Le parcours du texte
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Ce que change ce texte
Le texte vise à présenter la première partie du projet de loi de finances pour 2021, qui concerne les orientations budgétaires et les principales mesures économiques et sociales du gouvernement pour l'année suivante. Il s'agit d'un texte de loi essentiel pour définir les priorités financières de l'État.
- Autorisation de lever l'impôtLa perception des ressources de l'État « est autorisée pendant l'année 2021 », le texte s'appliquant à l'impôt sur les sociétés « dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 » et, pour le reste, « À compter du 1er janvier 2021 ». art. 1er
- Réévaluation d'actifs neutraliséeUne entreprise qui réévalue l'ensemble de ses immobilisations « peut ne pas prendre en compte l'écart de réévaluation qu'elle constate pour la détermination du résultat imposable de l'exercice au titre duquel elle procède à cette réévaluation », à charge de le réintégrer plus tard. art. 5
- Rénovation énergétique des PMELes petites et moyennes entreprises obtiennent un crédit d'impôt « au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 pour la rénovation énergétique des bâtiments ou parties de bâtiments à usage tertiaire » dont elles sont propriétaires ou locataires. art. 3 sexdecies
- TVA et opération unique« Chaque opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est considérée comme étant distincte et indépendante et suit son régime propre », son étendue s'appréciant « du point de vue du consommateur, envisagé comme un consommateur moyen ». art. 9
- Taxe communale sur l'électricitéLa taxe locale sur l'électricité devient « une majoration de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité » ; pour 2021 le conseil municipal choisit un coefficient parmi « 4 ; 6 ; 8 ; 8,5 », et seulement parmi « 6 ; 8 ; 8,5 » pour 2022. art. 13
- Taxes véhicules refonduesLes taxes annuelles sur les véhicules sont réécrites autour d'un principe simple, « Le redevable des taxes mentionnées à l'article 1010 est l'utilisateur du véhicule », le cumul des deux taxes faisant « l'objet d'un abattement de 15 000 € » lorsque l'entreprise prend en charge les frais d'un particulier. art. 14
- Petites taxes suppriméesUne série de taxes à faible rendement est abrogée, et les actes visés par deux articles du code général des impôts, jusque-là enregistrés « au droit fixe de 125 € », le sont désormais « gratuitement ». art. 16
- Contributions à l'AMFLe droit dû pour le visa d'une offre au public de jetons par l'Autorité des marchés financiers est « supérieur à 2 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros », et une contribution forfaitaire due à cette autorité passe de « 30 000 euros » à « 10 000 euros ». art. 21
- Dotation globale de fonctionnementLe montant de la dotation versée aux collectivités est inscrit dans la loi : « En 2021, ce montant est égal à 26 756 368 435 euros ». art. 22
- Concours aux collectivitésLes prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 43 309 026 109 €, dont 6 546 000 000 € pour le Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et 3 290 000 000 € au titre de la réduction de moitié des valeurs locatives des locaux industriels. art. 23
- Prélèvement pour les départementsUn prélèvement exceptionnel sur les recettes de l'État est créé pour les départements, égal à la différence « entre 1,6 milliard d'euros et le montant total des prélèvements effectués en 2021 » au titre du fonds de péréquation, réparti pour 52 % et 48 % entre deux catégories. art. 23 ter
- TVA et sécurité socialeLa fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale passe de 27,74 % à 27,89 %, et une autre fraction « d'un montant de 389 millions d'euros » est versée en 2021 au régime agricole au titre d'exonérations dues par l'État. art. 30
- Contribution au budget européen« Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget de l'Union européenne est évalué pour l'exercice 2021 à 26 864 000 000 € ». art. 31
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
Adopté le 20 octobre 2020 : 349 voix pour, 199 contre, 10 abstentions. Trois groupes ont voté pour, cinq ont voté contre et un s’est partagé à égalité.
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 17 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 15 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 29 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 16 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 54 | 0 | 0 |
| La République en Marche | 267 | 0 | 1 |
| Agir ensemble | 19 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 8 | 0 | 8 |
| Les Républicains | 0 | 103 | 0 |
| Non inscrit | 1 | 19 | 1 |
Mises au point de vote 6
Sous son analyse de ce scrutin, l'Assemblée publie une rubrique « Mises au point » où des député·es font consigner la position qu'ils avaient voulu prendre. Elle ne rectifie pas le scrutin : le relevé ci-dessus reste le résultat officiel, et l'Assemblée le publie inchangé dans le même document.
6 autres mises au point émanent de député·es qui ne figurent pas dans le relevé nominatif de ce scrutin : aucun vote n'y est enregistré à leur nom.
- Sophie Auconie UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Meyer Habib UDI Vote enregistré aucun Position déclarée voter pour
- Paula Forteza EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Delphine Batho EDS Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Antoine Savignat LR Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
- Isabelle Santiago SOC Vote enregistré aucun Position déclarée voter contre
Lire la rubrique « Mises au point » sur l'analyse officielle du scrutin ↗
Les avis, pour et contre
Le projet de loi de finances pour 2021 (première partie) a été adopté lors d’un scrutin public solennel le 20 octobre 2020. Ce texte concernait les dispositions budgétaires initiales de l’année suivante. Il a reçu 349 voix favorables, 199 contre et 10 abstentions. Les clivages principaux portaient sur les choix économiques et les priorités budgétaires.
Les avis des experts indépendants
L'évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) conduite par France Stratégie (rapport de septembre 2020) conclut à un effet modeste sur l'emploi : de l'ordre de 100 000 emplois créés ou sauvegardés entre 2013 et 2017, pour un coût budgétaire de 18 à 20 milliards d'euros par an, soit environ 180 000 euros par emploi. L'effet se concentre sur le quart des entreprises les plus bénéficiaires, sans effet significatif pour les autres.
Évaluation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), rapport de septembre 2020
Le passage en commission
4253 amendements examinés en commission, dont 396 adoptés.
Rapporteur·e·s de ce texte
Commission : Commission mixte paritaire
Avant d'arriver dans l'hémicycle, ce texte a été examiné par les commissions Affaires culturelles et éducation, Développement durable, Affaires économiques, Affaires sociales, Affaires étrangères, Défense, Finances et Lois. 4 253 amendements y ont été déposés, dont 396 adoptés (qui ont modifié le texte avant le vote). C'est le texte issu de ces 396 adoptions qui est arrivé en séance, où 7 784 amendements de plus ont été discutés.
Qui dépose, et qui fait adopter
- FI 1 sur 369 moins de 1 %
- GDR 2 sur 182 1 %
- SOC 20 sur 436 5 %
- LT 12 sur 422 3 %
- DEM 11 sur 247 4 %
- LR 24 sur 1241 2 %
- NI 1 sur 185 1 %
- LAREM 305 sur 839 36 %
- AGIR-E 20 sur 224 9 %
- UDI_I aucun sur 108 0 %
Où la commission a le plus changé le texte
Les articles qui ont vu le plus d'amendements adoptés EN COMMISSION, c'est-à-dire là où le texte a bougé avant même l'hémicycle. 219 articles au total ont été modifiés, voici les 6 premiers. Chaque ligne renvoie à son article dans « Le texte en détails », juste en dessous.
- Article 24 Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes, supprime certaines de ces affectations et opère un prélèvement au profit du budget général. 20 adoptés sur 126
- Après l’article 3 18 adoptés sur 264
- Article 14 Soumet les véhicules d'activité économique à des taxes annuelles sur le dioxyde de carbone, les polluants ou à l'essieu, et durcit le malus, plafonné selon le prix d'achat. 17 adoptés sur 90
- Article 33 Ouvre aux ministres, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du budget général répartis par mission à l'état B annexé. 14 adoptés sur 878
- Après l’article 42 10 adoptés sur 220
- Après l’article 8 10 adoptés sur 190
Pour situer : sur les 380 grands votes de cette législature dont le texte est passé par une commission, la médiane est de 149 amendements et 33 adoptés.
Source : open data de l'Assemblée nationale (amendements + rapports de commission).
Le texte en détails
235 articlesLes documents officiels de ce texte :
le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3399 ↗le rapport de commission n° 3659 ↗le rapport de commission n° 3705 ↗
Les 235 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient).
Le texte reproduit ici est celui que l’Assemblée a adopté le 17 novembre 2020, en première lecture, c’est-à-dire lors d’une séance postérieure à ce vote. Son contenu peut donc différer de la version soumise aux députés ce jour-là.
Article 1er Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales en 2021 et fixe, sauf disposition contraire, les années d'application des mesures fiscales.
Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales en 2021 et fixe, sauf disposition contraire, les années d'application des mesures fiscales.
Article 2 Description : Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts, réécrit des grilles de taux de l'article 204 H et y abroge une division. 4015 com. / 25 séance
Description : Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts, réécrit des grilles de taux de l'article 204 H et y abroge une division.
40 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.
Article 2 bis Description : Supprime aux articles 80 quater et 156 l'exigence d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, abroge le II de l'article 199 octodecies et élargit un renvoi.
Description : Supprime aux articles 80 quater et 156 l'exigence d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, abroge le II de l'article 199 octodecies et élargit un renvoi.
Article 2 ter Fixe le barème de la retenue de l'article 182 A à 12 % au-delà de 15 018 € et à 20 % au-delà de 43 563 €.
Fixe le barème de la retenue de l'article 182 A à 12 % au-delà de 15 018 € et à 20 % au-delà de 43 563 €.
Article 2 quater Description : Vise les conjoints survivants âgés, et non plus les seules veuves âgées, au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.
Description : Vise les conjoints survivants âgés, et non plus les seules veuves âgées, au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.
Article 2 quinquies Description : Abroge une série de divisions de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020.
Description : Abroge une série de divisions de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020.
Article 3 Supprime la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, remplacée par une fraction de TVA, et réduit de moitié les taux d'imposition. 16965 com. / 104 séance
Supprime la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, remplacée par une fraction de TVA, et réduit de moitié les taux d'imposition.
169 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 3 adoptés, puis 104 en séance, dont 7 adoptés.
Article 3 bis Prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 les provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B et les subordonne au respect des aides de minimis.
Prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 les provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B et les subordonne au respect des aides de minimis.
Article 3 ter Description : Ramène de 5 à 3 un nombre à la fin du second alinéa du VI de l'article 69 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.
Description : Ramène de 5 à 3 un nombre à la fin du second alinéa du VI de l'article 69 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.
Article 3 quater Permet d'appliquer la déduction pour épargne de précaution sous le règlement européen de minimis de la pêche et de l'aquaculture ou le règlement général de minimis.
Permet d'appliquer la déduction pour épargne de précaution sous le règlement européen de minimis de la pêche et de l'aquaculture ou le règlement général de minimis.
Article 3 quinquies Description : Ajoute au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D la réduction totale du capital d'une société dont les pertes égalent ou dépassent les capitaux propres. 21 com. / 1 séance
Description : Ajoute au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D la réduction totale du capital d'une société dont les pertes égalent ou dépassent les capitaux propres.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 sexies Exonère, jusqu'au 31 décembre 2022, les cessions à un acquéreur qui s'engage dans l'acte à réaliser des logements sociaux, au prorata de leur surface. 166 com. / 10 séance
Exonère, jusqu'au 31 décembre 2022, les cessions à un acquéreur qui s'engage dans l'acte à réaliser des logements sociaux, au prorata de leur surface.
16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 septies Description : Relève de 60 % à 70 % le taux prévu au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts.
Description : Relève de 60 % à 70 % le taux prévu au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts.
Article 3 octies Permet de prolonger d'un an, renouvelable, le délai de 4 ans prévu à l'article 210 F du code général des impôts, sur demande de l'acquéreur.
Permet de prolonger d'un an, renouvelable, le délai de 4 ans prévu à l'article 210 F du code général des impôts, sur demande de l'acquéreur.
Article 3 nonies Description : Porte de 7 630 000 € à 10 millions d'euros le seuil prévu au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts. 42 com. / 2 séance
Description : Porte de 7 630 000 € à 10 millions d'euros le seuil prévu au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 decies Rend éligibles les dépenses de réalisation et de production d'images permettant le développement de la carrière d'artiste, au titre de l'article 220 octies. 31 com. / 2 séance
Rend éligibles les dépenses de réalisation et de production d'images permettant le développement de la carrière d'artiste, au titre de l'article 220 octies.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 undecies Description : Crée un crédit d'impôt pour les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques avec ses bénéficiaires, conditions, taux, plafonds, agrément, reprise et terme, et retire le théâtre de l'article 220 quindecies. 52 com. / 3 séance
Description : Crée un crédit d'impôt pour les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques avec ses bénéficiaires, conditions, taux, plafonds, agrément, reprise et terme, et retire le théâtre de l'article 220 quindecies.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 duodecies Description : Abaisse à 2, pour les demandes d'agrément de 2021 et 2022, des nombres d'une condition de l'article 220 quindecies, et reporte de 2022 à 2024 une date limite.
Description : Abaisse à 2, pour les demandes d'agrément de 2021 et 2022, des nombres d'une condition de l'article 220 quindecies, et reporte de 2022 à 2024 une date limite.
Article 3 terdecies Description : Ajoute aux investissements du 3° du I de l'article 244 quater E les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, sous condition d'activité.
Description : Ajoute aux investissements du 3° du I de l'article 244 quater E les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, sous condition d'activité.
Article 3 quaterdecies Ouvre à toute personne morale le bénéfice de l'article 210 F, prolongé jusqu'en 2022, et l'étend aux promesses de vente suivies d'une cession d'ici fin 2024. 21 com. / 1 séance
Ouvre à toute personne morale le bénéfice de l'article 210 F, prolongé jusqu'en 2022, et l'étend aux promesses de vente suivies d'une cession d'ici fin 2024.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 3 quindecies Exonère d'impôt et de cotisations sociales l'aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, dans la limite des aides de minimis.
Exonère d'impôt et de cotisations sociales l'aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, dans la limite des aides de minimis.
Article 3 sexdecies Crée un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME engagées jusqu'à fin 2021, plafonné à 25 000 €. 42 com. / 2 séance
Crée un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME engagées jusqu'à fin 2021, plafonné à 25 000 €.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 3 septdecies Oblige les contribuables au versement libératoire à déclarer le chiffre d'affaires déduit de leurs déclarations sociales, dont l'impôt est recouvré selon les règles de droit commun. 11 com. / 0 séance
Oblige les contribuables au versement libératoire à déclarer le chiffre d'affaires déduit de leurs déclarations sociales, dont l'impôt est recouvré selon les règles de droit commun.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.
Article 4 Fixe à 4 % pour les sols et 6 % pour les constructions les taux d'intérêt de l'évaluation des locaux industriels et compense la perte des collectivités. 8124 com. / 57 séance
Fixe à 4 % pour les sols et 6 % pour les constructions les taux d'intérêt de l'évaluation des locaux industriels et compense la perte des collectivités.
81 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, puis 57 en séance, dont 6 adoptés.
Article 5 Permet à l'entreprise réévaluant l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, pour une première réévaluation entre fin 2020 et fin 2022, d'exclure l'écart du résultat imposable, sous engagements. 73 com. / 4 séance
Permet à l'entreprise réévaluant l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, pour une première réévaluation entre fin 2020 et fin 2022, d'exclure l'écart du résultat imposable, sous engagements.
7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 6 Réserve le I de l'article 39 novodecies aux immeubles cédés en crédit-bail du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, après accord de financement, pour une activité professionnelle. 115 com. / 6 séance
Réserve le I de l'article 39 novodecies aux immeubles cédés en crédit-bail du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, après accord de financement, pour une activité professionnelle.
11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 7 Fixe le coefficient du 7 de l'article 158 à 1,2 pour les revenus 2020, à 1,15 pour 2021, à 1,1 pour 2022 et abroge son 1° dès 2023. 205 com. / 15 séance
Fixe le coefficient du 7 de l'article 158 à 1,2 pour les revenus 2020, à 1,15 pour 2021, à 1,1 pour 2022 et abroge son 1° dès 2023.
20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.
Article 8 Relève, pour les petites et moyennes entreprises, le taux du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B pour certaines dépenses exposées en Corse. 9737 com. / 60 séance
Relève, pour les petites et moyennes entreprises, le taux du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B pour certaines dépenses exposées en Corse.
97 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 4 adoptés.
Article 8 bis Description : Dispense aussi de la contribution prévue à l'article 879 ce que régit l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement.
Description : Dispense aussi de la contribution prévue à l'article 879 ce que régit l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement.
Article 8 ter Description : Remplace l'année 2020 par 2022 à la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Description : Remplace l'année 2020 par 2022 à la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts.
Article 8 quater Description : Crée un abattement sur certaines plus-values immobilières en périmètre d'urbanisme, contre un engagement de l'acquéreur de démolir et construire, sous peine d'amende de 10 % du prix. 21 com. / 1 séance
Description : Crée un abattement sur certaines plus-values immobilières en périmètre d'urbanisme, contre un engagement de l'acquéreur de démolir et construire, sous peine d'amende de 10 % du prix.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 quinquies Description : Multiplie par 1,25, pour l'application d'alinéas de l'article 200 A, le montant brut des revenus de la nature de ceux du 2° du 7 de l'article 158.
Description : Multiplie par 1,25, pour l'application d'alinéas de l'article 200 A, le montant brut des revenus de la nature de ceux du 2° du 7 de l'article 158.
Article 8 sexies
Texte de l'article
(nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125-0 A », est insérée la référence : « et au 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 ».
Article 8 septies Étend l'avantage de l'article 795 du code général des impôts aux sociétés reconnues d'utilité publique œuvrant pour l'assistance, l'environnement ou les animaux et aux associations déclarées de bienfaisance. 10 com. / 1 séance
Étend l'avantage de l'article 795 du code général des impôts aux sociétés reconnues d'utilité publique œuvrant pour l'assistance, l'environnement ou les animaux et aux associations déclarées de bienfaisance.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 8 octies Description : Redéfinit par renvoi les opérations extérieures ou de sécurité intérieure visées à l'article 796 du code général des impôts, pour les successions ouvertes à compter de 2021.
Description : Redéfinit par renvoi les opérations extérieures ou de sécurité intérieure visées à l'article 796 du code général des impôts, pour les successions ouvertes à compter de 2021.
Article 9 Description : Précise notamment le régime de TVA des opérations à éléments multiples, qui suivent leur élément principal et le taux le plus élevé de leurs éléments non accessoires. 254 com. / 21 séance
Description : Précise notamment le régime de TVA des opérations à éléments multiples, qui suivent leur élément principal et le taux le plus élevé de leurs éléments non accessoires.
25 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 bis Description : Remplace « troisième » par « sixième » à la deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts.
Description : Remplace « troisième » par « sixième » à la deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts.
Article 9 ter Soumet au taux de 5,5 % les travaux réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire et redéfinit les livraisons d'immeubles à un organisme de foncier solidaire. 52 com. / 3 séance
Soumet au taux de 5,5 % les travaux réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire et redéfinit les livraisons d'immeubles à un organisme de foncier solidaire.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 9 quater Description : Ajoute au 2° du IV de l'article 278 sexies certains établissements hébergeant certains mineurs et majeurs de moins de 21 ans.
Description : Ajoute au 2° du IV de l'article 278 sexies certains établissements hébergeant certains mineurs et majeurs de moins de 21 ans.
Article 10 Écarte certaines règles de territorialité de la TVA pour les livraisons de biens d'occasion, œuvres d'art et objets de collection soumises au régime de la marge. 31 com. / 2 séance
Écarte certaines règles de territorialité de la TVA pour les livraisons de biens d'occasion, œuvres d'art et objets de collection soumises au régime de la marge.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 11 Supprime l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes attribuées aux entraîneurs au titre des gains de course des chevaux dont ils sont propriétaires.
Supprime l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes attribuées aux entraîneurs au titre des gains de course des chevaux dont ils sont propriétaires.
Article 12 Crée un crédit d'impôt égal à 75 % des dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique, plafonné à 300 euros par système. 7917 com. / 62 séance
Crée un crédit d'impôt égal à 75 % des dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique, plafonné à 300 euros par système.
79 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 62 en séance, dont 5 adoptés.
Article 13 Harmonise les tarifs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité en resserrant les coefficients multiplicateurs applicables et en transférant leur gestion à l'administration fiscale. 329 com. / 23 séance
Harmonise les tarifs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité en resserrant les coefficients multiplicateurs applicables et en transférant leur gestion à l'administration fiscale.
32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 6 adoptés.
Article 14 Soumet les véhicules d'activité économique à des taxes annuelles sur le dioxyde de carbone, les polluants ou à l'essieu, et durcit le malus, plafonné selon le prix d'achat. 24790 com. / 157 séance
Soumet les véhicules d'activité économique à des taxes annuelles sur le dioxyde de carbone, les polluants ou à l'essieu, et durcit le malus, plafonné selon le prix d'achat.
247 amendements déposés sur cet article : 90 en commission, dont 17 adoptés, puis 157 en séance, dont 23 adoptés.
Article 14 bis Description : Affecte le produit du droit de francisation et de navigation des navires de plaisance, hors Corse, à des éco-organismes pour 3 %, puis à d'autres organismes sous plafond.
Description : Affecte le produit du droit de francisation et de navigation des navires de plaisance, hors Corse, à des éco-organismes pour 3 %, puis à d'autres organismes sous plafond.
Article 14 ter Description : Porte de 400 € à 500 € le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts. 42 com. / 2 séance
Description : Porte de 400 € à 500 € le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 Étend aux carburéacteurs la taxe de l'article 266 quindecies, avec un tarif de 125 € par hectolitre et un pourcentage cible de 1 %. 14861 com. / 87 séance
Étend aux carburéacteurs la taxe de l'article 266 quindecies, avec un tarif de 125 € par hectolitre et un pourcentage cible de 1 %.
148 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 6 adoptés, puis 87 en séance, dont 20 adoptés.
Article 15 bis Relève en 2021 puis en 2022 le tarif de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes. 137 com. / 6 séance
Relève en 2021 puis en 2022 le tarif de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes.
13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 ter Description : Porte de 50 % à 85 % un taux de l'article 265 octies C du code des douanes et y redéfinit des roches et minéraux destinés à l'industrie. 31 com. / 2 séance
Description : Porte de 50 % à 85 % un taux de l'article 265 octies C du code des douanes et y redéfinit des roches et minéraux destinés à l'industrie.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 15 quater Minore un tarif combustible de l'article 266 quinquies du code des douanes selon la part de biométhane injectée et le fixe à 8,43 € par mégawattheure pour 2021.
Minore un tarif combustible de l'article 266 quinquies du code des douanes selon la part de biométhane injectée et le fixe à 8,43 € par mégawattheure pour 2021.
Article 15 quinquies Description : Vise au h du A du 1 de l'article 266 nonies les résidus d'opérations de tri performantes dont le pouvoir calorifique inférieur atteint un seuil fixé par arrêté.
Description : Vise au h du A du 1 de l'article 266 nonies les résidus d'opérations de tri performantes dont le pouvoir calorifique inférieur atteint un seuil fixé par arrêté.
Article 16 Abroge une série de taxes de plusieurs codes et lois, rend gratuit un droit fixe d'enregistrement et reporte à 2023 l'entrée en vigueur d'une taxe sur les hydrofluorocarbones. 6627 com. / 39 séance
Abroge une série de taxes de plusieurs codes et lois, rend gratuit un droit fixe d'enregistrement et reporte à 2023 l'entrée en vigueur d'une taxe sur les hydrofluorocarbones.
66 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 8 adoptés, puis 39 en séance, dont 10 adoptés.
Article 16 bis Porte de 70 à 78 euros un montant de l'article 963 du code général des impôts et y supprime la mention des options côtière et eaux intérieures.
Porte de 70 à 78 euros un montant de l'article 963 du code général des impôts et y supprime la mention des options côtière et eaux intérieures.
Article 17 Abroge l'exonération de taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures carburant agricole ou de pêche et l'exonération fiscale et sociale du prix « French Tech Ticket ». 2413 com. / 11 séance
Abroge l'exonération de taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures carburant agricole ou de pêche et l'exonération fiscale et sociale du prix « French Tech Ticket ».
24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 11 en séance.
Article 18 Description : Retire des articles 635 et 638 A l'amortissement et la réduction du capital, en excepte certaines augmentations, abroge un 6° de l'article 635 et modifie l'article 862. 21 com. / 1 séance
Description : Retire des articles 635 et 638 A l'amortissement et la réduction du capital, en excepte certaines augmentations, abroge un 6° de l'article 635 et modifie l'article 862.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 19supprimé 141 com. / 13 séance
Texte de l'article
(Supprimé)
14 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.
Article 20 Pérennise le taux réduit de l'intérêt de retard dû par les contribuables et de l'intérêt moratoire dû par l'État en abrogeant sa date de fin. 63 com. / 3 séance
Pérennise le taux réduit de l'intérêt de retard dû par les contribuables et de l'intérêt moratoire dû par l'État en abrogeant sa date de fin.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.
Article 21 Abaisse les contributions dues à l'Autorité des marchés financiers et en instaure pour les offres de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques. 135 com. / 8 séance
Abaisse les contributions dues à l'Autorité des marchés financiers et en instaure pour les offres de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques.
13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.
Article 21 bis Applique le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021. 21 com. / 1 séance
Applique le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 Fixe pour 2021 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs compensations versées aux collectivités. 7530 com. / 45 séance
Fixe pour 2021 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs compensations versées aux collectivités.
75 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 bis Description : Modifie la TVA versée aux intercommunalités, départements, collectivités à statut particulier et Ville de Paris, régularisée en 2021 selon leurs produits et compensations de taxe d'habitation ou foncière. 52 com. / 3 séance
Description : Modifie la TVA versée aux intercommunalités, départements, collectivités à statut particulier et Ville de Paris, régularisée en 2021 selon leurs produits et compensations de taxe d'habitation ou foncière.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 22 ter Fixe pour 2021 les fractions de taxe intérieure sur les carburants revenant à la Collectivité européenne d'Alsace et prévoit un complément si la compensation est insuffisante. 10 com. / 1 séance
Fixe pour 2021 les fractions de taxe intérieure sur les carburants revenant à la Collectivité européenne d'Alsace et prévoit un complément si la compensation est insuffisante.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 23 Évalue à 43 309 026 109 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2021 et en fixe la répartition. 4016 com. / 24 séance
Évalue à 43 309 026 109 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2021 et en fixe la répartition.
40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 3 adoptés.
Article 23 bis Compense les communes et intercommunalités perdant plus de 70 % de bases de cotisation foncière et versant au fonds de garantie plus de 2 % de leurs recettes.
Compense les communes et intercommunalités perdant plus de 70 % de bases de cotisation foncière et versant au fonds de garantie plus de 2 % de leurs recettes.
Article 23 ter Crée pour 2021 un prélèvement sur recettes de l'État vers certains départements, égal à l'écart positif entre 1,6 milliard d'euros et les prélèvements déjà effectués.
Crée pour 2021 un prélèvement sur recettes de l'État vers certains départements, égal à l'écart positif entre 1,6 milliard d'euros et les prélèvements déjà effectués.
Article 24 Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes, supprime certaines de ces affectations et opère un prélèvement au profit du budget général. 324126 com. / 198 séance
Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes, supprime certaines de ces affectations et opère un prélèvement au profit du budget général.
324 amendements déposés sur cet article : 126 en commission, dont 20 adoptés, puis 198 en séance, dont 12 adoptés.
Article 24 bis Autorise les chambres d'agriculture interdépartementales ou de région à différencier leurs produits départementaux, sous un plafond, 6 années suivant leur création ou, si créées avant 2020, jusqu'en 2025. 31 com. / 2 séance
Autorise les chambres d'agriculture interdépartementales ou de région à différencier leurs produits départementaux, sous un plafond, 6 années suivant leur création ou, si créées avant 2020, jusqu'en 2025.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 24 ter Supprime la taxe sur les spectacles de variétés due du 17 mars au 31 décembre 2020 et reporte à fin 2021 le paiement de la taxe antérieure.
Supprime la taxe sur les spectacles de variétés due du 17 mars au 31 décembre 2020 et reporte à fin 2021 le paiement de la taxe antérieure.
Article 25 Crée un prélèvement annuel de 12 % sur les primes additionnelles de garantie contre les catastrophes naturelles et reverse au budget de l'État le solde du fonds supprimé. 123 com. / 9 séance
Crée un prélèvement annuel de 12 % sur les primes additionnelles de garantie contre les catastrophes naturelles et reverse au budget de l'État le solde du fonds supprimé.
12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.
Article 26 Confirme pour 2021, sauf disposition contraire du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux existant avant son entrée en vigueur.
Confirme pour 2021, sauf disposition contraire du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux existant avant son entrée en vigueur.
Article 27 Abaisse pour 2021 des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2021 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public. 92 com. / 7 séance
Abaisse pour 2021 des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2021 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public.
9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance.
Article 28 Clôt le compte d'affectation spéciale des transports conventionnés et affecte le produit de la taxe, sous plafond, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. 32 com. / 1 séance
Clôt le compte d'affectation spéciale des transports conventionnés et affecte le produit de la taxe, sous plafond, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 29 Description : Reverse à l'État le solde d'anciennes contributions au service public de l'électricité, lui transfère les opérations de la Caisse des dépôts et modifie le code de l'énergie.
Description : Reverse à l'État le solde d'anciennes contributions au service public de l'électricité, lui transfère les opérations de la Caisse des dépôts et modifie le code de l'énergie.
Article 30 Relève une fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale et en affecte une autre, en 2021, au financement d'une exonération du code rural. 21 com. / 1 séance
Relève une fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale et en affecte une autre, en 2021, au financement d'une exonération du code rural.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 31 Fixe à 26 864 000 000 € l'évaluation du prélèvement au profit du budget de l'Union européenne pour 2021. 72 com. / 5 séance
Fixe à 26 864 000 000 € l'évaluation du prélèvement au profit du budget de l'Union européenne pour 2021.
7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 32 Fixe pour 2021 les ressources, les charges et l'équilibre général du budget de l'État ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. 60 com. / 6 séance
Fixe pour 2021 les ressources, les charges et l'équilibre général du budget de l'État ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.
6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.
Article 33 Ouvre aux ministres, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du budget général répartis par mission à l'état B annexé. 2 689878 com. / 1 811 séance
Ouvre aux ministres, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du budget général répartis par mission à l'état B annexé.
2 689 amendements déposés sur cet article : 878 en commission, dont 14 adoptés, puis 1 811 en séance, dont 65 adoptés.
Article 34 Ouvre pour 2021, au titre des budgets annexes, 2 499 366 288 € d'autorisations d'engagement et 2 424 573 288 € de crédits de paiement. 20 com. / 2 séance
Ouvre pour 2021, au titre des budgets annexes, 2 499 366 288 € d'autorisations d'engagement et 2 424 573 288 € de crédits de paiement.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 35 Ouvre pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, les autorisations d'engagement et crédits de paiement répartis à l'état D. 8919 com. / 70 séance
Ouvre pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, les autorisations d'engagement et crédits de paiement répartis à l'état D.
89 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 70 en séance, dont 4 adoptés.
Article 36 Fixe pour 2021 les autorisations de découvert à 20 518 709 800 € pour les comptes de commerce et à 250 millions d'euros pour les comptes d'opérations monétaires.
Fixe pour 2021 les autorisations de découvert à 20 518 709 800 € pour les comptes de commerce et à 250 millions d'euros pour les comptes d'opérations monétaires.
Article 37 Répartit par ministère et budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021, fixé à 1 945 585 équivalents temps plein travaillé. 74 com. / 3 séance
Répartit par ministère et budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021, fixé à 1 945 585 équivalents temps plein travaillé.
7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.
Article 38 Fixe pour 2021, par mission et programme, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, et y inclut des agents que le code de l'environnement en excluait. 5619 com. / 37 séance
Fixe pour 2021, par mission et programme, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, et y inclut des agents que le code de l'environnement en excluait.
56 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 3 adoptés.
Article 39 Fixe pour 2021 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.
Fixe pour 2021 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.
Article 40 Fixe pour 2021 à 2 621 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques hors plafond de l'État, et le répartit entre elles. 93 com. / 6 séance
Fixe pour 2021 à 2 621 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques hors plafond de l'État, et le répartit entre elles.
9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.
Article 41 Relève, pour les programmes énumérés, le plafond de 3 % des reports de crédits de 2020 sur 2021 au montant ouvert par les lois de finances pour 2020. 10 com. / 1 séance
Relève, pour les programmes énumérés, le plafond de 3 % des reports de crédits de 2020 sur 2021 au montant ouvert par les lois de finances pour 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 A Rend déductibles les abandons de créances consentis dans un accord constaté ou homologué et étend le report en arrière des déficits à la procédure de conciliation. 11 com. / 0 séance
Rend déductibles les abandons de créances consentis dans un accord constaté ou homologué et étend le report en arrière des déficits à la procédure de conciliation.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 3 DECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 42 B Description : Reporte de 2020 à 2022 des années inscrites aux articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts.
Description : Reporte de 2020 à 2022 des années inscrites aux articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts.
Article 42 C Reporte de 2020 à 2023 une échéance d'une réduction d'impôt pour certains investissements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Reporte de 2020 à 2023 une échéance d'une réduction d'impôt pour certains investissements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.
Article 42D Description : Modifie plusieurs avantages fiscaux, dont le terme de l'un, et crée une réduction d'impôt sur les sociétés, temporaire, pour investissements outre-mer, avec conditions, taux, assiette et amende.
Description : Modifie plusieurs avantages fiscaux, dont le terme de l'un, et crée une réduction d'impôt sur les sociétés, temporaire, pour investissements outre-mer, avec conditions, taux, assiette et amende.
Article 42 E Conditionne l'investissement en navire de croisière régionale à au moins 90 % de têtes de ligne et 75 % d'escales dans certaines collectivités d'outre-mer, partiellement après aval européen.
Conditionne l'investissement en navire de croisière régionale à au moins 90 % de têtes de ligne et 75 % d'escales dans certaines collectivités d'outre-mer, partiellement après aval européen.
Article 42 F Reporte de 2020 à 2021 la fin du taux de 25 % des versements de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après aval européen. 62 com. / 4 séance
Reporte de 2020 à 2021 la fin du taux de 25 % des versements de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après aval européen.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 G Étend aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 le taux de 25 % de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. 21 com. / 1 séance
Étend aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 le taux de 25 % de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 H Description : Retranche 3 000 € des réductions des articles 199 terdecies-0 AA et AB pour l'article 200-0 A, dont un montant est majoré d'autant dans certains cas, en 2021.
Description : Retranche 3 000 € des réductions des articles 199 terdecies-0 AA et AB pour l'article 200-0 A, dont un montant est majoré d'autant dans certains cas, en 2021.
Article 42 Exonère, sur délibération des communes ou intercommunalités et sur demande, de cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans les créations et extensions d'établissement intervenues à compter de 2021. 198 com. / 11 séance
Exonère, sur délibération des communes ou intercommunalités et sur demande, de cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans les créations et extensions d'établissement intervenues à compter de 2021.
19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 11 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 bis Description : Abroge l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et le 9° du b de l'article L. 2331-3 du même code. 31 com. / 2 séance
Description : Abroge l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et le 9° du b de l'article L. 2331-3 du même code.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 ter Description : Porte de 50 % à 80 % un taux du premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
Description : Porte de 50 % à 80 % un taux du premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 42 quater Description : Avance du 1er octobre au 1er juillet des dates du code général des collectivités territoriales et fixe au 1er juillet celle d'une taxe de séjour applicable l'année suivante. 21 com. / 1 séance
Description : Avance du 1er octobre au 1er juillet des dates du code général des collectivités territoriales et fixe au 1er juillet celle d'une taxe de séjour applicable l'année suivante.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 quinquies Description : Supprime la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, après le mot collectivité. 31 com. / 2 séance
Description : Supprime la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, après le mot collectivité.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 sexies Description : Ajoute les associations intermédiaires au premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Description : Ajoute les associations intermédiaires au premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 42 septies Description : Écarte des dispositions de 3 articles pour les taxes des articles 1520 et 1530 et relève des plafonds de ressources d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public.
Description : Écarte des dispositions de 3 articles pour les taxes des articles 1520 et 1530 et relève des plafonds de ressources d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public.
Article 42 octies Fait porter l'avantage fiscal de l'article 1382 D du code général des impôts sur les immeubles de l'État grevés de titres constitutifs de droits réels.
Fait porter l'avantage fiscal de l'article 1382 D du code général des impôts sur les immeubles de l'État grevés de titres constitutifs de droits réels.
Article 42 nonies Permet de fixer l'abattement de l'article 1388 octies à 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 ou 100 % pendant la durée du bail.
Permet de fixer l'abattement de l'article 1388 octies à 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 ou 100 % pendant la durée du bail.
Article 42 decies Crée un abattement d'au plus 10 % de taxe foncière d'immeubles détenus via Poste Immo, loués à La Poste pour certaines activités, laquelle alimente d'autant un fonds.
Crée un abattement d'au plus 10 % de taxe foncière d'immeubles détenus via Poste Immo, loués à La Poste pour certaines activités, laquelle alimente d'autant un fonds.
Article 42 undecies Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière non bâtie, sur déclaration, les terrains sous contrat de l'article L. 132-3 du code de l'environnement, pendant ce contrat.
Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière non bâtie, sur déclaration, les terrains sous contrat de l'article L. 132-3 du code de l'environnement, pendant ce contrat.
Article 42 duodecies Donne un caractère exclusif à l'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens. 31 com. / 2 séance
Donne un caractère exclusif à l'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.
Article 42 terdecies Écarte l'article 1499 pour les équipements souterrains indissociables des casiers de stockage autorisé de déchets non dangereux, dès l'année suivant la couverture finale notifiée du dernier casier.
Écarte l'article 1499 pour les équipements souterrains indissociables des casiers de stockage autorisé de déchets non dangereux, dès l'année suivant la couverture finale notifiée du dernier casier.
Article 42 quaterdecies Fixe des tarifs au mètre linéaire de quai pour évaluer la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires, hors ports de plaisance. 10 com. / 1 séance
Fixe des tarifs au mètre linéaire de quai pour évaluer la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires, hors ports de plaisance.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 42 quindecies Organise, l'année suivant le renouvellement des conseils municipaux, l'actualisation des secteurs d'évaluation et des tarifs des locaux, et reporte à 2022 celle qui suit le renouvellement de 2020.
Organise, l'année suivant le renouvellement des conseils municipaux, l'actualisation des secteurs d'évaluation et des tarifs des locaux, et reporte à 2022 celle qui suit le renouvellement de 2020.
Article 42 sexdecies Description : Porte de 5 à 7 un nombre du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, pour les délibérations postérieures au 1er janvier 2021.
Description : Porte de 5 à 7 un nombre du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, pour les délibérations postérieures au 1er janvier 2021.
Article 42 septdecies Ouvre des réductions de taux aux professions requérant des superficies anormalement élevées et, selon le chiffre d'affaires au mètre carré, aux établissements de moins de 600 mètres carrés. 32 com. / 1 séance
Ouvre des réductions de taux aux professions requérant des superficies anormalement élevées et, selon le chiffre d'affaires au mètre carré, aux établissements de moins de 600 mètres carrés.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.
Article 42 octodecies Reporte d'un an l'expérimentation du compte financier unique et l'ouvre aux services d'incendie et de secours.
Reporte d'un an l'expérimentation du compte financier unique et l'ouvre aux services d'incendie et de secours.
Article 42 novodecies Prévoit que les dotations et avances remboursables sont constatées par leurs bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
Prévoit que les dotations et avances remboursables sont constatées par leurs bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.
Article 42 vicies Permet aux communes, intercommunalités et départements de délibérer jusqu'au 1er décembre 2020 pour instituer certaines exonérations d'impôts locaux et fixe au 31 décembre 2020 la demande des entreprises.
Permet aux communes, intercommunalités et départements de délibérer jusqu'au 1er décembre 2020 pour instituer certaines exonérations d'impôts locaux et fixe au 31 décembre 2020 la demande des entreprises.
Article 43 Modifie les exonérations de taxe d'aménagement et permet de majorer son taux communal ou intercommunal jusqu'à 20 % dans certains secteurs sous condition de travaux. 8033 com. / 47 séance
Modifie les exonérations de taxe d'aménagement et permet de majorer son taux communal ou intercommunal jusqu'à 20 % dans certains secteurs sous condition de travaux.
80 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 47 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 bis Reporte de 2021 à 2024 le terme des acquisitions et locations de véhicules ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies A du code général des impôts.
Reporte de 2021 à 2024 le terme des acquisitions et locations de véhicules ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies A du code général des impôts.
Article 43 ter Reporte de 2022 à 2024 le terme des acquisitions et locations ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies C pour des équipements de navires et bateaux.
Reporte de 2022 à 2024 le terme des acquisitions et locations ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies C pour des équipements de navires et bateaux.
Article 43 quater Description : Remplace 2020 par 2021 au premier alinéa du I de l'article 44 septies et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2021.
Description : Remplace 2020 par 2021 au premier alinéa du I de l'article 44 septies et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2021.
Article 43 quinquies Dispense de la condition d'absence de lien entre les entreprises, pour l'application de l'article 209, lorsque l'augmentation de capital intervient dans une conciliation, sauvegarde ou redressement.
Dispense de la condition d'absence de lien entre les entreprises, pour l'application de l'article 209, lorsque l'augmentation de capital intervient dans une conciliation, sauvegarde ou redressement.
Article 43 sexies Description : Ajoute les œuvres audiovisuelles documentaires à un alinéa de l'article 220 sexies et porte un montant de 1 150 € à 1 450 €, après aval européen.
Description : Ajoute les œuvres audiovisuelles documentaires à un alinéa de l'article 220 sexies et porte un montant de 1 150 € à 1 450 €, après aval européen.
Article 43 septies Porte de 15 % à 20 % le taux de l'avantage fiscal prévu à l'article 220 octies et le prolonge jusqu'au 31 décembre 2024.
Porte de 15 % à 20 % le taux de l'avantage fiscal prévu à l'article 220 octies et le prolonge jusqu'au 31 décembre 2024.
Article 43 octies Accorde une réduction d'impôt sur les sociétés pour les souscriptions de 2021 à 2024 au capital de sociétés de presse d'information politique et générale, sous régime de minimis. 32 com. / 1 séance
Accorde une réduction d'impôt sur les sociétés pour les souscriptions de 2021 à 2024 au capital de sociétés de presse d'information politique et générale, sous régime de minimis.
3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 nonies Reporte de 2021 à 2024 une échéance de la réduction d'impôt pour flotte de vélos de l'article 220 undecies A du code général des impôts.
Reporte de 2021 à 2024 une échéance de la réduction d'impôt pour flotte de vélos de l'article 220 undecies A du code général des impôts.
Article 43 decies Ouvre l'agrément du 4 de l'article 238 bis aux fédérations ou unions dédiées exclusivement aux organismes agréés, à gestion désintéressée et prestations aux membres toutes non rémunérées.
Ouvre l'agrément du 4 de l'article 238 bis aux fédérations ou unions dédiées exclusivement aux organismes agréés, à gestion désintéressée et prestations aux membres toutes non rémunérées.
Article 43 undecies Décale de 2020 à 2022 l'année mentionnée au I de l'article 244 quater L du code général des impôts. 42 com. / 2 séance
Décale de 2020 à 2022 l'année mentionnée au I de l'article 244 quater L du code général des impôts.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 43 duodecies Accorde 2 500 € de crédit d'impôt aux entreprises agricoles certifiées haute valeur environnementale fin 2021 ou 2022, aides cumulées plafonnées à 5 000 €, sous de minimis.
Accorde 2 500 € de crédit d'impôt aux entreprises agricoles certifiées haute valeur environnementale fin 2021 ou 2022, aides cumulées plafonnées à 5 000 €, sous de minimis.
Article 43 terdecies Description : Fixe à 17,729 % le taux du neuvième alinéa de l'article 568 et relève des montants de son dixième alinéa, dès 2022.
Description : Fixe à 17,729 % le taux du neuvième alinéa de l'article 568 et relève des montants de son dixième alinéa, dès 2022.
Article 43 quaterdecies Exonère de taxe, jusqu'en 2023, les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur exclusivement électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021. 62 com. / 4 séance
Exonère de taxe, jusqu'en 2023, les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur exclusivement électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021.
6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.
Article 43 quindecies Étend aux produits importés la taxe affectée aux centres techniques de la mécanique et du décolletage, en exonérant les importations de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Étend aux produits importés la taxe affectée aux centres techniques de la mécanique et du décolletage, en exonérant les importations de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.
Article 43 sexdecies Ouvre aux bailleurs un crédit d'impôt de 50 % des loyers abandonnés à des entreprises de moins de 5 000 salariés fermées au public ou de certains secteurs. 122 com. / 10 séance
Ouvre aux bailleurs un crédit d'impôt de 50 % des loyers abandonnés à des entreprises de moins de 5 000 salariés fermées au public ou de certains secteurs.
12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 3 DECIES C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.
Article 44 Transfère aux services fiscaux la gestion de la taxe d'aménagement, modifie ses règles de déclaration et de recouvrement et autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. 146 com. / 8 séance
Transfère aux services fiscaux la gestion de la taxe d'aménagement, modifie ses règles de déclaration et de recouvrement et autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance.
14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 44 bis Impose l'enregistrement des testaments reçus par les notaires dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
Impose l'enregistrement des testaments reçus par les notaires dans les 3 mois suivant le décès du testateur.
Article 44 ter Redéfinit les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage, les cas d'exonération et le taux applicable, et organise les échanges d'informations nécessaires à son recouvrement. 21 com. / 1 séance
Redéfinit les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage, les cas d'exonération et le taux applicable, et organise les échanges d'informations nécessaires à son recouvrement.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 44 quater Harmonise le recouvrement des créances publiques, en généralisant la mise en demeure de payer et en unifiant les règles d'imputation des paiements partiels et de prescription.
Harmonise le recouvrement des créances publiques, en généralisant la mise en demeure de payer et en unifiant les règles d'imputation des paiements partiels et de prescription.
Article 44 quinquies Description : Confie notamment à l'administration fiscale, au lieu du service des impôts du redevable, le recouvrement de certaines impositions et amendes, et en modifie la liste. 105 com. / 5 séance
Description : Confie notamment à l'administration fiscale, au lieu du service des impôts du redevable, le recouvrement de certaines impositions et amendes, et en modifie la liste.
10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 45 Permet aux assujettis établis en France et étroitement liés sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. 4620 com. / 26 séance
Permet aux assujettis établis en France et étroitement liés sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.
46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.
Article 45 bis Fixe la date d'émission de l'offre de prêt comme date d'appréciation des ressources de l'emprunteur et reporte de 2021 à 2022 l'échéance du dispositif. 63 com. / 3 séance
Fixe la date d'émission de l'offre de prêt comme date d'appréciation des ressources de l'emprunteur et reporte de 2021 à 2022 l'échéance du dispositif.
6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.
Article 45 ter Refonde les conditions de francisation, d'immatriculation et d'enregistrement des navires, certaines collectivités d'outre-mer comprises, et le recouvrement du droit annuel de francisation, modulable en Corse, avec pénalités. 10 com. / 1 séance
Refonde les conditions de francisation, d'immatriculation et d'enregistrement des navires, certaines collectivités d'outre-mer comprises, et le recouvrement du droit annuel de francisation, modulable en Corse, avec pénalités.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 45 quater Oblige les fournisseurs de carburant en France à présenter à l'administration leurs registres de facturation et déclarer chaque livraison aux personnes des articles 265 septies et 265 octies.
Oblige les fournisseurs de carburant en France à présenter à l'administration leurs registres de facturation et déclarer chaque livraison aux personnes des articles 265 septies et 265 octies.
Article 45 quinquies Subordonne le tarif réduit de taxe sur l'électricité des centres de données à un système de management de l'énergie et à l'adhésion à un programme reconnu. 21 com. / 1 séance
Subordonne le tarif réduit de taxe sur l'électricité des centres de données à un système de management de l'énergie et à l'adhésion à un programme reconnu.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 45 sexies Sanctionne les manquements au 3 de l'article 293 A du code général des impôts et le visa indûment sollicité d'un bordereau de vente à l'exportation.
Sanctionne les manquements au 3 de l'article 293 A du code général des impôts et le visa indûment sollicité d'un bordereau de vente à l'exportation.
Article 45 septies Proroge jusqu'en 2024 la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies, avec des taux dégressifs en 2023 et 2024 hors quartiers prioritaires et logements de qualité supérieure. 64 com. / 2 séance
Proroge jusqu'en 2024 la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies, avec des taux dégressifs en 2023 et 2024 hors quartiers prioritaires et logements de qualité supérieure.
6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.
Article 45 octies Restreint le 1° du B du I de l'article 199 novovicies aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, pour les permis de construire déposés dès 2021. 21 com. / 1 séance
Restreint le 1° du B du I de l'article 199 novovicies aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, pour les permis de construire déposés dès 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 45 nonies Sanctionne, dans les conditions prévues par le code des douanes, le fait de solliciter ou d'obtenir le visa d'un bordereau alors que l'exonération n'est pas applicable.
Sanctionne, dans les conditions prévues par le code des douanes, le fait de solliciter ou d'obtenir le visa d'un bordereau alors que l'exonération n'est pas applicable.
Article 45 decies Retire l'option de calcul forfaitaire trimestriel et d'autres règles des taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques, à compter de 2022.
Retire l'option de calcul forfaitaire trimestriel et d'autres règles des taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques, à compter de 2022.
Article 45 undecies Crée une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, de 10 € par kilogramme au-delà de 1 800 kilogrammes. 165 com. / 11 séance
Crée une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, de 10 € par kilogramme au-delà de 1 800 kilogrammes.
16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.
Article 45 duodecies Permet la délivrance gratuite d'une occupation du domaine public soumise à des baux ou licences autorisant la pêche professionnelle et la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations.
Permet la délivrance gratuite d'une occupation du domaine public soumise à des baux ou licences autorisant la pêche professionnelle et la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations.
Article 46 Soumet la communication des données de connexion à l'autorisation d'un contrôleur indépendant, issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, élu pour 4 ans non renouvelables.
Soumet la communication des données de connexion à l'autorisation d'un contrôleur indépendant, issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, élu pour 4 ans non renouvelables.
Article 46 bis Autorise des agents de l'environnement et des douanes à échanger des renseignements sur les matières premières de la stratégie contre la déforestation importée, diffusables sur accord des douanes. 42 com. / 2 séance
Autorise des agents de l'environnement et des douanes à échanger des renseignements sur les matières premières de la stratégie contre la déforestation importée, diffusables sur accord des douanes.
4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.
Article 46 ter Autorise les agents des douanes, au titre de l'assistance mutuelle, à appliquer l'article 64 aux opérations douanières ou agricoles réalisées dans d'autres États membres.
Autorise les agents des douanes, au titre de l'assistance mutuelle, à appliquer l'article 64 aux opérations douanières ou agricoles réalisées dans d'autres États membres.
Article 46 quater Description : Fixe à 10 ans après que l'imposition est due une échéance de l'article 354 ter, restreint un renvoi de l'article 355 et vise les droits déjà exigibles. 21 com. / 1 séance
Description : Fixe à 10 ans après que l'imposition est due une échéance de l'article 354 ter, restreint un renvoi de l'article 355 et vise les droits déjà exigibles.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 46 quinquies Crée une aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone du fait de la répercussion du coût des quotas d'émission sur l'électricité.
Crée une aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone du fait de la répercussion du coût des quotas d'émission sur l'électricité.
Article 46 sexies Confie au ministre chargé des finances la constatation, la liquidation et le recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 311-15.
Confie au ministre chargé des finances la constatation, la liquidation et le recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 311-15.
Article 46 septies Prévoit que le document du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts est remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale.
Prévoit que le document du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts est remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale.
Article 46 octies Étend aux transferts de certificats mentionnés aux articles L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie l'acquittement de la taxe par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Étend aux transferts de certificats mentionnés aux articles L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie l'acquittement de la taxe par l'assujetti bénéficiaire du transfert.
Article 46 nonies Description : Autorise le directeur général des finances publiques à déléguer par arrêté sa signature à des fonctionnaires de catégorie A et supprime la fin d'une phrase de l'article 1659.
Description : Autorise le directeur général des finances publiques à déléguer par arrêté sa signature à des fonctionnaires de catégorie A et supprime la fin d'une phrase de l'article 1659.
Article 46 decies Description : Autorise les agents à prélever des échantillons dans les contrôles des contributions indirectes, devant l'intéressé ou un témoin, avec procès-verbal, et modifie d'autres dispositions.
Description : Autorise les agents à prélever des échantillons dans les contrôles des contributions indirectes, devant l'intéressé ou un témoin, avec procès-verbal, et modifie d'autres dispositions.
Article 46 undecies Étend aux impositions dues et à leur contrôle, au-delà du seul régime de l'article 151-0, la communication d'éléments de l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales.
Étend aux impositions dues et à leur contrôle, au-delà du seul régime de l'article 151-0, la communication d'éléments de l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales.
Article 46 duodecies Oblige des organismes de sécurité sociale à communiquer à l'administration fiscale des éléments d'impôt sur le revenu de certains particuliers, leur numéro d'identification national ne servant qu'aux vérifications.
Oblige des organismes de sécurité sociale à communiquer à l'administration fiscale des éléments d'impôt sur le revenu de certains particuliers, leur numéro d'identification national ne servant qu'aux vérifications.
Article 46 terdecies Ouvre aux agents désignés et habilités mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail l'accès direct à des déclarations fiscales, pour contrôler certaines infractions.
Ouvre aux agents désignés et habilités mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail l'accès direct à des déclarations fiscales, pour contrôler certaines infractions.
Article 46 quaterdecies Charge le bureau de fixer comment l'organe de déontologie parlementaire contrôle, dans les 4 ans suivant l'année de leur engagement, les dépenses d'indemnité représentative de frais de mandat. 21 com. / 1 séance
Charge le bureau de fixer comment l'organe de déontologie parlementaire contrôle, dans les 4 ans suivant l'année de leur engagement, les dépenses d'indemnité représentative de frais de mandat.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 46 quindecies Maintient valides les autorisations de prélèvement en cas de changement d'instrument de prélèvement par les organismes et administrations concernés.
Maintient valides les autorisations de prélèvement en cas de changement d'instrument de prélèvement par les organismes et administrations concernés.
Article 46 sexdecies Supprime un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et impose d'inclure son contenu au rapport de l'article L. 612-12, remis d'ici le 31 mai.
Supprime un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et impose d'inclure son contenu au rapport de l'article L. 612-12, remis d'ici le 31 mai.
Article 46 septdecies Description : Reporte de 2022 à 2023 l'application de dispositions de l'article 166 de la loi de finances pour 2020.
Description : Reporte de 2022 à 2023 l'application de dispositions de l'article 166 de la loi de finances pour 2020.
Article 46 octodecies Soumet aux procédures et sanctions douanières le contrôle des manquements relatifs à la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
Soumet aux procédures et sanctions douanières le contrôle des manquements relatifs à la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.
Article 46 novodecies Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à généraliser par ordonnance la facturation électronique et imposer une transmission de données de TVA, ratification à déposer sous 3 mois.
Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à généraliser par ordonnance la facturation électronique et imposer une transmission de données de TVA, ratification à déposer sous 3 mois.
Article 47 Impose à la société mentionnée à l'article L. 313-19 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement en 2021. 3819 com. / 19 séance
Impose à la société mentionnée à l'article L. 313-19 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement en 2021.
38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.
Article 48 Écarte pour 2021 l'indexation sur les prix à la consommation des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité. 21 com. / 1 séance
Écarte pour 2021 l'indexation sur les prix à la consommation des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 49 Permet à l'État de garantir, jusqu'à 80 % ou 90 % et 350 millions d'euros d'encours, des prêts finançant les locaux de certains établissements français d'enseignement à l'étranger. 80 com. / 8 séance
Permet à l'État de garantir, jusqu'à 80 % ou 90 % et 350 millions d'euros d'encours, des prêts finançant les locaux de certains établissements français d'enseignement à l'étranger.
8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.
Article 49 bis Interdit la garantie publique à l'export pour l'exploitation des sables et schistes bitumineux, puis, à partir de 2025 et 2035, pour de nouveaux gisements d'hydrocarbures. 52 com. / 3 séance
Interdit la garantie publique à l'export pour l'exploitation des sables et schistes bitumineux, puis, à partir de 2025 et 2035, pour de nouveaux gisements d'hydrocarbures.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 50 Étend une garantie de l'article 81 de la loi n° 2017-1775 au remboursement demandé par le Comité international olympique dans certains cas, au plus tard jusqu'à fin 2027. 10 com. / 1 séance
Étend une garantie de l'article 81 de la loi n° 2017-1775 au remboursement demandé par le Comité international olympique dans certains cas, au plus tard jusqu'à fin 2027.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 51 Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2021, dans la limite d'un plafond en principal de 10 milliards d'euros. 10 com. / 1 séance
Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2021, dans la limite d'un plafond en principal de 10 milliards d'euros.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 51 bis Fixe à 1340,19 € le tarif applicable au rhum produit dans les collectivités mentionnées à l'article 74 de la Constitution.
Fixe à 1340,19 € le tarif applicable au rhum produit dans les collectivités mentionnées à l'article 74 de la Constitution.
Article 51 ter Exonère d'accise les bières fabriquées par un particulier hors activité professionnelle et consommées par lui, sa famille ou ses invités, sans aucune vente.
Exonère d'accise les bières fabriquées par un particulier hors activité professionnelle et consommées par lui, sa famille ou ses invités, sans aucune vente.
Article 51 quater Compte en grammes, et non en unités, la part spécifique et le minimum de perception des tabacs à rouler et autres tabacs à fumer.
Compte en grammes, et non en unités, la part spécifique et le minimum de perception des tabacs à rouler et autres tabacs à fumer.
Article 51 quinquies Description : Limite aux tabacs introduits en France depuis un autre État membre de l'Union européenne, et non plus de toute provenance, l'application du 1 de l'article 575 I.
Description : Limite aux tabacs introduits en France depuis un autre État membre de l'Union européenne, et non plus de toute provenance, l'application du 1 de l'article 575 I.
Article 51 sexies Ajoute les entreprises de taille intermédiaire au champ d'une règle sur les actions gratuites, pour les attributions autorisées à compter du 1er janvier 2021.
Ajoute les entreprises de taille intermédiaire au champ d'une règle sur les actions gratuites, pour les attributions autorisées à compter du 1er janvier 2021.
Article 51 septies Fixe à 10 % la contribution sur certains versements des entreprises à l'épargne salariale et l'annule en 2021 et 2022 pour l'abondement des versements volontaires.
Fixe à 10 % la contribution sur certains versements des entreprises à l'épargne salariale et l'annule en 2021 et 2022 pour l'abondement des versements volontaires.
Article 51 octies Dispense les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques de la taxe sur le prix des entrées due au titre des mois de février à décembre 2020. 10 com. / 1 séance
Dispense les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques de la taxe sur le prix des entrées due au titre des mois de février à décembre 2020.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.
Article 52 Autorise l'État à garantir des fonds investissant dans des prêts participatifs ou obligations de PME et entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour 20 milliards d'euros d'encours. 113 com. / 8 séance
Autorise l'État à garantir des fonds investissant dans des prêts participatifs ou obligations de PME et entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour 20 milliards d'euros d'encours.
11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.
Article 52 bis Ramène d'un an à 6 mois un délai de l'activité partielle et permet aux employeurs dont la période de référence l'excède de régulariser leurs demandes sous 6 mois.
Ramène d'un an à 6 mois un délai de l'activité partielle et permet aux employeurs dont la période de référence l'excède de régulariser leurs demandes sous 6 mois.
Article 52 ter Reporte de 2021 à 2031 la fin d'une période de l'article 4 de la loi n° 2011-1416, en abaisse un montant, relève un taux et retire le Luxembourg.
Reporte de 2021 à 2031 la fin d'une période de l'article 4 de la loi n° 2011-1416, en abaisse un montant, relève un taux et retire le Luxembourg.
Article 52 quater Description : Remplace Vale SA par Prony Ressources Nouvelle-Calédonie à l'article 123 de la loi de finances rectificative pour 2016 et supprime son avant-dernier alinéa.
Description : Remplace Vale SA par Prony Ressources Nouvelle-Calédonie à l'article 123 de la loi de finances rectificative pour 2016 et supprime son avant-dernier alinéa.
Article 52 quinquies Description : Reporte au 30 juin 2021 une date du I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 et adapte les références de dates liées à l'octroi de prêts.
Description : Reporte au 30 juin 2021 une date du I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 et adapte les références de dates liées à l'octroi de prêts.
Article 52 sexies Reporte au 30 juin 2021 la limite des cessions de créances professionnelles pouvant ouvrir la garantie de l'État et au 31 décembre 2021 l'échéance maximale des financements garantis.
Reporte au 30 juin 2021 la limite des cessions de créances professionnelles pouvant ouvrir la garantie de l'État et au 31 décembre 2021 l'échéance maximale des financements garantis.
Article 52 septies Reporte de 2020 à 2021 la limite des opérations d'assurance-crédit garanties par l'État et supprime la période de risques couverte par les traités de réassurance de portefeuilles.
Reporte de 2020 à 2021 la limite des opérations d'assurance-crédit garanties par l'État et supprime la période de risques couverte par les traités de réassurance de portefeuilles.
Article 52 octies Prolonge jusqu'au 16 février 2021 le fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et double une durée de prolongation.
Prolonge jusqu'au 16 février 2021 le fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et double une durée de prolongation.
Article 53 A Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2021, sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2021, sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge.
Article 53 Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire 301 546 parts nouvelles, dont 18 093 appelées, à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement.
Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire 301 546 parts nouvelles, dont 18 093 appelées, à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement.
Article 54 Description : Abaisse de 10 000 à 6 000 un nombre aux articles L. 141-18 et L. 141-21 du code des pensions militaires d'invalidité, applicable sur demande aux pensions servies. 31 com. / 2 séance
Description : Abaisse de 10 000 à 6 000 un nombre aux articles L. 141-18 et L. 141-21 du code des pensions militaires d'invalidité, applicable sur demande aux pensions servies.
3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.
Article 54 bis Description : Remplace l'année 2021 par 2022 au IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 sur le livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Description : Remplace l'année 2021 par 2022 au IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 sur le livre VIII du code de la construction et de l'habitation.
Article 54 ter Proroge jusqu'en 2021 ou 2022 plusieurs dispositifs fiscaux d'aménagement du territoire, allonge des durées et supprime la date de fin de l'un d'eux.
Proroge jusqu'en 2021 ou 2022 plusieurs dispositifs fiscaux d'aménagement du territoire, allonge des durées et supprime la date de fin de l'un d'eux.
Article 54 quater Subordonne le recours contentieux contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable d'un montant plafonné, avec des exceptions notamment pour les véhicules volés ou cédés. 21 com. / 1 séance
Subordonne le recours contentieux contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable d'un montant plafonné, avec des exceptions notamment pour les véhicules volés ou cédés.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.
Article 54 quinquies Élargit les missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs et crée à titre expérimental un dispositif de reconstruction après inondation. 21 com. / 1 séance
Élargit les missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs et crée à titre expérimental un dispositif de reconstruction après inondation.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 sexies Description : Réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts crête sous certains contrats, sauf dérogation conditionnelle préservant la viabilité du producteur. 447 com. / 37 séance
Description : Réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts crête sous certains contrats, sauf dérogation conditionnelle préservant la viabilité du producteur.
44 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 37 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 septies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 mois, sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et ses effets sur l'insonorisation.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 mois, sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et ses effets sur l'insonorisation.
Article 54 octies Arrondit les paiements en numéraire en francs CFP au multiple de 5 le plus proche et interdit l'émission de pièces d'une valeur inférieure à 5 francs CFP.
Arrondit les paiements en numéraire en francs CFP au multiple de 5 le plus proche et interdit l'émission de pièces d'une valeur inférieure à 5 francs CFP.
Article 54 nonies Reporte de 2020 à 2021 une échéance du compte de prêts et avances créé au III de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.
Reporte de 2020 à 2021 une échéance du compte de prêts et avances créé au III de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.
Article 54 decies Description : Élargit la référence de rémunération du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d'État précisant les modalités.
Description : Élargit la référence de rémunération du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d'État précisant les modalités.
Article 54 undecies 21 com. / 1 séance
Texte de l'article
(nouveau) L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président–directeur général de cet organisme, dispo sent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 54 duodecies Permet aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics rattachés et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux d'obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.
Permet aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics rattachés et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux d'obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.
Article 54 terdecies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juin 2021 sur l'opportunité d'une gouvernance dédiée à la responsabilité sociale et environnementale des achats publics de l'État. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juin 2021 sur l'opportunité d'une gouvernance dédiée à la responsabilité sociale et environnementale des achats publics de l'État.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.
Article 54 quaterdecies Oblige l'autorité judiciaire à communiquer, sur demande ou d'office, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des éléments faisant suspecter une demande d'asile frauduleuse.
Oblige l'autorité judiciaire à communiquer, sur demande ou d'office, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des éléments faisant suspecter une demande d'asile frauduleuse.
Article 55 Fixe les principes d'investissement du programme d'investissements d'avenir, encadre la durée des conventions de gestion et élargit le rôle du comité de surveillance. 4113 com. / 28 séance
Fixe les principes d'investissement du programme d'investissements d'avenir, encadre la durée des conventions de gestion et élargit le rôle du comité de surveillance.
41 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.
Article 55 bis Crée une aide à l'intervention de l'avocat, ouverte aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle, dans des procédures non juridictionnelles limitativement énumérées.
Crée une aide à l'intervention de l'avocat, ouverte aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle, dans des procédures non juridictionnelles limitativement énumérées.
Article 55 ter Substitue au service des domaines l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, gestionnaire des biens affectés gratuitement, y compris aux services judiciaires.
Substitue au service des domaines l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, gestionnaire des biens affectés gratuitement, y compris aux services judiciaires.
Article 55 quater Impose de demander le paiement des frais de justice dans l'année suivant l'achèvement de la mission, sous peine de forclusion, et organise le recours contre celle-ci.
Impose de demander le paiement des frais de justice dans l'année suivant l'achèvement de la mission, sous peine de forclusion, et organise le recours contre celle-ci.
Article 55 quinquies Description : Remplace « quatrième » par « sixième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Description : Remplace « quatrième » par « sixième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Article 55 sexies Ouvre l'aide à la continuité territoriale au déplacement, depuis une autre collectivité, pour une dernière visite à un proche décédé avant le trajet retour ou pour ses obsèques.
Ouvre l'aide à la continuité territoriale au déplacement, depuis une autre collectivité, pour une dernière visite à un proche décédé avant le trajet retour ou pour ses obsèques.
Article 56 Description : Subordonne la subvention 2021 à France compétences au vote, d'ici le 30 novembre 2021, d'un budget 2022 équilibré, qu'elle doit rechercher, et prévoit une analyse de ses finances. 85 com. / 3 séance
Description : Subordonne la subvention 2021 à France compétences au vote, d'ici le 30 novembre 2021, d'un budget 2022 équilibré, qu'elle doit rechercher, et prévoit une analyse de ses finances.
8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.
Article 56 bis Accorde aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non salariés en stage agréé une rémunération au minimum fixé par décret, cumulable sous conditions avec une activité.
Accorde aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non salariés en stage agréé une rémunération au minimum fixé par décret, cumulable sous conditions avec une activité.
Article 56 ter Description : Permet jusqu'en 2022, selon les travaux, la prime de transition énergétique sans condition de ressources et son contrôle fiscal de non-cumul avec un crédit d'impôt, secret professionnel levé.
Description : Permet jusqu'en 2022, selon les travaux, la prime de transition énergétique sans condition de ressources et son contrôle fiscal de non-cumul avec un crédit d'impôt, secret professionnel levé.
Article 56 quater Autorise, jusqu'au 31 décembre 2021, une participation minimale réduite du maître d'ouvrage aux rénovations énergétiques du plan de relance, après une baisse d'épargne brute supérieure à 10 %.
Autorise, jusqu'au 31 décembre 2021, une participation minimale réduite du maître d'ouvrage aux rénovations énergétiques du plan de relance, après une baisse d'épargne brute supérieure à 10 %.
Article 56 quinquies Écarte jusqu'en 2022, pour certains acheteurs, des conditions du code de la commande publique sur les marchés de conception-réalisation de réhabilitation énergétique financés par le plan de relance. 52 com. / 3 séance
Écarte jusqu'en 2022, pour certains acheteurs, des conditions du code de la commande publique sur les marchés de conception-réalisation de réhabilitation énergétique financés par le plan de relance.
5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.
Article 56 sexies Assortit les crédits du plan de relance d'obligations environnementales et sociales pour les bénéficiaires privés employant plus de 50 salariés. 2611 com. / 15 séance
Assortit les crédits du plan de relance d'obligations environnementales et sociales pour les bénéficiaires privés employant plus de 50 salariés.
26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté.
Article 56 septies Confie à Bpifrance Financement SA et à Bpifrance Participations SA la gestion et le versement d'aides aux entreprises, au nom et pour le compte de l'État.
Confie à Bpifrance Financement SA et à Bpifrance Participations SA la gestion et le versement d'aides aux entreprises, au nom et pour le compte de l'État.
Article 56 octies Crée un comité national de suivi du plan France Relance, composé notamment de députés et de sénateurs, chargé d'en suivre l'exécution et les résultats.
Crée un comité national de suivi du plan France Relance, composé notamment de députés et de sénateurs, chargé d'en suivre l'exécution et les résultats.
Article 56 nonies Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois évaluant l'alignement progressif des retraites des conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles sur 85 % du salaire minimum de croissance.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois évaluant l'alignement progressif des retraites des conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles sur 85 % du salaire minimum de croissance.
Article 57 Automatise le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et élargit les dépenses ouvrant droit à ce fonds. 61 com. / 5 séance
Automatise le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et élargit les dépenses ouvrant droit à ce fonds.
6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.
Article 58 Actualise la répartition des dotations aux collectivités, adapte les indicateurs financiers à la réforme de la fiscalité locale et crée un fonds de péréquation des ressources régionales. 5111 com. / 40 séance
Actualise la répartition des dotations aux collectivités, adapte les indicateurs financiers à la réforme de la fiscalité locale et crée un fonds de péréquation des ressources régionales.
51 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance, dont 6 adoptés.
Article 59 Assied l'enveloppe départementale sur les communes peu ou très peu denses et l'encadre entre 97 %, ou 100 % outre-mer, et 103 % de l'année précédente. 51 com. / 4 séance
Assied l'enveloppe départementale sur les communes peu ou très peu denses et l'encadre entre 97 %, ou 100 % outre-mer, et 103 % de l'année précédente.
5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.
Article 60 Description : Remplace 2020 par 2025 au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Description : Remplace 2020 par 2025 au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence.
Article 61 Reporte à 2022 et 2023 des échéances financières entre la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux et majore exceptionnellement la dotation d'équilibre de 2021. 20 com. / 2 séance
Reporte à 2022 et 2023 des échéances financières entre la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux et majore exceptionnellement la dotation d'équilibre de 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.
Article 62 Minore le prélèvement dû par les intercommunalités dont les recettes réelles de fonctionnement par habitant ont baissé par rapport à 2015 au-delà d'un seuil fixé par décret. 10 com. / 1 séance
Minore le prélèvement dû par les intercommunalités dont les recettes réelles de fonctionnement par habitant ont baissé par rapport à 2015 au-delà d'un seuil fixé par décret.
1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 63 Limite à 2021 un dispositif de la loi de finances pour 2019, sans dotation chiffrée, y remplace une moyenne par une médiane et relève un seuil d'épargne.
Limite à 2021 un dispositif de la loi de finances pour 2019, sans dotation chiffrée, y remplace une moyenne par une médiane et relève un seuil d'épargne.
Article 64 Maintient jusqu'au prochain renouvellement municipal l'éligibilité des communes nouvelles aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification, pour les parties de territoire déjà éligibles.
Maintient jusqu'au prochain renouvellement municipal l'éligibilité des communes nouvelles aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification, pour les parties de territoire déjà éligibles.
Article 65 Description : Porte de 30 % à 50 % un taux des articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique.
Description : Porte de 30 % à 50 % un taux des articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique.
Article 66 Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à l'État pour la justice, la police, la gendarmerie ou les secours.
Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à l'État pour la justice, la police, la gendarmerie ou les secours.
Article 67 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'impact des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sur la gestion de la gendarmerie.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'impact des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sur la gestion de la gendarmerie.
Article 68 Ouvre à Mayotte l'allocation pour adulte handicapé, jusqu'à l'âge d'inaptitude, dès un seuil d'incapacité plus bas si la commission reconnaît une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Ouvre à Mayotte l'allocation pour adulte handicapé, jusqu'à l'âge d'inaptitude, dès un seuil d'incapacité plus bas si la commission reconnaît une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Article 69 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juin 2021, sur les actions du programme 304 destinées aux mineurs non accompagnés accueillis par la France.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juin 2021, sur les actions du programme 304 destinées aux mineurs non accompagnés accueillis par la France.
Article 70 Expérimente en 2021 des groupements de compétences locaux pour les petites et moyennes associations et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement d'ici le 15 septembre 2021. 21 com. / 1 séance
Expérimente en 2021 des groupements de compétences locaux pour les petites et moyennes associations et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement d'ici le 15 septembre 2021.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 71 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur les effets du fonds pour le développement de la vie associative et le financement des associations.
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur les effets du fonds pour le développement de la vie associative et le financement des associations.
Article 72 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur l'emploi associatif, la réduction des emplois aidés et les Parcours Emploi Compétences. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur l'emploi associatif, la réduction des emplois aidés et les Parcours Emploi Compétences.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 73 Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives. 21 com. / 1 séance
Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.
2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.
Article 74 Permet aux fonctionnaires, militaires et magistrats détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Permet aux fonctionnaires, militaires et magistrats détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite.
Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.
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