Amendement de Mme Cariou · après art. 3

Intitulé officiel : L'amendement n° 1406 de Mme Cariou et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2021 (première lecture).

Scrutin du 2020-10-15. Résultat : L'Assemblée nationale n'a pas adopté. 11 pour, 65 contre, 2 abstention(s).

Ce que proposait l'amendement n° I-1406, déposé par Mme Cariou : I. – Au deuxième alinéa du a quinquies du I de l’article 219 du code général des impôts, les mots : « 12 % du montant brut des plus-values de cession » sont remplacés par les mots : « 20 % du montant brut des plus-value…

Comment chaque groupe a voté
GroupePourContreAbstentionNon-votant·esPosition dominante
La République en Marche (LREM)04024Contre
Les Républicains (LR)01200Contre
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés (DEM)0700Contre
Socialistes et apparentés (SOC)4000Pour
Agir ensemble (AGIR)0400Contre
UDI et Indépendants0000Pour
La France insoumise (FI)3000Pour
Libertés et Territoires (LT)0100Contre
Gauche démocrate et républicaine (GDR)2000Pour
Écologie Démocratie Solidarité (EDS)2000Pour
Non inscrit (NI)0100Contre
Total116524