Sous-amendement n° II-3571 · APRÈS ART. 54, déposé par M. Charles de Courson LC +14 cosignataires.
L'essentiel : Ce sous-amendement cherchait à préciser le critère de viabilité économique des producteurs solaires, en le rattachant à leur production moyenne observée, afin d’éviter que la mesure touche des installations non concernées par des financements mutualisés.
Texte exact de l'amendement
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots : « ses conditions de fonctionnement » les mots : « son productible moyen observé depuis sa mise en service » II. – En conséquence, après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse de la viabilité économique susmentionnée consiste en la vérification que la rentabilité du producteur n’excède pas la rémunération raisonnable des capitaux mentionnée au premier alinéa, et est réalisée au niveau de chaque producteur, en intégrant tous les éléments d’investissements, de coûts d’exploitation, de réparations, de réinvestissements, de financements, mis en œuvre depuis son origine jusqu’à la date d’application du présent amendement, y inclus la quote-part de financement attribuable audit producteur dans le cas de financements mutualisés réalisés au niveau de l’actionnaire du producteur ; l’impact financier de l’application de la présente mesure ne doit pas avoir de conséquence sur des producteurs non concernés par la présente mesure bénéficiant d’un financement commun avec le producteur visé par la mesure. »
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ce sous-amendement vise à préciser les conditions d’application de la mesure notamment en ce qui concerne le critère de surrentabilité sur lequel se fonde les dérogations envisagées. En particulier, les notions de « viabilité économique » et de « rémunération raisonnable des capitaux » ne constituant pas des critères officiellement reconnus, ils ouvrent des possibilités d’interprétation et d’arbitraire, qu’il convient d’encadrer. Il est essentiel que la mesure, dont l’objectif est de corriger des situations de surrentabilité de certains contrats, se limite bien auxdits contrats, et n’affecte pas indirectement, notamment par le jeu des financements mutualisés qui sont nombreux dans le secteur, des installations détentrices de contrats postérieurs à 2010, donc non concernés par la mesure et qui, comme la Cour de Comptes le reconnaît, ne présentent pas de surrentabilité
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 2 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 6 |
| Libertés et Territoires | 5 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 1 | 16 | 2 |
| La République en Marche | 0 | 71 | 6 |
| Agir ensemble | 0 | 0 | 2 |
| UDI et Indépendants | 0 | 0 | 0 |
| Les Républicains | 18 | 0 | 2 |
| Non inscrit | 3 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 3571 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« C’est un sous-amendement assez technique. Il vise à préciser les conditions d’application de la mesure, notamment en ce qui concerne le critère de sur-rentabilité sur lequel se fondent les dérogations envisagées. Les notions de « viabilité économique » et de « rémunération raisonnable des capitaux », qui figurent dans votre amendement, madame la ministre, ne constituent pas des critères officiellement reconnus. Elles ouvrent des possibilités d’interprétation et d’arbitraire qu’il convient d’encadrer. »