Budget de l'État 2021

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Les 271 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 135 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales en 2021 et fixe, sauf disposition contraire, les années d'application des mesures fiscales.

  Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales en 2021 et fixe, sauf disposition contraire, les années d'application des mesures fiscales.

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• › Article 2non mis aux voix Description : Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts, réécrit des grilles de taux de l'article 204 H et y abroge une division. 4015 com. / 25 séance

  Description : Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts, réécrit des grilles de taux de l'article 204 H et y abroge une division.

  40 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1164 M. Dufrègne adopté La demi-part fiscale supplémentaire réservée aux « veuves » de titulaires de la carte du combattant s’applique désormais à tous les conjoints survivants, hommes ou femmes, âgés de plus de 74 ans.
  • n° 1399 Mme Cariou rejeté Sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, cet amendement relevait les taux et supprimait le doublement des seuils pour les couples, afin selon son autrice d’y faire entrer davantage de foyers aisés.
  • n° 1400 Mme Cariou rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux relevés de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 % avec cet amendement, à compter des revenus de 2021.
• › Article 3art. adopté Description : Supprime aux articles 80 quater et 156 l'exigence d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, abroge le II de l'article 199 octodecies et élargit un renvoi. 16965 com. / 104 séance

  Description : Supprime aux articles 80 quater et 156 l'exigence d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, abroge le II de l'article 199 octodecies et élargit un renvoi.

  169 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 3 adoptés, puis 104 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 4art. adopté Description : Fixe la retenue de l'article 182 A à 12 % au-delà de 15 018 € puis 20 % au-delà de 43 563 €, réduits dans les départements d'outre-mer. 8124 com. / 57 séance

  Description : Fixe la retenue de l'article 182 A à 12 % au-delà de 15 018 € puis 20 % au-delà de 43 563 €, réduits dans les départements d'outre-mer.

  81 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, puis 57 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 657 adopté La contribution exceptionnelle sur les entreprises d’assurance instaurée par le Sénat est supprimée, son auteur jugeant l’impact de la crise sur ce secteur encore mal connu et ses engagements déjà substantiels.
  • n° 658 adopté La contribution sur le commerce en ligne créée par le Sénat est supprimée, son auteur estimant qu’elle pénaliserait surtout les entreprises françaises et les consommateurs des zones peu pourvues en commerces physiques.
• › Article 5non mis aux voix Description : Vise les conjoints survivants âgés, et non plus les seules veuves âgées, au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. 73 com. / 4 séance

  Description : Vise les conjoints survivants âgés, et non plus les seules veuves âgées, au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 656 Mme Pires Beaune SOC rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, avant juin 2022, les effets et le coût réel pour l’État de la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs des entreprises, selon ses auteurs.
• › Article 6non mis aux voix Description : Abroge une série de divisions de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020. 115 com. / 6 séance

  Description : Abroge une série de divisions de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 7non mis aux voix Exclut du résultat de l'exercice le profit ou la perte du retrait d'actifs d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, imposé par l'article L. 142-4, si leur valeur comptable est conservée. 205 com. / 15 séance

  Exclut du résultat de l'exercice le profit ou la perte du retrait d'actifs d'une comptabilité auxiliaire d'affectation, imposé par l'article L. 142-4, si leur valeur comptable est conservée.

  20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 8non mis aux voix Ramène le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 1,5 % à 0,75 % et remplace sa part régionale par une fraction de TVA. 9737 com. / 60 séance

  Ramène le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 1,5 % à 0,75 % et remplace sa part régionale par une fraction de TVA.

  97 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 9non mis aux voix Description : Écarte certaines règles d'assiette pour les taxes des articles 1520 et 1530 et relève des montants du f du 2° de l'article 1605 bis. 254 com. / 21 séance

  Description : Écarte certaines règles d'assiette pour les taxes des articles 1520 et 1530 et relève des montants du f du 2° de l'article 1605 bis.

  25 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1981 M. Coquerel FI rejeté Les premiers 14,6 mètres cubes d’eau consommés chaque année par personne auraient été exonérés de TVA avec cet amendement, son auteur défendant une tarification progressive de l’eau vitale.
  • n° 1885 Mme Rubin rejeté Les prestations de réparation et de réemploi allongeant la durée de vie des produits auraient bénéficié d’une TVA réduite avec cet amendement, une mesure que son autrice inscrivait contre l’obsolescence programmée.
  • n° 677 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Les réseaux de froid renouvelable auraient bénéficié du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur, dès lors qu’ils sont alimentés selon l’auteure par des énergies vertueuses.
  • n° 2085 M. Orphelin rejeté Les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités (TER, métros, bus) auraient été taxés à 5,5 % au lieu de 10 % avec cet amendement, une proposition issue du Réseau Action Climat.
  • n° 2817 adopté Le bail réel solidaire, outil d’accession sociale à la propriété, voit le taux réduit de TVA à 5,5 % étendu à davantage de livraisons de logements et de travaux liés, selon l’auteur pour renforcer le dispositif.
  • n° 164 M. Taché EDS rejeté Les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux auraient de nouveau bénéficié, avec cet amendement, d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, pour alléger les charges des locataires selon son auteur.
• › Article 10non mis aux voix Prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 les provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B et les subordonne au respect des aides de minimis. 31 com. / 2 séance

  Prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 les provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B et les subordonne au respect des aides de minimis.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 11non mis aux voix Description : Ramène de 5 à 3 un nombre à la fin du second alinéa du VI de l'article 69 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.

  Description : Ramène de 5 à 3 un nombre à la fin du second alinéa du VI de l'article 69 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.

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• › Article 12non mis aux voix Permet d'appliquer la déduction pour épargne de précaution sous le règlement européen de minimis de la pêche et de l'aquaculture ou le règlement général de minimis. 7917 com. / 62 séance

  Permet d'appliquer la déduction pour épargne de précaution sous le règlement européen de minimis de la pêche et de l'aquaculture ou le règlement général de minimis.

  79 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 62 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 13art. adopté Description : Ajoute au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D la réduction totale du capital d'une société dont les pertes égalent ou dépassent les capitaux propres. 329 com. / 23 séance

  Description : Ajoute au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D la réduction totale du capital d'une société dont les pertes égalent ou dépassent les capitaux propres.

  32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 20 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 858 M. de Courson LC rejeté L’article 13, relatif aux modalités de recouvrement de l’impôt local, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant qu’il retire aux communes et intercommunalités toute autonomie fiscale au profit d’une uniformisation des taux.
• › Article 14art. adopté Description : Exonère jusqu'à fin 2022 des cessions à des acquéreurs s'engageant à achever des logements sociaux, au prorata, sous amende de 10 % du prix, hors certains quartiers. 24790 com. / 157 séance

  Description : Exonère jusqu'à fin 2022 des cessions à des acquéreurs s'engageant à achever des logements sociaux, au prorata, sous amende de 10 % du prix, hors certains quartiers.

  247 amendements déposés sur cet article : 90 en commission, dont 17 adoptés, puis 157 en séance, dont 23 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 13 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1277 M. Woerth rejeté Le barème du malus automobile appliqué en 2020 aurait été maintenu pour 2021 et 2022, ses auteurs refusant l’alourdissement de la taxation prévu par le gouvernement sur les véhicules neufs.
• › Article 15non mis aux voix Ouvre de 2021 à 2022 le crédit d'impôt de l'article 244 quater W aux entreprises en difficulté, sous conditions de procédure, de restructuration, d'aides complémentaires et d'aval européen. 14861 com. / 87 séance

  Ouvre de 2021 à 2022 le crédit d'impôt de l'article 244 quater W aux entreprises en difficulté, sous conditions de procédure, de restructuration, d'aides complémentaires et d'aval européen.

  148 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 6 adoptés, puis 87 en séance, dont 20 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 281 M. Brun LR adopté L’huile de soja et les dérivés de l’huile de palme comme les PFAD sont désormais exclus des incitations fiscales accordées aux biocarburants, au nom de la lutte contre la déforestation importée.
  • n° 706 adopté L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
• › Article 16non mis aux voix Description : Relève de 60 % à 70 % le taux prévu au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts. 6627 com. / 39 séance

  Description : Relève de 60 % à 70 % le taux prévu au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts.

  66 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 8 adoptés, puis 39 en séance, dont 10 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1394 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait grimpé de 0,3 % à 0,5 % avec cet amendement, dont l’autrice entendait notamment financer l’aide au développement et la solidarité internationale.
  • n° 2054 Mme Pires Beaune SOC rejeté La taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés d’autoroutes serait passée, avec cet amendement, de 7,32 à 8,50 euros, pour renforcer leur contribution au financement des transports non routiers selon son autrice.
• › Article 17non mis aux voix Permet de prolonger d'un an au plus, renouvelable une fois, à la demande de l'acquéreur, le délai de 4 ans de l'article 210 F, le silence valant acceptation. 2413 com. / 11 séance

  Permet de prolonger d'un an au plus, renouvelable une fois, à la demande de l'acquéreur, le délai de 4 ans de l'article 210 F, le silence valant acceptation.

  24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 11 en séance.

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• › Article 18non mis aux voix Description : Porte de 7 630 000 € à 10 millions d'euros le seuil prévu au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts. 21 com. / 1 séance

  Description : Porte de 7 630 000 € à 10 millions d'euros le seuil prévu au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 19non mis aux voix Description : Ajoute au 8° du 1 de l'article 39 les abandons de créance d'un accord constaté ou homologué, et la conciliation à un alinéa de l'article 220 quinquies. 141 com. / 13 séance

  Description : Ajoute au 8° du 1 de l'article 39 les abandons de créance d'un accord constaté ou homologué, et la conciliation à un alinéa de l'article 220 quinquies.

  14 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 20non mis aux voix Description : Crée un crédit d'impôt de 50 % des loyers de novembre 2020 abandonnés d'ici fin 2021 à certaines entreprises, notamment fermées au public, et compense les collectivités bailleresses. 63 com. / 3 séance

  Description : Crée un crédit d'impôt de 50 % des loyers de novembre 2020 abandonnés d'ici fin 2021 à certaines entreprises, notamment fermées au public, et compense les collectivités bailleresses.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.

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• › Article 21non mis aux voix Relève des taux et montants du crédit d'impôt pour la production phonographique, y ajoute des dépenses et reporte de 2022 à 2024 une date limite. 135 com. / 8 séance

  Relève des taux et montants du crédit d'impôt pour la production phonographique, y ajoute des dépenses et reporte de 2022 à 2024 une date limite.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 22non mis aux voix Description : Crée un crédit d'impôt pour les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques avec ses bénéficiaires, conditions, taux, plafonds, agrément, reprise et terme, et retire le théâtre de l'article 220 quindecies. 7530 com. / 45 séance

  Description : Crée un crédit d'impôt pour les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques avec ses bénéficiaires, conditions, taux, plafonds, agrément, reprise et terme, et retire le théâtre de l'article 220 quindecies.

  75 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2944 adopté Le versement aux collectivités locales des fractions de TVA qui leur reviennent est adapté pour 2021 afin, selon le Gouvernement, de neutraliser l’effet de la crise sanitaire et de leur verser cette ressource sans un an de décalage.
  • n° 726 adopté Les communes et intercommunalités voient reconduite pour 2021 la garantie couvrant leurs pertes de recettes fiscales liées au covid-19, ce mécanisme de « clause de sauvegarde » ayant selon son auteur pour but de sécuriser leurs budgets.
• › Article 23non mis aux voix Description : Abaisse à 2, pour les demandes d'agrément de 2021 et 2022, des nombres d'une condition de l'article 220 quindecies, et reporte de 2022 à 2024 une date limite. 4016 com. / 24 séance

  Description : Abaisse à 2, pour les demandes d'agrément de 2021 et 2022, des nombres d'une condition de l'article 220 quindecies, et reporte de 2022 à 2024 une date limite.

  40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 24non mis aux voix Description : Ajoute aux investissements du 3° du I de l'article 244 quater E les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, sous condition d'activité. 324126 com. / 198 séance

  Description : Ajoute aux investissements du 3° du I de l'article 244 quater E les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, sous condition d'activité.

  324 amendements déposés sur cet article : 126 en commission, dont 20 adoptés, puis 198 en séance, dont 12 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2970 adopté Le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie est relevé à 349 millions d’euros pour 2021, assorti d’un rapport annuel au Parlement sur la situation financière du réseau, dans le contexte de la crise.
• › Article 25non mis aux voix Description : Ouvre l'économie d'impôt de l'article 210 F aux cessions à toute personne morale, sous amende équivalente, et la reporte de 2020 à 2022, promesses de vente comprises. 123 com. / 9 séance

  Description : Ouvre l'économie d'impôt de l'article 210 F aux cessions à toute personne morale, sous amende équivalente, et la reporte de 2020 à 2022, promesses de vente comprises.

  12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.

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• › Article 26non mis aux voix Exonère d'impôt et de cotisations sociales les aides financières exceptionnelles de l'article 10 de la loi n° 2020-734, sous réserve du règlement européen sur les aides de minimis.

  Exonère d'impôt et de cotisations sociales les aides financières exceptionnelles de l'article 10 de la loi n° 2020-734, sous réserve du règlement européen sur les aides de minimis.

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• › Article 27non mis aux voix Description : Crée un crédit d'impôt de 30 %, plafonné à 25 000 €, pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des petites et moyennes entreprises, jusqu'au 31 décembre 2021. 92 com. / 7 séance

  Description : Crée un crédit d'impôt de 30 %, plafonné à 25 000 €, pour la rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des petites et moyennes entreprises, jusqu'au 31 décembre 2021.

  9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance.

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• › Article 28non mis aux voix Oblige les contribuables au versement libératoire à déclarer les recettes de 2020 et 2021 déduites de leurs déclarations sociales, l'impôt dû étant recouvré comme l'impôt sur le revenu. 32 com. / 1 séance

  Oblige les contribuables au versement libératoire à déclarer les recettes de 2020 et 2021 déduites de leurs déclarations sociales, l'impôt dû étant recouvré comme l'impôt sur le revenu.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 29non mis aux voix Description : Fixe à 4 % et 6 % les taux d'intérêt de l'article 1499 et compense par l'État les pertes de recettes foncières des collectivités qui en résultent.

  Description : Fixe à 4 % et 6 % les taux d'intérêt de l'article 1499 et compense par l'État les pertes de recettes foncières des collectivités qui en résultent.

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• › Article 30non mis aux voix Description : Étend aux déficits des sociétés d'un groupe ayant cessé, absorbées ou scindées sous le régime de l'article 210 A, des règles des articles 223 I et 223 R. 21 com. / 1 séance

  Description : Étend aux déficits des sociétés d'un groupe ayant cessé, absorbées ou scindées sous le régime de l'article 210 A, des règles des articles 223 I et 223 R.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 31non mis aux voix Permet à l'entreprise réévaluant l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, pour une première réévaluation entre fin 2020 et fin 2022, d'exclure l'écart du résultat imposable, sous engagements. 72 com. / 5 séance

  Permet à l'entreprise réévaluant l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, pour une première réévaluation entre fin 2020 et fin 2022, d'exclure l'écart du résultat imposable, sous engagements.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 32non mis aux voix Dispense de la condition d'absence de lien entre cédant des créances et émettrice l'augmentation de capital réalisée dans une conciliation ou un plan de sauvegarde ou de redressement. 60 com. / 6 séance

  Dispense de la condition d'absence de lien entre cédant des créances et émettrice l'augmentation de capital réalisée dans une conciliation ou un plan de sauvegarde ou de redressement.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 33non mis aux voix Réserve le I de l'article 39 novodecies aux immeubles cédés en crédit-bail du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, après accord de financement, pour une activité professionnelle. 2 689878 com. / 1 811 séance

  Réserve le I de l'article 39 novodecies aux immeubles cédés en crédit-bail du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, après accord de financement, pour une activité professionnelle.

  2 689 amendements déposés sur cet article : 878 en commission, dont 14 adoptés, puis 1 811 en séance, dont 65 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (69)

  • n° 543 M. Woerth rejeté La recherche sur les cancers pédiatriques aurait reçu 5 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur la recherche énergétique, afin selon l’auteur de développer des traitements mieux adaptés aux enfants malades.
  • n° 912 Mme Manin rejeté Un nouveau programme budgétaire de plus de 9,3 millions d’euros aurait compensé, pour les opérateurs de recherche, l’érosion de leur masse salariale causée par le glissement vieillesse technicité.
  • n° 767 M. Chouat rejeté Un nouveau programme budgétaire de 9,3 millions d’euros aurait aidé les organismes de recherche à stabiliser leurs effectifs face à l’érosion de leur masse salariale due au glissement vieillesse technicité.
  • n° 886 Mme Rabault rejeté Les crédits de la recherche publique auraient augmenté de 672 millions d’euros, pour tendre selon ses auteurs vers l’objectif d’y consacrer 1 % du PIB, comme en Allemagne.
  • n° 903 Mme Rabault rejeté Un fonds de 2 millions d’euros aurait financé l’internationalisation des sciences humaines et sociales, pour offrir selon ses auteurs davantage de bourses aux chercheurs étrangers et de séjours à l’étranger aux chercheurs français.
  • n° 907 Mme Rabault rejeté La revalorisation des rémunérations des chercheurs et personnels de la recherche publique, jugées inférieures aux standards de l’OCDE, aurait reçu 250 millions d’euros avec cet amendement, prélevés sur les crédits de recherche pluridisciplinaire.
  • n° 915 M. Potier SOC rejeté Le dispositif « Tous Chercheurs », qui associe des citoyens aux travaux scientifiques, aurait été expérimenté dans dix laboratoires grâce à 1,6 million d’euros transférés depuis la recherche spatiale.
  • n° 793 M. Ruffin FI rejeté Un transfert de 900 millions d’euros vers la mission Cohésion aurait, selon l’auteur, aidé les étudiants ayant perdu leurs petits boulots et leurs revenus pendant le confinement.
  • n° 961 Mme Rabault rejeté Une prime exceptionnelle de 100 euros aurait été mise en place pour les allocataires d’une aide au logement sans enfant, que le gouvernement avait exclus, selon ses auteurs, d’une aide similaire réservée aux familles.
  • n° 928 Mme Rabault rejeté Une aide mensuelle de 350 euros aurait été versée pendant l’état d’urgence sanitaire aux anciens étudiants boursiers venant de terminer leurs études et à la recherche d’un emploi.
  • n° 957 Mme Rabault rejeté Les étudiants boursiers et les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d’une aide au logement auraient reçu une prime exceptionnelle de 300 euros, le double de celle annoncée par le gouvernement.
  • n° 958 Mme Rabault rejeté Une aide exceptionnelle de 500 euros aurait été versée à chaque jeune ayant perdu son emploi étudiant en soirée, du fait selon ses auteurs du couvre-feu instauré le 17 octobre.
  • n° 797 M. Ruffin FI rejeté Un recensement des compétences disponibles dans l’industrie aéronautique aurait été financé pour étudier, selon l’auteur, leur possible conversion vers d’autres secteurs, grâce à 703 millions d’euros de crédits transférés.
  • n° 796 M. Ruffin FI rejeté Un budget de 700 millions d’euros aurait préservé les emplois du secteur aéronautique pendant la crise, le temps selon l’auteur de planifier la reconversion de la filière vers d’autres secteurs.
  • n° 877 M. Ruffin FI rejeté Deux années de congé de reclassement auraient été garanties par l’État aux salariés des sous-traitants d’Airbus touchés par des plans sociaux, selon l’auteur dans les mêmes conditions que les salariés d’Airbus.
  • n° 678 M. Ruffin FI rejeté Une prime exceptionnelle aurait été généralisée aux travailleurs essentiels comme les caissiers, les agents d’entretien, les auxiliaires de vie et les livreurs, financée par 1,4 milliard d’euros transférés.
  • n° 798 M. Ruffin FI rejeté Les intérimaires, particulièrement touchés selon l’auteur par les suppressions d’emplois lors du confinement, auraient reçu une aide exceptionnelle grâce à 900 millions d’euros transférés au sein du plan de relance.
  • n° 840 M. Ruffin FI rejeté Les assistantes maternelles, oubliées selon l’auteur de la prime Covid malgré leur rôle pendant la crise sanitaire, auraient bénéficié à leur tour de 900 millions d’euros de crédits transférés.
  • n° 837 M. Ruffin FI rejeté La prime Covid promise selon l’auteur par le président de la République aurait été élargie aux agents d’entretien des hôpitaux, restés mobilisés pour nettoyer les établissements pendant la crise sanitaire.
  • n° 799 M. Ruffin FI rejeté Une aide exceptionnelle de 900 millions d’euros aurait soulagé financièrement les travailleurs extras, non comptabilisés dans l’intérim, que l’auteur estimait particulièrement fragilisés par les conséquences économiques du confinement.
  • n° 781 M. Ruffin FI rejeté Les travailleurs extras de l’événementiel, de la restauration et de l’hôtellerie auraient bénéficié d’une année blanche destinée à compenser, selon l’auteur, la perte de leurs droits au chômage durant la crise sanitaire.
  • n° 1013 Mme Descamps rejeté Les médecins de l’éducation nationale auraient vu leur rémunération revalorisée de 30 %, financée par un transfert de 3 millions d’euros, pour enrayer selon l’auteure la crise de la médecine scolaire.
  • n° 1284 M. Ruffin FI rejeté Les accompagnants d’élèves en situation de handicap auraient bénéficié de 180 millions d’euros transférés depuis l’enseignement privé, l’auteur souhaitant généraliser leur passage en contrat à durée indéterminée.
  • n° 1283 M. Ruffin FI rejeté La formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap aurait été dispensée suffisamment en amont de leur prise de poste et financée par l’État, via un transfert de 170 millions d’euros.
  • n° 1280 M. Ruffin FI rejeté La rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap aurait été portée au niveau du SMIC au minimum, grâce à un transfert de 100 millions d’euros proposé par son auteur.
  • n° 1470 Mme Pires Beaune SOC adopté Les crédits du Haut Conseil des finances publiques diminuent de 400 000 euros, l’autrice entendant limiter à cinq, au lieu de huit, la hausse prévue de son plafond d’emplois.
  • n° 1518 M. Ruffin FI rejeté Dans le même esprit, cet amendement proposait de reprendre près de 1,1 million d’euros au Haut Conseil des finances publiques, pour ramener son budget à son niveau de 2019 et renforcer la justice administrative.
  • n° 1520 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement proposait de retirer environ un million d’euros au Haut Conseil des finances publiques, dont son auteur contestait la hausse de budget, pour les affecter aux juridictions administratives.
  • n° 1593 M. Ruffin FI rejeté Une revalorisation des rémunérations des agents d’entretien de l’Assemblée nationale était visée, cet amendement y consacrant cinq millions d’euros prélevés sur les crédits de déplacements de la présidence de la République.
  • n° 1594 M. Ruffin FI rejeté Pour revaloriser la rémunération des agents d’entretien de l’Assemblée nationale, cet amendement proposait de leur consacrer un million d’euros, transféré depuis les crédits de déplacements de la présidence de la République.
  • n° 1587 M. Ruffin FI rejeté Les femmes de ménage de l’Assemblée nationale auraient bénéficié, avec cet amendement, d’un treizième mois financé par le transfert de quatre millions d’euros prélevés sur le budget de la présidence de la République.
  • n° 1598 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement de M. Ruffin proposait de transférer 1,5 million d’euros de la présidence de la République vers l’Assemblée nationale, afin d’y internaliser l’emploi des femmes de ménage et de leur garantir un treizième mois.
  • n° 1612 M. Ruffin FI rejeté La gardienne de la Cour de justice de la République, partant à la retraite, aurait été remplacée par un salarié interne plutôt qu’un prestataire privé, grâce à un transfert de 48 000 euros pris sur la présidence.
  • n° 1703 Mme Panot FI rejeté Cet amendement proposait de redéployer 6,3 millions d’euros vers la forêt et l’Office national des forêts, dont son autrice contestait la baisse d’effectifs, la somme étant prise sur le pilotage des politiques agricoles.
  • n° 1665 Mme Cattelot adopté Cet amendement redéploie 3,7 millions d’euros du pilotage administratif de l’agriculture vers la compétitivité des filières agricoles, ses auteurs souhaitant préserver les emplois de quatre opérateurs, dont l’Office national des forêts, menacés de suppressions.
  • n° 1250 adopté Quatre cent cinquante mille euros sont transférés vers l’expérimentation des fermes DEPHY, pour accélérer la réduction de l’usage des produits phytosanitaires en agriculture, selon l’auteur.
  • n° 1698 M. Ruffin FI rejeté En faveur des producteurs de betteraves, cet amendement d’appel voulait transférer deux millions d’euros vers le programme de compétitivité agricole, pour réclamer une garantie de revenus et un plan de soutien durable à la filière.
  • n° 1697 M. Ruffin FI rejeté Pour soutenir la filière betterave, confrontée à la chute des cours du sucre et aux pucerons, cet amendement d’appel de M. Ruffin proposait de transférer un million d’euros vers le programme de compétitivité agricole.
  • n° 1699 M. Ruffin FI rejeté Amendement d’appel sur la ferme dite « des mille vaches », il proposait de créer un programme « Respect des règles en matière d’élevage » doté de 500 000 euros, prélevés sur le pilotage des politiques agricoles.
  • n° 1454 M. Potier SOC rejeté Cet amendement proposait d’ajouter cinq millions d’euros au contrôle du foncier agricole, soit environ un poste par département, pour mieux réguler l’installation, ces crédits étant pris sur le pilotage des politiques agricoles.
  • n° 1984 Mme Biémouret rejeté Un « revenu de base », socle pour les personnes sans ressources et complément pour les travailleurs modestes, aurait été créé par cet amendement du groupe Socialistes, doté de 1,2 milliard d’euros.
  • n° 1987 Mme Biémouret rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait créer un « minimum jeunesse », doté de 500 millions d’euros, ouvrant le RSA dès 18 ans, face à l’explosion du chômage des jeunes selon son autrice.
  • n° 536 M. Daniel rejeté Trois cent soixante millions d’euros supplémentaires auraient été alloués à l’allocation aux adultes handicapés, l’auteur jugeant injuste la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul.
  • n° 1925 M. Ruffin FI rejeté Le versement automatique de l’ensemble des aides sociales et minima sociaux aurait reçu 5 millions d’euros avec cet amendement, pour combattre un non-recours que son auteur chiffrait à 30 %.
  • n° 1919 M. Ruffin FI rejeté Le versement automatique du RSA, pour réduire le non-recours, aurait été financé par cet amendement à hauteur de cinq millions d’euros, pris sur les crédits de pilotage des politiques sanitaires et sociales.
  • n° 1920 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait consacrer 5 millions d’euros à l’automatisation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, afin de réduire le non-recours aux aides que son auteur estimait massif.
  • n° 2439 M. Ruffin FI rejeté Amendement d’appel, cette proposition voulait consacrer 10 millions d’euros à une « année blanche » pour les extras de l’événementiel et de la restauration privés d’emploi par la crise, selon son auteur.
  • n° 2435 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement d’appel proposait de transférer 9 millions d’euros vers un soutien aux intérimaires privés d’emploi, son auteur alertant sur l’effondrement du secteur de l’intérim au plus fort de la crise sanitaire.
  • n° 1900 Mme Kuster rejeté Cet amendement proposait de transférer 20 millions d’euros du Pass Culture, dont l’augmentation était jugée peu justifiée par son autrice, vers le programme « Patrimoines » au profit des monuments historiques.
  • n° 1770 Mme Frédérique Dumas rejeté Dénonçant l’absence d’évaluation du Pass Culture, cette députée proposait d’en transférer 15 millions d’euros vers le programme « Création », au bénéfice du spectacle vivant et des arts visuels.
  • n° 2098 M. Carrez rejeté Les frais de fonctionnement de l’établissement chargé de restaurer Notre-Dame auraient été financés par le budget, non par les dons, grâce à un transfert de 6,7 millions d’euros que proposait cet amendement.
  • n° 2573 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement voulait consacrer 500 000 euros au développement des formations en langues et cultures créoles dans les Outre-mer, gagés sur un programme de démocratisation culturelle, pour enrayer leur recul selon son auteur.
  • n° 2528 Mme Pires-Beaune SOC rejeté Quinze millions d’euros auraient été fléchés, avec cet amendement, vers la sécurisation des passages à niveau dangereux, ses auteurs voulant accélérer un programme national qui ne comptait plus que 155 passages en 2018.
  • n° 2258 M. Leseul SOC rejeté En faveur du ferroviaire, cet amendement proposait de transférer 250 millions d’euros vers l’Agence de financement des infrastructures de transport, afin de tenir la trajectoire d’investissement fixée par la loi d’orientation des mobilités.
  • n° 2514 M. Ciotti LR rejeté Après les inondations dévastatrices des Alpes-Maritimes de 2020, cet amendement proposait d’affecter 250 millions d’euros supplémentaires à la prévention des risques, gagés sur les crédits des transports.
  • n° 2268 M. Leseul SOC rejeté Un an après l’incendie de Lubrizol, cet amendement du groupe Socialistes voulait rétablir 35 millions d’euros pour la prévention des risques technologiques et des pollutions, gagés sur un autre programme écologique.
  • n° 2951 M. Coquerel FI rejeté L’inspection des installations classées, jugée insuffisante après les accidents industriels de 2019, aurait reçu 12 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, gagés sur les crédits des transports.
  • n° 2953 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement proposait de redéployer 780 000 euros vers la prévention des risques, gagés sur les transports, pour préserver des emplois à l’INERIS après les accidents de Lubrizol et d’Achères.
  • n° 2963 M. Coquerel FI rejeté Six millions d’euros auraient été redirigés, avec cet amendement, vers le programme « Prévention des risques » afin de relever le plafond d’emplois de l’ADEME, débordée selon son auteur par le pilotage du plan de relance.
  • n° 2670 Mme Panot FI rejeté Pour geler la baisse des effectifs du ministère de la transition écologique, cet amendement proposait d’y transférer environ 57 millions d’euros, ses auteurs jugeant ces suppressions de postes incompatibles avec l’urgence climatique.
  • n° 938 Mme Forteza rejeté Trois milliards d’euros auraient financé une expérimentation ouvrant le RSA aux 18-25 ans, dans des départements volontaires, face à la précarité de cette classe d’âge, selon l’auteure.
  • n° 1326 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La prime « Grand âge » des aides-soignants en Ehpad devait, avec cet amendement, être financée par l’État à hauteur d’un milliard d’euros prélevé sur les concours aux collectivités, son versement restant facultatif pour elles.
  • n° 1327 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Cet amendement d’appel proposait de consacrer un milliard d’euros à la revalorisation salariale du Ségur de la santé pour les soignants des EHPAD territoriaux, gagé sur les concours financiers aux collectivités.
  • n° 2264 Mme Jourdan SOC rejeté Trente millions d’euros auraient été redirigés vers le programme « Paysages, eau et biodiversité » pour renforcer l’Office national des forêts, que cet amendement disait affaibli par la dette et le manque de personnels.
  • n° 2270 Mme Jourdan SOC rejeté Pour renforcer les moyens de l’Office français de la biodiversité, cet amendement voulait lui transférer 10 millions d’euros, prélevés à titre de gage sur le programme « Énergie, climat et après-mines ».
  • n° 2265 Mme Battistel SOC rejeté Un transfert de 500 000 euros vers le programme « Paysages, eau et biodiversité » était proposé par cet amendement pour relever les emplois des parcs nationaux, confrontés selon ses auteurs à des baisses d’effectifs.
  • n° 2508 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement de crédits proposait de transférer 5 millions d’euros vers Météo France, prélevés sur un programme de pilotage du ministère, ses auteurs alertant sur la baisse des effectifs de l’établissement.
  • n° 1003 Mme de Courson rejeté Cet amendement de crédits proposait de dégager près de trois milliards d’euros sur la mission agriculture pour expérimenter un « chèque alimentaire » aidant les ménages précaires à acheter des produits sains et locaux.
  • n° 585 M. Ruffin FI rejeté Une somme de 200 000 € aurait été transférée symboliquement de la Présidence de la République vers l’Assemblée nationale, cet amendement d’appel visant à l’inciter à instaurer un treizième mois pour ses agents d’entretien.
• › Article 34non mis aux voix Fixe le coefficient du 7 de l'article 158 à 1,2 pour les revenus 2020, à 1,15 pour 2021, à 1,1 pour 2022 et abroge son 1° dès 2023. 20 com. / 2 séance

  Fixe le coefficient du 7 de l'article 158 à 1,2 pour les revenus 2020, à 1,15 pour 2021, à 1,1 pour 2022 et abroge son 1° dès 2023.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 35non mis aux voix Description : Porte à 35 % pour les moyennes et 40 % pour les petites entreprises un taux de l'article 244 quater B en Corse, et modifie d'autres règles. 8919 com. / 70 séance

  Description : Porte à 35 % pour les moyennes et 40 % pour les petites entreprises un taux de l'article 244 quater B en Corse, et modifie d'autres règles.

  89 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 70 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1468 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de déplacer 12,4 millions d’euros de la recherche appliquée vers le développement et le transfert en agriculture, pour renforcer selon ses auteurs le compte d’affectation spéciale agricole (CasDAR).
• › Article 36non mis aux voix Description : Dispense aussi de la contribution prévue à l'article 879 ce que régit l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement.

  Description : Dispense aussi de la contribution prévue à l'article 879 ce que régit l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement.

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• › Article 37non mis aux voix Description : Remplace l'année 2020 par 2022 à la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 74 com. / 3 séance

  Description : Remplace l'année 2020 par 2022 à la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 38non mis aux voix Description : Crée un abattement sur certaines plus-values immobilières en périmètre d'urbanisme, contre un engagement de l'acquéreur de démolir et construire, sous peine d'amende de 10 % du prix. 5619 com. / 37 séance

  Description : Crée un abattement sur certaines plus-values immobilières en périmètre d'urbanisme, contre un engagement de l'acquéreur de démolir et construire, sous peine d'amende de 10 % du prix.

  56 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 39non mis aux voix Description : Multiplie par 1,25, pour l'application d'alinéas de l'article 200 A, le montant brut des revenus de la nature de ceux du 2° du 7 de l'article 158.

  Description : Multiplie par 1,25, pour l'application d'alinéas de l'article 200 A, le montant brut des revenus de la nature de ceux du 2° du 7 de l'article 158.

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• › Article 40non mis aux voix 93 com. / 6 séance

  Texte de l'article

  À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125-0 A », est insérée la référence : « et au 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 ».

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 41non mis aux voix Description : Ajoute des fondations au 2° de l'article L. 3212-2, ouvre aux personnes publiques des cessions de biens meubles sous plafond et exclut des cessionnaires revendant à titre onéreux. 10 com. / 1 séance

  Description : Ajoute des fondations au 2° de l'article L. 3212-2, ouvre aux personnes publiques des cessions de biens meubles sous plafond et exclut des cessionnaires revendant à titre onéreux.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42non mis aux voix Permet de reporter jusqu'à cession l'imposition des plus-values de titres donnés à une fondation reconnue d'utilité publique, qui en devient redevable, pour les exercices clos dès fin 2020. 198 com. / 11 séance

  Permet de reporter jusqu'à cession l'imposition des plus-values de titres donnés à une fondation reconnue d'utilité publique, qui en devient redevable, pour les exercices clos dès fin 2020.

  19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 43non mis aux voix Description : Redéfinit par renvoi les opérations extérieures ou de sécurité intérieure visées à l'article 796 du code général des impôts, pour les successions ouvertes à compter de 2021. 8033 com. / 47 séance

  Description : Redéfinit par renvoi les opérations extérieures ou de sécurité intérieure visées à l'article 796 du code général des impôts, pour les successions ouvertes à compter de 2021.

  80 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 47 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 44non mis aux voix Description : Précise notamment le régime de TVA des opérations à éléments multiples, qui suivent leur élément principal et le taux le plus élevé de leurs éléments non accessoires. 146 com. / 8 séance

  Description : Précise notamment le régime de TVA des opérations à éléments multiples, qui suivent leur élément principal et le taux le plus élevé de leurs éléments non accessoires.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 45non mis aux voix Description : Précise que le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts comprend les poulains vivants. 4620 com. / 26 séance

  Description : Précise que le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts comprend les poulains vivants.

  46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 46non mis aux voix Fixe à 0 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains vaccins et dispositifs de diagnostic de la covid-19, jusqu'au 1er janvier 2023. 31 com. / 2 séance

  Fixe à 0 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains vaccins et dispositifs de diagnostic de la covid-19, jusqu'au 1er janvier 2023.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 9 BIS E d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 47art. adopté Description : Remplace « troisième » par « sixième » à la deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts. 3819 com. / 19 séance

  Description : Remplace « troisième » par « sixième » à la deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts.

  38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 23 contre, 5 abstentions).

• › Article 48non mis aux voix Description : Taxe notamment à 5,5 % certains travaux liés à un bail réel solidaire et soumet les organismes de foncier solidaire à un complément d'impôt si les conditions manquent. 21 com. / 1 séance

  Description : Taxe notamment à 5,5 % certains travaux liés à un bail réel solidaire et soumet les organismes de foncier solidaire à un complément d'impôt si les conditions manquent.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 49non mis aux voix Description : Ajoute au 2° du IV de l'article 278 sexies certains établissements hébergeant certains mineurs et majeurs de moins de 21 ans. 80 com. / 8 séance

  Description : Ajoute au 2° du IV de l'article 278 sexies certains établissements hébergeant certains mineurs et majeurs de moins de 21 ans.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 3296 M. Coquerel FI rejeté La garantie financière de l’État à l’exportation n’aurait plus pu, avec cet amendement, soutenir des projets liés aux énergies fossiles ni les centrales thermiques très émettrices, ses auteurs invoquant l’urgence écologique.
  • n° 3332 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiaires d’aides publiques et réalisant des bénéfices n’auraient plus dû, selon cet amendement, procéder à des licenciements économiques pendant la crise sanitaire, sous peine de perdre ces soutiens jusqu’à fin 2021.
  • n° 3333 Mme Rubin rejeté Cet amendement voulait réserver les aides publiques aux grandes entreprises (plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires) acceptant de publier, pays par pays, la localisation de leurs implantations, pour lutter contre l’évasion fiscale.
  • n° 3335 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises aidées par l’État (chômage partiel, fonds de solidarité, participations publiques) auraient dû, un an après la loi, ramener leurs écarts de salaires sous un rapport de 1 à 20, proposait cet amendement.
• › Article 50non mis aux voix Description : Redéfinit les conditions de la TVA à 10 % des logements intermédiaires et crée une obligation d'information sanctionnée par des amendes jusqu'à 1 500 €, dès 2021. 10 com. / 1 séance

  Description : Redéfinit les conditions de la TVA à 10 % des logements intermédiaires et crée une obligation d'information sanctionnée par des amendes jusqu'à 1 500 €, dès 2021.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 51non mis aux voix Description : Reporte notamment de janvier à juillet des dates de l'article 147 de la loi de finances pour 2020 et exclut de ses règles certaines livraisons d'assujettis revendeurs. 10 com. / 1 séance

  Description : Reporte notamment de janvier à juillet des dates de l'article 147 de la loi de finances pour 2020 et exclut de ses règles certaines livraisons d'assujettis revendeurs.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 52non mis aux voix Supprime l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes attribuées aux entraîneurs au titre des gains de course des chevaux dont ils sont propriétaires. 113 com. / 8 séance

  Supprime l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes attribuées aux entraîneurs au titre des gains de course des chevaux dont ils sont propriétaires.

  11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 53non mis aux voix Description : Crée notamment un crédit d'impôt de 75 %, plafonné à 300 € par système, pour installer des systèmes de charge pour véhicule électrique de 2021 à 2023.

  Description : Crée notamment un crédit d'impôt de 75 %, plafonné à 300 € par système, pour installer des systèmes de charge pour véhicule électrique de 2021 à 2023.

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• › Article 54non mis aux voix Description : Transforme notamment les taxes départementale puis communale sur la consommation finale d'électricité en parts de la taxe intérieure, en 2022 et 2023, et relève les coefficients multiplicateurs minimaux. 31 com. / 2 séance

  Description : Transforme notamment les taxes départementale puis communale sur la consommation finale d'électricité en parts de la taxe intérieure, en 2022 et 2023, et relève les coefficients multiplicateurs minimaux.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 55non mis aux voix Description : Soumet les véhicules des entreprises à des taxes annuelles sur le dioxyde de carbone et les polluants, ou à l'essieu, et réécrit d'autres règles fiscales des véhicules. 4113 com. / 28 séance

  Description : Soumet les véhicules des entreprises à des taxes annuelles sur le dioxyde de carbone et les polluants, ou à l'essieu, et réécrit d'autres règles fiscales des véhicules.

  41 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2289 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait conditionner les fonds du programme d’investissements d’avenir à la publication d’un index d’impact social et écologique, détaillant seize indicateurs comme l’empreinte écologique, l’égalité femmes-hommes ou l’emploi de travailleurs fragilisés.
  • n° 2290 M. Potier SOC rejeté Les projets financés par le programme d’investissements d’avenir auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année un « index impact social et écologique » regroupant plusieurs indicateurs de performance environnementale et sociale définis par décret.
  • n° 1259 LR rejeté L’annexe budgétaire retraçant l’avancement du Grand plan d’investissement aurait été maintenue, sa suppression étant jugée porteuse d’une perte d’information pour le Parlement, selon l’auteure.
• › Article 56non mis aux voix Description : Affecte le produit du droit de francisation et de navigation des navires de plaisance, hors Corse, à des éco-organismes pour 3 %, puis à d'autres organismes sous plafond. 85 com. / 3 séance

  Description : Affecte le produit du droit de francisation et de navigation des navires de plaisance, hors Corse, à des éco-organismes pour 3 %, puis à d'autres organismes sous plafond.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 57non mis aux voix Description : Porte de 400 € à 500 € le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts. 61 com. / 5 séance

  Description : Porte de 400 € à 500 € le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 58non mis aux voix Description : Étend notamment aux carburéacteurs, avec une cible de 1 %, la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, et y intègre l'électricité de recharge publique. 5111 com. / 40 séance

  Description : Étend notamment aux carburéacteurs, avec une cible de 1 %, la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports, et y intègre l'électricité de recharge publique.

  51 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1237 rejeté Le compte d’affectation spéciale consacré au développement agricole et rural aurait fait l’objet d’un rapport gouvernemental sur la possibilité d’y allouer des financements supplémentaires, selon les auteurs socialistes.
  • n° 1543 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait été confiée au préfet de département, non au préfet de région, par cet amendement soucieux de cohérence avec la dotation d’équipement des territoires ruraux.
  • n° 3575 M. Carrez rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer deux dispositions touchant en 2021 la cotisation foncière des entreprises perçue par les établissements publics territoriaux du Grand Paris, pour préserver leur équilibre budgétaire sans charge nouvelle pour les communes.
• › Article 59non mis aux voix Porte de 45,49 à 56,39 en 2021 puis à 67,29 en 2022 un tarif de la taxe intérieure de consommation de l'article 265 du code des douanes. 51 com. / 4 séance

  Porte de 45,49 à 56,39 en 2021 puis à 67,29 en 2022 un tarif de la taxe intérieure de consommation de l'article 265 du code des douanes.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 60non mis aux voix Description : Porte de 50 % à 85 % un taux de l'article 265 octies C du code des douanes et y redéfinit des roches et minéraux destinés à l'industrie.

  Description : Porte de 50 % à 85 % un taux de l'article 265 octies C du code des douanes et y redéfinit des roches et minéraux destinés à l'industrie.

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• › Article 61non mis aux voix Minore un tarif combustible de l'article 266 quinquies du code des douanes selon la part de biométhane injectée et le fixe à 8,43 € par mégawattheure pour 2021. 20 com. / 2 séance

  Minore un tarif combustible de l'article 266 quinquies du code des douanes selon la part de biométhane injectée et le fixe à 8,43 € par mégawattheure pour 2021.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 62non mis aux voix Description : Vise au h du A du 1 de l'article 266 nonies les résidus d'opérations de tri performantes dont le pouvoir calorifique inférieur atteint un seuil fixé par arrêté. 10 com. / 1 séance

  Description : Vise au h du A du 1 de l'article 266 nonies les résidus d'opérations de tri performantes dont le pouvoir calorifique inférieur atteint un seuil fixé par arrêté.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 63non mis aux voix Description : Fixe les réfactions à 25 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, 75 % puis 70 % en Guyane et à Mayotte, sauf certains stockages guyanais.

  Description : Fixe les réfactions à 25 % en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, 75 % puis 70 % en Guyane et à Mayotte, sauf certains stockages guyanais.

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• › Article 64non mis aux voix Description : Supprime notamment plusieurs taxes et d'autres dispositions, et remplace par « gratuitement » le droit fixe de 125 € des articles 732 et 732 A.

  Description : Supprime notamment plusieurs taxes et d'autres dispositions, et remplace par « gratuitement » le droit fixe de 125 € des articles 732 et 732 A.

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• › Article 65non mis aux voix Porte de 70 à 78 euros un montant de l'article 963 du code général des impôts et y supprime la mention des options côtière et eaux intérieures.

  Porte de 70 à 78 euros un montant de l'article 963 du code général des impôts et y supprime la mention des options côtière et eaux intérieures.

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• › Article 66non mis aux voix Abroge l'exonération de taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures carburant agricole ou de pêche et l'exonération fiscale et sociale du prix « French Tech Ticket ».

  Abroge l'exonération de taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures carburant agricole ou de pêche et l'exonération fiscale et sociale du prix « French Tech Ticket ».

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• › Article 67non mis aux voix Description : Retire des articles 635 et 638 A l'amortissement et la réduction du capital, en excepte certaines augmentations, abroge un 6° de l'article 635 et modifie l'article 862.

  Description : Retire des articles 635 et 638 A l'amortissement et la réduction du capital, en excepte certaines augmentations, abroge un 6° de l'article 635 et modifie l'article 862.

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• › Article 68non mis aux voix Pérennise le taux réduit de l'intérêt de retard dû par les contribuables et de l'intérêt moratoire dû par l'État en abrogeant sa date de fin.

  Pérennise le taux réduit de l'intérêt de retard dû par les contribuables et de l'intérêt moratoire dû par l'État en abrogeant sa date de fin.

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• › Article 69non mis aux voix Description : Institue un droit de 1 500 à 7 000 euros par offre au public de jetons et une contribution des prestataires sur actifs numériques, et en modifie d'autres.

  Description : Institue un droit de 1 500 à 7 000 euros par offre au public de jetons et une contribution des prestataires sur actifs numériques, et en modifie d'autres.

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• › Article 70non mis aux voix Remplace la réduction forfaitaire de taxe de solidarité sur les billets de certains vols par une réduction égale à l'écart entre le tarif applicable et le montant minimum. 21 com. / 1 séance

  Remplace la réduction forfaitaire de taxe de solidarité sur les billets de certains vols par une réduction égale à l'écart entre le tarif applicable et le montant minimum.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 71non mis aux voix Description : Étend aux États dont le principal aérodrome desservant leur capitale est à moins de 1 000 kilomètres de Paris-Charles de Gaulle des dispositions visant la Confédération suisse. 10 com. / 1 séance

  Description : Étend aux États dont le principal aérodrome desservant leur capitale est à moins de 1 000 kilomètres de Paris-Charles de Gaulle des dispositions visant la Confédération suisse.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 43 QUATER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 72non mis aux voix Applique le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021. 21 com. / 1 séance

  Applique le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 73non mis aux voix Description : Fixe à 26 758 368 435 euros pour 2021 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, plafonne une compensation et minore plusieurs dotations. 21 com. / 1 séance

  Description : Fixe à 26 758 368 435 euros pour 2021 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, plafonne une compensation et minore plusieurs dotations.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 74non mis aux voix Prolonge en 2021 la dotation compensant certaines pertes de recettes fiscales des communes et intercommunalités à fiscalité propre dues au covid-19, versée par acompte puis ajustée en 2022. 137 com. / 6 séance

  Prolonge en 2021 la dotation compensant certaines pertes de recettes fiscales des communes et intercommunalités à fiscalité propre dues au covid-19, versée par acompte puis ajustée en 2022.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 75non mis aux voix Description : Modifie la TVA versée aux intercommunalités, départements, collectivités à statut particulier et Ville de Paris, régularisée en 2021 selon leurs produits et compensations de taxe d'habitation ou foncière. 43 com. / 1 séance

  Description : Modifie la TVA versée aux intercommunalités, départements, collectivités à statut particulier et Ville de Paris, régularisée en 2021 selon leurs produits et compensations de taxe d'habitation ou foncière.

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 76non mis aux voix Description : Fixe la fraction de taxe intérieure de consommation de la Collectivité européenne d'Alsace en 2021, ajuste des droits à compensation des régions et modifie des montants et pourcentages. 10 com. / 1 séance

  Description : Fixe la fraction de taxe intérieure de consommation de la Collectivité européenne d'Alsace en 2021, ajuste des droits à compensation des régions et modifie des montants et pourcentages.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 22 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 77non mis aux voix Institue pour 2021 un prélèvement sur les recettes de l'État comblant, pour chaque fonds départemental de péréquation, l'écart avec la moyenne répartie de 2018 à 2020.

  Institue pour 2021 un prélèvement sur les recettes de l'État comblant, pour chaque fonds départemental de péréquation, l'écart avec la moyenne répartie de 2018 à 2020.

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• › Article 78non mis aux voix Évalue à 43 400 026 109 € pour 2021 les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et en détaille la répartition.

  Évalue à 43 400 026 109 € pour 2021 les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales et en détaille la répartition.

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• › Article 79non mis aux voix Description : Instaure un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de certaines communes et établissements intercommunaux.

  Description : Instaure un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de certaines communes et établissements intercommunaux.

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• › Article 80non mis aux voix Description : Instaure un prélèvement sur les recettes de l'État pour financer des reversements aux départements en 2021.

  Description : Instaure un prélèvement sur les recettes de l'État pour financer des reversements aux départements en 2021.

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• › Article 81non mis aux voix Description : Minore le prélèvement des intercommunalités à fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement par habitant ont baissé de plus de 5 % depuis 2015, et permet un report.

  Description : Minore le prélèvement des intercommunalités à fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement par habitant ont baissé de plus de 5 % depuis 2015, et permet un report.

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• › Article 82non mis aux voix Description : Plafonne à 349 millions d'euros en 2021 une taxe des chambres de commerce, modifie d'autres plafonds et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement avant septembre.

  Description : Plafonne à 349 millions d'euros en 2021 une taxe des chambres de commerce, modifie d'autres plafonds et impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement avant septembre.

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• › Article 83non mis aux voix Autorise les chambres d'agriculture interdépartementales ou de région à différencier leurs produits départementaux, sous un plafond, 6 années suivant leur création ou, si créées avant 2020, jusqu'en 2025.

  Autorise les chambres d'agriculture interdépartementales ou de région à différencier leurs produits départementaux, sous un plafond, 6 années suivant leur création ou, si créées avant 2020, jusqu'en 2025.

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• › Article 84non mis aux voix Suspend du 17 mars 2020 au 30 juin 2021 la taxe sur les spectacles de variétés et fixe au 31 décembre 2021 l'échéance de celle due auparavant.

  Suspend du 17 mars 2020 au 30 juin 2021 la taxe sur les spectacles de variétés et fixe au 31 décembre 2021 l'échéance de celle due auparavant.

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• › Article 85non mis aux voix Crée un prélèvement annuel de 12 % sur les primes additionnelles de garantie contre les catastrophes naturelles et reverse au budget de l'État le solde du fonds supprimé.

  Crée un prélèvement annuel de 12 % sur les primes additionnelles de garantie contre les catastrophes naturelles et reverse au budget de l'État le solde du fonds supprimé.

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• › Article 86non mis aux voix Confirme pour 2021, sauf disposition contraire du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux existant avant son entrée en vigueur.

  Confirme pour 2021, sauf disposition contraire du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux existant avant son entrée en vigueur.

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• › Article 87non mis aux voix Abaisse pour 2021 des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2021 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public.

  Abaisse pour 2021 des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2021 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public.

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• › Article 88non mis aux voix Description : Clôt un compte d'affectation spéciale et modifie l'affectation d'une taxe.

  Description : Clôt un compte d'affectation spéciale et modifie l'affectation d'une taxe.

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• › Article 89non mis aux voix Description : Remplace, dans la loi sur les ingénieurs du contrôle aérien, l'affectation au budget de l'aviation civile par un reversement au fonds de gestion de l'allocation temporaire.

  Description : Remplace, dans la loi sur les ingénieurs du contrôle aérien, l'affectation au budget de l'aviation civile par un reversement au fonds de gestion de l'allocation temporaire.

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• › Article 90non mis aux voix Description : Reverse à l'État le solde d'anciennes contributions au service public de l'électricité, lui transfère les opérations de la Caisse des dépôts et modifie le code de l'énergie.

  Description : Reverse à l'État le solde d'anciennes contributions au service public de l'électricité, lui transfère les opérations de la Caisse des dépôts et modifie le code de l'énergie.

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• › Article 91non mis aux voix Description : Affecte en 2021 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée et relève un taux du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

  Description : Affecte en 2021 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée et relève un taux du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.

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• › Article 92non mis aux voix Évalue à 27 200 000 000 € pour 2021 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation française au budget de l'Union européenne.

  Évalue à 27 200 000 000 € pour 2021 le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation française au budget de l'Union européenne.

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• › Article 93non mis aux voix Description : Fixe l'équilibre du budget pour 2021, autorise le ministre des finances à emprunter, plafonne la variation nette de la dette négociable et les emplois rémunérés par l'État.

  Description : Fixe l'équilibre du budget pour 2021, autorise le ministre des finances à emprunter, plafonne la variation nette de la dette négociable et les emplois rémunérés par l'État.

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• › Article 94non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, 562 837 390 830 € d'autorisations d'engagement et 514 269 617 580 € de crédits de paiement.

  Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, 562 837 390 830 € d'autorisations d'engagement et 514 269 617 580 € de crédits de paiement.

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• › Article 95non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, 2 493 275 814 € d'autorisations d'engagement et 2 418 482 814 € de crédits de paiement.

  Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, 2 493 275 814 € d'autorisations d'engagement et 2 418 482 814 € de crédits de paiement.

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• › Article 96non mis aux voix Description : Ouvre pour 2021 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D.

  Description : Ouvre pour 2021 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D.

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• › Article 97non mis aux voix Fixe pour 2021 les autorisations de découvert à 20 518 709 800 € pour les comptes de commerce et à 250 millions d'euros pour les comptes d'opérations monétaires.

  Fixe pour 2021 les autorisations de découvert à 20 518 709 800 € pour les comptes de commerce et à 250 millions d'euros pour les comptes d'opérations monétaires.

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• › Article 98non mis aux voix Répartit par ministère et par budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé.

  Répartit par ministère et par budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé.

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• › Article 99non mis aux voix Fixe à 405 143 emplois pour 2021 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État et supprime une dérogation à ce plafond pour certains agents de l'Ademe.

  Fixe à 405 143 emplois pour 2021 le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État et supprime une dérogation à ce plafond pour certains agents de l'Ademe.

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• › Article 100non mis aux voix Fixe pour 2021 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.

  Fixe pour 2021 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.

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• › Article 101non mis aux voix Fixe pour 2021 à 2 621 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques hors plafond de l'État, et le répartit entre elles.

  Fixe pour 2021 à 2 621 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques hors plafond de l'État, et le répartit entre elles.

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• › Article 102non mis aux voix Plafonne au montant des crédits ouverts par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020 les reports de 2020 sur 2021 des programmes énumérés.

  Plafonne au montant des crédits ouverts par les lois de finances initiale et rectificatives pour 2020 les reports de 2020 sur 2021 des programmes énumérés.

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• › Article 103non mis aux voix Description : Reporte de 2020 à 2022 des années inscrites aux articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts.

  Description : Reporte de 2020 à 2022 des années inscrites aux articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts.

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• › Article 104non mis aux voix Description : Porte de 25 à 28 un nombre de l'article 1398 A du code général des impôts, dès les impositions dues au titre de 2021.

  Description : Porte de 25 à 28 un nombre de l'article 1398 A du code général des impôts, dès les impositions dues au titre de 2021.

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• › Article 105non mis aux voix Reporte de 2020 à 2023 une échéance d'une réduction d'impôt pour certains investissements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

  Reporte de 2020 à 2023 une échéance d'une réduction d'impôt pour certains investissements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

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• › Article 106non mis aux voix Description : Porte à 35 % un taux du f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts pour les logements à La Réunion.

  Description : Porte à 35 % un taux du f du 1 du I de l'article 244 quater X du code général des impôts pour les logements à La Réunion.

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• › Article 107non mis aux voix Description : Étend dès 2021 la réduction de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et son imputation, aussi à l'article L. 6527-2 du code des transports.

  Description : Étend dès 2021 la réduction de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et son imputation, aussi à l'article L. 6527-2 du code des transports.

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• › Article 108non mis aux voix Description : Crée une réduction d'impôt sur les sociétés pour investissements dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et modifie d'autres dispositifs. 42 com. / 2 séance

  Description : Crée une réduction d'impôt sur les sociétés pour investissements dans les collectivités d'outre-mer, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, et modifie d'autres dispositifs.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 42 D d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 109non mis aux voix Conditionne l'investissement en navire de croisière régionale à au moins 90 % de têtes de ligne et 75 % d'escales dans certaines collectivités d'outre-mer, partiellement après aval européen.

  Conditionne l'investissement en navire de croisière régionale à au moins 90 % de têtes de ligne et 75 % d'escales dans certaines collectivités d'outre-mer, partiellement après aval européen.

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• › Article 110non mis aux voix Reporte de 2020 à 2021 la fin du taux de 25 % des versements de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après aval européen.

  Reporte de 2020 à 2021 la fin du taux de 25 % des versements de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après aval européen.

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• › Article 111non mis aux voix Étend aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 le taux de 25 % de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.

  Étend aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 le taux de 25 % de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.

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• › Article 112non mis aux voix Description : Retranche 3 000 € des réductions des articles 199 terdecies-0 AA et AB pour l'article 200-0 A, dont un montant est majoré d'autant dans certains cas, en 2021.

  Description : Retranche 3 000 € des réductions des articles 199 terdecies-0 AA et AB pour l'article 200-0 A, dont un montant est majoré d'autant dans certains cas, en 2021.

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• › Article 113non mis aux voix Description : Porte à 50 % une limite de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, actualise des tableaux et, sous aval européen, écourte un alinéa visant Wallis-et-Futuna.

  Description : Porte à 50 % une limite de l'article L. 214-31 du code monétaire et financier, actualise des tableaux et, sous aval européen, écourte un alinéa visant Wallis-et-Futuna.

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• › Article 114non mis aux voix Description : Double les montants de 5 000 € et 10 000 € du 2 de l'article 199 terdecies-0 C et supprime une référence et une phrase de son 4.

  Description : Double les montants de 5 000 € et 10 000 € du 2 de l'article 199 terdecies-0 C et supprime une référence et une phrase de son 4.

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• › Article 115non mis aux voix Description : Remplace 2020 par 2023 à l'article 199 unvicies et, à l'article 238 bis HF, notamment la Communauté européenne par la Convention européenne sur la coproduction cinématographique.

  Description : Remplace 2020 par 2023 à l'article 199 unvicies et, à l'article 238 bis HF, notamment la Communauté européenne par la Convention européenne sur la coproduction cinématographique.

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• › Article 116non mis aux voix Description : Ajoute à l'article 238 bis HG des versements par contrat d'association à la distribution, plafonnés à 50 % du coût d'une œuvre et 15 % des investissements annuels.

  Description : Ajoute à l'article 238 bis HG des versements par contrat d'association à la distribution, plafonnés à 50 % du coût d'une œuvre et 15 % des investissements annuels.

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• › Article 117non mis aux voix Description : Remplace notamment 2020 par 2023 à l'article 200 quater A du code général des impôts, et 2021 par 2024 et 2013 par 2016 dans le code de l'environnement.

  Description : Remplace notamment 2020 par 2023 à l'article 200 quater A du code général des impôts, et 2021 par 2024 et 2013 par 2016 dans le code de l'environnement.

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• › Article 118non mis aux voix Description : Étend notamment l'article 220 sexies à l'adaptation audiovisuelle de spectacles, au taux ramené à 10 % pour des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve d'aval européen.

  Description : Étend notamment l'article 220 sexies à l'adaptation audiovisuelle de spectacles, au taux ramené à 10 % pour des dépenses exposées jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve d'aval européen.

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• › Article 119non mis aux voix Étend à l'engin de déplacement personnel motorisé la prise en charge facultative par l'employeur des frais de trajet domicile-travail, à compter du 1er janvier 2022.

  Étend à l'engin de déplacement personnel motorisé la prise en charge facultative par l'employeur des frais de trajet domicile-travail, à compter du 1er janvier 2022.

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• › Article 120non mis aux voix Exonère, sur délibération des communes ou intercommunalités et sur demande, de cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans les créations et extensions d'établissement intervenues à compter de 2021.

  Exonère, sur délibération des communes ou intercommunalités et sur demande, de cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans les créations et extensions d'établissement intervenues à compter de 2021.

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• › Article 121non mis aux voix Description : Abroge l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et le 9° du b de l'article L. 2331-3 du même code.

  Description : Abroge l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et le 9° du b de l'article L. 2331-3 du même code.

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• › Article 122non mis aux voix Description : Porte de 50 % à 80 % un taux du premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.

  Description : Porte de 50 % à 80 % un taux du premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.

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• › Article 123non mis aux voix Description : Avance du 1er octobre au 1er juillet des dates du code général des collectivités territoriales et fixe au 1er juillet celle d'une taxe de séjour applicable l'année suivante.

  Description : Avance du 1er octobre au 1er juillet des dates du code général des collectivités territoriales et fixe au 1er juillet celle d'une taxe de séjour applicable l'année suivante.

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• › Article 124non mis aux voix Description : Supprime la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, après le mot collectivité.

  Description : Supprime la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, après le mot collectivité.

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• › Article 125non mis aux voix Description : Ajoute les associations intermédiaires au premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.

  Description : Ajoute les associations intermédiaires au premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.

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• › Article 126non mis aux voix Description : Substitue, à l'article 1382 D, des titres constitutifs de droits réels aux contrats du code de l'éducation, les délibérations antérieures valant aussi pour les titres depuis 2018.

  Description : Substitue, à l'article 1382 D, des titres constitutifs de droits réels aux contrats du code de l'éducation, les délibérations antérieures valant aussi pour les titres depuis 2018.

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• › Article 127non mis aux voix Description : Exonère à 90 % des ouvrages de surface et répartit la taxe additionnelle de stockage entre communes et intercommunalités proches et, pour certaines installations, départements et régions. 52 com. / 3 séance

  Description : Exonère à 90 % des ouvrages de surface et répartit la taxe additionnelle de stockage entre communes et intercommunalités proches et, pour certaines installations, départements et régions.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 42 NONIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 128non mis aux voix Permet de fixer l'abattement de l'article 1388 octies à 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 ou 100 % pendant la durée du bail.

  Permet de fixer l'abattement de l'article 1388 octies à 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 ou 100 % pendant la durée du bail.

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• › Article 129non mis aux voix Crée un abattement d'au plus 10 % de taxe foncière d'immeubles détenus via Poste Immo, loués à La Poste pour certaines activités, laquelle alimente d'autant un fonds.

  Crée un abattement d'au plus 10 % de taxe foncière d'immeubles détenus via Poste Immo, loués à La Poste pour certaines activités, laquelle alimente d'autant un fonds.

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• › Article 130non mis aux voix Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière non bâtie, sur déclaration, les terrains sous contrat de l'article L. 132-3 du code de l'environnement, pendant ce contrat.

  Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière non bâtie, sur déclaration, les terrains sous contrat de l'article L. 132-3 du code de l'environnement, pendant ce contrat.

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• › Article 131non mis aux voix Fixe par dérogation au 28 février 2021 la date limite de signature de la convention de l'article 1388 bis pour l'abattement des impositions de 2021.

  Fixe par dérogation au 28 février 2021 la date limite de signature de la convention de l'article 1388 bis pour l'abattement des impositions de 2021.

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• › Article 132non mis aux voix Écarte l'article 1499 pour les équipements souterrains indissociables des casiers de stockage autorisé de déchets non dangereux, dès l'année suivant la couverture finale notifiée du dernier casier.

  Écarte l'article 1499 pour les équipements souterrains indissociables des casiers de stockage autorisé de déchets non dangereux, dès l'année suivant la couverture finale notifiée du dernier casier.

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• › Article 133non mis aux voix Description : Fixe la valeur locative des quais portuaires, hors plaisance, et punit de 1 500 € l'absence de déclaration et de 150 € par erreur, jusqu'à 10 000 €.

  Description : Fixe la valeur locative des quais portuaires, hors plaisance, et punit de 1 500 € l'absence de déclaration et de 150 € par erreur, jusqu'à 10 000 €.

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• › Article 134non mis aux voix Organise, l'année suivant le renouvellement des conseils municipaux, l'actualisation des secteurs d'évaluation et des tarifs des locaux, et reporte à 2022 celle qui suit le renouvellement de 2020.

  Organise, l'année suivant le renouvellement des conseils municipaux, l'actualisation des secteurs d'évaluation et des tarifs des locaux, et reporte à 2022 celle qui suit le renouvellement de 2020.

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• › Article 135non mis aux voix Description : Porte de 5 à 7 un nombre du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, pour les délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

  Description : Porte de 5 à 7 un nombre du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, pour les délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

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• › Article 136non mis aux voix Ouvre des réductions réglementaires des taux de la loi 72-657 aux professions requérant principalement des surfaces anormalement élevées et aux magasins sous 600 m² selon leur chiffre d'affaires. 32 com. / 1 séance

  Ouvre des réductions réglementaires des taux de la loi 72-657 aux professions requérant principalement des surfaces anormalement élevées et aux magasins sous 600 m² selon leur chiffre d'affaires.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 42 SEPTDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 137non mis aux voix Description : Reporte à 2021 l'expérimentation du compte financier unique et l'ouvre aux services d'incendie et de secours, avec un bilan du Gouvernement au Parlement avant le 15 novembre 2023.

  Description : Reporte à 2021 l'expérimentation du compte financier unique et l'ouvre aux services d'incendie et de secours, avec un bilan du Gouvernement au Parlement avant le 15 novembre 2023.

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• › Article 138non mis aux voix Impose l'inscription du montant définitif de dotations et avances remboursables des lois de finances rectificatives de juillet et novembre 2020 en recettes du compte administratif 2020 des bénéficiaires.

  Impose l'inscription du montant définitif de dotations et avances remboursables des lois de finances rectificatives de juillet et novembre 2020 en recettes du compte administratif 2020 des bénéficiaires.

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• › Article 139non mis aux voix Permet aux communes, intercommunalités et départements de délibérer jusqu'au 1er décembre 2020 pour instituer certaines exonérations d'impôts locaux et fixe au 31 décembre 2020 la demande des entreprises.

  Permet aux communes, intercommunalités et départements de délibérer jusqu'au 1er décembre 2020 pour instituer certaines exonérations d'impôts locaux et fixe au 31 décembre 2020 la demande des entreprises.

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• › Article 140non mis aux voix Accorde un crédit d'impôt de 2 500 € aux entreprises agricoles de cultures permanentes ou terres arables sans glyphosate en 2021 ou 2022, sous réserve d'aval européen. 4119 com. / 22 séance

  Accorde un crédit d'impôt de 2 500 € aux entreprises agricoles de cultures permanentes ou terres arables sans glyphosate en 2021 ou 2022, sous réserve d'aval européen.

  41 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 22 en séance, dont 9 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 42 UNVICIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 141non mis aux voix Description : Permet notamment d'employer la taxe d'aménagement à reconvertir des terrains en espaces naturels et d'en majorer la part locale jusqu'à 20 % si des constructions nouvelles l'imposent.

  Description : Permet notamment d'employer la taxe d'aménagement à reconvertir des terrains en espaces naturels et d'en majorer la part locale jusqu'à 20 % si des constructions nouvelles l'imposent.

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• › Article 142non mis aux voix Reporte de 2021 à 2024 le terme des acquisitions et locations de véhicules ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies A du code général des impôts.

  Reporte de 2021 à 2024 le terme des acquisitions et locations de véhicules ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies A du code général des impôts.

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• › Article 143non mis aux voix Reporte de 2022 à 2024 le terme des acquisitions et locations ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies C pour des équipements de navires et bateaux.

  Reporte de 2022 à 2024 le terme des acquisitions et locations ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies C pour des équipements de navires et bateaux.

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• › Article 144non mis aux voix Description : Remplace 2020 par 2021 au premier alinéa du I de l'article 44 septies et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2021.

  Description : Remplace 2020 par 2021 au premier alinéa du I de l'article 44 septies et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2021.

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• › Article 145non mis aux voix Description : Ajoute les œuvres audiovisuelles documentaires à un alinéa de l'article 220 sexies et porte un montant de 1 150 € à 1 450 €, après aval européen.

  Description : Ajoute les œuvres audiovisuelles documentaires à un alinéa de l'article 220 sexies et porte un montant de 1 150 € à 1 450 €, après aval européen.

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• › Article 146non mis aux voix Description : Reporte de 2022 à 2024 un terme du 1 du III de l'article 220 quaterdecies, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû. 21 com. / 1 séance

  Description : Reporte de 2022 à 2024 un terme du 1 du III de l'article 220 quaterdecies, pour les seules sommes venant en déduction de l'impôt dû.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 43 SEPTIES C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 147non mis aux voix Accorde une réduction d'impôt sur les sociétés pour les souscriptions de 2021 à 2024 au capital de sociétés de presse d'information politique et générale, sous régime de minimis.

  Accorde une réduction d'impôt sur les sociétés pour les souscriptions de 2021 à 2024 au capital de sociétés de presse d'information politique et générale, sous régime de minimis.

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• › Article 148non mis aux voix Reporte de 2021 à 2024 une échéance de la réduction d'impôt pour flotte de vélos de l'article 220 undecies A du code général des impôts.

  Reporte de 2021 à 2024 une échéance de la réduction d'impôt pour flotte de vélos de l'article 220 undecies A du code général des impôts.

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• › Article 149non mis aux voix Ouvre l'agrément du 4 de l'article 238 bis aux fédérations ou unions dédiées exclusivement aux organismes agréés, à gestion désintéressée et prestations aux membres toutes non rémunérées.

  Ouvre l'agrément du 4 de l'article 238 bis aux fédérations ou unions dédiées exclusivement aux organismes agréés, à gestion désintéressée et prestations aux membres toutes non rémunérées.

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• › Article 150non mis aux voix Description : Porte de 2020 à 2022 l'année du I de l'article 244 quater L et y vise le règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique. 42 com. / 2 séance

  Description : Porte de 2020 à 2022 l'année du I de l'article 244 quater L et y vise le règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 43 UNDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 151non mis aux voix Accorde 2 500 € de crédit d'impôt aux entreprises agricoles certifiées haute valeur environnementale fin 2021 ou 2022, aides cumulées plafonnées à 5 000 €, sous de minimis.

  Accorde 2 500 € de crédit d'impôt aux entreprises agricoles certifiées haute valeur environnementale fin 2021 ou 2022, aides cumulées plafonnées à 5 000 €, sous de minimis.

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• › Article 152non mis aux voix Description : Fixe à 17,729 % le taux du neuvième alinéa de l'article 568 et relève des montants de son dixième alinéa, dès 2022.

  Description : Fixe à 17,729 % le taux du neuvième alinéa de l'article 568 et relève des montants de son dixième alinéa, dès 2022.

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• › Article 153non mis aux voix Description : Étend le régime de l'article 995 aux assurances des véhicules terrestres à moteur exclusivement électriques immatriculés depuis 2021, pour les primes échues jusqu'au 31 décembre 2023.

  Description : Étend le régime de l'article 995 aux assurances des véhicules terrestres à moteur exclusivement électriques immatriculés depuis 2021, pour les primes échues jusqu'au 31 décembre 2023.

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• › Article 154non mis aux voix Soumet à la taxe des centres techniques les importations de produits de la mécanique et du décolletage, hors Union européenne et Espace économique européen, recouvrée par les douanes.

  Soumet à la taxe des centres techniques les importations de produits de la mécanique et du décolletage, hors Union européenne et Espace économique européen, recouvrée par les douanes.

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• › Article 155non mis aux voix Description : Confie aux services fiscaux la taxe d'aménagement et habilite le Gouvernement à la recodifier et l'aménager par ordonnance sous 18 mois, projet de ratification sous 3 mois.

  Description : Confie aux services fiscaux la taxe d'aménagement et habilite le Gouvernement à la recodifier et l'aménager par ordonnance sous 18 mois, projet de ratification sous 3 mois.

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• › Article 156non mis aux voix Impose l'enregistrement des testaments reçus par les notaires dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

  Impose l'enregistrement des testaments reçus par les notaires dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

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• › Article 157non mis aux voix Permet de donner la formalité d'enregistrement sur une expédition intégrale des actes notariés ou une copie des actes sous seing privé signés électroniquement, sauf promesses unilatérales de vente.

  Permet de donner la formalité d'enregistrement sur une expédition intégrale des actes notariés ou une copie des actes sous seing privé signés électroniquement, sauf promesses unilatérales de vente.

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• › Article 158non mis aux voix Description : Vise au 4° de l'article 795 les organismes reconnus d'utilité publique voués à l'assistance, à l'environnement ou aux animaux et des associations déclarées d'assistance, et supprime un alinéa.

  Description : Vise au 4° de l'article 795 les organismes reconnus d'utilité publique voués à l'assistance, à l'environnement ou aux animaux et des associations déclarées d'assistance, et supprime un alinéa.

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• › Article 159non mis aux voix Description : Fixe notamment à 0,68 % le taux de la taxe d'apprentissage, 0,44 % en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, et en définit les redevables et exonérations. 21 com. / 1 séance

  Description : Fixe notamment à 0,68 % le taux de la taxe d'apprentissage, 0,44 % en Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin, et en définit les redevables et exonérations.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 44 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 160non mis aux voix Description : Modifie notamment la mise en demeure de payer des comptables publics et fixe à 4 ans, sauf dispositions contraires, la prescription du recouvrement des créances qu'ils perçoivent.

  Description : Modifie notamment la mise en demeure de payer des comptables publics et fixe à 4 ans, sauf dispositions contraires, la prescription du recouvrement des créances qu'ils perçoivent.

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• › Article 161non mis aux voix Description : Confie notamment à l'administration fiscale, au lieu du service des impôts du redevable, le recouvrement de certaines impositions et amendes, et en modifie la liste.

  Description : Confie notamment à l'administration fiscale, au lieu du service des impôts du redevable, le recouvrement de certaines impositions et amendes, et en modifie la liste.

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• › Article 162non mis aux voix Permet aux assujettis établis en France et étroitement liés de constituer, sur option pour 3 années civiles, un assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée.

  Permet aux assujettis établis en France et étroitement liés de constituer, sur option pour 3 années civiles, un assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée.

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• › Article 163non mis aux voixCensuré Description : Substitue aux catégories A et B une désignation individuelle et une habilitation, et abroge le II de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales.

  Description : Substitue aux catégories A et B une désignation individuelle et une habilitation, et abroge le II de l'article L. 80 N du livre des procédures fiscales.

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• › Article 164non mis aux voix Description : Apprécie les ressources à l'émission de l'offre de prêt, abroge l'article L. 31-10-5 et remplace 2021 par 2022 au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657.

  Description : Apprécie les ressources à l'émission de l'offre de prêt, abroge l'article L. 31-10-5 et remplace 2021 par 2022 au V de l'article 90 de la loi n° 2010-1657.

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• › Article 165non mis aux voixCensuré Description : Refond la francisation et l'enregistrement des navires et le droit annuel de francisation et de navigation : recouvrement, pénalité de 80 %, contrôle, taux modulable par la Corse. 10 com. / 1 séance

  Description : Refond la francisation et l'enregistrement des navires et le droit annuel de francisation et de navigation : recouvrement, pénalité de 80 %, contrôle, taux modulable par la Corse.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 45 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 166non mis aux voix Oblige les fournisseurs de carburant en France à présenter à l'administration leurs registres de facturation et déclarer chaque livraison aux personnes des articles 265 septies et 265 octies.

  Oblige les fournisseurs de carburant en France à présenter à l'administration leurs registres de facturation et déclarer chaque livraison aux personnes des articles 265 septies et 265 octies.

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• › Article 167non mis aux voix Description : Soumet le tarif réduit des centres de stockage de données à des conditions de gestion énergétique et ajoute la prescription d'une analyse coûts-avantages de leur chaleur fatale. 21 com. / 1 séance

  Description : Soumet le tarif réduit des centres de stockage de données à des conditions de gestion énergétique et ajoute la prescription d'une analyse coûts-avantages de leur chaleur fatale.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 45 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 168non mis aux voix Description : Fixe des taux de l'article 199 novovicies pour 2023 et 2024 hors certains logements, y remplace 2021 par 2024 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 64 com. / 2 séance

  Description : Fixe des taux de l'article 199 novovicies pour 2023 et 2024 hors certains logements, y remplace 2021 par 2024 et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 45 SEPTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 169non mis aux voix Restreint le 1° du B du I de l'article 199 novovicies aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, pour les permis de construire déposés dès 2021.

  Restreint le 1° du B du I de l'article 199 novovicies aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, pour les permis de construire déposés dès 2021.

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• › Article 170non mis aux voix Sanctionne comme en douane les manquements au 3 de l'article 293 A et la demande ou l'obtention du visa d'un bordereau de vente à l'exportation hors conditions d'exonération.

  Sanctionne comme en douane les manquements au 3 de l'article 293 A et la demande ou l'obtention du visa d'un bordereau de vente à l'exportation hors conditions d'exonération.

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• › Article 171non mis aux voix Crée une taxe de 10 € par kilogramme de masse en ordre de marche des véhicules de tourisme au-delà de 1 800 kilogrammes, avec réfactions, exonérations et plafonnement.

  Crée une taxe de 10 € par kilogramme de masse en ordre de marche des véhicules de tourisme au-delà de 1 800 kilogrammes, avec réfactions, exonérations et plafonnement.

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• › Article 172non mis aux voix Description : Ajoute à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques le cas d'une occupation soumise à des baux ou licences onéreux de pêche professionnelle.

  Description : Ajoute à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques le cas d'une occupation soumise à des baux ou licences onéreux de pêche professionnelle.

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• › Article 173non mis aux voix Soumet la communication des données de connexion à l'autorisation d'un contrôleur indépendant, issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, élu pour 4 ans non renouvelables.

  Soumet la communication des données de connexion à l'autorisation d'un contrôleur indépendant, issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, élu pour 4 ans non renouvelables.

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• › Article 174non mis aux voix Fixe au 15 juillet et au 30 septembre les dates limites de l'appel à contribution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de son paiement. 10 com. / 1 séance

  Fixe au 15 juillet et au 30 septembre les dates limites de l'appel à contribution de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de son paiement.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 24 BIS B d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 175non mis aux voix Description : Supprime des renvois au code monétaire et financier aux articles 38 bis et 39 du code général des impôts, pour les exercices clos dès le 31 décembre 2020.

  Description : Supprime des renvois au code monétaire et financier aux articles 38 bis et 39 du code général des impôts, pour les exercices clos dès le 31 décembre 2020.

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• › Article 176non mis aux voixCensuré Autorise des agents de l'environnement et des douanes à échanger des renseignements sur les matières premières de la stratégie contre la déforestation importée, diffusables sur accord des douanes.

  Autorise des agents de l'environnement et des douanes à échanger des renseignements sur les matières premières de la stratégie contre la déforestation importée, diffusables sur accord des douanes.

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• › Article 177non mis aux voixCensuré Autorise les agents des douanes, au titre de l'assistance mutuelle, à appliquer l'article 64 aux opérations douanières ou agricoles réalisées dans d'autres États membres.

  Autorise les agents des douanes, au titre de l'assistance mutuelle, à appliquer l'article 64 aux opérations douanières ou agricoles réalisées dans d'autres États membres.

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• › Article 178non mis aux voix Description : Fixe à 10 ans après que l'imposition est due une échéance de l'article 354 ter, restreint un renvoi de l'article 355 et vise les droits déjà exigibles. 21 com. / 1 séance

  Description : Fixe à 10 ans après que l'imposition est due une échéance de l'article 354 ter, restreint un renvoi de l'article 355 et vise les droits déjà exigibles.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 46 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 179non mis aux voix Description : Prévoit de 2021 à 2030, sous conditions et après aval européen, une aide de 75 % de certains coûts aux entreprises à risque significatif de fuite de carbone.

  Description : Prévoit de 2021 à 2030, sous conditions et après aval européen, une aide de 75 % de certains coûts aux entreprises à risque significatif de fuite de carbone.

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• › Article 180non mis aux voix Confie au ministre chargé des finances la constatation, la liquidation et le recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 311-15.

  Confie au ministre chargé des finances la constatation, la liquidation et le recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 311-15.

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• › Article 181non mis aux voix Prévoit que le document du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts est remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale.

  Prévoit que le document du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts est remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale.

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• › Article 182non mis aux voix Étend aux transferts de certificats mentionnés aux articles L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie l'acquittement de la taxe par l'assujetti bénéficiaire du transfert.

  Étend aux transferts de certificats mentionnés aux articles L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie l'acquittement de la taxe par l'assujetti bénéficiaire du transfert.

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• › Article 183non mis aux voix Description : Autorise le directeur général des finances publiques à déléguer par arrêté sa signature à des fonctionnaires de catégorie A et supprime la fin d'une phrase de l'article 1659.

  Description : Autorise le directeur général des finances publiques à déléguer par arrêté sa signature à des fonctionnaires de catégorie A et supprime la fin d'une phrase de l'article 1659.

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• › Article 184non mis aux voix Description : Autorise les agents à prélever des échantillons dans les contrôles des contributions indirectes, devant l'intéressé ou un témoin, avec procès-verbal, et modifie d'autres dispositions.

  Description : Autorise les agents à prélever des échantillons dans les contrôles des contributions indirectes, devant l'intéressé ou un témoin, avec procès-verbal, et modifie d'autres dispositions.

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• › Article 185non mis aux voix Étend aux impositions dues et à leur contrôle, au-delà du seul régime de l'article 151-0, la communication d'éléments de l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales.

  Étend aux impositions dues et à leur contrôle, au-delà du seul régime de l'article 151-0, la communication d'éléments de l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales.

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• › Article 186non mis aux voix Oblige des organismes de sécurité sociale à communiquer à l'administration fiscale des éléments d'impôt sur le revenu de certains particuliers, leur numéro d'identification national ne servant qu'aux vérifications.

  Oblige des organismes de sécurité sociale à communiquer à l'administration fiscale des éléments d'impôt sur le revenu de certains particuliers, leur numéro d'identification national ne servant qu'aux vérifications.

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• › Article 187non mis aux voix Étend à l'imposition des revenus de 2021 la limite de 1 000 euros des versements retenus au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts. 32 com. / 1 séance

  Étend à l'imposition des revenus de 2021 la limite de 1 000 euros des versements retenus au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 46 TERDECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 188non mis aux voix Permet aux résidents d'un État listé par arrêté conjoint de payer certains impôts par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France.

  Permet aux résidents d'un État listé par arrêté conjoint de payer certains impôts par virement direct sur le compte du Trésor à la Banque de France.

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• › Article 189non mis aux voix Ouvre aux agents désignés et habilités mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail l'accès direct à des déclarations fiscales, pour contrôler certaines infractions.

  Ouvre aux agents désignés et habilités mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail l'accès direct à des déclarations fiscales, pour contrôler certaines infractions.

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• › Article 190non mis aux voix Charge le bureau de fixer comment l'organe de déontologie parlementaire contrôle, dans les 4 ans suivant l'année de leur engagement, les dépenses d'indemnité représentative de frais de mandat.

  Charge le bureau de fixer comment l'organe de déontologie parlementaire contrôle, dans les 4 ans suivant l'année de leur engagement, les dépenses d'indemnité représentative de frais de mandat.

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• › Article 191non mis aux voix Maintient valides les autorisations de prélèvement de télérèglement signées avec l'État et des organismes sociaux pour tout instrument conforme au règlement (UE) n° 260/2012, lors d'un changement d'instrument.

  Maintient valides les autorisations de prélèvement de télérèglement signées avec l'État et des organismes sociaux pour tout instrument conforme au règlement (UE) n° 260/2012, lors d'un changement d'instrument.

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• › Article 192non mis aux voix Description : Substitue la première année d'application de l'abattement de l'article 1388 quinquies B à chaque année, et le diffère à l'année suivant une déclaration déposée hors délai.

  Description : Substitue la première année d'application de l'abattement de l'article 1388 quinquies B à chaque année, et le diffère à l'année suivant une déclaration déposée hors délai.

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• › Article 193non mis aux voix Supprime un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et impose d'inclure son contenu au rapport de l'article L. 612-12, remis d'ici le 31 mai.

  Supprime un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et impose d'inclure son contenu au rapport de l'article L. 612-12, remis d'ici le 31 mai.

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• › Article 194non mis aux voix Description : Reporte de 2022 à 2023 l'application de dispositions de l'article 166 de la loi de finances pour 2020.

  Description : Reporte de 2022 à 2023 l'application de dispositions de l'article 166 de la loi de finances pour 2020.

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• › Article 195non mis aux voix Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à généraliser par ordonnance la facturation électronique et imposer une transmission de données de TVA, ratification à déposer sous 3 mois.

  Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à généraliser par ordonnance la facturation électronique et imposer une transmission de données de TVA, ratification à déposer sous 3 mois.

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• › Article 196non mis aux voix Impose à la société mentionnée à l'article L. 313-19 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement en 2021.

  Impose à la société mentionnée à l'article L. 313-19 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement en 2021.

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• › Article 197non mis aux voix Écarte pour 2021 l'indexation sur les prix à la consommation des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité.

  Écarte pour 2021 l'indexation sur les prix à la consommation des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité.

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• › Article 198non mis aux voix Permet à l'État de garantir, jusqu'à 80 % ou 90 % et 350 millions d'euros d'encours, des prêts finançant les locaux de certains établissements français d'enseignement à l'étranger.

  Permet à l'État de garantir, jusqu'à 80 % ou 90 % et 350 millions d'euros d'encours, des prêts finançant les locaux de certains établissements français d'enseignement à l'étranger.

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• › Article 199non mis aux voix Description : Ferme notamment la garantie publique aux prêts visant de nouveaux gisements d'hydrocarbures, liquides dès 2025, gazeux en 2035 au plus tard, et impose un rapport gouvernemental au Parlement. 52 com. / 3 séance

  Description : Ferme notamment la garantie publique aux prêts visant de nouveaux gisements d'hydrocarbures, liquides dès 2025, gazeux en 2035 au plus tard, et impose un rapport gouvernemental au Parlement.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 49 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 200non mis aux voix Étend une garantie de l'article 81 de la loi n° 2017-1775 au remboursement demandé par le Comité international olympique dans certains cas, au plus tard jusqu'à fin 2027.

  Étend une garantie de l'article 81 de la loi n° 2017-1775 au remboursement demandé par le Comité international olympique dans certains cas, au plus tard jusqu'à fin 2027.

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• › Article 201non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2021, dans la limite de 13 milliards d'euros en principal.

  Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2021, dans la limite de 13 milliards d'euros en principal.

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• › Article 202non mis aux voix Fixe à 1340,19 € le droit de consommation sur le rhum produit dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sous conditions, dont un accord européen.

  Fixe à 1340,19 € le droit de consommation sur le rhum produit dans les collectivités de l'article 74 de la Constitution, sous conditions, dont un accord européen.

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• › Article 203non mis aux voix Exonère d'accise les bières fabriquées par un particulier hors activité professionnelle et consommées par lui, sa famille ou ses invités, sans aucune vente.

  Exonère d'accise les bières fabriquées par un particulier hors activité professionnelle et consommées par lui, sa famille ou ses invités, sans aucune vente.

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• › Article 204non mis aux voix Compte en grammes, et non en unités, la part spécifique et le minimum de perception des tabacs à rouler et autres tabacs à fumer.

  Compte en grammes, et non en unités, la part spécifique et le minimum de perception des tabacs à rouler et autres tabacs à fumer.

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• › Article 205non mis aux voix Description : Limite aux tabacs introduits en France depuis un autre État membre de l'Union européenne, et non plus de toute provenance, l'application du 1 de l'article 575 I.

  Description : Limite aux tabacs introduits en France depuis un autre État membre de l'Union européenne, et non plus de toute provenance, l'application du 1 de l'article 575 I.

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• › Article 206non mis aux voix Ajoute les entreprises de taille intermédiaire au champ d'une règle sur les actions gratuites, pour les attributions autorisées à compter du 1er janvier 2021.

  Ajoute les entreprises de taille intermédiaire au champ d'une règle sur les actions gratuites, pour les attributions autorisées à compter du 1er janvier 2021.

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• › Article 207non mis aux voix Description : Fixe à 10 % un taux de contribution sur certains versements des entreprises et en exonère en 2021 et 2022 ceux complétant le versement volontaire du salarié.

  Description : Fixe à 10 % un taux de contribution sur certains versements des entreprises et en exonère en 2021 et 2022 ceux complétant le versement volontaire du salarié.

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• › Article 208non mis aux voix Déclare non due, pour les mois de février à décembre 2020, la taxe sur le prix des entrées aux séances des établissements de spectacles cinématographiques. 10 com. / 1 séance

  Déclare non due, pour les mois de février à décembre 2020, la taxe sur le prix des entrées aux séances des établissements de spectacles cinématographiques.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 51 OCTIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 209non mis aux voix Description : Autorise l'État à garantir, jusqu'à 20 milliards d'euros, des fonds investissant en prêts participatifs ou obligations, consentis ou émises jusqu'en 2022, de PME et d'entreprises de taille intermédiaire.

  Description : Autorise l'État à garantir, jusqu'à 20 milliards d'euros, des fonds investissant en prêts participatifs ou obligations, consentis ou émises jusqu'en 2022, de PME et d'entreprises de taille intermédiaire.

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• › Article 210non mis aux voix Ramène d'un an à 6 mois un délai de l'activité partielle et permet aux employeurs dont la période de référence l'excède de régulariser leurs demandes sous 6 mois.

  Ramène d'un an à 6 mois un délai de l'activité partielle et permet aux employeurs dont la période de référence l'excède de régulariser leurs demandes sous 6 mois.

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• › Article 211non mis aux voix Reporte de 2021 à 2031 la fin d'une période de l'article 4 de la loi n° 2011-1416, en abaisse un montant, relève un taux et retire le Luxembourg.

  Reporte de 2021 à 2031 la fin d'une période de l'article 4 de la loi n° 2011-1416, en abaisse un montant, relève un taux et retire le Luxembourg.

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• › Article 212non mis aux voix Description : Remplace Vale SA par Prony Ressources Nouvelle-Calédonie à l'article 123 de la loi de finances rectificative pour 2016 et supprime son avant-dernier alinéa.

  Description : Remplace Vale SA par Prony Ressources Nouvelle-Calédonie à l'article 123 de la loi de finances rectificative pour 2016 et supprime son avant-dernier alinéa.

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• › Article 213non mis aux voix Description : Reporte au 30 juin 2021 une date du I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 et adapte les références de dates liées à l'octroi de prêts.

  Description : Reporte au 30 juin 2021 une date du I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 et adapte les références de dates liées à l'octroi de prêts.

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• › Article 214non mis aux voix Reporte au 30 juin 2021 la limite des cessions de créances professionnelles pouvant ouvrir la garantie de l'État et au 31 décembre 2021 l'échéance maximale des financements garantis.

  Reporte au 30 juin 2021 la limite des cessions de créances professionnelles pouvant ouvrir la garantie de l'État et au 31 décembre 2021 l'échéance maximale des financements garantis.

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• › Article 215non mis aux voix Reporte de 2020 à 2021 la limite des opérations d'assurance-crédit garanties par l'État et supprime la période de risques couverte par les traités de réassurance de portefeuilles.

  Reporte de 2020 à 2021 la limite des opérations d'assurance-crédit garanties par l'État et supprime la période de risques couverte par les traités de réassurance de portefeuilles.

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• › Article 216non mis aux voix Description : Reporte au 16 février 2021 une date de l'article 1er de l'ordonnance créant le fonds de solidarité et porte de 3 à 6 un nombre du même article.

  Description : Reporte au 16 février 2021 une date de l'article 1er de l'ordonnance créant le fonds de solidarité et porte de 3 à 6 un nombre du même article.

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• › Article 217non mis aux voix Permet, pendant l'état d'urgence sanitaire, de déroger au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 pour les congés de maladie liés à son risque.

  Permet, pendant l'état d'urgence sanitaire, de déroger au I de l'article 115 de la loi n° 2017-1837 pour les congés de maladie liés à son risque.

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• › Article 218non mis aux voix Description : Porte de 5 à 7 un nombre aux articles 1639 A bis du code général des impôts et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

  Description : Porte de 5 à 7 un nombre aux articles 1639 A bis du code général des impôts et L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

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• › Article 219non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2021, sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2021, sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge.

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• › Article 220non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire 301 546 parts nouvelles, dont 18 093 appelées, à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement.

  Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire 301 546 parts nouvelles, dont 18 093 appelées, à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement.

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• › Article 221non mis aux voix Description : Abaisse de 10 000 à 6 000 un nombre aux articles L. 141-18 et L. 141-21 du code des pensions militaires d'invalidité, applicable sur demande aux pensions servies.

  Description : Abaisse de 10 000 à 6 000 un nombre aux articles L. 141-18 et L. 141-21 du code des pensions militaires d'invalidité, applicable sur demande aux pensions servies.

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• › Article 222non mis aux voix Description : Remplace l'année 2021 par 2022 au IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 sur le livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

  Description : Remplace l'année 2021 par 2022 au IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 sur le livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

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• › Article 223non mis aux voix Description : Remplace 2020 par 2022 dans des articles du code général des impôts et de lois, relève des nombres et supprime une date de fin à l'article 1465 A.

  Description : Remplace 2020 par 2022 dans des articles du code général des impôts et de lois, relève des nombres et supprime une date de fin à l'article 1465 A.

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• › Article 224non mis aux voix Description : Redéfinit les missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui finance une expérimentation de 3 ans après inondation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement. 21 com. / 1 séance

  Description : Redéfinit les missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs, qui finance une expérimentation de 3 ans après inondation, et impose au Gouvernement un rapport au Parlement.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 54 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 225non mis aux voix Description : Réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts crête sous certains contrats, sauf dérogation conditionnelle préservant la viabilité du producteur.

  Description : Réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts crête sous certains contrats, sauf dérogation conditionnelle préservant la viabilité du producteur.

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• › Article 226non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 mois, sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et ses effets sur l'insonorisation.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 mois, sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et ses effets sur l'insonorisation.

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• › Article 227non mis aux voix Arrondit les paiements en numéraire en francs CFP au multiple de 5 le plus proche et interdit l'émission de pièces d'une valeur inférieure à 5 francs CFP.

  Arrondit les paiements en numéraire en francs CFP au multiple de 5 le plus proche et interdit l'émission de pièces d'une valeur inférieure à 5 francs CFP.

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• › Article 228non mis aux voix Description : Remplace 2020 par 2021 au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 et subordonne des prêts participatifs aux règlements européens sur les aides de minimis.

  Description : Remplace 2020 par 2021 au III de l'article 46 de la loi n° 2005-1719 et subordonne des prêts participatifs aux règlements européens sur les aides de minimis.

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• › Article 229non mis aux voix Description : Élargit la référence de rémunération du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d'État précisant les modalités.

  Description : Élargit la référence de rémunération du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d'État précisant les modalités.

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• › Article 230non mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, dispo sent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 54 UNDECIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 231non mis aux voix Permet aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux d'obtenir les éléments d'identification de leurs débiteurs, pour les informer en ligne.

  Permet aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux d'obtenir les éléments d'identification de leurs débiteurs, pour les informer en ligne.

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• › Article 232non mis aux voix Oblige l'autorité judiciaire à communiquer, sur demande ou d'office, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des éléments faisant suspecter une demande d'asile frauduleuse.

  Oblige l'autorité judiciaire à communiquer, sur demande ou d'office, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des éléments faisant suspecter une demande d'asile frauduleuse.

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• › Article 233non mis aux voix Description : Fixe les principes d'investissement des fonds du programme d'investissements d'avenir et limite ses conventions, publiées au Journal officiel, à 15 ans, exceptionnellement prolongeables de 5 sans nouvelles dépenses.

  Description : Fixe les principes d'investissement des fonds du programme d'investissements d'avenir et limite ses conventions, publiées au Journal officiel, à 15 ans, exceptionnellement prolongeables de 5 sans nouvelles dépenses.

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• › Article 234non mis aux voix Description : Crée l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et modifie rétribution des avocats, remboursement par les non-éligibles, retrait de l'aide et calcul des ressources.

  Description : Crée l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et modifie rétribution des avocats, remboursement par les non-éligibles, retrait de l'aide et calcul des ressources.

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• › Article 235non mis aux voix Substitue au service des domaines l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, gestionnaire des biens affectés gratuitement, y compris aux services judiciaires.

  Substitue au service des domaines l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, gestionnaire des biens affectés gratuitement, y compris aux services judiciaires.

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• › Article 236non mis aux voix Impose de demander le paiement des frais de justice dans l'année suivant l'achèvement de la mission, sous peine de forclusion, et organise le recours contre celle-ci.

  Impose de demander le paiement des frais de justice dans l'année suivant l'achèvement de la mission, sous peine de forclusion, et organise le recours contre celle-ci.

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• › Article 237non mis aux voix Description : Remplace « quatrième » par « sixième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

  Description : Remplace « quatrième » par « sixième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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• › Article 238non mis aux voix Ouvre sous conditions de ressources l'aide à la continuité territoriale aux obsèques d'un parent au premier degré, frère, sœur, conjoint ou partenaire, et à l'ultime visite d'un parent.

  Ouvre sous conditions de ressources l'aide à la continuité territoriale aux obsèques d'un parent au premier degré, frère, sœur, conjoint ou partenaire, et à l'ultime visite d'un parent.

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• › Article 239non mis aux voix Description : Subordonne la subvention 2021 à France compétences au vote, d'ici le 30 novembre 2021, d'un budget 2022 équilibré, qu'elle doit rechercher, et prévoit une analyse de ses finances.

  Description : Subordonne la subvention 2021 à France compétences au vote, d'ici le 30 novembre 2021, d'un budget 2022 équilibré, qu'elle doit rechercher, et prévoit une analyse de ses finances.

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• › Article 240non mis aux voix Accorde aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non salariés en stage agréé une rémunération au minimum fixé par décret, cumulable sous conditions avec une activité.

  Accorde aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non salariés en stage agréé une rémunération au minimum fixé par décret, cumulable sous conditions avec une activité.

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• › Article 241non mis aux voix Description : Permet jusqu'en 2022, selon les travaux, la prime de transition énergétique sans condition de ressources et son contrôle fiscal de non-cumul avec un crédit d'impôt, secret professionnel levé.

  Description : Permet jusqu'en 2022, selon les travaux, la prime de transition énergétique sans condition de ressources et son contrôle fiscal de non-cumul avec un crédit d'impôt, secret professionnel levé.

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• › Article 242non mis aux voix Autorise, jusqu'au 31 décembre 2021, une participation minimale réduite du maître d'ouvrage aux rénovations énergétiques du plan de relance, après une baisse d'épargne brute supérieure à 10 %.

  Autorise, jusqu'au 31 décembre 2021, une participation minimale réduite du maître d'ouvrage aux rénovations énergétiques du plan de relance, après une baisse d'épargne brute supérieure à 10 %.

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• › Article 243non mis aux voixCensuré Description : Écarte jusqu'en 2022 certaines conditions applicables aux marchés de conception-réalisation d'au moins 1 million d'euros, financés par le plan de relance et réduisant la consommation énergétique des bâtiments. 52 com. / 3 séance

  Description : Écarte jusqu'en 2022 certaines conditions applicables aux marchés de conception-réalisation d'au moins 1 million d'euros, financés par le plan de relance et réduisant la consommation énergétique des bâtiments.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 56 QUINQUIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 244non mis aux voix Description : Impose aux bénéficiaires privés du plan de relance de plus de 50 salariés un bilan d'émissions et des publications sous pénalité, et au Gouvernement un rapport au Parlement. 2611 com. / 15 séance

  Description : Impose aux bénéficiaires privés du plan de relance de plus de 50 salariés un bilan d'émissions et des publications sous pénalité, et au Gouvernement un rapport au Parlement.

  26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 SEXIES d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 245non mis aux voix Confie à Bpifrance Financement SA et à Bpifrance Participations SA la gestion et le versement d'aides aux entreprises, au nom et pour le compte de l'État.

  Confie à Bpifrance Financement SA et à Bpifrance Participations SA la gestion et le versement d'aides aux entreprises, au nom et pour le compte de l'État.

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• › Article 246non mis aux voix Crée auprès du Premier ministre un comité national de suivi du plan « France Relance », avec des parlementaires, et lui impose un rapport public sous un an.

  Crée auprès du Premier ministre un comité national de suivi du plan « France Relance », avec des parlementaires, et lui impose un rapport public sous un an.

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• › Article 247non mis aux voix Confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de fonds dédiés à la transformation numérique de l'économie de proximité jusqu'en 2021.

  Confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de fonds dédiés à la transformation numérique de l'économie de proximité jusqu'en 2021.

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• › Article 248non mis aux voix Permet à la Caisse des dépôts de concourir à gérer des fonds du plan de relance contre l'exclusion numérique, en appuyant le dispositif « Conseillers numériques ».

  Permet à la Caisse des dépôts de concourir à gérer des fonds du plan de relance contre l'exclusion numérique, en appuyant le dispositif « Conseillers numériques ».

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• › Article 249non mis aux voix Description : Charge le comité de la loi n° 2020-289 d'évaluer le plan « France Relance » et impose un rapport public annuel, le premier d'ici le 15 octobre 2021. 31 com. / 2 séance

  Description : Charge le comité de la loi n° 2020-289 d'évaluer le plan « France Relance » et impose un rapport public annuel, le premier d'ici le 15 octobre 2021.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 56 NONIES C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 250non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er novembre et jusqu'en 2030, sur la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche.

  Impose au Gouvernement un rapport annuel au Parlement, avant le 1er novembre et jusqu'en 2030, sur la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche.

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• › Article 251non mis aux voix Description : Étend le Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d'informatique en nuage payées dès le 1er janvier 2021 et automatise, sauf exceptions, le calcul de ses attributions.

  Description : Étend le Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d'informatique en nuage payées dès le 1er janvier 2021 et automatise, sauf exceptions, le calcul de ses attributions.

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• › Article 252non mis aux voix Description : Modifie pour 2021 des dotations des collectivités territoriales et, dès 2022, leurs indicateurs financiers, y intégrant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le coefficient correcteur.

  Description : Modifie pour 2021 des dotations des collectivités territoriales et, dès 2022, leurs indicateurs financiers, y intégrant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le coefficient correcteur.

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• › Article 253non mis aux voix Description : Borne une enveloppe entre 97 %, ou 100 % pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, et 103 % de la précédente, et modifie un critère de densité communale.

  Description : Borne une enveloppe entre 97 %, ou 100 % pour les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon, et 103 % de la précédente, et modifie un critère de densité communale.

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• › Article 254non mis aux voix Description : Remplace 2020 par 2025 au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence.

  Description : Remplace 2020 par 2025 au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence.

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• › Article 255non mis aux voix Description : Reporte de 2020 à 2022 et de 2021 à 2023 des années du financement de la métropole du Grand Paris et majore exceptionnellement en 2021 ses dotations d'équilibre.

  Description : Reporte de 2020 à 2022 et de 2021 à 2023 des années du financement de la métropole du Grand Paris et majore exceptionnellement en 2021 ses dotations d'équilibre.

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• › Article 256non mis aux voix Description : Limite à 2021 le fonds de stabilisation des départements, retire la mention de sa dotation, modifie calcul, éligibilité et répartition, et abroge une disposition d'une loi de 2019.

  Description : Limite à 2021 le fonds de stabilisation des départements, retire la mention de sa dotation, modifie calcul, éligibilité et répartition, et abroge une disposition d'une loi de 2019.

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• › Article 257non mis aux voix Maintient jusqu'au prochain renouvellement municipal l'éligibilité des communes nouvelles aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification, pour les parties de territoire déjà éligibles.

  Maintient jusqu'au prochain renouvellement municipal l'éligibilité des communes nouvelles aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification, pour les parties de territoire déjà éligibles.

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• › Article 258non mis aux voix Description : Porte de 30 % à 50 % un taux des articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique.

  Description : Porte de 30 % à 50 % un taux des articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique.

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• › Article 259non mis aux voix Permet aux collectivités territoriales et intercommunalités de construire, financer, acquérir ou rénover des bâtiments pour justice, police, gendarmerie, sécurité civile ou services d'incendie et de secours.

  Permet aux collectivités territoriales et intercommunalités de construire, financer, acquérir ou rénover des bâtiments pour justice, police, gendarmerie, sécurité civile ou services d'incendie et de secours.

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• › Article 260non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'impact des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sur la gestion de la gendarmerie.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'impact des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sur la gestion de la gendarmerie.

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• › Article 261non mis aux voix Ouvre à Mayotte l'allocation pour adulte handicapé, jusqu'à l'âge d'inaptitude, dès un seuil d'incapacité plus bas si la commission reconnaît une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

  Ouvre à Mayotte l'allocation pour adulte handicapé, jusqu'à l'âge d'inaptitude, dès un seuil d'incapacité plus bas si la commission reconnaît une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

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• › Article 262non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juin 2021, sur les actions du programme 304 destinées aux mineurs non accompagnés accueillis par la France.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juin 2021, sur les actions du programme 304 destinées aux mineurs non accompagnés accueillis par la France.

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• › Article 263non mis aux voixCensuré Expérimente en 2021 des groupements de compétences locaux pour les petites et moyennes associations et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement d'ici le 15 septembre 2021.

  Expérimente en 2021 des groupements de compétences locaux pour les petites et moyennes associations et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement d'ici le 15 septembre 2021.

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• › Article 264non mis aux voix Impose d'inclure au rapport sur l'effort de l'État envers les associations leur financement par le fonds pour le développement de la vie associative, par catégorie et zone géographique.

  Impose d'inclure au rapport sur l'effort de l'État envers les associations leur financement par le fonds pour le développement de la vie associative, par catégorie et zone géographique.

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• › Article 265non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur l'emploi associatif, la réduction des emplois aidés et les Parcours Emploi Compétences.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur l'emploi associatif, la réduction des emplois aidés et les Parcours Emploi Compétences.

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• › Article 266non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, sur les moyens de lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, sur les moyens de lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.

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• › Article 267non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 31 octobre 2021 sur le service national universel évaluant notamment son expérimentation et son coût.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 31 octobre 2021 sur le service national universel évaluant notamment son expérimentation et son coût.

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• › Article 268non mis aux voix Description : Accorde aux agents antifraude un droit de communication sur les prestations de Pôle emploi, secret professionnel levé, tout refus puni jusqu'à 10 000 € d'amende, doublée en récidive. 20 com. / 2 séance

  Description : Accorde aux agents antifraude un droit de communication sur les prestations de Pôle emploi, secret professionnel levé, tout refus puni jusqu'à 10 000 € d'amende, doublée en récidive.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 73 BIS d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 269non mis aux voixCensuré Description : Supprime le mot « continue » à la fin du premier alinéa de l'article L. 6332-1-2 du code du travail. 40 com. / 4 séance

  Description : Supprime le mot « continue » à la fin du premier alinéa de l'article L. 6332-1-2 du code du travail.

  4 amendements déposés sur cet article : 4 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 73 TER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 270non mis aux voix Affilie à un régime de sécurité sociale, et permet de rémunérer, les jeunes en stage listé par arrêté d'un programme national de qualification organisé et financé par l'État. 10 com. / 1 séance

  Affilie à un régime de sécurité sociale, et permet de rémunérer, les jeunes en stage listé par arrêté d'un programme national de qualification organisé et financé par l'État.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance. Ils ont été déposés sur l'article 73 QUATER d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 271non mis aux voix Permet aux fonctionnaires, militaires et magistrats détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite.

  Permet aux fonctionnaires, militaires et magistrats détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.