Amendement n° II-1919 · ART. 39, déposé par M. Garot SOC +28 cosignataires.
L'essentiel : Pour rétablir cinquante postes supprimés dans l’enseignement technique agricole, M. Garot proposait d’y transférer 3,2 millions d’euros prélevés sur le soutien administratif de l’éducation nationale.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Soutien de la politique de l'éducation nationale : -3 200 000 € ; Enseignement technique agricole : +3 200 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Le groupe Socialistes et apparentés dénonce la suppression de 50 postes dans l’enseignement agricole dans le PLF 2019 : 38 suppressions d’emplois d’enseignants et pour les personnels « non enseignants », il est prévu 12 suppressions d’emplois, qui concerne les seules établissements publics d’enseignement agricole soit 2 administratifs A, 1 agent technique A , 8 administratifs B et C et 1 agent techniques B et C. Ces suppressions de poste s’inscrivent dans la logique qui prévalait pendant le quinquennat de Nicolas Sarkozy : moins de postes alors que le nombre d’élèves augmentent. Une logique néfaste qui avait été dénoncée par les socialistes à l’époque, à laquelle nous avions mis fin dès 2012 pour lui préférer une logique de création de postes. Malheureusement, ce gouvernement renoue avec cette logique alors même que les effectifs scolarisés dans l’enseignement agricole ont progressé de plus de 1000 élèves. Nous dénonçons ces suppressions et nous proposons donc de rétablir les 50 postes supprimés pour 2019. Pour des raisons de contraintes constitutionnelles, nous proposons d’abonder les crédits de l’action n°1 « Mise en œuvre de l’enseignement dans les établissements publics » à hauteur de 2 M€ et les crédits de l’action n°2 « Mise en œuvre des enseignements dans les établissements privés » à hauteur de 1,2 M€ du programme n°143 intitulé « Enseignement technique agricole » en p…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 2 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 3 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 10 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 93 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 5 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 30 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1919 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous prévoyez, monsieur le ministre, de supprimer cinquante postes dans l’enseignement agricole alors que, nous le savons, les classes restent chargées, voire très chargées, et alors même que nous devrions adresser un signal de confiance en direction d’une profession en plein désarroi et qui a besoin de se sentir soutenue dans la préparation de son avenir, qui est précisément le but de l’enseignement agricole. Allons plus avant dans le détail. L’enseignement agricole privé a accueilli 900 élèves supplémentaires par rapport à l’année dernière. »
« Monsieur le député, vous souhaitez rétablir cinquante postes d’enseignants supprimés dans l’enseignement technique agricole. La mission « Enseignement scolaire » et le programme « Enseignement technique agricole » participent à la réduction des dépenses publiques. Le choix a été fait de rétablir un équilibre entre le secondaire et le primaire et le Gouvernement s’y tient. C’est à titre personnel que je donne un avis défavorable à votre amendement, la commission ne l’ayant pas examiné. »
« Monsieur le député, votre question me donne l’occasion pour moi de souligner combien les rapports sont étroits entre le ministère de l’agriculture et celui de l’éducation nationale s’agissant de l’enseignement agricole. Je salue très régulièrement l’excellent travail de ce dernier, que j’admire sincèrement. La coopération entre les deux secteurs est très positive, et l’un s’inspire parfois de l’autre. La réforme du baccalauréat a fourni une nouvelle illustration de ces coopérations renforcées : ainsi, l’une des douze spécialités proposées dans le cadre de la réforme du baccalauréat est inspirée de l’enseignement agricole. Les passerelles s’affirment. »
« Je veux soutenir l’amendement de M. Garot. L’enseignement public agricole ne comprend pas ces suppressions de poste. Les enseignants de l’enseignement agricole public y voient un revirement significatif et le retour de l’ère Sarkozy, à un moment où notre pays est confronté à des défis sans précédent, environnementaux comme d’accès à une alimentation saine. Au moment où arrive la réforme du secondaire, c’est une certaine vision qui se profile. Ils m’ont fait part de leur inquiétude en ce qui concerne par exemple la suppression d’heures d’enseignement socio-culturel qui constitue pour les élèves une ouverture importante sur le monde. »
« J’entends bien votre réponse, monsieur le ministre, mais elle est purement comptable, vous l’avez dit vous-même : c’est le parallélisme de la règle à calcul entre le ministère de l’éducation nationale et celui de l’agriculture. Je vous le dis très franchement : ce raisonnement ne tient pas à un moment où le secteur agricole doute de son avenir et de l’investissement de la nation dans cet avenir. »
« Je soutiens les propos de Guillaume Garot pour une raison toute simple, qui tient à la dimension symbolique de cette question. J’ai eu l’occasion de vous le dire à plusieurs reprises, monsieur le ministre, les dédoublements de classe qui ont lieu dans les réseaux d’éducation prioritaires ont évidemment du sens. Sauf qu’il ne faut pas déshabiller Paul pour habiller Pierre ! Une telle situation est assez problématique vis-à-vis de la ruralité. Vous le savez, l’enseignement agricole est particulièrement présent en milieu rural et le signal que vous envoyez, je le répète, est problématique. Je n’ose pas imaginer qu’il s’agit de clientélisme, mais il faut aussi préserver la ruralité ! »
1 autre prise de parole a suivi dans cette discussion, à lire dans le compte rendu.