Amendement n° 657 · ART. 4 QUINQUIES, déposé par M. Saint-Martin.
L'essentiel : La contribution exceptionnelle sur les entreprises d’assurance instaurée par le Sénat est supprimée, son auteur jugeant l’impact de la crise sur ce secteur encore mal connu et ses engagements déjà substantiels.
Texte exact de l'amendement
Supprimer cet article.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Cet amendement propose de supprimer l’article 4 quinquies , introduit par le Sénat contre l’avis du Gouvernement, qui propose la création d’une contribution sur les entreprises d’assurance. Systématiquement refusé par l’Assemblée nationale depuis le début de la crise, le principe d’une telle contribution n’apparaît pas opportun dans la mesure où l’impact de la crise sur le secteur assurantiel n’est pas encore bien connu et que, si la sinistralité a baissé dans certaines branches, elle a connu une très forte hausse dans d’autres. Par ailleurs, les portefeuilles d’actifs et les fonds propres des assurances se sont effondrés pendant la crise. Enfin, le secteur s’est engagé à hauteur de plus de 5 milliards d’euros, a récemment pris d’autres mesures telles que le gel en 2021 des cotisations, et travaille à la création d’un nouveau régime assurantiel – tandis que le Gouvernement a annoncé au Sénat un régime fiscal avantageux pour constituer des provisions. Le travail et les efforts doivent se poursuivre, sous la vigilance du Parlement, mais la contribution proposée n’apparaît pas judicieuse.
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(l'Assemblée nationale a adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 0 | 2 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 3 | 0 |
| Libertés et Territoires | 1 | 1 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 6 | 2 | 0 |
| La République en Marche | 60 | 0 | 0 |
| Agir ensemble | 6 | 0 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 6 | 6 | 1 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 1 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 657 en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Il vise à supprimer la taxe sur les primes d’assurance introduite par le Sénat. Notre assemblée a débattu longuement et de manière passionnée du rôle du secteur de l’assurance – vous venez de l’évoquer, monsieur Lassalle –, et c’est légitime : nous étions collectivement en droit de nous demander si le traitement réservé par les assurances à leurs clients depuis le début de la crise était à la hauteur de l’enjeu. Au début de la crise, la réponse a souvent été négative. »
« Lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture, j’avais indiqué, comme vient de le rappeler M. le rapporteur général, que les assurances avaient participé au financement du fonds de solidarité – c’est la seule profession à l’avoir fait – à hauteur de 400 millions d’euros, qu’elles avaient lancé un programme d’investissement de 1,5 milliard d’euros au bénéfice des secteurs les plus touchés par la crise et qu’elles avaient consenti des remises ou des gestes commerciaux en faveur de leurs assurés pour 2 milliards d’euros. Depuis lors, des discussions ont eu lieu, que M. le rapporteur général a mentionnées. »
« Pour refuser la taxation des GAFA, vous avez invoqué des discussions en cours au niveau de l’OCDE et de l’Union européenne. En l’espèce, vous estimez que les assurances ont fait leur job, qu’elles ont été parfaites, qu’elles ont contribué à la solidarité nationale. Or les chiffres que vous avancez sont faux. D’abord, les 2,2 milliards consacrés au programme d’investissement « assureurs-Caisse des dépôts-relance durable France » ne constituent en rien une dépense de solidarité : il s’agit d’investissements qui apporteront un retour aux investisseurs. »
« L’amendement de la commission des finances vise à supprimer une mesure proposée par le Sénat que nous avions nous-mêmes défendue à l’Assemblée nationale. Au nom du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, je souhaite réagir à mon tour : il nous paraît juste et de bon sens que les assurances participent à l’effort de soutien aux PME, aux artisans et aux commerçants de notre pays. Les assureurs ont contribué au fonds de solidarité à hauteur de 400 millions – c’est effectivement le seul chiffre qui tienne –, alors que les pertes d’exploitation des entreprises se calculent en milliards d’euros. »
« Je ne partage pas l’opinion de M. Coquerel et de M. Roussel. Le rapporteur général l’a indiqué, la commission des finances a auditionné la présidente de la Fédération française de l’assurance. De nombreuses questions se sont posées sur le rôle du secteur durant la première phase de la crise ; des questions analogues se posent de nouveau aujourd’hui. Les deux rapports que nous avions demandés nous ont été remis ; les membres de la commission des finances les ont reçus au cours du week-end ou ce lundi. Si l’on en croit les chiffres qui y figurent, le secteur de l’assurance a consenti des efforts ; tel n’est évidemment pas le cas si on n’accorde aucun crédit à ces chiffres. »
Ce qu'il s'est dit d'autre en séance 11 prises de parole de la discussion, reprises du compte rendu officiel
Premières prises de parole de la discussion de ce texte en séance (Projet de loi de finances pour 2021), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel : une par orateur·rice, dans l'ordre du compte rendu, sans sélection éditoriale.
« Je suis très heureux de vous retrouver pour la nouvelle lecture du projet de loi de finances pour 2021. Nous sommes, quelques semaines plus tard, dans un contexte différent de celui qui avait présidé à l’examen du texte en première lecture. »
« Nous voici réunis pour une nouvelle étape de la grande course budgétaire commencée il y a plus de deux mois. Dans une période de crise où l’incertitude du contexte sanitaire est omniprésente, il est essentiel pour le Gouvernement à la fois de fixer le cap de la reprise économique par l’intermédiaire… »
« Nous sommes le 14 décembre 2020, à un moment charnière de la crise actuelle, je le pense sincèrement. Depuis le mois de mars, nous discutons beaucoup d’urgence, puis nous avons parlé de relance, dont ce projet de loi de finances pour 2021 constitue le véhicule. »
« Dans cette dernière ligne droite de l’examen du projet de loi de finances pour 2021, je souhaite formuler quelques commentaires. Tout d’abord, remarquons que le Gouvernement a innové car il nous présente le premier collectif budgétaire 2021… (M. »
« Pneumatiques : Bridgestone emploie 800 salariés sur son site de Béthune. Bridgestone a touché plus d’1 million d’euros de la ville en 2007, en échange de la création de 50 emplois. Au final, entre 2007 et 2015, il en aura supprimé 97. »
« Cette motion de rejet est la réponse que nous devons apporter pour signifier à la majorité que le compte n’y est pas. Pour une grande majorité de Françaises et de Français, le compte n’y est pas. »
« Naturellement, le groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et démocrates apparentés ne votera pas en faveur de la motion de rejet. Sur la forme, je trouve que le discours n’est ni argumentatif ni explicatif :… »
« Le groupe Agir ensemble ne votera pas non plus pour la motion de rejet, un peu pour les mêmes raisons que celles qui viennent d’être données par notre collègue Christophe Jerretie. Ce budget suscite beaucoup d’attentes, à la fois des entreprises et des salariés. »
« Chiche : que se passerait-il si nous l’adoptions ? Eh bien, nous fonctionnerions au douzième provisoire, sur la base de l’année précédente, c’est-à-dire celle qui s’achève. »
« Une motion de rejet préalable constitue surtout une occasion d’exprimer notre inquiétude. Parce que celle du groupe de la Gauche démocrate et républicaine est forte, je voterai cette motion. »
« Devantures fermées, chaises et tables rentrées, rideaux baissés, stades vidés, remontées de ski au point mort et caisses vides pour tous : les secteurs de la restauration, de la culture, du sport, et j’en passe, sont les grands malades de cette crise économique. »