Article 1er · Autorise la perception des ressources de l'État et des impositions en 2021.
Article 2 · Relève les seuils du barème de l'impôt sur le revenu, la première tranche imposable débutant à 10 084 € au lieu de 10 064 €.
Article 4 · Fixe à 12 % puis 20 % au-delà de 43 563 € la retenue à la source des non-résidents sur la fraction des sommes excédant 15 018 €.
Article 5 · Vise les conjoints survivants âgés, et non plus les seules veuves âgées, au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts.
Article 7 · Exclut du résultat de l'exercice le profit ou la perte constaté au retrait d'actifs d'une comptabilité auxiliaire d'affectation repris en comptabilité générale à leur valeur comptable.
Article 8 · Ramène le taux de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises de 1,5 % à 0,75 % et remplace sa part régionale par une fraction de TVA.
Article 9 · Écarte plusieurs exonérations pour l'établissement des bases des taxes prévues aux articles 1520 et 1530 et relève les montants de revenus prévus à l'article 1605 bis.
Article 10 · Proroge jusqu'au 31 décembre 2023 les provisions pour investissement des entreprises de presse et subordonne leur bénéfice au règlement européen sur les aides de minimis.
Article 11 · Modifie le nombre de mois pris en compte pour l'imposition des revenus de 2020 et suivants.
Article 12 · Permet d'appliquer la déduction pour épargne de précaution sous le règlement européen de minimis de la pêche et de l'aquaculture ou le règlement général de minimis.
Article 13 · Assimile à une perte constatée la réduction totale du capital prévue aux articles L. 223-42 ou L. 225-248, lorsque les pertes égalent ou dépassent les capitaux propres.
Article 14 · Exonère les plus-values de cessions réalisées jusqu'au 31 décembre 2022 au profit de cessionnaires s'engageant à construire des logements sociaux, au prorata des surfaces concernées.
Article 15 · Étend le crédit d'impôt aux entreprises en difficulté sous certaines conditions.
Article 16 · Relève de 60 % à 70 % le taux prévu au premier alinéa du II de l'article 208 C bis du code général des impôts.
Article 17 · Permet de prolonger le délai de quatre ans sur demande de l'acquéreur.
Article 18 · Porte de 7 630 000 € à 10 millions d'euros un seuil de l'article 219 du code général des impôts, pour les exercices ouverts à compter de 2021.
Article 19 · Rend déductibles les abandons de créances consentis dans un accord de conciliation constaté ou homologué et lui étend le remboursement des créances de report en arrière des déficits.
Article 20 · Crée un crédit d'impôt pour les bailleurs qui abandonnent des loyers à des entreprises en difficulté en 2020.
Article 21 · Relève de 15 % à 20 % le crédit d'impôt pour les dépenses d'enregistrement phonographique, prorogé jusqu'au 31 décembre 2024, et double son plafond de dépenses.
Article 22 · Crée un crédit d'impôt pour les entreprises de spectacles vivants pour certaines dépenses liées aux représentations théâtrales.
Article 23 · Aménage à titre temporaire les conditions et les délais de l'article 220 quindecies du code général des impôts, en lien avec l'épidémie de covid-19.
Article 24 · Étend le crédit d'impôt pour investissement en Corse aux travaux de construction et de rénovation des établissements de santé privés réalisés à compter du 1er janvier 2021.
Article 25 · Ouvre à toute personne morale le taux réduit sur les cessions de locaux à transformer en logements, prolongé aux promesses de vente conclues jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 26 · Exonère certaines aides financières de l'impôt et des cotisations sociales.
Article 27 · Crée un crédit d'impôt pour les dépenses de rénovation énergétique des entreprises jusqu'en 2021.
Article 28 · Exige la déclaration des montants de chiffre d'affaires ou de recettes déduits par les contribuables.
Article 29 · Institue un prélèvement sur les recettes de l'État pour compenser la perte de recettes fiscales des collectivités.
Article 30 · Étend l'imputation par le nouveau groupe des déficits d'un groupe ayant cessé aux déficits des sociétés absorbées par ses membres ou scindées à leur profit avant la cessation.
Article 31 · Permet de ne pas comptabiliser l'écart de réévaluation pour le résultat imposable.
Article 32 · Dispense de la condition d'absence de lien entre cédant des créances et émettrice l'augmentation de capital réalisée dans une conciliation ou un plan de sauvegarde ou de redressement.
Article 33 · Applique l'étalement de la plus-value de cession-bail aux immeubles cédés à une société de crédit-bail entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2023.
Article 34 · Modifie le coefficient d'imposition des revenus pour les années 2020 à 2022 et l'abroge à partir de 2023.
Article 35 · Porte à 35 % pour les moyennes entreprises et 40 % pour les petites le taux du crédit d'impôt sur les dépenses d'innovation exposées en Corse.
Article 36 · Dispense aussi de la contribution prévue à l'article 879 ce que régit l'avant-dernier alinéa de l'article L. 132-3 du code de l'environnement.
Article 38 · Fixe un abattement de 70 % sur les plus-values de biens immobiliers dans certaines zones urbaines.
Article 39 · Multiplie par 1,25 le montant brut des revenus réputés distribués pour l'application du taux forfaitaire d'imposition des revenus du capital.
Article 41 · Étend aux fondations et aux collectivités territoriales la cession de biens meubles dont l'État n'a plus l'emploi, plafonnée en valeur par décret, et interdit leur revente.
Article 42 · Reporte l'imposition de la plus-value sur les transmissions à des fondations reconnues d'utilité publique.
Article 43 · Redéfinit par renvoi les opérations extérieures ou de sécurité intérieure ouvrant l'exonération de droits, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2021.
Article 44 · Précise le régime de TVA des opérations à éléments multiples, qui suivent leur élément principal et le taux le plus élevé de leurs éléments non accessoires.
Article 45 · Étend aux poulains vivants le 3° de l'article 278 bis du code général des impôts.
Article 46 · Applique un taux de TVA de 0 % aux vaccins et aux dispositifs de diagnostic in vitro de la covid-19, du 15 octobre 2020 au 1er janvier 2023.
Article 48 · Applique le taux de TVA de 5,5 % aux travaux réalisés en vue d'un bail réel solidaire et fixe le complément d'impôt dû en cas de manquement.
Article 49 · Étend le taux réduit de TVA aux établissements hébergeant des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans relevant de l'aide sociale à l'enfance.
Article 50 · Redéfinit les logements intermédiaires livrés au taux de TVA de 10 %, loués sous plafonds de ressources et de loyer, et impose une information de l'administration.
Article 51 · Reporte au 1er juillet 2021 les nouvelles règles de TVA des ventes à distance et en exclut les biens d'occasion et œuvres d'art vendus par un assujetti revendeur.
Article 53 · Crée un crédit d'impôt pour l'acquisition et la pose de systèmes de charge pour véhicule électrique.
Article 54 · Transforme les taxes communale et départementale sur la consommation finale d'électricité en parts de la taxe intérieure, la départementale en 2022 et la communale en 2023.
Article 55 · Soumet les véhicules de tourisme des entreprises à deux taxes annuelles, sur le dioxyde de carbone et les polluants, et les poids lourds à une taxe à l'essieu.
Article 56 · Modifie la répartition du produit du droit de francisation et de navigation.
Article 57 · Porte de 400 € à 500 € le montant mentionné au b du 19° ter de l'article 81 du code général des impôts.
Article 58 · Étend aux carburéacteurs, avec une cible de 1 %, la taxe incitative relative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports et y intègre l'électricité des infrastructures de recharge.
Article 59 · Porte de 45,49 à 56,39 en 2021 puis à 67,29 en 2022 un tarif de la taxe intérieure de consommation de l'article 265 du code des douanes.
Article 60 · Porte de 50 % à 85 % le taux applicable et élargit la liste des roches et minéraux destinés à la production de minéraux pour l'industrie.
Article 61 · Modifie le tarif applicable à l'usage combustible en fonction de la production de biométhane.
Article 62 · Redéfinit, pour la taxe générale sur les activités polluantes, les déchets issus d'opérations de tri performantes par un pouvoir calorifique minimal fixé par arrêté.
Article 63 · Fixe les réfactions applicables outre-mer à 25 % en Guadeloupe, à La Réunion et en Martinique et à 75 %, puis 70 %, en Guyane et à Mayotte.
Article 64 · Supprime de nombreuses taxes ainsi que le droit fixe de 125 € auquel étaient soumis certains actes.
Article 65 · Porte de 70 à 78 euros un montant de l'article 963 du code général des impôts et y supprime la mention des options côtière et eaux intérieures.
Article 67 · Retire de l'enregistrement obligatoire les augmentations de capital en numéraire ou par incorporation de bénéfices, réserves ou provisions ainsi que l'amortissement et la réduction du capital.
Article 69 · Institue un droit de 1 500 à 7 000 euros sur les offres au public de jetons et une contribution des prestataires de services sur actifs numériques.
Article 71 · Aligne, pour la taxe de l'aviation civile, les vols vers un État à moins de 1 000 kilomètres de la France continentale sur ceux vers la Suisse.
Article 72 · Réserve aux opérations de transport réalisées à compter du 1er juillet 2021 l'application de dispositions modifiées du code des transports.
Article 73 · Fixe des montants spécifiques pour des compensations et dotations en 2021.
Article 74 · Prolonge en 2021 la dotation compensant les pertes de recettes fiscales des communes et intercommunalités dues à l'épidémie de covid-19, versée par acompte puis ajustée en 2022.
Article 75 · Ajuste en 2021 la fraction de TVA versée aux intercommunalités, départements et Ville de Paris pour égaler leurs anciennes recettes de taxe d'habitation ou de taxe foncière.
Article 76 · Fixe des taux de taxe sur les carburants et modifie des dispositions législatives.
Article 77 · Instaure un prélèvement sur les recettes de l'État pour financer les fonds départementaux de péréquation en 2021.
Article 78 · Fixe le montant des prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales pour 2021.
Article 79 · Instaure un prélèvement sur les recettes de l'État au profit de certaines communes et établissements intercommunaux.
Article 80 · Instaure un prélèvement sur les recettes de l'État pour financer des reversements aux départements en 2021.
Article 81 · Minore le prélèvement des intercommunalités à fiscalité propre dont les recettes réelles de fonctionnement par habitant ont baissé de plus de 5 % depuis 2015.
Article 82 · Actualise les plafonds des taxes affectées, y soumet l'Institut national de la propriété industrielle et plafonne à 349 millions d'euros la taxe des chambres de commerce en 2021.
Article 83 · Autorise les chambres interdépartementales d'agriculture et les chambres d'agriculture de région à arrêter, pendant six ans après leur création, des produits de taxe différents par département.
Article 84 · Suspend la taxe sur les spectacles de variétés pour une période déterminée.
Article 85 · Institue un prélèvement annuel de 12 % sur les primes de garantie contre les catastrophes naturelles et reverse au budget général le solde du fonds correspondant.
Article 86 · Confirme pour 2021, sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes et comptes spéciaux antérieurs à son entrée en vigueur.
Article 87 · Modifie des montants financiers et déroge à l'indexation de la contribution à l'audiovisuel public en 2021.
Article 88 · Clôt un compte d'affectation spéciale et modifie l'affectation d'une taxe.
Article 89 · Reverse au fonds de l'allocation temporaire, et non plus au budget de l'aviation civile, le prélèvement à 24,6 % des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne.
Article 90 · Reverse des contributions au budget de l'État avant avril 2021 et modifie le code de l'énergie.
Article 91 · Affecte en 2021 des fractions de taxe sur la valeur ajoutée et relève un taux du 9° de l'article L. 131-8 du code de la sécurité sociale.
Article 92 · Fixe le montant du prélèvement pour la participation à l'Union européenne en 2021.
Article 93 · Fixe les montants des ressources, charges et équilibre général du budget pour 2021.
Article 94 · Ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour 2021.
Article 95 · Ouvre des autorisations d'engagement et des crédits de paiement pour les ministres en 2021.
Article 96 · Ouvre pour 2021 les autorisations d'engagement et les crédits de paiement des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers, selon la répartition de l'état D.
Article 97 · Fixe les montants des autorisations de découvert pour 2021.
Article 98 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2021 en équivalents temps plein travaillé.
Article 99 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois des opérateurs de l'État pour 2021.
Article 100 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois des agents de droit local pour 2021.
Article 101 · Fixe le plafond des autorisations d'emplois pour 2021.
Article 102 · Limite les reports de crédits de 2020 sur 2021 aux montants initialement ouverts.
Article 106 · Fixe un taux de 35 % pour les logements à La Réunion.
Article 107 · Étend, à compter de 2021, le champ de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale, notamment à l'article L. 6527-2 du code des transports.
Article 108 · Crée une réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs neufs loués à des entreprises des collectivités d'outre-mer, dont 80 % de l'avantage est rétrocédé au locataire.
Article 109 · Réserve l'avantage fiscal des navires de croisière régionale à ceux réalisant au moins 90 % des têtes de ligne et 75 % des escales dans les ports d'outre-mer.
Article 110 · Remplace l'année 2020 par 2021 aux seconds alinéas du 1° du I et du 1 du VI de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts.
Article 112 · Majore de 3 000 €, pour les versements de 2021, le plafonnement des réductions d'impôt prévues aux articles 199 terdecies-0 AA et 199 terdecies-0 AB.
Article 114 · Double deux montants du 2 de l'article 199 terdecies-0 C du code général des impôts et supprime une référence et une phrase de son 4.
Article 115 · Reporte à 2023 l'échéance de l'article 199 unvicies et ouvre l'article 238 bis HF aux œuvres d'un État partie à la Convention européenne sur la coproduction cinématographique.
Article 116 · Prévoit des versements en numéraire via des contrats d'association à la distribution pour financer la production cinématographique.
Article 117 · Prolonge jusqu'en 2023 le dispositif de l'article 200 quater A du code général des impôts et jusqu'en 2024 les délais du code de l'environnement auxquels il renvoie.
Article 118 · Étend le crédit d'impôt de l'article 220 sexies à l'adaptation audiovisuelle de spectacles, avec un taux ramené à 10 % et des dépenses éligibles jusqu'au 31 décembre 2022.
Article 119 · Étend aux engins de déplacement personnel motorisés le champ de l'article L. 3261-3-1 du code du travail, à compter du 1er janvier 2022.
Article 120 · Exonère de cotisation foncière des entreprises, pendant trois ans et sur délibération des communes ou intercommunalités, les créations et extensions d'établissement intervenues à compter de 2021.
Article 122 · Porte de 50 % à 80 % un taux du premier alinéa du III de l'article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales.
Article 123 · Avance du 1er octobre au 1er juillet la date limite des délibérations relatives à la taxe de séjour applicables l'année suivante.
Article 125 · Étend aux associations intermédiaires le champ du premier alinéa du I des articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales.
Article 126 · Substitue, dans l'article 1382 D du code général des impôts, les titres constitutifs de droits réels sur les propriétés de l'État aux contrats du code de l'éducation.
Article 127 · Exonère à hauteur de 90 % les ouvrages de surface des installations de stockage de déchets et répartit la taxe additionnelle de stockage entre communes, départements et régions.
Article 128 · Permet de fixer l'abattement de l'article 1388 octies à 30, 40, 50, 60, 70, 80, 90 ou 100 % pendant la durée du bail.
Article 129 · Fixe un abattement annuel de la taxe foncière pour certains immeubles loués par La Poste.
Article 130 · Exonère de la taxe foncière sur les propriétés non bâties certaines parcelles sous conditions.
Article 131 · Fixe la date limite de signature de la convention pour l'abattement des impositions de 2021.
Article 132 · Écarte l'article 1499 pour la valeur locative des équipements souterrains des installations de stockage de déchets non dangereux, dès l'année suivant la couverture finale du dernier casier.
Article 133 · Fixe des tarifs de valeur locative pour des quais et terre-pleins portuaires.
Article 134 · Organise, l'année suivant le renouvellement des conseils municipaux, l'actualisation des secteurs d'évaluation et des tarifs des locaux, et reporte à 2022 celle qui suit le renouvellement de 2020.
Article 136 · Réduit les taux des professions exigeant des surfaces de vente anormalement élevées et, selon leur chiffre d'affaires au mètre carré, des commerces de détail sous 600 mètres carrés.
Article 137 · Reporte à 2021 l'expérimentation du compte financier unique, fixe au 1er juillet 2021 la date limite de candidature et l'étend aux services d'incendie et de secours.
Article 138 · Fixe les modalités d'enregistrement des montants définitifs en recettes des comptes administratifs 2020.
Article 139 · Permet à certaines collectivités de délibérer jusqu'en décembre 2020 pour instituer des exonérations fiscales applicables à partir de 2021.
Article 140 · Accorde un crédit d'impôt aux entreprises agricoles qui n'utilisent pas de glyphosate en 2021 et 2022.
Article 141 · Permet d'employer la taxe d'aménagement pour l'acquisition de terrains à convertir en espaces naturels et de majorer son taux communal jusqu'à 20 % pour des travaux substantiels.
Article 144 · Remplace l'année 2020 par 2021 et prévoit un rapport sur le coût et l'efficacité du dispositif.
Article 145 · Étend aux œuvres audiovisuelles documentaires l'avant-dernier alinéa du 1 du III de l'article 220 sexies du code général des impôts et relève un montant du VI.
Article 147 · Fixe une réduction d'impôt pour les entreprises versant des souscriptions en numéraire à certaines sociétés de presse.
Article 149 · Prévoit des conditions pour l'agrément des fédérations d'organismes agréés.
Article 150 · Prolonge jusqu'en 2022 le dispositif de l'article 244 quater L relatif à la production biologique et actualise sa référence au règlement européen.
Article 151 · Accorde un crédit d'impôt aux entreprises agricoles certifiées haute valeur environnementale.
Article 152 · Fixe à 17,729 % le taux du neuvième alinéa de l'article 568 du code général des impôts et relève deux montants de son dixième alinéa.
Article 153 · Exonère, pour les primes échues de 2021 à 2023, les assurances des véhicules exclusivement électriques immatriculés à compter du 1er janvier 2021.
Article 154 · Soumet à la taxe des centres techniques les importations de produits de la mécanique et du décolletage, hors Union européenne et Espace économique européen, recouvrée par les douanes.
Article 155 · Confie aux services fiscaux la liquidation et le recouvrement de la taxe d'aménagement et habilite le Gouvernement à la recodifier par ordonnance dans le code général des impôts.
Article 156 · Impose que les testaments reçus par les notaires soient enregistrés dans un délai de trois mois à compter du décès du testateur.
Article 157 · Permet de donner la formalité d'enregistrement sur une expédition intégrale des actes notariés ou une copie des actes sous seing privé signés électroniquement, sauf promesses unilatérales de vente.
Article 158 · Modifie la liste des organismes éligibles à des avantages fiscaux.
Article 159 · Fixe à 0,68 % le taux de la taxe d'apprentissage, à 0,44 % en Moselle, dans le Bas-Rhin et le Haut-Rhin, et en définit les redevables et exonérations.
Article 160 · Harmonise la mise en demeure de payer notifiée par les comptables publics et fixe à quatre ans la prescription de l'action en recouvrement des créances publiques.
Article 161 · Transfère à l'administration fiscale, à compter du 1er janvier 2024, le recouvrement des accises et de plusieurs taxes du code des douanes.
Article 162 · Permet aux assujettis établis en France et étroitement liés de constituer, sur option pour trois années civiles, un assujetti unique à la taxe sur la valeur ajoutée.
Article 163 · Remplace la condition d'appartenance aux catégories A et B par une désignation individuelle et une habilitation fixées par décret pour les agents des douanes et de l'administration fiscale.
Article 164 · Apprécie les ressources à la date d'émission de l'offre de prêt pour les offres émises dès le 1er janvier 2022 et prolonge jusqu'en 2022 le dispositif de prêt.
Article 165 · Fixe les conditions de francisation des navires, qui confère le droit de porter le pavillon français, et prévoit leur enregistrement avec délivrance d'un certificat d'enregistrement.
Article 166 · Impose aux sociétés fournisseurs de carburant de transmettre des informations sur les livraisons.
Article 167 · Conditionne le tarif réduit de taxe sur l'électricité des centres de stockage de données à un système de management de l'énergie et à un programme de bonnes pratiques.
Article 168 · Modifie les taux d'imposition et les réductions pour certaines acquisitions et constructions en 2023 et 2024.
Article 169 · Modifie la définition du logement pour inclure les bâtiments d'habitation collectifs.
Article 170 · Sanctionne certains manquements fiscaux en appliquant des règles douanières.
Article 171 · Fixe une taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme.
Article 172 · Permet de délivrer gratuitement l'autorisation d'occupation du domaine public lorsque des baux ou licences onéreux de pêche professionnelle couvrent déjà l'occupation.
Article 173 · Subordonne le droit de communication des données de connexion à l'autorisation d'un contrôleur du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, élu pour quatre ans non renouvelables.
Article 174 · Fixe la date de l'appel à contribution et le délai de paiement.
Article 176 · Autorise des agents à se communiquer des informations pour améliorer la traçabilité des matières premières ciblées.
Article 177 · Autorise les agents des douanes à contrôler les opérations douanières ou agricoles dans d'autres États membres de l'Union européenne.
Article 178 · Fixe à dix ans l'échéance prévue à l'article 354 ter du code des douanes et ramène à l'article 353 le renvoi du 1 de l'article 355.
Article 179 · Fixe les conditions d'attribution d'une aide aux entreprises exposées à un risque de fuite de carbone.
Article 180 · Confie au ministre chargé des finances, dès le 1er janvier 2023, le recouvrement de la taxe prévue par le code de l'entrée et du séjour des étrangers.
Article 181 · Prévoit que le document du dernier alinéa du 3° du 6 de l'article 38 du code général des impôts est remis ou adressé sur demande à l'administration fiscale.
Article 183 · Autorise le directeur général des finances publiques à déléguer sa signature, par arrêté publié au Journal officiel, à des fonctionnaires de catégorie A.
Article 184 · Prévoit des prélèvements d'échantillons par les agents de l'administration.
Article 185 · Étend à l'ensemble des impositions dues, et non plus au seul impôt sur le revenu, le dispositif de l'article L. 98 C du livre des procédures fiscales.
Article 186 · Exige la communication de certains éléments à l'administration fiscale par des organismes de sécurité sociale.
Article 187 · Étend à l'imposition des revenus de l'année 2021 le dispositif de la dernière phrase du premier alinéa du 1 ter de l'article 200 du code général des impôts.
Article 188 · Permet le paiement des impôts par virement direct sur le compte du Trésor de la Banque de France.
Article 190 · Charge le bureau de fixer comment l'organe de déontologie parlementaire contrôle les dépenses d'indemnité représentative de frais de mandat, dans les quatre années suivant l'année de leur engagement.
Article 191 · Prolonge la validité des autorisations de prélèvement conformes au règlement (UE) n° 260/2012.
Article 192 · Limite à la première année la déclaration requise pour l'abattement de l'article 1388 quinquies B et, en cas de dépôt hors délai, l'applique dès le 1er janvier suivant.
Article 193 · Détaille le rapport annuel de l'autorité prévu par le code monétaire et financier, remis au plus tard le 31 mai, avec prévision budgétaire triennale, objectifs et indicateurs.
Article 195 · Autorise le gouvernement à prendre une ordonnance pour moderniser la gestion de la TVA.
Article 196 · Verse un milliard d'euros au fonds national d'aide au logement en 2021.
Article 197 · Fixe un plafond de ressources non indexé en 2021 pour la réduction de loyer de solidarité.
Article 198 · Permet d'accorder la garantie de l'État, dans la limite de 350 millions d'euros d'encours, aux prêts finançant les locaux des établissements français d'enseignement à l'étranger.
Article 199 · Modifie la garantie de l'État pour les prêts à des acheteurs étrangers dans certaines opérations d'hydrocarbures.
Article 200 · Étend la garantie jusqu'à 24 mois après les Jeux et au plus tard jusqu'au 31 décembre 2027.
Article 201 · Autorise le ministre chargé de l'économie à garantir les emprunts contractés par l'Unédic en 2021, dans la limite de 13 milliards d'euros en principal.
Article 202 · Fixe un plafond de dépense pour le rhum produit en certaines collectivités.
Article 203 · Exonère certaines bières de l'accise.
Article 206 · Ajoute les entreprises de taille intermédiaire au champ d'une règle sur les actions gratuites, pour les attributions autorisées à compter du 1er janvier 2021.
Article 207 · Modifie le taux de contribution pour certains versements des entreprises.
Article 208 · Suspend la taxe sur les entrées pour les mois de février à décembre 2020.
Article 209 · Autorise l'État à garantir, jusqu'à 20 milliards d'euros et 35 % de quotité, les fonds investissant en prêts participatifs ou obligations de PME et d'entreprises de taille intermédiaire.
Article 210 · Ramène d'un an à six mois le délai de demande d'indemnisation d'activité partielle, prolongé de six mois si l'aménagement du temps de travail dépasse cette période.
Article 211 · Fixe la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2031, ramène le montant à 35,25 milliards d'euros et retire le Grand-Duché de Luxembourg.
Article 212 · Remplace Vale SA par Prony Ressources Nouvelle-Calédonie à l'article 123 de la loi de finances rectificative pour 2016 et supprime son avant-dernier alinéa.
Article 213 · Prolonge du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 l'octroi des prêts prévus par l'article 6 de la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.
Article 215 · Prolonge jusqu'au 31 décembre 2021 le dispositif de réassurance des assureurs-crédit prévu par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020.
Article 216 · Reporte au 16 février 2021 une date de l'article 1er de l'ordonnance créant le fonds de solidarité et porte de trois à six un nombre du même article.
Article 217 · Permet de déroger à certaines dispositions de la loi de finances pour 2018 pendant l'état d'urgence sanitaire.
Article 219 · Prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport sur les contributions de la France à la Croix-Rouge avant avril 2021.
Article 220 · Autorise le ministre de l'économie à souscrire à l'augmentation de capital de la Banque africaine de développement.
Article 223 · Proroge plusieurs dispositifs du code général des impôts et de lois antérieures, relève des nombres qu'ils fixent et supprime une date de fin à l'article 1465 A.
Article 224 · Redéfinit les missions du fonds de prévention des risques naturels majeurs et crée pour trois ans l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation », financée par ce fonds.
Article 225 · Réduit le tarif d'achat de l'électricité solaire pour certains contrats, selon des critères précis.
Article 226 · Exige un rapport sur la baisse des recettes de la taxe sur les nuisances sonores aériennes et ses conséquences.
Article 227 · Fixe les règles d'arrondi des paiements en francs CFP et interdit les pièces inférieures à 5 francs CFP.
Article 228 · Subordonne le bénéfice des prêts participatifs prévus par l'article 46 de la loi de finances pour 2006 au respect des règlements européens relatifs aux aides de minimis.
Article 229 · Élargit la référence de rémunération du deuxième alinéa de l'article L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime, un décret en Conseil d'État précisant les modalités.
Article 231 · Permet aux collectivités de communiquer sur les éléments d'identification de leurs débiteurs.
Article 232 · Prévoit la communication d'éléments à l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de doute sur la fraude d'une demande d'asile.
Article 233 · Fixe les principes d'investissement des fonds du programme d'investissements d'avenir et limite à quinze ans, prolongeables de cinq, la durée des conventions, publiées au Journal officiel.
Article 234 · Crée l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles pour les personnes éligibles à l'aide juridictionnelle et fixe à 34 € l'unité de valeur de référence.
Article 235 · Transfère du service des domaines à l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués la gestion des biens affectés à titre gratuit.
Article 236 · Fixe les délais et les modalités de présentation de la demande en paiement des frais de justice.
Article 238 · Ouvre l'aide à la continuité territoriale, sous conditions de ressources, aux déplacements pour les obsèques ou la dernière visite d'un proche parent, du conjoint ou du partenaire.
Article 239 · Subordonne pour 2021 la subvention à France compétences au vote, au plus tard le 30 novembre 2021, d'un budget à l'équilibre pour 2022.
Article 240 · Accorde aux personnes en recherche d'emploi et aux travailleurs non salariés suivant un stage agréé une rémunération dont le minimum est fixé par décret, cumulable avec une activité.
Article 241 · Permet jusqu'au 31 décembre 2022, selon les travaux financés, la prime de transition énergétique sans conditions de ressources, et son non-versement sous un montant fixé par arrêté.
Article 242 · Permet une dérogation à la participation minimale du maître d'ouvrage pour certaines opérations de rénovation énergétique.
Article 243 · Exonère certains marchés de conception-réalisation du respect de conditions spécifiques jusqu'en 2022.
Article 244 · Impose des obligations de bilan et de publication pour les entreprises bénéficiant du Plan de relance.
Article 245 · Confie à Bpifrance Financement SA et Bpifrance Participations SA la gestion et le versement de certaines aides.
Article 246 · Crée un comité national de suivi du plan « France Relance ».
Article 247 · Confie à la Caisse des dépôts et consignations la gestion de fonds dédiés à la transformation numérique de l'économie de proximité jusqu'en 2021.
Article 248 · Permet à la Caisse des dépôts de gérer des fonds pour le dispositif « Conseillers numériques ».
Article 249 · Confie au comité prévu par la loi de finances rectificative du 23 mars 2020 l'évaluation du plan « France Relance », avec un rapport public chaque année.
Article 250 · Exige le dépôt annuel de rapports sur la mise en œuvre de la loi de programmation de la recherche.
Article 251 · Étend le Fonds de compensation pour la TVA aux dépenses d'informatique en nuage payées dès le 1er janvier 2021 et automatise le calcul de ses attributions.
Article 252 · Adapte pour 2021 le calcul des dotations des communes, intercommunalités et départements, en y intégrant la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et le coefficient correcteur.
Article 253 · Encadre l'enveloppe entre 97 % de celle de l'année précédente, ou 100 % outre-mer, et 103 %, et l'assoit sur les communes peu ou très peu denses.
Article 255 · Prolonge jusqu'en 2022 le régime financier transitoire de la métropole du Grand Paris et majore exceptionnellement en 2021 la dotation d'équilibre que lui versent les établissements publics territoriaux.
Article 257 · Prolonge l'éligibilité des communes nouvelles aux aides du fonds d'amortissement jusqu'au prochain renouvellement des conseils municipaux.
Article 258 · Porte de 30 % à 50 % un taux des articles L. 1142-24-16 et L. 1142-24-17 du code de la santé publique.
Article 259 · Permet à certaines collectivités de construire, financer ou rénover des bâtiments pour des services publics.
Article 260 · Fixe un délai pour le Gouvernement de remettre un rapport sur l'impact des secrétariats généraux pour la gendarmerie.
Article 261 · Étend les conditions de versement de l'allocation pour adulte handicapé.
Article 262 · Prévoit la remise au Parlement d'un rapport sur les actions menées pour les mineurs non accompagnés.
Article 263 · Institue un dispositif expérimental d'accompagnement des associations jusqu'au 31 décembre 2021.
Article 264 · Impose de détailler le financement des associations par le fonds pour le développement de la vie associative, réparti par catégorie d'associations et par zone géographique.
Article 265 · Fixe un délai pour que le Gouvernement remette un rapport sur l'emploi associatif.
Article 266 · Prévoit la remise d'un rapport sur les moyens de lutte contre la radicalisation dans les associations sportives.
Article 267 · Fixe la date de remise d'un rapport sur le service national universel par le Gouvernement au Parlement.
Article 268 · Accorde un droit de communication pour vérifier les déclarations et pièces de Pôle emploi.
Article 270 · Affilie des jeunes à un régime de sécurité sociale et prévoit une rémunération pour certains stages.
Article 271 · Permet aux fonctionnaires, militaires et magistrats détachés à l'étranger ou auprès d'un organisme international de cotiser au régime des pensions civiles et militaires de retraite.