Amendement n° II-1441 · ART. 39, déposé par M. Viry LR.
L'essentiel : Jugeant insuffisants les moyens de l’insertion par l’activité économique, M. Viry proposait d’abonder de 125 millions d’euros le programme « Accès et retour à l’emploi », en les prélevant sur l’accompagnement des mutations économiques.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Accès et retour à l'emploi : +125 000 000 € ; Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi : -125 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Dans le cadre du projet de loi de finances (PLF) pour 2019, 889,78 millions d’euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) sont prévus au titre du financement du secteur de l’insertion par l’activité économique (IAE), hors compensation des exonérations de cotisations sociales spécifiques des structures de l’IAE, contre 840,3 millions en 2018. Le PLF 2019 prévoit ainsi le financement de 76 000 ETP, soit 5 000 postes supplémentaires par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2018. Si elle représente une avancée indéniable, cette hausse de 7 % du nombre d’ETP prévue par le PLF 2019 demeure pourtant insuffisante pour répondre aux besoins de développement du secteur de l’IAE : L'utilisation par les préfets de région de la quasi-totalité de leur marges de manœuvre en matière de fongibilité des crédits destinés aux contrats aidés vers l'IAE en 2018 est, à ce titre, une bonne illustration de la sous-estimation des crédits destinés à l'IAE : depuis le début de l'année 2018, 28 000 parcours emploi compétences ont en effet été fongibilisés vers l'IAE pour un montant total de 45,6 millions d'euros, soit un peu plus de 3 600 ETP ; Cette hausse de 7 % demeure en outre très inférieure aux préconisations du rapport de M. Jean-Marc Borello, « Donnons-nous les moyens de l’inclusion », remis à la ministre du travail en janvier 2018, dont la recommandation n°…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le projet de loi de finances autorise la perception des ressources de l’État et des impositions affectées à d’autres personnes morales pendant l’année 2019, et fixe les prévisions de solde structurel et de solde effectif des administrations publiques. Il indexe le barème de l’impôt sur le revenu et les grilles de taux du prélèvement à la source, en portant notamment de 5 795 euros à 5 888 euros le montant mentionné à l’article 196 B du code général des impôts, et comporte des mesures d’accompagnement du prélèvement à la source. Il abaisse le plafond de la réduction d’impôt sur le revenu applicable dans les départements d’outre-mer, les montants de 5 100 euros et 6 700 euros étant remplacés par 2 450 euros et 4 050 euros, et supprime la taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable pour les opérations dont la taxe devient exigible à compter du 1er janvier 2019. Il crée des zones franches d’activité nouvelle génération, notamment en Guadeloupe, en Guyane et en Martinique. Il aménage la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et renforce la composante de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux déchets.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 1 |
| Gauche démocrate et républicaine | 1 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 2 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 19 | 0 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 4 | 0 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 0 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
- Jean-Hugues Ratenon FI Vote enregistré Abstention Position déclarée ne pas prendre part au vote
Une autre mise au point émane de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- François Ruffin FI Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 1441 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Par cet amendement, nous affichons la volonté d’aller encore plus loin, mais de façon raisonnée et rationnelle, en faveur de l’insertion par l’activité économique puisqu’il vise à augmenter de 20 % le nombre de postes ouverts en 2019. Madame la ministre, vous ouvrez 76 000 ETP dans ce PLF pour le secteur de l’IAE. Ce sont en effet 5 000 postes supplémentaires, je vous en ai donné acte dans mon propos introductif. Je considère toutefois que cette augmentation est encore très insuffisante par rapport au potentiel du secteur de l’IAE, et surtout par rapport aux besoins. »
« Les crédits de l’insertion par l’activité économique progressent de façon marquée dans le PLF pour 2019, avec près de 50 millions d’euros d’augmentation pour financer 5 000 aides au poste supplémentaires. L’enveloppe globale se montera ainsi à 889 millions d’euros pour 134 000 personnes aidées. Je le dis et le redis : l’objectif fixé par le plan de lutte contre la pauvreté est de 230 000 personnes pour un total de 1,17 milliard d’euros. Nous pouvons tous nous féliciter de cet investissement inédit dans ce secteur au service des plus précaires. »
« Je pense que nous partageons la même conviction. Je crois beaucoup à l’insertion par l’économique ainsi qu’aux entreprises adaptées comme marchepied permettant de reprendre confiance en soi, d’être placé en situation de travail, d’acquérir une formation et de bénéficier d’un accompagnement vers l’emploi. Nous avons, dans le cadre de la stratégie de lutte contre la pauvreté, annoncé très clairement que nous voulions passer de 134 000 à 230 000 bénéficiaires par an à l’horizon du quinquennat. Nous partageons donc le même objectif. La question est de savoir à quelle vitesse le dispositif peut évoluer. Pour les entreprises adaptées, j’ai signé un accord en juillet dernier. »