Le texte

L'essentiel

Ce résumé décrit cette étape du texte. La loi promulguée peut en différer.

Le texte vise à adopter le projet de loi de finances pour 2021, qui fixe les orientations budgétaires et les dépenses de l'État pour l'année suivante. Il concerne les politiques économiques, sociales et fiscales du gouvernement.

Lire la suite du résumé

Le vote : Adopté le 17 décembre 2020 : 91 voix pour, 33 contre. Quatre groupes ont voté pour et cinq ont voté contre.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage. Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Les mesures

Les mesures du texte soumis au vote sur l'ensemble du 17 décembre 2020, adopté : il peut différer de la version déposée présentée sur cette page.

Impôts autorisés pour 2021Autorise « la perception des ressources de l’État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l’État » pendant l’année 2021, la loi s’appliquant à l’impôt sur les sociétés « dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2020 ». art. 1er
Barème de l’impôt indexéRelève les limites du barème de l’impôt sur le revenu de l’article 197 du code général des impôts : la première limite passe de 10 064 € à 10 084 €, la deuxième de 25 659 € à 25 710 € et la dernière de 157 806 € à 158 122 €. art. 2
Demi-part des conjoints survivantsRemplace, au f du 1 de l’article 195 du code général des impôts, les mots « veuves, âgées » par les mots « conjoints survivants, âgés » : l’avantage de quotient familial cesse d’être réservé aux femmes. art. 5
Impôts de production réduitsDivise par deux la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, dont le taux passe de 1,5 % à 0,75 %, retire les régions de ses bénéficiaires en supprimant les mots « et les régions » au II de l’article 1586 nonies, et abaisse de 3 % à 2 % le taux de plafonnement du dernier alinéa du I de l’article 1647 B sexies. art. 8
Loyers abandonnésCrée un crédit d’impôt « égal à 50 % de la somme totale des abandons ou renonciations de loyers » de novembre 2020 consentis par les bailleurs à des entreprises fermées au public ou d’un secteur protégé, à condition qu’elles aient « un effectif de moins de 5 000 salariés ». art. 20
Aides exceptionnelles exonéréesPrévoit que les aides financières exceptionnelles versées au titre de la crise sanitaire « sont exonérées d’impôt sur le revenu, d’impôt sur les sociétés et de toutes les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle ». art. 26

Les 14 mesures (8 de plus)

Rénovation dans les PMEOuvre aux petites et moyennes entreprises un crédit d’impôt « égal à 30 % du prix de revient hors taxes » des dépenses de rénovation énergétique de leurs bâtiments à usage tertiaire, dans la limite d’« un plafond de 25 000 € ». art. 27
Borne de rechargeCrée un crédit d’impôt pour l’installation d’un système de charge pour véhicule électrique dans le logement : « le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses mentionnées au 1, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge ». art. 53
Versé aux collectivitésÉvalue à 43 400 026 109 € les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, dont 26 758 368 435 € de dotation globale de fonctionnement et 3 290 000 000 € au titre de « la compensation de la réduction de 50% des valeurs locatives de TFPB et de CFE des locaux industriels ». art. 78
Contribution à l’Union européenneÉvalue « pour l’exercice 2021 » à 27 200 000 000 € le prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne. art. 92
Déficit et detteArrête l’équilibre du budget pour 2021 : un « Solde général » de -173 337 millions d’euros, un « Déficit à financer » de 173,3 milliards d’euros dans un besoin de financement de 293,0 milliards, et un plafond de variation nette de la dette de l’État d’une durée supérieure à un an « fixé à 142,5 milliards d’euros ». art. 93
Crédits du budget généralOuvre aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, 562 837 390 830 € d’autorisations d’engagement et 514 269 617 580 de crédits de paiement, répartis par mission dans l’état B. art. 94
Emplois par ministèreRépartit le plafond des autorisations d’emplois de l’État pour 2021, 1 945 129 équivalents temps plein travaillé au total, dont 1 024 350 pour l’Éducation nationale, jeunesse et sports, 293 170 pour l’Intérieur, 272 224 pour les Armées et 89 882 pour la Justice. art. 98
Prime rénovation élargieOuvre la prime de transition énergétique à tous les ménages : « par dérogation, jusqu’au 31 décembre 2022, elle peut être distribuée sans conditions de ressources, selon la nature des travaux et dépenses financés ». art. 241

Comprendre

Les votes

Vote sur l'ensemble, 17 décembre 2020La fiche du vote › Adopté 91 pour33 contre0 abstention

158 scrutins en séance sur ce texte : 38 adoptés, 120 rejetés. Les votes d'articles les plus disputés.

Article 13 adopté, 53-20 Article 47 adopté, 67-23 Article 14 adopté, 44-13

Tous les votes du texte (158)

Comment les groupes ont voté le scrutin décisif

Le scrutin décisif : l'ensemble du projet de loi de finances pour 2021 (lecture définitive).. Cliquez une barre pour le détail nominatif.

PourContreAbstentionNon-votant N'a pas pris part au scrutin

Survolez une barre pour les chiffres d'un groupe, cliquez pour la liste nominative. Sigle souligné et « divisé » : moins de 60% de ses votants sur la position majoritaire.

Comprendre le vote

Le projet de loi de finances pour 2021 a été adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2020. Ce texte fixe les orientations budgétaires de l'État pour l'année suivante. Le vote a révélé un clivage entre les groupes LAREM et DEM, qui se sont prononcés pour, et les groupes LR, SOC et FI, qui se sont opposés. Le scrutin a été public ordinaire et s'est conclu par 91 voix pour, 33 contre et 0 abstention.

Le parcours en détail

Le parcours du texte

28 septembre 2020 Dépôt du texteAssemblée entrée au Parlement
17 novembre 2020 1re lectureAssemblée Adopté
8 décembre 2020 1re lectureSénat Modifié
9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
15 décembre 2020 Nouvelle lectureAssemblée Adopté
16 décembre 2020 Nouvelle lectureSénat Rejeté
17 décembre 2020 Lecture définitiveAssemblée Adopté
28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721

Approfondir

Les amendements

12 037amendements déposés
1 117adoptés
4 253en commission
7 784en séance

Les articles les plus amendés

Art. 33, 2 689 amendements, 79 adoptés Art. 24, 324 amendements, 32 adoptés Art. 14, 247 amendements, 40 adoptés Art. 3, 169 amendements, 10 adoptés Art. 15, 148 amendements, 26 adoptés

Barre : amendements déposés ; partie foncée : adoptés.

La carte des amendements, article par article

Les amendements déposés

12 037 amendements ont été déposés sur ce texte (4 253 en commission, 7 784 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

1 117 Adoptés
4 709 Rejetés
384 Devenus sans objet
1 512 Non défendus
1 408 Retirés
2 373 Irrecevables (article 40)
509 Irrecevables (autres motifs)
19 En cours de traitement
6 En recevabilité

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique, Commission des affaires culturelles et de l'éducation, Commission des développement durable, Commission des affaires économiques, Commission des affaires sociales, Commission des affaires étrangères, Commission des défense, Commission des finances, Commission des lois

Après l'article premier 1 amendement