Budget de l'État 2021

Les documents officiels de ce texte :

le texte voté (PDF) ↗ sa fiche sur ce site le texte déposé (PDF) ↗ la fiche du texte déposé le rapport de commission n° 3399 ↗le rapport de commission n° 3659 ↗le rapport de commission n° 3705 ↗

Les 235 articles du texte adopté, chacun replié : son résumé en une phrase, le vote sur l'article, et les amendements qui y ont été mis aux voix (avec ce qu'ils proposaient). 135 amendements au total.

• › Article 1ernon mis aux voix Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales en 2021 et fixe, sauf disposition contraire, les années d'application des mesures fiscales.

  Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions affectées à d'autres personnes morales en 2021 et fixe, sauf disposition contraire, les années d'application des mesures fiscales.

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• › Article 2non mis aux voix Description : Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts, réécrit des grilles de taux de l'article 204 H et y abroge une division. 4015 com. / 25 séance

  Description : Relève des montants des articles 196 B et 197 du code général des impôts, réécrit des grilles de taux de l'article 204 H et y abroge une division.

  40 amendements déposés sur cet article : 15 en commission, dont 1 adopté, puis 25 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1164 M. Dufrègne adopté La demi-part fiscale supplémentaire réservée aux « veuves » de titulaires de la carte du combattant s’applique désormais à tous les conjoints survivants, hommes ou femmes, âgés de plus de 74 ans.
  • n° 1399 Mme Cariou rejeté Sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, cet amendement relevait les taux et supprimait le doublement des seuils pour les couples, afin selon son autrice d’y faire entrer davantage de foyers aisés.
  • n° 1400 Mme Cariou rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux relevés de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 % avec cet amendement, à compter des revenus de 2021.
• › Article 2 bisnon mis aux voix Description : Supprime aux articles 80 quater et 156 l'exigence d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, abroge le II de l'article 199 octodecies et élargit un renvoi. 3amendements

  Description : Supprime aux articles 80 quater et 156 l'exigence d'une décision de justice ou d'une convention de divorce, abroge le II de l'article 199 octodecies et élargit un renvoi.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1164 M. Dufrègne adopté La demi-part fiscale supplémentaire réservée aux « veuves » de titulaires de la carte du combattant s’applique désormais à tous les conjoints survivants, hommes ou femmes, âgés de plus de 74 ans.
  • n° 1399 Mme Cariou rejeté Sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, cet amendement relevait les taux et supprimait le doublement des seuils pour les couples, afin selon son autrice d’y faire entrer davantage de foyers aisés.
  • n° 1400 Mme Cariou rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux relevés de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 % avec cet amendement, à compter des revenus de 2021.
• › Article 2 ternon mis aux voix Fixe le barème de la retenue de l'article 182 A à 12 % au-delà de 15 018 € et à 20 % au-delà de 43 563 €. 3amendements

  Fixe le barème de la retenue de l'article 182 A à 12 % au-delà de 15 018 € et à 20 % au-delà de 43 563 €.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1164 M. Dufrègne adopté La demi-part fiscale supplémentaire réservée aux « veuves » de titulaires de la carte du combattant s’applique désormais à tous les conjoints survivants, hommes ou femmes, âgés de plus de 74 ans.
  • n° 1399 Mme Cariou rejeté Sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, cet amendement relevait les taux et supprimait le doublement des seuils pour les couples, afin selon son autrice d’y faire entrer davantage de foyers aisés.
  • n° 1400 Mme Cariou rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux relevés de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 % avec cet amendement, à compter des revenus de 2021.
• › Article 2 quaternon mis aux voix Description : Vise les conjoints survivants âgés, et non plus les seules veuves âgées, au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts. 3amendements

  Description : Vise les conjoints survivants âgés, et non plus les seules veuves âgées, au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1164 M. Dufrègne adopté La demi-part fiscale supplémentaire réservée aux « veuves » de titulaires de la carte du combattant s’applique désormais à tous les conjoints survivants, hommes ou femmes, âgés de plus de 74 ans.
  • n° 1399 Mme Cariou rejeté Sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, cet amendement relevait les taux et supprimait le doublement des seuils pour les couples, afin selon son autrice d’y faire entrer davantage de foyers aisés.
  • n° 1400 Mme Cariou rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux relevés de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 % avec cet amendement, à compter des revenus de 2021.
• › Article 2 quinquiesnon mis aux voix Description : Abroge une série de divisions de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020. 3amendements

  Description : Abroge une série de divisions de la loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1164 M. Dufrègne adopté La demi-part fiscale supplémentaire réservée aux « veuves » de titulaires de la carte du combattant s’applique désormais à tous les conjoints survivants, hommes ou femmes, âgés de plus de 74 ans.
  • n° 1399 Mme Cariou rejeté Sur la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, cet amendement relevait les taux et supprimait le doublement des seuils pour les couples, afin selon son autrice d’y faire entrer davantage de foyers aisés.
  • n° 1400 Mme Cariou rejeté La contribution exceptionnelle sur les hauts revenus aurait vu ses taux relevés de 3 % à 3,3 % et de 4 % à 4,5 % avec cet amendement, à compter des revenus de 2021.
• › Article 3art. adopté Supprime la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, remplacée par une fraction de TVA, et réduit de moitié les taux d'imposition. 16965 com. / 104 séance

  Supprime la part régionale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, remplacée par une fraction de TVA, et réduit de moitié les taux d'imposition.

  169 amendements déposés sur cet article : 65 en commission, dont 3 adoptés, puis 104 en séance, dont 7 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 bisart. adopté Prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 les provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B et les subordonne au respect des aides de minimis. 10amendements

  Prolonge jusqu'au 31 décembre 2023 les provisions prévues aux articles 39 bis A et 39 bis B et les subordonne au respect des aides de minimis.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 terart. adopté Description : Ramène de 5 à 3 un nombre à la fin du second alinéa du VI de l'article 69 du code général des impôts, dès les revenus de 2020. 10amendements

  Description : Ramène de 5 à 3 un nombre à la fin du second alinéa du VI de l'article 69 du code général des impôts, dès les revenus de 2020.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 quaterart. adopté Permet d'appliquer la déduction pour épargne de précaution sous le règlement européen de minimis de la pêche et de l'aquaculture ou le règlement général de minimis. 10amendements

  Permet d'appliquer la déduction pour épargne de précaution sous le règlement européen de minimis de la pêche et de l'aquaculture ou le règlement général de minimis.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 quinquiesart. adopté Description : Ajoute au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D la réduction totale du capital d'une société dont les pertes égalent ou dépassent les capitaux propres. 21 com. / 1 séance

  Description : Ajoute au premier alinéa du 12 de l'article 150-0 D la réduction totale du capital d'une société dont les pertes égalent ou dépassent les capitaux propres.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 sexiesart. adopté Exonère, jusqu'au 31 décembre 2022, les cessions à un acquéreur qui s'engage dans l'acte à réaliser des logements sociaux, au prorata de leur surface. 166 com. / 10 séance

  Exonère, jusqu'au 31 décembre 2022, les cessions à un acquéreur qui s'engage dans l'acte à réaliser des logements sociaux, au prorata de leur surface.

  16 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 3 adoptés, puis 10 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 septiesart. adopté Description : Relève de 60 % à 70 % le taux prévu au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts. 10amendements

  Description : Relève de 60 % à 70 % le taux prévu au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 octiesart. adopté Permet de prolonger d'un an, renouvelable, le délai de 4 ans prévu à l'article 210 F du code général des impôts, sur demande de l'acquéreur. 10amendements

  Permet de prolonger d'un an, renouvelable, le délai de 4 ans prévu à l'article 210 F du code général des impôts, sur demande de l'acquéreur.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 noniesart. adopté Description : Porte de 7 630 000 € à 10 millions d'euros le seuil prévu au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts. 42 com. / 2 séance

  Description : Porte de 7 630 000 € à 10 millions d'euros le seuil prévu au premier alinéa du b du I de l'article 219 du code général des impôts.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 deciesart. adopté Rend éligibles les dépenses de réalisation et de production d'images permettant le développement de la carrière d'artiste, au titre de l'article 220 octies. 31 com. / 2 séance

  Rend éligibles les dépenses de réalisation et de production d'images permettant le développement de la carrière d'artiste, au titre de l'article 220 octies.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 undeciesart. adopté Description : Crée un crédit d'impôt pour les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques avec ses bénéficiaires, conditions, taux, plafonds, agrément, reprise et terme, et retire le théâtre de l'article 220 quindecies. 52 com. / 3 séance

  Description : Crée un crédit d'impôt pour les représentations théâtrales d'œuvres dramatiques avec ses bénéficiaires, conditions, taux, plafonds, agrément, reprise et terme, et retire le théâtre de l'article 220 quindecies.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 duodeciesart. adopté Description : Abaisse à 2, pour les demandes d'agrément de 2021 et 2022, des nombres d'une condition de l'article 220 quindecies, et reporte de 2022 à 2024 une date limite. 10amendements

  Description : Abaisse à 2, pour les demandes d'agrément de 2021 et 2022, des nombres d'une condition de l'article 220 quindecies, et reporte de 2022 à 2024 une date limite.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 terdeciesart. adopté Description : Ajoute aux investissements du 3° du I de l'article 244 quater E les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, sous condition d'activité. 10amendements

  Description : Ajoute aux investissements du 3° du I de l'article 244 quater E les travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés, sous condition d'activité.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 quaterdeciesart. adopté Ouvre à toute personne morale le bénéfice de l'article 210 F, prolongé jusqu'en 2022, et l'étend aux promesses de vente suivies d'une cession d'ici fin 2024. 21 com. / 1 séance

  Ouvre à toute personne morale le bénéfice de l'article 210 F, prolongé jusqu'en 2022, et l'étend aux promesses de vente suivies d'une cession d'ici fin 2024.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 quindeciesart. adopté Exonère d'impôt et de cotisations sociales l'aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, dans la limite des aides de minimis. 10amendements

  Exonère d'impôt et de cotisations sociales l'aide financière exceptionnelle versée par le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants, dans la limite des aides de minimis.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 sexdeciesart. adopté Crée un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME engagées jusqu'à fin 2021, plafonné à 25 000 €. 42 com. / 2 séance

  Crée un crédit d'impôt de 30 % des dépenses de rénovation énergétique des bâtiments tertiaires des PME engagées jusqu'à fin 2021, plafonné à 25 000 €.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 3 septdeciesart. adopté Oblige les contribuables au versement libératoire à déclarer le chiffre d'affaires déduit de leurs déclarations sociales, dont l'impôt est recouvré selon les règles de droit commun. 11 com. / 0 séance

  Oblige les contribuables au versement libératoire à déclarer le chiffre d'affaires déduit de leurs déclarations sociales, dont l'impôt est recouvré selon les règles de droit commun.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission.

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  Vote sur l'article : adopté(78 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (10)

  • n° 413 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’article 3, qui abaisse de moitié la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises revenant aux régions, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant ce choix budgétaire mal ciblé.
  • n° 722 Mme Dalloz LR rejeté La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises aurait été supprimée et remplacée, pour les collectivités locales, par une fraction du produit de l’impôt sur les sociétés, selon l’auteure.
  • n° 2067 Mme Cariou rejeté Sur la baisse de la cotisation sur la valeur ajoutée, cet amendement écartait les très grandes entreprises, sauf si elles justifiaient de contreparties environnementales et sociales (rapport climat, maintien de l’emploi) selon son autrice.
  • n° 2066 Mme Cariou rejeté Cet amendement visait à écarter les plus grandes entreprises (chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros) de la baisse de cotisation sur la valeur ajoutée, en leur maintenant un taux de 1,5 %.
  • n° 2075 M. Orphelin rejeté Les entreprises bénéficiant des baisses d’impôt de production auraient dû, avec cet amendement, publier un rapport climat et se fixer des objectifs de réduction de leurs émissions, contreparties voulues par son auteur.
  • n° 1401 Mme Cariou rejeté Le régime fiscal des sociétés mères aurait été réservé, avec cet amendement, aux filiales établies dans l’Union européenne ou l’Espace économique européen, l’avantage étant plafonné pour les filiales hors Union, contre l’évasion fiscale selon son autrice.
  • n° 1406 Mme Cariou rejeté Sur les plus-values de cession de titres relevant de la « niche Copé », cet amendement voulait porter de 12 % à 20 % la part imposée, pour la fraction dépassant un million d’euros.
  • n° 642 adopté La reconnaissance en droit français de l’« établissement stable virtuel », qui aurait taxé la présence numérique significative des entreprises, est supprimée, son auteur la jugeant contraire aux conventions fiscales bilatérales et donc inopérante.
  • n° 647 adopté Le crédit d’impôt spectacle est recentré sur les seules représentations théâtrales d’œuvres dramatiques, annulant l’extension à tout le spectacle vivant non musical votée par le Sénat, jugée redondante par son auteur avec le plan de relance.
  • n° 650 adopté La hausse du crédit d’impôt « Spectacle vivant » votée par le Sénat, qui relevait ses taux et ses plafonds, est supprimée, son auteur mettant en avant les crédits déjà prévus par le plan de relance.
• › Article 4art. adopté Fixe à 4 % pour les sols et 6 % pour les constructions les taux d'intérêt de l'évaluation des locaux industriels et compense la perte des collectivités. 8124 com. / 57 séance

  Fixe à 4 % pour les sols et 6 % pour les constructions les taux d'intérêt de l'évaluation des locaux industriels et compense la perte des collectivités.

  81 amendements déposés sur cet article : 24 en commission, puis 57 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(55 pour, 9 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 657 adopté La contribution exceptionnelle sur les entreprises d’assurance instaurée par le Sénat est supprimée, son auteur jugeant l’impact de la crise sur ce secteur encore mal connu et ses engagements déjà substantiels.
  • n° 658 adopté La contribution sur le commerce en ligne créée par le Sénat est supprimée, son auteur estimant qu’elle pénaliserait surtout les entreprises françaises et les consommateurs des zones peu pourvues en commerces physiques.
• › Article 5non mis aux voix Permet à l'entreprise réévaluant l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, pour une première réévaluation entre fin 2020 et fin 2022, d'exclure l'écart du résultat imposable, sous engagements. 73 com. / 4 séance

  Permet à l'entreprise réévaluant l'ensemble de ses immobilisations corporelles et financières, pour une première réévaluation entre fin 2020 et fin 2022, d'exclure l'écart du résultat imposable, sous engagements.

  7 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 656 Mme Pires Beaune SOC rejeté Un rapport gouvernemental aurait évalué, avant juin 2022, les effets et le coût réel pour l’État de la neutralisation fiscale de la réévaluation libre des actifs des entreprises, selon ses auteurs.
• › Article 6non mis aux voix Réserve le I de l'article 39 novodecies aux immeubles cédés en crédit-bail du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, après accord de financement, pour une activité professionnelle. 115 com. / 6 séance

  Réserve le I de l'article 39 novodecies aux immeubles cédés en crédit-bail du 1er janvier 2021 au 30 juin 2023, après accord de financement, pour une activité professionnelle.

  11 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 7non mis aux voix Fixe le coefficient du 7 de l'article 158 à 1,2 pour les revenus 2020, à 1,15 pour 2021, à 1,1 pour 2022 et abroge son 1° dès 2023. 205 com. / 15 séance

  Fixe le coefficient du 7 de l'article 158 à 1,2 pour les revenus 2020, à 1,15 pour 2021, à 1,1 pour 2022 et abroge son 1° dès 2023.

  20 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 8non mis aux voix Relève, pour les petites et moyennes entreprises, le taux du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B pour certaines dépenses exposées en Corse. 9737 com. / 60 séance

  Relève, pour les petites et moyennes entreprises, le taux du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater B pour certaines dépenses exposées en Corse.

  97 amendements déposés sur cet article : 37 en commission, dont 3 adoptés, puis 60 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 8 bisnon mis aux voix Description : Dispense aussi de la contribution prévue à l'article 879 ce que régit l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement. 7amendements

  Description : Dispense aussi de la contribution prévue à l'article 879 ce que régit l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 8 ternon mis aux voix Description : Remplace l'année 2020 par 2022 à la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts. 7amendements

  Description : Remplace l'année 2020 par 2022 à la première phrase du 9° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 8 quaternon mis aux voix Description : Crée un abattement sur certaines plus-values immobilières en périmètre d'urbanisme, contre un engagement de l'acquéreur de démolir et construire, sous peine d'amende de 10 % du prix. 21 com. / 1 séance

  Description : Crée un abattement sur certaines plus-values immobilières en périmètre d'urbanisme, contre un engagement de l'acquéreur de démolir et construire, sous peine d'amende de 10 % du prix.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 8 quinquiesnon mis aux voix Description : Multiplie par 1,25, pour l'application d'alinéas de l'article 200 A, le montant brut des revenus de la nature de ceux du 2° du 7 de l'article 158. 7amendements

  Description : Multiplie par 1,25, pour l'application d'alinéas de l'article 200 A, le montant brut des revenus de la nature de ceux du 2° du 7 de l'article 158.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 8 sexiesnon mis aux voix 7amendements

  Texte de l'article

  (nouveau) À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 242 quater du code général des impôts, après la référence : « 125-0 A », est insérée la référence : « et au 2° du b quinquies du 5 de l’article 158 ».

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 8 septiesnon mis aux voix Étend l'avantage de l'article 795 du code général des impôts aux sociétés reconnues d'utilité publique œuvrant pour l'assistance, l'environnement ou les animaux et aux associations déclarées de bienfaisance. 10 com. / 1 séance

  Étend l'avantage de l'article 795 du code général des impôts aux sociétés reconnues d'utilité publique œuvrant pour l'assistance, l'environnement ou les animaux et aux associations déclarées de bienfaisance.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 8 octiesnon mis aux voix Description : Redéfinit par renvoi les opérations extérieures ou de sécurité intérieure visées à l'article 796 du code général des impôts, pour les successions ouvertes à compter de 2021. 7amendements

  Description : Redéfinit par renvoi les opérations extérieures ou de sécurité intérieure visées à l'article 796 du code général des impôts, pour les successions ouvertes à compter de 2021.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (7)

  • n° 1407 Mme Cariou rejeté Les entreprises engageant plus d’un million d’euros de dépenses de recherche auraient dû obtenir un agrément pour bénéficier du crédit d’impôt recherche, agrément examinant leurs perspectives de relocalisation en France et en Europe, avec cet amendement.
  • n° 1408 Mme Cariou rejeté Le prélèvement forfaitaire unique sur les dividendes et cessions de valeurs mobilières serait passé de 12,8 % à 15,8 % pendant deux ans avec cet amendement, assorti d’un rapport d’évaluation demandé par son autrice.
  • n° 1279 M. Woerth rejeté Le dispositif d’exonération de droits de mutation pour les dons d’argent investis dans une PME aurait été prolongé jusqu’à fin 2021 et sa condition d’activité professionnelle du donataire supprimée.
  • n° 1881 M. Coquerel FI rejeté L’achat d’un logement de plus d’un million d’euros aurait été soumis, avec cet amendement, à une taxe aux taux progressifs, dont le produit devait financer la résorption de l’habitat insalubre, collectivités et bailleurs sociaux exonérés.
  • n° 1857 Mme Rubin rejeté Cet amendement proposait de rétablir l’impôt de solidarité sur la fortune supprimé fin 2017, en réactivant, avec un barème actualisé, les articles du code général des impôts abrogés à cette occasion.
  • n° 1909 M. Roussel rejeté Cet amendement voulait créer un impôt de solidarité écologique et économique sur les patrimoines supérieurs à 800 000 euros, présenté par son auteur comme un rétablissement, élargi, de l’ancien impôt sur la fortune.
  • n° 358 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiant du crédit d’impôt recherche auraient dû, avec cet amendement, maintenir leurs dépenses de personnel, sous peine de rembourser l’aide perçue assortie d’une pénalité égale à son montant.
• › Article 9non mis aux voix Description : Précise notamment le régime de TVA des opérations à éléments multiples, qui suivent leur élément principal et le taux le plus élevé de leurs éléments non accessoires. 254 com. / 21 séance

  Description : Précise notamment le régime de TVA des opérations à éléments multiples, qui suivent leur élément principal et le taux le plus élevé de leurs éléments non accessoires.

  25 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, dont 1 adopté, puis 21 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1981 M. Coquerel FI rejeté Les premiers 14,6 mètres cubes d’eau consommés chaque année par personne auraient été exonérés de TVA avec cet amendement, son auteur défendant une tarification progressive de l’eau vitale.
  • n° 1885 Mme Rubin rejeté Les prestations de réparation et de réemploi allongeant la durée de vie des produits auraient bénéficié d’une TVA réduite avec cet amendement, une mesure que son autrice inscrivait contre l’obsolescence programmée.
  • n° 677 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Les réseaux de froid renouvelable auraient bénéficié du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur, dès lors qu’ils sont alimentés selon l’auteure par des énergies vertueuses.
  • n° 2085 M. Orphelin rejeté Les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités (TER, métros, bus) auraient été taxés à 5,5 % au lieu de 10 % avec cet amendement, une proposition issue du Réseau Action Climat.
  • n° 2817 adopté Le bail réel solidaire, outil d’accession sociale à la propriété, voit le taux réduit de TVA à 5,5 % étendu à davantage de livraisons de logements et de travaux liés, selon l’auteur pour renforcer le dispositif.
  • n° 164 M. Taché EDS rejeté Les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux auraient de nouveau bénéficié, avec cet amendement, d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, pour alléger les charges des locataires selon son auteur.
• › Article 9 bisnon mis aux voix Description : Remplace « troisième » par « sixième » à la deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts. 6amendements

  Description : Remplace « troisième » par « sixième » à la deuxième phrase du II de l'article 270 du code général des impôts.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1981 M. Coquerel FI rejeté Les premiers 14,6 mètres cubes d’eau consommés chaque année par personne auraient été exonérés de TVA avec cet amendement, son auteur défendant une tarification progressive de l’eau vitale.
  • n° 1885 Mme Rubin rejeté Les prestations de réparation et de réemploi allongeant la durée de vie des produits auraient bénéficié d’une TVA réduite avec cet amendement, une mesure que son autrice inscrivait contre l’obsolescence programmée.
  • n° 677 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Les réseaux de froid renouvelable auraient bénéficié du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur, dès lors qu’ils sont alimentés selon l’auteure par des énergies vertueuses.
  • n° 2085 M. Orphelin rejeté Les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités (TER, métros, bus) auraient été taxés à 5,5 % au lieu de 10 % avec cet amendement, une proposition issue du Réseau Action Climat.
  • n° 2817 adopté Le bail réel solidaire, outil d’accession sociale à la propriété, voit le taux réduit de TVA à 5,5 % étendu à davantage de livraisons de logements et de travaux liés, selon l’auteur pour renforcer le dispositif.
  • n° 164 M. Taché EDS rejeté Les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux auraient de nouveau bénéficié, avec cet amendement, d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, pour alléger les charges des locataires selon son auteur.
• › Article 9 ternon mis aux voix Soumet au taux de 5,5 % les travaux réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire et redéfinit les livraisons d'immeubles à un organisme de foncier solidaire. 52 com. / 3 séance

  Soumet au taux de 5,5 % les travaux réalisés dans le cadre d'un bail réel solidaire et redéfinit les livraisons d'immeubles à un organisme de foncier solidaire.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1981 M. Coquerel FI rejeté Les premiers 14,6 mètres cubes d’eau consommés chaque année par personne auraient été exonérés de TVA avec cet amendement, son auteur défendant une tarification progressive de l’eau vitale.
  • n° 1885 Mme Rubin rejeté Les prestations de réparation et de réemploi allongeant la durée de vie des produits auraient bénéficié d’une TVA réduite avec cet amendement, une mesure que son autrice inscrivait contre l’obsolescence programmée.
  • n° 677 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Les réseaux de froid renouvelable auraient bénéficié du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur, dès lors qu’ils sont alimentés selon l’auteure par des énergies vertueuses.
  • n° 2085 M. Orphelin rejeté Les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités (TER, métros, bus) auraient été taxés à 5,5 % au lieu de 10 % avec cet amendement, une proposition issue du Réseau Action Climat.
  • n° 2817 adopté Le bail réel solidaire, outil d’accession sociale à la propriété, voit le taux réduit de TVA à 5,5 % étendu à davantage de livraisons de logements et de travaux liés, selon l’auteur pour renforcer le dispositif.
  • n° 164 M. Taché EDS rejeté Les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux auraient de nouveau bénéficié, avec cet amendement, d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, pour alléger les charges des locataires selon son auteur.
• › Article 9 quaternon mis aux voix Description : Ajoute au 2° du IV de l'article 278 sexies certains établissements hébergeant certains mineurs et majeurs de moins de 21 ans. 6amendements

  Description : Ajoute au 2° du IV de l'article 278 sexies certains établissements hébergeant certains mineurs et majeurs de moins de 21 ans.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (6)

  • n° 1981 M. Coquerel FI rejeté Les premiers 14,6 mètres cubes d’eau consommés chaque année par personne auraient été exonérés de TVA avec cet amendement, son auteur défendant une tarification progressive de l’eau vitale.
  • n° 1885 Mme Rubin rejeté Les prestations de réparation et de réemploi allongeant la durée de vie des produits auraient bénéficié d’une TVA réduite avec cet amendement, une mesure que son autrice inscrivait contre l’obsolescence programmée.
  • n° 677 Mme Magnier UDI-A-I rejeté Les réseaux de froid renouvelable auraient bénéficié du même taux de TVA réduit que les réseaux de chaleur, dès lors qu’ils sont alimentés selon l’auteure par des énergies vertueuses.
  • n° 2085 M. Orphelin rejeté Les transports publics de voyageurs organisés par les collectivités (TER, métros, bus) auraient été taxés à 5,5 % au lieu de 10 % avec cet amendement, une proposition issue du Réseau Action Climat.
  • n° 2817 adopté Le bail réel solidaire, outil d’accession sociale à la propriété, voit le taux réduit de TVA à 5,5 % étendu à davantage de livraisons de logements et de travaux liés, selon l’auteur pour renforcer le dispositif.
  • n° 164 M. Taché EDS rejeté Les travaux de rénovation énergétique dans les logements sociaux auraient de nouveau bénéficié, avec cet amendement, d’une TVA à 5,5 % au lieu de 10 %, pour alléger les charges des locataires selon son auteur.
• › Article 10non mis aux voix Écarte certaines règles de territorialité de la TVA pour les livraisons de biens d'occasion, œuvres d'art et objets de collection soumises au régime de la marge. 31 com. / 2 séance

  Écarte certaines règles de territorialité de la TVA pour les livraisons de biens d'occasion, œuvres d'art et objets de collection soumises au régime de la marge.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 11non mis aux voix Supprime l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes attribuées aux entraîneurs au titre des gains de course des chevaux dont ils sont propriétaires.

  Supprime l'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée des sommes attribuées aux entraîneurs au titre des gains de course des chevaux dont ils sont propriétaires.

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• › Article 12non mis aux voix Crée un crédit d'impôt égal à 75 % des dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique, plafonné à 300 euros par système. 7917 com. / 62 séance

  Crée un crédit d'impôt égal à 75 % des dépenses d'acquisition et de pose d'un système de charge pour véhicule électrique, plafonné à 300 euros par système.

  79 amendements déposés sur cet article : 17 en commission, dont 2 adoptés, puis 62 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 13art. adopté Harmonise les tarifs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité en resserrant les coefficients multiplicateurs applicables et en transférant leur gestion à l'administration fiscale. 329 com. / 23 séance

  Harmonise les tarifs des taxes locales sur la consommation finale d'électricité en resserrant les coefficients multiplicateurs applicables et en transférant leur gestion à l'administration fiscale.

  32 amendements déposés sur cet article : 9 en commission, dont 1 adopté, puis 23 en séance, dont 6 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(53 pour, 20 contre).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 858 M. de Courson LC rejeté L’article 13, relatif aux modalités de recouvrement de l’impôt local, aurait été purement supprimé, ses auteurs jugeant qu’il retire aux communes et intercommunalités toute autonomie fiscale au profit d’une uniformisation des taux.
• › Article 14art. adopté Soumet les véhicules d'activité économique à des taxes annuelles sur le dioxyde de carbone, les polluants ou à l'essieu, et durcit le malus, plafonné selon le prix d'achat. 24790 com. / 157 séance

  Soumet les véhicules d'activité économique à des taxes annuelles sur le dioxyde de carbone, les polluants ou à l'essieu, et durcit le malus, plafonné selon le prix d'achat.

  247 amendements déposés sur cet article : 90 en commission, dont 17 adoptés, puis 157 en séance, dont 23 adoptés.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 13 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1277 M. Woerth rejeté Le barème du malus automobile appliqué en 2020 aurait été maintenu pour 2021 et 2022, ses auteurs refusant l’alourdissement de la taxation prévu par le gouvernement sur les véhicules neufs.
• › Article 14 bisart. adopté Description : Affecte le produit du droit de francisation et de navigation des navires de plaisance, hors Corse, à des éco-organismes pour 3 %, puis à d'autres organismes sous plafond. 1amendement

  Description : Affecte le produit du droit de francisation et de navigation des navires de plaisance, hors Corse, à des éco-organismes pour 3 %, puis à d'autres organismes sous plafond.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 13 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1277 M. Woerth rejeté Le barème du malus automobile appliqué en 2020 aurait été maintenu pour 2021 et 2022, ses auteurs refusant l’alourdissement de la taxation prévu par le gouvernement sur les véhicules neufs.
• › Article 14 terart. adopté Description : Porte de 400 € à 500 € le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts. 42 com. / 2 séance

  Description : Porte de 400 € à 500 € le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(44 pour, 13 contre, 5 abstentions).

  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1277 M. Woerth rejeté Le barème du malus automobile appliqué en 2020 aurait été maintenu pour 2021 et 2022, ses auteurs refusant l’alourdissement de la taxation prévu par le gouvernement sur les véhicules neufs.
• › Article 15non mis aux voix Étend aux carburéacteurs la taxe de l'article 266 quindecies, avec un tarif de 125 € par hectolitre et un pourcentage cible de 1 %. 14861 com. / 87 séance

  Étend aux carburéacteurs la taxe de l'article 266 quindecies, avec un tarif de 125 € par hectolitre et un pourcentage cible de 1 %.

  148 amendements déposés sur cet article : 61 en commission, dont 6 adoptés, puis 87 en séance, dont 20 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 281 M. Brun LR adopté L’huile de soja et les dérivés de l’huile de palme comme les PFAD sont désormais exclus des incitations fiscales accordées aux biocarburants, au nom de la lutte contre la déforestation importée.
  • n° 706 adopté L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
• › Article 15 bisnon mis aux voix Relève en 2021 puis en 2022 le tarif de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes. 137 com. / 6 séance

  Relève en 2021 puis en 2022 le tarif de la quatorzième ligne du tableau du second alinéa du 1° du 1 de l'article 265 du code des douanes.

  13 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 281 M. Brun LR adopté L’huile de soja et les dérivés de l’huile de palme comme les PFAD sont désormais exclus des incitations fiscales accordées aux biocarburants, au nom de la lutte contre la déforestation importée.
  • n° 706 adopté L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
• › Article 15 ternon mis aux voix Description : Porte de 50 % à 85 % un taux de l'article 265 octies C du code des douanes et y redéfinit des roches et minéraux destinés à l'industrie. 31 com. / 2 séance

  Description : Porte de 50 % à 85 % un taux de l'article 265 octies C du code des douanes et y redéfinit des roches et minéraux destinés à l'industrie.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 281 M. Brun LR adopté L’huile de soja et les dérivés de l’huile de palme comme les PFAD sont désormais exclus des incitations fiscales accordées aux biocarburants, au nom de la lutte contre la déforestation importée.
  • n° 706 adopté L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
• › Article 15 quaternon mis aux voix Minore un tarif combustible de l'article 266 quinquies du code des douanes selon la part de biométhane injectée et le fixe à 8,43 € par mégawattheure pour 2021. 2amendements

  Minore un tarif combustible de l'article 266 quinquies du code des douanes selon la part de biométhane injectée et le fixe à 8,43 € par mégawattheure pour 2021.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 281 M. Brun LR adopté L’huile de soja et les dérivés de l’huile de palme comme les PFAD sont désormais exclus des incitations fiscales accordées aux biocarburants, au nom de la lutte contre la déforestation importée.
  • n° 706 adopté L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
• › Article 15 quinquiesnon mis aux voix Description : Vise au h du A du 1 de l'article 266 nonies les résidus d'opérations de tri performantes dont le pouvoir calorifique inférieur atteint un seuil fixé par arrêté. 2amendements

  Description : Vise au h du A du 1 de l'article 266 nonies les résidus d'opérations de tri performantes dont le pouvoir calorifique inférieur atteint un seuil fixé par arrêté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 281 M. Brun LR adopté L’huile de soja et les dérivés de l’huile de palme comme les PFAD sont désormais exclus des incitations fiscales accordées aux biocarburants, au nom de la lutte contre la déforestation importée.
  • n° 706 adopté L’exonération pérenne de cotisations et contributions sociales pour les compagnies maritimes, introduite par le Sénat, est supprimée, son auteur lui préférant un soutien ciblé et temporaire, limité à l’année 2021.
• › Article 16non mis aux voix Abroge une série de taxes de plusieurs codes et lois, rend gratuit un droit fixe d'enregistrement et reporte à 2023 l'entrée en vigueur d'une taxe sur les hydrofluorocarbones. 6627 com. / 39 séance

  Abroge une série de taxes de plusieurs codes et lois, rend gratuit un droit fixe d'enregistrement et reporte à 2023 l'entrée en vigueur d'une taxe sur les hydrofluorocarbones.

  66 amendements déposés sur cet article : 27 en commission, dont 8 adoptés, puis 39 en séance, dont 10 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1394 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait grimpé de 0,3 % à 0,5 % avec cet amendement, dont l’autrice entendait notamment financer l’aide au développement et la solidarité internationale.
  • n° 2054 Mme Pires Beaune SOC rejeté La taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés d’autoroutes serait passée, avec cet amendement, de 7,32 à 8,50 euros, pour renforcer leur contribution au financement des transports non routiers selon son autrice.
• › Article 16 bisnon mis aux voix Porte de 70 à 78 euros un montant de l'article 963 du code général des impôts et y supprime la mention des options côtière et eaux intérieures. 2amendements

  Porte de 70 à 78 euros un montant de l'article 963 du code général des impôts et y supprime la mention des options côtière et eaux intérieures.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 1394 Mme Pires Beaune SOC rejeté Le taux de la taxe sur les transactions financières aurait grimpé de 0,3 % à 0,5 % avec cet amendement, dont l’autrice entendait notamment financer l’aide au développement et la solidarité internationale.
  • n° 2054 Mme Pires Beaune SOC rejeté La taxe d’aménagement du territoire acquittée par les sociétés d’autoroutes serait passée, avec cet amendement, de 7,32 à 8,50 euros, pour renforcer leur contribution au financement des transports non routiers selon son autrice.
• › Article 17non mis aux voix Abroge l'exonération de taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures carburant agricole ou de pêche et l'exonération fiscale et sociale du prix « French Tech Ticket ». 2413 com. / 11 séance

  Abroge l'exonération de taxe intérieure de consommation des huiles végétales pures carburant agricole ou de pêche et l'exonération fiscale et sociale du prix « French Tech Ticket ».

  24 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, puis 11 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 18non mis aux voix Description : Retire des articles 635 et 638 A l'amortissement et la réduction du capital, en excepte certaines augmentations, abroge un 6° de l'article 635 et modifie l'article 862. 21 com. / 1 séance

  Description : Retire des articles 635 et 638 A l'amortissement et la réduction du capital, en excepte certaines augmentations, abroge un 6° de l'article 635 et modifie l'article 862.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 19supprimé 141 com. / 13 séance

  Texte de l'article

  (Supprimé)

  14 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 13 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 20non mis aux voix Pérennise le taux réduit de l'intérêt de retard dû par les contribuables et de l'intérêt moratoire dû par l'État en abrogeant sa date de fin. 63 com. / 3 séance

  Pérennise le taux réduit de l'intérêt de retard dû par les contribuables et de l'intérêt moratoire dû par l'État en abrogeant sa date de fin.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 3 en séance.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21non mis aux voix Abaisse les contributions dues à l'Autorité des marchés financiers et en instaure pour les offres de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques. 135 com. / 8 séance

  Abaisse les contributions dues à l'Autorité des marchés financiers et en instaure pour les offres de jetons et les prestataires de services sur actifs numériques.

  13 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 21 bisnon mis aux voix Applique le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021. 21 com. / 1 séance

  Applique le II des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

  lire le texte officiel ↗

• › Article 22non mis aux voix Fixe pour 2021 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs compensations versées aux collectivités. 7530 com. / 45 séance

  Fixe pour 2021 le montant de la dotation prévue à l'article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales et minore plusieurs compensations versées aux collectivités.

  75 amendements déposés sur cet article : 30 en commission, dont 1 adopté, puis 45 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2944 adopté Le versement aux collectivités locales des fractions de TVA qui leur reviennent est adapté pour 2021 afin, selon le Gouvernement, de neutraliser l’effet de la crise sanitaire et de leur verser cette ressource sans un an de décalage.
  • n° 726 adopté Les communes et intercommunalités voient reconduite pour 2021 la garantie couvrant leurs pertes de recettes fiscales liées au covid-19, ce mécanisme de « clause de sauvegarde » ayant selon son auteur pour but de sécuriser leurs budgets.
• › Article 22 bisnon mis aux voix Description : Modifie la TVA versée aux intercommunalités, départements, collectivités à statut particulier et Ville de Paris, régularisée en 2021 selon leurs produits et compensations de taxe d'habitation ou foncière. 52 com. / 3 séance

  Description : Modifie la TVA versée aux intercommunalités, départements, collectivités à statut particulier et Ville de Paris, régularisée en 2021 selon leurs produits et compensations de taxe d'habitation ou foncière.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2944 adopté Le versement aux collectivités locales des fractions de TVA qui leur reviennent est adapté pour 2021 afin, selon le Gouvernement, de neutraliser l’effet de la crise sanitaire et de leur verser cette ressource sans un an de décalage.
  • n° 726 adopté Les communes et intercommunalités voient reconduite pour 2021 la garantie couvrant leurs pertes de recettes fiscales liées au covid-19, ce mécanisme de « clause de sauvegarde » ayant selon son auteur pour but de sécuriser leurs budgets.
• › Article 22 ternon mis aux voix Fixe pour 2021 les fractions de taxe intérieure sur les carburants revenant à la Collectivité européenne d'Alsace et prévoit un complément si la compensation est insuffisante. 10 com. / 1 séance

  Fixe pour 2021 les fractions de taxe intérieure sur les carburants revenant à la Collectivité européenne d'Alsace et prévoit un complément si la compensation est insuffisante.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2944 adopté Le versement aux collectivités locales des fractions de TVA qui leur reviennent est adapté pour 2021 afin, selon le Gouvernement, de neutraliser l’effet de la crise sanitaire et de leur verser cette ressource sans un an de décalage.
  • n° 726 adopté Les communes et intercommunalités voient reconduite pour 2021 la garantie couvrant leurs pertes de recettes fiscales liées au covid-19, ce mécanisme de « clause de sauvegarde » ayant selon son auteur pour but de sécuriser leurs budgets.
• › Article 23non mis aux voix Évalue à 43 309 026 109 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2021 et en fixe la répartition. 4016 com. / 24 séance

  Évalue à 43 309 026 109 € les prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2021 et en fixe la répartition.

  40 amendements déposés sur cet article : 16 en commission, dont 1 adopté, puis 24 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 23 bisnon mis aux voix Compense les communes et intercommunalités perdant plus de 70 % de bases de cotisation foncière et versant au fonds de garantie plus de 2 % de leurs recettes.

  Compense les communes et intercommunalités perdant plus de 70 % de bases de cotisation foncière et versant au fonds de garantie plus de 2 % de leurs recettes.

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• › Article 23 ternon mis aux voix Crée pour 2021 un prélèvement sur recettes de l'État vers certains départements, égal à l'écart positif entre 1,6 milliard d'euros et les prélèvements déjà effectués.

  Crée pour 2021 un prélèvement sur recettes de l'État vers certains départements, égal à l'écart positif entre 1,6 milliard d'euros et les prélèvements déjà effectués.

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• › Article 24non mis aux voix Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes, supprime certaines de ces affectations et opère un prélèvement au profit du budget général. 324126 com. / 198 séance

  Révise les plafonds des taxes affectées à divers organismes, supprime certaines de ces affectations et opère un prélèvement au profit du budget général.

  324 amendements déposés sur cet article : 126 en commission, dont 20 adoptés, puis 198 en séance, dont 12 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2970 adopté Le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie est relevé à 349 millions d’euros pour 2021, assorti d’un rapport annuel au Parlement sur la situation financière du réseau, dans le contexte de la crise.
• › Article 24 bisnon mis aux voix Autorise les chambres d'agriculture interdépartementales ou de région à différencier leurs produits départementaux, sous un plafond, 6 années suivant leur création ou, si créées avant 2020, jusqu'en 2025. 31 com. / 2 séance

  Autorise les chambres d'agriculture interdépartementales ou de région à différencier leurs produits départementaux, sous un plafond, 6 années suivant leur création ou, si créées avant 2020, jusqu'en 2025.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2970 adopté Le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie est relevé à 349 millions d’euros pour 2021, assorti d’un rapport annuel au Parlement sur la situation financière du réseau, dans le contexte de la crise.
• › Article 24 ternon mis aux voix Supprime la taxe sur les spectacles de variétés due du 17 mars au 31 décembre 2020 et reporte à fin 2021 le paiement de la taxe antérieure. 1amendement

  Supprime la taxe sur les spectacles de variétés due du 17 mars au 31 décembre 2020 et reporte à fin 2021 le paiement de la taxe antérieure.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 2970 adopté Le plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie est relevé à 349 millions d’euros pour 2021, assorti d’un rapport annuel au Parlement sur la situation financière du réseau, dans le contexte de la crise.
• › Article 25non mis aux voix Crée un prélèvement annuel de 12 % sur les primes additionnelles de garantie contre les catastrophes naturelles et reverse au budget de l'État le solde du fonds supprimé. 123 com. / 9 séance

  Crée un prélèvement annuel de 12 % sur les primes additionnelles de garantie contre les catastrophes naturelles et reverse au budget de l'État le solde du fonds supprimé.

  12 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, puis 9 en séance.

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• › Article 26non mis aux voix Confirme pour 2021, sauf disposition contraire du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux existant avant son entrée en vigueur.

  Confirme pour 2021, sauf disposition contraire du texte, les affectations résultant des budgets annexes et comptes spéciaux existant avant son entrée en vigueur.

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• › Article 27non mis aux voix Abaisse pour 2021 des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2021 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public. 92 com. / 7 séance

  Abaisse pour 2021 des montants du VI de l'article 46 de la loi de finances pour 2006 et suspend en 2021 l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public.

  9 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 7 en séance.

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• › Article 28non mis aux voix Clôt le compte d'affectation spéciale des transports conventionnés et affecte le produit de la taxe, sous plafond, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France. 32 com. / 1 séance

  Clôt le compte d'affectation spéciale des transports conventionnés et affecte le produit de la taxe, sous plafond, à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 29non mis aux voix Description : Reverse à l'État le solde d'anciennes contributions au service public de l'électricité, lui transfère les opérations de la Caisse des dépôts et modifie le code de l'énergie.

  Description : Reverse à l'État le solde d'anciennes contributions au service public de l'électricité, lui transfère les opérations de la Caisse des dépôts et modifie le code de l'énergie.

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• › Article 30non mis aux voix Relève une fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale et en affecte une autre, en 2021, au financement d'une exonération du code rural. 21 com. / 1 séance

  Relève une fraction de taxe sur la valeur ajoutée affectée à la sécurité sociale et en affecte une autre, en 2021, au financement d'une exonération du code rural.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 31non mis aux voix Fixe à 26 864 000 000 € l'évaluation du prélèvement au profit du budget de l'Union européenne pour 2021. 72 com. / 5 séance

  Fixe à 26 864 000 000 € l'évaluation du prélèvement au profit du budget de l'Union européenne pour 2021.

  7 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 32non mis aux voix Fixe pour 2021 les ressources, les charges et l'équilibre général du budget de l'État ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. 60 com. / 6 séance

  Fixe pour 2021 les ressources, les charges et l'équilibre général du budget de l'État ainsi que le plafond d'autorisation des emplois rémunérés par l'État.

  6 amendements déposés sur cet article : 6 en séance, dont 5 adoptés.

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• › Article 33non mis aux voix Ouvre aux ministres, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du budget général répartis par mission à l'état B annexé. 2 689878 com. / 1 811 séance

  Ouvre aux ministres, pour 2021, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement du budget général répartis par mission à l'état B annexé.

  2 689 amendements déposés sur cet article : 878 en commission, dont 14 adoptés, puis 1 811 en séance, dont 65 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (69)

  • n° 543 M. Woerth rejeté La recherche sur les cancers pédiatriques aurait reçu 5 millions d’euros supplémentaires, prélevés sur la recherche énergétique, afin selon l’auteur de développer des traitements mieux adaptés aux enfants malades.
  • n° 912 Mme Manin rejeté Un nouveau programme budgétaire de plus de 9,3 millions d’euros aurait compensé, pour les opérateurs de recherche, l’érosion de leur masse salariale causée par le glissement vieillesse technicité.
  • n° 767 M. Chouat rejeté Un nouveau programme budgétaire de 9,3 millions d’euros aurait aidé les organismes de recherche à stabiliser leurs effectifs face à l’érosion de leur masse salariale due au glissement vieillesse technicité.
  • n° 886 Mme Rabault rejeté Les crédits de la recherche publique auraient augmenté de 672 millions d’euros, pour tendre selon ses auteurs vers l’objectif d’y consacrer 1 % du PIB, comme en Allemagne.
  • n° 903 Mme Rabault rejeté Un fonds de 2 millions d’euros aurait financé l’internationalisation des sciences humaines et sociales, pour offrir selon ses auteurs davantage de bourses aux chercheurs étrangers et de séjours à l’étranger aux chercheurs français.
  • n° 907 Mme Rabault rejeté La revalorisation des rémunérations des chercheurs et personnels de la recherche publique, jugées inférieures aux standards de l’OCDE, aurait reçu 250 millions d’euros avec cet amendement, prélevés sur les crédits de recherche pluridisciplinaire.
  • n° 915 M. Potier SOC rejeté Le dispositif « Tous Chercheurs », qui associe des citoyens aux travaux scientifiques, aurait été expérimenté dans dix laboratoires grâce à 1,6 million d’euros transférés depuis la recherche spatiale.
  • n° 793 M. Ruffin FI rejeté Un transfert de 900 millions d’euros vers la mission Cohésion aurait, selon l’auteur, aidé les étudiants ayant perdu leurs petits boulots et leurs revenus pendant le confinement.
  • n° 961 Mme Rabault rejeté Une prime exceptionnelle de 100 euros aurait été mise en place pour les allocataires d’une aide au logement sans enfant, que le gouvernement avait exclus, selon ses auteurs, d’une aide similaire réservée aux familles.
  • n° 928 Mme Rabault rejeté Une aide mensuelle de 350 euros aurait été versée pendant l’état d’urgence sanitaire aux anciens étudiants boursiers venant de terminer leurs études et à la recherche d’un emploi.
  • n° 957 Mme Rabault rejeté Les étudiants boursiers et les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires d’une aide au logement auraient reçu une prime exceptionnelle de 300 euros, le double de celle annoncée par le gouvernement.
  • n° 958 Mme Rabault rejeté Une aide exceptionnelle de 500 euros aurait été versée à chaque jeune ayant perdu son emploi étudiant en soirée, du fait selon ses auteurs du couvre-feu instauré le 17 octobre.
  • n° 797 M. Ruffin FI rejeté Un recensement des compétences disponibles dans l’industrie aéronautique aurait été financé pour étudier, selon l’auteur, leur possible conversion vers d’autres secteurs, grâce à 703 millions d’euros de crédits transférés.
  • n° 796 M. Ruffin FI rejeté Un budget de 700 millions d’euros aurait préservé les emplois du secteur aéronautique pendant la crise, le temps selon l’auteur de planifier la reconversion de la filière vers d’autres secteurs.
  • n° 877 M. Ruffin FI rejeté Deux années de congé de reclassement auraient été garanties par l’État aux salariés des sous-traitants d’Airbus touchés par des plans sociaux, selon l’auteur dans les mêmes conditions que les salariés d’Airbus.
  • n° 678 M. Ruffin FI rejeté Une prime exceptionnelle aurait été généralisée aux travailleurs essentiels comme les caissiers, les agents d’entretien, les auxiliaires de vie et les livreurs, financée par 1,4 milliard d’euros transférés.
  • n° 798 M. Ruffin FI rejeté Les intérimaires, particulièrement touchés selon l’auteur par les suppressions d’emplois lors du confinement, auraient reçu une aide exceptionnelle grâce à 900 millions d’euros transférés au sein du plan de relance.
  • n° 840 M. Ruffin FI rejeté Les assistantes maternelles, oubliées selon l’auteur de la prime Covid malgré leur rôle pendant la crise sanitaire, auraient bénéficié à leur tour de 900 millions d’euros de crédits transférés.
  • n° 837 M. Ruffin FI rejeté La prime Covid promise selon l’auteur par le président de la République aurait été élargie aux agents d’entretien des hôpitaux, restés mobilisés pour nettoyer les établissements pendant la crise sanitaire.
  • n° 799 M. Ruffin FI rejeté Une aide exceptionnelle de 900 millions d’euros aurait soulagé financièrement les travailleurs extras, non comptabilisés dans l’intérim, que l’auteur estimait particulièrement fragilisés par les conséquences économiques du confinement.
  • n° 781 M. Ruffin FI rejeté Les travailleurs extras de l’événementiel, de la restauration et de l’hôtellerie auraient bénéficié d’une année blanche destinée à compenser, selon l’auteur, la perte de leurs droits au chômage durant la crise sanitaire.
  • n° 1013 Mme Descamps rejeté Les médecins de l’éducation nationale auraient vu leur rémunération revalorisée de 30 %, financée par un transfert de 3 millions d’euros, pour enrayer selon l’auteure la crise de la médecine scolaire.
  • n° 1284 M. Ruffin FI rejeté Les accompagnants d’élèves en situation de handicap auraient bénéficié de 180 millions d’euros transférés depuis l’enseignement privé, l’auteur souhaitant généraliser leur passage en contrat à durée indéterminée.
  • n° 1283 M. Ruffin FI rejeté La formation des accompagnants d’élèves en situation de handicap aurait été dispensée suffisamment en amont de leur prise de poste et financée par l’État, via un transfert de 170 millions d’euros.
  • n° 1280 M. Ruffin FI rejeté La rémunération des accompagnants d’élèves en situation de handicap aurait été portée au niveau du SMIC au minimum, grâce à un transfert de 100 millions d’euros proposé par son auteur.
  • n° 1470 Mme Pires Beaune SOC adopté Les crédits du Haut Conseil des finances publiques diminuent de 400 000 euros, l’autrice entendant limiter à cinq, au lieu de huit, la hausse prévue de son plafond d’emplois.
  • n° 1518 M. Ruffin FI rejeté Dans le même esprit, cet amendement proposait de reprendre près de 1,1 million d’euros au Haut Conseil des finances publiques, pour ramener son budget à son niveau de 2019 et renforcer la justice administrative.
  • n° 1520 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement proposait de retirer environ un million d’euros au Haut Conseil des finances publiques, dont son auteur contestait la hausse de budget, pour les affecter aux juridictions administratives.
  • n° 1593 M. Ruffin FI rejeté Une revalorisation des rémunérations des agents d’entretien de l’Assemblée nationale était visée, cet amendement y consacrant cinq millions d’euros prélevés sur les crédits de déplacements de la présidence de la République.
  • n° 1594 M. Ruffin FI rejeté Pour revaloriser la rémunération des agents d’entretien de l’Assemblée nationale, cet amendement proposait de leur consacrer un million d’euros, transféré depuis les crédits de déplacements de la présidence de la République.
  • n° 1587 M. Ruffin FI rejeté Les femmes de ménage de l’Assemblée nationale auraient bénéficié, avec cet amendement, d’un treizième mois financé par le transfert de quatre millions d’euros prélevés sur le budget de la présidence de la République.
  • n° 1598 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement de M. Ruffin proposait de transférer 1,5 million d’euros de la présidence de la République vers l’Assemblée nationale, afin d’y internaliser l’emploi des femmes de ménage et de leur garantir un treizième mois.
  • n° 1612 M. Ruffin FI rejeté La gardienne de la Cour de justice de la République, partant à la retraite, aurait été remplacée par un salarié interne plutôt qu’un prestataire privé, grâce à un transfert de 48 000 euros pris sur la présidence.
  • n° 1703 Mme Panot FI rejeté Cet amendement proposait de redéployer 6,3 millions d’euros vers la forêt et l’Office national des forêts, dont son autrice contestait la baisse d’effectifs, la somme étant prise sur le pilotage des politiques agricoles.
  • n° 1665 Mme Cattelot adopté Cet amendement redéploie 3,7 millions d’euros du pilotage administratif de l’agriculture vers la compétitivité des filières agricoles, ses auteurs souhaitant préserver les emplois de quatre opérateurs, dont l’Office national des forêts, menacés de suppressions.
  • n° 1250 adopté Quatre cent cinquante mille euros sont transférés vers l’expérimentation des fermes DEPHY, pour accélérer la réduction de l’usage des produits phytosanitaires en agriculture, selon l’auteur.
  • n° 1698 M. Ruffin FI rejeté En faveur des producteurs de betteraves, cet amendement d’appel voulait transférer deux millions d’euros vers le programme de compétitivité agricole, pour réclamer une garantie de revenus et un plan de soutien durable à la filière.
  • n° 1697 M. Ruffin FI rejeté Pour soutenir la filière betterave, confrontée à la chute des cours du sucre et aux pucerons, cet amendement d’appel de M. Ruffin proposait de transférer un million d’euros vers le programme de compétitivité agricole.
  • n° 1699 M. Ruffin FI rejeté Amendement d’appel sur la ferme dite « des mille vaches », il proposait de créer un programme « Respect des règles en matière d’élevage » doté de 500 000 euros, prélevés sur le pilotage des politiques agricoles.
  • n° 1454 M. Potier SOC rejeté Cet amendement proposait d’ajouter cinq millions d’euros au contrôle du foncier agricole, soit environ un poste par département, pour mieux réguler l’installation, ces crédits étant pris sur le pilotage des politiques agricoles.
  • n° 1984 Mme Biémouret rejeté Un « revenu de base », socle pour les personnes sans ressources et complément pour les travailleurs modestes, aurait été créé par cet amendement du groupe Socialistes, doté de 1,2 milliard d’euros.
  • n° 1987 Mme Biémouret rejeté Cet amendement du groupe Socialistes voulait créer un « minimum jeunesse », doté de 500 millions d’euros, ouvrant le RSA dès 18 ans, face à l’explosion du chômage des jeunes selon son autrice.
  • n° 536 M. Daniel rejeté Trois cent soixante millions d’euros supplémentaires auraient été alloués à l’allocation aux adultes handicapés, l’auteur jugeant injuste la prise en compte des revenus du conjoint dans son calcul.
  • n° 1925 M. Ruffin FI rejeté Le versement automatique de l’ensemble des aides sociales et minima sociaux aurait reçu 5 millions d’euros avec cet amendement, pour combattre un non-recours que son auteur chiffrait à 30 %.
  • n° 1919 M. Ruffin FI rejeté Le versement automatique du RSA, pour réduire le non-recours, aurait été financé par cet amendement à hauteur de cinq millions d’euros, pris sur les crédits de pilotage des politiques sanitaires et sociales.
  • n° 1920 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement voulait consacrer 5 millions d’euros à l’automatisation de l’accès à la complémentaire santé solidaire, afin de réduire le non-recours aux aides que son auteur estimait massif.
  • n° 2439 M. Ruffin FI rejeté Amendement d’appel, cette proposition voulait consacrer 10 millions d’euros à une « année blanche » pour les extras de l’événementiel et de la restauration privés d’emploi par la crise, selon son auteur.
  • n° 2435 M. Ruffin FI rejeté Cet amendement d’appel proposait de transférer 9 millions d’euros vers un soutien aux intérimaires privés d’emploi, son auteur alertant sur l’effondrement du secteur de l’intérim au plus fort de la crise sanitaire.
  • n° 1900 Mme Kuster rejeté Cet amendement proposait de transférer 20 millions d’euros du Pass Culture, dont l’augmentation était jugée peu justifiée par son autrice, vers le programme « Patrimoines » au profit des monuments historiques.
  • n° 1770 Mme Frédérique Dumas rejeté Dénonçant l’absence d’évaluation du Pass Culture, cette députée proposait d’en transférer 15 millions d’euros vers le programme « Création », au bénéfice du spectacle vivant et des arts visuels.
  • n° 2098 M. Carrez rejeté Les frais de fonctionnement de l’établissement chargé de restaurer Notre-Dame auraient été financés par le budget, non par les dons, grâce à un transfert de 6,7 millions d’euros que proposait cet amendement.
  • n° 2573 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement voulait consacrer 500 000 euros au développement des formations en langues et cultures créoles dans les Outre-mer, gagés sur un programme de démocratisation culturelle, pour enrayer leur recul selon son auteur.
  • n° 2528 Mme Pires-Beaune SOC rejeté Quinze millions d’euros auraient été fléchés, avec cet amendement, vers la sécurisation des passages à niveau dangereux, ses auteurs voulant accélérer un programme national qui ne comptait plus que 155 passages en 2018.
  • n° 2258 M. Leseul SOC rejeté En faveur du ferroviaire, cet amendement proposait de transférer 250 millions d’euros vers l’Agence de financement des infrastructures de transport, afin de tenir la trajectoire d’investissement fixée par la loi d’orientation des mobilités.
  • n° 2514 M. Ciotti LR rejeté Après les inondations dévastatrices des Alpes-Maritimes de 2020, cet amendement proposait d’affecter 250 millions d’euros supplémentaires à la prévention des risques, gagés sur les crédits des transports.
  • n° 2268 M. Leseul SOC rejeté Un an après l’incendie de Lubrizol, cet amendement du groupe Socialistes voulait rétablir 35 millions d’euros pour la prévention des risques technologiques et des pollutions, gagés sur un autre programme écologique.
  • n° 2951 M. Coquerel FI rejeté L’inspection des installations classées, jugée insuffisante après les accidents industriels de 2019, aurait reçu 12 millions d’euros supplémentaires avec cet amendement, gagés sur les crédits des transports.
  • n° 2953 M. Coquerel FI rejeté Cet amendement proposait de redéployer 780 000 euros vers la prévention des risques, gagés sur les transports, pour préserver des emplois à l’INERIS après les accidents de Lubrizol et d’Achères.
  • n° 2963 M. Coquerel FI rejeté Six millions d’euros auraient été redirigés, avec cet amendement, vers le programme « Prévention des risques » afin de relever le plafond d’emplois de l’ADEME, débordée selon son auteur par le pilotage du plan de relance.
  • n° 2670 Mme Panot FI rejeté Pour geler la baisse des effectifs du ministère de la transition écologique, cet amendement proposait d’y transférer environ 57 millions d’euros, ses auteurs jugeant ces suppressions de postes incompatibles avec l’urgence climatique.
  • n° 938 Mme Forteza rejeté Trois milliards d’euros auraient financé une expérimentation ouvrant le RSA aux 18-25 ans, dans des départements volontaires, face à la précarité de cette classe d’âge, selon l’auteure.
  • n° 1326 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté La prime « Grand âge » des aides-soignants en Ehpad devait, avec cet amendement, être financée par l’État à hauteur d’un milliard d’euros prélevé sur les concours aux collectivités, son versement restant facultatif pour elles.
  • n° 1327 M. Naegelen UDI-AGIR rejeté Cet amendement d’appel proposait de consacrer un milliard d’euros à la revalorisation salariale du Ségur de la santé pour les soignants des EHPAD territoriaux, gagé sur les concours financiers aux collectivités.
  • n° 2264 Mme Jourdan SOC rejeté Trente millions d’euros auraient été redirigés vers le programme « Paysages, eau et biodiversité » pour renforcer l’Office national des forêts, que cet amendement disait affaibli par la dette et le manque de personnels.
  • n° 2270 Mme Jourdan SOC rejeté Pour renforcer les moyens de l’Office français de la biodiversité, cet amendement voulait lui transférer 10 millions d’euros, prélevés à titre de gage sur le programme « Énergie, climat et après-mines ».
  • n° 2265 Mme Battistel SOC rejeté Un transfert de 500 000 euros vers le programme « Paysages, eau et biodiversité » était proposé par cet amendement pour relever les emplois des parcs nationaux, confrontés selon ses auteurs à des baisses d’effectifs.
  • n° 2508 Mme Pires Beaune SOC rejeté Cet amendement de crédits proposait de transférer 5 millions d’euros vers Météo France, prélevés sur un programme de pilotage du ministère, ses auteurs alertant sur la baisse des effectifs de l’établissement.
  • n° 1003 Mme de Courson rejeté Cet amendement de crédits proposait de dégager près de trois milliards d’euros sur la mission agriculture pour expérimenter un « chèque alimentaire » aidant les ménages précaires à acheter des produits sains et locaux.
  • n° 585 M. Ruffin FI rejeté Une somme de 200 000 € aurait été transférée symboliquement de la Présidence de la République vers l’Assemblée nationale, cet amendement d’appel visant à l’inciter à instaurer un treizième mois pour ses agents d’entretien.
• › Article 34non mis aux voix Ouvre pour 2021, au titre des budgets annexes, 2 499 366 288 € d'autorisations d'engagement et 2 424 573 288 € de crédits de paiement. 20 com. / 2 séance

  Ouvre pour 2021, au titre des budgets annexes, 2 499 366 288 € d'autorisations d'engagement et 2 424 573 288 € de crédits de paiement.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 35non mis aux voix Ouvre pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, les autorisations d'engagement et crédits de paiement répartis à l'état D. 8919 com. / 70 séance

  Ouvre pour 2021, au titre des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, les autorisations d'engagement et crédits de paiement répartis à l'état D.

  89 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, puis 70 en séance, dont 4 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (1)

  • n° 1468 M. Potier SOC rejeté Cet amendement socialiste proposait de déplacer 12,4 millions d’euros de la recherche appliquée vers le développement et le transfert en agriculture, pour renforcer selon ses auteurs le compte d’affectation spéciale agricole (CasDAR).
• › Article 36non mis aux voix Fixe pour 2021 les autorisations de découvert à 20 518 709 800 € pour les comptes de commerce et à 250 millions d'euros pour les comptes d'opérations monétaires.

  Fixe pour 2021 les autorisations de découvert à 20 518 709 800 € pour les comptes de commerce et à 250 millions d'euros pour les comptes d'opérations monétaires.

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• › Article 37non mis aux voix Répartit par ministère et budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021, fixé à 1 945 585 équivalents temps plein travaillé. 74 com. / 3 séance

  Répartit par ministère et budget annexe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021, fixé à 1 945 585 équivalents temps plein travaillé.

  7 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 3 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 38non mis aux voix Fixe pour 2021, par mission et programme, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, et y inclut des agents que le code de l'environnement en excluait. 5619 com. / 37 séance

  Fixe pour 2021, par mission et programme, le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État, et y inclut des agents que le code de l'environnement en excluait.

  56 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 2 adoptés, puis 37 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 39non mis aux voix Fixe pour 2021 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.

  Fixe pour 2021 à 3 411 équivalents temps plein le plafond des emplois d'agents de droit local recrutés à durée indéterminée dans les établissements à autonomie financière.

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• › Article 40non mis aux voix Fixe pour 2021 à 2 621 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques hors plafond de l'État, et le répartit entre elles. 93 com. / 6 séance

  Fixe pour 2021 à 2 621 équivalents temps plein travaillé le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques hors plafond de l'État, et le répartit entre elles.

  9 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 6 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 41non mis aux voix Relève, pour les programmes énumérés, le plafond de 3 % des reports de crédits de 2020 sur 2021 au montant ouvert par les lois de finances pour 2020. 10 com. / 1 séance

  Relève, pour les programmes énumérés, le plafond de 3 % des reports de crédits de 2020 sur 2021 au montant ouvert par les lois de finances pour 2020.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 Anon mis aux voix Rend déductibles les abandons de créances consentis dans un accord constaté ou homologué et étend le report en arrière des déficits à la procédure de conciliation. 11 com. / 0 séance

  Rend déductibles les abandons de créances consentis dans un accord constaté ou homologué et étend le report en arrière des déficits à la procédure de conciliation.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en commission. Ils ont été déposés sur l'article 3 DECIES A d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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• › Article 42 Bnon mis aux voix Description : Reporte de 2020 à 2022 des années inscrites aux articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts.

  Description : Reporte de 2020 à 2022 des années inscrites aux articles 199 decies H et 200 quindecies du code général des impôts.

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• › Article 42 Cnon mis aux voix Reporte de 2020 à 2023 une échéance d'une réduction d'impôt pour certains investissements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

  Reporte de 2020 à 2023 une échéance d'une réduction d'impôt pour certains investissements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte et à La Réunion.

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• › Article 42Dnon mis aux voix Description : Modifie plusieurs avantages fiscaux, dont le terme de l'un, et crée une réduction d'impôt sur les sociétés, temporaire, pour investissements outre-mer, avec conditions, taux, assiette et amende.

  Description : Modifie plusieurs avantages fiscaux, dont le terme de l'un, et crée une réduction d'impôt sur les sociétés, temporaire, pour investissements outre-mer, avec conditions, taux, assiette et amende.

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• › Article 42 Enon mis aux voix Conditionne l'investissement en navire de croisière régionale à au moins 90 % de têtes de ligne et 75 % d'escales dans certaines collectivités d'outre-mer, partiellement après aval européen.

  Conditionne l'investissement en navire de croisière régionale à au moins 90 % de têtes de ligne et 75 % d'escales dans certaines collectivités d'outre-mer, partiellement après aval européen.

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• › Article 42 Fnon mis aux voix Reporte de 2020 à 2021 la fin du taux de 25 % des versements de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après aval européen. 62 com. / 4 séance

  Reporte de 2020 à 2021 la fin du taux de 25 % des versements de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, après aval européen.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 Gnon mis aux voix Étend aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 le taux de 25 % de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts. 21 com. / 1 séance

  Étend aux versements effectués jusqu'au 31 décembre 2021 le taux de 25 % de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 Hnon mis aux voix Description : Retranche 3 000 € des réductions des articles 199 terdecies-0 AA et AB pour l'article 200-0 A, dont un montant est majoré d'autant dans certains cas, en 2021.

  Description : Retranche 3 000 € des réductions des articles 199 terdecies-0 AA et AB pour l'article 200-0 A, dont un montant est majoré d'autant dans certains cas, en 2021.

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• › Article 42non mis aux voix Exonère, sur délibération des communes ou intercommunalités et sur demande, de cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans les créations et extensions d'établissement intervenues à compter de 2021. 198 com. / 11 séance

  Exonère, sur délibération des communes ou intercommunalités et sur demande, de cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans les créations et extensions d'établissement intervenues à compter de 2021.

  19 amendements déposés sur cet article : 8 en commission, puis 11 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 bisnon mis aux voix Description : Abroge l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et le 9° du b de l'article L. 2331-3 du même code. 31 com. / 2 séance

  Description : Abroge l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales et le 9° du b de l'article L. 2331-3 du même code.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 ternon mis aux voix Description : Porte de 50 % à 80 % un taux du premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.

  Description : Porte de 50 % à 80 % un taux du premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.

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• › Article 42 quaternon mis aux voix Description : Avance du 1er octobre au 1er juillet des dates du code général des collectivités territoriales et fixe au 1er juillet celle d'une taxe de séjour applicable l'année suivante. 21 com. / 1 séance

  Description : Avance du 1er octobre au 1er juillet des dates du code général des collectivités territoriales et fixe au 1er juillet celle d'une taxe de séjour applicable l'année suivante.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 quinquiesnon mis aux voix Description : Supprime la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, après le mot collectivité. 31 com. / 2 séance

  Description : Supprime la fin de la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales, après le mot collectivité.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 sexiesnon mis aux voix Description : Ajoute les associations intermédiaires au premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.

  Description : Ajoute les associations intermédiaires au premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.

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• › Article 42 septiesnon mis aux voix Description : Écarte des dispositions de 3 articles pour les taxes des articles 1520 et 1530 et relève des plafonds de ressources d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public.

  Description : Écarte des dispositions de 3 articles pour les taxes des articles 1520 et 1530 et relève des plafonds de ressources d'un dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public.

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• › Article 42 octiesnon mis aux voix Fait porter l'avantage fiscal de l'article 1382 D du code général des impôts sur les immeubles de l'État grevés de titres constitutifs de droits réels.

  Fait porter l'avantage fiscal de l'article 1382 D du code général des impôts sur les immeubles de l'État grevés de titres constitutifs de droits réels.

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• › Article 42 noniesnon mis aux voix Permet de fixer l'abattement de l'article 1388 octies à 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 ou 100 % pendant la durée du bail.

  Permet de fixer l'abattement de l'article 1388 octies à 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 ou 100 % pendant la durée du bail.

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• › Article 42 deciesnon mis aux voix Crée un abattement d'au plus 10 % de taxe foncière d'immeubles détenus via Poste Immo, loués à La Poste pour certaines activités, laquelle alimente d'autant un fonds.

  Crée un abattement d'au plus 10 % de taxe foncière d'immeubles détenus via Poste Immo, loués à La Poste pour certaines activités, laquelle alimente d'autant un fonds.

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• › Article 42 undeciesnon mis aux voix Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière non bâtie, sur déclaration, les terrains sous contrat de l'article L. 132-3 du code de l'environnement, pendant ce contrat.

  Permet aux communes et intercommunalités d'exonérer de taxe foncière non bâtie, sur déclaration, les terrains sous contrat de l'article L. 132-3 du code de l'environnement, pendant ce contrat.

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• › Article 42 duodeciesnon mis aux voix Donne un caractère exclusif à l'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens. 31 com. / 2 séance

  Donne un caractère exclusif à l'imposition établie au nom des sociétés civiles de moyens.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance.

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• › Article 42 terdeciesnon mis aux voix Écarte l'article 1499 pour les équipements souterrains indissociables des casiers de stockage autorisé de déchets non dangereux, dès l'année suivant la couverture finale notifiée du dernier casier.

  Écarte l'article 1499 pour les équipements souterrains indissociables des casiers de stockage autorisé de déchets non dangereux, dès l'année suivant la couverture finale notifiée du dernier casier.

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• › Article 42 quaterdeciesnon mis aux voix Fixe des tarifs au mètre linéaire de quai pour évaluer la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires, hors ports de plaisance. 10 com. / 1 séance

  Fixe des tarifs au mètre linéaire de quai pour évaluer la valeur locative des quais et terre-pleins portuaires, hors ports de plaisance.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 42 quindeciesnon mis aux voix Organise, l'année suivant le renouvellement des conseils municipaux, l'actualisation des secteurs d'évaluation et des tarifs des locaux, et reporte à 2022 celle qui suit le renouvellement de 2020.

  Organise, l'année suivant le renouvellement des conseils municipaux, l'actualisation des secteurs d'évaluation et des tarifs des locaux, et reporte à 2022 celle qui suit le renouvellement de 2020.

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• › Article 42 sexdeciesnon mis aux voix Description : Porte de 5 à 7 un nombre du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, pour les délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

  Description : Porte de 5 à 7 un nombre du I bis de l'article 1522 bis du code général des impôts, pour les délibérations postérieures au 1er janvier 2021.

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• › Article 42 septdeciesnon mis aux voix Ouvre des réductions de taux aux professions requérant des superficies anormalement élevées et, selon le chiffre d'affaires au mètre carré, aux établissements de moins de 600 mètres carrés. 32 com. / 1 séance

  Ouvre des réductions de taux aux professions requérant des superficies anormalement élevées et, selon le chiffre d'affaires au mètre carré, aux établissements de moins de 600 mètres carrés.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 42 octodeciesnon mis aux voix Reporte d'un an l'expérimentation du compte financier unique et l'ouvre aux services d'incendie et de secours.

  Reporte d'un an l'expérimentation du compte financier unique et l'ouvre aux services d'incendie et de secours.

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• › Article 42 novodeciesnon mis aux voix Prévoit que les dotations et avances remboursables sont constatées par leurs bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

  Prévoit que les dotations et avances remboursables sont constatées par leurs bénéficiaires en recettes de leur compte administratif 2020.

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• › Article 42 viciesnon mis aux voix Permet aux communes, intercommunalités et départements de délibérer jusqu'au 1er décembre 2020 pour instituer certaines exonérations d'impôts locaux et fixe au 31 décembre 2020 la demande des entreprises.

  Permet aux communes, intercommunalités et départements de délibérer jusqu'au 1er décembre 2020 pour instituer certaines exonérations d'impôts locaux et fixe au 31 décembre 2020 la demande des entreprises.

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• › Article 43non mis aux voix Modifie les exonérations de taxe d'aménagement et permet de majorer son taux communal ou intercommunal jusqu'à 20 % dans certains secteurs sous condition de travaux. 8033 com. / 47 séance

  Modifie les exonérations de taxe d'aménagement et permet de majorer son taux communal ou intercommunal jusqu'à 20 % dans certains secteurs sous condition de travaux.

  80 amendements déposés sur cet article : 33 en commission, dont 1 adopté, puis 47 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 bisnon mis aux voix Reporte de 2021 à 2024 le terme des acquisitions et locations de véhicules ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies A du code général des impôts. 2amendements

  Reporte de 2021 à 2024 le terme des acquisitions et locations de véhicules ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies A du code général des impôts.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 ternon mis aux voix Reporte de 2022 à 2024 le terme des acquisitions et locations ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies C pour des équipements de navires et bateaux. 2amendements

  Reporte de 2022 à 2024 le terme des acquisitions et locations ouvrant droit à la déduction de l'article 39 decies C pour des équipements de navires et bateaux.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 quaternon mis aux voix Description : Remplace 2020 par 2021 au premier alinéa du I de l'article 44 septies et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2021. 2amendements

  Description : Remplace 2020 par 2021 au premier alinéa du I de l'article 44 septies et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement avant le 1er juillet 2021.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 quinquiesnon mis aux voix Dispense de la condition d'absence de lien entre les entreprises, pour l'application de l'article 209, lorsque l'augmentation de capital intervient dans une conciliation, sauvegarde ou redressement. 2amendements

  Dispense de la condition d'absence de lien entre les entreprises, pour l'application de l'article 209, lorsque l'augmentation de capital intervient dans une conciliation, sauvegarde ou redressement.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 sexiesnon mis aux voix Description : Ajoute les œuvres audiovisuelles documentaires à un alinéa de l'article 220 sexies et porte un montant de 1 150 € à 1 450 €, après aval européen. 2amendements

  Description : Ajoute les œuvres audiovisuelles documentaires à un alinéa de l'article 220 sexies et porte un montant de 1 150 € à 1 450 €, après aval européen.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 septiesnon mis aux voix Porte de 15 % à 20 % le taux de l'avantage fiscal prévu à l'article 220 octies et le prolonge jusqu'au 31 décembre 2024. 2amendements

  Porte de 15 % à 20 % le taux de l'avantage fiscal prévu à l'article 220 octies et le prolonge jusqu'au 31 décembre 2024.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 octiesnon mis aux voix Accorde une réduction d'impôt sur les sociétés pour les souscriptions de 2021 à 2024 au capital de sociétés de presse d'information politique et générale, sous régime de minimis. 32 com. / 1 séance

  Accorde une réduction d'impôt sur les sociétés pour les souscriptions de 2021 à 2024 au capital de sociétés de presse d'information politique et générale, sous régime de minimis.

  3 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 noniesnon mis aux voix Reporte de 2021 à 2024 une échéance de la réduction d'impôt pour flotte de vélos de l'article 220 undecies A du code général des impôts. 2amendements

  Reporte de 2021 à 2024 une échéance de la réduction d'impôt pour flotte de vélos de l'article 220 undecies A du code général des impôts.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 deciesnon mis aux voix Ouvre l'agrément du 4 de l'article 238 bis aux fédérations ou unions dédiées exclusivement aux organismes agréés, à gestion désintéressée et prestations aux membres toutes non rémunérées. 2amendements

  Ouvre l'agrément du 4 de l'article 238 bis aux fédérations ou unions dédiées exclusivement aux organismes agréés, à gestion désintéressée et prestations aux membres toutes non rémunérées.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 undeciesnon mis aux voix Décale de 2020 à 2022 l'année mentionnée au I de l'article 244 quater L du code général des impôts. 42 com. / 2 séance

  Décale de 2020 à 2022 l'année mentionnée au I de l'article 244 quater L du code général des impôts.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 2 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 duodeciesnon mis aux voix Accorde 2 500 € de crédit d'impôt aux entreprises agricoles certifiées haute valeur environnementale fin 2021 ou 2022, aides cumulées plafonnées à 5 000 €, sous de minimis. 2amendements

  Accorde 2 500 € de crédit d'impôt aux entreprises agricoles certifiées haute valeur environnementale fin 2021 ou 2022, aides cumulées plafonnées à 5 000 €, sous de minimis.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 terdeciesnon mis aux voix Description : Fixe à 17,729 % le taux du neuvième alinéa de l'article 568 et relève des montants de son dixième alinéa, dès 2022. 2amendements

  Description : Fixe à 17,729 % le taux du neuvième alinéa de l'article 568 et relève des montants de son dixième alinéa, dès 2022.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 quaterdeciesnon mis aux voix Exonère de taxe, jusqu'en 2023, les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur exclusivement électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021. 62 com. / 4 séance

  Exonère de taxe, jusqu'en 2023, les contrats d'assurance des véhicules terrestres à moteur exclusivement électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021.

  6 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 4 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 quindeciesnon mis aux voix Étend aux produits importés la taxe affectée aux centres techniques de la mécanique et du décolletage, en exonérant les importations de l'Union européenne et de l'Espace économique européen. 2amendements

  Étend aux produits importés la taxe affectée aux centres techniques de la mécanique et du décolletage, en exonérant les importations de l'Union européenne et de l'Espace économique européen.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 43 sexdeciesnon mis aux voix Ouvre aux bailleurs un crédit d'impôt de 50 % des loyers abandonnés à des entreprises de moins de 5 000 salariés fermées au public ou de certains secteurs. 122 com. / 10 séance

  Ouvre aux bailleurs un crédit d'impôt de 50 % des loyers abandonnés à des entreprises de moins de 5 000 salariés fermées au public ou de certains secteurs.

  12 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 1 adopté, puis 10 en séance, dont 4 adoptés. Ils ont été déposés sur l'article 3 DECIES C d'un état antérieur du texte, devenu celui-ci au fil de la navette.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (2)

  • n° 2682 Mme Kuster rejeté Cet amendement de repli proposait d’étendre aux entreprises d’édition musicale le crédit d’impôt réservé aux producteurs phonographiques, pour soutenir la création et les carrières d’auteurs-compositeurs fragilisées par la crise sanitaire.
  • n° 2138 Mme Bazin-Malgras LR rejeté Le crédit d’impôt attirant en France les tournages de films et d’œuvres audiovisuelles étrangers aurait vu, avec cet amendement, sa date limite repoussée de 2022 à fin 2024, ses auteurs vantant son efficacité.
• › Article 44non mis aux voix Transfère aux services fiscaux la gestion de la taxe d'aménagement, modifie ses règles de déclaration et de recouvrement et autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. 146 com. / 8 séance

  Transfère aux services fiscaux la gestion de la taxe d'aménagement, modifie ses règles de déclaration et de recouvrement et autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance.

  14 amendements déposés sur cet article : 6 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 44 bisnon mis aux voix Impose l'enregistrement des testaments reçus par les notaires dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

  Impose l'enregistrement des testaments reçus par les notaires dans les 3 mois suivant le décès du testateur.

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• › Article 44 ternon mis aux voix Redéfinit les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage, les cas d'exonération et le taux applicable, et organise les échanges d'informations nécessaires à son recouvrement. 21 com. / 1 séance

  Redéfinit les employeurs redevables de la taxe d'apprentissage, les cas d'exonération et le taux applicable, et organise les échanges d'informations nécessaires à son recouvrement.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 44 quaternon mis aux voix Harmonise le recouvrement des créances publiques, en généralisant la mise en demeure de payer et en unifiant les règles d'imputation des paiements partiels et de prescription.

  Harmonise le recouvrement des créances publiques, en généralisant la mise en demeure de payer et en unifiant les règles d'imputation des paiements partiels et de prescription.

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• › Article 44 quinquiesnon mis aux voix Description : Confie notamment à l'administration fiscale, au lieu du service des impôts du redevable, le recouvrement de certaines impositions et amendes, et en modifie la liste. 105 com. / 5 séance

  Description : Confie notamment à l'administration fiscale, au lieu du service des impôts du redevable, le recouvrement de certaines impositions et amendes, et en modifie la liste.

  10 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45non mis aux voix Permet aux assujettis établis en France et étroitement liés sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée. 4620 com. / 26 séance

  Permet aux assujettis établis en France et étroitement liés sur les plans financier, économique et organisationnel de constituer un seul assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée.

  46 amendements déposés sur cet article : 20 en commission, dont 1 adopté, puis 26 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 45 bisnon mis aux voix Fixe la date d'émission de l'offre de prêt comme date d'appréciation des ressources de l'emprunteur et reporte de 2021 à 2022 l'échéance du dispositif. 63 com. / 3 séance

  Fixe la date d'émission de l'offre de prêt comme date d'appréciation des ressources de l'emprunteur et reporte de 2021 à 2022 l'échéance du dispositif.

  6 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 3 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45 ternon mis aux voix Refonde les conditions de francisation, d'immatriculation et d'enregistrement des navires, certaines collectivités d'outre-mer comprises, et le recouvrement du droit annuel de francisation, modulable en Corse, avec pénalités. 10 com. / 1 séance

  Refonde les conditions de francisation, d'immatriculation et d'enregistrement des navires, certaines collectivités d'outre-mer comprises, et le recouvrement du droit annuel de francisation, modulable en Corse, avec pénalités.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45 quaternon mis aux voix Oblige les fournisseurs de carburant en France à présenter à l'administration leurs registres de facturation et déclarer chaque livraison aux personnes des articles 265 septies et 265 octies.

  Oblige les fournisseurs de carburant en France à présenter à l'administration leurs registres de facturation et déclarer chaque livraison aux personnes des articles 265 septies et 265 octies.

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• › Article 45 quinquiesnon mis aux voix Subordonne le tarif réduit de taxe sur l'électricité des centres de données à un système de management de l'énergie et à l'adhésion à un programme reconnu. 21 com. / 1 séance

  Subordonne le tarif réduit de taxe sur l'électricité des centres de données à un système de management de l'énergie et à l'adhésion à un programme reconnu.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45 sexiesnon mis aux voix Sanctionne les manquements au 3 de l'article 293 A du code général des impôts et le visa indûment sollicité d'un bordereau de vente à l'exportation.

  Sanctionne les manquements au 3 de l'article 293 A du code général des impôts et le visa indûment sollicité d'un bordereau de vente à l'exportation.

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• › Article 45 septiesnon mis aux voix Proroge jusqu'en 2024 la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies, avec des taux dégressifs en 2023 et 2024 hors quartiers prioritaires et logements de qualité supérieure. 64 com. / 2 séance

  Proroge jusqu'en 2024 la réduction d'impôt de l'article 199 novovicies, avec des taux dégressifs en 2023 et 2024 hors quartiers prioritaires et logements de qualité supérieure.

  6 amendements déposés sur cet article : 4 en commission, puis 2 en séance.

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• › Article 45 octiesnon mis aux voix Restreint le 1° du B du I de l'article 199 novovicies aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, pour les permis de construire déposés dès 2021. 21 com. / 1 séance

  Restreint le 1° du B du I de l'article 199 novovicies aux logements situés dans un bâtiment d'habitation collectif, pour les permis de construire déposés dès 2021.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 45 noniesnon mis aux voix Sanctionne, dans les conditions prévues par le code des douanes, le fait de solliciter ou d'obtenir le visa d'un bordereau alors que l'exonération n'est pas applicable.

  Sanctionne, dans les conditions prévues par le code des douanes, le fait de solliciter ou d'obtenir le visa d'un bordereau alors que l'exonération n'est pas applicable.

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• › Article 45 deciesnon mis aux voix Retire l'option de calcul forfaitaire trimestriel et d'autres règles des taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques, à compter de 2022.

  Retire l'option de calcul forfaitaire trimestriel et d'autres règles des taxes sur l'affectation de véhicules à des fins économiques, à compter de 2022.

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• › Article 45 undeciesnon mis aux voix Crée une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, de 10 € par kilogramme au-delà de 1 800 kilogrammes. 165 com. / 11 séance

  Crée une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme, de 10 € par kilogramme au-delà de 1 800 kilogrammes.

  16 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, dont 3 adoptés, puis 11 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 45 duodeciesnon mis aux voix Permet la délivrance gratuite d'une occupation du domaine public soumise à des baux ou licences autorisant la pêche professionnelle et la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations.

  Permet la délivrance gratuite d'une occupation du domaine public soumise à des baux ou licences autorisant la pêche professionnelle et la navigation, l'amarrage et le stationnement des embarcations.

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• › Article 46non mis aux voix Soumet la communication des données de connexion à l'autorisation d'un contrôleur indépendant, issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, élu pour 4 ans non renouvelables.

  Soumet la communication des données de connexion à l'autorisation d'un contrôleur indépendant, issu du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, élu pour 4 ans non renouvelables.

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• › Article 46 bisnon mis aux voix Autorise des agents de l'environnement et des douanes à échanger des renseignements sur les matières premières de la stratégie contre la déforestation importée, diffusables sur accord des douanes. 42 com. / 2 séance

  Autorise des agents de l'environnement et des douanes à échanger des renseignements sur les matières premières de la stratégie contre la déforestation importée, diffusables sur accord des douanes.

  4 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, dont 2 adoptés, puis 2 en séance, dont 2 adoptés.

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• › Article 46 ternon mis aux voix Autorise les agents des douanes, au titre de l'assistance mutuelle, à appliquer l'article 64 aux opérations douanières ou agricoles réalisées dans d'autres États membres.

  Autorise les agents des douanes, au titre de l'assistance mutuelle, à appliquer l'article 64 aux opérations douanières ou agricoles réalisées dans d'autres États membres.

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• › Article 46 quaternon mis aux voix Description : Fixe à 10 ans après que l'imposition est due une échéance de l'article 354 ter, restreint un renvoi de l'article 355 et vise les droits déjà exigibles. 21 com. / 1 séance

  Description : Fixe à 10 ans après que l'imposition est due une échéance de l'article 354 ter, restreint un renvoi de l'article 355 et vise les droits déjà exigibles.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 46 quinquiesnon mis aux voix Crée une aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone du fait de la répercussion du coût des quotas d'émission sur l'électricité.

  Crée une aide aux entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone du fait de la répercussion du coût des quotas d'émission sur l'électricité.

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• › Article 46 sexiesnon mis aux voix Confie au ministre chargé des finances la constatation, la liquidation et le recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 311-15.

  Confie au ministre chargé des finances la constatation, la liquidation et le recouvrement de la taxe prévue à l'article L. 311-15.

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• › Article 46 septiesnon mis aux voix Prévoit que le document du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts est remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale.

  Prévoit que le document du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts est remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale.

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• › Article 46 octiesnon mis aux voix Étend aux transferts de certificats mentionnés aux articles L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie l'acquittement de la taxe par l'assujetti bénéficiaire du transfert.

  Étend aux transferts de certificats mentionnés aux articles L. 446-18 et L. 446-20 du code de l'énergie l'acquittement de la taxe par l'assujetti bénéficiaire du transfert.

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• › Article 46 noniesnon mis aux voix Description : Autorise le directeur général des finances publiques à déléguer par arrêté sa signature à des fonctionnaires de catégorie A et supprime la fin d'une phrase de l'article 1659.

  Description : Autorise le directeur général des finances publiques à déléguer par arrêté sa signature à des fonctionnaires de catégorie A et supprime la fin d'une phrase de l'article 1659.

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• › Article 46 deciesnon mis aux voix Description : Autorise les agents à prélever des échantillons dans les contrôles des contributions indirectes, devant l'intéressé ou un témoin, avec procès-verbal, et modifie d'autres dispositions.

  Description : Autorise les agents à prélever des échantillons dans les contrôles des contributions indirectes, devant l'intéressé ou un témoin, avec procès-verbal, et modifie d'autres dispositions.

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• › Article 46 undeciesnon mis aux voix Étend aux impositions dues et à leur contrôle, au-delà du seul régime de l'article 151-0, la communication d'éléments de l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales.

  Étend aux impositions dues et à leur contrôle, au-delà du seul régime de l'article 151-0, la communication d'éléments de l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales.

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• › Article 46 duodeciesnon mis aux voix Oblige des organismes de sécurité sociale à communiquer à l'administration fiscale des éléments d'impôt sur le revenu de certains particuliers, leur numéro d'identification national ne servant qu'aux vérifications.

  Oblige des organismes de sécurité sociale à communiquer à l'administration fiscale des éléments d'impôt sur le revenu de certains particuliers, leur numéro d'identification national ne servant qu'aux vérifications.

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• › Article 46 terdeciesnon mis aux voix Ouvre aux agents désignés et habilités mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail l'accès direct à des déclarations fiscales, pour contrôler certaines infractions.

  Ouvre aux agents désignés et habilités mentionnés à l'article L. 5312-1 du code du travail l'accès direct à des déclarations fiscales, pour contrôler certaines infractions.

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• › Article 46 quaterdeciesnon mis aux voix Charge le bureau de fixer comment l'organe de déontologie parlementaire contrôle, dans les 4 ans suivant l'année de leur engagement, les dépenses d'indemnité représentative de frais de mandat. 21 com. / 1 séance

  Charge le bureau de fixer comment l'organe de déontologie parlementaire contrôle, dans les 4 ans suivant l'année de leur engagement, les dépenses d'indemnité représentative de frais de mandat.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 46 quindeciesnon mis aux voix Maintient valides les autorisations de prélèvement en cas de changement d'instrument de prélèvement par les organismes et administrations concernés.

  Maintient valides les autorisations de prélèvement en cas de changement d'instrument de prélèvement par les organismes et administrations concernés.

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• › Article 46 sexdeciesnon mis aux voix Supprime un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et impose d'inclure son contenu au rapport de l'article L. 612-12, remis d'ici le 31 mai.

  Supprime un rapport de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et impose d'inclure son contenu au rapport de l'article L. 612-12, remis d'ici le 31 mai.

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• › Article 46 septdeciesnon mis aux voix Description : Reporte de 2022 à 2023 l'application de dispositions de l'article 166 de la loi de finances pour 2020.

  Description : Reporte de 2022 à 2023 l'application de dispositions de l'article 166 de la loi de finances pour 2020.

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• › Article 46 octodeciesnon mis aux voix Soumet aux procédures et sanctions douanières le contrôle des manquements relatifs à la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.

  Soumet aux procédures et sanctions douanières le contrôle des manquements relatifs à la base d'imposition de la taxe sur la valeur ajoutée à l'importation.

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• › Article 46 novodeciesnon mis aux voix Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à généraliser par ordonnance la facturation électronique et imposer une transmission de données de TVA, ratification à déposer sous 3 mois.

  Habilite le Gouvernement, pour 9 mois, à généraliser par ordonnance la facturation électronique et imposer une transmission de données de TVA, ratification à déposer sous 3 mois.

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• › Article 47art. adopté Impose à la société mentionnée à l'article L. 313-19 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement en 2021. 3819 com. / 19 séance

  Impose à la société mentionnée à l'article L. 313-19 une contribution d'un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement en 2021.

  38 amendements déposés sur cet article : 19 en commission, dont 1 adopté, puis 19 en séance, dont 1 adopté.

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  Vote sur l'article : adopté(67 pour, 23 contre, 5 abstentions).

• › Article 48non mis aux voix Écarte pour 2021 l'indexation sur les prix à la consommation des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité. 21 com. / 1 séance

  Écarte pour 2021 l'indexation sur les prix à la consommation des plafonds de ressources ouvrant droit à la réduction de loyer de solidarité.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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• › Article 49non mis aux voix Permet à l'État de garantir, jusqu'à 80 % ou 90 % et 350 millions d'euros d'encours, des prêts finançant les locaux de certains établissements français d'enseignement à l'étranger. 80 com. / 8 séance

  Permet à l'État de garantir, jusqu'à 80 % ou 90 % et 350 millions d'euros d'encours, des prêts finançant les locaux de certains établissements français d'enseignement à l'étranger.

  8 amendements déposés sur cet article : 8 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 3296 M. Coquerel FI rejeté La garantie financière de l’État à l’exportation n’aurait plus pu, avec cet amendement, soutenir des projets liés aux énergies fossiles ni les centrales thermiques très émettrices, ses auteurs invoquant l’urgence écologique.
  • n° 3332 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiaires d’aides publiques et réalisant des bénéfices n’auraient plus dû, selon cet amendement, procéder à des licenciements économiques pendant la crise sanitaire, sous peine de perdre ces soutiens jusqu’à fin 2021.
  • n° 3333 Mme Rubin rejeté Cet amendement voulait réserver les aides publiques aux grandes entreprises (plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires) acceptant de publier, pays par pays, la localisation de leurs implantations, pour lutter contre l’évasion fiscale.
  • n° 3335 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises aidées par l’État (chômage partiel, fonds de solidarité, participations publiques) auraient dû, un an après la loi, ramener leurs écarts de salaires sous un rapport de 1 à 20, proposait cet amendement.
• › Article 49 bisnon mis aux voix Interdit la garantie publique à l'export pour l'exploitation des sables et schistes bitumineux, puis, à partir de 2025 et 2035, pour de nouveaux gisements d'hydrocarbures. 52 com. / 3 séance

  Interdit la garantie publique à l'export pour l'exploitation des sables et schistes bitumineux, puis, à partir de 2025 et 2035, pour de nouveaux gisements d'hydrocarbures.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (4)

  • n° 3296 M. Coquerel FI rejeté La garantie financière de l’État à l’exportation n’aurait plus pu, avec cet amendement, soutenir des projets liés aux énergies fossiles ni les centrales thermiques très émettrices, ses auteurs invoquant l’urgence écologique.
  • n° 3332 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises bénéficiaires d’aides publiques et réalisant des bénéfices n’auraient plus dû, selon cet amendement, procéder à des licenciements économiques pendant la crise sanitaire, sous peine de perdre ces soutiens jusqu’à fin 2021.
  • n° 3333 Mme Rubin rejeté Cet amendement voulait réserver les aides publiques aux grandes entreprises (plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires) acceptant de publier, pays par pays, la localisation de leurs implantations, pour lutter contre l’évasion fiscale.
  • n° 3335 M. Coquerel FI rejeté Les entreprises aidées par l’État (chômage partiel, fonds de solidarité, participations publiques) auraient dû, un an après la loi, ramener leurs écarts de salaires sous un rapport de 1 à 20, proposait cet amendement.
• › Article 50non mis aux voix Étend une garantie de l'article 81 de la loi n° 2017-1775 au remboursement demandé par le Comité international olympique dans certains cas, au plus tard jusqu'à fin 2027. 10 com. / 1 séance

  Étend une garantie de l'article 81 de la loi n° 2017-1775 au remboursement demandé par le Comité international olympique dans certains cas, au plus tard jusqu'à fin 2027.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 51non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2021, dans la limite d'un plafond en principal de 10 milliards d'euros. 10 com. / 1 séance

  Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2021, dans la limite d'un plafond en principal de 10 milliards d'euros.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 51 bisnon mis aux voix Fixe à 1340,19 € le tarif applicable au rhum produit dans les collectivités mentionnées à l'article 74 de la Constitution.

  Fixe à 1340,19 € le tarif applicable au rhum produit dans les collectivités mentionnées à l'article 74 de la Constitution.

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• › Article 51 ternon mis aux voix Exonère d'accise les bières fabriquées par un particulier hors activité professionnelle et consommées par lui, sa famille ou ses invités, sans aucune vente.

  Exonère d'accise les bières fabriquées par un particulier hors activité professionnelle et consommées par lui, sa famille ou ses invités, sans aucune vente.

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• › Article 51 quaternon mis aux voix Compte en grammes, et non en unités, la part spécifique et le minimum de perception des tabacs à rouler et autres tabacs à fumer.

  Compte en grammes, et non en unités, la part spécifique et le minimum de perception des tabacs à rouler et autres tabacs à fumer.

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• › Article 51 quinquiesnon mis aux voix Description : Limite aux tabacs introduits en France depuis un autre État membre de l'Union européenne, et non plus de toute provenance, l'application du 1 de l'article 575 I.

  Description : Limite aux tabacs introduits en France depuis un autre État membre de l'Union européenne, et non plus de toute provenance, l'application du 1 de l'article 575 I.

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• › Article 51 sexiesnon mis aux voix Ajoute les entreprises de taille intermédiaire au champ d'une règle sur les actions gratuites, pour les attributions autorisées à compter du 1er janvier 2021.

  Ajoute les entreprises de taille intermédiaire au champ d'une règle sur les actions gratuites, pour les attributions autorisées à compter du 1er janvier 2021.

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• › Article 51 septiesnon mis aux voix Fixe à 10 % la contribution sur certains versements des entreprises à l'épargne salariale et l'annule en 2021 et 2022 pour l'abondement des versements volontaires.

  Fixe à 10 % la contribution sur certains versements des entreprises à l'épargne salariale et l'annule en 2021 et 2022 pour l'abondement des versements volontaires.

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• › Article 51 octiesnon mis aux voix Dispense les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques de la taxe sur le prix des entrées due au titre des mois de février à décembre 2020. 10 com. / 1 séance

  Dispense les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques de la taxe sur le prix des entrées due au titre des mois de février à décembre 2020.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance.

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• › Article 52non mis aux voix Autorise l'État à garantir des fonds investissant dans des prêts participatifs ou obligations de PME et entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour 20 milliards d'euros d'encours. 113 com. / 8 séance

  Autorise l'État à garantir des fonds investissant dans des prêts participatifs ou obligations de PME et entreprises de taille intermédiaire immatriculées en France, pour 20 milliards d'euros d'encours.

  11 amendements déposés sur cet article : 3 en commission, dont 1 adopté, puis 8 en séance, dont 3 adoptés.

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• › Article 52 bisnon mis aux voix Ramène d'un an à 6 mois un délai de l'activité partielle et permet aux employeurs dont la période de référence l'excède de régulariser leurs demandes sous 6 mois.

  Ramène d'un an à 6 mois un délai de l'activité partielle et permet aux employeurs dont la période de référence l'excède de régulariser leurs demandes sous 6 mois.

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• › Article 52 ternon mis aux voix Reporte de 2021 à 2031 la fin d'une période de l'article 4 de la loi n° 2011-1416, en abaisse un montant, relève un taux et retire le Luxembourg.

  Reporte de 2021 à 2031 la fin d'une période de l'article 4 de la loi n° 2011-1416, en abaisse un montant, relève un taux et retire le Luxembourg.

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• › Article 52 quaternon mis aux voix Description : Remplace Vale SA par Prony Ressources Nouvelle-Calédonie à l'article 123 de la loi de finances rectificative pour 2016 et supprime son avant-dernier alinéa.

  Description : Remplace Vale SA par Prony Ressources Nouvelle-Calédonie à l'article 123 de la loi de finances rectificative pour 2016 et supprime son avant-dernier alinéa.

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• › Article 52 quinquiesnon mis aux voix Description : Reporte au 30 juin 2021 une date du I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 et adapte les références de dates liées à l'octroi de prêts.

  Description : Reporte au 30 juin 2021 une date du I de l'article 6 de la loi n° 2020-289 et adapte les références de dates liées à l'octroi de prêts.

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• › Article 52 sexiesnon mis aux voix Reporte au 30 juin 2021 la limite des cessions de créances professionnelles pouvant ouvrir la garantie de l'État et au 31 décembre 2021 l'échéance maximale des financements garantis.

  Reporte au 30 juin 2021 la limite des cessions de créances professionnelles pouvant ouvrir la garantie de l'État et au 31 décembre 2021 l'échéance maximale des financements garantis.

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• › Article 52 septiesnon mis aux voix Reporte de 2020 à 2021 la limite des opérations d'assurance-crédit garanties par l'État et supprime la période de risques couverte par les traités de réassurance de portefeuilles.

  Reporte de 2020 à 2021 la limite des opérations d'assurance-crédit garanties par l'État et supprime la période de risques couverte par les traités de réassurance de portefeuilles.

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• › Article 52 octiesnon mis aux voix Prolonge jusqu'au 16 février 2021 le fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et double une durée de prolongation.

  Prolonge jusqu'au 16 février 2021 le fonds de solidarité pour les entreprises particulièrement touchées par l'épidémie de covid-19 et double une durée de prolongation.

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• › Article 53 Anon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2021, sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, avant le 1er avril 2021, sur les contributions de la France au Comité international de la Croix-Rouge.

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• › Article 53non mis aux voix Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire 301 546 parts nouvelles, dont 18 093 appelées, à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement.

  Autorise le ministre chargé de l'économie à souscrire 301 546 parts nouvelles, dont 18 093 appelées, à l'augmentation générale de capital de la Banque africaine de développement.

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• › Article 54non mis aux voix Description : Abaisse de 10 000 à 6 000 un nombre aux articles L. 141-18 et L. 141-21 du code des pensions militaires d'invalidité, applicable sur demande aux pensions servies. 31 com. / 2 séance

  Description : Abaisse de 10 000 à 6 000 un nombre aux articles L. 141-18 et L. 141-21 du code des pensions militaires d'invalidité, applicable sur demande aux pensions servies.

  3 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 2 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 bisnon mis aux voix Description : Remplace l'année 2021 par 2022 au IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 sur le livre VIII du code de la construction et de l'habitation. 12amendements

  Description : Remplace l'année 2021 par 2022 au IV de l'article 23 de l'ordonnance n° 2019-770 sur le livre VIII du code de la construction et de l'habitation.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 ternon mis aux voix Proroge jusqu'en 2021 ou 2022 plusieurs dispositifs fiscaux d'aménagement du territoire, allonge des durées et supprime la date de fin de l'un d'eux. 12amendements

  Proroge jusqu'en 2021 ou 2022 plusieurs dispositifs fiscaux d'aménagement du territoire, allonge des durées et supprime la date de fin de l'un d'eux.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 quaternon mis aux voix Subordonne le recours contentieux contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable d'un montant plafonné, avec des exceptions notamment pour les véhicules volés ou cédés. 21 com. / 1 séance

  Subordonne le recours contentieux contre un forfait de post-stationnement au paiement préalable d'un montant plafonné, avec des exceptions notamment pour les véhicules volés ou cédés.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 quinquiesnon mis aux voix Élargit les missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs et crée à titre expérimental un dispositif de reconstruction après inondation. 21 com. / 1 séance

  Élargit les missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs et crée à titre expérimental un dispositif de reconstruction après inondation.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 sexiesnon mis aux voix Description : Réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts crête sous certains contrats, sauf dérogation conditionnelle préservant la viabilité du producteur. 447 com. / 37 séance

  Description : Réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts crête sous certains contrats, sauf dérogation conditionnelle préservant la viabilité du producteur.

  44 amendements déposés sur cet article : 7 en commission, dont 1 adopté, puis 37 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 septiesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 mois, sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et ses effets sur l'insonorisation. 12amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 4 mois, sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et ses effets sur l'insonorisation.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 octiesnon mis aux voix Arrondit les paiements en numéraire en francs CFP au multiple de 5 le plus proche et interdit l'émission de pièces d'une valeur inférieure à 5 francs CFP. 12amendements

  Arrondit les paiements en numéraire en francs CFP au multiple de 5 le plus proche et interdit l'émission de pièces d'une valeur inférieure à 5 francs CFP.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 noniesnon mis aux voix Reporte de 2020 à 2021 une échéance du compte de prêts et avances créé au III de l'article 46 de la loi de finances pour 2006. 12amendements

  Reporte de 2020 à 2021 une échéance du compte de prêts et avances créé au III de l'article 46 de la loi de finances pour 2006.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 deciesnon mis aux voix Description : Élargit la référence de rémunération du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d'État précisant les modalités. 12amendements

  Description : Élargit la référence de rémunération du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d'État précisant les modalités.

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  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 undeciesnon mis aux voix 21 com. / 1 séance

  Texte de l'article

  (nouveau) L’article L. 119 du livre des procédures fiscales est ainsi modifié : 1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ; 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Pour les besoins de l’accomplissement de leurs missions, les agents de l’organisme mentionné au I, individuellement habilités par le président–directeur général de cet organisme, dispo sent d’un droit d’accès direct au fichier contenant les informations mentionnées à l’article 1649 A du code général des impôts. »

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 duodeciesnon mis aux voix Permet aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics rattachés et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux d'obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs. 12amendements

  Permet aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics rattachés et aux établissements publics sociaux et médico-sociaux d'obtenir communication des éléments d'identification de leurs débiteurs.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 terdeciesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juin 2021 sur l'opportunité d'une gouvernance dédiée à la responsabilité sociale et environnementale des achats publics de l'État. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement avant le 1er juin 2021 sur l'opportunité d'une gouvernance dédiée à la responsabilité sociale et environnementale des achats publics de l'État.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, puis 1 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 54 quaterdeciesnon mis aux voix Oblige l'autorité judiciaire à communiquer, sur demande ou d'office, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des éléments faisant suspecter une demande d'asile frauduleuse. 12amendements

  Oblige l'autorité judiciaire à communiquer, sur demande ou d'office, au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration des éléments faisant suspecter une demande d'asile frauduleuse.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (12)

  • n° 2571 M. Ratenon FI rejeté Cet amendement demandait au Gouvernement un rapport, dans les trois mois, sur le coût pour l’État du recours à des ateliers et experts extérieurs pour entretenir le patrimoine culturel des territoires d’outre-mer, faute de ressources locales.
  • n° 2933 M. Aubert rejeté Cet amendement voulait interdire, à compter du 1er janvier 2021, tout nouveau contrat de soutien public à l’éolien terrestre, son auteur invoquant un rapport pour réorienter ces aides vers la rénovation énergétique.
  • n° 1201 M. Aubert rejeté Les contrats d’achat d’énergies renouvelables de plus de dix ans auraient comporté une clause de revoyure quinquennale, pour moduler la rémunération en cas de rentabilité excessive, selon l’auteur.
  • n° 3616 M. Coquerel FI rejeté Une expérimentation étendant aux opérations de reconstruction le fonds de prévention des risques naturels aurait été retirée de l’amendement gouvernemental par ce sous-amendement, son auteur craignant d’y voir détournés des crédits dédiés à la prévention.
  • n° 3570 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement voulait réserver à la France métropolitaine la mesure visant les installations thermodynamiques, afin d’en exclure celles d’Outre-mer, jugées vitales pour le mix énergétique de ces territoires par son auteur.
  • n° 3567 M. François-Michel Lambert rejeté Plusieurs options de baisse de tarif, avec ou sans allongement du contrat, auraient été proposées à chaque producteur solaire par ce sous-amendement, ceux dont aucune option ne préserverait la viabilité pouvant encore négocier.
  • n° 3529 M. François-Michel Lambert rejeté
  • n° 3571 M. de Courson LC rejeté Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
  • n° 3568 M. François-Michel Lambert rejeté Ce sous-amendement proposait d’adapter la baisse du tarif d’achat solaire quand elle menace la survie financière d’un producteur, quitte à allonger la durée du contrat, sans que l’aide totale dépasse celle initialement prévue.
  • n° 3572 M. Colombani LT rejeté Les installations solaires des zones non interconnectées, comme les outre-mer et la Corse, auraient échappé à la baisse des tarifs d’achat grâce à ce sous-amendement, qui les jugeait essentielles à l’autonomie énergétique de ces territoires.
  • n° 3369 adopté Les tarifs d’achat garantis de l’électricité solaire des installations de plus de 250 kilowatts, signés sous les arrêtés de 2006 et 2010, sont réduits pour que la rentabilité des capitaux investis ne dépasse pas un niveau raisonnable.
  • n° 1835 Mme Tuffnell rejeté Le Gouvernement aurait dû, selon cet amendement, remettre au Parlement dans les six mois un rapport sur les effectifs et moyens minimaux nécessaires à l’Office français de la biodiversité, notamment pour sa police de l’environnement.
• › Article 55non mis aux voix Fixe les principes d'investissement du programme d'investissements d'avenir, encadre la durée des conventions de gestion et élargit le rôle du comité de surveillance. 4113 com. / 28 séance

  Fixe les principes d'investissement du programme d'investissements d'avenir, encadre la durée des conventions de gestion et élargit le rôle du comité de surveillance.

  41 amendements déposés sur cet article : 13 en commission, dont 2 adoptés, puis 28 en séance, dont 2 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2289 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait conditionner les fonds du programme d’investissements d’avenir à la publication d’un index d’impact social et écologique, détaillant seize indicateurs comme l’empreinte écologique, l’égalité femmes-hommes ou l’emploi de travailleurs fragilisés.
  • n° 2290 M. Potier SOC rejeté Les projets financés par le programme d’investissements d’avenir auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année un « index impact social et écologique » regroupant plusieurs indicateurs de performance environnementale et sociale définis par décret.
  • n° 1259 LR rejeté L’annexe budgétaire retraçant l’avancement du Grand plan d’investissement aurait été maintenue, sa suppression étant jugée porteuse d’une perte d’information pour le Parlement, selon l’auteure.
• › Article 55 bisnon mis aux voix Crée une aide à l'intervention de l'avocat, ouverte aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle, dans des procédures non juridictionnelles limitativement énumérées. 3amendements

  Crée une aide à l'intervention de l'avocat, ouverte aux personnes éligibles à l'aide juridictionnelle, dans des procédures non juridictionnelles limitativement énumérées.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2289 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait conditionner les fonds du programme d’investissements d’avenir à la publication d’un index d’impact social et écologique, détaillant seize indicateurs comme l’empreinte écologique, l’égalité femmes-hommes ou l’emploi de travailleurs fragilisés.
  • n° 2290 M. Potier SOC rejeté Les projets financés par le programme d’investissements d’avenir auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année un « index impact social et écologique » regroupant plusieurs indicateurs de performance environnementale et sociale définis par décret.
  • n° 1259 LR rejeté L’annexe budgétaire retraçant l’avancement du Grand plan d’investissement aurait été maintenue, sa suppression étant jugée porteuse d’une perte d’information pour le Parlement, selon l’auteure.
• › Article 55 ternon mis aux voix Substitue au service des domaines l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, gestionnaire des biens affectés gratuitement, y compris aux services judiciaires. 3amendements

  Substitue au service des domaines l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, gestionnaire des biens affectés gratuitement, y compris aux services judiciaires.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2289 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait conditionner les fonds du programme d’investissements d’avenir à la publication d’un index d’impact social et écologique, détaillant seize indicateurs comme l’empreinte écologique, l’égalité femmes-hommes ou l’emploi de travailleurs fragilisés.
  • n° 2290 M. Potier SOC rejeté Les projets financés par le programme d’investissements d’avenir auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année un « index impact social et écologique » regroupant plusieurs indicateurs de performance environnementale et sociale définis par décret.
  • n° 1259 LR rejeté L’annexe budgétaire retraçant l’avancement du Grand plan d’investissement aurait été maintenue, sa suppression étant jugée porteuse d’une perte d’information pour le Parlement, selon l’auteure.
• › Article 55 quaternon mis aux voix Impose de demander le paiement des frais de justice dans l'année suivant l'achèvement de la mission, sous peine de forclusion, et organise le recours contre celle-ci. 3amendements

  Impose de demander le paiement des frais de justice dans l'année suivant l'achèvement de la mission, sous peine de forclusion, et organise le recours contre celle-ci.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2289 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait conditionner les fonds du programme d’investissements d’avenir à la publication d’un index d’impact social et écologique, détaillant seize indicateurs comme l’empreinte écologique, l’égalité femmes-hommes ou l’emploi de travailleurs fragilisés.
  • n° 2290 M. Potier SOC rejeté Les projets financés par le programme d’investissements d’avenir auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année un « index impact social et écologique » regroupant plusieurs indicateurs de performance environnementale et sociale définis par décret.
  • n° 1259 LR rejeté L’annexe budgétaire retraçant l’avancement du Grand plan d’investissement aurait été maintenue, sa suppression étant jugée porteuse d’une perte d’information pour le Parlement, selon l’auteure.
• › Article 55 quinquiesnon mis aux voix Description : Remplace « quatrième » par « sixième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle. 3amendements

  Description : Remplace « quatrième » par « sixième » au premier alinéa de l'article 7 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2289 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait conditionner les fonds du programme d’investissements d’avenir à la publication d’un index d’impact social et écologique, détaillant seize indicateurs comme l’empreinte écologique, l’égalité femmes-hommes ou l’emploi de travailleurs fragilisés.
  • n° 2290 M. Potier SOC rejeté Les projets financés par le programme d’investissements d’avenir auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année un « index impact social et écologique » regroupant plusieurs indicateurs de performance environnementale et sociale définis par décret.
  • n° 1259 LR rejeté L’annexe budgétaire retraçant l’avancement du Grand plan d’investissement aurait été maintenue, sa suppression étant jugée porteuse d’une perte d’information pour le Parlement, selon l’auteure.
• › Article 55 sexiesnon mis aux voix Ouvre l'aide à la continuité territoriale au déplacement, depuis une autre collectivité, pour une dernière visite à un proche décédé avant le trajet retour ou pour ses obsèques. 3amendements

  Ouvre l'aide à la continuité territoriale au déplacement, depuis une autre collectivité, pour une dernière visite à un proche décédé avant le trajet retour ou pour ses obsèques.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 2289 M. Potier SOC rejeté Cet amendement voulait conditionner les fonds du programme d’investissements d’avenir à la publication d’un index d’impact social et écologique, détaillant seize indicateurs comme l’empreinte écologique, l’égalité femmes-hommes ou l’emploi de travailleurs fragilisés.
  • n° 2290 M. Potier SOC rejeté Les projets financés par le programme d’investissements d’avenir auraient dû, avec cet amendement, publier chaque année un « index impact social et écologique » regroupant plusieurs indicateurs de performance environnementale et sociale définis par décret.
  • n° 1259 LR rejeté L’annexe budgétaire retraçant l’avancement du Grand plan d’investissement aurait été maintenue, sa suppression étant jugée porteuse d’une perte d’information pour le Parlement, selon l’auteure.
• › Article 56non mis aux voix Description : Subordonne la subvention 2021 à France compétences au vote, d'ici le 30 novembre 2021, d'un budget 2022 équilibré, qu'elle doit rechercher, et prévoit une analyse de ses finances. 85 com. / 3 séance

  Description : Subordonne la subvention 2021 à France compétences au vote, d'ici le 30 novembre 2021, d'un budget 2022 équilibré, qu'elle doit rechercher, et prévoit une analyse de ses finances.

  8 amendements déposés sur cet article : 5 en commission, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 56 bisnon mis aux voix Accorde aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non salariés en stage agréé une rémunération au minimum fixé par décret, cumulable sous conditions avec une activité. 3amendements

  Accorde aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non salariés en stage agréé une rémunération au minimum fixé par décret, cumulable sous conditions avec une activité.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 56 ternon mis aux voix Description : Permet jusqu'en 2022, selon les travaux, la prime de transition énergétique sans condition de ressources et son contrôle fiscal de non-cumul avec un crédit d'impôt, secret professionnel levé. 3amendements

  Description : Permet jusqu'en 2022, selon les travaux, la prime de transition énergétique sans condition de ressources et son contrôle fiscal de non-cumul avec un crédit d'impôt, secret professionnel levé.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 56 quaternon mis aux voix Autorise, jusqu'au 31 décembre 2021, une participation minimale réduite du maître d'ouvrage aux rénovations énergétiques du plan de relance, après une baisse d'épargne brute supérieure à 10 %. 3amendements

  Autorise, jusqu'au 31 décembre 2021, une participation minimale réduite du maître d'ouvrage aux rénovations énergétiques du plan de relance, après une baisse d'épargne brute supérieure à 10 %.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 56 quinquiesnon mis aux voix Écarte jusqu'en 2022, pour certains acheteurs, des conditions du code de la commande publique sur les marchés de conception-réalisation de réhabilitation énergétique financés par le plan de relance. 52 com. / 3 séance

  Écarte jusqu'en 2022, pour certains acheteurs, des conditions du code de la commande publique sur les marchés de conception-réalisation de réhabilitation énergétique financés par le plan de relance.

  5 amendements déposés sur cet article : 2 en commission, puis 3 en séance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 56 sexiesnon mis aux voix Assortit les crédits du plan de relance d'obligations environnementales et sociales pour les bénéficiaires privés employant plus de 50 salariés. 2611 com. / 15 séance

  Assortit les crédits du plan de relance d'obligations environnementales et sociales pour les bénéficiaires privés employant plus de 50 salariés.

  26 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 1 adopté, puis 15 en séance, dont 1 adopté.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 56 septiesnon mis aux voix Confie à Bpifrance Financement SA et à Bpifrance Participations SA la gestion et le versement d'aides aux entreprises, au nom et pour le compte de l'État. 3amendements

  Confie à Bpifrance Financement SA et à Bpifrance Participations SA la gestion et le versement d'aides aux entreprises, au nom et pour le compte de l'État.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 56 octiesnon mis aux voix Crée un comité national de suivi du plan France Relance, composé notamment de députés et de sénateurs, chargé d'en suivre l'exécution et les résultats. 3amendements

  Crée un comité national de suivi du plan France Relance, composé notamment de députés et de sénateurs, chargé d'en suivre l'exécution et les résultats.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 56 noniesnon mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois évaluant l'alignement progressif des retraites des conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles sur 85 % du salaire minimum de croissance. 3amendements

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 3 mois évaluant l'alignement progressif des retraites des conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles sur 85 % du salaire minimum de croissance.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 520 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant versé des dividendes, procédé à des rachats d’actions ou distribué des bonus à leurs dirigeants en 2020 ou 2021 auraient été exclues des aides du plan de relance.
  • n° 522 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises ayant procédé à des licenciements économiques collectifs de plus de dix salariés en 2020 ou 2021 auraient été privées des subventions et garanties publiques du plan de relance.
  • n° 523 M. Fabien Roussel rejeté Les grandes entreprises dépourvues d’un accord d’égalité professionnelle entre femmes et hommes auraient été exclues des subventions, garanties et participations financières du plan de relance, avec obligation de remboursement en cas de manquement.
• › Article 57non mis aux voix Automatise le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et élargit les dépenses ouvrant droit à ce fonds. 61 com. / 5 séance

  Automatise le calcul des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et élargit les dépenses ouvrant droit à ce fonds.

  6 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 5 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 58non mis aux voix Actualise la répartition des dotations aux collectivités, adapte les indicateurs financiers à la réforme de la fiscalité locale et crée un fonds de péréquation des ressources régionales. 5111 com. / 40 séance

  Actualise la répartition des dotations aux collectivités, adapte les indicateurs financiers à la réforme de la fiscalité locale et crée un fonds de péréquation des ressources régionales.

  51 amendements déposés sur cet article : 11 en commission, dont 2 adoptés, puis 40 en séance, dont 6 adoptés.

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  Amendements mis aux voix sur cet article (3)

  • n° 1237 rejeté Le compte d’affectation spéciale consacré au développement agricole et rural aurait fait l’objet d’un rapport gouvernemental sur la possibilité d’y allouer des financements supplémentaires, selon les auteurs socialistes.
  • n° 1543 Mme Pires Beaune SOC rejeté L’attribution des subventions de la dotation de soutien à l’investissement local aurait été confiée au préfet de département, non au préfet de région, par cet amendement soucieux de cohérence avec la dotation d’équipement des territoires ruraux.
  • n° 3575 M. Carrez rejeté Ce sous-amendement voulait supprimer deux dispositions touchant en 2021 la cotisation foncière des entreprises perçue par les établissements publics territoriaux du Grand Paris, pour préserver leur équilibre budgétaire sans charge nouvelle pour les communes.
• › Article 59non mis aux voix Assied l'enveloppe départementale sur les communes peu ou très peu denses et l'encadre entre 97 %, ou 100 % outre-mer, et 103 % de l'année précédente. 51 com. / 4 séance

  Assied l'enveloppe départementale sur les communes peu ou très peu denses et l'encadre entre 97 %, ou 100 % outre-mer, et 103 % de l'année précédente.

  5 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 4 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 60non mis aux voix Description : Remplace 2020 par 2025 au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence.

  Description : Remplace 2020 par 2025 au premier alinéa de l'article L. 2335-15 du code général des collectivités territoriales, relatif au fonds d'aide pour le relogement d'urgence.

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• › Article 61non mis aux voix Reporte à 2022 et 2023 des échéances financières entre la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux et majore exceptionnellement la dotation d'équilibre de 2021. 20 com. / 2 séance

  Reporte à 2022 et 2023 des échéances financières entre la métropole du Grand Paris et ses établissements publics territoriaux et majore exceptionnellement la dotation d'équilibre de 2021.

  2 amendements déposés sur cet article : 2 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 62non mis aux voix Minore le prélèvement dû par les intercommunalités dont les recettes réelles de fonctionnement par habitant ont baissé par rapport à 2015 au-delà d'un seuil fixé par décret. 10 com. / 1 séance

  Minore le prélèvement dû par les intercommunalités dont les recettes réelles de fonctionnement par habitant ont baissé par rapport à 2015 au-delà d'un seuil fixé par décret.

  1 amendement déposé sur cet article : 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 63non mis aux voix Limite à 2021 un dispositif de la loi de finances pour 2019, sans dotation chiffrée, y remplace une moyenne par une médiane et relève un seuil d'épargne.

  Limite à 2021 un dispositif de la loi de finances pour 2019, sans dotation chiffrée, y remplace une moyenne par une médiane et relève un seuil d'épargne.

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• › Article 64non mis aux voix Maintient jusqu'au prochain renouvellement municipal l'éligibilité des communes nouvelles aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification, pour les parties de territoire déjà éligibles.

  Maintient jusqu'au prochain renouvellement municipal l'éligibilité des communes nouvelles aux aides du fonds d'amortissement des charges d'électrification, pour les parties de territoire déjà éligibles.

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• › Article 65non mis aux voix Description : Porte de 30 % à 50 % un taux des articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique.

  Description : Porte de 30 % à 50 % un taux des articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique.

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• › Article 66non mis aux voix Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à l'État pour la justice, la police, la gendarmerie ou les secours.

  Autorise les collectivités territoriales et leurs groupements à construire, acquérir ou rénover des bâtiments destinés à l'État pour la justice, la police, la gendarmerie ou les secours.

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• › Article 67non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'impact des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sur la gestion de la gendarmerie.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, sous 6 mois, sur l'impact des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur sur la gestion de la gendarmerie.

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• › Article 68non mis aux voix Ouvre à Mayotte l'allocation pour adulte handicapé, jusqu'à l'âge d'inaptitude, dès un seuil d'incapacité plus bas si la commission reconnaît une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

  Ouvre à Mayotte l'allocation pour adulte handicapé, jusqu'à l'âge d'inaptitude, dès un seuil d'incapacité plus bas si la commission reconnaît une restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.

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• › Article 69non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juin 2021, sur les actions du programme 304 destinées aux mineurs non accompagnés accueillis par la France.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, d'ici le 1er juin 2021, sur les actions du programme 304 destinées aux mineurs non accompagnés accueillis par la France.

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• › Article 70non mis aux voix Expérimente en 2021 des groupements de compétences locaux pour les petites et moyennes associations et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement d'ici le 15 septembre 2021. 21 com. / 1 séance

  Expérimente en 2021 des groupements de compétences locaux pour les petites et moyennes associations et impose au Gouvernement un rapport d'évaluation au Parlement d'ici le 15 septembre 2021.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 71non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur les effets du fonds pour le développement de la vie associative et le financement des associations.

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement sous 1 an sur les effets du fonds pour le développement de la vie associative et le financement des associations.

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• › Article 72non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur l'emploi associatif, la réduction des emplois aidés et les Parcours Emploi Compétences. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, dans les 6 mois suivant la promulgation, sur l'emploi associatif, la réduction des emplois aidés et les Parcours Emploi Compétences.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 73non mis aux voix Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives. 21 com. / 1 séance

  Impose au Gouvernement un rapport au Parlement, au plus tard le 1er décembre 2021, sur les moyens affectés à la lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.

  2 amendements déposés sur cet article : 1 en commission, dont 1 adopté, puis 1 en séance, dont 1 adopté.

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• › Article 74non mis aux voix Permet aux fonctionnaires, militaires et magistrats détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite.

  Permet aux fonctionnaires, militaires et magistrats détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite.

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