradiction. Monsieur le ministre de la République, je ne juge pas ce qui est dans votre cœur et dans votre tête, comme vous venez de le dire ; je ne vous permets donc pas de juger ce qui est dans mon cœur et dans ma tête. En l’espèce, il vous faut assumer, en regardant droit dans les yeux celles et ceux qui attendent des réponses, que vous baissez de 42 % le budget de la formation. […] Monsieur le ministre, si l’ensemble des députés ici présents prennent la parole pour dire ce qu’ils ont à dire, ce n’est pas pour ob… »
« Monsieur le ministre, nous avons beaucoup parlé de la formation des accompagnants, mais quid de la formation des professeurs eux-mêmes sur les problématiques liées au handicap ? Certaines méthodes pédagogiques doivent parfois être adaptées. Pour l’enseignement des mathématiques, par exemple, la dyspraxie spatiale peut poser des problèmes. Y a-t-il quelque chose de prévu, dans la formation initiale ou continue des professeurs, pour sensibiliser ces derniers aux handicaps parfois très différents d’un élève à l’autre ? Les enseignants peuvent se trouver confrontés à des situations diverses et variées. »
« Nous allons voter contre ce énième amendement de M. Pradié,… […] …qui a décidé de déposer amendement sur amendement uniquement pour pouvoir prendre la parole ... […] Monsieur Pradié, il me semble que je vous ai laissé parlé et que vous avez pu vous exprimer. […] Nous en sommes au troisième amendement… […] …et vous reprenez exactement les mêmes arguments. (Mêmes mouvements.) C’est la première fois que je m’exprime – visiblement, cela vous gêne, et j’en suis tout à fait désolée pour vous ! Je réitère donc mon propos : nous allons voter contre cet amendement. […] Pourtant, depuis de nombreux mois, la commission des affaires culturelles et de l’éducation et d’autres députés très investis sur le… »
4 autres prises de parole ont suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.