Amendement n° II-1518 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Dans le même esprit, cet amendement proposait de reprendre près de 1,1 million d’euros au Haut Conseil des finances publiques, pour ramener son budget à son niveau de 2019 et renforcer la justice administrative.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Conseil d'État et autres juridictions administratives : +1 074 776 € ; Haut Conseil des finances publiques : -1 074 776 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Face à l’explosion du budget du Haut Conseil des finances publiques (+213% entre 2020 et 2021 !) cet amendement propose d’en revenir au budget de 2019 pour cette institution, qui était de 428 302 euros contre 1 503 078 euros pour 2021 ! A quoi sert le HCFP ? Il est né suite à la ratification par la France du Traité sur la stabilité, la coopération et la gouvernance (TSCG) de l’Union européenne qui enferme les pays européens dans dans l’orthodoxie budgétaire, ne leur laissant pas d’autre choix que de mener des politiques d’austérité. Opposés à cette institution, nous transférons donc 1 074 776 euros en AE et en CP du programme 340 « Haut conseil des finances publiques » vers l’action 03 « fonction juridictionnelle : tribunaux administratifs » du programme 165 « Conseil d’Etat et autres juridictions administratives » afin d’augmenter les moyens de la justice administrative, qui elle est mise une nouvelle fois à la diète, pour augmenter le nombre de magistrats administratifs.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 2 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 2 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 4 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 30 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 3 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 1 |
| Les Républicains | 0 | 2 | 0 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit lors de cette discussion
Le compte rendu a ouvert une seule discussion pour cet amendement et l'amendement no 1520 : les propos ci-dessous portent sur l'ensemble, et peuvent nommer un autre de ces numéros que celui de ce vote. Ils sont repris tels quels du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où ils ont été prononcés.
« On demande à l’ensemble du pays de se serrer de la ceinture, voire de faire des sacrifices. Dans ce contexte, on a bien du mal à comprendre comment le gendarme du budget pourrait voir, lui, son budget augmenter de 60 %. J’entends bien, monsieur le rapporteur spécial, que vous avez rencontré M. Moscovici et qu’il vous a convaincu de la nécessité d’une telle mesure. Vous avez dit en commission que le HCFP n’avait habituellement qu’un avis à rendre mais qu’en 2020, il avait dû en rendre trois. »
« Puisque vous avez défendu en même temps vos deux amendements, je ferai une réponse groupée, si vous me le permettez. Dans votre intervention, vous n’avez peut-être pas suffisamment fait cas du travail accompli sur la mission « Conseil et contrôle de l’État » par les membres de mon équipe parlementaire et par l’administrateur de l’Assemblée nationale, que je remercie. Nous avons étudié de près la question, et nous l’avons pesée au trébuchet de la vérité. […] Il y aurait beaucoup à dire. Peut-être aurons-nous l’occasion d’y revenir. Avis défavorable. »
« Monsieur Ruffin, vous nous avez expliqué que les chiffres ne vous intéressaient pas trop, mais soyons précis ! Vous ne pouvez pas dire que les personnes qui travaillent au Haut Conseil verront leur revenu ou leur salaire augmenter de 60 % ! C’est un peu ce que laisse penser votre formulation. Je sais que votre objectif est d’avoir 2 millions de vues sur Facebook, mais ce n’est pas le mien, qui est de rétablir les faits. »
« Les faits, monsieur Fesneau, ce sont ceux-là : le budget du Haut Conseil des finances publiques va augmenter de 60 %. […] Oui, le budget. J’attends que le budget de l’hôpital, en pleine crise du coronavirus, augmente de la même manière. […] Vous dites que le HCFP est au service de la démocratie et du Parlement, mais il existe d’autres organismes pour cela : l’OFCE – Observatoire français des conjonctures économiques –, le CAE – Conseil d’analyse économique –, l’INSEE – Institut national de la statistique et des études économiques… Ce n’est pas comme si nous ne disposions pas déjà d’un pluralisme de points de vue sur ces questions. […] Comment voulez-vous que les Français comprennent cela ? »