Budget de l'État 2021

Les documents officiels de ce texte :

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Les 162 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 135 amendements au total.

• › Article 2non mis aux voix Relève les montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts et réécrit les grilles de taux du prélèvement de l'article 204 H. 4015 com. / 25 séance

  Relève les montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts et réécrit les grilles de taux du prélèvement de l'article 204 H.

  40 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1164 M. Dufrègne adopté La demi-part fiscale supplémentaire réservée aux « veuves » de titulaires de la carte du combattant s’applique désormais à tous les conjoints survivants, hommes ou femmes, âgés de plus de 74 ans.
  • n° 1399 Mme Cariou rejeté Sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, cet amendement relevait les taux et supprimait le doublement des seuils pour les couples, afin selon son autrice d’y faire entrer davantage de foyers aisés.
  • n° 1400 Mme Cariou rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux relevés de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 % avec cet amendement, à compter des revenus de 2021.
• › Article 2 sexiesconforme 3amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1164 M. Dufrègne adopté La demi-part fiscale supplémentaire réservée aux « veuves » de titulaires de la carte du combattant s’applique désormais à tous les conjoints survivants, hommes ou femmes, âgés de plus de 74 ans.
  • n° 1399 Mme Cariou rejeté Sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, cet amendement relevait les taux et supprimait le doublement des seuils pour les couples, afin selon son autrice d’y faire entrer davantage de foyers aisés.
  • n° 1400 Mme Cariou rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux relevés de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 % avec cet amendement, à compter des revenus de 2021.
• › Article 3art. adopté Abaisse des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et remplace la part régionale par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée. 16965 com. / 104 séance

  Abaisse des taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et remplace la part régionale par une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée.

  169 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 3 adoptés, puis 104 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 bis Dart. adopté 10amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 quinquiesart. adopté Étend à la réduction totale du capital d'une société dont les pertes atteignent les capitaux propres le 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts. 21 com. / 1 séance

  Étend à la réduction totale du capital d'une société dont les pertes atteignent les capitaux propres le 12 de l'article 150-0 D du code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 sexiesart. adopté Exonère les biens cédés jusqu'au 31 décembre 2022 en vue de réaliser des logements sociaux, au prorata de la surface habitable de ces logements dans le programme immobilier. 166 com. / 10 séance

  Exonère les biens cédés jusqu'au 31 décembre 2022 en vue de réaliser des logements sociaux, au prorata de la surface habitable de ces logements dans le programme immobilier.

  16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 septies Aart. adopté 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 septies Bart. adopté Ouvre en 2021 et 2022 le crédit d'impôt de l'article 244 quater W aux investissements d'entreprises en difficulté en reprise ou restructuration, sur décision de la Commission européenne. 10amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 octies Aart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 octiesart. adopté 10amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 noniesart. adopté Relève de 7 630 000 € à 10 millions d'euros le montant mentionné au b du I de l'article 219 du code général des impôts. 42 com. / 2 séance

  Relève de 7 630 000 € à 10 millions d'euros le montant mentionné au b du I de l'article 219 du code général des impôts.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 decies Aart. adopté 11 com. / 0 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 decies Bart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 decies Cart. adopté Ouvre aux bailleurs un crédit d'impôt égal à 50 % des loyers de novembre 2020 définitivement abandonnés au profit de certaines entreprises locataires. 122 com. / 10 séance

  Ouvre aux bailleurs un crédit d'impôt égal à 50 % des loyers de novembre 2020 définitivement abandonnés au profit de certaines entreprises locataires.

  12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 deciesart. adopté Renforce jusqu'en 2024 le crédit d'impôt phonographique (taux de 15 à 20 % et 30 à 40 %, dépenses élargies, montants relevés) pour les agréments demandés dès 2021. 31 com. / 2 séance

  Renforce jusqu'en 2024 le crédit d'impôt phonographique (taux de 15 à 20 % et 30 à 40 %, dépenses élargies, montants relevés) pour les agréments demandés dès 2021.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 undeciesart. adopté Description : Crée un crédit d'impôt théâtral de 15 %, 30 % pour les PME, avec conditions, terme, plafonds, agrément et reprise, et retire le théâtre de l'article 220 quindecies. 52 com. / 3 séance

  Description : Crée un crédit d'impôt théâtral de 15 %, 30 % pour les PME, avec conditions, terme, plafonds, agrément et reprise, et retire le théâtre de l'article 220 quindecies.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 quaterdeciesart. adopté Étend à toute personne morale la qualité d'acquéreur ouvrant droit à l'article 210 F du code général des impôts, et fixe l'amende à l'économie d'impôt du cédant. 21 com. / 1 séance

  Étend à toute personne morale la qualité d'acquéreur ouvrant droit à l'article 210 F du code général des impôts, et fixe l'amende à l'économie d'impôt du cédant.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 quindeciesart. adopté 10amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 sexdeciesart. adopté Ouvre aux petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires jusqu'au 31 décembre 2021. 42 com. / 2 séance

  Ouvre aux petites et moyennes entreprises imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées un crédit d'impôt pour la rénovation énergétique de leurs bâtiments tertiaires jusqu'au 31 décembre 2021.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 4 noniesart. adopté Description : Étend aux déficits des sociétés d'un groupe ayant cessé, absorbées ou scindées sous le régime de l'article 210 A, des règles des articles 223 I et 223 R. 31 com. / 2 séance

  Description : Étend aux déficits des sociétés d'un groupe ayant cessé, absorbées ou scindées sous le régime de l'article 210 A, des règles des articles 223 I et 223 R.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 657 adopté La contribution exceptionnelle sur les entreprises d’assurance instaurée par le Sénat est supprimée, son auteur jugeant l’impact de la crise sur ce secteur encore mal connu et ses engagements déjà substantiels.
  • n° 658 adopté La contribution sur le commerce en ligne créée par le Sénat est supprimée, son auteur estimant qu’elle pénaliserait surtout les entreprises françaises et les consommateurs des zones peu pourvues en commerces physiques.
• › Article 5 bisconforme Dispense l'augmentation de capital en conciliation constatée ou homologuée, sauvegarde ou redressement de l'exigence d'un cédant des créances indépendant de l'émettrice, exercices clos dès le 31 décembre 2020. 1amendement

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 656 Mme Pires Beaune SOC rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, avant juin 2022, les effets et le coût réel pour l’État de la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs des entreprises, selon ses auteurs.
• › Article 7non mis aux voix Fixe le coefficient du 7 de l'article 158 à 1,2 pour les revenus 2020, à 1,15 pour 2021, à 1,1 pour 2022 et abroge son 1° dès 2023. 205 com. / 15 séance

  Fixe le coefficient du 7 de l'article 158 à 1,2 pour les revenus 2020, à 1,15 pour 2021, à 1,1 pour 2022 et abroge son 1° dès 2023.

  20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 7 bissupprimé 63 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 8non mis aux voix Relève le taux applicable à certaines dépenses de recherche exposées en Corse et révise, à compter de 2022, les dépenses éligibles au dispositif de l'article 244 quater B. 9737 com. / 60 séance

  Relève le taux applicable à certaines dépenses de recherche exposées en Corse et révise, à compter de 2022, les dépenses éligibles au dispositif de l'article 244 quater B.

  97 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 8 quaternon mis aux voix Description : Ouvre un abattement de 70 % ou 85 %, étendu à d'autres prélèvements, sur des plus-values immobilières en périmètres d'urbanisme, avec délais, engagement de reconstruire, exclusions et amende. 21 com. / 1 séance

  Description : Ouvre un abattement de 70 % ou 85 %, étendu à d'autres prélèvements, sur des plus-values immobilières en périmètres d'urbanisme, avec délais, engagement de reconstruire, exclusions et amende.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 8 septies Dconforme 7amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 8 septiesnon mis aux voix 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 8 octies Aconforme Permet de reporter l'imposition de la plus-value d'une entreprise donnant irrévocablement des titres à une fondation reconnue d'utilité publique jusqu'à leur cession, la fondation en devenant redevable. 7amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 9non mis aux voix Définit l'étendue d'une opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et retient le taux le plus élevé lorsque ses éléments autres qu'accessoires relèvent de taux différents. 254 com. / 21 séance

  Définit l'étendue d'une opération imposable à la taxe sur la valeur ajoutée et retient le taux le plus élevé lorsque ses éléments autres qu'accessoires relèvent de taux différents.

  25 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1981 M. Coquerel FI rejeté Les premiers 14,6 mètres cubes d’eau consommés chaque année par personne auraient été exonérés de TVA avec cet amendement, son auteur défendant une tarification progressive de l’eau vitale.
  • n° 1885 Mme Rubin rejeté Les prestations de réparation et de réemploi allongeant la durée de vie des produits auraient bénéficié d’une TVA réduite avec cet amendement, une mesure que son autrice inscrivait contre l’obsolescence programmée.
  • n° 677 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Les réseaux de froid renouvelable auraient bénéficié du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur, dès lors qu’ils sont alimentés selon l’auteure par des énergies vertueuses.
  • n° 2085 M. Orphelin rejeté Les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités (TER, métros, bus) auraient été taxés à 5,5 % au lieu de 10 % avec cet amendement, une proposition issue du Réseau Action Climat.
  • n° 2817 adopté Le bail réel solidaire, outil d’accession sociale à la propriété, voit le taux réduit de TVA à 5,5 % étendu à davantage de livraisons de logements et de travaux liés, selon l’auteur pour renforcer le dispositif.
  • n° 164 M. Taché EDS rejeté Les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux auraient de nouveau bénéficié, avec cet amendement, d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, pour alléger les charges des locataires selon son auteur.
• › Article 9 bis Aconforme 11 com. / 0 séance

  Texte de l'article

  (Conforme) Articles 9 bis B à 9 bis D (Supprimés)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1981 M. Coquerel FI rejeté Les premiers 14,6 mètres cubes d’eau consommés chaque année par personne auraient été exonérés de TVA avec cet amendement, son auteur défendant une tarification progressive de l’eau vitale.
  • n° 1885 Mme Rubin rejeté Les prestations de réparation et de réemploi allongeant la durée de vie des produits auraient bénéficié d’une TVA réduite avec cet amendement, une mesure que son autrice inscrivait contre l’obsolescence programmée.
  • n° 677 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Les réseaux de froid renouvelable auraient bénéficié du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur, dès lors qu’ils sont alimentés selon l’auteure par des énergies vertueuses.
  • n° 2085 M. Orphelin rejeté Les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités (TER, métros, bus) auraient été taxés à 5,5 % au lieu de 10 % avec cet amendement, une proposition issue du Réseau Action Climat.
  • n° 2817 adopté Le bail réel solidaire, outil d’accession sociale à la propriété, voit le taux réduit de TVA à 5,5 % étendu à davantage de livraisons de logements et de travaux liés, selon l’auteur pour renforcer le dispositif.
  • n° 164 M. Taché EDS rejeté Les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux auraient de nouveau bénéficié, avec cet amendement, d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, pour alléger les charges des locataires selon son auteur.
• › Article 9 bis Enon mis aux voix Fixe à 0 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains vaccins et dispositifs de diagnostic de la covid-19, jusqu'au 1er janvier 2023. 31 com. / 2 séance

  Fixe à 0 % le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable à certains vaccins et dispositifs de diagnostic de la covid-19, jusqu'au 1er janvier 2023.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1981 M. Coquerel FI rejeté Les premiers 14,6 mètres cubes d’eau consommés chaque année par personne auraient été exonérés de TVA avec cet amendement, son auteur défendant une tarification progressive de l’eau vitale.
  • n° 1885 Mme Rubin rejeté Les prestations de réparation et de réemploi allongeant la durée de vie des produits auraient bénéficié d’une TVA réduite avec cet amendement, une mesure que son autrice inscrivait contre l’obsolescence programmée.
  • n° 677 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Les réseaux de froid renouvelable auraient bénéficié du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur, dès lors qu’ils sont alimentés selon l’auteure par des énergies vertueuses.
  • n° 2085 M. Orphelin rejeté Les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités (TER, métros, bus) auraient été taxés à 5,5 % au lieu de 10 % avec cet amendement, une proposition issue du Réseau Action Climat.
  • n° 2817 adopté Le bail réel solidaire, outil d’accession sociale à la propriété, voit le taux réduit de TVA à 5,5 % étendu à davantage de livraisons de logements et de travaux liés, selon l’auteur pour renforcer le dispositif.
  • n° 164 M. Taché EDS rejeté Les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux auraient de nouveau bénéficié, avec cet amendement, d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, pour alléger les charges des locataires selon son auteur.
• › Article 9 terconforme 52 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Conforme)......................................................................................................................... Articles 9 quinquies à 9 decies (Supprimés)

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1981 M. Coquerel FI rejeté Les premiers 14,6 mètres cubes d’eau consommés chaque année par personne auraient été exonérés de TVA avec cet amendement, son auteur défendant une tarification progressive de l’eau vitale.
  • n° 1885 Mme Rubin rejeté Les prestations de réparation et de réemploi allongeant la durée de vie des produits auraient bénéficié d’une TVA réduite avec cet amendement, une mesure que son autrice inscrivait contre l’obsolescence programmée.
  • n° 677 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Les réseaux de froid renouvelable auraient bénéficié du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur, dès lors qu’ils sont alimentés selon l’auteure par des énergies vertueuses.
  • n° 2085 M. Orphelin rejeté Les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités (TER, métros, bus) auraient été taxés à 5,5 % au lieu de 10 % avec cet amendement, une proposition issue du Réseau Action Climat.
  • n° 2817 adopté Le bail réel solidaire, outil d’accession sociale à la propriété, voit le taux réduit de TVA à 5,5 % étendu à davantage de livraisons de logements et de travaux liés, selon l’auteur pour renforcer le dispositif.
  • n° 164 M. Taché EDS rejeté Les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux auraient de nouveau bénéficié, avec cet amendement, d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, pour alléger les charges des locataires selon son auteur.
• › Article 9 undeciesconforme Réécrit les conditions du taux de 10 % des livraisons de logements intermédiaires et crée une obligation d'information sanctionnée par des amendes de 500 ou 1 500 €. 125 com. / 7 séance

  Réécrit les conditions du taux de 10 % des livraisons de logements intermédiaires et crée une obligation d'information sanctionnée par des amendes de 500 ou 1 500 €.

  12 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 7 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1981 M. Coquerel FI rejeté Les premiers 14,6 mètres cubes d’eau consommés chaque année par personne auraient été exonérés de TVA avec cet amendement, son auteur défendant une tarification progressive de l’eau vitale.
  • n° 1885 Mme Rubin rejeté Les prestations de réparation et de réemploi allongeant la durée de vie des produits auraient bénéficié d’une TVA réduite avec cet amendement, une mesure que son autrice inscrivait contre l’obsolescence programmée.
  • n° 677 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Les réseaux de froid renouvelable auraient bénéficié du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur, dès lors qu’ils sont alimentés selon l’auteure par des énergies vertueuses.
  • n° 2085 M. Orphelin rejeté Les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités (TER, métros, bus) auraient été taxés à 5,5 % au lieu de 10 % avec cet amendement, une proposition issue du Réseau Action Climat.
  • n° 2817 adopté Le bail réel solidaire, outil d’accession sociale à la propriété, voit le taux réduit de TVA à 5,5 % étendu à davantage de livraisons de logements et de travaux liés, selon l’auteur pour renforcer le dispositif.
  • n° 164 M. Taché EDS rejeté Les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux auraient de nouveau bénéficié, avec cet amendement, d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, pour alléger les charges des locataires selon son auteur.
• › Article 12non mis aux voix Crée un crédit d'impôt sur les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique, plafonné à 300 € par système, jusqu'au 31 décembre 2023. 7917 com. / 62 séance

  Crée un crédit d'impôt sur les dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique, plafonné à 300 € par système, jusqu'au 31 décembre 2023.

  79 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 62 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 12 bissupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 13art. adopté Description : Transforme notamment les taxes départementale puis communale sur la consommation finale d'électricité en parts de la taxe intérieure, en 2022 et 2023, et relève les coefficients multiplicateurs minimaux. 329 com. / 23 séance

  Description : Transforme notamment les taxes départementale puis communale sur la consommation finale d'électricité en parts de la taxe intérieure, en 2022 et 2023, et relève les coefficients multiplicateurs minimaux.

  32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 20 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 858 M. de Courson LC rejeté L’article 13, relatif aux modalités de recouvrement de l’impôt local, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant qu’il retire aux communes et intercommunalités toute autonomie fiscale au profit d’une uniformisation des taux.
• › Article 13 bisart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 20 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 858 M. de Courson LC rejeté L’article 13, relatif aux modalités de recouvrement de l’impôt local, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant qu’il retire aux communes et intercommunalités toute autonomie fiscale au profit d’une uniformisation des taux.
• › Article 14art. adopté Description : Soumet les véhicules de tourisme utilisés pour des activités économiques à 2 taxes, les poids lourds de marchandises à une taxe à l'essieu, et modifie d'autres règles fiscales. 24790 com. / 157 séance

  Description : Soumet les véhicules de tourisme utilisés pour des activités économiques à 2 taxes, les poids lourds de marchandises à une taxe à l'essieu, et modifie d'autres règles fiscales.

  247 amendements déposés sur cet article : 90 en commission, dont 17 adoptés, puis 157 en séance, dont 23 adoptés.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 13 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1277 M. Woerth rejeté Le barème du malus automobile appliqué en 2020 aurait été maintenu pour 2021 et 2022, ses auteurs refusant l’alourdissement de la taxation prévu par le gouvernement sur les véhicules neufs.
• › Article 14 terart. adopté Description : Porte de 400 € à 500 € le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts. 42 com. / 2 séance

  Description : Porte de 400 € à 500 € le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 13 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1277 M. Woerth rejeté Le barème du malus automobile appliqué en 2020 aurait été maintenu pour 2021 et 2022, ses auteurs refusant l’alourdissement de la taxation prévu par le gouvernement sur les véhicules neufs.
• › Article 14 quaterart. adopté 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 13 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1277 M. Woerth rejeté Le barème du malus automobile appliqué en 2020 aurait été maintenu pour 2021 et 2022, ses auteurs refusant l’alourdissement de la taxation prévu par le gouvernement sur les véhicules neufs.
• › Article 15non mis aux voix Étend aux carburéacteurs la taxe incitative de l'article 266 quindecies du code des douanes, renommée taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports. 14861 com. / 87 séance

  Étend aux carburéacteurs la taxe incitative de l'article 266 quindecies du code des douanes, renommée taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports.

  148 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 6 adoptés, puis 87 en séance, dont 20 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 281 M. Brun LR adopté L’huile de soja et les dérivés de l’huile de palme comme les PFAD sont désormais exclus des incitations fiscales accordées aux biocarburants, au nom de la lutte contre la déforestation importée.
  • n° 706 adopté L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
• › Article 15 bisnon mis aux voix Porte de 45,49 à 56,39 en 2021 puis à 67,29 en 2022 un tarif de la taxe intérieure de consommation de l'article 265 du code des douanes. 137 com. / 6 séance

  Porte de 45,49 à 56,39 en 2021 puis à 67,29 en 2022 un tarif de la taxe intérieure de consommation de l'article 265 du code des douanes.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 281 M. Brun LR adopté L’huile de soja et les dérivés de l’huile de palme comme les PFAD sont désormais exclus des incitations fiscales accordées aux biocarburants, au nom de la lutte contre la déforestation importée.
  • n° 706 adopté L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
• › Article 15 ternon mis aux voix Porte de 50 % à 85 % le taux applicable aux roches et minéraux destinés à la production de minéraux pour l'industrie et y ajoute les sables siliceux. 31 com. / 2 séance

  Porte de 50 % à 85 % le taux applicable aux roches et minéraux destinés à la production de minéraux pour l'industrie et y ajoute les sables siliceux.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 281 M. Brun LR adopté L’huile de soja et les dérivés de l’huile de palme comme les PFAD sont désormais exclus des incitations fiscales accordées aux biocarburants, au nom de la lutte contre la déforestation importée.
  • n° 706 adopté L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
• › Article 15 sexiessupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 281 M. Brun LR adopté L’huile de soja et les dérivés de l’huile de palme comme les PFAD sont désormais exclus des incitations fiscales accordées aux biocarburants, au nom de la lutte contre la déforestation importée.
  • n° 706 adopté L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
• › Article 15 septiesconforme 2amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 281 M. Brun LR adopté L’huile de soja et les dérivés de l’huile de palme comme les PFAD sont désormais exclus des incitations fiscales accordées aux biocarburants, au nom de la lutte contre la déforestation importée.
  • n° 706 adopté L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
• › Article 15 octiessupprimé 51 com. / 4 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 281 M. Brun LR adopté L’huile de soja et les dérivés de l’huile de palme comme les PFAD sont désormais exclus des incitations fiscales accordées aux biocarburants, au nom de la lutte contre la déforestation importée.
  • n° 706 adopté L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
• › Article 16non mis aux voix Substitue la gratuité au droit fixe de 125 € des articles 732 et 732 A et supprime plusieurs taxes du code général des impôts. 6627 com. / 39 séance

  Substitue la gratuité au droit fixe de 125 € des articles 732 et 732 A et supprime plusieurs taxes du code général des impôts.

  66 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 8 adoptés, puis 39 en séance, dont 10 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1394 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait grimpé de 0,3 % à 0,5 % avec cet amendement, dont l’autrice entendait notamment financer l’aide au développement et la solidarité internationale.
  • n° 2054 Mme Pires Beaune SOC rejeté La taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés d’autoroutes serait passée, avec cet amendement, de 7,32 à 8,50 euros, pour renforcer leur contribution au financement des transports non routiers selon son autrice.
• › Article 16 tersupprimé 42 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1394 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait grimpé de 0,3 % à 0,5 % avec cet amendement, dont l’autrice entendait notamment financer l’aide au développement et la solidarité internationale.
  • n° 2054 Mme Pires Beaune SOC rejeté La taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés d’autoroutes serait passée, avec cet amendement, de 7,32 à 8,50 euros, pour renforcer leur contribution au financement des transports non routiers selon son autrice.
• › Article 21non mis aux voix 135 com. / 8 séance

  Texte de l'article

  I. – (Non modifié) Ibis. – (Supprimé) II. – (Non modifié) III. – (Supprimé)

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 21 bis Anon mis aux voix Remplace la réduction forfaitaire de taxe de solidarité sur les billets de certains vols par une réduction égale à l'écart entre le tarif applicable et le montant minimum.

  Remplace la réduction forfaitaire de taxe de solidarité sur les billets de certains vols par une réduction égale à l'écart entre le tarif applicable et le montant minimum.

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• › Article 21 bis Bnon mis aux voix Description : Étend aux États dont le principal aérodrome desservant leur capitale est à moins de 1 000 kilomètres de Paris-Charles de Gaulle des dispositions visant la Confédération suisse. 10 com. / 1 séance

  Description : Étend aux États dont le principal aérodrome desservant leur capitale est à moins de 1 000 kilomètres de Paris-Charles de Gaulle des dispositions visant la Confédération suisse.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté. Ils ont été déposés sur l'article 43 QUATER A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 21 bisnon mis aux voix Applique aux opérations de transports réalisées à compter du 1er juillet 2021 le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. 21 com. / 1 séance

  Applique aux opérations de transports réalisées à compter du 1er juillet 2021 le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 21 tersupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) II. – RESSOURCES AFFECTÉES A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 22non mis aux voix Description : Fixe à 26 758 368 435 euros pour 2021 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, plafonne une compensation et minore plusieurs dotations. 7530 com. / 45 séance

  Description : Fixe à 26 758 368 435 euros pour 2021 le montant de l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales, plafonne une compensation et minore plusieurs dotations.

  75 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2944 adopté Le versement aux collectivités locales des fractions de TVA qui leur reviennent est adapté pour 2021 afin, selon le Gouvernement, de neutraliser l’effet de la crise sanitaire et de leur verser cette ressource sans un an de décalage.
  • n° 726 adopté Les communes et intercommunalités voient reconduite pour 2021 la garantie couvrant leurs pertes de recettes fiscales liées au covid-19, ce mécanisme de « clause de sauvegarde » ayant selon son auteur pour but de sécuriser leurs budgets.
• › Article 22 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2944 adopté Le versement aux collectivités locales des fractions de TVA qui leur reviennent est adapté pour 2021 afin, selon le Gouvernement, de neutraliser l’effet de la crise sanitaire et de leur verser cette ressource sans un an de décalage.
  • n° 726 adopté Les communes et intercommunalités voient reconduite pour 2021 la garantie couvrant leurs pertes de recettes fiscales liées au covid-19, ce mécanisme de « clause de sauvegarde » ayant selon son auteur pour but de sécuriser leurs budgets.
• › Article 22 bis Bnon mis aux voix Étend à 2021 la dotation compensant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pertes de recettes fiscales liées au covid-19. 137 com. / 6 séance

  Étend à 2021 la dotation compensant, pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les pertes de recettes fiscales liées au covid-19.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2944 adopté Le versement aux collectivités locales des fractions de TVA qui leur reviennent est adapté pour 2021 afin, selon le Gouvernement, de neutraliser l’effet de la crise sanitaire et de leur verser cette ressource sans un an de décalage.
  • n° 726 adopté Les communes et intercommunalités voient reconduite pour 2021 la garantie couvrant leurs pertes de recettes fiscales liées au covid-19, ce mécanisme de « clause de sauvegarde » ayant selon son auteur pour but de sécuriser leurs budgets.
• › Article 22 bisnon mis aux voix Instaure pour 2021 une régularisation calculant la taxe versée aux intercommunalités, départements et collectivités à statut particulier d'après leurs bases de 2020 et des taux antérieurs. 52 com. / 3 séance

  Instaure pour 2021 une régularisation calculant la taxe versée aux intercommunalités, départements et collectivités à statut particulier d'après leurs bases de 2020 et des taux antérieurs.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2944 adopté Le versement aux collectivités locales des fractions de TVA qui leur reviennent est adapté pour 2021 afin, selon le Gouvernement, de neutraliser l’effet de la crise sanitaire et de leur verser cette ressource sans un an de décalage.
  • n° 726 adopté Les communes et intercommunalités voient reconduite pour 2021 la garantie couvrant leurs pertes de recettes fiscales liées au covid-19, ce mécanisme de « clause de sauvegarde » ayant selon son auteur pour but de sécuriser leurs budgets.
• › Article 22 ternon mis aux voix Ajuste pour 2021 les droits à compensation des régions et collectivités au titre de l'aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales. 10 com. / 1 séance

  Ajuste pour 2021 les droits à compensation des régions et collectivités au titre de l'aide exceptionnelle aux étudiants boursiers des formations sanitaires et sociales.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2944 adopté Le versement aux collectivités locales des fractions de TVA qui leur reviennent est adapté pour 2021 afin, selon le Gouvernement, de neutraliser l’effet de la crise sanitaire et de leur verser cette ressource sans un an de décalage.
  • n° 726 adopté Les communes et intercommunalités voient reconduite pour 2021 la garantie couvrant leurs pertes de recettes fiscales liées au covid-19, ce mécanisme de « clause de sauvegarde » ayant selon son auteur pour but de sécuriser leurs budgets.
• › Article 22 quaterconforme 2amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2944 adopté Le versement aux collectivités locales des fractions de TVA qui leur reviennent est adapté pour 2021 afin, selon le Gouvernement, de neutraliser l’effet de la crise sanitaire et de leur verser cette ressource sans un an de décalage.
  • n° 726 adopté Les communes et intercommunalités voient reconduite pour 2021 la garantie couvrant leurs pertes de recettes fiscales liées au covid-19, ce mécanisme de « clause de sauvegarde » ayant selon son auteur pour but de sécuriser leurs budgets.
• › Article 23non mis aux voix Évalue à 43 400 026 109 euros pour 2021 les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, et en fixe la répartition. 4016 com. / 24 séance

  Évalue à 43 400 026 109 euros pour 2021 les prélèvements opérés sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales, et en fixe la répartition.

  40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 23 sexiesnon mis aux voix Description : Minore le prélèvement des intercommunalités à fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement par habitant ont baissé de plus de 5 % depuis 2015, et permet un report.

  Description : Minore le prélèvement des intercommunalités à fiscalité propre dont les recettes de fonctionnement par habitant ont baissé de plus de 5 % depuis 2015, et permet un report.

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• › Article 24non mis aux voix Révise plusieurs plafonds de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 et affecte au budget général de l'État le produit du c de l'article 1001. 324126 com. / 198 séance

  Révise plusieurs plafonds de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 et affecte au budget général de l'État le produit du c de l'article 1001.

  324 amendements déposés sur cet article : 126 en commission, dont 20 adoptés, puis 198 en séance, dont 12 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2970 adopté Le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie est relevé à 349 millions d’euros pour 2021, assorti d’un rapport annuel au Parlement sur la situation financière du réseau, dans le contexte de la crise.
• › Article 24 bisnon mis aux voix Autorise les chambres d'agriculture interdépartementales ou de région à différencier leurs produits départementaux, sous un plafond, 6 années suivant leur création ou, si créées avant 2020, jusqu'en 2025. 31 com. / 2 séance

  Autorise les chambres d'agriculture interdépartementales ou de région à différencier leurs produits départementaux, sous un plafond, 6 années suivant leur création ou, si créées avant 2020, jusqu'en 2025.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2970 adopté Le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie est relevé à 349 millions d’euros pour 2021, assorti d’un rapport annuel au Parlement sur la situation financière du réseau, dans le contexte de la crise.
• › Article 24 terconforme Annule la taxe sur les spectacles de variétés du 17 mars 2020 au 30 juin 2021 et fixe au 31 décembre 2021 l'échéance de la taxe antérieure. 1amendement

  Annule la taxe sur les spectacles de variétés du 17 mars 2020 au 30 juin 2021 et fixe au 31 décembre 2021 l'échéance de la taxe antérieure.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2970 adopté Le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie est relevé à 349 millions d’euros pour 2021, assorti d’un rapport annuel au Parlement sur la situation financière du réseau, dans le contexte de la crise.
• › Article 28 bisconforme Reverse au fonds de l'allocation temporaire, non plus au budget de l'aviation civile, un produit à 24,6 % lié aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

  Reverse au fonds de l'allocation temporaire, non plus au budget de l'aviation civile, un produit à 24,6 % lié aux ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.

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• › Article 30conforme 21 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 31non mis aux voix Évalue pour 2021 à 27 200 000 000 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne. 72 com. / 5 séance

  Évalue pour 2021 à 27 200 000 000 euros le prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la participation au budget de l'Union européenne.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 32non mis aux voix Arrête pour 2021 l'équilibre général du budget de l'État, autorise ses emprunts et plafonne à 1 945 129 équivalents temps plein travaillé les emplois rémunérés par l'État. 60 com. / 6 séance

  Arrête pour 2021 l'équilibre général du budget de l'État, autorise ses emprunts et plafonne à 1 945 129 équivalents temps plein travaillé les emplois rémunérés par l'État.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 33non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, 562 837 390 830 € d'autorisations d'engagement et 514 269 617 580 € de crédits de paiement. 2 689878 com. / 1 811 séance

  Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, 562 837 390 830 € d'autorisations d'engagement et 514 269 617 580 € de crédits de paiement.

  2 689 amendements déposés sur cet article : 878 en commission, dont 14 adoptés, puis 1 811 en séance, dont 65 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (69)

  • n° 543 M. Woerth rejeté La recherche sur les cancers pédiatriques aurait reçu 5 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur la recherche énergétique, afin selon l’auteur de développer des traitements mieux adaptés aux enfants malades.
  • n° 912 Mme Manin rejeté Un nouveau programme budgétaire de plus de 9,3 millions d’euros aurait compensé, pour les opérateurs de recherche, l’érosion de leur masse salariale causée par le glissement vieillesse technicité.
  • n° 767 M. Chouat rejeté Un nouveau programme budgétaire de 9,3 millions d’euros aurait aidé les organismes de recherche à stabiliser leurs effectifs face à l’érosion de leur masse salariale due au glissement vieillesse technicité.
  • n° 886 Mme Rabault rejeté Les crédits de la recherche publique auraient augmenté de 672 millions d’euros, pour tendre selon ses auteurs vers l’objectif d’y consacrer 1 % du PIB, comme en Allemagne.
  • n° 903 Mme Rabault rejeté Un fonds de 2 millions d’euros aurait financé l’internationalisation des sciences humaines et sociales, pour offrir selon ses auteurs davantage de bourses aux chercheurs étrangers et de séjours à l’étranger aux chercheurs français.
  • n° 907 Mme Rabault rejeté La revalorisation des rémunérations des chercheurs et personnels de la recherche publique, jugées inférieures aux standards de l’OCDE, aurait reçu 250 millions d’euros avec cet amendement, prélevés sur les crédits de recherche pluridisciplinaire.
  • n° 915 M. Potier SOC rejeté Le dispositif « Tous Chercheurs », qui associe des citoyens aux travaux scientifiques, aurait été expérimenté dans dix laboratoires grâce à 1,6 million d’euros transférés depuis la recherche spatiale.
  • n° 793 M. Ruffin FI rejeté Un transfert de 900 millions d’euros vers la mission Cohésion aurait, selon l’auteur, aidé les étudiants ayant perdu leurs petits boulots et leurs revenus pendant le confinement.
  • n° 961 Mme Rabault rejeté Une prime exceptionnelle de 100 euros aurait été mise en place pour les allocataires d’une aide au logement sans enfant, que le gouvernement avait exclus, selon ses auteurs, d’une aide similaire réservée aux familles.
  • n° 928 Mme Rabault rejeté Une aide mensuelle de 350 euros aurait été versée pendant l’état d’urgence sanitaire aux anciens étudiants boursiers venant de terminer leurs études et à la recherche d’un emploi.
  • n° 957 Mme Rabault rejeté Les étudiants boursiers et les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d’une aide au logement auraient reçu une prime exceptionnelle de 300 euros, le double de celle annoncée par le gouvernement.
  • n° 958 Mme Rabault rejeté Une aide exceptionnelle de 500 euros aurait été versée à chaque jeune ayant perdu son emploi étudiant en soirée, du fait selon ses auteurs du couvre-feu instauré le 17 octobre.
  • n° 797 M. Ruffin FI rejeté Un recensement des compétences disponibles dans l’industrie aéronautique aurait été financé pour étudier, selon l’auteur, leur possible conversion vers d’autres secteurs, grâce à 703 millions d’euros de crédits transférés.
  • n° 796 M. Ruffin FI rejeté Un budget de 700 millions d’euros aurait préservé les emplois du secteur aéronautique pendant la crise, le temps selon l’auteur de planifier la reconversion de la filière vers d’autres secteurs.
  • n° 877 M. Ruffin FI rejeté Deux années de congé de reclassement auraient été garanties par l’État aux salariés des sous-traitants d’Airbus touchés par des plans sociaux, selon l’auteur dans les mêmes conditions que les salariés d’Airbus.
  • n° 678 M. Ruffin FI rejeté Une prime exceptionnelle aurait été généralisée aux travailleurs essentiels comme les caissiers, les agents d’entretien, les auxiliaires de vie et les livreurs, financée par 1,4 milliard d’euros transférés.
  • n° 798 M. Ruffin FI rejeté Les intérimaires, particulièrement touchés selon l’auteur par les suppressions d’emplois lors du confinement, auraient reçu une aide exceptionnelle grâce à 900 millions d’euros transférés au sein du plan de relance.
  • n° 840 M. Ruffin FI rejeté Les assistantes maternelles, oubliées selon l’auteur de la prime Covid malgré leur rôle pendant la crise sanitaire, auraient bénéficié à leur tour de 900 millions d’euros de crédits transférés.
  • n° 837 M. Ruffin FI rejeté La prime Covid promise selon l’auteur par le président de la République aurait été élargie aux agents d’entretien des hôpitaux, restés mobilisés pour nettoyer les établissements pendant la crise sanitaire.
  • n° 799 M. Ruffin FI rejeté Une aide exceptionnelle de 900 millions d’euros aurait soulagé financièrement les travailleurs extras, non comptabilisés dans l’intérim, que l’auteur estimait particulièrement fragilisés par les conséquences économiques du confinement.
  • n° 781 M. Ruffin FI rejeté Les travailleurs extras de l’événementiel, de la restauration et de l’hôtellerie auraient bénéficié d’une année blanche destinée à compenser, selon l’auteur, la perte de leurs droits au chômage durant la crise sanitaire.
  • n° 1013 Mme Descamps rejeté Les médecins de l’éducation nationale auraient vu leur rémunération revalorisée de 30 %, financée par un transfert de 3 millions d’euros, pour enrayer selon l’auteure la crise de la médecine scolaire.
  • n° 1284 M. Ruffin FI rejeté Les accompagnants d’élèves en situation de handicap auraient bénéficié de 180 millions d’euros transférés depuis l’enseignement privé, l’auteur souhaitant généraliser leur passage en contrat à durée indéterminée.
  • n° 1283 M. Ruffin FI rejeté La formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap aurait été dispensée suffisamment en amont de leur prise de poste et financée par l’État, via un transfert de 170 millions d’euros.
  • n° 1280 M. Ruffin FI rejeté La rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap aurait été portée au niveau du SMIC au minimum, grâce à un transfert de 100 millions d’euros proposé par son auteur.
  • n° 1470 Mme Pires Beaune SOC adopté Les crédits du Haut Conseil des finances publiques diminuent de 400 000 euros, l’autrice entendant limiter à cinq, au lieu de huit, la hausse prévue de son plafond d’emplois.
  • n° 1518 M. Ruffin FI rejeté Dans le même esprit, cet amendement proposait de reprendre près de 1,1 million d’euros au Haut Conseil des finances publiques, pour ramener son budget à son niveau de 2019 et renforcer la justice administrative.
  • n° 1520 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement proposait de retirer environ un million d’euros au Haut Conseil des finances publiques, dont son auteur contestait la hausse de budget, pour les affecter aux juridictions administratives.
  • n° 1593 M. Ruffin FI rejeté Une revalorisation des rémunérations des agents d’entretien de l’Assemblée nationale était visée, cet amendement y consacrant cinq millions d’euros prélevés sur les crédits de déplacements de la présidence de la République.
  • n° 1594 M. Ruffin FI rejeté Pour revaloriser la rémunération des agents d’entretien de l’Assemblée nationale, cet amendement proposait de leur consacrer un million d’euros, transféré depuis les crédits de déplacements de la présidence de la République.
  • n° 1587 M. Ruffin FI rejeté Les femmes de ménage de l’Assemblée nationale auraient bénéficié, avec cet amendement, d’un treizième mois financé par le transfert de quatre millions d’euros prélevés sur le budget de la présidence de la République.
  • n° 1598 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement de M. Ruffin proposait de transférer 1,5 million d’euros de la présidence de la République vers l’Assemblée nationale, afin d’y internaliser l’emploi des femmes de ménage et de leur garantir un treizième mois.
  • n° 1612 M. Ruffin FI rejeté La gardienne de la Cour de justice de la République, partant à la retraite, aurait été remplacée par un salarié interne plutôt qu’un prestataire privé, grâce à un transfert de 48 000 euros pris sur la présidence.
  • n° 1703 Mme Panot FI rejeté Cet amendement proposait de redéployer 6,3 millions d’euros vers la forêt et l’Office national des forêts, dont son autrice contestait la baisse d’effectifs, la somme étant prise sur le pilotage des politiques agricoles.
  • n° 1665 Mme Cattelot adopté Cet amendement redéploie 3,7 millions d’euros du pilotage administratif de l’agriculture vers la compétitivité des filières agricoles, ses auteurs souhaitant préserver les emplois de quatre opérateurs, dont l’Office national des forêts, menacés de suppressions.
  • n° 1250 adopté Quatre cent cinquante mille euros sont transférés vers l’expérimentation des fermes DEPHY, pour accélérer la réduction de l’usage des produits phytosanitaires en agriculture, selon l’auteur.
  • n° 1698 M. Ruffin FI rejeté En faveur des producteurs de betteraves, cet amendement d’appel voulait transférer deux millions d’euros vers le programme de compétitivité agricole, pour réclamer une garantie de revenus et un plan de soutien durable à la filière.
  • n° 1697 M. Ruffin FI rejeté Pour soutenir la filière betterave, confrontée à la chute des cours du sucre et aux pucerons, cet amendement d’appel de M. Ruffin proposait de transférer un million d’euros vers le programme de compétitivité agricole.
  • n° 1699 M. Ruffin FI rejeté Amendement d’appel sur la ferme dite « des mille vaches », il proposait de créer un programme « Respect des règles en matière d’élevage » doté de 500 000 euros, prélevés sur le pilotage des politiques agricoles.
  • n° 1454 M. Potier SOC rejeté Cet amendement proposait d’ajouter cinq millions d’euros au contrôle du foncier agricole, soit environ un poste par département, pour mieux réguler l’installation, ces crédits étant pris sur le pilotage des politiques agricoles.
  • n° 1984 Mme Biémouret rejeté Un « revenu de base », socle pour les personnes sans ressources et complément pour les travailleurs modestes, aurait été créé par cet amendement du groupe Socialistes, doté de 1,2 milliard d’euros.
  • n° 1987 Mme Biémouret rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait créer un « minimum jeunesse », doté de 500 millions d’euros, ouvrant le RSA dès 18 ans, face à l’explosion du chômage des jeunes selon son autrice.
  • n° 536 M. Daniel rejeté Trois cent soixante millions d’euros supplémentaires auraient été alloués à l’allocation aux adultes handicapés, l’auteur jugeant injuste la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul.
  • n° 1925 M. Ruffin FI rejeté Le versement automatique de l’ensemble des aides sociales et minima sociaux aurait reçu 5 millions d’euros avec cet amendement, pour combattre un non-recours que son auteur chiffrait à 30 %.
  • n° 1919 M. Ruffin FI rejeté Le versement automatique du RSA, pour réduire le non-recours, aurait été financé par cet amendement à hauteur de cinq millions d’euros, pris sur les crédits de pilotage des politiques sanitaires et sociales.
  • n° 1920 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait consacrer 5 millions d’euros à l’automatisation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, afin de réduire le non-recours aux aides que son auteur estimait massif.
  • n° 2439 M. Ruffin FI rejeté Amendement d’appel, cette proposition voulait consacrer 10 millions d’euros à une « année blanche » pour les extras de l’événementiel et de la restauration privés d’emploi par la crise, selon son auteur.
  • n° 2435 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement d’appel proposait de transférer 9 millions d’euros vers un soutien aux intérimaires privés d’emploi, son auteur alertant sur l’effondrement du secteur de l’intérim au plus fort de la crise sanitaire.
  • n° 1900 Mme Kuster rejeté Cet amendement proposait de transférer 20 millions d’euros du Pass Culture, dont l’augmentation était jugée peu justifiée par son autrice, vers le programme « Patrimoines » au profit des monuments historiques.
  • n° 1770 Mme Frédérique Dumas rejeté Dénonçant l’absence d’évaluation du Pass Culture, cette députée proposait d’en transférer 15 millions d’euros vers le programme « Création », au bénéfice du spectacle vivant et des arts visuels.
  • n° 2098 M. Carrez rejeté Les frais de fonctionnement de l’établissement chargé de restaurer Notre-Dame auraient été financés par le budget, non par les dons, grâce à un transfert de 6,7 millions d’euros que proposait cet amendement.
  • n° 2573 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement voulait consacrer 500 000 euros au développement des formations en langues et cultures créoles dans les Outre-mer, gagés sur un programme de démocratisation culturelle, pour enrayer leur recul selon son auteur.
  • n° 2528 Mme Pires-Beaune SOC rejeté Quinze millions d’euros auraient été fléchés, avec cet amendement, vers la sécurisation des passages à niveau dangereux, ses auteurs voulant accélérer un programme national qui ne comptait plus que 155 passages en 2018.
  • n° 2258 M. Leseul SOC rejeté En faveur du ferroviaire, cet amendement proposait de transférer 250 millions d’euros vers l’Agence de financement des infrastructures de transport, afin de tenir la trajectoire d’investissement fixée par la loi d’orientation des mobilités.
  • n° 2514 M. Ciotti LR rejeté Après les inondations dévastatrices des Alpes-Maritimes de 2020, cet amendement proposait d’affecter 250 millions d’euros supplémentaires à la prévention des risques, gagés sur les crédits des transports.
  • n° 2268 M. Leseul SOC rejeté Un an après l’incendie de Lubrizol, cet amendement du groupe Socialistes voulait rétablir 35 millions d’euros pour la prévention des risques technologiques et des pollutions, gagés sur un autre programme écologique.
  • n° 2951 M. Coquerel FI rejeté L’inspection des installations classées, jugée insuffisante après les accidents industriels de 2019, aurait reçu 12 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, gagés sur les crédits des transports.
  • n° 2953 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement proposait de redéployer 780 000 euros vers la prévention des risques, gagés sur les transports, pour préserver des emplois à l’INERIS après les accidents de Lubrizol et d’Achères.
  • n° 2963 M. Coquerel FI rejeté Six millions d’euros auraient été redirigés, avec cet amendement, vers le programme « Prévention des risques » afin de relever le plafond d’emplois de l’ADEME, débordée selon son auteur par le pilotage du plan de relance.
  • n° 2670 Mme Panot FI rejeté Pour geler la baisse des effectifs du ministère de la transition écologique, cet amendement proposait d’y transférer environ 57 millions d’euros, ses auteurs jugeant ces suppressions de postes incompatibles avec l’urgence climatique.
  • n° 938 Mme Forteza rejeté Trois milliards d’euros auraient financé une expérimentation ouvrant le RSA aux 18-25 ans, dans des départements volontaires, face à la précarité de cette classe d’âge, selon l’auteure.
  • n° 1326 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La prime « Grand âge » des aides-soignants en Ehpad devait, avec cet amendement, être financée par l’État à hauteur d’un milliard d’euros prélevé sur les concours aux collectivités, son versement restant facultatif pour elles.
  • n° 1327 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Cet amendement d’appel proposait de consacrer un milliard d’euros à la revalorisation salariale du Ségur de la santé pour les soignants des EHPAD territoriaux, gagé sur les concours financiers aux collectivités.
  • n° 2264 Mme Jourdan SOC rejeté Trente millions d’euros auraient été redirigés vers le programme « Paysages, eau et biodiversité » pour renforcer l’Office national des forêts, que cet amendement disait affaibli par la dette et le manque de personnels.
  • n° 2270 Mme Jourdan SOC rejeté Pour renforcer les moyens de l’Office français de la biodiversité, cet amendement voulait lui transférer 10 millions d’euros, prélevés à titre de gage sur le programme « Énergie, climat et après-mines ».
  • n° 2265 Mme Battistel SOC rejeté Un transfert de 500 000 euros vers le programme « Paysages, eau et biodiversité » était proposé par cet amendement pour relever les emplois des parcs nationaux, confrontés selon ses auteurs à des baisses d’effectifs.
  • n° 2508 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement de crédits proposait de transférer 5 millions d’euros vers Météo France, prélevés sur un programme de pilotage du ministère, ses auteurs alertant sur la baisse des effectifs de l’établissement.
  • n° 1003 Mme de Courson rejeté Cet amendement de crédits proposait de dégager près de trois milliards d’euros sur la mission agriculture pour expérimenter un « chèque alimentaire » aidant les ménages précaires à acheter des produits sains et locaux.
  • n° 585 M. Ruffin FI rejeté Une somme de 200 000 € aurait été transférée symboliquement de la Présidence de la République vers l’Assemblée nationale, cet amendement d’appel visant à l’inciter à instaurer un treizième mois pour ses agents d’entretien.
• › Article 34non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, 2 493 275 814 € d'autorisations d'engagement et 2 418 482 814 € de crédits de paiement. 20 com. / 2 séance

  Ouvre aux ministres, pour 2021, au titre des budgets annexes, 2 493 275 814 € d'autorisations d'engagement et 2 418 482 814 € de crédits de paiement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 35non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers. 8919 com. / 70 séance

  Ouvre aux ministres, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers.

  89 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 70 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1468 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de déplacer 12,4 millions d’euros de la recherche appliquée vers le développement et le transfert en agriculture, pour renforcer selon ses auteurs le compte d’affectation spéciale agricole (CasDAR).
• › Article 37non mis aux voix Répartit par ministère et par budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé. 74 com. / 3 séance

  Répartit par ministère et par budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021, exprimé en équivalents temps plein travaillé.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 38non mis aux voix Fixe à 405 143 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2021 et le répartit par mission et programme. 5619 com. / 37 séance

  Fixe à 405 143 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2021 et le répartit par mission et programme.

  56 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 40non mis aux voix Fixe pour 2021 à 2 621 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques hors plafond de l'État, et le répartit entre elles. 93 com. / 6 séance

  Fixe pour 2021 à 2 621 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques hors plafond de l'État, et le répartit entre elles.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 41conforme Autorise par dérogation, pour les programmes énumérés, les reports de 2020 sur 2021 jusqu'au montant de leurs crédits ouverts en lois de finances initiale et rectificatives pour 2020. 10 com. / 1 séance

  Autorise par dérogation, pour les programmes énumérés, les reports de 2020 sur 2021 jusqu'au montant de leurs crédits ouverts en lois de finances initiale et rectificatives pour 2020.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 Anon mis aux voix

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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• › Article 42 Nnon mis aux voix Étend à l'adaptation audiovisuelle de spectacles le dispositif de l'article 220 sexies jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve de la réponse de la Commission européenne. 61 com. / 5 séance

  Étend à l'adaptation audiovisuelle de spectacles le dispositif de l'article 220 sexies jusqu'au 31 décembre 2022, sous réserve de la réponse de la Commission européenne.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 42Dnon mis aux voix Crée, pour les investissements réalisés jusqu'en 2025 dans des collectivités d'outre-mer, une réduction d'impôt de 35 % sous conditions, et avance à 2021 l'échéance d'une autre aide.

  Crée, pour les investissements réalisés jusqu'en 2025 dans des collectivités d'outre-mer, une réduction d'impôt de 35 % sous conditions, et avance à 2021 l'échéance d'une autre aide.

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• › Article 42 Fnon mis aux voix Prolonge sur 2021 le taux de 25 % de réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés ou parts de fonds, sous réserve d'aval de la Commission européenne. 62 com. / 4 séance

  Prolonge sur 2021 le taux de 25 % de réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés ou parts de fonds, sous réserve d'aval de la Commission européenne.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 Gnon mis aux voix Applique jusqu'au 31 décembre 2021, au lieu de 2020, le taux de 25 % de la réduction d'impôt pour souscription au capital de certaines entreprises solidaires d'utilité sociale. 21 com. / 1 séance

  Applique jusqu'au 31 décembre 2021, au lieu de 2020, le taux de 25 % de la réduction d'impôt pour souscription au capital de certaines entreprises solidaires d'utilité sociale.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 bisnon mis aux voix Description : Abroge l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et le 9° du b de l'article L. 2331-3 du même code. 31 com. / 2 séance

  Description : Abroge l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et le 9° du b de l'article L. 2331-3 du même code.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 quaternon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 quinquiesnon mis aux voix Supprime le plafond alternatif du tarif de la taxe de séjour des hébergements non classés, ne laissant que le tarif le plus élevé adopté par la collectivité. 31 com. / 2 séance

  Supprime le plafond alternatif du tarif de la taxe de séjour des hébergements non classés, ne laissant que le tarif le plus élevé adopté par la collectivité.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 septiesnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) Articles 42 octies et 42 nonies A (Conformes).........................................................................................................................

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• › Article 42 duodecies Aconforme

  Texte de l'article

  (Conforme) Articles 42 duodecies B à 42 duodecies D (Supprimés)

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• › Article 42 duodeciesnon mis aux voix 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme).........................................................................................................................

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 42 quaterdeciesnon mis aux voix Institue une règle d'évaluation forfaitaire des quais et terre-pleins portuaires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024. 10 com. / 1 séance

  Institue une règle d'évaluation forfaitaire des quais et terre-pleins portuaires et impose au Gouvernement un rapport au Parlement au plus tard le 1er septembre 2024.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 sexdecies Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 septdeciesconforme Ouvre des réductions réglementaires de taux aux professions exigeant à titre principal des surfaces anormalement élevées et, selon leur chiffre d'affaires au m², aux commerces sous 600 m². 32 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 42 novodeciesconforme Impose aux bénéficiaires d'inscrire en recettes de leur compte administratif 2020 certaines dotations et avances remboursables des lois de finances rectificatives de juillet et novembre 2020.

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 42 unviciesnon mis aux voix Accorde, à une date fixée par décret, un crédit d'impôt aux entreprises agricoles de certaines cultures n'utilisant pas de glyphosate en 2021 et 2022, majoré pour les groupements. 4119 com. / 22 séance

  Accorde, à une date fixée par décret, un crédit d'impôt aux entreprises agricoles de certaines cultures n'utilisant pas de glyphosate en 2021 et 2022, majoré pour les groupements.

  41 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 6 adoptés, puis 22 en séance, dont 9 adoptés.

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• › Article 43non mis aux voix Permet de porter jusqu'à 20 % le taux communal ou intercommunal de la taxe d'aménagement dans certains secteurs quand l'importance des constructions nouvelles rend nécessaires des travaux substantiels. 8033 com. / 47 séance

  Permet de porter jusqu'à 20 % le taux communal ou intercommunal de la taxe d'aménagement dans certains secteurs quand l'importance des constructions nouvelles rend nécessaires des travaux substantiels.

  80 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 47 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 quinquiesnon mis aux voix 2amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)......................................................................................................................... Articles 43 septies A et 43 septies B (Supprimés)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 septies Cconforme 21 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 septiesnon mis aux voix 2amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) Articles 43 octies A à 43 octies C (Supprimés)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 octiesnon mis aux voix Accorde une réduction d'impôt sur les sociétés pour les souscriptions de 2021 à 2024 au capital de sociétés de presse d'information politique et générale, sous régime de minimis. 32 com. / 1 séance

  Accorde une réduction d'impôt sur les sociétés pour les souscriptions de 2021 à 2024 au capital de sociétés de presse d'information politique et générale, sous régime de minimis.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 undeciesnon mis aux voix Description : Porte de 2020 à 2022 l'année du I de l'article 244 quater L et y vise le règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique. 42 com. / 2 séance

  Description : Porte de 2020 à 2022 l'année du I de l'article 244 quater L et y vise le règlement (UE) 2018/848 sur la production biologique.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 quaterdeciesnon mis aux voix Description : Étend le régime de l'article 995 aux assurances des véhicules terrestres à moteur exclusivement électriques immatriculés depuis 2021, pour les primes échues jusqu'au 31 décembre 2023. 62 com. / 4 séance

  Description : Étend le régime de l'article 995 aux assurances des véhicules terrestres à moteur exclusivement électriques immatriculés depuis 2021, pour les primes échues jusqu'au 31 décembre 2023.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 quindecies Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé).........................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 sexdeciesnon mis aux voix 2amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 44non mis aux voix Habilite le Gouvernement à regrouper et aménager par ordonnance des impositions de l'urbanisme et du patrimoine dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales. 146 com. / 8 séance

  Habilite le Gouvernement à regrouper et aménager par ordonnance des impositions de l'urbanisme et du patrimoine dans le code général des impôts et le livre des procédures fiscales.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 44 ternon mis aux voix Fixe le taux de la taxe d'apprentissage à 0,68 %, et à 0,44 % pour les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 21 com. / 1 séance

  Fixe le taux de la taxe d'apprentissage à 0,68 %, et à 0,44 % pour les établissements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 44 quinquiesnon mis aux voix 105 com. / 5 séance

  Texte de l'article

  I. – (Non modifié) II. – (Supprimé)

  10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45non mis aux voix Permet aux assujettis étroitement liés sur les plans financier, économique et de l'organisation, établis en France, de constituer un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. 4620 com. / 26 séance

  Permet aux assujettis étroitement liés sur les plans financier, économique et de l'organisation, établis en France, de constituer un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

  46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 45 bis Cconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 45 bisnon mis aux voix Apprécie les ressources à la date d'émission de l'offre de prêt, et non plus sur des revenus antérieurs ou le coût de l'opération, dès les offres de 2022. 63 com. / 3 séance

  Apprécie les ressources à la date d'émission de l'offre de prêt, et non plus sur des revenus antérieurs ou le coût de l'opération, dès les offres de 2022.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45 ter Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45 ternon mis aux voix Confie l'établissement du droit annuel de francisation et de navigation aux services du ministre chargé de la mer et en organise le paiement en ligne et les pénalités. 10 com. / 1 séance

  Confie l'établissement du droit annuel de francisation et de navigation aux services du ministre chargé de la mer et en organise le paiement en ligne et les pénalités.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45 quinquiesnon mis aux voix Conditionne le tarif réduit des centres de stockage de données à des engagements énergétiques et permet de prescrire à leurs exploitants une analyse coûts-avantages sur la chaleur fatale. 21 com. / 1 séance

  Conditionne le tarif réduit des centres de stockage de données à des engagements énergétiques et permet de prescrire à leurs exploitants une analyse coûts-avantages sur la chaleur fatale.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45 sexiesnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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• › Article 45 septiesconforme 64 com. / 2 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 45 octiesnon mis aux voix Exige un logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif au 1° du B du I de l'article 199 novovicies, pour les permis déposés depuis le 1er janvier 2021. 21 com. / 1 séance

  Exige un logement situé dans un bâtiment d'habitation collectif au 1° du B du I de l'article 199 novovicies, pour les permis déposés depuis le 1er janvier 2021.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45 noniesconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 45 deciesnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (Suppression conforme)

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• › Article 45 undeciesnon mis aux voix Crée une taxe de 10 € par kilogramme de masse en ordre de marche des véhicules de tourisme au-delà de 1 800 kilogrammes, avec réfactions, exonérations et plafonnement. 165 com. / 11 séance

  Crée une taxe de 10 € par kilogramme de masse en ordre de marche des véhicules de tourisme au-delà de 1 800 kilogrammes, avec réfactions, exonérations et plafonnement.

  16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 45 duodecies Asupprimé 31 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45 duodeciesconforme Description : Ajoute à l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques le cas d'une occupation soumise à des baux ou licences onéreux de pêche professionnelle.

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 46 bisnon mis aux voix Autorise des agents de l'environnement et des douanes à échanger des renseignements sur les matières premières de la stratégie contre la déforestation importée, diffusables sur accord des douanes. 42 com. / 2 séance

  Autorise des agents de l'environnement et des douanes à échanger des renseignements sur les matières premières de la stratégie contre la déforestation importée, diffusables sur accord des douanes.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 46 bis Aconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 46 quaternon mis aux voix Borne à 10 ans à compter de la date à laquelle l'imposition est due le délai prévu à l'article 354 ter du code des douanes. 21 com. / 1 séance

  Borne à 10 ans à compter de la date à laquelle l'imposition est due le délai prévu à l'article 354 ter du code des douanes.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 46 terdecies Anon mis aux voix Étend à l'imposition des revenus de 2021 la limite de 1 000 euros des versements retenus au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts. 32 com. / 1 séance

  Étend à l'imposition des revenus de 2021 la limite de 1 000 euros des versements retenus au 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 46 terdecies Bconforme Autorise les contribuables résidant dans un État listé par arrêté à payer certains impôts, quel que soit leur montant, par virement direct au compte du Trésor.

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 46 quaterdeciesnon mis aux voix Charge le bureau de fixer comment l'organe de déontologie parlementaire contrôle, dans les 4 ans suivant l'année de leur engagement, les dépenses d'indemnité représentative de frais de mandat. 21 com. / 1 séance

  Charge le bureau de fixer comment l'organe de déontologie parlementaire contrôle, dans les 4 ans suivant l'année de leur engagement, les dépenses d'indemnité représentative de frais de mandat.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 46 quindeciesconforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 46 sexdecies Anon mis aux voix Description : Substitue la première année d'application de l'abattement de l'article 1388 quinquies B à chaque année, et le diffère à l'année suivant une déclaration déposée hors délai. 31 com. / 2 séance

  Description : Substitue la première année d'application de l'abattement de l'article 1388 quinquies B à chaque année, et le diffère à l'année suivant une déclaration déposée hors délai.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 46 octodeciesnon mis aux voix

  Texte de l'article

  (Suppression conforme).........................................................................................................................

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• › Article 47art. adopté Impose à la société mentionnée à l'article L. 313-19 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement en 2021. 3819 com. / 19 séance

  Impose à la société mentionnée à l'article L. 313-19 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement en 2021.

  38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 23 contre, 5 abstentions).

• › Article 49 bisconforme 52 com. / 3 séance

  Texte de l'article

  (Conforme)......................................................................................................................... Articles 51 et 51 bis (Conformes).........................................................................................................................

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 3296 M. Coquerel FI rejeté La garantie financière de l’État à l’exportation n’aurait plus pu, avec cet amendement, soutenir des projets liés aux énergies fossiles ni les centrales thermiques très émettrices, ses auteurs invoquant l’urgence écologique.
  • n° 3332 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiaires d’aides publiques et réalisant des bénéfices n’auraient plus dû, selon cet amendement, procéder à des licenciements économiques pendant la crise sanitaire, sous peine de perdre ces soutiens jusqu’à fin 2021.
  • n° 3333 Mme Rubin rejeté Cet amendement voulait réserver les aides publiques aux grandes entreprises (plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires) acceptant de publier, pays par pays, la localisation de leurs implantations, pour lutter contre l’évasion fiscale.
  • n° 3335 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises aidées par l’État (chômage partiel, fonds de solidarité, participations publiques) auraient dû, un an après la loi, ramener leurs écarts de salaires sous un rapport de 1 à 20, proposait cet amendement.
• › Article 51 octiesconforme 10 com. / 1 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 51 noniessupprimé 42 com. / 2 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 52non mis aux voix Autorise l'État à garantir des fonds investissant dans les prêts participatifs et obligations de 2021 et 2022 d'entreprises petites, moyennes ou de taille intermédiaire immatriculées en France. 113 com. / 8 séance

  Autorise l'État à garantir des fonds investissant dans les prêts participatifs et obligations de 2021 et 2022 d'entreprises petites, moyennes ou de taille intermédiaire immatriculées en France.

  11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 52 bis Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)......................................................................................................................... Articles 52 nonies et 52 decies (Conformes) II. – AUTRES MESURES Action extérieure de l’État......................................................................................................................... Aide publique au développement......................................................................................................................... Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation......................................................................................................................... Cohésion des territoires.........................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 54 quater Asupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Conseil et contrôle de l’État

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 quaternon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) Écologie, développement et mobilité durables

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 quinquiesnon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  I à III. – (Non modifiés) IV. – (Supprimé)

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 sexiesnon mis aux voix Réduit le tarif d'achat des installations solaires de plus de 250 kilowatts crête sous les arrêtés de 2006 et 2010, sauf dérogation ministérielle protégeant la viabilité du producteur. 447 com. / 37 séance

  Réduit le tarif d'achat des installations solaires de plus de 250 kilowatts crête sous les arrêtés de 2006 et 2010, sauf dérogation ministérielle protégeant la viabilité du producteur.

  44 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 37 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 noniesconforme Subordonne aux règlements européens de minimis des prêts participatifs prévus par la loi de finances pour 2006 et remplace l'année 2020 par 2021 dans un autre alinéa. 12amendements

  Subordonne aux règlements européens de minimis des prêts participatifs prévus par la loi de finances pour 2006 et remplace l'année 2020 par 2021 dans un autre alinéa.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 undeciesnon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président-directeur général de cet organisme, dispo sent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 duodeciesconforme 12amendements

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 terdeciesnon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) Immigration, asile et intégration......................................................................................................................... Investissements d’avenir......................................................................................................................... Justice

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 55 bisconforme 3amendements

  Texte de l'article

  (Conforme)......................................................................................................................... Outre-mer

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2289 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait conditionner les fonds du programme d’investissements d’avenir à la publication d’un index d’impact social et écologique, détaillant seize indicateurs comme l’empreinte écologique, l’égalité femmes-hommes ou l’emploi de travailleurs fragilisés.
  • n° 2290 M. Potier SOC rejeté Les projets financés par le programme d’investissements d’avenir auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année un « index impact social et écologique » regroupant plusieurs indicateurs de performance environnementale et sociale définis par décret.
  • n° 1259 LR rejeté L’annexe budgétaire retraçant l’avancement du Grand plan d’investissement aurait été maintenue, sa suppression étant jugée porteuse d’une perte d’information pour le Parlement, selon l’auteure.
• › Article 55 sexiesconforme Ouvre sous conditions de ressources l'aide à la continuité territoriale aux obsèques d'un parent au premier degré, frère, sœur, conjoint ou partenaire, et à l'ultime visite d'un parent. 3amendements

  Ouvre sous conditions de ressources l'aide à la continuité territoriale aux obsèques d'un parent au premier degré, frère, sœur, conjoint ou partenaire, et à l'ultime visite d'un parent.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2289 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait conditionner les fonds du programme d’investissements d’avenir à la publication d’un index d’impact social et écologique, détaillant seize indicateurs comme l’empreinte écologique, l’égalité femmes-hommes ou l’emploi de travailleurs fragilisés.
  • n° 2290 M. Potier SOC rejeté Les projets financés par le programme d’investissements d’avenir auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année un « index impact social et écologique » regroupant plusieurs indicateurs de performance environnementale et sociale définis par décret.
  • n° 1259 LR rejeté L’annexe budgétaire retraçant l’avancement du Grand plan d’investissement aurait été maintenue, sa suppression étant jugée porteuse d’une perte d’information pour le Parlement, selon l’auteure.
• › Article 56 quinquiesconforme 52 com. / 3 séance

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 56 sexiesnon mis aux voix Description : Impose aux bénéficiaires privés du plan de relance de plus de 50 salariés un bilan d'émissions et des publications, sous pénalité, et au Gouvernement des rapports au Parlement. 2611 com. / 15 séance

  Description : Impose aux bénéficiaires privés du plan de relance de plus de 50 salariés un bilan d'émissions et des publications, sous pénalité, et au Gouvernement des rapports au Parlement.

  26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 56 nonies Cnon mis aux voix Description : Charge un comité d'évaluer France Relance, l'élargit et lui impose un rapport public annuel, le premier en 2021 au Premier ministre et au ministre chargé de la relance. 31 com. / 2 séance

  Description : Charge un comité d'évaluer France Relance, l'élargit et lui impose un rapport public annuel, le premier en 2021 au Premier ministre et au ministre chargé de la relance.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 56 nonies Dconforme 3amendements

  Texte de l'article

  (Conforme) Régimes sociaux et de retraite

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 56 noniesnon mis aux voix 3amendements

  Texte de l'article

  (Suppression conforme) Relations avec les collectivités territoriales

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 57non mis aux voix Étend le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations d'informatique en nuage déterminées par arrêté et payées depuis 2021, et automatise certaines attributions. 61 com. / 5 séance

  Étend le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée aux prestations d'informatique en nuage déterminées par arrêté et payées depuis 2021, et automatise certaines attributions.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 58non mis aux voix Actualise le calcul des ressources prises en compte pour la répartition des dotations et institue à partir de 2022 un fonds de péréquation des ressources régionales. 5111 com. / 40 séance

  Actualise le calcul des ressources prises en compte pour la répartition des dotations et institue à partir de 2022 un fonds de péréquation des ressources régionales.

  51 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1237 rejeté Le compte d’affectation spéciale consacré au développement agricole et rural aurait fait l’objet d’un rapport gouvernemental sur la possibilité d’y allouer des financements supplémentaires, selon les auteurs socialistes.
  • n° 1543 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait été confiée au préfet de département, non au préfet de région, par cet amendement soucieux de cohérence avec la dotation d’équipement des territoires ruraux.
  • n° 3575 M. Carrez rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer deux dispositions touchant en 2021 la cotisation foncière des entreprises perçue par les établissements publics territoriaux du Grand Paris, pour préserver leur équilibre budgétaire sans charge nouvelle pour les communes.
• › Article 59non mis aux voix Fonde un critère de répartition sur les communes peu ou très peu denses de certains groupements et encadre l'enveloppe entre 97 %, 100 % outre-mer, et 103 %. 51 com. / 4 séance

  Fonde un critère de répartition sur les communes peu ou très peu denses de certains groupements et encadre l'enveloppe entre 97 %, 100 % outre-mer, et 103 %.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 61non mis aux voix Majore la dotation d'équilibre 2021 des établissements publics territoriaux et en instaure une versée par Paris, égales aux deux tiers de la hausse de cotisation foncière des entreprises. 20 com. / 2 séance

  Majore la dotation d'équilibre 2021 des établissements publics territoriaux et en instaure une versée par Paris, égales aux deux tiers de la hausse de cotisation foncière des entreprises.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 62supprimé 10 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 63conforme Limite à une année le fonds de stabilisation des départements, sans dotation chiffrée, porte de 12 à 18 % son seuil d'épargne brute et revoit éligibilité et répartition.

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 64 bissupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Santé.........................................................................................................................

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 65 bissupprimé 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé) Sécurités

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 66conforme Permet aux collectivités et intercommunalités de construire, financer ou rénover, par convention, des bâtiments pour l'État (justice, police, gendarmerie, sécurité civile) ou les services d'incendie et de secours.

  Permet aux collectivités et intercommunalités de construire, financer ou rénover, par convention, des bâtiments pour l'État (justice, police, gendarmerie, sécurité civile) ou les services d'incendie et de secours.

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• › Article 70non mis aux voix Expérimente en 2021 des groupements de compétences locaux pour les petites et moyennes associations et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement d'ici le 15 septembre 2021. 21 com. / 1 séance

  Expérimente en 2021 des groupements de compétences locaux pour les petites et moyennes associations et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement d'ici le 15 septembre 2021.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 71conforme

  Adopté conforme. Les deux chambres l'ont voté dans les mêmes termes lors d'une lecture précédente : il est acquis, et le texte soumis à ce vote ne le réimprime pas.

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• › Article 72non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur l'emploi associatif, la réduction des emplois aidés et les Parcours Emploi Compétences. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur l'emploi associatif, la réduction des emplois aidés et les Parcours Emploi Compétences.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 73non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, sur les moyens de lutte contre la radicalisation dans les associations sportives. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, sur les moyens de lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 73 bis Aconforme Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 31 octobre 2021, sur le service national universel, évaluant notamment son expérimentation, son pilotage et son coût.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 31 octobre 2021, sur le service national universel, évaluant notamment son expérimentation, son pilotage et son coût.

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• › Article 75supprimé 43 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  4 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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Articles du texte adopté et votes internes : données officielles de l'Assemblée nationale. Les résumés d'articles et de chaque amendement sont rédigés à partir du texte, puis vérifiés.