Le parcours du texte
- 24 septembre 2018 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 20 novembre 2018 1re lecture Assemblée Adopté
- 11 décembre 2018 1re lecture Sénat Modifié
- 12 décembre 2018 Commission mixte paritaire Accord
- 18 décembre 2018 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 19 décembre 2018 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 20 décembre 2018 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2018 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 28 décembre 2018 Promulgation loi n° 2018-1317
Ce que change ce texte
Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2019, qui concerne les grandes orientations budgétaires et les principes généraux de la gestion des finances publiques.
- Autorisation de lever l'impôtLa perception des ressources de l'État « est autorisée pendant l'année 2019 », le texte s'appliquant à l'impôt sur le revenu « dû au titre de l'année 2018 » et à l'impôt sur les sociétés des exercices clos à compter du 31 décembre 2018. art. 1er
- Barème de l'impôt relevéLes seuils du barème de l'impôt sur le revenu sont réévalués : l'entrée dans l'impôt passe de 9 807 € à 9 964 €, la tranche suivante de 27 086 € à 27 519 €, et le plafond de l'avantage par demi-part de 1 527 € à 1 551 €. art. 2
- Particuliers employeurs en 2019Pour les salaires versés en 2019 par un particulier employeur, « le prélèvement prévu à l'article 204 A du code général des impôts prend la forme d'un acompte acquitté par le contribuable », acompte « prélevé par l'administration fiscale par quart le 15 des mois de septembre, octobre, novembre et décembre 2019 ». art. 3
- TVA outre-mer resserrée« L'article 295 A du code général des impôts est abrogé » : le régime de taxe sur la valeur ajoutée qu'il portait cesse pour les opérations exigibles à compter du 1er janvier 2019, avec une transition jusqu'au 1er juillet 2019 pour « la Guadeloupe, de la Martinique ou de La Réunion ». art. 5
- Petites taxes suppriméesUne série de taxes est abrogée dans le code général des impôts, et la liste de l'article 284 bis B du code des douanes s'ouvre aux « Véhicules historiques et de collection », à ceux « utilisés par les cirques ou affectés exclusivement au transport des manèges et autres matériels d'attraction » et à ceux « utilisés par les centres équestres ». art. 9
- Charges financières réécritesLa déduction des « charges financières nettes » supportées par une entreprise est entièrement réécrite : les anciens dispositifs de limitation des intérêts d'emprunt sont abrogés, et les charges non déduites sont reportées sous la forme d'une « capacité de déduction inemployée ». art. 13
- Dotation globale de fonctionnementLe montant de la dotation versée aux collectivités est inscrit dans la loi : « En 2019, ce montant est égal à 26 953 048 000 € ». art. 23
- Pertes de recettes compenséesLa compensation des pertes de bases fiscales est refondue : deux paramètres de son barème passent de 48,5 à 23,5 et de 25 à 50, et « La durée de compensation est de cinq ans » pour les collectivités qui constatent une perte exceptionnelle, l'aide tombant de 90 % la première année à 20 % la cinquième. art. 25
- Concours aux collectivitésLes prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 40 470 360 000 €, dont 5 648 866 000 € pour le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et 491 877 000 € pour le Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion. art. 28
- Malus automobile abaisséLe malus se déclenche dès 117 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre pour 35 euros, et culmine à 10 500 euros à partir de 191 grammes. art. 33
- Contribution à l'audiovisuel geléeEn 2019, « le montant de la contribution à l'audiovisuel public n'est pas indexé sur l'indice des prix à la consommation hors tabac » ; dans la loi de finances pour 2006, le montant de « 594,4 millions d'euros en 2018 » devient « 552,0 millions d'euros en 2019 ». art. 35
- Sécurité sociale et TVA« Une fraction de 26,36 % de la taxe sur la valeur ajoutée brute budgétaire » est affectée à la sécurité sociale, dont 23,49 points à la branche maladie, et « un montant de 168 millions d'euros » lui est versé en 2019 au titre des exonérations de 2018. art. 36
- Contribution au budget européen« Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2019 à 21 515 000 000 € ». art. 37
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 23 octobre 2018 : 346 voix pour, 181 contre, 27 abstentions. Deux groupes ont voté pour, quatre ont voté contre et deux se sont abstenus.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 16 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 2 | 0 | 11 |
| Mouvement Démocrate et apparentés | 44 | 1 | 0 |
| La République en Marche | 297 | 0 | 1 |
| UDI, Agir et Indépendants | 3 | 8 | 15 |
| Les Républicains | 0 | 103 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 7 | 0 |
Mises au point de vote 2
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
2 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- François Pupponi NG Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Michel Castellani LT Vote enregistré aucun Position déclarée s'abstenir
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de finances pour 2019 (première partie) a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 23 octobre 2018. Ce texte concernait les dispositions budgétaires initiales de l’année, notamment les recettes et dépenses publiques. Le vote a révélé un clivage entre les députés soutenant le projet et ceux s’opposant à certaines de ses orientations. L’adoption a nécessité une majorité absolue, avec 346 voix pour, 181 contre et 27 abstentions. Le résultat reflète un consensus partiel sur les principes généraux du budget, malgré des divergences sur des aspects détaillés.
Les avis des experts indépendants
Aucune évaluation d'un organisme indépendant (haut conseil, Cour des comptes, instance scientifique...) n'est encore rattachée à ce texte. Le site en ajoute au fil des publications, toujours attribuées et datées.
Le passage en commission
3862 amendements examinés en commission, dont 453 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 3 862 amendements y ont été déposés, dont 453 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 453 adoptions qui est arrivé en séance, où 6 245 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 3 sur 402 1 %
- GDR 5 sur 122 4 %
- EDS 6 sur 47 13 %
- SOC 19 sur 472 4 %
- LT 9 sur 395 2 %
- DEM 15 sur 148 10 %
- LR 39 sur 1037 4 %
- NI 3 sur 37 8 %
- LAREM 81 sur 532 15 %
- AGIR-E 8 sur 136 6 %
- UDI_I 3 sur 74 4 %
- EPR 1 sur 1 100 %
459 amendements de plus ne sont rattachés à aucun groupe identifiable, dont 261 adoptés.
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 197 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 39 Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 479 186 319 384 euros d'autorisations d'engagement et 464 648 889 903 euros de crédits de paiement, répartis par mission. 24 adoptés sur 587
- Article 18 Crée une déduction pour épargne de précaution pour les exploitants agricoles imposés au réel, plafonnée selon le bénéfice et conditionnée à une épargne inscrite sur un compte dédié. 18 adoptés sur 46
- Après l’article 56 17 adoptés sur 158
- Article 3 Porte de 30 % à 60 % l'avance de réductions et crédits d'impôt et fait acquitter par acompte l'impôt sur les salaires versés par les particuliers employeurs. 14 adoptés sur 80
- Article 11 Supprime plusieurs avantages fiscaux, dont la déduction minimale de frais professionnels majorée pour les demandeurs d'emploi de plus d'un an, et recentre les aides au logement outre-mer. 14 adoptés sur 37
- Après l’article 18 11 adoptés sur 146
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
246 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 1302 ↗le rapport de commission n° 1504 ↗le rapport de commission n° 1550 ↗
Les 246 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 20 novembre 2018, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise pour 2019 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe les dates d'application de ses dispositions fiscales. 64 com. / 2 séance
Autorise pour 2019 la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales, et fixe les dates d'application de ses dispositions fiscales.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.
Article 2 Relève le barème de l'impôt sur le revenu et les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, désormais révisées chaque année. 8920 com. / 69 séance
Relève le barème de l'impôt sur le revenu et les limites des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source, désormais révisées chaque année.
89 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 69 en séance, dont 2 adoptés.
Article 2 bis 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) L’article 35 bis du code général des impôts est abrogé.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 2 ter Description : Étend le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts aux sommes versées au titre du 7° de l'article L. 1237-19-1.
Description : Étend le 1° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts aux sommes versées au titre du 7° de l'article L. 1237-19-1.
Article 2 quater Description : Soumet au même régime fiscal les indemnités de rupture conventionnelle des salariés et celles de cessation d'un commun accord des agents des chambres de commerce et d'industrie.
Description : Soumet au même régime fiscal les indemnités de rupture conventionnelle des salariés et celles de cessation d'un commun accord des agents des chambres de commerce et d'industrie.
Article 2 quinquies Description : Ajoute au code général des impôts les primes de performance versées par l'État en 2018 aux médaillés olympiques et paralympiques, et le cas échéant à leurs guides. 21 com. / 1 séance
Description : Ajoute au code général des impôts les primes de performance versées par l'État en 2018 aux médaillés olympiques et paralympiques, et le cas échéant à leurs guides.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 sexies Description : Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts. 42 com. / 2 séance
Description : Ajoute le type de motorisation du véhicule aux éléments mentionnés au huitième alinéa du 3° de l'article 83 du code général des impôts.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 septies Rend déductible de l'impôt sur le revenu du propriétaire la taxe foncière d'un bien prêté gratuitement à une association reconnue d'utilité publique logeant des personnes défavorisées. 10 com. / 1 séance
Rend déductible de l'impôt sur le revenu du propriétaire la taxe foncière d'un bien prêté gratuitement à une association reconnue d'utilité publique logeant des personnes défavorisées.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 octies Ouvre la réduction d'impôt au bien immobilier mis gratuitement à la disposition d'une association de logement des personnes défavorisées reconnue d'utilité publique, retenu pour sa valeur locative. 10 com. / 1 séance
Ouvre la réduction d'impôt au bien immobilier mis gratuitement à la disposition d'une association de logement des personnes défavorisées reconnue d'utilité publique, retenu pour sa valeur locative.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 2 nonies Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement. 21 com. / 1 séance
Étend la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies aux logements de communes que couvrait un contrat de redynamisation de site de défense dans les 8 ans précédant l'investissement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 decies Crée un crédit d'impôt de 5 euros par nuitée attestée, plafonné à 1 500 euros par an, pour l'hébergement d'un réfugié reconnu depuis moins d'un an. 21 com. / 1 séance
Crée un crédit d'impôt de 5 euros par nuitée attestée, plafonné à 1 500 euros par an, pour l'hébergement d'un réfugié reconnu depuis moins d'un an.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 3 Porte de 30 % à 60 % l'avance de réductions et crédits d'impôt et fait acquitter par acompte l'impôt sur les salaires versés par les particuliers employeurs. 21480 com. / 134 séance
Porte de 30 % à 60 % l'avance de réductions et crédits d'impôt et fait acquitter par acompte l'impôt sur les salaires versés par les particuliers employeurs.
214 amendements déposés sur cet article : 80 en commission, dont 14 adoptés, puis 134 en séance, dont 6 adoptés.
Article 3 bis Description : Porte de 20 à 30 % et de 14,4 à 20 % des taux de l'article 197 A, admet des pensions alimentaires en déduction et réécrit des retenues. 138 com. / 5 séance
Description : Porte de 20 à 30 % et de 14,4 à 20 % des taux de l'article 197 A, admet des pensions alimentaires en déduction et réécrit des retenues.
13 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, dont 2 adoptés, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 ter Prévoit que l'administration fiscale communique au contribuable le montant de son acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé.
Prévoit que l'administration fiscale communique au contribuable le montant de son acompte, assorti des calculs qui l'ont déterminé.
Article 3 quater Reporte de 2017 à 2018 l'exonération de taxe d'habitation et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public, ramène de 2 années à 1 un dégrèvement total. 31 com. / 2 séance
Reporte de 2017 à 2018 l'exonération de taxe d'habitation et le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public, ramène de 2 années à 1 un dégrèvement total.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 4 Description : Abaisse à 2 450 et 4 050 € 2 montants de l'article 197 du code général des impôts et révise des tableaux de son article 204 H. 5722 com. / 35 séance
Description : Abaisse à 2 450 et 4 050 € 2 montants de l'article 197 du code général des impôts et révise des tableaux de son article 204 H.
57 amendements déposés sur cet article : 22 en commission, dont 1 adopté, puis 35 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 Supprime dès 2019 le mécanisme de TVA non perçue récupérable en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, sauf certaines opérations taxables avant juillet 2019 et engagées avant 2019. 4919 com. / 30 séance
Supprime dès 2019 le mécanisme de TVA non perçue récupérable en Guadeloupe, Martinique et à La Réunion, sauf certaines opérations taxables avant juillet 2019 et engagées avant 2019.
49 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 5 bis Description : Ajoute l'énergie solaire thermique, à côté de la géothermie, au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Description : Ajoute l'énergie solaire thermique, à côté de la géothermie, au premier alinéa du B de l'article 278-0 bis du code général des impôts.
Article 6 Pérennise les abattements fiscaux outre-mer en supprimant leur caractère dégressif, révise les secteurs éligibles et ferme certains régimes zonés aux activités créées après le 31 décembre 2018. 3915 com. / 24 séance
Pérennise les abattements fiscaux outre-mer en supprimant leur caractère dégressif, révise les secteurs éligibles et ferme certains régimes zonés aux activités créées après le 31 décembre 2018.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 10 adoptés.
Article 6 bis Étend pour 2 ans le classement en bassin urbain à dynamiser aux communes limitrophes remplissant les conditions, au bénéfice des entreprises créées de 2019 à 2020.
Étend pour 2 ans le classement en bassin urbain à dynamiser aux communes limitrophes remplissant les conditions, au bénéfice des entreprises créées de 2019 à 2020.
Article 6 ter Description : Mentionne au 1° du crédit d'impôt de l'article 244 quater E la gestion et la location de meublés de tourisme en Corse, et exclut ces meublés du 3°.
Description : Mentionne au 1° du crédit d'impôt de l'article 244 quater E la gestion et la location de meublés de tourisme en Corse, et exclut ces meublés du 3°.
Article 7 Précise les dépenses finançables par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et met à la charge de la commune le dégrèvement prononcé après une décision de justice. 14352 com. / 91 séance
Précise les dépenses finançables par la taxe d'enlèvement des ordures ménagères et met à la charge de la commune le dégrèvement prononcé après une décision de justice.
143 amendements déposés sur cet article : 52 en commission, dont 8 adoptés, puis 91 en séance, dont 6 adoptés.
Article 8 Relève progressivement les tarifs de la taxe sur le stockage et le traitement thermique de déchets, les module selon la performance de l'installation et les réduit outre-mer. 23981 com. / 158 séance
Relève progressivement les tarifs de la taxe sur le stockage et le traitement thermique de déchets, les module selon la performance de l'installation et les réduit outre-mer.
239 amendements déposés sur cet article : 81 en commission, dont 3 adoptés, puis 158 en séance, dont 3 adoptés.
Article 9 Description : Supprime de nombreuses taxes, remplace une taxe hydraulique par des redevances, dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale et modifie d'autres dispositions fiscales, touristiques et viticoles. 11940 com. / 79 séance
Description : Supprime de nombreuses taxes, remplace une taxe hydraulique par des redevances, dissout la Chambre nationale de la batellerie artisanale et modifie d'autres dispositions fiscales, touristiques et viticoles.
119 amendements déposés sur cet article : 40 en commission, dont 7 adoptés, puis 79 en séance, dont 18 adoptés.
Article 10 Institue une taxe annuelle par tranches sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de messages publicitaires à la télévision ou à la radio. 63 com. / 3 séance
Institue une taxe annuelle par tranches sur les sommes versées par les annonceurs pour la diffusion en France de messages publicitaires à la télévision ou à la radio.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 10 bis Fait payer, pour tout stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire, une indemnité égale à la redevance d'un stationnement régulier majorée de 100 %, sans abattement.
Fait payer, pour tout stationnement sans autorisation sur le domaine public portuaire, une indemnité égale à la redevance d'un stationnement régulier majorée de 100 %, sans abattement.
Article 11 Supprime plusieurs avantages fiscaux, dont la déduction minimale de frais professionnels majorée pour les demandeurs d'emploi de plus d'un an, et recentre les aides au logement outre-mer. 9137 com. / 54 séance
Supprime plusieurs avantages fiscaux, dont la déduction minimale de frais professionnels majorée pour les demandeurs d'emploi de plus d'un an, et recentre les aides au logement outre-mer.
91 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 14 adoptés, puis 54 en séance, dont 5 adoptés.
Article 11 bis Description : Remplace « six » par « douze » dans plusieurs articles du code général des impôts, pour les immeubles achevés ou acquis dès le 1er juillet 2018.
Description : Remplace « six » par « douze » dans plusieurs articles du code général des impôts, pour les immeubles achevés ou acquis dès le 1er juillet 2018.
Article 12 Fixe à 1 % la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus au sein d'un groupe fiscal et l'étend à des sociétés européennes assimilables. 2810 com. / 18 séance
Fixe à 1 % la quote-part de frais et charges sur les dividendes perçus au sein d'un groupe fiscal et l'étend à des sociétés européennes assimilables.
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, dont 5 adoptés, puis 18 en séance, dont 12 adoptés.
Article 13 Description : Plafonne la déduction des charges financières des entreprises et groupes au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % du résultat, avec exceptions, sous-capitalisation et reports. 5521 com. / 34 séance
Description : Plafonne la déduction des charges financières des entreprises et groupes au plus élevé de 3 millions d'euros ou de 30 % du résultat, avec exceptions, sous-capitalisation et reports.
55 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 6 adoptés, puis 34 en séance, dont 10 adoptés.
Article 14 Impose séparément à 10 % les revenus de concession de brevets et logiciels, pour les entreprises à proportion de leurs dépenses de recherche comme pour l'inventeur personne physique. 7430 com. / 44 séance
Impose séparément à 10 % les revenus de concession de brevets et logiciels, pour les entreprises à proportion de leurs dépenses de recherche comme pour l'inventeur personne physique.
74 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 11 adoptés, puis 44 en séance, dont 19 adoptés.
Article 14 bis Limite la déduction des redevances de licences versées à une entreprise liée imposée à moins de 25 %, hors Union européenne et bénéficiant d'un régime fiscal dommageable.
Limite la déduction des redevances de licences versées à une entreprise liée imposée à moins de 25 %, hors Union européenne et bénéficiant d'un régime fiscal dommageable.
Article 15 Description : Relève des taux des articles 1668 et 1731 A du code général des impôts, abroge le c du 1 de l'article 1668 et en élargit le b. 166 com. / 10 séance
Description : Relève des taux des articles 1668 et 1731 A du code général des impôts, abroge le c du 1 de l'article 1668 et en élargit le b.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 Assouplit l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'entreprises, en abaissant les seuils de l'engagement collectif et en allégeant les obligations déclaratives. 8031 com. / 49 séance
Assouplit l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit sur les transmissions d'entreprises, en abaissant les seuils de l'engagement collectif et en allégeant les obligations déclaratives.
80 amendements déposés sur cet article : 31 en commission, dont 11 adoptés, puis 49 en séance, dont 14 adoptés.
Article 16 bis Soumet au régime des plus-values mobilières, sous plusieurs conditions, les gains tirés de fonds d'investissement étrangers par leurs dirigeants ou salariés qui installent leur domicile fiscal en France. 84 com. / 4 séance
Soumet au régime des plus-values mobilières, sous plusieurs conditions, les gains tirés de fonds d'investissement étrangers par leurs dirigeants ou salariés qui installent leur domicile fiscal en France.
8 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 3 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 16 ter Exonère la plus-value de l'ancienne résidence principale d'un expatrié dans un État coopératif, vendue avant fin de l'année suivant le départ et non occupée par un tiers. 21 com. / 1 séance
Exonère la plus-value de l'ancienne résidence principale d'un expatrié dans un État coopératif, vendue avant fin de l'année suivant le départ et non occupée par un tiers.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 16 quater Supprime la mention des cessions de valeurs mobilières au 6 bis de l'article 158 et y range les gains nets de l'article 150 duodecies. 83 com. / 5 séance
Supprime la mention des cessions de valeurs mobilières au 6 bis de l'article 158 et y range les gains nets de l'article 150 duodecies.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 quinquies Description : Relève de 60 % à 70 % un taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts. 31 com. / 2 séance
Description : Relève de 60 % à 70 % un taux du troisième alinéa du II de l'article 208 C du code général des impôts.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 16 sexies Description : Porte de 101 897 € à 300 000 € le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts.
Description : Porte de 101 897 € à 300 000 € le montant mentionné au deuxième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts.
Article 16 septies Description : Remplace la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts par un renvoi aux caractéristiques des b ou f bis du 1 de l'article 200.
Description : Remplace la fin du 2° de l'article 795 du code général des impôts par un renvoi aux caractéristiques des b ou f bis du 1 de l'article 200.
Article 16 octies Étend la limitation des dettes déductibles de l'impôt sur la fortune immobilière à tous les actifs imposables et aligne son contrôle sur celui des droits d'enregistrement. 195 com. / 14 séance
Étend la limitation des dettes déductibles de l'impôt sur la fortune immobilière à tous les actifs imposables et aligne son contrôle sur celui des droits d'enregistrement.
19 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 14 en séance, dont 1 adopté.
Article 16 nonies Maintient l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune après certains apports de titres rompant les engagements de conservation, et fixe à 3 mois le délai des attestations. 32 com. / 1 séance
Maintient l'exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune après certains apports de titres rompant les engagements de conservation, et fixe à 3 mois le délai des attestations.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 17 Permet aux sociétés, groupements et entreprises ayant opté pour l'impôt sur les sociétés d'y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant, sans pouvoir opter de nouveau, l'option devenant irrévocable au-delà. 62 com. / 4 séance
Permet aux sociétés, groupements et entreprises ayant opté pour l'impôt sur les sociétés d'y renoncer jusqu'au cinquième exercice suivant, sans pouvoir opter de nouveau, l'option devenant irrévocable au-delà.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 18 Crée une déduction pour épargne de précaution pour les exploitants agricoles imposés au réel, plafonnée selon le bénéfice et conditionnée à une épargne inscrite sur un compte dédié. 16246 com. / 116 séance
Crée une déduction pour épargne de précaution pour les exploitants agricoles imposés au réel, plafonnée selon le bénéfice et conditionnée à une épargne inscrite sur un compte dédié.
162 amendements déposés sur cet article : 46 en commission, dont 18 adoptés, puis 116 en séance, dont 16 adoptés.
Article 18 bis Dispense de l'indemnité de défrichement les exploitants d'un terrain agricole de moins d'un hectare destiné à des ouvrages contre l'incendie prévus par le plan intercommunal de débroussaillement.
Dispense de l'indemnité de défrichement les exploitants d'un terrain agricole de moins d'un hectare destiné à des ouvrages contre l'incendie prévus par le plan intercommunal de débroussaillement.
Article 18 ter Étend aux créations, reprises et extensions d'exploitations agricoles situées dans certaines zones d'urbanisme l'exception prévue en matière de défrichement, jusqu'ici réservée à la montagne. 42 com. / 2 séance
Étend aux créations, reprises et extensions d'exploitations agricoles situées dans certaines zones d'urbanisme l'exception prévue en matière de défrichement, jusqu'ici réservée à la montagne.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 quater Permet aux PME de déduire 40 % de la valeur d'équipements robotiques ou numériques neufs commandés à compter du 20 septembre 2018 et affectés à une activité industrielle. 82 com. / 6 séance
Permet aux PME de déduire 40 % de la valeur d'équipements robotiques ou numériques neufs commandés à compter du 20 septembre 2018 et affectés à une activité industrielle.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 18 quinquies Permet aux entreprises de déduire fiscalement une part de la valeur des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié, sous conditions de pavillon et d'escales. 41 com. / 3 séance
Permet aux entreprises de déduire fiscalement une part de la valeur des navires à propulsion décarbonée ou au gaz naturel liquéfié, sous conditions de pavillon et d'escales.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 sexies Description : Apprécie au niveau du groupement les seuils de 50 % et 100 000 €, multiplie ce montant par associé exploitant jusqu'à 4 et en écarte certaines recettes.
Description : Apprécie au niveau du groupement les seuils de 50 % et 100 000 €, multiplie ce montant par associé exploitant jusqu'à 4 et en écarte certaines recettes.
Article 18 septies Permet aux exploitants agricoles imposés au régime réel normal d'opter pour comptabiliser leurs stocks, jusqu'à leur vente, à la valeur arrêtée à la clôture de l'exercice précédant l'option. 30 com. / 3 séance
Permet aux exploitants agricoles imposés au régime réel normal d'opter pour comptabiliser leurs stocks, jusqu'à leur vente, à la valeur arrêtée à la clôture de l'exercice précédant l'option.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 18 octies Description : Permet à l'exploitant agricole passant à l'impôt sur les sociétés d'étaler sur 5 ans l'impôt dû sur certains revenus de cessation, sous le régime de minimis.
Description : Permet à l'exploitant agricole passant à l'impôt sur les sociétés d'étaler sur 5 ans l'impôt dû sur certains revenus de cessation, sous le régime de minimis.
Article 18 nonies Description : Lève la limite de 17 500 € inscrite au premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts et en supprime le second alinéa.
Description : Lève la limite de 17 500 € inscrite au premier alinéa du I de l'article 154 du code général des impôts et en supprime le second alinéa.
Article 18 decies Étend à l'audiovisuel le f du 1 de l'article 200 et la première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Étend à l'audiovisuel le f du 1 de l'article 200 et la première phrase du e du 1 de l'article 238 bis du code général des impôts.
Article 18 undecies Exclut les organismes d'habitations à loyer modéré du champ d'une restriction encadrant le transfert de déficits.
Exclut les organismes d'habitations à loyer modéré du champ d'une restriction encadrant le transfert de déficits.
Article 18 duodecies Exclut des bénéfices réalisés en France ceux tirés de l'exploitation de satellites de communication géostationnaires dont l'entreprise n'est pas propriétaire.
Exclut des bénéfices réalisés en France ceux tirés de l'exploitation de satellites de communication géostationnaires dont l'entreprise n'est pas propriétaire.
Article 19 Supprime le tarif réduit du gazole non routier, crée un gazole agricole taxé à 3,86 euros par hectolitre et interdit le fioul domestique comme carburant. 23779 com. / 158 séance
Supprime le tarif réduit du gazole non routier, crée un gazole agricole taxé à 3,86 euros par hectolitre et interdit le fioul domestique comme carburant.
237 amendements déposés sur cet article : 79 en commission, dont 9 adoptés, puis 158 en séance, dont 11 adoptés.
Article 19 bis
Texte de l'article
(nouveau) L’article 266 quinquies A du code des douanes est abrogé.
Article 19 ter Fixe à 12 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité des centres de données, au-delà d'un gigawattheure et si elle atteint un kilowattheure par euro de valeur ajoutée. 135 com. / 8 séance
Fixe à 12 € par mégawattheure la taxe sur l'électricité des centres de données, au-delà d'un gigawattheure et si elle atteint un kilowattheure par euro de valeur ajoutée.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 19 quater Étend aux véhicules électriques et à hydrogène la déduction pour véhicules à énergies propres, la prolonge jusqu'en 2021 et la porte à 60 % jusqu'à 16 tonnes. 62 com. / 4 séance
Étend aux véhicules électriques et à hydrogène la déduction pour véhicules à énergies propres, la prolonge jusqu'en 2021 et la porte à 60 % jusqu'à 16 tonnes.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance.
Article 20 Description : Exonère de taxe sur la valeur ajoutée certaines prestations réalisées par des associations agréées ou autorisées, à gestion désintéressée, au profit de personnes limitativement désignées. 72 com. / 5 séance
Description : Exonère de taxe sur la valeur ajoutée certaines prestations réalisées par des associations agréées ou autorisées, à gestion désintéressée, au profit de personnes limitativement désignées.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance.
Article 21 Fixe à 10 000 euros le seuil annuel en dessous duquel certaines prestations fournies à des particuliers d'autres États membres restent taxées dans le pays du prestataire. 10 com. / 1 séance
Fixe à 10 000 euros le seuil annuel en dessous duquel certaines prestations fournies à des particuliers d'autres États membres restent taxées dans le pays du prestataire.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 22 Définit les bons à usage unique et à usages multiples, les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée pour chacun et la base d'imposition des seconds.
Définit les bons à usage unique et à usages multiples, les opérations soumises à la taxe sur la valeur ajoutée pour chacun et la base d'imposition des seconds.
Article 22 bis 10 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) Le II de l’article 61 de la loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 est abrogé.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 22 ter Description : Réduit d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième le complément d'impôt dû dans certains cas, calculé le cas échéant au prorata des surfaces.
Description : Réduit d'un dixième par année de détention au delà de la cinquième le complément d'impôt dû dans certains cas, calculé le cas échéant au prorata des surfaces.
Article 23 Fixe à 26 953 048 000 € pour 2019 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 et minore plusieurs allocations compensatrices versées aux collectivités. 13248 com. / 84 séance
Fixe à 26 953 048 000 € pour 2019 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 et minore plusieurs allocations compensatrices versées aux collectivités.
132 amendements déposés sur cet article : 48 en commission, dont 2 adoptés, puis 84 en séance, dont 6 adoptés.
Article 24 Actualise, région par région, les montants prévus pour le gazole et le supercarburant sans plomb par le tableau de la loi de finances pour 2006. 30 com. / 3 séance
Actualise, région par région, les montants prévus pour le gazole et le supercarburant sans plomb par le tableau de la loi de finances pour 2006.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 3 adoptés.
Article 25 Crée pour les collectivités une compensation dégressive des pertes d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques. 233 com. / 20 séance
Crée pour les collectivités une compensation dégressive des pertes d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et un fonds pour les fermetures de centrales nucléaires ou thermiques.
23 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 20 en séance, dont 6 adoptés.
Article 25 bis Description : Fixe la dotation compensant aux collectivités et intercommunalités l'exonération de contribution économique territoriale à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, plafonnée à 3,2 millions d'euros actualisés, et sa répartition.
Description : Fixe la dotation compensant aux collectivités et intercommunalités l'exonération de contribution économique territoriale à l'aéroport de Bâle-Mulhouse, plafonnée à 3,2 millions d'euros actualisés, et sa répartition.
Article 26supprimé 2810 com. / 18 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
28 amendements déposés sur cet article : 10 en commission, puis 18 en séance, dont 18 adoptés.
Article 27 Description : Confie notamment à l'État le revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte, et durcit en Guyane des conditions de séjour exigées de demandeurs. 343 com. / 31 séance
Description : Confie notamment à l'État le revenu de solidarité active en Guyane et à Mayotte, et durcit en Guyane des conditions de séjour exigées de demandeurs.
34 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 31 en séance, dont 25 adoptés.
Article 28 Évalue à 40 470 360 000 euros les prélèvements sur les recettes de l'État versés aux collectivités territoriales pour 2019 et les répartit entre dotations. 3315 com. / 18 séance
Évalue à 40 470 360 000 euros les prélèvements sur les recettes de l'État versés aux collectivités territoriales pour 2019 et les répartit entre dotations.
33 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 18 en séance, dont 2 adoptés.
Article 29 Révise les plafonds de taxes affectées à des organismes publics et prélève 17,3 millions d'euros sur les ressources accumulées d'un service de l'Agence nationale des fréquences. 415142 com. / 273 séance
Révise les plafonds de taxes affectées à des organismes publics et prélève 17,3 millions d'euros sur les ressources accumulées d'un service de l'Agence nationale des fréquences.
415 amendements déposés sur cet article : 142 en commission, dont 7 adoptés, puis 273 en séance, dont 23 adoptés.
Article 29 bis Description : Supprime, au quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, la mention de la perception au profit de la collectivité de Corse.
Description : Supprime, au quatrième alinéa du 1 de l'article 224 du code des douanes, la mention de la perception au profit de la collectivité de Corse.
Article 29 ter Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de 11, 21 et 26 ans. 93 com. / 6 séance
Fixe au 1er janvier 2019 la date à laquelle s'apprécie l'âge des bateaux pour l'application des tranches de 11, 21 et 26 ans.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 4 adoptés.
Article 29 quater Fixe de nouveaux taux pour plusieurs taxes sur des produits industriels et permet leur révision annuelle par arrêté ministériel, à l'intérieur de fourchettes. 91 com. / 8 séance
Fixe de nouveaux taux pour plusieurs taxes sur des produits industriels et permet leur révision annuelle par arrêté ministériel, à l'intérieur de fourchettes.
9 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 30 Confirme pour 2019, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant son entrée en vigueur.
Confirme pour 2019, sous réserve de la présente loi, les affectations résultant des budgets annexes créés et des comptes spéciaux ouverts avant son entrée en vigueur.
Article 30 bis Description : Reporte de 2019 à 2025 l'année mentionnée au e du 2° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006.
Description : Reporte de 2019 à 2025 l'année mentionnée au e du 2° de l'article 47 de la loi de finances pour 2006.
Article 31 Relève à 509,95 millions d'euros le plafond d'affectation des amendes des contrôles automatiques et en réserve d'abord 26 millions au fonds pour la modernisation des établissements de santé. 81 com. / 7 séance
Relève à 509,95 millions d'euros le plafond d'affectation des amendes des contrôles automatiques et en réserve d'abord 26 millions au fonds pour la modernisation des établissements de santé.
8 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 7 en séance.
Article 32 Impose le service fait dans la loi de finances pour 2011, y abaisse un montant et en relève un dans la loi de finances rectificative pour 2015. 114 com. / 7 séance
Impose le service fait dans la loi de finances pour 2011, y abaisse un montant et en relève un dans la loi de finances rectificative pour 2015.
11 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 2 adoptés.
Article 33 Réécrit le barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules, nul jusqu'à 116 grammes par kilomètre et plafonné à 10 500 euros. 3915 com. / 24 séance
Réécrit le barème de la taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules, nul jusqu'à 116 grammes par kilomètre et plafonné à 10 500 euros.
39 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 1 adopté.
Article 33 bis Étend les taxes sur les véhicules de tourisme à ceux équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant 4 portes. 7421 com. / 53 séance
Étend les taxes sur les véhicules de tourisme à ceux équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant 4 portes.
74 amendements déposés sur cet article : 21 en commission, dont 1 adopté, puis 53 en séance, dont 2 adoptés.
Article 34 Étend aux matériels de guerre et assimilés le régime d'avances de l'État, réservé aux entreprises dont le siège et la production sont en France, lorsque la sécurité l'exige.
Étend aux matériels de guerre et assimilés le régime d'avances de l'État, réservé aux entreprises dont le siège et la production sont en France, lorsque la sécurité l'exige.
Article 35 Gèle en 2019 le montant de la contribution à l'audiovisuel public et actualise les montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006. 64 com. / 2 séance
Gèle en 2019 le montant de la contribution à l'audiovisuel public et actualise les montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.
Article 36 Affecte 26,36 % de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale, dont une part est minorée de 1,5 milliard d'euros en 2020, puis davantage. 115 com. / 6 séance
Affecte 26,36 % de la taxe sur la valeur ajoutée à la sécurité sociale, dont une part est minorée de 1,5 milliard d'euros en 2020, puis davantage.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 37 Évalue à 21 515 000 000 euros pour 2019 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation française au budget de l'Union européenne. 40 com. / 4 séance
Évalue à 21 515 000 000 euros pour 2019 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation française au budget de l'Union européenne.
4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 38 Fixe pour 2019 les ressources, les charges et l'équilibre général du budget de l'État, autorise des emprunts et plafonne les emplois rémunérés par l'État. 123 com. / 9 séance
Fixe pour 2019 les ressources, les charges et l'équilibre général du budget de l'État, autorise des emprunts et plafonne les emplois rémunérés par l'État.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39 Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 479 186 319 384 euros d'autorisations d'engagement et 464 648 889 903 euros de crédits de paiement, répartis par mission. 1 397587 com. / 810 séance
Ouvre pour 2019, au titre du budget général, 479 186 319 384 euros d'autorisations d'engagement et 464 648 889 903 euros de crédits de paiement, répartis par mission.
1 397 amendements déposés sur cet article : 587 en commission, dont 24 adoptés, puis 810 en séance, dont 78 adoptés.
Article 40 Ouvre aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, 2 298 043 671 € d'autorisations d'engagement et 2 288 038 671 € de crédits de paiement. 41 com. / 3 séance
Ouvre aux ministres, pour 2019, au titre des budgets annexes, 2 298 043 671 € d'autorisations d'engagement et 2 288 038 671 € de crédits de paiement.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 41 Ouvre pour 2019, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 208 634 736 006 euros d'autorisations d'engagement et 208 878 099 419 euros de crédits de paiement. 7228 com. / 44 séance
Ouvre pour 2019, aux comptes d'affectation spéciale et de concours financiers, 208 634 736 006 euros d'autorisations d'engagement et 208 878 099 419 euros de crédits de paiement.
72 amendements déposés sur cet article : 28 en commission, dont 4 adoptés, puis 44 en séance, dont 9 adoptés.
Article 42 Fixe à 19 860 809 800 euros les autorisations de découvert des comptes de commerce et à 250 000 000 euros celles des comptes d'opérations monétaires pour 2019. 21 com. / 1 séance
Fixe à 19 860 809 800 euros les autorisations de découvert des comptes de commerce et à 250 000 000 euros celles des comptes d'opérations monétaires pour 2019.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 43 Fixe pour 2019 le plafond des autorisations d'emplois de l'État, réparti par ministère et par budget annexe, à 1 953 499 équivalents temps plein travaillé. 41 com. / 3 séance
Fixe pour 2019 le plafond des autorisations d'emplois de l'État, réparti par ministère et par budget annexe, à 1 953 499 équivalents temps plein travaillé.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 44 Fixe à 401 849 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et le répartit par mission et par programme. 146 com. / 8 séance
Fixe à 401 849 équivalents temps plein travaillé le plafond d'emplois des opérateurs de l'État pour 2019 et le répartit par mission et par programme.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 45 Plafonne à 3 449 équivalents temps plein, pour 2019, les emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière. 21 com. / 1 séance
Plafonne à 3 449 équivalents temps plein, pour 2019, les emplois des agents de droit local recrutés à durée indéterminée par les établissements à autonomie financière.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 46 Fixe pour 2019 à 2 558 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois de diverses autorités publiques et le répartit entre elles. 42 com. / 2 séance
Fixe pour 2019 à 2 558 équivalents temps plein travaillé le plafond des emplois de diverses autorités publiques et le répartit entre elles.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 47 Plafonne les reports de crédits de 2018 sur 2019 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur eux par la loi de finances pour 2018. 31 com. / 2 séance
Plafonne les reports de crédits de 2018 sur 2019 des programmes énumérés au montant des crédits ouverts sur eux par la loi de finances pour 2018.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 Écarte, pour l'impôt sur les sociétés, les montages non authentiques dont un objectif principal est un avantage fiscal contraire à la finalité du droit fiscal applicable. 73 com. / 4 séance
Écarte, pour l'impôt sur les sociétés, les montages non authentiques dont un objectif principal est un avantage fiscal contraire à la finalité du droit fiscal applicable.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 3 adoptés.
Article 48 bis Description : Permet à l'administration, sous réserve des articles 205 A et L. 64 B, d'écarter les actes éludant principalement l'impôt par application littérale des textes contraire à leurs objectifs.
Description : Permet à l'administration, sous réserve des articles 205 A et L. 64 B, d'écarter les actes éludant principalement l'impôt par application littérale des textes contraire à leurs objectifs.
Article 49 Limite au 31 décembre 2022 le crédit d'impôt pour rachat d'une société par ses salariés et exige 18 mois d'ancienneté des repreneurs dans la société rachetée. 2311 com. / 12 séance
Limite au 31 décembre 2022 le crédit d'impôt pour rachat d'une société par ses salariés et exige 18 mois d'ancienneté des repreneurs dans la société rachetée.
23 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 6 adoptés, puis 12 en séance, dont 7 adoptés.
Article 50 Permet d'échelonner l'impôt sur les plus-values de cession de droits sociaux quand le prix est différé et que la petite société cédée change de contrôle majoritaire. 219 com. / 12 séance
Permet d'échelonner l'impôt sur les plus-values de cession de droits sociaux quand le prix est différé et que la petite société cédée change de contrôle majoritaire.
21 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 51 Ramène de 15 à 2 ans le dégrèvement de l'impôt sur les plus-values après un départ de France, 5 ans au-delà de 2,57 millions d'euros de valeur globale. 3814 com. / 24 séance
Ramène de 15 à 2 ans le dégrèvement de l'impôt sur les plus-values après un départ de France, 5 ans au-delà de 2,57 millions d'euros de valeur globale.
38 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 5 adoptés.
Article 51 bis Description : Fixe des règles du résultat imposable des sociétés de financement spécialisé, qui écartent sauf exceptions les écarts d'évaluation de l'exercice, et modifie l'article 209-0 A pour elles. 31 com. / 2 séance
Description : Fixe des règles du résultat imposable des sociétés de financement spécialisé, qui écartent sauf exceptions les écarts d'évaluation de l'exercice, et modifie l'article 209-0 A pour elles.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 ter Définit les actifs numériques et soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession réalisées par les particuliers domiciliés en France, hors échanges sans soulte. 156 com. / 9 séance
Définit les actifs numériques et soumet à l'impôt sur le revenu les plus-values de cession réalisées par les particuliers domiciliés en France, hors échanges sans soulte.
15 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 16 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 51 quater Porte de 50 % à 60 % le seuil de réinvestissement exigé pour conserver le report d'imposition d'une plus-value d'apport et ouvre ce réinvestissement aux fonds de capital-investissement. 145 com. / 9 séance
Porte de 50 % à 60 % le seuil de réinvestissement exigé pour conserver le report d'imposition d'une plus-value d'apport et ouvre ce réinvestissement aux fonds de capital-investissement.
14 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 quinquies Supprime le régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, avec effet au 1er janvier 2020. 21 com. / 1 séance
Supprime le régime fiscal des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque, avec effet au 1er janvier 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 sexies Ouvre aux salariés appelés par une entreprise établie dans un autre État l'option d'imposition jusque-là réservée aux autres salariés venus prendre leurs fonctions en France. 31 com. / 2 séance
Ouvre aux salariés appelés par une entreprise établie dans un autre État l'option d'imposition jusque-là réservée aux autres salariés venus prendre leurs fonctions en France.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 2 BIS E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 51 septies
Texte de l'article
(nouveau) I. – Le 9° sexies de l’article 157 du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Article 51 octies Prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 le taux de 25 % applicable aux versements de l'article 199 terdecies-0 A, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2019 le taux de 25 % applicable aux versements de l'article 199 terdecies-0 A, sous réserve de l'accord de la Commission européenne.
Article 51 nonies
Texte de l'article
(nouveau) I. – L’article 219 quater du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
Article 51 decies Confie au seul ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé du budget, la signature des conventions de l'article 795 A du code général des impôts.
Confie au seul ministre chargé de la culture, après avis du ministre chargé du budget, la signature des conventions de l'article 795 A du code général des impôts.
Article 51 undecies Description : Remplace au I de l'article 881 D du code général des impôts les réquisitions déposées par toutes demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement.
Description : Remplace au I de l'article 881 D du code général des impôts les réquisitions déposées par toutes demandes de renseignements hypothécaires, quelles que soient leurs modalités de traitement.
Article 51 duodecies
Texte de l'article
(nouveau) I. – L’article 1133 bis du code général des impôts est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
Article 52 Soumet à la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance décès garantissant un prêt et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19. 4217 com. / 25 séance
Soumet à la taxe sur les conventions d'assurances les contrats d'assurance décès garantissant un prêt et affecte leur produit, sous plafond, à la société de l'article L. 313-19.
42 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 25 en séance, dont 2 adoptés.
Article 52 bis Porte de 12 % à 25 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances. 21 com. / 1 séance
Porte de 12 % à 25 % le taux mentionné au 2° de l'article L. 421-4-2 du code des assurances.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 52 ter Réduit de moitié les tarifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 1001 du code général des impôts pour les primes afférentes à des risques situés à Mayotte.
Réduit de moitié les tarifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 1001 du code général des impôts pour les primes afférentes à des risques situés à Mayotte.
Article 53 Porte à 75 % l'abattement des jeunes agriculteurs dont le bénéfice n'excède pas 43 914 €, applique des taux dégressifs au-delà et actualise ces seuils triennalement. 4216 com. / 26 séance
Porte à 75 % l'abattement des jeunes agriculteurs dont le bénéfice n'excède pas 43 914 €, applique des taux dégressifs au-delà et actualise ces seuils triennalement.
42 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 4 adoptés.
Article 53 bis Description : Remplace 2019 par 2022 au I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour remplacement pour congé.
Description : Remplace 2019 par 2022 au I et au IV de l'article 200 undecies du code général des impôts, relatif au crédit d'impôt pour remplacement pour congé.
Article 53 ter Rend obligatoires les déclarations prévues dans le secteur vitivinicole et renvoie leurs conditions à la réglementation européenne en vigueur, en remplaçant les références à un règlement européen antérieur.
Rend obligatoires les déclarations prévues dans le secteur vitivinicole et renvoie leurs conditions à la réglementation européenne en vigueur, en remplaçant les références à un règlement européen antérieur.
Article 53 quater Maintient une exonération de l'article 1382 si une activité accessoire n'excède pas 10 % des recettes du bâtiment sur 3 ans, et impose d'en déclarer la perte.
Maintient une exonération de l'article 1382 si une activité accessoire n'excède pas 10 % des recettes du bâtiment sur 3 ans, et impose d'en déclarer la perte.
Article 54 Ouvre aux contribuables une procédure de règlement des différends nés des conventions fiscales conclues avec d'autres États membres de l'Union européenne, avec phase amiable puis commission consultative. 312 com. / 29 séance
Ouvre aux contribuables une procédure de règlement des différends nés des conventions fiscales conclues avec d'autres États membres de l'Union européenne, avec phase amiable puis commission consultative.
31 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 29 en séance, dont 26 adoptés.
Article 55 Porte à 15 ans la durée d'exploitation exigée des investissements hôteliers aidés outre-mer, proroge ces aides jusqu'en 2025 et limite à 3 ans l'inscription au registre. 8036 com. / 44 séance
Porte à 15 ans la durée d'exploitation exigée des investissements hôteliers aidés outre-mer, proroge ces aides jusqu'en 2025 et limite à 3 ans l'inscription au registre.
80 amendements déposés sur cet article : 36 en commission, dont 1 adopté, puis 44 en séance, dont 8 adoptés.
Article 55 bis Description : Insère au E de l'article L. 311-13 un acquittement en métropole par timbre dématérialisé et une mention de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Description : Insère au E de l'article L. 311-13 un acquittement en métropole par timbre dématérialisé et une mention de la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion.
Article 55 ter Description : Abroge le Ibis de l'article 156 du code général des impôts et ses renvois, pour les prises de brevet réalisées à compter de 2020. 21 com. / 1 séance
Description : Abroge le Ibis de l'article 156 du code général des impôts et ses renvois, pour les prises de brevet réalisées à compter de 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 quater Description : Exonère temporairement d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière et de taxe foncière certaines petites et moyennes entreprises créées en 2019 et 2020 en zone de développement prioritaire.
Description : Exonère temporairement d'impôt sur les bénéfices, de cotisation foncière et de taxe foncière certaines petites et moyennes entreprises créées en 2019 et 2020 en zone de développement prioritaire.
Article 55 quinquies Description : Supprime la déduction des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage, fait recouvrer selon le code du travail la contribution supplémentaire, due pour 2019, parmi d'autres mesures.
Description : Supprime la déduction des dépenses admises en exonération de la taxe d'apprentissage, fait recouvrer selon le code du travail la contribution supplémentaire, due pour 2019, parmi d'autres mesures.
Article 55 sexies Description : Abroge le 24° de l'article 81 du code général des impôts pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020. 21 com. / 1 séance
Description : Abroge le 24° de l'article 81 du code général des impôts pour les primes et indemnités perçues à compter du 1er janvier 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 septies Étend la réduction d'impôt aux navires de croisière neufs de 400 passagers au plus, naviguant exclusivement dans la zone économique exclusive de certaines collectivités d'outre-mer, sous conditions. 52 com. / 3 séance
Étend la réduction d'impôt aux navires de croisière neufs de 400 passagers au plus, naviguant exclusivement dans la zone économique exclusive de certaines collectivités d'outre-mer, sous conditions.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 55 octies Ouvre la réduction d'impôt aux travaux de rénovation de logements anciens détenus par certains organismes dans certains territoires, retenus dans la limite de 50 000 euros par logement. 30 com. / 3 séance
Ouvre la réduction d'impôt aux travaux de rénovation de logements anciens détenus par certains organismes dans certains territoires, retenus dans la limite de 50 000 euros par logement.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance.
Article 55 nonies Description : Étend des renvois du code général des impôts aux articles 244 quater W et 244 quater X, et d'autres renvois à l'article 217 duodecies.
Description : Étend des renvois du code général des impôts aux articles 244 quater W et 244 quater X, et d'autres renvois à l'article 217 duodecies.
Article 55 decies Description : Met fin au 1° bis du 1 de l'article 207 et au 7° de l'article 1461 du code général des impôts, pour les exercices ouverts dès 2020.
Description : Met fin au 1° bis du 1 de l'article 207 et au 7° de l'article 1461 du code général des impôts, pour les exercices ouverts dès 2020.
Article 55 undecies Description : Met fin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, au dispositif de l'article 217 terdecies du code général des impôts.
Description : Met fin, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020, au dispositif de l'article 217 terdecies du code général des impôts.
Article 55 duodecies Supprime à l'article 220 octies du code général des impôts la mention d'une ancienneté minimale d'un an et renvoie à un décret le seuil de ventes et d'écoutes.
Supprime à l'article 220 octies du code général des impôts la mention d'une ancienneté minimale d'un an et renvoie à un décret le seuil de ventes et d'écoutes.
Article 55 terdecies Description : Fixe au 31 décembre 2022 une date limite des articles 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts et abroge une disposition de 2008.
Description : Fixe au 31 décembre 2022 une date limite des articles 220 octies, 220 quaterdecies et 220 quindecies du code général des impôts et abroge une disposition de 2008.
Article 55 quaterdecies Borne au 31 décembre 2021 la réduction d'impôt pour flotte de vélos et l'étend à leur location, sous contrat d'au moins 3 ans.
Borne au 31 décembre 2021 la réduction d'impôt pour flotte de vélos et l'étend à leur location, sous contrat d'au moins 3 ans.
Article 55 quindecies Description : Porte à 40 % le crédit d'impôt sur le traitement numérique de certaines fictions, sous conditions de plans traités et de dépenses, après réponse de la Commission européenne.
Description : Porte à 40 % le crédit d'impôt sur le traitement numérique de certaines fictions, sous conditions de plans traités et de dépenses, après réponse de la Commission européenne.
Article 55 sexdecies Exclut les variétés du crédit d'impôt, réservé aux spectacles à coûts de création majoritairement français, d'au moins 4 représentations en au moins 3 lieux, sous jauge plafonnée. 112 com. / 9 séance
Exclut les variétés du crédit d'impôt, réservé aux spectacles à coûts de création majoritairement français, d'au moins 4 représentations en au moins 3 lieux, sous jauge plafonnée.
11 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 septdecies 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) I. – Les II à IV de l’article 237 bis A du code général des impôts sont abrogés. II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 55 octodecies Porte le plafond des dons ouvrant droit à réduction d'impôt à 10 000 euros ou à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plus élevé des deux. 21 com. / 1 séance
Porte le plafond des dons ouvrant droit à réduction d'impôt à 10 000 euros ou à 5 pour mille du chiffre d'affaires, le plus élevé des deux.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 novodecies Oblige les organismes bénéficiaires à déclarer les dons en numéraire des entreprises ouvrant droit à réduction d'impôt, dès 153 000 € par an, sauf dons alimentaires. 21 com. / 1 séance
Oblige les organismes bénéficiaires à déclarer les dons en numéraire des entreprises ouvrant droit à réduction d'impôt, dès 153 000 € par an, sauf dons alimentaires.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 55 vicies Description : Ajoute la Corse aux troisième et dernière phrases du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, en supprime des mentions, après réponse de la Commission européenne.
Description : Ajoute la Corse aux troisième et dernière phrases du premier alinéa du I de l'article 244 quater B, en supprime des mentions, après réponse de la Commission européenne.
Article 55 unvicies Description : Abaisse de 100 millions à 2 millions un montant du III bis de l'article 244 quater B et y insère une mention du projet de loi de finances. 42 com. / 2 séance
Description : Abaisse de 100 millions à 2 millions un montant du III bis de l'article 244 quater B et y insère une mention du projet de loi de finances.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 55 duovicies Définit les petites et moyennes entreprises par renvoi au règlement européen et exclut du calcul des 75 % certaines participations d'investisseurs sans lien de dépendance.
Définit les petites et moyennes entreprises par renvoi au règlement européen et exclut du calcul des 75 % certaines participations d'investisseurs sans lien de dépendance.
Article 55 tervicies Description : Étend sous conditions un crédit d'impôt à des logements neufs des départements d'outre-mer, relève un taux à 25 % et plafonne les agréments à Mayotte jusqu'en 2021.
Description : Étend sous conditions un crédit d'impôt à des logements neufs des départements d'outre-mer, relève un taux à 25 % et plafonne les agréments à Mayotte jusqu'en 2021.
Article 56 Description : Définit l'immobilier industriel, lisse ses valeurs locatives, encadre le droit de reprise, impose une déclaration sous amende réservée aux simulations et un rapport du Gouvernement au Parlement. 19276 com. / 116 séance
Description : Définit l'immobilier industriel, lisse ses valeurs locatives, encadre le droit de reprise, impose une déclaration sous amende réservée aux simulations et un rapport du Gouvernement au Parlement.
192 amendements déposés sur cet article : 76 en commission, dont 9 adoptés, puis 116 en séance, dont 16 adoptés.
Article 56 bis Oblige logeurs, hôteliers et professionnels de la réservation en ligne à déclarer chaque perception de taxe de séjour au plus tard le 31 décembre, sous peine d'amendes. 93 com. / 6 séance
Oblige logeurs, hôteliers et professionnels de la réservation en ligne à déclarer chaque perception de taxe de séjour au plus tard le 31 décembre, sous peine d'amendes.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 2 adoptés, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 56 ter Institue une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France, dont le produit est reversé à la Société du Grand Paris.
Institue une taxe additionnelle de 15 % à la taxe de séjour en Île-de-France, dont le produit est reversé à la Société du Grand Paris.
Article 56 quater Soumet à la taxe de l'article 231 ter les stationnements exploités commercialement, en exonère les parcs relais et réduit de 10 % le tarif dans certaines communes. 122 com. / 10 séance
Soumet à la taxe de l'article 231 ter les stationnements exploités commercialement, en exonère les parcs relais et réduit de 10 % le tarif dans certaines communes.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 quinquies Affecte à la région d'Île-de-France jusqu'à 66 millions d'euros de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, le solde, sous plafond, à la Société du Grand Paris.
Affecte à la région d'Île-de-France jusqu'à 66 millions d'euros de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, le solde, sous plafond, à la Société du Grand Paris.
Article 56 sexies Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er octobre sur la Société du Grand Paris, compense ses contributions supplémentaires de l'article 20-1 et abroge des dispositions.
Description : Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant chaque 1er octobre sur la Société du Grand Paris, compense ses contributions supplémentaires de l'article 20-1 et abroge des dispositions.
Article 56 septies Affecte 15 % du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG, plafonné à 11 038 889 euros, aux communes et intercommunalités abritant un hippodrome. 51 com. / 4 séance
Affecte 15 % du prélèvement prévu à l'article 302 bis ZG, plafonné à 11 038 889 euros, aux communes et intercommunalités abritant un hippodrome.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 octies Ajoute les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique à l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts. 62 com. / 4 séance
Ajoute les structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique à l'avant-dernier alinéa du 1° de l'article 1382 du code général des impôts.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 nonies Description : Modifie le 2° de l'article 1382 et ajoute au 2° de l'article 1449 du code général des impôts les sociétés majoritairement détenues par des personnes publiques. 31 com. / 2 séance
Description : Modifie le 2° de l'article 1382 et ajoute au 2° de l'article 1449 du code général des impôts les sociétés majoritairement détenues par des personnes publiques.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 56 decies Description : Maintient l'exonération de taxe foncière de certains immeubles de l'article 1382 portant une production d'électricité photovoltaïque, même productive de revenus, et en supprime un alinéa.
Description : Maintient l'exonération de taxe foncière de certains immeubles de l'article 1382 portant une production d'électricité photovoltaïque, même productive de revenus, et en supprime un alinéa.
Article 56 undecies Permet aux collectivités et intercommunalités d'exonérer, pour leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à préserver biodiversité et continuité écologique.
Permet aux collectivités et intercommunalités d'exonérer, pour leur part de taxe foncière sur les propriétés bâties, les parties d'une installation hydroélectrique destinées à préserver biodiversité et continuité écologique.
Article 56 duodecies Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de cotisation foncière, sous le régime de minimis, des médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale ou sous-dotée, et certains vétérinaires.
Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de cotisation foncière, sous le régime de minimis, des médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale ou sous-dotée, et certains vétérinaires.
Article 56 terdecies Permet aux communes ayant exonéré les librairies labellisées d'exonérer de cotisation foncière les commerces indépendants non labellisés de taille limitée vendant majoritairement des livres neufs.
Permet aux communes ayant exonéré les librairies labellisées d'exonérer de cotisation foncière les commerces indépendants non labellisés de taille limitée vendant majoritairement des livres neufs.
Article 56 quaterdecies Exonère 5 ans de l'imposition de l'article 1519 H les stations de téléphonie mobile obligatoires installées du 3 juillet 2018 à 2022 en zones à besoin d'aménagement numérique.
Exonère 5 ans de l'imposition de l'article 1519 H les stations de téléphonie mobile obligatoires installées du 3 juillet 2018 à 2022 en zones à besoin d'aménagement numérique.
Article 56 quindecies Description : Porte de 11,61 € à 12,66 € un montant du second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts.
Description : Porte de 11,61 € à 12,66 € un montant du second alinéa du III de l'article 1599 quater B du code général des impôts.
Article 56 sexdecies Attribue à l'intercommunalité l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par certaines installations hydrauliques et par les éoliennes installées avant 2019, les suivantes seulement sur délibération. 83 com. / 5 séance
Attribue à l'intercommunalité l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux due par certaines installations hydrauliques et par les éoliennes installées avant 2019, les suivantes seulement sur délibération.
8 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 septdecies Abaisse une limite tarifaire à 10,8 € et plafonne à 94 % la couverture des coûts des aérodromes des classes 1 et 2 atteignant 9 € par passager.
Abaisse une limite tarifaire à 10,8 € et plafonne à 94 % la couverture des coûts des aérodromes des classes 1 et 2 atteignant 9 € par passager.
Article 56 octodecies Fixe à 2023 l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires, maintient les contrats de ville jusqu'à fin 2022 et remplace 2020 par 2022 dans des articles fiscaux.
Fixe à 2023 l'actualisation de la liste des quartiers prioritaires, maintient les contrats de ville jusqu'à fin 2022 et remplace 2020 par 2022 dans des articles fiscaux.
Article 57 Proroge jusqu'en 2019 le crédit d'impôt pour la transition énergétique et l'étend, sous condition de revenus, aux frais de pose et à la dépose d'une cuve à fioul. 13141 com. / 90 séance
Proroge jusqu'en 2019 le crédit d'impôt pour la transition énergétique et l'étend, sous condition de revenus, aux frais de pose et à la dépose d'une cuve à fioul.
131 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 2 adoptés, puis 90 en séance, dont 7 adoptés.
Article 58 Description : Ouvre l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de 2 ans au début des travaux, n'exige plus qu'une catégorie de travaux et en modifie d'autres règles. 2011 com. / 9 séance
Description : Ouvre l'avance remboursable sans intérêt aux logements de plus de 2 ans au début des travaux, n'exige plus qu'une catégorie de travaux et en modifie d'autres règles.
20 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 bis Écarte la condition de localisation pour les logements ayant fait l'objet d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière. 41 com. / 3 séance
Écarte la condition de localisation pour les logements ayant fait l'objet d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière.
4 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 ter Description : Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage. 10 com. / 1 séance
Description : Exonère jusqu'à 240 € annuels l'aide publique aux frais d'énergie domicile-travail, dès 30 km ou au conducteur covoiturant, sous condition, et crée une indemnité forfaitaire covoiturage.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 58 quater Description : Reporte de 2018 à 2021 l'année mentionnée au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts.
Description : Reporte de 2018 à 2021 l'année mentionnée au premier alinéa du I de l'article 199 sexvicies du code général des impôts.
Article 58 quinquies Reporte au 15 mars 2019 la date limite de réalisation de l'opération, sous réserve de son enregistrement ou dépôt chez un notaire avant le 1er janvier 2019. 101 com. / 9 séance
Reporte au 15 mars 2019 la date limite de réalisation de l'opération, sous réserve de son enregistrement ou dépôt chez un notaire avant le 1er janvier 2019.
10 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 9 en séance, dont 2 adoptés.
Article 59 Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis la collecte séparée ou en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et d'autres déchets. 147 com. / 7 séance
Soumet au taux réduit de l'article 278-0 bis la collecte séparée ou en déchetterie, le tri et la valorisation matière des déchets des ménages et d'autres déchets.
14 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 7 en séance, dont 1 adopté.
Article 59 bis Permet aux communes d'instituer une taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies publiques, dont le produit ne peut excéder les dépenses de balayage constatées. 52 com. / 3 séance
Permet aux communes d'instituer une taxe de balayage due par les propriétaires riverains des voies publiques, dont le produit ne peut excéder les dépenses de balayage constatées.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 60 Régit la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants, selon l'écart à une cible nationale d'énergie renouvelable, huile de palme exclue, sauf en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte. 13841 com. / 97 séance
Régit la taxe incitative à l'incorporation de biocarburants, selon l'écart à une cible nationale d'énergie renouvelable, huile de palme exclue, sauf en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion et Mayotte.
138 amendements déposés sur cet article : 41 en commission, dont 1 adopté, puis 97 en séance, dont 8 adoptés.
Article 60 bis Exonère de taxe générale sur les activités polluantes les livraisons de produits expédiés hors de France, ouvre un régime de suspension et redéfinit les modalités de déclaration. 30 com. / 3 séance
Exonère de taxe générale sur les activités polluantes les livraisons de produits expédiés hors de France, ouvre un régime de suspension et redéfinit les modalités de déclaration.
3 amendements déposés sur cet article : 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 60 ter Corrige un accord grammatical au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses rédactions en vigueur de 2013 à 2016, à titre interprétatif.
Corrige un accord grammatical au 1 du I de l'article 266 sexies du code des douanes, dans ses rédactions en vigueur de 2013 à 2016, à titre interprétatif.
Article 60 quater Description : Abroge l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement et supprime le deuxième alinéa de son article L. 213-14-2, à compter du 1er janvier 2020.
Description : Abroge l'article L. 213-10-11 du code de l'environnement et supprime le deuxième alinéa de son article L. 213-14-2, à compter du 1er janvier 2020.
Article 60 quinquies Crée une taxe sur les hydrofluorocarbones due à la première livraison en France, assise sur le poids livré multiplié par le potentiel de réchauffement planétaire, à tarif croissant. 21 com. / 1 séance
Crée une taxe sur les hydrofluorocarbones due à la première livraison en France, assise sur le poids livré multiplié par le potentiel de réchauffement planétaire, à tarif croissant.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 61 Impose de souscrire par voie électronique les déclarations de taxe sur les salaires.
Impose de souscrire par voie électronique les déclarations de taxe sur les salaires.
Article 62 Remplace la surtaxe sur les eaux minérales par une contribution communale facultative plafonnée et réforme des contributions sur les boissons, recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires. 190 com. / 19 séance
Remplace la surtaxe sur les eaux minérales par une contribution communale facultative plafonnée et réforme des contributions sur les boissons, recouvrées comme les taxes sur le chiffre d'affaires.
19 amendements déposés sur cet article : 19 en séance, dont 19 adoptés.
Article 62 bis Supprime au 1er janvier 2020 la taxe de l'article 302 bis KA du code général des impôts, hors encaissements antérieurs.
Supprime au 1er janvier 2020 la taxe de l'article 302 bis KA du code général des impôts, hors encaissements antérieurs.
Article 62 ter Description : Fixe à 5 % dès 2019 un pourcentage du II de l'article 117 de la loi n° 2013-1278 et y supprime « pour 2016 à 2021 ».
Description : Fixe à 5 % dès 2019 un pourcentage du II de l'article 117 de la loi n° 2013-1278 et y supprime « pour 2016 à 2021 ».
Article 63 Autorise l'État à confier à des prestataires extérieurs l'encaissement et le décaissement en numéraire des recettes et dépenses publiques, sous son contrôle et hors des cas exclus. 82 com. / 6 séance
Autorise l'État à confier à des prestataires extérieurs l'encaissement et le décaissement en numéraire des recettes et dépenses publiques, sous son contrôle et hors des cas exclus.
8 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 6 en séance, dont 3 adoptés.
Article 63 bis Description : Met la preuve des réclamations à la charge des organismes de recouvrement et caisses de mutualité sociale agricole quel que soit l'avis du comité, et modifie d'autres articles.
Description : Met la preuve des réclamations à la charge des organismes de recouvrement et caisses de mutualité sociale agricole quel que soit l'avis du comité, et modifie d'autres articles.
Article 63 ter Sanctionne d'une amende calculée sur l'avantage fiscal le fait de délivrer sciemment des documents ouvrant indûment une déduction, un crédit ou une réduction d'impôt, ou irrégulièrement certaines attestations.
Sanctionne d'une amende calculée sur l'avantage fiscal le fait de délivrer sciemment des documents ouvrant indûment une déduction, un crédit ou une réduction d'impôt, ou irrégulièrement certaines attestations.
Article 63 quater Restreint au montant saisi l'indisponibilité des sommes du compte lors d'une saisie administrative à tiers détenteur inférieure à un seuil compris entre 500 € et 3 000 €.
Restreint au montant saisi l'indisponibilité des sommes du compte lors d'une saisie administrative à tiers détenteur inférieure à un seuil compris entre 500 € et 3 000 €.
Article 63 quinquies Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de remettre chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
Impose à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de remettre chaque année, au plus tard le 31 mai, un rapport d'activité au Parlement et au Gouvernement.
Article 63 sexies Crée un rapport annexé au projet de loi de finances sur les financements et la fiscalité pour l'écologie et le climat, et abroge des rapports antérieurs.
Crée un rapport annexé au projet de loi de finances sur les financements et la fiscalité pour l'écologie et le climat, et abroge des rapports antérieurs.
Article 64 Relève par paliers les droits sur les tabacs jusqu'au 1er novembre 2020, puis indexe chaque année certains montants sur les prix, dans la limite de 1,8 %. 52 com. / 3 séance
Relève par paliers les droits sur les tabacs jusqu'au 1er novembre 2020, puis indexe chaque année certains montants sur les prix, dans la limite de 1,8 %.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 64 bis Fixe les taux applicables aux prestations de services et aux activités d'achat-vente, variables selon le territoire, et leur répartition entre chambres de métiers et assemblée permanente.
Fixe les taux applicables aux prestations de services et aux activités d'achat-vente, variables selon le territoire, et leur répartition entre chambres de métiers et assemblée permanente.
Article 64 ter Crée un droit dû aux chambres de métiers et de l'artisanat pour l'immatriculation, les inscriptions modificatives et les dépôts d'actes, avec plafonds et cas de gratuité. 4515 com. / 30 séance
Crée un droit dû aux chambres de métiers et de l'artisanat pour l'immatriculation, les inscriptions modificatives et les dépôts d'actes, avec plafonds et cas de gratuité.
45 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 30 en séance, dont 1 adopté.
Article 65 Description : Déroge pour 2019 et 2020 à la revalorisation des aides au logement, limitée à 0,3 %, de la prime d'activité, gelée, et de l'allocation aux adultes handicapés. 3715 com. / 22 séance
Description : Déroge pour 2019 et 2020 à la revalorisation des aides au logement, limitée à 0,3 %, de la prime d'activité, gelée, et de l'allocation aux adultes handicapés.
37 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, puis 22 en séance, dont 1 adopté.
Article 66 Autorise l'État à garantir jusqu'au 21 janvier 2024, jusqu'à 162,45 millions d'euros, la redevance de la coupe du monde de rugby, la fédération en supportant 62 %. 21 com. / 1 séance
Autorise l'État à garantir jusqu'au 21 janvier 2024, jusqu'à 162,45 millions d'euros, la redevance de la coupe du monde de rugby, la fédération en supportant 62 %.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 67 Autorise l'État à garantir, jusqu'à 41,8 millions d'euros en principal, les emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour rénover un bâtiment.
Autorise l'État à garantir, jusqu'à 41,8 millions d'euros en principal, les emprunts de l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture pour rénover un bâtiment.
Article 68 Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic en 2019, dans la limite de 2,5 milliards d'euros en principal.
Autorise le ministre chargé de l'économie à accorder la garantie de l'État aux emprunts de l'Unédic en 2019, dans la limite de 2,5 milliards d'euros en principal.
Article 69 Description : Remplace, au 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674, l'année 2018 par 2019 et le montant de 500 millions d'euros par 550 millions d'euros.
Description : Remplace, au 1° de l'article 101 de la loi n° 2009-1674, l'année 2018 par 2019 et le montant de 500 millions d'euros par 550 millions d'euros.
Article 70 Description : Supprime la mention « à l'exportation » dans une phrase du 3° du I de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2012.
Description : Supprime la mention « à l'exportation » dans une phrase du 3° du I de l'article 84 de la loi de finances rectificative pour 2012.
Article 71 Autorise l'État à garantir gratuitement, jusqu'à 800 et 50 millions d'euros respectivement, les prêts de l'Agence française de développement à une association et un fonds internationaux de développement.
Autorise l'État à garantir gratuitement, jusqu'à 800 et 50 millions d'euros respectivement, les prêts de l'Agence française de développement à une association et un fonds internationaux de développement.
Article 71 bis Autorise l'État à garantir gratuitement en 2019, dans la limite de 750 millions d'euros en principal, des prêts souverains de l'Agence française de développement octroyés avant 2019.
Autorise l'État à garantir gratuitement en 2019, dans la limite de 750 millions d'euros en principal, des prêts souverains de l'Agence française de développement octroyés avant 2019.
Article 71 ter Impose au Gouvernement une annexe au projet de loi de finances sur la présence à l'étranger de l'État et de ses opérateurs, leur masse salariale et leur immobilier. 10 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement une annexe au projet de loi de finances sur la présence à l'étranger de l'État et de ses opérateurs, leur masse salariale et leur immobilier.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 71 quater Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération ». 42 com. / 2 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, au plus tard le 1er octobre 2019, un rapport dressant le bilan du plan « préfectures nouvelle génération ».
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 72 Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire aux augmentations de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.
Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire aux augmentations de capital de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement et de la Société financière internationale.
Article 73 Description : Ouvre l'allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, aux harkis et supplétifs domiciliés en France et à leurs conjoints survivants ni remariés ni pacsés, et en encadre les montants. 22 com. / 0 séance
Description : Ouvre l'allocation de reconnaissance, sous condition d'âge, aux harkis et supplétifs domiciliés en France et à leurs conjoints survivants ni remariés ni pacsés, et en encadre les montants.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en commission.
Article 74 Description : Porte de 30 à 184 millions d'euros un versement de l'article L. 452-1 et en remplace les années 2014 et 2024 par 2019 et 2031. 20 com. / 2 séance
Description : Porte de 30 à 184 millions d'euros un versement de l'article L. 452-1 et en remplace les années 2014 et 2024 par 2019 et 2031.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance.
Article 74 bis Étend la réduction d'impôt pour investissement locatif aux logements acquis de 2019 à 2021 avec travaux d'au moins 25 % du coût, dans des communes limitativement désignées. 205 com. / 15 séance
Étend la réduction d'impôt pour investissement locatif aux logements acquis de 2019 à 2021 avec travaux d'au moins 25 % du coût, dans des communes limitativement désignées.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 4 adoptés.
Article 74 ter Description : Reporte au 1er janvier 2020, en Guyane, Martinique, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, l'application aux logements financés par décision prise avant le 31 décembre 2018.
Description : Reporte au 1er janvier 2020, en Guyane, Martinique, Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte, l'application aux logements financés par décision prise avant le 31 décembre 2018.
Article 74 quater Rend applicables à Mayotte, à compter du 1er janvier 2019, les aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Rend applicables à Mayotte, à compter du 1er janvier 2019, les aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées.
Article 74 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2019 sur l'effet de la réduction de loyer de solidarité sur l'autofinancement et l'investissement des organismes de logement social.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant septembre 2019 sur l'effet de la réduction de loyer de solidarité sur l'autofinancement et l'investissement des organismes de logement social.
Article 74 sexies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale par une seule mission budgétaire. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er septembre 2019, sur le financement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale par une seule mission budgétaire.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 74 septies Autorise la Ville de Paris à céder à l'État, à titre onéreux, 8 650 m² d'emprises contiguës au Grand Palais, l'acquisition étant exonérée de toute taxe et droit.
Autorise la Ville de Paris à céder à l'État, à titre onéreux, 8 650 m² d'emprises contiguës au Grand Palais, l'acquisition étant exonérée de toute taxe et droit.
Article 75 Fixe pour 2019 le montant des redevances cynégétiques et confie à un arrêté annuel la contribution des agences de l'eau à la biodiversité et à la chasse. 2614 com. / 12 séance
Fixe pour 2019 le montant des redevances cynégétiques et confie à un arrêté annuel la contribution des agences de l'eau à la biodiversité et à la chasse.
26 amendements déposés sur cet article : 14 en commission, dont 4 adoptés, puis 12 en séance, dont 2 adoptés.
Article 76 Élargit l'assiette de la redevance aux substances cancérogènes, toxiques ou dangereuses pour le milieu aquatique et fixe son taux de 0,9 à 9 € par kilogramme. 6424 com. / 40 séance
Élargit l'assiette de la redevance aux substances cancérogènes, toxiques ou dangereuses pour le milieu aquatique et fixe son taux de 0,9 à 9 € par kilogramme.
64 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 bis Élargit des charges compensées de l'article L. 121-7 aux coûts engagés à l'initiative du préfet ou du gestionnaire de réseau et à un surcoût d'achat d'électricité.
Élargit des charges compensées de l'article L. 121-7 aux coûts engagés à l'initiative du préfet ou du gestionnaire de réseau et à un surcoût d'achat d'électricité.
Article 76 ter
Texte de l'article
(nouveau) La deuxième phrase de l’article L. 122-5 du code de l’énergie est supprimée.
Article 76 quater Description : Impose le prélèvement ou le virement pour les redevances des agences de l'eau dépassant 1 000 euros, sauf télérèglement autorisé par l'agence, et modifie un autre alinéa.
Description : Impose le prélèvement ou le virement pour les redevances des agences de l'eau dépassant 1 000 euros, sauf télérèglement autorisé par l'agence, et modifie un autre alinéa.
Article 76 quinquies Étend au risque sismique, dans la zone la plus exposée, les études et travaux finançables par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous plafonds annuels. 21 com. / 1 séance
Étend au risque sismique, dans la zone la plus exposée, les études et travaux finançables par le fonds de prévention des risques naturels majeurs, sous plafonds annuels.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 76 sexies Révise les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers, en changeant leurs faits générateurs, leurs assiettes et les fourchettes de montants fixées par décret. 31 com. / 2 séance
Révise les droits et contributions dus à l'Autorité des marchés financiers, en changeant leurs faits générateurs, leurs assiettes et les fourchettes de montants fixées par décret.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 76 septies Prélève en 2019 sur l'établissement public Bpifrance toutes les ressources libres du fonds de modernisation de la restauration, au profit de la filiale bancaire de la société Bpifrance.
Prélève en 2019 sur l'établissement public Bpifrance toutes les ressources libres du fonds de modernisation de la restauration, au profit de la filiale bancaire de la société Bpifrance.
Article 77 Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement, pour 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque européenne d'investissement, pour 6 855 963 842 € de capital sujet à appel.
Article 77 bis Ouvre aux collectivités retenues l'expérimentation, dès 2020 pour 3 exercices au plus, d'un compte financier unique remplaçant comptes administratif et de gestion, avec bilan du Gouvernement au Parlement.
Ouvre aux collectivités retenues l'expérimentation, dès 2020 pour 3 exercices au plus, d'un compte financier unique remplaçant comptes administratif et de gestion, avec bilan du Gouvernement au Parlement.
Article 77 ter Permet à l'État de déléguer par convention, pour 3 ans reconductibles, les opérations du comptable public aux établissements publics de santé et aux collectivités territoriales.
Permet à l'État de déléguer par convention, pour 3 ans reconductibles, les opérations du comptable public aux établissements publics de santé et aux collectivités territoriales.
Article 77 quater Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire et fait de l'État l'ordonnateur des contributions forfaitaire et spéciale. 21 com. / 1 séance
Charge l'Office français de l'immigration et de l'intégration de fixer le montant de la contribution forfaitaire et fait de l'État l'ordonnateur des contributions forfaitaire et spéciale.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 77 quinquies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l'effectivité des aides aux entreprises outre-mer et le coût d'un emploi créé.
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l'effectivité des aides aux entreprises outre-mer et le coût d'un emploi créé.
Article 78 Abroge au 1er janvier 2019 l'aide à la recherche du premier emploi, maintenue pour les titulaires d'un diplôme à finalité professionnelle obtenu jusqu'au 31 décembre 2018. 85 com. / 3 séance
Abroge au 1er janvier 2019 l'aide à la recherche du premier emploi, maintenue pour les titulaires d'un diplôme à finalité professionnelle obtenu jusqu'au 31 décembre 2018.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.
Article 78 bis Description : Impose aux opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur de produire chaque année les données disponibles sur leurs activités de recherche, et un rapport au ministre.
Description : Impose aux opérateurs de la mission Recherche et enseignement supérieur de produire chaque année les données disponibles sur leurs activités de recherche, et un rapport au ministre.
Article 79 Majore la population retenue pour certaines communes de moins de 3 500 habitants, augmente les dotations de solidarité urbaine et rurale et refond la dotation d'intercommunalité. 19162 com. / 129 séance
Majore la population retenue pour certaines communes de moins de 3 500 habitants, augmente les dotations de solidarité urbaine et rurale et refond la dotation d'intercommunalité.
191 amendements déposés sur cet article : 62 en commission, dont 8 adoptés, puis 129 en séance, dont 22 adoptés.
Article 79 bis Oblige l'arrêté de répartition de la dotation globale de fonctionnement à expliquer les variations d'attributions individuelles assez importantes pour peser sur le budget des collectivités concernées. 52 com. / 3 séance
Oblige l'arrêté de répartition de la dotation globale de fonctionnement à expliquer les variations d'attributions individuelles assez importantes pour peser sur le budget des collectivités concernées.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 79 ter Verse à la commune qui cesse de remplir les conditions d'une fraction de la dotation de solidarité rurale une garantie non renouvelable, moitié de l'attribution précédente. 21 com. / 1 séance
Verse à la commune qui cesse de remplir les conditions d'une fraction de la dotation de solidarité rurale une garantie non renouvelable, moitié de l'attribution précédente.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 79 quater Description : Relève de 13,5 % à 14 % le taux du 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales.
Description : Relève de 13,5 % à 14 % le taux du 3° du I de l'article L. 2336-3 du code général des collectivités territoriales.
Article 79 quinquies Description : Écarte pour l'exercice 2019 l'application du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 et du E du XI de l'article L. 5219-5. 32 com. / 1 séance
Description : Écarte pour l'exercice 2019 l'application du I du XV de l'article 59 de la loi n° 2015-991 et du E du XI de l'article L. 5219-5.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 79 sexies Description : Décale de 2018 à 2019 une année mentionnée au régime de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris par les établissements publics territoriaux.
Description : Décale de 2018 à 2019 une année mentionnée au régime de la dotation d'équilibre versée à la métropole du Grand Paris par les établissements publics territoriaux.
Article 79 septies Description : Crée dès 2019 une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal. 21 com. / 1 séance
Description : Crée dès 2019 une dotation pour les communes de moins de 10 000 habitants couvertes à plus de 75 % par Natura 2000, sous condition de potentiel fiscal.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 79 octies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2019 sur le coefficient logarithmique servant au calcul du potentiel financier agrégé par habitant. 52 com. / 3 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2019 sur le coefficient logarithmique servant au calcul du potentiel financier agrégé par habitant.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 79 nonies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2019 sur le coefficient logarithmique utilisé pour calculer le potentiel fiscal par habitant des communes.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 30 septembre 2019 sur le coefficient logarithmique utilisé pour calculer le potentiel fiscal par habitant des communes.
Article 80 Automatise, à partir des données budgétaires et comptables, le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, certaines dépenses restant déclarées. 72 com. / 5 séance
Automatise, à partir des données budgétaires et comptables, le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée, certaines dépenses restant déclarées.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 2 adoptés.
Article 81 Crée une dotation de soutien à l'investissement des départements, dont 77 % est réparti en enveloppes régionales, et assouplit les conditions d'éligibilité de certaines communes. 13024 com. / 106 séance
Crée une dotation de soutien à l'investissement des départements, dont 77 % est réparti en enveloppes régionales, et assouplit les conditions d'éligibilité de certaines communes.
130 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, dont 3 adoptés, puis 106 en séance, dont 14 adoptés.
Article 81 bis Description : Ajoute aux a et b du 1° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales une densité de population d'au moins 150 habitants au kilomètre carré.
Description : Ajoute aux a et b du 1° de l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales une densité de population d'au moins 150 habitants au kilomètre carré.
Article 81 ter Relève un taux du fonds de solidarité en faveur des départements et crée, pour 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an. 115 com. / 6 séance
Relève un taux du fonds de solidarité en faveur des départements et crée, pour 2019 à 2021, un fonds de stabilisation de 115 millions d'euros par an.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 2 adoptés.
Article 81 quater Ajoute la prévention en santé à la liste des politiques faisant chacune l'objet d'un document dédié.
Ajoute la prévention en santé à la liste des politiques faisant chacune l'objet d'un document dédié.
Article 81 quinquies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er septembre 2019 sur la soutenabilité budgétaire et la gestion d'un dispositif du code de la santé publique.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement d'ici le 1er septembre 2019 sur la soutenabilité budgétaire et la gestion d'un dispositif du code de la santé publique.
Article 82 Fait passer d'une à plusieurs les bonifications de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, dont une principale, à compter du 1er avril 2019. 31 com. / 2 séance
Fait passer d'une à plusieurs les bonifications de l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale, dont une principale, à compter du 1er avril 2019.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 83 Supprime en 2020 le complément de ressources, en le maintenant 10 ans au plus pour les bénéficiaires au 1er novembre 2019 qui en remplissent les conditions. 164 com. / 12 séance
Supprime en 2020 le complément de ressources, en le maintenant 10 ans au plus pour les bénéficiaires au 1er novembre 2019 qui en remplissent les conditions.
16 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 12 en séance, dont 5 adoptés.
Article 83 bis Supprime le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et affecte son solde au budget général de l'État, qui reprend ses droits et obligations.
Supprime le fonds national d'accompagnement de l'accessibilité universelle et affecte son solde au budget général de l'État, qui reprend ses droits et obligations.
Article 83 ter Description : Permet d'expérimenter 4 ans en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin le versement du RSA par titre de paiement, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement.
Description : Permet d'expérimenter 4 ans en Guyane, à Mayotte et à Saint-Martin le versement du RSA par titre de paiement, et impose au Gouvernement un bilan au Parlement.
Article 83 quater Assimile jusqu'en 2024 les pensions d'invalidité et rentes d'accident du travail à des revenus professionnels pour la prime d'activité, au bénéfice des seules personnes déjà concernées.
Assimile jusqu'en 2024 les pensions d'invalidité et rentes d'accident du travail à des revenus professionnels pour la prime d'activité, au bénéfice des seules personnes déjà concernées.
Article 84 Prescrit les créances d'allocation d'activité partielle lorsque l'employeur n'a pas demandé leur versement dans l'année suivant la fin de la période autorisée.
Prescrit les créances d'allocation d'activité partielle lorsque l'employeur n'a pas demandé leur versement dans l'année suivant la fin de la période autorisée.
Article 84 bis Impose pour 2019 à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution de 25 millions d'euros à l'Agence de services et de paiement.
Impose pour 2019 à l'association gérant le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés une contribution de 25 millions d'euros à l'Agence de services et de paiement.
Article 84 ter Plafonne la décote lorsqu'une personne du 1° du II dispose déjà de réserves foncières et de biens permettant des logements sociaux, selon le coût moyen local de construction.
Plafonne la décote lorsqu'une personne du 1° du II dispose déjà de réserves foncières et de biens permettant des logements sociaux, selon le coût moyen local de construction.
Article 84 quater Transfère gratuitement à la Polynésie française l'hôtel du commandement de la Marine pour réaliser un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires, rétrocédé faute de réalisation en 5 ans.
Transfère gratuitement à la Polynésie française l'hôtel du commandement de la Marine pour réaliser un Centre de Mémoire des expérimentations nucléaires, rétrocédé faute de réalisation en 5 ans.
Article 84 quinquies Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement de remettre au Parlement, avant le 1er juin 2019, un rapport sur la réforme du dispositif prévu à l'article 1605 du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 85 Autorise le ministre chargé de l'économie à remettre jusqu'à 10 millions d'euros de créances de prêts de l'État à des entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. 31 com. / 2 séance
Autorise le ministre chargé de l'économie à remettre jusqu'à 10 millions d'euros de créances de prêts de l'État à des entreprises en conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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- 24 octobre 2017 La première partie du projet de loi de finances pour 2018 adopté
- 19 octobre 2021 La première partie du projet de loi de finances pour 2022 adopté
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- 12 novembre 2024 La première partie du projet de loi de finances pour 2025 rejeté