Amendement n° II-2435 · ART. 33, déposé par M. Ruffin FI +16 cosignataires.
L'essentiel : Cet amendement d’appel proposait de transférer 9 millions d’euros vers un soutien aux intérimaires privés d’emploi, son auteur alertant sur l’effondrement du secteur de l’intérim au plus fort de la crise sanitaire.
Texte exact de l'amendement
Amendement de crédits. Mouvements par programme : Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail : -9 000 000 € ; Soutien pour les intérimaires privés d’emplois : +9 000 000 €. Solde net pour la mission : 0 €.
Exposé des motifs de l'auteur·rice
Ceci est un amendement d'appel. « Je devais être embauchée dans le courant de cette année, c’était prévu. Après quinze années comme intérimaire, je voyais enfin le bout, le CDI. Je commençais à passer des entretiens. Et au mois de mars, quand il y a eu le confinement, on n’avait plus de contrat à renouveler. Je suis passé de 1 600 à 1 000 € par mois. » Ce récit c’est celui d’Amandine, ex-intérimaire de chez Safran dont la mission s’est arrêtée à l’annonce du confinement. C’est aussi l’histoire de Pierrick chez Amazon, de Charlotte à Lyon et de milliers d’autres intérimaires dans ce pays. Cette situation n’a pas de perspectives d’améliorations. Pourquoi ? Parce qu’il n’y a plus de missions d’intérim. En février 2020, le secteur comptait 810 000 équivalents temps plein. Un mois plus tard, en mars : 470 000 ETP. Un mois encore, en avril : 360 000 ETP. Soit une perte, au plus fort de la crise, de 450 000 ETP. Et il faut insister sur ETP. Pour un emploi équivalent temps plein on compte 3 à 4 intérimaires. Ils sont donc 2,7 millions. Autant de personnes qui vont se ruer sur un secteur en berne. Autant de personnes qui risquent le chômage, ou comme Amandine, le RSA. Il est urgent d’agir et de les soutenir financièrement avant qu'ils ne tombent dans l'extrême précarité. Avant qu'ils ne soient contraints de demander le RSA. Afin d’éviter cette situation dramatique nous souhaitons aider…
Texte officiel de l'amendement (open data de l'Assemblée nationale).
Le parcours du texte parent
Ce vote ne portait que sur un amendement (son sort est en haut de la carte) ; voici le parcours du texte entier auquel il se rattache.
- 28 septembre 2020 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
- 17 novembre 2020 1re lecture Assemblée Adopté
- 8 décembre 2020 1re lecture Sénat Modifié
- 9 décembre 2020 Commission mixte paritaire Accord
- 15 décembre 2020 Nouvelle lecture Assemblée Adopté
- 16 décembre 2020 Nouvelle lecture Sénat Rejeté
- 17 décembre 2020 Lecture définitive Assemblée Adopté
- 28 décembre 2020 Conseil constitutionnel Partiellement conforme
- 29 décembre 2020 Promulgation loi n° 2020-1721
Le texte
Ce vote porte sur un amendement ou un article du texte(L'Assemblée nationale n'a pas adopté). En voici l'enjeu d'ensemble :
Le texte autorise la perception, pendant l'année 2021, des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à d'autres personnes morales. Il indexe sur l'inflation le barème de l'impôt sur le revenu applicable aux revenus de 2020 ainsi que les grilles de taux par défaut du prélèvement à la source. Il baisse la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à hauteur de la part affectée aux régions et ajuste le taux du plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée. Il modernise les paramètres de la méthode d'évaluation de la valeur locative des établissements industriels et modifie le coefficient de revalorisation de cette valeur. Il neutralise fiscalement la réévaluation libre des actifs, permet l'étalement de la plus-value réalisée lors d'une cession-bail d'immeuble, supprime progressivement la majoration de 25 % des bénéfices des entreprises qui n'adhèrent pas à un organisme de gestion agréé et aménage le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt innovation.
Le texte d'ensemble en détail (résumé complet, travaux, votes liés)
Comprendre les votes
Comment chaque groupe a voté
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| La France insoumise | 1 | 0 | 0 |
| Gauche démocrate et républicaine | 0 | 0 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 0 | 0 |
| Libertés et Territoires | 0 | 0 | 0 |
| Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés | 0 | 5 | 0 |
| La République en Marche | 0 | 72 | 0 |
| Agir ensemble | 0 | 1 | 0 |
| UDI et Indépendants | 0 | 1 | 0 |
| Les Républicains | 0 | 3 | 2 |
| Non inscrit | 0 | 0 | 0 |
Ce qui s'est dit sur cet amendement
Prises de parole lors de la discussion de l'amendement no 2435 en séance (Projet de loi de finances pour), reprises telles quelles du compte rendu intégral officiel, dans l'ordre où elles ont été prononcées. L'amendement n'est pas toujours défendu par la personne qui l'a déposé.
« Vous disiez tout à l’heure que les extras n’étaient pas que dans l’hôtellerie, la restauration et l’événementiel. En effet, dans un certain nombre de secteurs comme l’aéronautique, l’aéroportuaire et d’autres industries, on a constaté une énorme baisse de l’emploi des intérimaires. D’après les patrons des boîtes d’intérim, 500 000 équivalents temps plein auraient disparu ; un équivalent temps plein pouvant être occupé par deux ou trois personnes, c’est peut-être un million de personnes qui sont concernées par la baisse de l’emploi dans l’intérim. Certains secteurs seront sinistrés dans la durée. »
« M. Ruffin a raison : cet amendement n’appartient pas à la série que j’ai évoquée tout à l’heure. Je ne sais pas comment les amendements sont classés, mais ce n’est pas grave… (M. François Ruffin proteste.) Ce n’est pas vous que je mets en cause, monsieur Ruffin : c’est le classement des amendements. Je ne comprends pas pourquoi cet amendement se trouve au milieu d’une série proposant la création d’un service public national pour de nombreux métiers. Je suis sensible à la situation des intérimaires privés d’emploi. Cependant, vous proposez de créer, pour leur venir en aide, une « contribution exceptionnelle ». »
« Je répète ce que j’ai déjà dit : nous sommes en train d’examiner très attentivement la situation des personnes qui pourraient arriver en fin de droits pendant le confinement et, de façon plus générale, la situation des personnes susceptibles d’être fragilisées par la crise actuelle, parce que leur modèle d’emploi, qui consistait entre une alternance entre contrats courts et indemnisation chômage, repose sur un mécanisme qui s’est enrayé dans la crise. Il y a là, au demeurant, un problème structurel quant à la qualité des emplois proposés à ces personnes. Je vous confirme que nous aurons, la semaine prochaine, une discussion avec les partenaires sociaux sur ces questions d’assurance chômage. »